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Compte-Rendu - compte rendu cm du 02 decembre 2020
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Loubières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 02 decembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l’Ariège
MAIRIE DE LOUBIERES
Téléphone/ Fax : 05.61.05.33.65
e.mail : mairie.loubieres@orange.fr
Compte rendu du conseil municipal du 02 décembre 2020
Présents :
Mesdames: Fabienne VIGNES, Chantal AUGE, Muriel CAVAILLES, Nadine LAURENS,
Anne MORANDEIRA.
Messieurs : Denis BELARD, Frédéric JEAN, Gérard ROUGE, Patrice SERVANT.
Absents excusés :
Messieurs :Daniel JEAN , Quentin MICHELON
Secrétaire de séance : Muriel CAVAILLES
Procurations : Monsieur Daniel JEAN a donné sa procuration à Monsieur Gérard ROUGE .
Ordre du jour :
1) Transfert des pouvoirs de police spéciale au président de la Communauté
d'Agglomération Pays Foix-Varilhes ;
2) Fiches de poste des deux agents techniques de la commune ;
3) Communauté d'Agglomération Pays Foix-Varilhes (Travaux de voirie —
attribution d’un fonds de concours) ;
4) Communauté d'agglomération Pays de Foix-Varilhes - PLUi :
5) SIVE ;
6) DM3;
7) Questions diverses.
Validation par le conseil municipal du précédent compte rendu, en date du 04
novembre 2020.
1) Transfert des pouvoirs de police spéciale au président de la Communauté
d'Agglomération Pays Foix Varilhes (CAPFV) :
L'article 11 de la loi 2020-760 du 22 juin 2020 modifie le dispositif de transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec une période transitoire de 6 mois suivant l'élection de son président au cours de laquelle le maire peut s'opposer au transfert de ces pouvoirs.
Ce transfert concerne les pouvoirs de police spéciale du maire en matière de
réglementation :
-de l'assainissement ;
Page 1 -de la collecte des déchets ménagers ;
-du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
-de la circulation et du stationnement (en matière de voirie) ;
-de la police de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;
-de l'habitat.
Le président de la CAPFV ayant été élu le 10/07/2020, la commune doit se prononcer sur le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire avant le 10/01/2021. Sans délibération sous 6 mois, le transfert est automatique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce à l'unanimité pour le maintien des pouvoirs de police spéciale du maire en matière de réglementation : -de l’assainissement ;
-de la collecte des déchets ménagers ;
du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
-de la circulation et du stationnement (en matière de voirie) ;
-de la police de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ;
de l'habitat.
2) Fiches de poste des deux agents techniques de la commune :
Les fiches de poste et les tableaux ventilant les heures de travail sur l'année 2021 des deux agents du service technique ont été présentés au conseil municipal.
La fiche de poste est une sorte de carte d'identité d’un emploi au sein d’une entreprise et vise à encadrer les fonctions d'un salarié, quel que soit la nature de son contrat de travail ou
son statut.
Elle comprend toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de la mission confiée au collaborateur. Remise concomitamment à la signature du contrat de travail, lors de l'entretien annuel d'évaluation ou encore à l’occasion de la fixation des objectifs du
salarié, elle revêt un triple objectif :
+ Pour le salarié : elle donne à la fois un cap et encadre son travail en lui donnant des missions et des objectifs précis.
+ __ Pour l'employeur : elle verrouille le périmètre d’un poste et lui permet d'évaluer son
salarié.
+ __ Pour les ressources humaines : elle permet de cibler le profil d'un candidat lors d'un recrutement et d'identifier des besoins en formation.
Pour être la plus complète possible, elle doit décrire avec précision le poste en question mais
aussi les qualités attendues du candidat :
+ __sonintitulé exact ;
Page 2 + ses missions ;
+ les savoir-être et savoir-faire (les compétences techniques) attendus sur un tel poste ;
+ __le nombre d'heures de travail hebdomadaire nécessaire au bon accomplissement des
missions ;
. les moyens humains ou financiers mis à la disposition du salarié pour la bonne réalisation de ses tâches ;
-__ les liaisons et rattachements hiérarchiques ;
+ __ éventuellement les risques encourus si le poste en comporte ainsi que les consignes de sécurité à respecter.
Les documents seront présentés aux agents avant les vacances de fin d'année.
Le conseil municipal valide les fiches de poste et les tableaux de ventilation.
1) Communauté d'Agglomération Pays Foix-Varilhes - Attribution d’un fonds de concours pour des travaux de voirie :
Dans le cadre de l'exécution de la convention de mandat établie en 2015, la CAPFV a réalisé le programme d'investissement pour 2019/2020 sur la voirie communale dans le secteur du
Col-Del-Fach.
La CAPFV finance 30% du coût des travaux par de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et elle octroie à la commune un fond de concours à hauteur de 50% du montant des travaux restant à charge. La part communale s'élève par conséquent à
7 184.61€.
Coût des DETR Montant reste | Fonds de Part Travaux à charge concours communale
19 152.66 € | 4783.44€ 14 369.22 € 7 184.61 € 7 184.61 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le fonds de concours de
7 184.61€ et la participation de la commune à hauteur de 7 184.61 €.
2) Communauté d'Agglomération du Pays de Foix-Varilhes - PLUi :
La CAPFV a adressé un courrier en date du 19/11/2020 à la commune concernant le report
du transfert de la compétence en matière de PLU à l'intercommunalité.
L'article 7 de la loi 2020-1379 du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a repoussé au 01/07/2021 le transfert de la compétence du plan local d'urbanisme à l'intercommunalité.
Les décisions d'opposition des conseils municipaux devront être prises, le cas échéant, entre
le 01/04/2021 et le 30/06/2021.
Les communes qui ont déjà délibéré et qui maintiendront leur opposition devront délibérer à nouveau.
Le conseil municipal prend acte de ce nouveau calendrier.
Page 3 3) Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) Saint Jean de Verges -
Crampagna - Loubières
Lors de l'établissement du budget primitif du SIVE, il avait été prévu le versement de 12000 € (rattrapage des exercices antérieurs) au titre du fond d'amorçage (subvention de l'État suite à la mise en place des rythmes scolaires).
Après avoir relancé les différents services, il a été indiqué que le SIVE ne percevra pas cette somme.
Suite à la mise en place des protocoles sanitaires, les dépenses de fonctionnement du SIVE
ont été plus importantes que prévues.
Par conséquent, à ce jour, le SIVE doit demander aux trois communes, une rallonge de 10 000 € afin de pouvoir régler les factures en attente à ce jour ainsi que les salaires des agents pour le mois de décembre.
La part de la commune de Loubières s'élève à 1 375 €, soit 13.75%. La commune de Saint-Jean de Verges contribue aux dépenses à hauteur de 52.07% et celle de Crampagna à hauteur de 34.18%
La commune de Loubières dispose de la somme dans son budget de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce à l'unanimité pour le paiement de la somme de 1 375 € au SIVE.
4) Budget - Décision Modificative n°3
Le trésorier payeur a adressé le 01/12/2020 un courriel à la commune l'informant qu'elle devait verser 725 € au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Actuellement le chapitre 014 dispose de 583 €.
Afin de pouvoir payer les 725 €, il est proposé une décision modificative pour permettre de prélever sur le chapitre 66 (charges financières compte 66111 intérêts d'emprunts) la somme de 200€ et d'abonder le chapitre 014 (atténuation de produits compte 739223) de 200 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la décision modificative n° 3 à l'unanimité.
5) Questions diverses :
a) Collectif anti méthanisation de Loubens :
Une lettre a été déposée au secrétariat de la mairie de Loubières par le collectif.
Le 10 novembre 2020, ce collectif a écrit à Mme la Préfète l'informant qu'une pétition circulait avec coupure de presse du « Canard enchaîné ».
Synthèse des points qui posent problème :
Implantation du projet près d'une source ;
Nuisances pour les habitants ;
Dangers potentiels : usine classée ICPE
Transports de 4 tonnes de déchets sur 5 venant de l'extérieur ; Usure prématurée de la route ;
Page 4 Aucune retombée économique pour la commune.
Le 1°’ décembre 2020 le porteur de projet a répondu et transmis sa réponse à la mairie par courriel. En voici le contenu :
« Je me permets de vous contacter pour vous informer de l'avancée de la démarche de dialogue dans le cadre du projet agricole porté par le GAEC Rousse-Roziès à Loubens.
Comme nous nous y étions engagés, nous avons apporté des réponses à toutes les questions qui ont été posées par écrit, pétition et courriers inclus.
Les questions sont reportées exhaustivement avec les réponses dans le document ci-attaché qui comprend :
- une description synthétique du projet ;
- les questions-réponses ;
- des annexes.
Ce document sera consultable à la Mairie de Loubens à partir du mercredi 2 décembre et distribué dans les boîtes aux lettres prochainement. Restant à votre disposition pour toute question, je vous présente mes respectueuses Salutations. »
M. le Maire de Loubières propose d'envoyer ces documents aux membres du conseil municipal, de les faire paraître sur le site internet de la commune et d'en laisser un exemplaire au secrétariat de la mairie, pour consultation par les administrés.
b) Dotation de masques pour les Centres communaux d'Action Sociale (CCAS) :
La CCPFV a annoncé par courriel du 16/11/2020 qu'elle allait fournir au CCAS de Loubières 150 masques.
c) Bulletin municipal :
Le premier bulletin du mandat sera distribué avant fin janvier 2021.
Prochain conseil municipal le mercredi 03 février 2021 à 18h30.
Séance terminée à 19h 30
Page 5
La secrétaire :
p \ À
Muriel CAVAILLES