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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 094 040820
Document publié le Mardi 4 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 094 040820)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-094
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2020 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-07-29-002 - Arrêté prefectoral n° 2020-A95 portant autorisation de battue
administrative de destruction de renards sur la commune de Morancé (2 pages) Page 4
69-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°2020_07_31_B98 imposant des prescriptions
spécifiques a SAS Jean-Luc Fessy et Cie concernant des travaux de franchissement
temporaire d'un affluent du Rançonnet pour débardage sur la commune de AMPLEPUIS (4
pages) Page 7
69-2020-08-29-001 - Arrêté prefectoral n°2020_A93 portant autorisation de battue
administrative de destruction de renards sur la commune de BEAUVALLON (2 pages) Page 12
69-2020-07-29-006 - Arrêté préfectoral n°2020_A94 portant autorisation de battue
administrative de destruction de renards sur la commune de SAINT LAURENT DE
CHAMOUSSET (2 pages) Page 15
69-2020-07-29-003 - Arrêté prefectoral n°2020_A96 portant autorisation de battue
administrative de destruction de renards sur les communes de ST JULIEN EN
BEAUJOLAIS et ARNAS (2 pages) Page 18
69-2020-07-31-002 - Arrêté prefectoral n°2020_A97 portant autorisation de battue
administrative de destruction de renards sur la commune de MONTROMANT (2 pages) Page 21
69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité
écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de CENVES (9
pages) Page 24
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-03-004 - Arrêté transformation places CHRS la charade (3 pages) Page 34
69-2020-07-29-004 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-218 du
29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de Gestion Relais au titre des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 38
69-2020-07-29-005 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-219 du
29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de Gestion Relais pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 41
69-2020-07-29-007 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-220 du
29 juillet 2020 portant agrément de l'association ALPIL pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique (2 pages) Page 44
69-2020-08-03-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES
D’HEBERGEMENT DU CHRS « PÔLE OREE AJD » (4 pages) Page 47
69-2020-08-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES
D’HEBERGEMENT D’INSERTION DU CHRS « ACCUEIL ET LOGEMENT » (3
pages) Page 52
2 69-2020-08-03-005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES
D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CHRS « HOTEL SOCIAL RIBOUD » (3
pages) Page 56
69-2020-08-03-003 - Arrêté transformation places CHRS Cléberg (3 pages) Page 60
69-2020-08-03-002 - Arrêté transformation places chrs la croisée l'étoile (4 pages) Page 64
69-2020-07-24-003 - Microsoft Word -
AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_candidatures recevables.doc (2 pages) Page 69
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-01-001 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à
Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à exploiter une station de traitement de
l’eau destinée à la consommation humaine issue des sources Font Froide, Font de l'Enfer et
Combe d'Aroy sur la commune de Deux-Grosnes secteur de Monsols (7 pages) Page 75
69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à
Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à exploiter une station de traitement de
l’eau destinée à la consommation humaine issue des sources Vaujon sur la commune de
Deux-Grosnes secteur de Saint-Christophe-la-Montagne (7 pages) Page 83
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-08-01-002 - DRFIP69-SDELYON-2020-08-03-84 (2 pages) Page 91
69-2020-08-03-001 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_08_03_83 (2 pages) Page 94
3 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-29-002
Arrêté prefectoral n° 2020-A95 portant autorisation de
battue administrative de destruction de renards sur la
commune de Morancé Arrêté prefectoral n° 2020-A95 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de Morancé
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-002 - Arrêté prefectoral n° 2020-A95 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de Morancé 4 Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 29 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A95
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE MORANCÉ
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Dominique FAVIER, président de la société de chasse de Morancé en date du 18 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 28 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de Morancé et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-002 - Arrêté prefectoral n° 2020-A95 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de Morancé 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le dimanche 02 août 2020, de 06h00 à 12h00 sur la commune de Morancé, lieu-dit Le Crêt
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
Morancé Communale Dominique FAVIER
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Morancé, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service,
Signé
Laurent GARIPUY
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-002 - Arrêté prefectoral n° 2020-A95 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de Morancé 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-31-001
Arrêté préfectoral n°2020_07_31_B98 imposant des
prescriptions spécifiques a SAS Jean-Luc Fessy et Cie
concernant des travaux de franchissement temporaire d'un
affluent du Rançonnet pour débardage sur la commune de
AMPLEPUIS
Arrêté préfectoral n°2020_07_31_B98 imposant des prescriptions spécifiques a SAS Jean-Luc
Fessy et Cie concernant des travaux de franchissement temporaire d'un affluent du Rançonnet
pour débardage sur la commune de AMPLEPUIS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°2020_07_31_B98 imposant des prescriptions spécifiques a SAS Jean-Luc Fessy et Cie concernant des travaux de franchissement temporaire d'un affluent du Rançonnet pour débardage sur la commune de AMPLEPUIS 7 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°2020_07_31_B98 imposant des prescriptions spécifiques a SAS Jean-Luc Fessy et Cie concernant des travaux de franchissement temporaire d'un affluent du Rançonnet pour débardage sur la commune de AMPLEPUIS 8 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°2020_07_31_B98 imposant des prescriptions spécifiques a SAS Jean-Luc Fessy et Cie concernant des travaux de franchissement temporaire d'un affluent du Rançonnet pour débardage sur la commune de AMPLEPUIS 9 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°2020_07_31_B98 imposant des prescriptions spécifiques a SAS Jean-Luc Fessy et Cie concernant des travaux de franchissement temporaire d'un affluent du Rançonnet pour débardage sur la commune de AMPLEPUIS 10 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-31-001 - Arrêté préfectoral n°2020_07_31_B98 imposant des prescriptions spécifiques a SAS Jean-Luc Fessy et Cie concernant des travaux de franchissement temporaire d'un affluent du Rançonnet pour débardage sur la commune de AMPLEPUIS 11 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-08-29-001
Arrêté prefectoral n°2020_A93 portant autorisation de
battue administrative de destruction de renards sur la
commune de BEAUVALLON Arrêté prefectoral n°2020_A93 portznt autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de BEAUVALLON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-29-001 - Arrêté prefectoral n°2020_A93 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de BEAUVALLON 12 Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 29 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A93
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE BEAUVALLON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Mickaël VALLIN, président de la société de chasse de CHASSAGNY en date du 27 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 27 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 28 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de BEAUVALLON, commune déléguée de CHASSAGNY et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-29-001 - Arrêté prefectoral n°2020_A93 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de BEAUVALLON 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET ou son suppléant, est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 1er août 2020, de 06h00 à 12h00 sur la commune de BEAUVALLON, commune déléguée de CHASSAGNY, lieux-dits Chazeaux L’Ove, le Devet et le Gourd du Lac.
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
BEAUVALLON, commune
déléguée de CHASSAGNY communale de CHASSAGNY Mickaël VALLIN
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BEAUVALLON, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Chef de service,
Signé
Laurent GARIPUY
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-08-29-001 - Arrêté prefectoral n°2020_A93 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de BEAUVALLON 14 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-29-006
Arrêté préfectoral n°2020_A94 portant autorisation de
battue administrative de destruction de renards sur la
commune de SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET Arrêté préfectoral n°2020_A94 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-006 - Arrêté préfectoral n°2020_A94 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET 15 Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 29 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A94
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE ST LAURENT DE CHAMOUSSET
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Gilbert PAVET, président de la société de chasse de St Laurent de Chamousset en date du 24 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 25 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de St Laurent de Chamousset et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-006 - Arrêté préfectoral n°2020_A94 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET 16 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Patrick MARINIER, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le jeudi 30 juillet 2020, de 18h00 à 22h00 sur la commune de St Laurent de Chamousset, lieu-dit Le Vernay
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
St Laurent de Chamousset Communale Gilbert PAVET
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de St Laurent de Chamousset, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service,
signé
Laurent GARIPUY
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-006 - Arrêté préfectoral n°2020_A94 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET 17 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-29-003
Arrêté prefectoral n°2020_A96 portant autorisation de
battue administrative de destruction de renards sur les
communes de ST JULIEN EN BEAUJOLAIS et ARNAS destruction de renards ST JULIEN EN BEAUJOLAIS ARNAS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-003 - Arrêté prefectoral n°2020_A96 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur les communes de ST JULIEN EN BEAUJOLAIS et ARNAS 18 Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 29 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A96
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LES COMMUNES
DE ST JULIEN EN BEAUJOLAIS et ARNAS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Sébastien CHEVALLIER, président de la société de chasse de SAINT JULIEN EN BEAUJOLAIS en date du 28 juillet 2020 ;
VU la demande de M. Daniel GEORGES, président de la société de chasse de ARNAS en date du 28 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 28 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 29 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur les communes de SAINT JULIEN EN BEAUJOLAIS et ARNAS et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur ces communes ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-003 - Arrêté prefectoral n°2020_A96 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur les communes de ST JULIEN EN BEAUJOLAIS et ARNAS 19 CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le vendredi 31 juillet 2020, de 06h00 à 11h00 sur la commune de SAINT JULIEN EN BEAUJOLAIS lieu-dit Longsard et sur la commune de ARNAS lieu-dit Les abreuvoirs
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Communes Sociétés de chasse Président
SAINT JULIEN EN BEAUJOLAIS
ARNAS Communales
Sébastien CHEVALLIER
Daniel GEORGES
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, les maires des communes de SAINT JULIEN EN BEAUJOLAIS et ARNAS, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service,
Signé
Laurent GARIPUY
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-29-003 - Arrêté prefectoral n°2020_A96 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur les communes de ST JULIEN EN BEAUJOLAIS et ARNAS 20 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-31-002
Arrêté prefectoral n°2020_A97 portant autorisation de
battue administrative de destruction de renards sur la
commune de MONTROMANT autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de MONTROMANT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-31-002 - Arrêté prefectoral n°2020_A97 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de MONTROMANT 21 Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 31 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A97
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE MONTROMANT
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Marc DORIER, président de la chasse de MONTROMANT du 31 juillet 2020 ; VU le rapport du lieutenant de louveterie du 31 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 31 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de MONTROMANT et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-31-002 - Arrêté prefectoral n°2020_A97 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de MONTROMANT 22 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 1er août 2020, de 06h00 à 12h00 sur la commune de MONTROMANT, lieu-dit La Montagne
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
MONTROMANT communale Marc DORIER
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de MONTROMANT, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le chef de service,
Signé
Laurent GARIPUY
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-31-002 - Arrêté prefectoral n°2020_A97 portant autorisation de battue administrative de destruction de renards sur la commune de MONTROMANT 23 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-06-25-007
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant
déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux
de restauration de la continuité écologique sur le seuil de
Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de CENVES
Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et
déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat
sur la petite Grosne sur la commune de CENVES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 24 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 25 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 26 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 27 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 28 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 29 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 30 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 31 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 32 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-06-25-007 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_06_25_B60 portant déclaration d'intérêt général et déclaration pour des travaux de restauration de la continuité écologique sur le seuil de Burcerat sur la petite Grosne sur la commune de 33 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-03-004
Arrêté transformation places CHRS la charade
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-004 - Arrêté transformation places CHRS la charade 34 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-06-30-207
PORTANT TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « LA CHARADE »
Sis à 259 rue Paul Bert 69003 LYON
GERE par L’ASSOCIATION HOTEL SOCIAL
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-111 du 1er juin 2017 portant
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-004 - Arrêté transformation places CHRS la charade 35 renouvellement d’autorisation du CHRS « La Charade » géré par l’association HOTEL SOCIAL à 85 places ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 13 places d’hébergement d’urgence en 13 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association HOTEL SOCIAL pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Charade ».
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association HOTEL SOCIAL pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La charade » à compter du 1er janvier 2020 au titre de la transformation de 13 places d’hébergement d’urgence en 13 places d’hébergement d’insertion.
Article 2 : Le CHRS « La Charade » dispose d’une capacité totale de 85 places réparties comme suit : 83 places en hébergement d’insertion ;
2 places en hébergement d’urgence (dispositif de mise à l’abri).
Article 3 : Le CHRS « La Charade » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION HOTEL SOCIAL N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 115 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 302 937 420
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Nom entité établissement : CHRS « La Charade »
N° FINESS établissement : 69 078 683 5
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-004 - Arrêté transformation places CHRS la charade 36 N° SIREN établissement : 302 937 420 001 80
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 259 rue Paul Bert 69003 LYON
Capacité totale : 85 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 58 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 2 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 25 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire HOTEL SOCIAL et le directeur du CHRS « La Charade » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire HOTEL SOCIAL ainsi qu’au directeur du CHRS « La Charade », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 3 août 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-004 - Arrêté transformation places CHRS la charade 37 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-07-29-004
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-218 du
29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de
Gestion Relais au titre des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-218 du 29 juillet 2020 portant agrément
de l'Association de Gestion Relais au titre des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-004 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-218 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de Gestion Relais au titre des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 38 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 17 avril 2020 par le représentant légal de l’Association de Gestion Relais, sise 85 rue Docteur Frappaz 69100 Villeurbanne et déclaré recevable le 17 juillet 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-218
Portant agrément de l’ASSOCIATION DE GESTION
RELAIS au titre de l’article L365-4 du code de la
construction et de l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-004 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-218 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de Gestion Relais au titre des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 39 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Association de gestion Relais, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :
1. la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme d’HLM
2. la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales
6. la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2020
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-004 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-218 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de Gestion Relais au titre des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 40 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-07-29-005
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-219 du
29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de
Gestion Relais pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-219 du 29 juillet 2020 portant agrément
de l'Association de Gestion Relais pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-005 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-219 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de Gestion Relais pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 41 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 17 avril 2020 par le représentant légal de l’Association de Gestion Relais, sise 85 rue Docteur Frappaz 69100 Villeurbanne et déclaré complet le 17 juillet 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-219
Portant agrément de l’ASSOCIATION DE GESTION
RELAIS au titre de l’article L365-3 du code de la
construction et de l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-005 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-219 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de Gestion Relais pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 42 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Association de Gestion Relais, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
4. La recherche de logements adaptés
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2020
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-005 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-219 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'Association de Gestion Relais pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 43 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-07-29-007
Arrêté n°
DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-220 du
29 juillet 2020 portant agrément de l'association ALPIL
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-220 du 29 juillet 2020 portant agrément
de l'association ALPIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-007 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-220 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'association ALPIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 44 PREFET DU RHONE
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) Direction départementale déléguée : 33 rue Moncey - 69421 Lyon cedex 03 – Standard : 04 81 92 44 00 www.auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier transmis le 2 juillet par le représentant légal de l’association ALPIL, sise 12 place Croix-Paquet – 69001 LYON et déclaré complet le 20 juillet 2020,
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
…/…
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
POLE HEBERGEMENT, LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DEPARTEMENT VEILLE SOCIALE, HEBERGEMENT ET HABITAT TRANSITOIRE
BUREAU HABITAT TRANSITOIRE
Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-220
Portant agrément de l’association ALPIL au titre de
l’article L365-3 du code de la construction et de
l’habitation
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-007 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-220 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'association ALPIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 45 ARRETE
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, dénommé ALPIL, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées ci-dessous :
1. Les activités d’accueil, de conseil, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’oeuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées
2. L’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
3. L’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs
4. La recherche de logements adaptés
5. La participation aux réunions des commissions d’attribution HLM
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances, et la Directrice Départementale Déléguée sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2020
La préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-29-007 - Arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-04-220 du 29 juillet 2020 portant agrément de l'association ALPIL pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 46 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-03-006
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES
D’HEBERGEMENT
DU CHRS « PÔLE OREE AJD »
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT DU CHRS « PÔLE OREE AJD » 47 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-06-30-209
PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT
DU CHRS « PÔLE OREE AJD »
Sis 15 rue du Dauphiné– 69003 LYON
GERE par la FONDATION AJD MAURICE GOUNON
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-115 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « L’Orée » ;
- VU l’arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-119 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Le CAP » ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT DU CHRS « PÔLE OREE AJD » 48 - VU l’arrêté n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-120 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Rencontre » ;
- VU l’arrêté N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-07-22-200 du 22 juillet 2019 autorisant la fusion des CHRS « Rencontre », « Le Cap » et « L’Orée » en un CHRS dénommé « PÔLE OREE AJD ;
- VU la demande de basculement de 16 places d’hébergement d’urgence de l’établissement AJD Orée en 16 places d’hébergement d’insertion de l’établissement AJD Rencontre présentée par l’association la Fondation AJD Maurice Gounon pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Pôle Orée AJD ».
Considérant que la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la Direction régionale et départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association la Fondation AJD Maurice Gounon pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Pôle Orée AJD » à compter du 1er janvier 2020 au titre du basculement de 16 places d’hébergement d’urgence de l’établissement AJD Orée en 16 places d’hébergement d’insertion de l’établissement AJD Rencontre.
Article 2 : Le CHRS Pôle Orée AJD comprend 190 places d’hébergement et 75 places « autres activités » réparties sur 3 sites :
- Site AJD Orée : 6 rue d’Auvergne à LYON 2
- Site AJD Rencontre : 15 rue du Dauphiné à LYON 2
- Site AJD Le Cap : 45 et 51 Montée de Choulans à LYON 5
Sur l’ensemble des sites, le CHRS maintient la spécificité du public accueilli, à savoir
Places d’hébergement d’urgence :
o 61 places d’hébergement d’urgence pour des personnes isolées ou des familles avec ou sans enfant dont 2 places dédiées au dispositif de mise à l’abri pour des femmes victimes de violences;
Places d’hébergement d’insertion :
o 73 places d’hébergement d’insertion pour des personnes isolées ou des familles avec ou sans enfants (de 18 à moins de 25 ans) ;
o 16 places d’hébergement d’insertion pour des personnes isolées ou des familles avec ou sans enfants (de 18 à moins de 30 ans) ;
o 40 places d’hébergement d’insertion pour des femmes isolées.
Autres activités :
o 75 places d’accueil de jour pour des personnes de 18 à moins de 25 ans ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT DU CHRS « PÔLE OREE AJD » 49 Article 4 : Le CHRS « Pôle Orée AJD » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Fondation AJD Maurice Gounon N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690793492
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 522479898
Statut entité juridique gestionnaire : 63 (Fondation)
Nom entité établissement : CHRS « Pôle Orée AJD »
N° FINESS établissement : 690790688
N° SIRET établissement : 52247989800176
Catégorie d’établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Adresse : 15 RUE DU DAUPHINE - 69003 Lyon
Capacité totale : 265 places
Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 46 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 812 (Femmes seules en difficulté)
Capacité : 40 places
Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 43 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 59 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 2 places
Discipline : 442 (Veille sociale)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 75 places
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT DU CHRS « PÔLE OREE AJD » 50 Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire la Fondation AJD Maurice Gounon et le Directeur du CHRS « Pôle Orée AJD » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire la Fondation AJD Maurice Gounon ainsi qu’au Directeur du CHRS « Pôle Orée AJD », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 3 août 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT DU CHRS « PÔLE OREE AJD » 51 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-03-007
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES
D’HEBERGEMENT D’INSERTION
DU CHRS « ACCUEIL ET LOGEMENT »
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION 52 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-06-30-210
PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « ACCUEIL ET LOGEMENT »
Sis à 34 avenue Lacassagne- 69003 LYON
GERE par L’ASSOCIATION HOTEL SOCIAL
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION 53 - VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-102 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Accueil et Logement » géré par l’association HOTEL SOCIAL à 80 places ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 16 places d’hébergement d’insertion en mesures d’accompagnement « CHRS hors les murs » présentée par l’association HOTEL SOCIAL pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Accueil et Logement ».
CONSIDERANT que la demande s’inscrit dans la stratégie « logement d’abord » portée par le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans- abrisme (2018- 2022) afin de permettre à des personnes d’accéder à un logement avec un accompagnement renforcé.
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association HOTEL SOCIAL pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Accueil et Logement » à compter du 1er janvier 2020 au titre de la transformation de 16 places d’hébergement d’insertion en 16 mesures d’accompagnement CHRS hors les murs.
Article 2 : Le CHRS « Accueil et logement » comprend
64 places d’Hébergement d’Insertion ;
16 mesures d’accompagnement en CHRS Hors les murs.
Article 3 : Le CHRS Accueil et logement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION HOTEL SOCIAL N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 115 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 302 937 420
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION 54 Nom entité établissement : CHRS « Accueil et Logement »
N° FINESS établissement : 69 079 065 4
N° SIREN établissement : 302 937 420 0000 73
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 34 avenue Lacassagne- 69003 LYON
Capacité totale : 80 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 64 places
Discipline : 948 (CHRS Hors Les Murs) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 16 (Prestation en milieu ordinaire) Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 16 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire HOTEL SOCIAL et le directeur du CHRS « Accueil et logement » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire HOTEL SOCIAL ainsi qu’au directeur du CHRS « Accueil et logement », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 3 août 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION 55 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-03-005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES
D’HEBERGEMENT D’URGENCE
DU CHRS
« HOTEL SOCIAL RIBOUD »
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE 56 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT- 2020-06-30-211
PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « HOTEL SOCIAL RIBOUD »
Sis à 24 rue Riboud- 69003 LYON
GERE par L’ASSOCIATION HOTEL SOCIAL
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE 57 - VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-101 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Hôtel Social Riboud » géré par l’association HOTEL SOCIAL à 74 places ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 2 places d’hébergement d’urgence en 2 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association HOTEL SOCIAL pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social « Hôtel Social Riboud ».
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association HOTEL SOCIAL pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Hôtel Social Riboud » à compter du 1er janvier 2020 au titre de la transformation de 2 places d’hébergement d’urgence en 2 places d’hébergement d’insertion.
Article 2 : Le CHRS « Hôtel Social Riboud » comprend 74 places d’hébergement d’insertion.
Dans l’attente de la reconstruction du CHRS Riboud, 64 places d’hébergement et d’insertion sont ouvertes et financées.
Article 3 : Le CHRS « Hôtel Social Riboud » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION HOTEL SOCIAL N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 115 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 302 937 420
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Nom entité établissement : CHRS « Hôtel Social Riboud »
N° FINESS établissement : 690785902
N° SIREN établissement : 302 937 420 0000 32
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 24 rue Riboud- 69003 LYON
Capacité totale : 64 places
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE 58 Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 64 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire HOTEL SOCIAL et le directeur du CHRS « Hôtel Social Riboud » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire HOTEL SOCIAL ainsi qu’au directeur du CHRS « Hôtel Social Riboud », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 3 août 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE 59 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-03-003
Arrêté transformation places CHRS Cléberg
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-003 - Arrêté transformation places CHRS Cléberg 60 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT- 2020-06-30-213
PORTANT TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « CLEBERG »
Sis à 36 RUE RUE RICHELIEU – 69 100 VILLEURBANNE
GERE par L’ASSOCIATION ALYNEA
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté du 8 décembre 2011 portant la capacité du CHRS « Accueil Cléberg » de 60 places à 111 places (dont 70 places d’hébergement et 41 places sans hébergement pour le pôle famille) ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-003 - Arrêté transformation places CHRS Cléberg 61 - VU l’arrêté du 16 juin 2014 portant extension de 15 places du CHRS « Accueil Cléberg » portant ainsi la capacité du CHRS à 85 places ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 24 places d’hébergement d’urgence en 24 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Cléberg ».
Considérant que la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Cléberg » à compter du 1er janvier 2020 au titre de la transformation de 24 places d’hébergement d’urgence en 24 places d’hébergement d’insertion.
Article 2 : Le CHRS « Cléberg » comprend :
24 places d’hébergement d’insertion ;
61 places d’hébergement d’urgence.
Article 3 : Le CHRS Centre Francis Cléberg est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
Nom entité établissement : CHRS « Cléberg »
N° FINESS établissement : 690024039
N° SIRET établissement : 301 365 631 00037
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 53 RUE RICHELIEU – 69100 VILLEURBANNE
Capacité totale : 85 places
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-003 - Arrêté transformation places CHRS Cléberg 62 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 23 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 38 places
Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 9 places
Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 15 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA et le directeur du CHRS « Cléberg » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA ainsi que le directeur du CHRS « Cléberg », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 3 août 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-003 - Arrêté transformation places CHRS Cléberg 63 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-03-002
Arrêté transformation places chrs la croisée l'étoile
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-002 - Arrêté transformation places chrs la croisée l'étoile 64 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT- 2020-06-30-212
PORTANT EXTENSION ET MODIFICATION DES PLACES
D’HEBERGEMENT D’INSERTION ET TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CHRS « LA CROISEE- L’ETOILE » GERE PAR L’ASSOCIATION SLEA
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-111 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « La Croisée - l’Etoile » géré par l’association ACOLADE à 111 places ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-002 - Arrêté transformation places chrs la croisée l'étoile 65 - VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-11-17-145 du 4 décembre 2017 portant extension de 4 places d’hébergement d’insertion du CHRS « La Croisée - l’Etoile » géré par l’association ACOLADE, soit une capacité totale de 115 places ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-11-07-196 du 28 juin 2019 portant transformation de 18 places d’hébergement d’urgence en 18 places d’hébergement d’insertion du CHRS « La Croisée - l’Etoile » géré par l’association ACOLADE, soit une capacité totale de 115 places ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-09-24-201 du 11 octobre 2019 relatif au transfert d’habilitation du CHRS « La croisée- L’Etoile » géré par l’association ACOLADE au profit de l’association SLEA ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande d’extension de 14 places d’hébergement sous statut CHRS présentée par l’association SLEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- L’Etoile » ;
- VU la demande de transformation de 21 places d’hébergement d’urgence en 21 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association SLEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- L’Etoile » ;
- VU la création de 4 logements en Intermédiation locative pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- L’Etoile ».
CONSIDERANT QUE :
- la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône ;
- la demande s’inscrit dans la stratégie « logement d’abord » portée par le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans- abrisme (2018- 2022) afin de permettre à des personnes d’accéder à un logement avec un accompagnement renforcé.
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-002 - Arrêté transformation places chrs la croisée l'étoile 66 ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association SLEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- L’Etoile » à compter du 1er janvier 2020 au titre de :
l’extension de capacité de 14 places d’hébergement sous statut CHRS ;
la transformation de 17 places d’hébergement d’insertion en logements IML ; la création de 17 mesures d’accompagnement CHRS hors les murs ;
la transformation de 21 places d’hébergement d’urgence en 21 places d’hébergement d’insertion.
Article 2 : Le CHRS « La croisée- l’Etoile » comprend :
- 83 places en hébergement d’insertion pour l’accueil de mères et de leurs enfants mineurs et des familles dont 66 places ouvertes et financées ;
- 46 places en hébergement d’urgence pour des familles avec enfants dont 2 places dédiées au dispositif de mise à l’abri ;
- 17 mesures d’accompagnement en CHRS Hors les murs.
Par ailleurs, le CHRS « la Croisée - l’Etoile » fait partie du service de suite mutualisé (SDSM) géré par l’association VIFFIL- SOS Femmes.
Article 3 : Le CHRS « La croisée- l’Etoile » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION SLEA
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 079 359 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 649 148
Statut entité juridique gestionnaire : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Nom entité établissement : CHRS « La croisée- L’étoile »
N° FINESS établissement : 69 079 066 2
N° SIRET établissement : 775 649 148 00936
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 10 rue Maisiat 69001 LYON
Capacité totale : 129
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 4 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 19 places
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-002 - Arrêté transformation places chrs la croisée l'étoile 67 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 2 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 829 (Familles en Difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 43 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 829 (Familles en Difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 44 places
Discipline : 948 (CHRS Hors Les Murs) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 16 (Prestation en milieu ordinaire) Clientèle : 829 (Familles en Difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 17 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire SLEA et la directrice du CHRS « La croisée- l’Etoile » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire SLEA ainsi qu’à la directrice du CHRS « La croisée- l’Etoile », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 3 août 2020
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-03-002 - Arrêté transformation places chrs la croisée l'étoile 68 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-07-24-003
Microsoft Word -
AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_candidatures
recevables.doc
Rhône, recrutement, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, liste, candidats
recevables
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-24-003 - Microsoft Word - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_candidatures recevables.doc 69 PREFET DE LA REGION AUVERGNE - RHONE - ALPES
PREFET DU RHONE
33, rue Moncey 69 421 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04.81.92.44.00
DRDJSCS AUVERGNE- RHONE-ALPES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DELEGUEE DU RHONE
Arrêté préfectoral portant liste des
candidatures recevables à l’agrément de
mandataires judicaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le
département du Rhône n°
AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_
2020_07_07_007
Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense Sud-Est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2 et R. 472-3 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-62 du 18 mai du 2017 portant publication du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Auvergne Rhône-Alpes 2017 - 2021 ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent article dresse la liste des candidats recevables à l’agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, dans le département du Rhône, prévu par l’article L. 472-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Les candidatures recevables sont les suivantes :
La publication au recueil administratif ne fera pas mention de l’identité des candidat(e)s. La liste complète sera consultable au service « Protection des personnes vulnérables » de la direction départementale déléguée 33 rue Moncey Lyon 3ème.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-24-003 - Microsoft Word - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_candidatures recevables.doc 70 2
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Rhône dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-07-24-003 - Microsoft Word - AP_DRDJSCS_DDD_HELOAS_2020_candidatures recevables.doc 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-01-001
PREFECTURE DU RHONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-01-001 - PREFECTURE DU RHONE 72 PRÉFET DU RHÔNE
Le Préfet du Rhône
1 août 2020
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L.1214-37 ;
Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ; Vu le décret no 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS, en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral no 69-2019-07-03-005 du 3 juillet 2019 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral no69-2019-07-003 relatif à l’épisode de pollution de type Estival débuté le 29 juillet 2020 activant le niveau d’alerte N1 de la procédure préfectorale d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant ;
Considérant les analyses de l’AASQA prévoyant la fin de l’épisode de pollution en cours sur le département du Rhône ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
Article 1 :
L’arrêté préfectoral no69-2019-07-003 en date du 30 juillet 2020 relatif aux mesures d’urgence socle « N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 29 juillet 2020 est abrogé à compter du samedi 1er août à 15 heures.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-01-001 - PREFECTURE DU RHONE 73 Article 2 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le Préfet du Rhône, la Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Rhône, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Le préfet,
Signé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-01-001 - PREFECTURE DU RHONE 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-17-012
Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le
Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du
Sornin à
exploiter une station de traitement de l’eau destinée à la
consommation humaine issue des sources Font Froide,
Font de l'Enfer et Combe d'Aroy sur la commune de
Deux-Grosnes secteur de Monsols
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 75 PREFET DU RHONE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
SUD-EST
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETÉ PREFECTORAL ARS 2020-10-0090
Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à exploiter une station de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine issue des sources Font Froide, Font de l'Enfer et Combe d'Aroy sur la commune de Deux-Grosnes secteur de Monsols
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-4, R1321-1 à R1321-5, R1321-10, R1321-11 et R1321-48 à R1321-54 ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU de l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321- 12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres antimoines, arsenic, fluor, plomb et sélénium en application des articles R 1321-26 à R 1321-36 du code de la santé publique modifié par instruction du 21 septembre 2016 et notre du 5 avril 2018 ;
VU la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source ;
VU la circulaire DGS/7A/2006/127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source, mettant en œuvre des supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques ;
VU l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n° 2003-1150 du 10 juillet 2003 déclarant d'utilité publique les captages d'eaux, instaurant les périmètres de protection et servitudes afférentes, et autorisant l'usage de cette eau pour la consommation humaine par le SIVU des Grosnes et du Sornin ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 76 2
VU la délibération du SIVU en date du 27 octobre 2018 sollicitant l'autorisation d'exploiter une station de traitement de l'eau issue des sources de Font Froide, Font de l'Enfer et Combe d'Aroy à Monsols ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une station de traitement du 20 janvier 2020 rédigé par SUEZ Eau France en sa qualité d’exploitant ;
VU le rapport de synthèse établi par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne- Rhône-Alpes en date du 18 mai 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques du Rhône en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT que le SIVU des Grosnes et du Sornin doit pouvoir garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prélevées au niveau des sources Font Froide, Font de l'Enfer et Combe d'Aroy et alimentant le secteur de Monsols de la commune de Deux-Grosnes ;
CONSIDERANT qu'il appartient au SIVU des Grosnes et du Sornin de prendre les mesures nécessaires pour que le pH soit maintenu à une valeur supérieure au minimum réglementaire de 6.5 par un traitement de neutralisation agréé ou apport d'eaux plus minéralisées ;
CONSIDERANT que par délibération du 6 mars 2020 le SIVU des Grosnes et du Sornin a acté l’abandon de la source Jacquet tout en conservant l’utilité publique ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses non conformes récurrents liés à une faible minéralisation de la ressource avec comme paramètres déclassant leur qualité : la conductivité, le pH, l'équilibre calco- carbonique et le Titre Hydrotimétrique (TH) ;
CONSIDERANT qu'une eau agressive favorise la dissolution des métaux dans l'eau engendrant un risque pour le consommateur ;
CONSIDERANT que la présence d'arsenic en concentration supérieure à 13 μg/l sur le mélange des sources Combe d'Aroy interdit l'usage de l'eau pour des usages alimentaires ;
CONSIDERANT qu'à l'issue du traitement l'eau distribuée ne doit pas être agressive, corrosive ou gêner la désinfection ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux doit répondre en permanence aux exigences du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux et le fonctionnement des installations de traitement sont placés sous le contrôle de l'ARS ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 :
Une station de traitement de l'arsenic et de reminéralisation est implantée sur la commune de Deux- Grosnes secteur de Monsols sur le site des Rampots (annexes 1).
Elle assure le traitement de l'eau produite par les sources Font Froide, Font de l'Enfer et Combe d'Aroy situées sur le secteur de Monsols de la commune de Deux-Grosnes.
Article 2 :
La capacité de l'unité de traitement est de 220 m3/j pour une durée de fonctionnement de 20 h/j soit 11 m3/h. Elle est conçue et exploitée conformément au dossier de demande d'autorisation du 20 janvier 2020 établi par SUEZ Eau France pour le compte du SIVU des Grosnes et du Sornin.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 77 3
Article 3 :
La filière de traitement comprend successivement les étapes suivantes (schéma en annexe 2) : - Injection de gaz carbonique
- Filtration sur lit d’hydroxyde ferrique en granulés GEH
- Filtration sur carbonate de calcium
- Désinfection au chlore
- Mise à l'équilibre par soude.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les matériaux et les objets en contact avec l'eau font tous l'objet d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 4 :
L'eau produite à l'issue du traitement respecte en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le programme du contrôle sanitaire réglementaire est complété par des analyses de l'eau en sortie de station de traitement.
Article 5 :
Après décantation dans une bâche de stockage, les eaux de lavage des filtres et de définage sont rejetées dans le réseau d’eau pluvial.
Les fines déposées au fond de la bâche de stockage sont curées de manière régulière et a minima une fois par an par camion hydrocureur.
Les déclarations ou autorisations sont à jour avec les réglementations correspondantes en vigueur.
Article 6 :
Tous les produits utilisés sur le site et susceptibles de porter atteinte à la qualité des sols et/ou des eaux sont stockés à l'abri des eaux météoriques, sur un sol étanche et sur rétention de capacité adaptée.
L'aire de dépotage des produits liquides est étanche, équipée d'un dispositif d'obturation automatique sur le réseau d'eaux pluviales et d'un dispositif de collecte des égouttures, et dimensionnée pour permettre la rétention du volume maximal dépoté en cas de déversement accidentel. Des produits absorbants sont à disposition en cas de déversement accidentel.
Article 7 :
L'exploitant assure le suivi de la qualité des eaux conformément aux dispositions de l'article R1321-23 du code de la santé publique.
Article 8 :
L'exploitant réalise la surveillance en continu de plusieurs paramètres et a minima du chlore, de la conductivité, du pH et de la turbidité, tout au long de la filière de potabilisation. Afin de pouvoir suivre l'évolution de la qualité de l'eau au cours de la production, des robinets de prélèvements sont installés à chaque étape de la filière de traitement.
Une supervision est installée sur le site pour enregistrer toutes les mesures effectuées. Les données collectées sont archivées.
L'exploitant met en œuvre une procédure d'entretien et d'étalonnage régulier des équipements et consigne l'ensemble des opérations effectuées dans un carnet sanitaire.
Les données relatives à la surveillance des installations sont tenues en permanence à la disposition des autorités de contrôle. Lorsque la qualité des eaux à traiter, ou la qualité des eaux après traitement, ne répond pas aux limites et/ou références de qualité réglementaire, la recherche des causes de sa dégradation est aussitôt entreprise par l'exploitant. Il porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, et prend sans délai les mesures de corrections nécessaires.
Article 9 :
Le terrain de la station de traitement est clôturé. L'accès se fait par un portail fermant à clef. L'accès aux installations est réservé aux seules personnes habilitées.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 78 4
Article 10 :
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute pollution des sols et/ou des eaux pendant la réalisation des travaux.
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est immédiatement informée en cas d'incident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau de la nappe pendant la phase travaux.
Article 11 :
Avant la mise en service de la station de traitement des analyses de l'eau sont réalisées à la demande de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et aux frais de l'exploitant afin de vérifier l'efficacité de la filière de traitement et la qualité de l'eau produite. Ces analyses sont :
- 1 analyse des eaux brutes alimentant la station de type RP
- 1 analyse de l'eau produite après traitement de type P1P2.
La distribution de l'eau traitée est subordonnée à l'obtention de résultats d'analyses conformes.
Article 12 :
Toute modification des modalités de traitement fait l'objet d'une déclaration au Préfet accompagnée d'un dossier technique.
Article 13 :
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la présente autorisation l'autorisation est réputée caduque.
Article 14 :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrêté.
Article 15 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 16 :
16-1 – Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique. 16-2 – Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L 1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.
Article 17 :
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée via l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 :
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône,
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Le maire de Deux-Grosnes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Clément VIVES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 79 5
LISTE DES ANNEXES
- Annexe 1 : Plan de situation
- Annexe 2 : Schéma de fonctionnement de la filière de traitement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 80 6
ANNEXE 1
Plan de situation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 81 7
ANNEXE 2
Schéma de fonctionnement de la filière de traitement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-012 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0090 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-17-013
Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le
Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du
Sornin à
exploiter une station de traitement de l’eau destinée à la
consommation humaine issue des sources Vaujon sur la
commune de Deux-Grosnes secteur de
Saint-Christophe-la-Montagne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 83 PREFET DU RHONE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
SUD-EST
PREFET DU RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETÉ PREFECTORAL ARS 2020-10-0097
Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à exploiter une station de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine issue des sources Vaujon sur la commune de Deux-Grosnes secteur de Saint-Christophe-la-Montagne
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-4, R1321-1 à R1321-5, R1321-10, R1321-11 et R1321-48 à R1321-54 ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU de l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321- 12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres antimoines, arsenic, fluor, plomb et sélénium en application des articles R 1321-26 à R 1321-36 du code de la santé publique modifiée par instruction du 21 septembre 2016 et note du 5 avril 2018 ;
VU la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement d'eau destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source ;
VU la circulaire DGS/7A/2006/127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source, mettant en œuvre des supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques ;
VU l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n° 2003-1150 du 10 juillet 2003 déclarant d'utilité publique les captages d'eaux, instaurant les périmètres de protection et servitudes afférentes, et autorisant l'usage de cette eau pour la consommation humaine par le SIVU des Grosnes et du Sornin ;
VU la délibération du SIVU en date du 5 juin 2020 sollicitant l'autorisation d'exploiter une station de traitement de l'eau issue des sources Vaujon à Saint-Christophe-la-Montagne ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 84 2
VU le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une station de traitement du 10 octobre 2019 rédigé par SUEZ Eau France en sa qualité d’exploitant ;
VU le rapport de synthèse établi par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne- Rhône-Alpes en date du 9 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques du Rhône en date du 2 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le SIVU des Grosnes et du Sornin doit pouvoir garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prélevées au niveau des sources Vaujon et alimentant les secteurs de Saint-Christophe-la-Montagne et Trades de la commune de Deux-Grosnes ;
CONSIDERANT qu'il appartient au SIVU des Grosnes et du Sornin de prendre les mesures nécessaires pour que le pH soit maintenu à une valeur supérieure au minimum réglementaire de 6.5 par un traitement de neutralisation agréé ou apport d'eaux plus minéralisées ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses non conformes récurrents liés à une faible minéralisation de la ressource avec comme paramètres déclassant leur qualité : la conductivité, le pH, l'équilibre calco- carbonique et le Titre Hydrotimétrique (TH) ;
CONSIDERANT qu'une eau agressive favorise la dissolution des métaux dans l'eau engendrant un risque pour le consommateur ;
CONSIDERANT les dépassements ponctuels de la concentration en arsenic mais en concentration inférieure à 13 μg/l ;
CONSIDERANT qu'à l'issue du traitement l'eau distribuée ne doit pas être agressive, corrosive ou gêner la désinfection ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux doit répondre en permanence aux exigences du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux et le fonctionnement des installations de traitement sont placés sous le contrôle de l'ARS ;
SUR PROPOSITION du préfet, secrétaire générale, préfet délégué à l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 :
Une station de traitement de l'arsenic et de reminéralisation est implantée sur la commune de Deux- Grosnes secteur de Saint-Christophe-la-Montagne sur le site du réservoir Vaujon (annexe 1). Elle assure le traitement de l'eau produite par les sources Vaujon (Gauthier ou Petit Pré) situées sur le secteur de Saint-Christophe-la-Montagne de la commune de Deux-Grosnes.
Article 2 :
La capacité de l'unité de traitement est de 120 m3/j pour une durée de fonctionnement de 20 h/j soit 6 m3/h. Elle est conçue et exploitée conformément au dossier de demande d'autorisation du 10 octobre 2019 établi par SUEZ Eau France pour le compte du SIVU des Grosnes et du Sornin.
Article 3 :
La filière de traitement comprend successivement les étapes suivantes (schéma en annexe 2) : - Injection de gaz carbonique
- Filtration sur lit d’hydroxyde ferrique en granulés GEH
- Filtration sur carbonate de calcium
- Désinfection au chlore
- Mise à l'équilibre par la soude.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 85 3
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les matériaux et les objets en contact avec l'eau font tous l'objet d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 4 :
L'eau produite à l'issue du traitement respecte en permanence les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Le programme du contrôle sanitaire réglementaire est complété par des analyses de l'eau en sortie de station de traitement.
Article 5 :
Après décantation dans une bâche de stockage, les eaux de lavage des filtres et de définage sont rejetées gravitairement dans le milieu naturel.
Les fines déposées au fond de la bâche de stockage sont curées de manière régulière et a minima une fois par an par camion hydrocureur.
Les déclarations ou autorisations sont à jour avec les réglementations correspondantes en vigueur.
Article 6 :
Tous les produits utilisés sur le site et susceptibles de porter atteinte à la qualité des sols et/ou des eaux sont stockés à l'abri des eaux météoriques, sur un sol étanche et sur rétention de capacité adaptée.
L'aire de dépotage des produits liquides est étanche, équipée d'un dispositif d'obturation automatique sur le réseau d'eaux pluviales et d'un dispositif de collecte des égouttures, et dimensionnée pour permettre la rétention du volume maximal dépoté en cas de déversement accidentel. Des produits absorbants sont à disposition en cas de déversement accidentel.
Article 7 :
L'exploitant assure le suivi de la qualité des eaux conformément aux dispositions de l'article R1321-23 du code de la santé publique.
Article 8 :
L'exploitant réalise la surveillance en continu de plusieurs paramètres et a minima du chlore, de la conductivité, du pH et de la turbidité tout au long de la filière de potabilisation. Afin de pouvoir suivre l'évolution de la qualité de l'eau au cours de la production, des robinets de prélèvements sont installés à chaque étape de la filière de traitement.
Une supervision est installée sur le site pour enregistrer toutes les mesures effectuées. Les données collectées sont archivées.
L'exploitant met en œuvre une procédure d'entretien et d'étalonnage régulier des équipements et consigne l'ensemble des opérations effectuées dans un carnet sanitaire.
Les données relatives à la surveillance des installations sont tenues en permanence à la disposition des autorités de contrôle. Lorsque la qualité des eaux à traiter, ou la qualité des eaux après traitement, ne répond pas aux limites et/ou références de qualité réglementaire, la recherche des causes de sa dégradation est aussitôt entreprise par l'exploitant. Il porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, et prend sans délai les mesures de corrections nécessaires.
Article 9 :
Le terrain de la station de traitement est clôturé. L'accès se fait par un portail fermant à clef. L'accès aux installations est réservé aux seules personnes habilitées.
Article 10 :
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute pollution des sols et/ou des eaux pendant la réalisation des travaux.
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est immédiatement informée en cas d'incident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau de la nappe pendant la phase travaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 86 4
Article 11 :
Avant la mise en service de la station de traitement des analyses de l'eau sont réalisées à la demande de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et aux frais de l'exploitant afin de vérifier l'efficacité de la filière de traitement et la qualité de l'eau produite. Ces analyses sont :
- 1 analyse des eaux brutes alimentant la station de type RP
- 1 analyse de l'eau produite après traitement de type P1P2.
La distribution de l'eau traitée est subordonnée à l'obtention de résultats d'analyses conformes.
Article 12 :
Toute modification des modalités de traitement fait l'objet d'une déclaration au Préfet accompagnée d'un dossier technique.
Article 13 :
En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de 5 ans à compter de la notification de la présente autorisation l'autorisation est réputée caduque.
Article 14 :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application du présent arrêté.
Article 15 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 16 :
16-1 – Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de la santé publique. 16-2 – Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent de l'application des articles L 1324-3 et L1324-4 du code de la santé publique.
Article 17 :
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, et dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône pour les tiers. Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée via l'application informatique "Telerecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 18 :
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône,
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Le maire de Deux-Grosnes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint,
Signé
Clément VIVES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 87 5
LISTE DES ANNEXES
- Annexe 1 : Plan de situation
- Annexe 2 : Schéma de fonctionnement de la filière de traitement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 88 6
ANNEXE 1
Plan de situation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 89 7
ANNEXE 2
Schéma de fonctionnement de la filière de traitement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-17-013 - Arrêté préfectoral ARS 2020-10-0097 Autorisant le Syndicat à Vocation Unique (SIVU) des Grosnes et du Sornin à 90 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-08-01-002
DRFIP69-SDELYON-2020-08-03-84
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal / patrimonial du
responsable du service départemental de l'enregistrement de Lyon
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-01-002 - DRFIP69-SDELYON-2020-08-03-84 91 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service Départemental de l'Enregistrement
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL / PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT DE LYON
DRFiP69_SDELYON_2020_08_03_84
Le comptable, responsable du SDE de LYON,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en son absence à Mme FENEROL SABRINA, inspectrice, adjointe à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l’ensemble des actes relatifs à l’enregistrement et
plus généralement tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-01-002 - DRFIP69-SDELYON-2020-08-03-84 92 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALTOBELLI Françoise
BERNET Noëlle
CHASSAGNETTE Annie
DEVAUX Josiane
DUBOIS Florence
DUPONCHELLE Viviane
GUINCHARD Claude
LABROSSE Gilles
LAFOREST Colette
LOISON Caroline
MONTOYA Gaëlle
PONTUS Jocelyne
ROGAI Djeema
SENE Nathalie
SECONDI Fabienne
TRAORE Ketevan
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A LYON, le 1er août 2020
Le comptable,
responsable du SDE de LYON par intérim
Dominique GONTHIER
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-01-002 - DRFIP69-SDELYON-2020-08-03-84 93 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-08-03-001
DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_08_03_83
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLES DE SERVICE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-03-001 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_08_03_83 94 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône
Pôle gestion fiscale
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DRFiP69_PGF_LISTECDS_2020_08_03_83
Liste des responsables de service au 3 août 2020 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts :
Noms Structures
M. FERNANE Lauris SIP Lyon Centre
M. BEAUMONT Jean-Michel SIP Lyon 3ème
M.FRISON Eric SIP Caluire
Mme JACQUEMOND-COLLET Pascale SIP Vaise-Tête d'Or
Mme GERARD Pascale SIP Vaulx en Velin
M. BARD Jean-Charles SIP Est Lyonnais
Mme MAZOYER Joëlle SIP Lyon Sud-Ouest
M. BROCA Gabriel SIP Villeurbanne
Mme JAMIER-CIPIERE Colette SIP Tarare
Mme CAMBON Christiane SIP Villefranche
M. PIOT Jean-Marc SIP Givors
M. STEFFEN Marc SIP Lyon Berthelot
M. FLACHER André SIP Vénissieux
M. RIBIERE Michel SIE Lyon Centre
M. DUMAS Jean-Claude SIE Lyon 3ème
M. FRANCAIS Xavier SIE Caluire
M. CAVALIERI Thierry SIE Vaise-Tête d'Or
M. MAILLE Bruno SIE Est Lyonnais
Mme DAMOUR Michèle SIE Lyon Sud-Ouest
Mme MEYRAN Sylvie SIE Villeurbanne
M. RINIERI Jean-Michel SIE Tarare
M. BODENES Olivier SIE Villefranche
M. TARDY Pierre SIE Givors
Mme TRUILLOT-BARSOUM Chantal SIE Lyon Berthelot
M. GONTHIER Dominique SDE
Mme COLONNA D'ISTRIA Christine PCE 1
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-03-001 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_08_03_83 95 Noms Structures
Mme BODENES Véronique PCE 2
M. RUEL Alain PCE 3
Mme FUNEL-REYNAUD Nicole PCE 4
M. THOLOT Dominique PCE 5
M. DIAZ Thierry 2ème BDV
Mme JULLIEN Cécile 4ème BDV
M. GIRERD Nicolas 5ème BDV
Mme CHARBONNIER Annick 6ème BDV
Mme HERBECQ Claudine 6ème BDV
Mme PAGNIER Françoise 7ème BDV
Mme PARENT Valérie 8ème BDV
M. SENIQUE Pascal 9ème BDV
M. LEVARLET Jérôme BCR
M. ROUVIERE Serge PRS
M. CHASSAIN Laurent PCRP 1
Mme POUPON Sophie PCRP 2
Mme SEILLAN-PETIT Anne-Pascale SPF Lyon 1er, 4ème , 5ème bureaux
Mme PIVA Sylvie SPF Lyon 2ème bureau, 3ème bureau
M. BARRIERE Daniel SPF Villefranche
M. ROSE Emmanuel SDIF
M. PIGNATA Pascal PTGC
Mme LONGHINI Marion Trésorerie L'Arbresle
Mme CHANAL Valérie Trésorerie Condrieu
M. MORAND Thierry Trésorerie Lyon Amendes
Mme DOMEYNE Joëlle Trésorerie Mornant
Mme FARGES Laurence Trésorerie Saint Genis Laval
Mme THOLY Valérie Trésorerie Monts du Lyonnais
Mme BISSON Dominique Trésorerie Vaugneray
M. BAUER Denis Trésorerie Beaujeu
M. GRIMONT Patrick Trésorerie Belleville
M. PREMEL Philippe Trésorerie Thizy-les-Bourgs
A Lyon, le 3 Août 2020
Le Directeur régional des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Laurent de JEKHOWSKY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-03-001 - DRFIP69_PGF_LISTECDS_2020_08_03_83 96