Procès Verbal - proces verbal cm 19 12 2024 2

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Procès Verbal - proces verbal cm 19 12 2024 2 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Arches. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 19 12 2024 2)Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Institutions publiques, Art. 2021-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

« LE COMPTE RENDU DE LA SEANCE EST AFFICHÉ DANS LA HUITAINE »

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 décembre 2024 – 20 H 30

Présents –

L’an deux mille vingt-quatre le dix-neuf décembre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire.

Etaient présents formant la majorité des Membres en exercice :

M. PERRIN David, Maire

M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint – Mme DIEUDONNE Claude, 3° Adjoint – M. CLAUDE Frédéric, 4° Adjoint - Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie,5° Adjoint

Mme et Mrs GEROME Nadine, BARGEOT Fabrice, ROUX-MARCHAND Thomas, GEORGES Matthieu, LECOANET Martial Conseillers Municipaux.

Excusées donnant pouvoir : M. RACINE Jean, 2° Adjoint à M. ROUX-MARCHAND Thomas, Mme CASCALES Anne à M. THIRIAT Jean-Claude, Mme FREY Sidonie à M. PERRIN David, Mme REMY Catherine à Mme DIEUDONNE Claude, Mme VALENTIN Angélique à M. CLAUDE Frédéric

Excusés sans pouvoir : Mme REIS Louise et Mme BONATO Astrid

Mme DIEUDONNE Claude est élue Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre dernier.

Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

• FINANCES Convention mission mutualisée RGPD

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et- Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges s’inscrit dans cette démarche. Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et celui de Meurthe-et- Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

DECIDE

• d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

• d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité• ACTIVITES ECONOMIQUES Ouvertures dominicales 2025

Monsieur le Maire donne lecture de la note technique de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, rappelant les dispositions légales concernant l’ouverture dominicale des commerces. La CAE propose en outre un cadre commun autorisant neuf ouvertures dominicales sur le territoire. Elle propose d’autoriser l’ouverture dominicale pour les commerces de Arches comme suit : • 1er dimanche des soldes d’hiver (5 janvier 2025)

• 1er dimanche des soldes d’été (29 juin 2025)

• Le dimanche 8 juin 2025 (Foire à la Tartelette)

• 5 dimanches pendant les fêtes de fin d’année entre le 23 novembre 2025 et le 28 décembre 2025

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

FIXE l’ouverture dominicale pour les commerces comme suit :

• 1er dimanche des soldes d’hiver (5 janvier 2025)

• 1er dimanche des soldes d’été (29 juin 2025)

• Le dimanche 8 juin 2025 (Foire à la Tartelette)

• 5 dimanches pendant les fêtes de fin d’année entre le 23 novembre 2025 et le 28 décembre 2025

,

• FINANCES Rapport CLETC 15 novembre 2024

Vu les dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment celles de l’article 1609 nonies C-IV, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les travaux de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 15 novembre 2024,

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges et de ressources du 15 novembre 2024,

Considérant que la Commission locale d’évaluation des transferts de charges et de ressources réunie le 15 novembre 2024, a évalué, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C- IV, le montant des transferts de charges et de ressources,

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

DÉCIDE

D’APPROUVER le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges et de ressources du 15 novembre 2024.

• FINANCES Convention Territoriale Globale 2025-2029

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale qui traverse toutes les missions et champs d’activité de la Caisse d’Allocations Familiales (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et logement).

Elle contribue ainsi à une plus grande efficience, lisibilité et complémentarité des actions menées en direction des familles d’un territoire et apporte de fait, de la lisibilité territoriale à la politique familiale d’un territoire et favorise le développement et l’amélioration du service rendu aux familles.

Cette démarche politique s’inscrit dans le Schéma Départemental des Services aux Familles. Elle permet de décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champsd’intervention partagés avec la Caf, la MSA, Le Conseil Départemental, la Communauté d’Agglomération d’Epinal et les communes du territoire.

Le dispositif « Bonus Territoire » adossé à la CTG apporte un soutien financier complémentaire à la Prestation de Service, aux équipements soutenus financièrement par une collectivité, à condition que le territoire soit engagé dans une CTG.

La CTG de la Communauté d’Agglomération d’Epinal est arrivée à échéance la 31/12/2024.

Son renouvellement s’appuie sur un diagnostic partagé et actualisé du territoire et fixe le cadre d’un nouveau plan d’actions adaptées.

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

DECIDE de signer la CTG 2025-2029 et tous les documents et avenants s’y rapportant, sur toute la durée du mandat, ce qui permettra à la collectivité de poursuivre son partenariat avec la Caf.

• FINANCES SDEV Enfouissement des réseaux secs poste centre d’Arches

Monsieur le Maire présente le projet suivant : Enfouissement des réseaux secs poste centre d'ARCHES

Monsieur le Maire précise que le coût de l'opération est estimé à 139 584,38 € HT et précise que ces travaux sont susceptibles d'être financés au titre du FACE Enfouissement ou du Programme Départemental "Environnement" ou du Programme Environnement et Cadre de vie.

La participation de la commune s'élèvera à 24,00 % du montant HT du projet plafonné à 90 000,00 € HT puis 50,00 % du montant HT du projet au-delà de ce montant, conformément à la décision du Comité du Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges en date du 25 Janvier 2023.

Selon l’estimation du projet ci-dessus, la participation financière de la commune s’élèverait à 46 392,19 €.

Les travaux d'enfouissement des réseaux électriques envisagés seront menés en étroite coordination avec des travaux :

- d'enfouissement du réseau France TELECOM, oui non

- d'enfouissement du réseau d'éclairage public, oui non

- de réfection de chaussée, oui non

- de réfection des trottoirs, oui non

- d'assainissement ou d'eau potable, oui non

- autres travaux à préciser, oui non

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

- ANNULE et REMPLACE délibération 2024-13 du 22/02/2024

- DECIDE de la réalisation des travaux conformément au projet présenté pour un montant prévisionnel de 139 584,38 € HT,

- AUTORISE la réalisation des travaux par le Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges, Maître d'ouvrage.

- S'ENGAGE à verser au Syndicat Départemental d'Electricité des Vosges dès que la demande lui en sera faite, la somme représentant 24,00 % du montant réel HT du projet plafonné à 90 000,00 € HT puis 50,00 % du montant réel HT du projet au-delà de ce montant.- SOLLICITE l’engagement des travaux avant la notification de la subvention et s’engage alors à verser le montant de sa participation, équivalente à 50,00 % du montant réel HT du projet en cas de non-attribution de la subvention

• FINANCES Opération immobilière Vente parcelle AI 208

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

• FINANCES Opération immobilière Vente parcelle AI 206

Vu la délibération en date du 29 décembre 1994 autorisant la vente d’une partie de la parcelle AI 67 d’une surface de 432 m² aux époux MIGNOTTE.

Vu que la déclaration aux organismes n’a pas abouti et que la parcelle est toujours considérée comme propriété de la Commune.

Vu la division parcellaire effectuée par le cabinet V’Géo en date du 11 mai 2021 découpant la parcelle AI 67 en trois parcelles, AI 206, AI 207 et AI 208.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de M. VAZ XISTO José Luiz, domicilié 11 Rue du Levraye 88380 Arches, d’acquérir la parcelle suivante :

Section AI numéro 206, après division foncière, située Rue du Levraye d’une surface totale de 344 m².

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

ANNULE et REMPLACE délibération 2024-53 du 05/09/2024

DÉCIDE de vendre à l’euro symbolique la parcelle AI 206 à M. VAZ XISTO

DIT que les frais notariés de cette acquisition seront exceptionnellement à la charge de la mairie.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

Vu la délibération en date du 29 décembre 1994 autorisant la vente d’une partie de la parcelle AI 67 d’une surface de 432 m² aux époux MIGNOTTE.

Vu que la déclaration aux organismes n’a pas abouti et que la parcelle est toujours considérée comme propriété de la Commune.

Vu la division parcellaire effectuée par le cabinet V’Géo en date du 11 mai 2021 découpant la parcelle AI 67 en trois parcelles, AI 206, AI 207 et AI 208.

Vu la demande de régularisation de M. CERDAN, nouveau propriétaire du bien des époux MIGNOTTE au 13 rue du Levraye, concernant l’acquisition du terrain jouxtant sa parcelle.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de M. CERDAN Harold, domicilié 13 Rue du Levraye 88380 Arches, d’acquérir la parcelle suivante :

Section AI numéro 208, après division foncière, située Rue du Levraye d’une surface totale de 440 m².

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

ANNULE et REMPLACE délibération 2024-52 du 05/09/2024

DÉCIDE de vendre à l’euro symbolique la parcelle AI 208 à M. CERDAN

DIT que les frais notariés de cette acquisition seront exceptionnellement à la charge de la mairie.• FINANCES Bail commercial Cave aux saveurs

Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques du bail commercial en cours : - Ledit bail a été signé le 17/09/2007 avec la société Distridirect,

- Il a été cédé le 26/03/2013 à M. Joël VINOT,

- Il arrive à expiration le 31/12/2024,

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur les conditions du nouveau bail.

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

EXPRIME sa volonté de maintenir le commerce de proximité dans la localité,

ETABLIT un bail commercial de 9 ans avec « La Cave aux Saveurs » de M. PHILIPPE Alexandre

DIT que ce bail prendra effet au 01/01/2025,

FIXE les conditions financières suivantes :

- Loyer mensuel de 600.00 € révisable selon l’indice des loyers commerciaux, indice de départ : 136.72 du 2° trimestre 2024

- Aucune caution n’est demandée,

- Charges récupérables par le propriétaire : ordures ménagères.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail correspondant.

• FINANCES Convention maintenance ADIC logiciel Cimetière

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le prestataire pour la gestion du cimetière est la société ADIC.

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur les conditions de renouvellement du contrat de maintenance.

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

ACCEPTE les clauses du contrat de maintenance de la société ADIC

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail correspondant.

• FORET Vente des grumes façonnées 2025

Fixe comme suit la destination des produits des coupes des parcelles 29a,34a,54,24i,19r, 43a, figurant à l’état d’assiette de 2025 ainsi que les produits accidentels des diverses parcelles.

- Vente des grumes façonnées

- Vente après façonnage en cession amiable aux habitants des autres produits (houppiers et petits bois feuillus)

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

- laisse à l’Office National des Forêts le soin de fixer les découpes dimensionnelles.- L'exploitation et le débardage se feront par des entrepreneurs

- Le conseil municipal confie la maitrise d'œuvre correspondante à l'Office National des Forêts

• FORET Vente en cession amiable sur pied de la totalité des produits aux habitants

Fixe comme suit la destination des petits bois feuillus des coupes des parcelles 73a, 34b, figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2025

- Vente en cession amiable sur pied des produits aux habitants, à un prix unitaire de 8.00 €/stère. HT

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

• DIVERS Rapport de gestion du Conseil d’administration 2023 de SPL XDEMAT

Par délibération du 19/09/2019, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), - un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,

- et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

• FINANCES Renouvellement de la Convention de prestations intégrées SPL XDEMAT 2025-2029

Par délibération du 19/09/2019, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l’Aisne, la Haute-Marne, La Meuse, La Meurthe et Moselle et les Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS, ….

A cette fin, il a acheté une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année, développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Après examen du projet de convention proposé pour une durée de 5 ans, je prie le Conseil de bien vouloir approuver la signature de cette convention avec la société SPL-XDEMAT.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société : - un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée départementale,

- un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente.

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le projet de convention de prestations intégrées,

Le Conseil municipal, après examen, décide :

- d'approuver le renouvellement à compter du 01 janvier 2025, pour 5 années, de la convention de prestations intégrées entre la Collectivité et la société SPL-XDEMAT, afin de continuer à bénéficier des outils de dématérialisation mis par la société à la disposition de ses actionnaires, - d'autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante dont le projet figure en annexe

• URBANISMES Dénomination de voie

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la Commune.Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

D’ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

• URBANISMES Dénomination de voie

Sur proposition de la Municipalité,

Vu les difficultés constatées et les retours des entreprises concernant les difficultés de livraisons, M. le Maire propose d’identifier les parcelles cadastrales (AB 089 ; AB 112 ; AB 121 ; AB 142 ; AB 152 ; AB 158 ; AB 159 ; AB 160 ; AB 161 ; AB 162 ; AB 163 ; AB 164 ; AB 165 ; AB 166 ; AB 168 ; AB 169 ; AB 176 ; AB 177 ; AB 178 ; AB 179 ; AB 180 ; AB 181 ; AB 182 ; AB 183 ; AB 184 ; AB 185 et AB 186) au lieu-dit « Le Clos de la Borde » qui reste en toponyme et l’adresse postale en 25 Bis Rue de la Gare. Cet ensemble prendrait l’appellation suivante :

« Zone Artisanale de la Filature »

A l’unanimité des Membres présents et représentés,

DIT que ces parcelles prendront désormais l’appellation suivante :

« Zone Artisanale de la Filature »

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires.

Fin de la séance à 21h45