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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 12 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - proces verbal 2 decembre 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Minorville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
1
Département de Meurthe-et-Moselle
MAIRIE DE MINORVILLE
1 Rue derrière l’Eglise – 03.83.23.18.78
mairiedeminorville@orange.fr
Site internet : http://www.minorville.mairie54.fr
PROCES VERBAL COMPLET DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MINORVILLE
Du Lundi 2 décembre 2024 à 20h00
Le lundi 2 décembre 2024,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 25 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe HENNEBERT, Maire.
Présents : Madame BRISSON Isabelle, Messieurs HENNEBERT Philippe, MOUROT
Stéphane, Stéphane SCHOUG, MACQUIN Jérôme, NICLOUX Philippe et THIRIOT Marc.
Absents : Madame MALLICK Astrid et Monsieur ZIEGLER Aurélien.
Excusées : Madame SCHOUG.
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Stéphane SCHOUG est désigné pour remplir cette fonction.
- Adoption du procès-verbal du 4 novembre 2024
Vote : unanimité.
- Délibération Décision modificative budget investissement 2024
Monsieur le Maire indique aux Conseillers municipaux présents qu’il est nécessaire d’apporter une décision modificative au budget 2024 comme suit :
-En dépenses d’investissement au 2151 : +101 366,14 €
-En recettes d’investissement au 1323 : +101 366,14 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création de ces modifications budgétaires. 2
- Délibération Indemnisation procédure judiciaire
M. le Maire présente le chèque de 1 500 € émis par la caisse des règlements pécuniaires des avocats de l’est, correspondant à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 10 février 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte l’encaissement de ce chèque.
- Délibération Adhésion à la mission RGPD du CDG54
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle propose aux collectivités du département qui le souhaitent une mission d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.
EXPOSE PREALABLE
Le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission. 3
LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE
• d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
• de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
DECISION
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
• d’autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
• d’autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
- Cérémonie des vœux
Elle se tiendra le 18 janvier 2025 à 11h à la salle socio-culturelle
- Devis géomètre pour vente terrain communal
Validé à l’unanimité par le conseil municipal.
La séance est levée à 20h25