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Acte - 99 de 1 a10 caracteristiques de la societe dediee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Acte - 99 de 1 a10 caracteristiques de la societe dediee)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[02B-212000335-20231017-20230210022-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/10/2023
Annexe 10 Caractéristiques de la société dédiée
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE
RÉNOVATION ET L’EXPLOITATION DU
CRÉMATORIUM DE BASTIA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[028-212000335-20231017-20230210022-DE |
Accusé certifié exécutoire +
Réception par le préfet : 20/1 en [|
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Société dédiée Page 2 sur 6 Juillet 2023
Table des matières
1. La forme sociale retenue ........................................................................................ 3
2. La dénomination proposée.................................................................................... 3
3. Liste des actionnaires et montant du capital................................................. 3
4. Composition du bureau ........................................................................................... 3
5. Le projet statutaire comportant les modalités d’organisation de la
société ad hoc ............................................................................................................................. 3
6. L’engagement du candidat de ne céder sa participation qu’avec
l’agrément préalable express de l’Autorité Délégante et à réserver une
place d’observateur technique à un représentant de la collectivité pour
chaque Conseil d’Administration ........................................................................................ 4
7. Les garanties apportées à la société ad hoc par la société mère...... 4
8. Organigramme ............................................................................................................ 5
9. Frais de gestion et de structure ............................................................................ 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Société dédiée Page 3 sur 6 Juillet 2023
1. La forme sociale retenue
Société par Actions Simplifiée (SAS)
2. La dénomination proposée
Société du crématorium de Bastia
3. Liste des actionnaires et montant du capital
OGF à 100%
Capital social : 37 000 euros
4. Composition du bureau
Le Président sera Monsieur Alain Cottet, également Président-directeur général d’OGF.
5. Le projet statutaire comportant les modalités d’organisation de la société ad hoc
A noter que les articles suivants des statuts seraient modifiés :
l’objet social : pour tenir compte de la Délégation de Service Public.
De plus, la société sera recapitalisée afin que ses capitaux propres soient au moins égaux
au capital social. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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6. L’engagement du candidat de ne céder sa participation qu’avec l’agrément préalable express de l’Autorité Délégante et à réserver une place d’observateur technique à un représentant de la collectivité pour chaque Conseil d’Administration
Si OGF est retenu comme futur délégataire, une lettre d’engagement sera établie.
La société ad hoc étant une SAS, il n’y a pas de conseil d’administration. Cependant, nous
pourrons constituer un comité de suivi (ou de pilotage) auquel un représentant de la
commune sera associé.
7. Les garanties apportées à la société ad hoc par la société mère
Si OGF est retenu comme futur délégataire, les garanties apportées feront l’objet d’une
décision du Conseil d’Administration d’OGF et une copie de la décision sera remise à la
ville.
Les comptes de la société ad hoc sont contrôlés par un commissaire aux comptes et les
relations de ce type font l’objet de conventions entre société mère et filiale. Les conventions
passées seront en outre communiquées à la ville de Bastia. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Basria
C CN
\. À
FC à
\. À
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8. Organigramme
Alain Cottet
Président directeur général
Thierry Breteau
Directeur de secteur opérationnel
Provence Corse
9. Frais de gestion et de structure
Les frais de gestion de société dédiée représentent les frais qui seront facturés directement
par les prestataires externes au Groupe à la filiale dédiée. Il s’agit principalement de frais liés
Responsable de crématorium
Agents de crématorium
Un pool de personnel formé pour le
remplacement Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Société dédiée Page 6 sur 6 Juillet 2023
à l’intervention des Commissaires aux comptes lors des travaux d’arrêté des comptes ayant
pour objectif de vérifier et de certifier les comptes de la société et des frais liés aux formalités
de secrétariat juridique de l’entité.
Les frais refacturés par la maison mère à la société dédiée, sont modélisés sur la ligne frais
de structure du CEP. Il s’agit du coût des prestations assurées par la société mère au profit de
la société dédiée (coûts facturés par la société mère à sa filiale dédiée).
La société mère apportera des Services au profit de la société dédiée notamment dans
les domaines suivants : Ressources Humaines (mise en place des politiques sociales et
salariales, des plans de formation, recherche de personnel, gestion de la paie …),
Comptabilité (tenue de la comptabilité de l’entité et production des documents comptables
obligatoires et nécessaires à la justification des comptes…), Gestion de la Trésorerie (mise en
place et gestion du compte bancaire, négociation des conditions bancaires, gestion des flux
de trésorerie au quotidien…), Assistance Juridique et Fiscale (Etablissement de la
documentation juridique, gestion des procédures contentieuses si besoin, négociation des
contrats significatifs, assistance fiscale lors de l’établissement des liasses fiscales, soutien sur
les questions fiscales techniques ou lors des contrôles fiscaux…), Assistance Informatique
(maintenance informatique, accompagnement sur l’évolution des systèmes informatiques en
fonction des obligations réglementaires et/ou des projets…), Conseil en matière de Gestion du
Crématorium (suivi des obligations contractuelles, supervision des rapports annuels,
interlocuteur privilégié du crématorium, coordination des fonctions supports, gestion,
détermination et indexation des redevances…).
Ces Services ne sont pas limitatifs et sont indiqués pour donner une vision concrète des
Services rendus par la société mère.