Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 156 Rapport d activités 2022 de l Agglomérati
Déliberation - 25 171 Rapport dactivités 2024 de lAgglomération
Acte - del2023 118 annexe adoption rapport sur prix et qu
Déliberation - 125 Presentation des rapports sur le prix et la qu
Déliberation - rapport sur le prix et la qualite du service de l
Déliberation - rapport sur le prix et la qualite du service de l
Déliberation - 02 24 presentation du rapport sur le prix et la qu
Déliberation - DB12 ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX E
Déliberation - 02 24 presentation du rapport sur le prix et la qu
Déliberation - RQPS eau et assainissement
Déliberation - 24 118 Rapport sur le prix et et qualité des services RQPS d eau et d assinissement
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 118 Rapport sur le prix et et qualité des services RQPS d eau et d assinissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
VILLE DE Ni
Louviers en Normandie
ea
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL :
SÉANCE DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
Date de convocation : 12 novembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-110 à 24-131 incluse 25 05 08 30
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZEE, M. BAUCHARD, Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDJIAN, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL MM. TOKDEMIR, RIVET, ORTEGA, Mme LEOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Jean-Pierre DUVÉRÉ ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Hafidha OUADAH ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Louis BAUCHARD
ABSENTS : MM. SAVY, BRUN, Mme SEGHIR
SSSSESSSSESESS
DÉLIBÉRATION : 24-118 Rapport sur le prix et la qualité des services (RQPS) d'eau et d'assinissement
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRON IQUE LE
2 6 NOV. 20% AFFICHÉ LE
François- Vi 26 NOV. 2024 ?
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-118-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024 N° 24-118
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES
(RPQS) D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT
RAPPORT
Mme Anne TERLEZ indique que le Code général des collectivités
territoriales (CGCT) recense les dispositions réglementaires
auxquelles tout service public doit satisfaire.
La collectivité ou autorité délégante a notamment l’obligation de
produire le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS)
conformément à l’article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995,
décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).
Le Président de l’Agglomération Seine-Eure doit établir chaque
année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré,
un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau
potable ou de l’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année
n+].
Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs
techniques et financiers. Pour les communes ayant transféré au
moins une compétence l’EPCI, le rapport annuel reçu doit être
présentés au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant
la clôture de l’exercice.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre
l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les
indicateurs de performances
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29 et L2224-S
Vu le décret du 06 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix
et la qualité des services de l’eau potable et l’assainissement.
Considérant le rapport annuel 2023 sur «le prix et qualité du
service public de l’eau potable et de l’assainissement » de
l’ Agglomération Seine-Eure joint en annexe.
Prend acte
Pour copie conforme
Le Maire,
François-Xavier PRIOLLAUD
EE —
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20241118-24-118-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Date de réception préfecture : 26/11/2024