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Déliberation - 24 046 Renouvellement de l agrément pour l accueil des jeunes en service civique au sein des services de la Ville
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 046 Renouvellement de l agrément pour l accueil des jeunes en service civique au sein des services de la Ville)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Justice et droit,
w
2 VILLE DE Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 25 MARS 2024
Date de convocation : 19 mars 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°24-026 à 24-049 incluse 26 03 07 29
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme VANDAMNE, M. GAUTIER, Mme LÉMAN, M. BAZIRE, Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET. BRUN, THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme KOUYOUMDIJIAN ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
- Mme Leïla SEGHIR ayant donné pouvoir à M. Sylvain THOMAS
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER
ABSENT :
- M. SAVY
SSSSSSSSSSSES
DÉLIBÉRATION :
24-046 Renouvellement de l'agrément pour l'accueil des jeunes en service civique au sein des services de la Ville
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE :
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE François-Xav OL.
LE 2 9 MARS 2024 ES, PL HN
AFFICHÉ 2 9 MARS 2024 L
ne TL 4
LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-046-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-046-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 N°24 — 046
RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT POUR
P'ACCUEIL DE JEUNES EN SERVICE CIVIQUE AU SEIN
DES SERVICES DE LA VILLE
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que par les délibérations n° 14-191
du 17 novembre 2014 (1° agrément), n°18-037 du 20 mars 2018
(2% agrément) et n°21-096 du 12 juillet 2021 (3*"*° agrément), la
ville de Louviers s’est inscrite dans le dispositif du service civique
volontaire.
Le service civique est un engagement au service de l’intérêt
général, qui permet aux jeunes volontaires, de réaliser une mission
en faveur de la cohésion nationale et la solidarité dans les domaines
d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation: solidarité,
santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement,
mémoire et citoyenneté, développement international et action
humanitaire, ou intervention d’urgence en cas de crise.
L’engagement de service civique est destiné aux jeunes de 16 à 25
ans, prolongé jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de
handicap. Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à
12 mois représentant au moins 24 heures hebdomadaires.
Les jeunes reçoivent une indemnité de 504,98 € net par mois versée
par l’État. Cet engagement volontaire ouvre également droit à un
régime complet de protection sociale financé par l’Etat. Quant à la
collectivité, elle leur apporte un soutien complémentaire d’un
montant de 114,85 €, correspondant à la prise en charge des frais
d'alimentation (fourniture de repas) et de transports.
Ces montants peuvent être réévalués au fur et à mesure des
évolutions réglementaires.
La collectivité s’engage à désigner un tuteur au volontaire au sein
de la structure, d’organiser une phase de préparation à la mission et
d’accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet
d’avenir afin de favoriser, à l’issue de l’accomplissement de la
mission de Service Civique, son insertion sociale et
professionnelle.
L’agrément d’accueil de service civique au sein de la Collectivité
prenant fin au 10 mai 2024, la commune doit demander le
renouvellement de son agrément pour l’accueil de 8 missions.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à :
- autoriser la demande de renouvellement d’agrément pour
une période de 3 ans,
-__ approuver le versement d’une prestation de subsistance d’un
montant minimum de 114,85 € par mois et par jeune
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-046-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation
(fourniture de repas) et de transports,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer
tous les documents concernant ce dispositif.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la
citoyenneté,
Vu la délibération n° 14-191 du 17 novembre 2014 relative à la
mise en œuvre des services civiques,
Vu la délibération n° n°18-037 du 20 mars 2018 relative au
renouvellement du 1° agrément,
Vu la délibération n° n°18-037 du 20 mars 2018 relative au 1%
renouvellement de l’agrément,
Vu la délibération n°21-096 du 12 juillet 2021 relative au
deuxième renouvellement de l’agrément,
DÉCIDE de demander le renouvellement de l’agrément pour
l’accueil de service civique volontaire au sein des structures
municipales.
APPROUVE le versement d’une prestation d’au moins 114,85 €
par mois et par jeune correspondant à la prise en charge des frais
d’alimentation (fourniture de repas) et de transports. Ce montant
sera réévalué au fur et à mesure des évolutions réglementaires.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
z Le Maire, vs Ke æœ
al
_ Françoi PRIOLLAUD
...
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240325-24-046-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024