Arrêté - 2021 04 03 ap interdiction alcool sur voie publique

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Arrêté - 2021 04 03 ap interdiction alcool sur voie publique Document publié le Samedi 3 avril 2021 par la commune de Bantzenheim. Lien du pdf (Arrêté - 2021 04 03 ap interdiction alcool sur voie publique)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2021-93-01 du 3 avril 2021

interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique

dans le département du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code pénal;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin 2027:

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3-1;

VU l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est du 1° avril 2027 ;

CONSIDÉRANT que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;

CONSIDÉRANT que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 17 octobre 2020; que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié fixe les prescriptions sanitaires à respecter pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;CONSIDÉRANT que le 31 mars 2021, le président de la République a annoncé la mise en place de mesures supplémentaires de freinage de l'épidémie sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et par suite à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; qu'en vertu de l'article 3-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, en fonction des circonstances locales, tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'après une période de ralentissement puis de stabilisation de la circulation du virus dans le Haut-Rhin, celle-ci est à nouveau en augmentation régulière, le taux d'incidence étant de 221 le 2 avril 2021, contre 161 une semaine avant et 105 un mois auparavant; qu'à la date du 31 mars 2021, 39 patients sont pris en charge en réanimation ou en soins continus dans les hôpitaux du Haut-Rhin ;

CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool est un facteur favorisant la formation de rassemblements spontanés dans l'espace et sur la voie publics, de nature à réduire l'application des mesures barrières, le port du masque et le respect de la distanciation physique; que cette consommation d'alcool favorise aussi un brassage de personnes issues de plusieurs foyers; qu'elle présente donc un risque important de circulation du virus et de contamination; qu'en outre, avec la période du printemps et le redoux des températures, des regroupements ont été constatés dans l'espace et sur la voie publics, à l'occasion desquels des boissons alcoolisées étaient consommées, notamment aux abords d'établissements pratiquant la vente à emporter ;

CONSIDÉRANT dès lors que l'intérêt de la santé publique justifie l'interdiction de consommation d'alcool dans l'espace et sur la voie publics dans le département du Haut-Rhin afin de prévenir et de limiter la propagation du coronavirus ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1” : usqu'au 30 avril 2021 inclus, la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite dans le département du Haut-Rhin, tous les jours entre 6 heures et 19 heures.

Article 2: Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation de l'interdiction prévue à l'article 1°’ du présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu'à 750 euros). En cas de récidive dans les 15 jours, cette interdiction est punie d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique,

2/3

Jle commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 3 avril 2021,

Le préfet,

Signé

Louis Laugier

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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