Arrêté - ap 1521 du 22 12 21 interdiction alcool voie publique

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Arrêté - ap 1521 du 22 12 21 interdiction alcool voie publique Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Lisses. Lien du pdf (Arrêté - ap 1521 du 22 12 21 interdiction alcool voie publique)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, PRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-PREF-DCSIPC-BDPC N° 1521 du 22 décembre 2021

portant interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique au titre des

mesures complémentaires au décret 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans le département de l'Essonne afin de lutter contre

l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 7, L. 3136-1 et R. 3131-18 ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires

à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne :

Vu les notes et avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France,

régulièrement actualisées et consultables sur le site internet de l’ARS à l'adresse suivante :

https://www.iledefrance.ars.sante.fr:

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

que les données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Île-de-France indiquent

que le taux d'incidence y est de 531,9 nouveaux cas pour 100 000 habitants entre le 13

décembre 2021 et le 19 décembre 2021 : que le taux de positivité des tests y est sur la même

période de 6,7 % ; que l'Essonne est un département fortement relié à l’ensemble de la région

d'Île-de-France, dont le taux d'incidence sur la même période est de 673,7 pour 100 000 et le

taux de positivité de 6,6 % ;Considérant le caractère pathogène et contagieux.du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l'épidémie de

covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité,

la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021160 du 15

février 2021, prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

Considérant qu'en application du IV de l'article 3 du décret du 1% juin 2021 modifié, le préfet

de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou

individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière

simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public

relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant qu'il appartient. à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de

propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que, pour sauvegarder la tranquillité publique contre les nuisances et prévenir les risques de troubles à l'ordre et la sécurité publics résultant de la consommation d'alcool sur la voie publique, il importe de l'interdire :

Considérant que la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5° classe ou, en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros

d'amende ; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution

d'office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet :

Vu l'urgence,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

L ARRÊTE |

Article 1”: La consommation de boissons alcooliques sur la voie et les espaces publics est

interdite pour la durée :

- du vendredi 24 décembre 2021, 18 h 00, au dimanche 26 décembre 2021,8h 00;

- du jeudi 30 décembre 2021, 00 h 00, au dimanche 2 janvier 2022, 8 h 00:

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sur l’ensemble du territoire du

département de l'Essonne.

Article 3 : En vertu des pouvoirs généraux de police qui leur sont conférés par l'article L 2212- 2 du code général des collectivités territoriales, et si les circonstances particulières le justifient, les maires ont la possibilité de prescrire, sur le territoire de leurs communes, des mesures plus restrictives que celles du présent arrêté, dans l'intérêt du maintien de l’ordre public.Article 4: Toute infraction aux dispositions prévues par le présent arrêté, est passible de sanctions administratives prévues aux articles L3332-15, L3332-16 et L34221 du code de la santé publique, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, le Directeur

Départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, Mesdames et Messieurs les Maires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, et par délégation,

Benoît KAPLAN

Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr