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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°146 du 21 mai 2025
Document publié le Mercredi 21 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°146 du 21 mai 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-146
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-05-20-00006 - Décision portant fermeture définitive de débit de tabac
ordinaire permanent (1 page) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-05-21-00003 - AP renouvellement dans le domaine funéraire des PF SCHOONHEERE
à HAZEBROUCK (4 pages) Page 4
2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire du crématorium de Valenciennes Métropole (4 pages) Page 8
Secrétariat général pour l'adminsitration du ministère de l'intérieur de la zone
Nord /
2025-05-05-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du CSP
Chorus - 05 05 2025 (2 pages) Page 12
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-05-20-00010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de
contournement nord de Maubeuge et emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme intercommunaux (PLUi) de la communauté d'agglomération MAubeuge -
Val de Sambre (CAMVSà et de la communauté de communes du pays de Mormal
(CCPM) (4 pages) Page 14
2025-05-20-00007 - DUP CNM ANNEXE 1 (2 pages) Page 18
2025-05-20-00008 - DUP CNM ANNEXE 2 (5 pages) Page 20
2025-05-20-00009 - DUP CNM ANNEXE 3 (4 pages) Page 25 4 Direction générale des douanes
ANCRIRE et droits indirects Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations
assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en date
du 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeture
définitive
591.0066N 78 rue de la République 59560 01/05/25
COMINES
Fait à Lille, le 2Q mai 2025
Le directeur régional,
FranckLACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal/admihistratif de Lille, territorialement compétent,
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs
5 rue de Courtrai
CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZY
Tél. : 09 70 27 13 06
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf, : 25.20114 EX Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur :
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223- 56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU,. attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2021 prononçant jusqu'au 20 mars 2025, sous le numéro 19-59-
0477, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres SCHOONHEERE », sise 45,
boulevard abbé Lemire à HAZEBROUCK et gérée par Monsieur Rémy FRANCHOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 juin 2023 établissant la conformité
technique jusqu'au 15 juin 2026 du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière,
immatriculé EG-683-PQ ;
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 juin 2023 établissant la conformité
technique jusqu'au 15 juin 2026 du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière,
immatriculé EE-518-ES :
Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 24 octobre 2023 établissant la conformité technique jusqu'au 15 juin 2026 du véhicule pour le transport de corps après mise en bière, immatriculé CR-415-KV ; | Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 27 février 2025 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire jusqu'au 27 février 2030 : ‘
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n°19-59-0477 formulée le 31 janvier 2025 par
monsieur Rémy FRANCHOIS, président directeur général de la SAS « Pompes Funèbres
SCHOONHEERE » sise, 45 boulevard abbé Lemire à HAZEBROUCK, et complétée les 24 mars 2025, 25
avril 2025, 30 avril 2025, 5 mai 2025 et 15 mai 2025 :
Considérant la conformité du dossier présenté :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 17 - La SAS « Pompes Funèbres SCHOONHEERE », sise 45, boulevard abbé Lemire à
HAZEBROUCK, immatriculée sous le SIRET: 82827060300016, et présidée par monsieur Rémy
FRANCHOIS, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : EG-
. 683-PQ et EE-518-ES ;
*__ le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CR-415-KV ;
*__ l'organisation des obsèques ;
*__ la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
* la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire :
* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. |
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0477.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 24 mars 2030.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de
l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales :
* _non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois au
préfet qui a délivré l’habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ; - d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- d’Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://wwuwtelerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au
pétitionnaire,
Fait à Lille, le 2 1 Na 2925
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté ES Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 2223-99 à D. 2223109
relatifs aux crématoriums ;
Vu le décret n°2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des
procédures dans le domaine des services funéraires ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts- de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du nord, sous-préfet de Lille :
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2022 actant un changement de gérance et prononçant jusqu'au
03 juillet 2024, sous le numéro 18-59-0363, lhabilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Crématorium de Valenciennes Métropole » sise 110 rue Jean Jaurès à BEUVRAGES (59192), présidée
par monsieur Philippe LEROUGE pour l'exploitation du crématorium situé à la même adresse et
dont monsieur Grégory BACHELET assure la direction ;
1/3 Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Grégory BACHELET le
27 juin 2024 et complété les 26 novembre et 04 décembre 2024 et le 13 mai 2025 ;
Vu le rapport de contrôle de l'organisme « BUREAU VERITAS » du 04 décembre 2024, établissant,
pour deux ans, la conformité technique des sécurités des fours et des rejets des gaz de
l'établissement, ainsi des dispositifs de sécurité ;
Vu le rapport de contrôle de l'organisme « BUREAU VERITAS » du 10 avril 2024, établissant, pour
cing ans, la conformité technique des installations de l'établissement ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1* - La SAS « Crématorium de Valenciennes Métropole » sise 110 rue jean Jaurès à BEUVRAGES (59192), présidée par monsieur Alain COTTET et dirigée par monsieur Grégory BACHELET, est habilitée pour l'activité funéraire suivante :
* gestion d’un crématorium.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 24-59-0363.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 04 juillet 2029.
Toute demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 - Le gestionnaire du crématorium s'engage à fournir, conformément aux articles D. 2223-
104 et D. 2223105 du CGCT, le rapport de contrôle et l'attestation établissant, pour deux ans, la
conformité technique des sécurités des fours et des rejets des gaz de l'établissement, ainsi des
dispositifs de sécurité, délivrés par un organisme de contrôle accrédité.
Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
* _non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans les
indications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois
au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 7 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
*__ d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée -
53039 LILLE cedex :
* d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et
de la décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2/3 *__ d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut
également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire,
Fait à Lille,le 2 MAI 2025
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
RECee
Carotte:
3/3 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
$ aux agents
du centre de services partagés du SGAMI - NORD
LE PREFET DELEGUE POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles : 43 et 44 ;
Vu le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant
les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont
placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
* défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-04-25-00009 en date du 25 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur
Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité - Nord ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint du SGAMI-Nord,
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est donnée dans les conditions définies ci-après aux agents du centre de
services partagés, aux fins de réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui
émanent des prescripteurs de la zone Nord.
En qualité de :
Responsable des engagements juridiques ; Responsable des demandes de paiement; Responsable des
recettes non-fiscales ; Responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
Mme Amélie MILLÉQUAND, cheffe du centre de services partagés Chorus
Mme Ingrid BERTELOOT | M. Antoine DECOUPIGNY
Mme Béatrice BLONDEL Mme Peggy DHERBECOURT
Mme Élodie BONKOWSKI - MARQUANT Mme Évelyne FRESKO Mme Magali BOUCHEQUET - LEFEBVRE Mme Valérie MANCHE
Maréchal des Logis-Chef Charlotte CASTELAIN Adjudant-Chef Sébastien MICHALLAT
M. Frédéric CLAUS Mme Charlotte SCHMIDT
Mme Bénédicte CONDETTE Mme Camille SURGA
Mme Marine COPIN M. Antoine TARASCO
Mme Mylène CORNILLE
1/2 A ce titre, les agents sont habilités à :
Valider les engagements juridiques et les enregistrements de tiers ; Signer les bons de commande et notification
aux tiers; Signer les certificats administratifs; Valider les demandes de paiement ; Valider les titres de
perception ; Suivre et valider les immobilisations; Ordonnancement secondaire pour validation des ordres à
payer.
En qualité de :
Gestionnaire de dépenses ; Gestionnaire de recettes ; Gestionnaire des immobilisations.
Maréchal des Logis-Chef Stacy AMORDON Maréchal des Logis Émilie MAGIN
Mme Valérie BAILLEUL Mme Manon MAGNIER
Mme Florence BECUWE Mme Nathalie MATUSZEWSKI
Mme Mélanie BELARBI Mme Sylvie MAUVAIS-TEMS
M. Jean-Etienne CAPPELIER Mme Carole MESSAGER - DEPRETZ
Mme Émilie CARON DEE Mme Marie-Thérèse MICHALAK M. Olivier CHOQUET Mme Magalie RAST M. Romain COKELAERE | Mme Hassina REDJDAL Mme Mélanie DELATTRE — EMERY Mme Daisy RICHARD Mme Dorine DUQUESNOY Mme Angélique SONNIC M. Loïc FINNE M. Maxence TIERSEN M. Julien JEDRZEJCZAK Mme Astrid VANDERSTOKEN M. Jérôme LAMBERT M. Philippe VANDERUST Mme Laura LAMOUR Mme Déborah VANDEWATTYNE Mme Armelle LEGRAS Mme Amandine VANPEENE Mme Viviane LEUPE
A ce titre, les agents sont habilités à :
Saisir les engagements juridiques ; Saisir des engagements de tiers ; Saisir des titres de perception ; Saisir des
fiches en cours liées aux immobilisations ; Effectuer la certification du service fait; Saisir les demandes de
paiement ; Ordonnancement secondaire pour la validation des ordres à payer
Article 2 — L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 est abrogé.
Article 3 — Monsieur le secrétaire général adjoint du SGAMI - Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, transmis à la préfecture du Nord (direction de la coordination des politiques
interministérielles — bureau des affaires départementales) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
05 MAI 2075
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration
du ministère de l'intérieur - Nord
Fait à Lille, le
Li
Vincent LAGOGUEY
242 En Sous-Préfecture PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de contournement nord de Maubeuge
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIÏ)
de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre (CAMVS)
et de la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
VU les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUIÏ) de la communauté d'agglomération Maubeuge
- Val de Sambre (CAMVS) et de la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM);
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
VU la délibération n° DV/2019/348 du 7 octobre 2019 du conseil départemental du Nord autorisant son
président à engager la procédure d'enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique de
l'ensemble de l'opération ainsi que la procédure d'autorisation environnementale de la phase 1 du
projet de contournement nord de Maubeuge ;
Vu la correspondance du président du conseil départemental du Nord du 24 octobre 2023 sollicitant le
lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
déclaration de projet de l'opération emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme
sur l'ensemble du projet de contournement nord de Maubeuge ;
Vu l'étude d'impact et les autres pièces du dossier constitué en application des articles R 123-8 du code
de l’environnement et R 112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale. de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD) du 22 février 2024 ;
Maison de l'État — plateau Chémerault - 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex Tél. : 03 27 61 59 59 - Fax : 03 27 61 59 88
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 19 avril 2024 portant sur la mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la CAMVS et de la CCPM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de contournement nord de Maubeuge et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme intercommunaux de la CAMVS et de la CCPM;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 17 juin au 17 juillet 2024 inclus sur le
territoire des communes d’Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 16 août 2024 émettant Un avis favorable sur l'utilité publique du projet assorti de trois recommandations et un avis favorable à la mise en compatibilité des PLUi de la CAMVS et de la CCPM assorti d'une réserve ;
Vu la délibération du conseil départemental du Nord du 18 novembre 2024 adoptant la déclaration de projet, d’une part, sur l'intérêt général de l'opération et, d'autre part, sur la mise en compatibilité des PLUi de la CAMVS et de la CCPM;
VU la correspondance de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe du 4 décembre 2024 adressée à la CAMVS et à la CCPM par laquelle elle sollicite leur avis sur le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme modifié ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre du 17 février 2025 émettant un avis favorable à la réalisation du projet et à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal ;
VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes du pays de Mormal relatif à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Considérant que le conseil départemental du Nord a levé la réserve formulée par la commission d'enquête et s'est engagé à suivre ses recommandations ;
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet routier de contournement nord de Maubeuge sur le territoire des communes d'Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge, conformément au plan périmétral et au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article L 1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
Article 2: La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au bénéfice du Département du Nord qui est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susmentionné. L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai peut être prorogé une fois.
Article 3: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) de la CAMVS et de la CCPM, conformément aux plans figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les présidents de la CAMVS et de la CCPM ainsi que les maires des communes d'Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge procéderont aux mesures de publicité prévues par les articles R153-20 et 21 du code de l'urbanisme.
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefets9 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 4: Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux
dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux, dans les conditions
prévues par les articles L 123-24 et suivants, L 352-1, R123-30 et suivants et R352-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime ;
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
sur le site internet des services de l'État :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-
Declarations-d-utilite-
Il sera, en outre, affiché pendant deux mois dans les mairies des communes d'Assevent, Boussois,
Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge ainsi que dans les locaux de la CAMVS et de la
CCPM, L'accomplissement de cette mesure incombe aux maires et aux présidents des deux ECPI qui
établiront un certificat d'affichage.
Article 6 : conformément à l'article R 421 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr
Article 7: la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le président du conseil départemental du Nord, les
présidents de la communauté d'agglomération Maubeuge - Val de Sambre et de la communauté de
communes du pays de Mormal et les maires d'Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville,
Mairieux et Maubeuge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 20 mai 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
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Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Annexes :
-1) plan périmétral et plan général des travaux
- 2) exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet
- 3) pièces graphiques après mise en compatibilité des PLUi de la CAMVS et de la CCPM
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Emprise de la DUP
Vu pour être annexé
à mon arrêté du 2 à MAI 2025 À
Pour le préfetiét bar délégation,
la soup-préfèté d/Ayesnes-sur-Helpe
Hélène DEMGLOMBE-TOBIE
mm
ke a 3 DUPat Of OPERATION AVI 026
CONTOURNEMENT NORD DE MAUBEUGE
Etudes Préalables
Variante proposée
Vue en Plan Es PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral du 20 mai 2025
portant déclaration d’utilité publique le projet de contournement nord de Maubeuge et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) de la communauté d’agglomération Maubeuge – Val de Sambre (CAMVS) et de la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM)
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
En préambule, il convient de rappeler que la présente annexe relève des dispositions de l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit que l’acte déclarant d’utilité publique l’opération est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique.
Il se fonde pour l’essentiel sur les éléments figurant dans le dossier soumis à enquête publique, le rapport, les conclusions et l’avis de la commission d’enquête.
En second lieu, une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.
Présentation du projet
L’agglomération de Maubeuge – Val de Sambre est desservie par un réseau structurant constitué de deux axes en croix : la RN2, orientée nord-sud, et l’ensemble constitué par la RN49 et la RD649, orienté est-ouest. La RN49 (avenue Jean Jaurès) se trouve dans la zone urbaine du nord de Maubeuge, tronçon dans lequel elle est aménagée en boulevard urbain à deux fois deux voies, limitée à 50 km/h, avec terre-plein central, carrefours à feux et stationnements automobiles. La mise en service, en 2005, d’un contournement sud-ouest de Maubeuge depuis la RN2, qui évite la traversée nord-sud du centre historique de Maubeuge, a fait de la RN49 une composante d’un contournement ouest de Maubeuge. Pour autant, il est noté que, dans le sens nord-sud, la plupart des véhicules continuent à utiliser l’ancien itinéraire, plus court de 3 km, pour traverser l’agglomération.
Aujourd’hui, le réseau de voirie structurant de l’agglomération maubeugeoise traverse en grande partie la ville de Maubeuge. Faute d’alternatives, la plus grande partie des trafics de transit, des trafics d’échanges en provenance et à destination de la Belgique, mais aussi une part des trafics d’agglomération se retrouvent en plein cœur du tissu urbain. Les entrées de ville connaissent des périodes de congestion présentées comme contribuant à une perte d’attractivité de l’agglomération et, plus largement, comme dégradant la fluidité du trafic de transit.
Le projet, porté par le conseil départemental du Nord, est situé sur le territoire des communes de La Longueville, Feignies, Maubeuge, Mairieux, Elesmes, Assevent et Boussois.
Il consiste en un contournement nord de l’agglomération maubeugeoise au moyen d’une voie nouvelle, d’une longueur totale d’environ 12,7 km, ayant pour objectif :
- d’améliorer le réseau structurant constitué par la RN 2, RD 649 et RN 49, en écartant une grande partie du trafic de transit du centre de l’agglomération, tout en conservant de bonnes conditions de desserte ; - de contribuer à améliorer la qualité de vie des habitants le long des axes les plus chargés de la ville de Maubeuge, à commencer par l’avenue Jean Jaurès, en y permettant une requalification et un meilleur partage de l’espace public en faveur des autres modes de déplacement ;
- de favoriser le développement économique de l’agglomération maubeugeoise, en améliorant l’accès à différentes zones d’activités existantes et le développement urbain du corridor est de l’agglomération.
Il se décompose en trois phases :
- La phase 1 d’une longueur de 3,9 km environ assure le raccordement entre la RD 649 à hauteur de l’échangeur de La Longueville et le contournement sud-ouest de Maubeuge. Cette portion sera aménagée sous forme d’une 2 x 2 voies. La vitesse y passera progressivement de 110 km/h à son raccordement à l’échangeur de La Longueville, à 90 km/h à son raccordement avec le contournement sud-ouest de Maubeuge.
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ - La phase 2 d’une longueur de 5,4 km assure la liaison entre la première phase, à hauteur de l’échangeur de la RD 405, et la RN2 (route de Mons) au nord de l'agglomération de Maubeuge. Cette portion sera aménagée sous forme d’une 2 x 2 voies avec terre-plein central et bandes dérasées. La vitesse y sera limitée à 90 km/h. - La phase 3 d’une longueur de 3,4 km permet de prolonger le contournement jusqu’à la RD 649 à la hauteur de l’échangeur de Boussois. Cette portion sera aménagée sous forme d’une 2 x 1 voie, avec bande dérasée. La vitesse y sera limitée à 90 km/h.
Le contournement nord de Maubeuge aura par ailleurs le statut de route express (Article L 151-1 du code de la voirie routière). Il ne sera, par conséquent, accessible qu’en des points aménagés à cet effet et les propriétés riveraines ne pourront y avoir d’accès direct.
Procédure de consultation du public
Par délibération du 7 octobre 2019, le conseil départemental du Nord a autorisé son président à engager la procédure d’enquête publique portant sur l’ensemble de l’opération (3 phases) et la procédure d’autorisation environnementale relative à la phase 1 du projet de contournement nord de Maubeuge.
Un dossier a été déposé en sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe en mars 2023. Le dossier d’autorisation environnementale (DAE) relative à la phase 1 du projet a fait l’objet d’une lettre d’observations de la part des services de la DDTM relevant des insuffisances notamment en ce qui concerne les mesures compensatoires relatives à la destruction des zones humides.
Ces mesures compensatoires devant être réétudiées, en conséquence, le président du conseil départemental du Nord a, par courrier du 24 octobre 2023, sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de projet de l’opération emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme sur l’ensemble du projet (3 phases) en déposant un nouveau dossier excluant la demande d’instruction du dossier d’autorisation environnementale (DAE) relative à la phase 1 du projet.
Le dossier d’autorisation environnementale (DAE) relative à la phase 1 du projet fera l’objet d’une consultation publique ultérieure.
Par arrêté préfectoral du 17 mai 2024, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) de la communauté d’agglomération Maubeuge – Val de Sambre (CAMVS) et de la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM). Cette enquête s’est déroulée du 17 juin 2024 au 17 juillet 2024 inclus, en mairies d’Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge.
A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête a émis :
sur la demande de déclaration d’utilité publique, un avis favorable assorti de trois recommandations : - la commission invite le porteur du projet à examiner l’utilité de l’interface du contournement nord et de la rue Jean Jaurès à Feignies et d’en affiner les éléments qui en justifieraient sa faisabilité. - la commission, dans le cadre des mesures à prendre pour lutter contre les nuisances sonores, invite le département à mettre en œuvre, le moment venu les protections phoniques, y compris chez les particuliers impactés.
- la commission, compte-tenu de la singularité des activités de I La Camelerie J, prend note que les négociations entre le département et le propriétaire sont engagées mais souhaite que ces dernières aboutissent à un consensus.
sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, un avis favorable assorti d’une réserve : - le porteur du projet modifiera de façon précise les cartographies de l’emplacement réservé n°1 du PLUi de la CCPM et des emplacements réservés n°5 et 7 du PLUi de la CAMVS.
Par délibération du 18 novembre 2024, la commission permanente du conseil départemental du Nord s’est prononcée, dans le cadre de la déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération du contournement nord de Maubeuge et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Le conseil départemental du Nord a pris en considération les trois recommandations de la façon suivante :
- recommandation n° 1 :
L’étude de trafic réalisée sur le projet démontre la nécessité de prévoir un point d’échange entre le projet routier et la rue Jean-Jaurès à Feignies (RD 105). En effet, les cartes de trafic montrent que les flux les plus importants sur les RD dans la zone d’étude se situent notamment sur la RD 105, qui fait partie des routes ayant un trafic important. Ainsi, pour traiter l’interface entre le projet routier et la RD 105, le CEREMA, dans son guide de juillet 2018 intitulé I catalogue des types de route pour l’aménagement du réseau routier national J, recommande l’aménagement d’un point d’échange de type I giratoire J ou I carrefour J.
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Dans le cas présent, une solution I giratoire J est parfaitement adaptée en référence au catalogue précité. Enfin, les capacités de l’ensemble des giratoires ont déjà été évaluées et les études démontrent une réserve de capacité satisfaisante pour le futur giratoire de la RD 105.
L’utilité de l’interface entre le projet et la rue Jean Jaurès est vérifiée et permettra, d’une part, la diminution du trafic sur l’avenue Jean Jaurès à Maubeuge et des routes communales adjacentes et, d’autre part, l’amélioration de la structuration du réseau routier du territoire.
Enfin, lors de l’élaboration des études opérationnelles, le dimensionnement définitif du giratoire sera affiné en vérifiant de nouveau sa capacité et en proposant, le cas échéant, des aménagements de sécurité sur la RD 105.
- recommandation n° 2 :
Le département a étudié précisément, dans son dossier d’enquête préalable à la DUP, les impacts notamment acoustiques générés par le futur contournement nord de Maubeuge. L’étude d’impact dénombre ainsi 36 habitations concernées par des contributions sonores en façade supérieures aux niveaux réglementaires sur l’ensemble du périmètre de l’étude. Les mesures de protection présentées consistent selon les secteurs et les niveaux d’exposition en la mise œuvre
- d’un merlon ou d’une butte de terre,
- d’un écran acoustique,
- de protections individuelles consistant à améliorer l’isolement des façades impactées.
La pièce F I appréciation sommaire des dépenses J du dossier d’enquête précise à ce titre le montant estimé des mesures d’accompagnement qui seront allouées au projet. En particulier, les mesures acoustiques sont estimées pour l’ensemble des phases du projet à 4,180 M € HT (valeur mars 2021).
Lors de l’élaboration des études opérationnelles, ces mesures de protections phoniques seront vérifiées et modifiées, le cas échéant, pour être incluses dans les futurs dossiers d’autorisations environnementales de chacune des phases du projet. Ces dossiers feront l’objet d’enquête publique afin de permettre au grand public de prendre connaissance des mesures précises qui seront prises.
- recommandation n° 3 :
Le département met tout en œuvre pour que la situation de chaque personne impactée par le projet routier soit traitée de la manière la plus attentive et la plus partenariale. Au sujet du caractère spécifique de l’activité agricole et touristique de I La Camélerie J, le département échange, sans discontinuité depuis 2020, avec M. JOB afin de trouver une solution à l’amiable de délocalisation de son activité. M. JOB a été reçu, le 18 avril 2024, par le directeur de cabinet du président du département, en présence des élus locaux et départementaux, afin d’évoquer les perspectives de son activité et les solutions de relocalisation.
Le département s’engage à continuer à tenter de trouver une solution à l’amiable avec l’intéressé.
Sur la réserve n° 1, la réponse du conseil départemental du Nord est la suivante :
Dans le dossier d’enquête préalable à la DUP du projet, le Département retenait, pour les emplacements réservés (ER), une largeur identique sur les 3 phases du projet pour des questions de cohérence et en lien avec les besoins du projet.
Des habitations de riverains et des bâtiments d’activités économiques non impactées par le projet sont en effet présentes dans ces ER. Afin de lever la réserve n° 1 et face à l’inquiétude de contributeurs à l’enquête ayant du bâti à priori non impacté par le projet dans les ER, les largeurs des emplacements réservés n° 1 et n° 7 seront modifiées en enlevant ce bâti. Par ailleurs, l’emplacement réservé n° 5 consiste en une réduction du périmètre de l’ER, la cartographie sera précisée sur ce point.
Ces plans modifiés des ER ont été intégrés dans un dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (pièce J du dossier), actualisé en novembre 2024 suite à l’enquête publique, pour être transmis à la CAMVS et la CCPM pour approbation.
Caractère de l’utilité publique du projet
Le projet de contournement nord de Maubeuge est un projet structurant visant à améliorer les conditions de déplacement nord-sud (via la RN2) et est-ouest (via la RD649). Il permettra d’améliorer la sécurité des abords de la RN49 et RN2 dans la commune de Maubeuge, de diminuer les nuisances sonores et polluantes notamment pour les habitants situés à proximité de la RN2 et de la RN49 dans la commune de Maubeuge.
La nouvelle voie sera adaptée à l’augmentation de trafic dans ce secteur. La mise en œuvre de solutions alternatives au transport routier (fluvial et ferroviaire) ne permet pas de répondre aux besoins compte-tenu d’un trafic conséquent de marchandises par poids lourds.
Ce projet devrait favoriser l’évolution du territoire dans son développement économique en désenclavant des pôles économiques situés dans l’aire d’étude du présent projet.
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Les acquisitions foncières seront limitées aux besoins de l’opération comprenant le projet routier et les mesures de compensation environnementale nécessaires, selon la réglementation en vigueur, au projet routier.
La procédure préalable de concertation et le bon déroulement de l’enquête publique ont permis une large information et participation du public.
La notion d’utilité publique dans sa globalité tout comme la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme n’ont pas été contestées compte-tenu de l’avis favorable émis par la commission d’enquête.
Le projet s’avère rentable pour la collectivité compte tenu d’un intérêt socio-économique important porté principalement par le gain de temps qu’il procure à l’ensemble des usagers.
L’impact sur l’environnement
Conformément à l’article R 122-7 du code de l’environnement, l’autorité environnementale (IGEDD - AE) a été saisie le 27 novembre 2023. Celle-ci, réunie le 22 février 2024, a rendu un avis devant faire l’objet d’un mémoire en réponse du pétitionnaire, mémoire qui a été joint au dossier d’enquête.
Suite à l’avis de l’autorité environnementale, les pièces G (étude d’impact) et K (évaluation socio-économique) du dossier ont été complétées par le Département. Une nouvelle version de ces documents a été déposée en sous- préfecture, le 13 mai 2024, intégrant en couleur bleue les compléments apportés suite à cet avis, accompagnée du mémoire en réponse.
Le projet a été conçu de façon à préserver au mieux l’environnement et à faciliter le rétablissement des corridors biologiques et le passage de la grande faune. Il ne présente pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes. Les dommages irréversibles à la biodiversité causés par le projet routier ont été évalués dans le cadre de la procédure et seront réduits et/ou compensés s’ils ne peuvent être évités. A ce titre, le projet intégrera toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Ces mesures seront présentées dans des dossiers de demandes d’autorisations environnementales, pour chacune des phases, qui seront soumises également à consultation publique.
Elles comporteront notamment un dossier d’autorisation au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques (articles L214-1 et suivants du code de l’environnement) et un dossier de dérogation aux interdictions de destruction au titre des espèces protégées (articles L411-1 et suivants du code de l’environnement). A cette occasion, l’étude d’impact globale du projet sera mise à jour.
La déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme
Le projet de contournement nord de Maubeuge nécessite, en vue de sa réalisation, de modifier les dispositions des plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la CAMVS et de la CCPM.
Une réunion relative à l’examen conjoint par les personnes publiques associées (PPA) de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme précités s’est tenue le 19 avril 2024 à l’issue de laquelle l’assemblée a approuvé leur mise en compatibilité.
La CAMVS et la CCPM ont été saisies le 4 décembre 2024 en vue de recueillir leur avis sur le dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. La CAMVS a émis, par délibération du 5 février 2025, un avis favorable sur ce dossier. La CCPM, quant à elle, n’ayant pas délibéré dans le délai légal de deux mois, son avis est donc réputé favorable.
La nécessité de l’expropriation et les atteintes à la propriété privée
Les atteintes à la propriété privée sont limitées au maximum et ne sont pas disproportionnées par rapport à l’intérêt général du projet.
Le coût financier du projet
Le coût du projet est estimé à 120,28 M € HT (valeur août 2022), avec des cofinancements de la Région et de l’Etat via les contrats de plan Etat-Région (CPER).
---------------------
Considérant que l’enquête publique est close depuis le 17 juillet 2024, soit depuis moins d’un an à la date d’édiction du présent arrêté ;
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Considérant que le conseil départemental du Nord a répondu à la réserve et s’est engagé à suivre les recommandations ;
Considérant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique du projet ;
Considérant que le projet n’entraîne pas d’atteintes excessives à la propriété privée et que le coût financier et les inconvénients que comporte l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt général qu’elle présente ;
Considérant la volonté du Département de poursuivre l’opération ;
Le caractère d’utilité publique du projet de contournement nord de Maubeuge sur le territoire des communes d’Assevent, Boussois, Elesmes, Feignies, La Longueville, Mairieux et Maubeuge est justifié.
Avesnes-sur-Helpe, le 20 mai 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
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Vu pour être annexé Le document d'urbanisme intègre également une pièce 3.7 « Emplacements réservés » permettant de localiser les différents ER sur le territoire. L'emplacement réservé n°5 sur Feignies sera également réduit au regard de la création de l'emplacement réservé n°7 mis en place pour le projet de contoumement sur Feignies/Maubeuge/Mairieux/Elesmes/Assevent/Boussois, au profit du département. Emplacement réservé n°5 avant Emplacement réservé n°5 après Hélène DEMOLOMBE-TOBIE EMPLACEMENT RESERVE N°5 EMPLACEMENT RESERVE N°5 Commune de Feignies Commune de Feignies Une planche spécifique à la création de l'Emplacement Réservé du contournement Nord de Maubeuge sera créée. EMPLACEMENT RESERVE N°7 Communes de Feignies / Maubeuge / Mairieux / Elesmes / Assevent / Boussois & d + # } à £AE. 27z < SE ds e ë "2 & À of 1 2000m AP USTE DES EMPLACEMENTS RESERVES 5 {Contoumement de Maubeuge 15826 Foires Département T_[Contoumement Nord de 2448819 _ [Fognes Marioux Eeaes 'Boussou | Département QAP
Leprojetdecontoumementestsituésurlazoned'extensionàvocationéconomiquedusitedesFondsSaint JacquesàFeignies(1AUE).
Comme il est possible de le constater, le projet a été intégré en amont à l'aménagement de la zone. Par conséquent, aucune modification de l'OAP n'est à prévoir si ce n'est l'affichage de l'emplacement réservé. À terme, la valorisation de la zoneau regard de l'emprise réelle du contounement pourra être interrogée (volume PRINCIPESD'AMENAGEMENT M: 8 , _ == rormocenretmauman @ LL A pr ne | qu Ve © AGGLO2030 Verdi ésenvés
mplétéparunefichedédiéeauprojetdecontoumementNord
Liste.desemplacemen: Ledocument4.5-Emplacements
deMaubeuge.
Listedesemplacementsréservés N°[Commune|VocationBénéficiaire|Surface Amenagement d'une voie | Département | 345032,00 j :