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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°146 du 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°146 du 14 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 146
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la citoyenneté
• décision du 13 juin 2023 de la commission départementale d’aménagement commercial du
Nord portant avis favorable sur le dossier n°500 procédure PC AEC
• décision du 13 juin 2023 de la commission départementale d’aménagement commercial du
Nord portant avis défavorable sur le dossier n°501 procédure PC AEC
Direction départementale des territoires et de la mer Nord/ service sécurité risques et crises
• décision n°41/2023 du 13 juin 2023 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités / services à la personne
• récépissé du 26 mai 2023 de déclaration d’un organisme de service à la personne
n° SAP / 951912286 DHAINAUT Mégane
• avenant n°1 du 22 mai 2023 à l’arrêté de renouvellement d’agrément d’un organisme de service
à la personne n° SAP / 322915661 Instance locale de coordination gérontologique
• récépissé modificatif n°3 du 22 mai 2023 de déclaration d’un organisme de service à la
personne n° SAP / 322915661 Instance locale de coordination gérontologique
• récépissé du 30 mai 2023 de déclaration d’un organisme de service à la personne
n° SAP / 948643077 JL Multiservices
• récépissé modificatif n°1 du 25 mai 2023 de déclaration d’un organisme de service à la personne
n° SAP / 848212940 La fée du bonheur
• récépissé du 26 mai 2023 de déclaration d’un organisme de service à la personne
n° SAP / 795300698 Lady Jumel
• récépissé du 30 mai 2023 de déclaration d’un organisme de service à la personne
n° SAP / 951309293 Les fourmis
• avenant n°2 du 30 mai 2023 à l’arrêté de renouvellement d’agrément d’un organisme de service
à la personne n° SAP / 498109701 O2 Valenciennes
• récépissé modificatif n°2 du 30 mai 2023 de déclaration d’un organisme de service à la
personne n° SAP / 498109701 O2 Valenciennes
• récépissé modificatif du 26 mai 2023 de déclaration d’un organisme de service à la personne
n° SAP / 951350024 MUSCCHOT Virginie
Centre hospitalier de Maubeuge
• décision n°18/2023 du 8 juin 2023 représentation du directeur au comité social d’établissement
et F3SCT E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
‘Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 500
PROCEDURE PC-AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 1° juin 2023 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Monsieur Nicolas BOULET,
représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Mu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-1, et L.425-4;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciaie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, régulièrement
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 056 du 3 mars
2023; Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande
susvisée ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 15 février 2023 par la SAS SPORTS &
LOISIRS à la mairie de Grande-Synthe et enregistrée sous le numéro PCO592712300006 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS SPORTS ET LOISIRS
portant extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin INTERSPORT de
1085 m? de surface de vente pour porter le magasin à 2 712 m° de surface de vente à Grande-
Synthe, route de Spycker, enregistrée le 13 avril 2023 sous le numéro 500;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Monsieur Edouard VASSEUR, Asset
Manager CJO Immobilier, Monsieur Simon MINNE, maitrise d'œuvre, Monsieur Denis
RICHARD, architecte, Monsieur Maxime BAILLEUL, directeur du Cabinet Albert & Associés,
qui présentent le projet ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1° juin 2023 ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la
DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la
SAS SPORTS ET LOISIRS portant extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un
magasin INTERSPORT de 1085 m° de surface de vente pour porter le magasin à 2 712 m? de
surface de vente à Grande-Synthe, route de Spycker ;
Considérant que le projet ne prévoit pas l'installation d'une cuve de récupération des eaux
pluviales ;
Considérant cependant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet ne va pas
occasionner d'artificialisation des sols supplémentaire ;
Considérant que le projet prévoit la création d'une sortie afin de gérer les flux de voitures
occasionnés ;
Considérant que le projet permet de supprimer 29 places de stationnement, de réduire de
1007 m°? la surface dédiée à la voirie et de créer un espace de stationnement pour cycles qui
pourra accueillir jusqu'à 6 vélos ;
Considérant qu'en matière de développement durable, le projet prévoit la valorisation des
espaces verts, la plantation de 29 arbres de haute tige et la mise en place d'une structure
pour accueillir des plantes grimpantes ainsi que la création de 265 m? de surface de pleine
terre supplémentaire ;
Considérant que le projet prévoit la création de 15 places de stationnement perméables, soit
190,50 m°, et l'installation de 190 m? de pavés drainants, ainsi que la création de 5 places de
stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
et de 14 places pré-équipées ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de 420 m? de panneaux photovoltaïques en
toiture ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ; EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'extension d'un ensemble commercial par l'extension
d'un magasin INTERSPORT de 1085 m? de surface de vente pour porter le magasin à 2 712 m°?
de surface de vente à Grande-Synthe, route de Spycker, porté par la société :
Société SPORTS ET LOISIRS
Edouard VASSEUR
5 avenue Phileas FOGG
80440 GLISY
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : 7
Vote(s) défavorable(s) : O
Abstention(s) : O
Ont voté POUR le projet :
AU titre des élus :
Monsieur Nicolas DAMIE, représentant le maire de Grande-Synthe,
Monsieur Jean-Pierre VANDAELE, représentant la Communauté Urbaine de Dunkerque,
Monsieur Martial BEYAERT, président du ScoT de Flandre-Dunkerque,
Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire ;
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs.
Fait à Lille, le 4 3 JUIN 2923
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
Fluce Amélie PUCCINELLT
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
dans son avis ou
sa décision
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 8 536 m°
AA 94, 111, 173
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès Nombre de A | 4
(A) et de sortie AU Nombre deS | 3
(S) du site proj Nombre de A/S | 7
(cf. b, cet ddu Nombre de À | 4
n PE Après Nombre de S | 3
eg 7 | Pret Nombre de A/S | 7
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 1 564 m*
surfaces espaces verts (en m2)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s), en m2)
du 4° du 1 de | Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
Ü] m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 420 m° en toiture (extension créée)
m? et localisation
Énergies
renouvelables | Éoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
l'article R 752- | autres procédés (m2 / nombre et
o localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Suriiee de Surface de vente (SV) totale | 1 085 m°
f. a, b, d
Giurd | pau | Magie Nombre | l'article su A SV/magasin! | 1 085 m°
R 757-6) nt Es Secteur (1 ou 2) | 2
E, tt) Surface de vente (SV) totale | 2 712 m ecteurs d'activité
(cf. a, b, dete Après 1. Nombre | 1 du L° du 1 de près agasins _
l'article R752. | projet | de SV SV/magasin? | 2 712 m°
6 2300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 124
Electriques/ 0
hybrides
Avant Nombre u
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(F8 du l°du1 Total 95 de l'article 5+ 14
R752-6) Électriques/ pré hybrides ;
Après Nombre équipées projet de places Co-voiturage | O
Auto-partage | 0
Perméables | 15
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de R
ravitaillement Après |Q
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des
marchandises Après |5
(en m°) projet
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV)> 300_nf, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m2 ».
22 EN Préfecture du Nord
PRÉFET
PU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
AVIS DEFAVORABLE
DOSSIER N° 501
PROCEDURE PC-AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 1“ juin 2023 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale
adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assistée de Monsieur Nicolas BOULET,
représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-1, et L.425-4 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2023 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions
administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, régulièrement
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 056 du 3 mars
2023; Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 21 mars 2023 par la SAS IMMALDI et
COMPAGNIE à la mairie de MARQUETTE-LEZ-LILLE et enregistrée sous le numéro PCO59386 23
S0006 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS IMMALDI et COMPAGNIE
portant sur le projet d'extension de 290,4 m° de surface de vente d'Un magasin Aldi portant
sa surface de vente à 1 275,2 m° à MARQUETTE-LEZ-LILLE, rue de Menin, enregistrée le 26 avril
2023 sous le numéro 501;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Monsieur Sylvain HUSSE, Messieurs
Armando LEMAY et Edouard LEMEE, cabinet LEMAY TOULOUSE & ASSOCIES ARCHITECTES et
Madame Marine CALON, cabinet CEDACOM, qui présentent le projet ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1” juin 2023 ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la
DDTM a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de
la SAS IMMALDI et COMPAGNIE portant sur le projet d'extension de 2904 m? de surface de
vente d'un magasin Aldi portant sa surface de vente à 1 275,2 m2 à MARQUETTE-LEZ-LILLE,
rue de Menin ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le projet pérennise Un magasin
ouvert depuis 2001 et prévoit la création d'un deuxième parc à vélo avec une capacité de 10
cycles ;
Considérant qu'en matière de développement durable, le projet prévoit la pose de 148 m°? de
panneaux photovoltaïques supplémentaires ;
Considérant que le projet prévoit la création de 39 places de stationnement perméables sur
une surface de 546 m’, de 4 places équipées de bornes de recharge pour les véhicules
électriques dont une pour les personnes à mobilité réduite, et 16 places pré-équipées ;
Considérant que le projet prévoit la plantation de 26 arbres de haute tiges supplémentaires et
de plantes couvre-sol autour de l'aire de stationnement, ainsi que la mise en place d'une cuve
de récupération des eaux pluviales de 20 m°;
Considérant cependant que si le projet répond aux dispositions du V de l'article L.752-6 du
code de commerce permettant de déroger à l'interdiction d'une implantation ou extension
qui engendrerait Une artificialisation des sols, il va occasionner une artificialisation des sols de
762 m? et entraîner une réduction de la surface des espaces verts de 541,80 m°;
Considérant qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code
de commerce ; EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS DÉFAVORABLE au projet d'extension de 290,4 m? de surface de vente d'un
magasin Aldi portant sa surface de vente à 1 275,2 m? à MARQUETTE-LEZ-LILLE, rue de Menin,
porté par la société :
SAS IMMALDI et COMPAGNIE
Monsieur Sylvain HUSSE
Responsable Développement
Rue Louis Pasteur
Zi de la Houssoye
59280 BOIS GRENIER
Sens des votes :
Vote(s) favorable(s) : O
Vote(s) défavorable(s) : 6
Abstention(s) : 0
Ont voté CONTRE le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Jérôme LEGRAND, représentant le maire de Marquette-lez-Lille,
Monsieur Jean-Philippe ANDRIES, représentant le ScoT de Lille-Métropole,
Madame Monique EVRARD, représentant le président du conseil départemental,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et
aménagement du territoire ;
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des
consommateurs.
Fait à Lille, le À 3 DUN 273
La présidente de la commission
départementale d'aménagement commercial
Amélie PUCCINELLI
dl
Délais et voies de recours id
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement
commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121- 75703 PARIS CEDEX 13.
Ce délai court dans les conditions définies ci-après :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, à compter de la date
de la réunion de la commission,
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à
l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un
recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. code LUE
‘OMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m2) 7 249 m?
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
A 652, 653, 3010, 3012, 3014, 4645 : 7 204 m°?
Sur la commune de Marcq-en-Barœul : 45 m?
localisation)
et observations éventuelles :
Points d’accès Nombre de A | 1
()etdesoie | Avant Nombre de S | 1
(S)dusite | Proiét Nombre de A/S | 2
(cf. b, cet d'du Nombre de À | 1
, . 2 Lo Après Nombre de S | 1 20 É ) 7 | projet Nombre de A/S | 2
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 1 164,70 m°
surfaces espaces verts (en m2)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s), en m°)
du 4° du Tde | Autres surfaces non
l'article R 752- | imperméabilisées :
& m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 672 m’ en toiture (524 m° existant + 148 m?
m? et localisation projetés)
Énergies
renouvelables _ | Éoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de
/ ini 752- | Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surnee de Surface de vente (SV) totale | 984,80 m°?
fa, b, d
Garde | Avant | Magasins Nombre | 1 projet — l'article su Le SV/magasin! | 984,80 m°
R 7526) ta Secteur (1 ou 2) | 1
ours d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 275,20 m° ecteurs 4 activité
(cf. a, b, dete Aprè Maxasi Nombre | 1
du 1° du I dé près lagasins _
l'article R 752- projet | de SV SV/magasin? | 1 275,20 m° 6 2300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 100
Electriques/
hybrides
0
Co-voiturage | 0
0
Avant Nombre
projet de places
Auto-partage
Capacité de LE stationnement Perméables | 0 (Cf g du l° du I
de l'article Total 100
R752-6) Électriques/ | 4 + 16 pré hybrides | équipées
Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | O
Perméables | 39
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de
ravitaillement Après |5 projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des x
marchandises Après |j (en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV)> 300 n?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m? ».
2Cf. [0] EM Direction départementale
PRÉFET itoi DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
‘Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 41/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnäire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
V l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 1” juin 2023 présentée par la direction territoriale Nord — Pas de Calais
des Voies Navigables de France, relative à des travaux sur le canal de la Deüle sur la commune de
Quesnoy-sur-Deûle ;
DECIDE
Article 1 : les travaux d’allongement de l’écluse de Quesnoy-sur-Deûle et réalisation de ses ouvrages
annexes (passe à poisson, rampe à anguilles, station de pompage) ont lieu du 17 juillet 2023 au 31
décembre 2025 du PK 27.34 (pont du Vert Galand) au PK 29.92 (pont de Quesnoy-sur-Deüle) sur le
canal de la Deûle sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle. Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet de plans de signalisation en application du point 3
de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il
impose notamment une interruption de la navigation en application du plan de signalisation installé
sur le chantier durant les périodes suivantes :
Week-end d'arrêt de navigation :
du 19/08/2023-16h30 au 21/08/2023-6h00
du 26/08/2023-16h30 au 28/08/2023-6h00
du 02/09/2023-16h30 au 04/09/2023-6h00
du 22/06/2024-16h30 au 24/06/2024-6h00
du 17/08/2024-16h30 au 19/08/2024-6h00
Chômage : k
premier chômage : du 09/10/2023 au 29/10/2023 inclus — 21 jours
deuxième chômage : du 02/09/2024 au 06/10/2024 inclus - 35 jours
troisième chômage : du 03/03/2025 au 23/03/2025 inclus - 21 jours
En dehors de ces périodes, la signalisation impose une navigation avec alternat en application du
point 3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports précité. Toutefois, certaines phases des
travaux nécessiteront la prise de nouvelles mesures temporaires qui seront diffusées par voie d'avis à
la batellerie. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en
place.
Article 4 : la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la
brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, Mme la maire de Quesnoy-
sur-Deûle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à
la batellerie.
1 3 JUIN 7023 Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Quesnoy-dur-Deûle
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
ODTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wmwnord.gouvfr E 3
|
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951912286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités
ét des
directions
départementales
de
l'emploi, du
travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu
le décret du 30
juin
2021
portant
nomination
du
préfet de
la
région
Hauts-de-France, préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LECLERC
(Georges-
François)
;
Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l'intérieur du
22 mars 2021portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M.
Olivier
BAVIERE
et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'organisme
DHAINAUT
MÉGANE,
sis
1
CHEMIN
D'HERIN 59135 WALLERS, le 28/04/2023
;
Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord Valenciennes, le 28/04/2023, par Mme. DHAINAUT MÉGANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DHAINAUT
MÉGANE
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
CHEMIN
D'HERIN
-
59135 WALLERS et enregistré sous le N° SAP951912286 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue Marc Lefranca,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : mww.nord.gouv.fr Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépêt de la déclaration
sous
réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément (|
de
l'article
D.72311
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur du
Nord
Valenciennes où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut
aussi
être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours
gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/05/2023 Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusion Brahim BOUKFILEN
| / | | /
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefranca,
BP 90045,
59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
:
www.nord.gouv.fr E
=
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU NORD Liberté Egalité Fraternité Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valencien nes@nord.gouv.fr
Avenant N°
1
à l'arrêté de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP322915661
Vu
le code du travail, notamment ses articles
L. 72321,
R. 72321
à
R. 7232-10,
D.
7231,
D.7231-2 et
D.7233
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales
de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités et des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin
2021
portant nomination du préfet de la
région
Hauts-de-France, préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LECLERC
(Georges-
François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu l'autorisation du Conseil départemental en date du 01/08/2007 ; Vu
l'arrêté
de
renouvellement
d'agrément,
du
14/01/2022,
concernant
l'organisme
INSTANCE
LOCALE
DE
COORDINATION
GERONTOLOGIQUE
(ILCG)
(établissement
principal
précédemment
situé 66 Quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD) ; Vu
la
demande
de
modification
de
l'arrêté d'agrément
présentée,
le 15/05/2023,
par
Mme
LEMAY
Anne en qualité de dirigeante de l'établissement précité suite à son changement d'adresse
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue
Marc Lefrancq, BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03
27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wnn.nord.gouv.fr Le
préfet
du
Nord
Lille
Arrête : Article 1° -
l'adresse de l'organisme
INSTANCE
LOCALE
DE COORDINATION
GERONTOLOGIQUE
(ILCG) est la suivante : 35 Rue d'ORCHIES 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX. Article 2 - les autres dispositions de
l'arrêté de
renouvellement d'agrément en
date du 14/01/2022
restent
inchangées
;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur
du
Nord
Valenciennes
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En
cas de
rejet
du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valen jenn£s)\le 22/05/2023 Pour le prés tet par délégation Le ...
ledb éervice inclusion
|
L
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue
Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr En
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
.
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté Égalité Fraternité Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 3
.de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP322915661
Vu
le code du travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin
2021
portant nomination du préfet de la
région
Hauts-de-France, préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LECLERC
(Georges-
François); Vu l'arrêté du
Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M. Olivier
BAVIERE et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu l'autorisation du Conseil départemental en date du 01/08/2007
;
Vu
l'arrêté
de
renouvellement
d'agrément,
du
14/01/2022,
concernant
l'organisme INSTANCE
LOCALE
DE
COORDINATION
GERONTOLOGIQUE
(ILCG)
(établissement
principal
précédemment
situé 66 Quai des Mouettes 59158 MORTAGNE DU NORD)
;
Vu l'avenant N°
1 du 22/05/2023 à
l'arrêté précité ;
VU le récépissé de modification de déclaration en date du 14/01/2022 ; Vu la demande de modification de déclaration déposée, le 15/05/2023, par l'organisme précité suite à son changement d'adresse
;
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le
préfet
du
Nord
Lille
Constate- Article 1° -
l'adresse de l'organisme INSTANCE LOCALE DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE
(ILCG) est la suivante : 35 Rue d'ORCHIES 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX. Article
2
-
les
autres
dispositions
du
récépissé
de
modification
de
déclaration
en
date
du
14/01/2022
restent
inchangées
;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur du
Nord-Valenciennes
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse à
ce
recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 22/05/2023
et et
par délégation
ble du
$ervice inclusion
Brahim BOUKFILEN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
ή
1
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Enregistré sous le N° SAP948643077
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,R.
7232-16
à
R.7232-
22,
D.
72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021
portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe)
- M. LECLERC (Georges- François)
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021portant nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord
;
Vu l'arrêté du
premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M.
Olivier BAVIERE et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
.
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
au
travail
et
des
solidarités
du
Nord
(délégation
générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
Monsieur
Jean-Luc
GUESTIN
pour
l'organisme
JL
Multiservices,
sis
6
RUE
DES
CLINQUES
59253
LA
GORGUE,
le
07/03/2023
;
Le préfet du Nord Lille Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord
Lille,
le
07/03/2023
par
M.
GUESTIN
Jean-Luc
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
JL Multiservices dont l'établissement principal est situé 6 RUE
DES CLINQUES 59253 LA GORGUE et
enregistré sous le N° SAP948643077 pour les activités suivantes : + _ Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention
Prestataire)
+
_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
: mww.nord.gouv.fr Sous
réserve d'être exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé peut,
à
compter de sa
notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes,le 30/05/2023 Pour le Préfet
et par
délégation
Le responsable du{service inclusion Brahim BOUKFILE Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE 5
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 1 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848212940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le décrèt n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel
RICHARD, en AMAR
64 de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Nord
;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord
;
Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du
Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande de
modification
de
déclaration
déposée par
l'organisme
LA
FEE
DU
BONHEUR, sis
603
RTE
DES
DUNES
- 62215
OYE-PLAGE,
le
21/04/2023,
suite
à
son
déménagement
le
01/09/9022
(adresse précédente : 82, rue des Foulons 59270 BAILLEUL)
;
Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une
demande
de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du
Nord
Lille, le 21/04/2023 par Mme. JOSEPH Christine en qualité de
dirigeante, pour l'organisme LA FEE DU BONHEUR dont l'établissement principal est désormais situé 603
RTE
DES
DUNES
62215
OYE-PLAGE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP848212940
pour
les
activités
suivantes : +
_ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
1/2 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à
compter du
jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction générale des entreprises — SOUS-
-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE
peut
également
être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 25/05/2023 Pour le Préfet et pañ
délégation
Le responsa
le du
Service inclusion
Brahim BOUKFILE
A
2/2 E 3
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795300698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021
portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LECLERC
(Georges-
François) ; Vu
l'arrêté du
Premier
ministre et du
ministre de
l'intérieur du
22
mars 2021portant nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités du Nord 5 Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE
et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à
M. Emmanuel RICHARD,
.
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l'organisme
Lady
JUMEL,
dénomination
sociale
« aideoquotidienadomicile », sis 20A rue d'en haut - 59161
CAGNONCLES, le 15/05/2023 ;
Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord
Valenciennes,
le
15/05/2023
par
Mme.
JUMEL
Lady
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Lady JUMEL,
dénomination
sociale
« aideoquotidienadomicile »,
dont
l'établissement
principal
est
situé
20A
rue
d'en
haut
59161
CAGNONCLES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP795300698
pour les activités suivantes : *
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
.
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention
Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales,
Rue
Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr +
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
*
Livraison de course à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
.
Assistance administrative (mode d'intervention
Prestataire)
+
_Soins
et
promenade
d'animaux
pour personnes
dépendantes (mode
d'intervention
Prestataire)
*.
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire) -
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du
dépôt de la
déclaration
sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.72321 à
R.7232-5, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article
D.723114
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. _Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter de
sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux auprès
service
instructeur du
Nord
Valenciennes
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://wwwtelerecours.fr/
En
cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/05/2023 Pour le Préfet cbr délégation Le responsable
y service inclusion
M
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue
Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE
sa
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
PRÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951309293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme Emilie
MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs
s
départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du 13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de signature de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du
Nord (délégation générale)
;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Véronique HUET pour l'organisme LES FOURMIS, sis 76 rue GRAND RUE 59282 Noyelles sur selle, le 11/05/2023 ; Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Nord
Valenciennes,
le
11/05/2023
par
Mme
Véronique
HUET,
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme LES FOURMIS dont l'établissement principal est situé 76 rue GRAND RUE 59282 Noyelles sur selle et enregistré sous le N° SAP951309293 pour les activités suivantes : .
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*
Petits travaux de
jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr .
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Assistance administrative (mode d'intervention
Prestataire)
+
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modlificative
préalable.]
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité scale dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article
D.72311
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation n'ouvrent droit
à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé peut,
à compter de sa
notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès
service instructeur du Nord Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il
peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur
le
site
internet
http://wwwtelerecours.fr/
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/05/2023 Pour le Préfet et paf|délégation Le responsable du
Service inclusion
Brahim
BOUKFIL Direction Départementale de l'Emploi,
E 11
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Service SAP «
Services à la Personne
»
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Avenant
N°2
portant
modification
à
l'arrêté
de
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP498109701
N° SIREN
498109701
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-: Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail
:
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LECLERC
(Georges-François)
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et
de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord;
Vu
l’Arrêté
du
13
juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
du Nord
(délégation
générale)
;
Vu
l'arrêté
du
13/08/2021
portant
renouvellement
d'agrément
de
l'organisme
O2
VALENCIENNES,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
12/08/2021
;
Vu
l'avenant
N°
1,
du
19/01/2023,
portant
modification
à
l'arrêté
de
renouvellement
d'agrément
de
l'organisme
O2, en
date
du
13/08/2021,
suite
au
changement
d'adresse
de
son
siège
social
désormais
situé
4
Avenue
des
dentellières
à
Valenciennes
(59300)
;
Vu
la
demande
de
modification
d'agrément, présentée
le
03/03/2023
par
Mme
Katarina
BOURRE
en
qualité
de
responsable
de
l'agence
O2
VALENCIENNES,
pour
ajout
des
activités
;
Vu
l'absence
de
réponse
du
Conseil
Départemental
;
Vu
le
certificat
n°
55024.9
délivré
le
09/07/2021
par
l'organisme
AFNOR
valable
jusqu'au
03/07/2024
;
153 Le préfet
du Nord Lille
Arrête
:
Article 1er
—L'agrément
de l'o
rganisme_SAP498109701,_dont l'établissement _pri ncipal_est
situé 4Avenue
des
dentellières à Valenciennes (59300), est modifié à compter du 03/03/2023; La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 A compter du 03/03/2023, l'agrément accordé à
l'organisme
O2 Valenciennes couvre
les
activités
selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : +
Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (59) +
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'in-
tervention Mandataire, Prestataire)
- (59)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
- (59)
.
Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interven-
tion Mandataire)
- (59)
+
Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
- (59)
+
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
- (59)
Article 3 Les autres dispositions de l'agrément du 13/08/2021 restent inchangées. Article 4 Si l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
:
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il. devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. .
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail. Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
2/3 Article
7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Nord Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par
l'application
informatique « Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou
en
l'absence de réponse à
ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/05/2023 Pour le Préfet
et/par délégation
Le respo
A service inclusion
Brahim
BO
ALES
3/3 Direction Départementale de l'Emploi,
E
=
du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennés@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 2 de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498109701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et ‘D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M. Olivier BAVIERE
et de
M. Jacques TESTA, directeurs JÉpArTEMENEaUx
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l’Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
-Vu l'avenant N°2 du 30/05/2023 portant modification à l'arrêté de renouvellement d'agrément N° SAP498109701
accordé à l'organisme O2 Valenciennes en date du 13/08/021;
Vu le récépissé de modification de déclaration N° SAP498109701 en date du 13/08/2021 (modifié par avenant N° 1 du 19/01/2023 suite à déménagement)
;
Vu
la
demande
modification
de
déclaration
déposée
par
Mme
Katarina
BOURRE,
en
qualité
de
responsable de l'organisme O2 Valenciennes sis 4 Avenue des dentellières à Valenciennes (59300), le 03/03/2023, pour ajout d'activités ;
1/3 Le
préfet
du
Nord
Lille
Décide : Article
1-
L'organisme
O2
Valenciennes,
sis
4F
AERUE
des
dentellières
à
Valenciennes
(59300)
est
agréé pour les activités suivantes
:
—Garde-d'enfants-de-plus-de-3-ans (mode-d'intervention-Mandataire-Prestataire) +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
-
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+
Entretien
de
la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
.
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
.
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
-
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) -_
Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire,
Prestataire) .
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) +
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) +
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) «_
Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'
intervention Prestataire)
._
Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+
Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) +
_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- (59)
+
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
- (59)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Article 2 - Les autres dispositions de l'agrément restent inchangées. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de la
déclaration sous réserve des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces dispositions que si
l'organisme
a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
service
instructeur
du
Nord
Lille
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de 2/3 l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
LILLE.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://wwuitelerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
LILLE
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Valenciennes,
le
30/05/2023
Pour
le
Préfet
et
Le
responsable
d
[y
Brahim
BOUKFILEN
délégation
pservice
inclusion
3/3 E
=
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
PRÉFET
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Service SAP « Services à la Personne » ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951350024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
;
Vu le décret du 30
juin 2021
portant nomination du préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LECLERC
(Georges-
François); Vu
l'arrêté du
Premier ministre et du
ministre de l’intérieur du 22
mars 2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021
portant nomination de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de
M. Olivier
BAVIERE et de
M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; Vu
l'Arrêté
du
13 juillet
2022
portant
modification
de
la
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents de
la
Direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités du Nord (délégation générale)
;
Vu
la demande de déclaration déposée par l'organisme Virginie MUSCCHOT, sis 780 chemin
Draity
59244 CARTIGNIES, le 18/04/2023 ; Le préfet du Nord Lille Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur. du
Nord-Valenciennes, le 18/04/2023 par Mme MUSSCHOOT Virginie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Virginie
MUSCCHOT dont
l'établissement
principal
est situé
780
chemin
Draity 59244
CARTIGNIES et enregistré sous le N° SAP951350024 pour les activités suivantes : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention
Prestataire),
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales,
Rue
Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél
: 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
: wnaw.nord.gouv.fr +
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire),
*
Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire),
|
|
+
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
(mode d'intervention
Prestataire),
._Assistance
aux
personnes-ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire).
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le
temps. La déclaration a une portée nationale. En
application
des articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-16,
les activités
nécessitant un
agrément (|
de
l'article
D.723141
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du
Nord Valenciennes où d'un
recours
hiérarchique adressé au
ministre chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE. Le tribunal
administratif peut aussi
être saisi
par l'application
informatique « Télérecours citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas de rejet du
recours gracieux ou
hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un
recours contentieux devant le tribunal
administratif LILLE
peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 26/05/2023
A
[\
214
;
Pour le Préfet et par délégation Le responsable du service inclusio
/
ï
PA
Brahim
OUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq,
BP 90045, 59301
Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Centre Hospitalier de
Maubeuge
DECISION n° 18/2023
Représentation du Directeur au Comité Social d’Etablissement et F3SCT
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de
signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par
les professionnels et les établissements de santé en application des articles L,110-4, et L.1111-7 du
Code de la Santé Publique,
Vu l'article du Code de la Santé Publique relatif au Comité Social d'Etablissement,
Vu l'organigramme de Direction,
Vu le contrat de droit public pris en application de l'article L 344-1 du code général de la fonction
publique signé entre l'Agence Régionale de Santé et M. Cyril LENNE en date du 31 mai 2023,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge décide :
Article 1
La présente décision annuie et remplace là décision n°13/2023.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Cyril LENNE, Mme Sandra GRAUX ou M. Othman LAZAAR
pourront siéger en qualité de Président du Comité Social d’Etablissement {CSE).
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchéement de M, Cyril LENNE, Mme Sandra GRAUX ou M. Othman LAZAAR
pourront siéger en qualité de Président du F3SCT.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
023 sta LS
ve
Les délégataires : _p
Mme Sandra GRAUX M. Othman LAZAAR-
+ GAME