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Arrêté - 20251222 Arrete Accise Electricie Communes et SYDESL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Breuil.
Lien du pdf (Arrêté - 20251222 Arrete Accise Electricie Communes et SYDESL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE SAONE-ET-LOIRE _et de la légalité Liberté | Egalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Part communale de l'accise sur l'électricité
Exercice 2025
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
Vu l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Au titre de l’annéé 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité
alloué aux communes de Saône-et-Loire et au Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL) est de 12 989 229€ (DOUZE MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLES DEUX CENT VINGT-NEUF EUROS).
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/2 ARTICLE 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025
conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de = Montant de Quantité d'électricité fournie, ; Variation de
l’accise y l’accise nv: Quantité d electricite fournie, l'IPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. |
Fait à Mâcon, le 2 2 DEC. 202°
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