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Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=820)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
20261019-0
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026. s'est assemblé à 19 heures dans Ia salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance: Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents :
M. Marc FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Daniel MAYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHMID, Adjoints.
M" et MM. Josette TARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Emmanuel VATRIN, Cathy KOCHEMS (présente à partir du point n2). Fabien STRUVALDI Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Mélissa STABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joël SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Marie-Noelle GRYCZKA, Stephan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA, Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu'au point n°I inclus). Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine FISTER. Ad jointe
M. Said AMEUR, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHMID M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
O. INFORMATION sur les délégations accordées par· le Conseil Municipal au Maire
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment I 'article L.. 2122-22.
Yu la délibération du Conseil Municipal du 30/03/2026, point nº2, portant sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par délégation,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019.20261019 0-DE
Date de tel@transmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261019-0
EXPOSÉ :
a) Renouvellement des concessions funéraires communales
Période du 2 I /08/2026 au 02/ 10/2026
Titre Type de Durée Cimetière concession
ME-5578 concession 15 MERLEBACH
FR-6466 concession 30 FREYMING
ME-5579 concession 15 MERLEBACH
FR-6467 concession 30 FREYMING
ME-5581 concession 15 MERLEBACH
FR-6468 concession 15 FREYMING
ME-5582 concession 15 MERLEBACH
ME-5583 concession 15 MERLEBACH
HO-6469 concession 15 HOCHWALD
FR-6471 concession 15 FREYMING
HO-6470 concession 15 HOCHWALD
ME-5580 concession so MERLEBACH
FR-6472 concession 15 FREYMING
ME-5579 concession 15 MERLEBACH
b) Délivrance de nouvelles concessions funéraires communales
Période du 2 I /08/2026 au 02/10/2026
Titre Type de Durée Cimetière concession
ME-COL-525 colombarium 30 MERLEBACH
c) Registre des arrêtés
74 16/09/2026 Arrêté Municipal portant
abrogation de l'arrêté N 2026/43
75 16/09/2026 Arrêté Municipal portant délégation
de fonction et de signature à M.
Christian SCHMID
76 16/09/2026 Arrêté Municipal portant
délégation de fonction et de
signature à M. Said AMEUR
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 0-DE
Date de télétransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261 019-0
d) État des marchés publics
Mua. a «a ' Villo CIO'
rE V NA IN G Narr Enc»
DIR ECTION
ECCHNIOUE
MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
A PRESENTER
AU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/10/2026
Entreprise Montant Montant Opération Date
H.T. TTC d'effet
ménagement du paris étendu du lycée Emest Cuvellette
KLEIN Guy 764 353.41 € 917 224.09 € lot 1: Travaux d'Infrastructure V.R.D 07/09/2026
Aménagement du paris étendu du lycée Emest Cuvellette
SDEL LUMIE REICITEOS 104 453.27 € 125 343.92 € lot 2 Gémie-électrique. Eclairage public/Vidéoprotection 04/09/2026
Aménagement du parvis étendu du lycée Emest Cuvellette
VERTECH SAS 230 498,84 € 276 598.61 € lot 3 : Amënagements paysagers 08/09/2026
SIGNALISATION Aménagement du paris étendu du lycée Emest Cuvellette
NOUVEL HORIZON 118 984.55 € 142 781,46 € lot 4 Signalisation de police/ 08/09/2026
e) Convention logement de Freyming
Par convention en date du 5 octobre 2026, une convention d'occupation temporaire à titre précaire et révocable a été conclue pour le logement situé dans l'enceinte du cimetière de Freyming.
La convention prendra effet à compter du 15 octobre 2026, pour une durée d'un an, renouvelable, sans que sa durée totale puisse excéder six années. La redevance mensuelle est fixée à 300 €.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Prend acte des informations communiquées.
é Mare FRIEDRICH
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage él!régl a±Mairie. 057-215702408-20261019-20261019 0-DE Date de télétransmission 23/10/2026
D0ate de réception préfecture 23/10/2026 20261019-1
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents :
M. Marc FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Daniel MAYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT
Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI. Christian SCHMID, Ad joints.
M" et MM. Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane
BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Emmanuel VATRIN, Cathy KOC'HEMS ( présente à partir du point n2), Fabien STRUVALDI. Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Michael BORY, Océane BLAISE. Ozan KARA, .Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE. Francis FRIEDRICH, Marie-No@lle GRYCZKA, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA, Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu'au point n°I inclus). Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine FISTER, Ad jointe
M. Said AMEUR, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHMID M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
l. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2026
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité des membres présents.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019.20261019 1-OE
ate de teletransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261 019-1
Décide:
D'adopter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 septembre 2026.
Signé Mare FRIEDRICH
Maire
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 1-DE
Date de {'étransmission 23/1072026
Date de réception préfecture 23/10/2026 Procès-Verbal
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 14 septembre 2026
Le Conseil Municipal de la Ville dc FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 7 septembre 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal dc FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence dc M. Marc FRIEDRICH, Maire dc la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33) EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance: Mme Anne ZAPP
Présents :
M. Marc FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Daniel MAYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT, Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Ad joints.
M" et MM. Josette T ARALL, Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Christian SCHMID, Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Océane BLAISE, Ozan KARA, Jol SANAIO, Sonja ZIELKE, Marie-Nolle GRYCZK A, Stéphan ZIMMER. Laura JUNG, Conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. Philippe CARRARA, Ad joint.
MM. Said AMEUR, Michal BORY, Francis FRIEDRICH Conseillers Municipax.
Ont donné procuration à des membres présents :
M. Saüd AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
M. Michaël BORY donne procuration à Mme Mélissa ST ABLO
M. Francis FRIEDRICH donne procuration à Mme Sonja ZIELKE
kkkkkkkkkkkkk¥kk¥¥¥k¥kk
M. le Maire constate que le quorum est atteint ct ouvre la séance.
1/32
Ville dc FREYMING-MERLEBACH -- Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2026
O. TNFORMATION sur les délégations accordées par le Conseil municipal au Maire
I. Approbation du Procès-Verbal dc la séance du 22 juin 2026
2. Election d'un nouvel Adjoint au Maire suite à retrait dc délégation
3. Décision Modificative nº2 - Budget Principal
4. Demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
5. Renouvellement du contrat de la carte bancaire
6. Autorisation de principe relative au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt
pour la création d'un établissement multi-accueil à destination du jeune enfant sur
le territoire communal
7. Versement dc la subvention dc l'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain
(ACBHL) à l'Office Culturel Communautaire (OCC)
8. Adhésion à l'Union des Maires de l'arrondissement de Forbach
9. Création d'un service intercommunal de police municipale sur le territoire de la
Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM)
I O. Personnel Communal - Evolution du dispositif d'attribution des titres restaurant
I I. Protection sociale complémentaire des agents dc la collectivité - Tenue du débat
obi igatoirc
12. Tableau des emplois permanents - Modifications
13. Projet de mise à disposition partielle d'un agent communal auprès de I'Association
d' Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H)
14. Accès au Parc à Bois Adoption d'unc convention entre la Vil le et la Communauté
de Communes dc Freyming-Merlebach (CCFM)
15. Travaux rue Saint Nicolas- Misc en œuvrc d'une participation via fonds dc
concours auprès dc la Communauté dc Communes dc Freyming-Merlebach
(CCFM)
16. Beerenberg - Réseau de chaleur SODEVAR - Modification du montant de la
redevance d'occupation du domaine public suite aux travaux d'extension du réseau
dc chaleur
17. Acquisition auprès dc VIVEST dc la parcelle cadastrée section 8 nº435 - I rue dc
Grenoble
18. Convention dc mandat dc facturation des ventes dc bois par I 'Office National des
Forêts (ONF)
19. Demande de subvention exceptionnel le présentée par I'association Orchestre
d'accordéons DOLANC
20. Adoption d'une convention d'objectifs ct dc moyens entre la Ville ct la Batterie
Fanfare de Freyming-Merlebach
21. Demande de subvention exceptionnelle présentée par l'école maternelle La
Chapelle
22. Renouvellement de la convention de gestion de stade du Football Club Hochwald
23. Dénomination dc la Maison dc Quartier Hcssclach
2/32
Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Réunion du Conseil Municipal du 14 septembre 2026
Annexes
Point nºl - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22juin 2026
Point n°2- Mise à jour du tableau des élus pour la préfecture suite à l'élection d'un nouvel Adjoint au
Maire
Point ne5- Carte d'achat Conditions tarifaires 2026
Point nº9 - Délibération de la Communauté de Communes - Création d'un service intercommunal de
police municipale sur le territoire de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM)
Point nº 11 -Annexe protection sociale complémentaire
Point nº I3- Projet de convention avec I' ASBH 2026
Point nº 14 - Accès au Parc à Bois Convention entre la Ville et la Communauté de Communes de
Freyming-Merlebach (CCFM)
Point nº 17 - Plan acquisition parcelle VI VEST Beerenberg
Point nº 18 - Convention de mandat de facturation des bois par l'ONF
Point n°20 - Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et la Batterie Fanfare de Freyming- Merlebach
Point nº22 - Convention de gestion de stade entre la Ville et l'association« Football Club Hochwald»
3/32
Ville de FREYMING-MERLEBACI I - Délibérations du 14 septembre 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_1-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Réunion du Conseil Municipal du 14 septembre 2026
Liste des délibérations
Délibération n° 20260914_0 examinée le 14 septembre 2026 - INFORMATION sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire - le Conseil Municipal prend acte
Délibération n° 20260914_1 examinée le 14 septembre 2026 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 22 juin 2026 - Approuvée
Délibération n° 20260914_2 examinée le 14 septembre 2026 - Election d'un nouvel Adjoint au Maire suite à retrait de délégation - Approuvée
Délibération n° 20260914_3 examinée le 14 septembre 2026 - Décision Modificative °2 - Budget Principal - Approuvée
Délibération n° 20260914_4 examinée le 14 septembre 2026 - Demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Approuvée
Délibération n° 20260914_5 examinée le I4 septembre 2026 - Renouvellement du contrat de la carte bancaire - Approuvée •
Délibération n° 20260914_6 examinée le 14 septembre 2026 - Autorisation de principe relative au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour la création d'un établissement multi-accueil à destination du jeune enfant sur le territoire communal - Approuvée
Délibération n° 20260914_7 examinée le 14 septembre 2026 - Versement de la subvention de l'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain (ACBHL) à l'Office Culturel Communautaire (OCC) - Approuvée
Délibération n° 20260914_8 examinée le 14 septembre 2026 - Adhésion à l'Union des Maires de l'arrondissement de Forbach - Approuvée
Délibération n° 20260914_9 examinée le 14 septembre 2026 - Création d'un service intercommunal de police municipale sur le territoire de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM)- Approuvée
Délibération n° 20260914_10 examinée le 14 septembre 2026 - Personnel Communal - Evolution du dispositif d'attribution des titres restaurant - Approuvée
Délibération n° 20260914_11 examinée le 14 septembre 2026 - Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité - qui a donné lieu à débat - le Conseil Municipal prend acte
Délibération n° 20260914_12 examinée le 14 septembre 2026 - Tableau des emplois permanents - Modifications - Approuvée
Délibération nº 20260914_13 examinée le 14 septembre 2026 - Projet de mise à disposition partielle d'un agent communal auprès de l'Association d'Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H) - Approuvée
Délibération nº 20260914_14 examinée le 14 septembre 2026 -Accès au Parc à Bois -Adoption d'une convention entre la Ville et la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) - Approuvée
Délibération nº 20260914_15 examinée le 14 septembre 2026 - Travaux rue Saint Nicolas - Mise en œuvre d'une participation via fonds de concours auprès de la Communauté de Communes de Freyming- Merlebach (CCFM) - Approuvée
Délibération nº 20260914_16 examinée le 14 septembre 2026- Beerenberg - Réseau de chaleur SODEVAR - Modification du montant de la redevance d'occupation du domaine public suite aux travaux d'extension du réseau de chaleur - Approuvée
4/32
Ville de FREY MING-MERLEBACH Délibérations du 14 septembre 2026
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_1-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Délibération nº 20260914_17 examinée le 14 septembre 2026 - Acquisition auprès dc VIVEST dc la parcelle cadastrée section 8 nº435 - I rue de Grenoble - Approuvée
Délibération nº 20260914_18 examinée le 14 septembre 2026 - Convention dc mandat dc facturation des ventes de bois par l'Office National des Forêts (ONF) - Approuvée
Délibération n° 20260914_19 examinée le 14 septembre 2026 - Demande de subvention exceptionnelle présentée par I 'association Orchestre d'accordéons DOLANC - Approuvée
Délibération nº 20260914_20 examinée le 14 septembre 2026 - Adoption d'une convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et la Batterie Fanfare de Freyming-Merlebach - Approuvée
Délibération n° 20260914_21 examinée le I 4 septembre 2026 - Demande de subvention exceptionnelle présentée par I 'école maternelle La Chapelle - Approuvée
Délibération n° 20260914_22 examinée le 14 septembre 2026 - Renouvellement dc la convention de gestion de stade du Football Club Hochwald Approuvée
Délibération n° 20260914_23 examinée le 14 septembre 2026 - Dénomination de la Maison dc Quartier Hesselach Approuvée
5/32
Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Réunion du Conseil Municipal du 14 septembre 2026
Délibérations
Avant d'entamer l'ordre du jour, Monsieur le Maire indique qu'un exemplaire du ¡cr bulletin Municipal
de la nouvelle mandature a été déposé à chaque Conseiller Municipal sur les tables. Il mentionne
également qu'un carton d'invitation pour la Commémoration du « 50 anniversaire de la catastrophe du
Puits de Vouters », prévue pour le 30 septembre prochain, a été distribué en complément du mail
d'invitation. De plus, il informe que du matériel électoral (enveloppe, bulletin) est à disposition sur leurs
pupitres pour le point relatif à l'élection d'un nouvel Adjoint.
kkkkkkkkkkkkkkkk¥4¢¥
20260914-0
O. INFORMATION sur les délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment I 'article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30/03/2026, point n2, portant sur Ics délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire,
Attendu qu'il y a lieu d'assurer la parfaite information du Conseil Municipal quant aux actes pris par
délégation,
EXPOSÉ:
a) Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) - Renonciation au droit de préemption
Date de
Numéro Parcelles dossier Adresse terrain notification dela
décision
DIA05724026V0089 S 20 P0888 Route de !'Hôpital 12/08/2026
DIA05724026V0088 S 20 P 0339 2A Place dc la Gare 12/08/2026
DIA05724026V0087 S I 9 P 0567 I Rue Pasteur 12/08/2026
DIA05724026V0086 S 19 P 0565 I Rue Pasteur 12/08/2026
DIA05724026V0085 S 24 P 0437 34 Rue de la Sarre 12/08/2026
DIA05724026V0084 S 06 P 0645 199 Avenue Raymond 11/08/2026 Poincaré
DIA05724026V0083 S2 25 P0415 I O Rue du Warndt 11/08/2026
DIA05724026V0082 S 13 P0347 à côté du 8 Rue Murgue I 0/08/2026
DIA05724026V008I S25P037I 32 Rue Briand 07/08/2026
OIA05724026V0080 S 06 P 0160 12 Rue Sainte Brigitte 31/07/2026
DIA05724026V0079 S 25 P 0415 I O Rue du Warndt 31/07/2026
DIA05724026V0078 S 09 P 251 Rue Jardins 28/07/2026
DIA05724026V0077 S 09 P 0234 4A Rue des Jardins 28/07/2026
DIA05724026V0076 S 02 P 0192 5 Impasse du Muguet 24/07/2026
6/32
Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 DTA05724026V0075 S19P1399 Rue Sainte Barbe 17/07/2026
DIA05724026V0074 Sl3P0176 18B Rue Rcumaux 16/07/2026
DIA05724026V0073 S 20 P0126 22 Rue Abbe Heydel 23/07/2026
DIA05724026V0072 S 03 P 0298 16 Rue du Vieux Lavoir 30/06/2026
DIA05724026V007 I S15P1308 135 Rue de Bretagne 22/06/2026
DIA05724026V0070 S 17P0133 16 Rue Gustave 22/06/2026 Charpentier
DIA05724026V0069 S 20 P 0888 Route de l'Hôpital 18/06/2026
DIA05724026V0068 S 20 P 0888 Route de !'Hôpital 18/06/2026
DIA05724026V0067 S 20 P 0888 Route de !'Hôpital 18/06/2026
DIA05724026V0066 S 20 P 0339 2A Place dc la Gare 18/06/2026
DIA05724026V0065 S 20 P 0339 2A Place de la Gare 18/06/2026
DTA05724026V0064 S 20 P 0339 2A Place dc la Gare 18/06/2026
DIA05724026V0063 S 15 P1442 128 Rue de Bretagne 18/06/2026
DIA05724026V0062 S 26 P 0562 Impasse des Hêtres 16/06/2026
DIA05724026V0061 S 25 P 0008 7 Rue Antoine de Saint- 16/06/2026 Exupéry
DIA05724026V0060 S 16 P 0055 3 Rue de Forbach 12/06/2026
DIA05724026V0059 S 20 P 056l 31 Rue du Maréchal Foch I 0/06/2026
DTA05724026V0058 S 25 P 0534 18 Rue Edouard Branly I 0/06/2026
DIA05724026V0057 S 25 P 0545 42 Avenue de la Paix I 0/06/2026
DIA05724026V0056 S 07 P0849 2B Rue du Caveau 09/06/2026
DIA05724026V0055 S 23 P 0477 87 Rue de Serbie 09/06/2026
DTA05724026V0054 S 06 P 0526 175 Avenue Raymond 08/06/2026 Poincaré
DTA05724026V0053 S 15 P 0290 49 Rue dc Champagne 08/06/2026
DIA05724026V0052 S 20 P0 147-0367- 6 Place de la Gare 08/06/2026 0406 - 0404
DIA05724026V005 I S 20 P 0787 21 Avenue Franklin 29/05/2026 Roosevelt
DIA05724026V0050 S 27 P0462 -0463 34 Rue Nationale 29/05/2026
DIA05724026V0049 S 21 P1090 13 Rue de Cagnac 29/05/2026
b) Renouvellement des concessions funéraires communales
Période du 18/05/2026 au 20/08/2026
Titre Type de concession Durée Cimetière
ME-5559 concession 15 MERLEBACH
ME-5560 concession 30 MERLEBACH
ME-5561 concession 15 MERLEBACH
ME-5563 concession 15 MERLEBACH
ME-5564 concess1on 15 MERLEBACH
FR-6455 concession 15 FREYMING
FR-6454 concession 15 FREYMING
FR-6456 concess1on 30 FREYMING
Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 7/32
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_1-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 ME-5566 concession 30 MERLEBACH
ME-5565 concession 30 MERLEBACH
FR-6457 concession 50 FREY MING
ME-5568 concession 30 MERLEBACH
FR-6458 concession 15 FREYMING
FR-6457 concession 50 FREYMING
ME-5567 concession 50 MERLEBACH
ME-5569 concession 50 MERLEBACH
ME-5570 concession 30 MERLEBACH
ME-5572 concession 15 MERLEBACH
ME-5571 concession 50 MERLEBACH
ME-5573 concession 15 MERLEBACH
FR-6459 concession 15 FREYMING
FR-6460 concession 50 FREYMING
ME-5574 concession 30 MERLEBACH
HO-6462 concession 15 HOCHWALD
HO-6461 concesston 15 HOCHWALD
HO-6464 concession 30 HOCHWALD
FR-6465 concession 15 FREYMING
FR-6463 concession 30 FREYMING
FR-5577 concession 30 MERLEBACH
c) Délivrance de nouvelles concessions funéraires communales
Période du 18/05/2026 au 20/08/2026
Titre Type dc concession Durée Cimetière
FR-COL-523 columbarium 30 FREYMING
ME-5562 concession 50 MERLEBACH
ME-COL-524 columbarium 30 MERLEBACH
ME-5575 concesston 50 MERLEBACH
ME-5576 concession 30 MERLEBACH
d) Registre des arrêtés
63 16/06/2026 Arrêté Municipal portant interdiction
d'accès à l'ancien Centre Commercial
« Les Alliés »
64 22/06/2026 Arrêté Municipal portant
aménagement de l'accueil dans Ics
écoles primaires et élémentaires de la
Commune
65 25/06/2026 Arrêté Municipal portant fermeture
temporaire des équipements sportifs
municipaux en raison d'un épisode de
canicule
Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 8/32 Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_1-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 66 25/06/2026 Arrêté Municipal portant fermeture
exceptionnel le du marché
hebdomadaire à 11 h00 le jeudi 25 juin
2026 en raison dc l'épisode de canicule
extrême
67 15/07/2026 Arrêté Municipal portant interdiction
d'accés à la friche industrielle dite
« Cuvelette »
68 03/07/2026 Arrêté Municipal portant interdiction
des rassemblements d'individus
susceptibles de troubler l'ordre public
sur la vole publique (Rue du 5
décembre, Place du kiosque, Parking
Rue du 5 décembre, Parking école
primaire Elie Rcumaux et complexe
de tennis, abords du complexe de
tennis Rue du Wiselstein et site du
boulodrome Sainte-Barbe)
69 16/07/2026 Délégation à un Adjoint au Maire
Philippe CARRA RA
Arrêté municipal portant abrogation
de l'arrêté n°2026/37
70 30/07/2026 Arrêté Municipal portant autorisation
d'ouverture tardive
71 ANNULE
72 03/08/2026 Arrêté Municipal fixant les horaires
des agents d'entretien affectés dans Ics
écoles maternelles ct occupés sur des
emplois à temps partici dc 75% (temps
de travail annualisé)
73 19/08/2026 Arrêté Municipal portant interdiction
des rassemblements d'individus
susceptibles de troubler l'ordre public
sur la voie publique (Place des Alliés,
Parking dc l'ancien Centre
Commercial des Alliés ct parvis dc
l'Espace GOUVY)
e) Informations financières
La collectivité a :
► Procédé au règlement dc la cotisation 2026 au Conseil d'Architecture,
► Cédé un micro tracteur acquis en 2011 pour un montant de 4 600 €.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Prend acte des informations communiquées.
9/32
Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du I4 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 20260914-I
I. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2026
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
D'adopter le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2026.
20260914-2
2. Election d'un nouvel Adjoint au Maire suite à un retrait de délégation
M. le Maire fait part au Conseil Municipal du retrait des délégations de ses fonctions d'Adjoint au Maire
à M. Philippe CARRARA en raison de sa mutation professionnelle géographique en dehors du territoire
métropolitain en précisant qu'il continuera à siéger au Conseil Municipal en qualité dc Conseiller Municipal.
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2 l 22-4, L2 l 22-7, L2 122-
7- l, L2l22-7-2, L2l22-l5,
Yu la délibération du Conseil Municipal du 21/03/2026, point nº3, fixant le nombre d'Adjoints au Maire
à huit,
Yu le Procès-Verbal d'installation du Conseil Municipal du 21/03/2026, point nº2 relatif à l'élection du
Maire et des Adjoints,
Vu l'arrêté municipal n°37 du 31/03/2026 donnant délégation de fonction à M. Philippe CARRARA,
dans le cadre dc la politique scolaire municipale ct des relations avec Ics administrations éducatives ct
de la coordination de I 'accueil périscolaire,
Yu l'arrêté municipal n69 du 16/07/2026 retirant les fonctions à M. Philippe CARRARA,
Considérant la vacance d'un poste d'Adjoint au Maire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d'un Adjoint,
Considérant que lorsqu'un poste d' Adjoint au Maire est vacant, le Conseil Municipal, en vertu de
I 'article L2 122-1 O du CGCT peut décider que le nouvel Adjoint occupera dans I 'ordre du tableau, le
même rang que l'élu remplacé,
Considérant que le nouvel Adjoint au Maire doit être choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder,
Considérant qu'en cas d'élection d'un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin uninominal secret à la majorité absolue,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
A l'unanimité,
Décide:
De pourvoir au remplacement du poste du 8" Adjoint laissé vacant par le retrait des délégations
de M. Philippe CARRARA ;
Dc maintenir le nombre d'Adjoints au Maire à huit;
Que le nouvel Adjoint occupe dans Tordre du tableau, le même rang à savoir le 8 rang;
De procéder à l'élection du 8Y Adjoint au Maire suite au retrait au scrutin secret à la majorité
absolue
o Étant précisé que M. Pierre GEORG EON et Mme Laura JUNG sont désignés assesseurs
Monsieur le Maire procède à l 'appcl à candidature
Est candidat au posted' Adjoint au Maire:
o M. Christian SCHMID
li est procédé au déroulement des opérations dc vote.
t cr tour de scrutin
Sous la Présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à
l 'élcction du nouvel Adjoint.
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre dc votants: 32
e) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L66 du code électoral) : 0
d) Nombre de suffrages blancs : 2
e) Nombre dc suffrages exprimés : 32
f) Majorité absolue : 17
NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
CANDIDATS (ordre En chiffres En toutes lettres alphabétique)
M. Christian SCHMID 30 Trente
M. Christian SCHMID ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 8" Adjoint et a
été immédiatement installé.
Etant précisé :
Que le nouvel Adjoint au Maire, M. Christian SCHMID, siègera dans les mêmes commissions
que celles dans lesquelles M. Philippe CARRARA était placé jusqu'à présent,
Que le nouvel Adjoint au Maire, M. Christian SCHMTD percevra Ics mêmes indemnités que m.
Philippe CARRARA, les indemnités des autres élus restent inchangées,
Que le tableau des élus du Conseil Municipal sera modifié en conséquence de cette nouvelle
élection ct transmis au représentant de l'Etat dans le Département,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Cette délibération sera transmise à M. le Sous-Préfet d'Arrondissement de Forbach-Boulay-
Moselle.
20260914-3
3. Décision Modificative nº2 - Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu la loi nº 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités territoriales,
Vu le décret du 29 décembre 1962 ponant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 4 du 27 avril 2026 qui approuve le budget primitif 2026,
Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Aprés débats,
À l'unanimité,
Décide:
De se prononcer sur la décision budgétaire modificative n° I présentée ci-après à
128 620,00 € pour la section dc fonctionnement et à 58 520,00 € pour la section
d'investissement, étant rappelé que le niveau de vote est identique à celui retenu lors du vote du
budget primitif (au niveau du chapitre pour la section d'investissement, avec les chapitres
« opérations d 'équipement » sans voteformel sur chacun des chapitres).
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 section de fonctionnement
Chap I Art Libetté prév Budget ouverture Réduction
chapitre 011 charmes à caractère énérat 338 980 .00 € 66 000,0o € - €
011 60632 Fourniture de petit équipement 189 700.00 € 5 000.00 € 011 6168 Autres prires d'assurance 27580.00 € 3 000.00 €
011 6227 Frais d'actes ct contentieux 20 000.00 C 20 000.0o €C 011 6232 rétes et cérémonies 101 700,00 € 38 000.00 €
chapitre 65 utrees chares de esstton courante 114aso.,0o €€ 4 100,00 € . € 65 654 1 Créances admises en non-valeur 500,00 C 200,00 €
6 65811 Intorrnatique en nu»e 83 850.00 C eoo.oo e 65 65748811 Subventions cutturet4es 30 000,00 € 3 100.00 €€ chapitre 023 irerent à ta section dirvestissnoment 2 932 g1a,0oc 58 520.00 € - c
023 023 irement à ta section d'investissement 2 932 613,00 € 58 520.00 € . . . : .. .. olee
chapttre 74 Dotations et participations I 5 600 000.00o € I 128 620 .00 I - €I
7A 74111 ]G r Dotation forfaire I 2 60o 00o.0o c I 8o o0o.0o I I 7A 741123 1D5U I 3 000 o0o.0o c I 48 620.00 € ] I ... . . . .
Section d'investissement
chap I Art tibe tté Prév Budget Ouverture Réduction
opérattor Opr Opération financière - € 16 720. 00 - € 13 1328 Autres Subventions d'irvest 15 720,00 €
opérattot oPNI opération non individuatiséo 248 000.00 ¢€ 32 800,00 €€ 12 000.00 € chapitre 20 lrrnobitisations incorporelles 40 000,00 € 4200.00 € . c
20 2031 Frais d'études 40 000.00 Cc 4 200,00 C napitre 21 lrmobttisations corporettes 208 000.00 € 28 600.00 € 12 000.00 €
21 21312 àtuments scolaires 143 000,00 C 12 000.00 €€ 21 21318 Autres bâtiments publics 65s 000,00 € 13 100,00 € 21 215731 Matériel routant 9000.00 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles e 6 500.00 €
opératior OPFI Opération financière 20 000.00 ¢ 22 000. 00 € . €
chapitre 27 Autres immobilisations financieres 20 000,00 € 22 000.00 € . € 27 275 Dépôts et cautionnements versés 20 000,00 € 22 000,00 € . . ¢¢$ . . .. .. . ..
opérattor OP Opération financière 2932 613.00€€ 59 520,00 € . € Chapitre 021 irement de ta section de fonctionnement 2 932 613.00 € 58 520.00 € . €€
T021 021 irernent de ta section de fonctionnement 2 932 613,00 C 58 520.00 C c ... .. . .. . ..
Débats:
M. ZIMM ER souhaite obtenir des précisions concernant le chapitre 20 relatif aux frais d'études.
Monsieur le Maire précise qu'une enveloppe initiale de 20 000 € avait été prévue à ce titre. Une somme
supplémentaire de 4 200 E est inscrite pour financer une étude relative à l'opération de végétalisation et
dc désimpctméabilisation dc la cour dc I 'école maternelle du Centre.
li rappelle que cette opération, initialement prévue au printemps prochain, a été engagée plus rapidement que prévu, notamment en lien avec le CAUE, dont l'adhésion a été approuvée lors du précédent Conseil municipal.
Monsieur le Maire indique que la première phase de l'étude débutera dans les prochaines semaines et
associera notamment le CAUE, les enseignants et les parents d'élèves. Elle aura pour objectif de
repenser et dc réaménager la cour dc l'école afin dc mieux répondre aux problématiques liées notamment
aux fortes chaleurs.
li précise que cette école constituera le premier site expérimental dc cette démarche de requalification.
Les 4 200 E correspondent ainsi à la participation versée au CAUE pour la réalisation de cette étude.
20260914-4
4. Demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Considérant la demande du Service dc Gestion Comptable concernant I 'admission dc non-valeur d'une
liste de créances irrécouvrables, soit en raison du faible montant (inférieur au seuil de poursuite), soit
en raison d'une combinaison infructueuse d'actes, pour une somme totale de 671,24 €,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé dc M. le Maire,
À I 'unanimité,
Décide:
D'autoriser les admissions en non-valeur des titres transmis pour le montant total dc 671,24 €;
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses adjoints à signer tout document y relatif.
20260914-5
S. Renouvellement du contrat de la carte bancaire
Attendu que le principe dc la carte d'achat est de déléguer aux utilisateurs I 'autorisation d'effectuer
directement auprès des fournisseurs Ics commandes dc biens ou de services nécessaires à l'activité des
services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité
pour la maîtrise des dépenses publiques,
Considérant que le Conseil Municipal dans sa séance du 27 février 2023 avait décidé dc doter la
commune d'une carte d'achat public, autorisé par Décret 2004-1144 du 26/10/2004. Le contrat souscrit
auprès de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe est arrivé à son échéance,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Á l'unanimité,
Décide :
D'autoriser le renouvellement de la carte d'achat public auprès de la Caisse d'Epargne Grand
Est Europe pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 36
mots;
D'accepter Ics conditions tarifaires s'y rapportant (en annexe dc la délibération);
D'habiliter M. le Maire ou l'un de ses adjoints à signer tout document y relatif.
20260914-6
6. Autorisation de principe relative au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour
la création d'un établissement multi-accueil à destination du jeune enfant sur le territoire
communal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la Convention Territoriale Globale signée pour la période du I cr janvier 2026 au 31 décembre 2030,
Yu la politique menée par la Commune en faveur de la petite enfance, de l'accompagnement des familles
ct dc l'attractivité du territoire,
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Ville dc FREY MING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Vu les besoins identifiés ou susceptibles d'être identifiés en matière d'accueil des jeunes enfants sur le
territoire communal,
Considérant les récents échanges entre la Commune, la Caisse d' Allocations Familiales (CAF) dc la
Moselle ainsi que Ics services de la Caisse Nationale d' Allocations Familiales (CNAF),
Considérant le dispositif présenté par la CAF de la Moselle et la CNAF permettant un accompagnement financier renforcé tant en investissement qu'en fonctionnement pour le porteur de projet,
Vu la possibilité pour la CAF de la Moselle de lancer un Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) visant
à favoriser la création ou le développement d'une offre d'accueil collectif du jeune enfant,
Considérant le taux dc couverture pour I 'accueil du jeune enfant sur le territoire communal ct la nécessité
pour la Ville de poursuivre et renforcer sa politique en faveur des familles ct de la petite enfance,
Considérant que I 'offre d'accueil des jeunes enfants constitue un service essentiel pour répondre aux
besoins des familles, favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ct contribuer à
I 'attractivité résidentielle ct économique dc la Commune,
Considérant I 'intérêt d'étudier la création, sur le territoire communal, d'un établissement d'accueil du
jeune enfant de type multi-accueil, permettant dc proposer différentes modalités d'accueil, notamment
régulier ct occasionnel, adaptées aux besoins des familles,
Considérant que la démarche envisagée nécessitera de disposer d'un diagnostic précis des besoins du territoire, d'étudier les conditions techniques, financières ct réglementaires dc réalisation du projet ct
d'évaluer Ics modalités dc fonctionnement ct dc gestion envisageables,
Considérant que la participation de la Commune à un Appel à Manifestation d'intérêt porté par la CAF
permettrait d'engager cette réflexion en partenariat avec les institutions et acteurs compétents de la petite
enfance,
Considérant que cette démarche ne constitue pas, à cc stade, une décision définitive dc création dc
l'établissement, laquelle devra faire l'objet d'une délibération ultérieure du Conseil Municipal,
notamment au regard des résultats des études, du coût du projet, des financements mobilisables ct des modalités de gestion retenues,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Mme Christine FISTER, Adjointe et rapporteure,
Après débats,
À l'unanimité,
Prend acte des informations communiquées.
ct
Décide:
D'approuver le principe d'engager une réflexion visant à permettre la création, sur le territoire
dc la Commune, d'un établissement d'accueil du jeune enfant dc type multi-accueil, destiné à
répondre aux besoins des familles en matière d'accueil des enfants en bas âge;
D'autoriser la Commune à se porter candidate, en qualité de porteur de projet, dans le cadre
d'un Appel à Manifestation d'Intérêt susceptible d'être lancé par la Caisse d'Allocations
Familiales de la Moselle pour la création ou le développement d'une offre d'accueil collectif du
jeune enfant sur le territoire communal ;
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 D'autoriser Monsieur le Maire à engager et poursuivre, nés, les démarches nécessaires à l'étude
du projet, notamment en matière de diagnostic des besoins, de dimensionnement de
I 'équipement, dc recherche ct d'étude du sited 'implantation, dc programmation, dc financement
ct dc modalités dc fonctionnement ct de gestion ;
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Caisse d'Allocations Familiales, Ics services de la
Protection Maternelle et Infantile, ainsi que tout autre partenaire institutionnel ou financier
susceptible dc contribuer à la définition ct au financement du projet ;
De préciser que la présente délibération constitue une autorisation de principe permettant
l'engagement dc la démarche ct la participation à lAppel à Manifestation d'intérêt et ne vaut
pas décision définitive par la Commune en tant que porteur de projet de création, de construction
ou d'ouverture d'un établissement d'accueil du jeune enfant.
La décision définitive relative à la réalisation du projet, à son dimensionnement, à son implantation, à
son coût, à son plan dc financement ct à son mode dc gestion fera l'objet, le moment venu, d'une ou plusieurs délibérations spécifiques du Conseil Municipal.
Dc préciser que la Commune, dans le cadre du lancement par la CAF dc la Moselle d'un Appel
à Manifestation d'Intérêt pour la création d'un multi-accueil avec une offre de financement
renforcé, s'engage à soutenir le projet qui s'établirait sur le territoire communal;
D'autoriser Monsieur le Maire ou I 'un de ses Adjoints à accomplir toutes les démarches
nécessaires à la misc en œuvrc de la présente délibération et à signer tout document relatif à la
candidature dc la Commune à I' Appel à Mani festati on d 'Intérêt ;
D'habiliter Monsieur le Maire ou I 'un dc ses Adjoints à signer tous Ics documents y relatifs.
Monsieur ZIMMER demande si cc point n'aurait pas dû être examiné en commission au préalable.
Monsieur le Maire précise que rien n'est encore figé ou acté, et que I 'objectif est d'exprimer I' intérêt de
la Commune pour se positionner sur l'implantation d'un multi-accueil sur le territoire communal. La
décision finale, rappelle-t-il, revient à la Caisse Nationale d'Allocations Familiales à Paris.
Monsieur ZIMMER exprime sa satisfaction quant à ce projet et demande des précisions concernant la
durée du projet, notamment le délai jusqu'à l'ouverture de la nouvelle structure.
Monsieur le Maire explique que la procédure débuter en début d'année prochaine, cl que les travaux
suivront. La Direction Technique et la Direction Aménagement et Urbanisme identifient déjà des sites
potentiels. Si la Commune est retenue, plusieurs terrains seront proposés à la Protection Maternelle et
Infantile (PMI). Le processus s'enchaînera rapidement, avec une nouvelle.
Monsieur ZIMMER demande la signification de l'acronyme AMI.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d'un Appel à Manifestation d'Intérêt, signalant que la Commune est prête à se lancer dans cc projet ct à le mettre en œuvrc.
Monsieur le Maire précise également que rien n'est encore arrêté, ni en ce qui concerne l'emplacement,
ni la capacité d'accueil. Il mentionne qu'il est possible, si les conditions sont favorables, d'augmenter
progressivement le nombre dc places d'accueil, avec un potentiel pouvant atteindre 35 places, correspondant à environ 50 enfants inscrits.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du I4 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 20260914-7
7. Versement de la subvention de l'Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain (ACBHL) à
l'Office Culturel Communautaire (OCC)
Considérant la dissolution du syndicat culturel ACBHL auquel la Commune adhérait,
Attendu que ce syndicat avait prévu d'attribuer une subvention à l'Office Culturel Communautaire de
l'espace GOUVY au titre de ses activités,
Considérant que la dissolution du syndicat ne pennet plus d'effectuer ce versement,
Attendu que pour maintenir le soutien financier et de ne pas pénaliser les actions culturelles de cette
association, la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) propose à chaque
commune jusqu'alors membre dc l'ACBHL dc verser à l'Office Culturel Communautaire (OCC) la
participation 2026 initialement destinée à I' ACBHL,
Attendu que le montant s'élève à 11 828.88 € et fait l'objet d'un reversement à la Commune au travers
de la dotation de solidarité.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition dc la Commission des Finances réunie le 14 septembre 2026. Ouï l'exposé dc Mmc BEA UV AIS, Adjointe et rapporteurc,
À l'unanimité,
Décide:
D'accepter le versement dc cette subvention d'un montant dc 11 828,88 € à l'Office Culturel
Communautaire pour l'année 2026;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20260914-8
8. Adhésion à l'Union des Maires de l'arrondissement de Forbach
Attendu que l'Union des Maires de l'Arrondissement de Forbach (UMAF) est une association locale
dont le siège social se situe à !'Hôtel dc ville dc Forbach,
Attendu que I 'association a pour ambition d'accompagner les élus locaux, favoriser les échanges
d'expériences et défendre les intérêts de nos collectivités. Depuis cette année, des permanences
juridiques assurées par un avocat du barreau de Metz et expert en droit public, sont mises en place dans
différentes communes de l'arrondissement,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
D'adhérer à I 'Union des Maires de I' Arrondissement de Forbach à compter de 2026 et de verser
la cotisation d'un montant dc 425,00 €.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 20260914-9
9. Création d'un service intercommunal de police municipale sur le territoire de la
Communauté de Communes de_Freyming-Merlebach
Considérant que la Communauté dc Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) souhaite renforcer la
sécurité ct la tranquillité publique sur son ten-itoi re en mutualisant Ics moyens humains ct matériels entre
les communes membres. Dans ce cadre, la C.C.F.M. a proposé la création d'une police intercommunale,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Attendu que cette démarches' inscrit dans une volonté d'offrir une réponse aux enjeux de sécurité locale.
La création de cette police intercommunale, avec un effectif initial de deux agents, permettra d'assurer
une présence visible et réactive sur l'ensemble du territoire, tout en optimisant les coûts pour les communes membres,
Attendu que cette initiative répond également à une demande croissante des habitants du territoire de l'intercommunalité en matière de prévention et de proximité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 ct L.5211-9-2-1,
Yu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1 à L.515-1,
Vu Ics statuts dc la Communauté dc Communes de Freyming-Merlebach,
Yu la délibération de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (C.C.F.M.) du 03 juillet 2026 portant création d'un service intercommunal de police municipale sur le territoire de la C.C.F.M.,
Considérant que Ics dispositions dc l'article L..5211-9-2 du C.G.C.T. autorisent le recrutement ct la
gestion de policiers municipaux par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Considérant que dans cette situation, les agents de police exercent leurs missions sous l'autorité
fonctionnelle du Maire dc la Commune sur le territoire dc laquelle ils interviennent,
Considérant que Ics Maires conservent l'intégralité dc leurs pouvoirs de police générale ct Ics pouvoirs
dc police spéciaux non transférés (Habitat ct Voirie),
Considérant que la Communauté de Communes a décidé dc créer un service dc police intercommunale dont les principales caractéristiques sont ci-dessous reprises :
Article I- Création du service
Il est créé un service de police intercommunale au sein de la Communauté de communes de Freyming-Merlebach, le service sera basé dans les locaux de la commune de Seingbouse, centre géographique de la CCFM.
Article 2 - Communes béné ficiaires
Le service pourra exercer ses missions sur le territoire des communes ayant approuvé son adhésion au dispositifpar délibération concordante au plus tard le 03 octobre 2026.
Article 3 - Missions
Le service sera chargé d'assurer les missions dé finies à l'article L.5II-I du Code de la sécurité intérieure en étroite collaboration avec les Maires notamment
• La surveillance générale du territoire ;
• La protection de l'environnement, et l appui aux communes ;
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 • La prévention des troubles à l'ordre public ;
• La médiation et le dialogue avec les habitants ;
• La participation aux dispositi fs de sécurité locale en coordination avec les f orces de T'État.
Article 4 - Organisation
Les deux premiers agents qui composeront le service seront recrutés, gérés et rémunérés par la Communauté de communes.
Article 5 - Effectifs
Les emplois nécessaires au fonctionnement du service seront créés par délibération communautaire distincte modi fiant le tableau des e ffectifs.
Article ó - Armement et équipements
Les agents pourront être dotés des équipements et armements autorisés par la réglementation en vigueur après accomplissement des f ormalités administratives nécessaires et autorisation pré f ectorale.
Article 7--- Convention de coordination
Une convention de coordination entre le service de police municipale intercommunale et les f orces de sécurité de l'Etat sera conclue conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Article 8 - Convention def onctionnement
Une convention déterminera les modalités d'organisation du service, la répartition des interventions, les moyens mis à disposition ainsi que les modalitésfinancières entre ['EPC] et les communes adhérentes.
Article 9- Budget
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communautaire.
Le Conseil Municipal,
Vu lavis favorable du Comité Social et Territorial réuni le I4 septembre 2026. Ouï l'exposé dc M. Pascal SOSNA, Adjoint et rapporteur,
Après débats,
À l'unanimité,
Décide:
D'approuver la création d'un service intercommunal de police municipale ;
De préciser que la Commune de Freyming-Merlebach conserve en tout état de cause sa police
municipale qui co-existera avec le service intercommunal ;
Dc préciser que l'articulalion entre Ics missions dc la Police Municipale dc Freyming-
Merlebach et le service intercommunal de la CCFM fera l'objet d'une convention spécifique;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Débats:
M. ZIMMER demande si I 'accord conclu avec la commune voisine est toujours en vigueur.
Monsieur le Maire précise que la convention conclue avec la Commune et la Communauté dc
Communes, relative à la misc à disposition dc deux policiers, avait été établie pour une durée
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 déterminée. Cette convention a été renouvelée puis prolongée, avant d'arriver à échéance le 30 juin
dernier. Elle n'est donc plus en vigueur à ce jour.
20260914-10
I O. Personnel Communal - Evolution du dispositif d'attribution des titres restaurant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général dc la Fonction Publique ct notamment son article L732-2,
Vu le Code du Travail et notamment Ics articles R.3262-1 à R.3262-11,
Yu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code Général des Impôts,
Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2023, point nº7, relative à la mise en place
du dispositif d'attribution des titres-restaurant,
Considérant la volonté dc la collectivité dc poursuivre le développement ct la promotion dc l'action
sociale en faveur de son personnel en faisant évoluer ce dispositif,
Considérant qu'il convient de porter le plafond annuel d'attribution à 220 titres par an ct par agent, à
raison d'un titre par jour effectivement travaillé, sous réserve du respect dc certaines conditions,
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable du Comité Social et Territorial réuni le I4 septembre 2026.
Ouï l'exposé dc M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
Avec effet au Ierjanvier 2027:
D'attribuer un titre-restaurant par jour effectivement travaillé, dans la limite maximum de 220
titres-restaurant par an et par agent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
• L'attribution d'un titre-restaurant s'effectue à raison d'un seul titre par jour effectivement
travaillé, lorsque le repas est compris dans l'horaire journalier de travail,
• Les journées dc travail ne comportant pas dc pause méridienne n'ouvrent pas droit à titre-
restaurant,
• En cas d'absence, quel qu'en soit le motif (congé annuel, RTT, maladie, récupération
d'heures supplémentaires, etc.), aucun titre-restaurant ne pourra être attribué,
• L'agent souhaitant bénéficier du dispositif s'engage pour toute l'année civile. L'adhésion
demeure facultative.
De préciser que les bénéficiaires sont :
L'ensemble des agents (titulaires, stagiaires, contractuels), ainsi que les stagiaires sous
convention ct Ics personnes en formation professionnelle ;
Dc conserver la valeur faciale du titre-restaurant à 8,00 €;
Dc maintenir la participation dc l'employeur à 60% dc la valeur faciale, soit 4,80 €à la charge de la commune et 3,20 € à la charge de I 'agent;
D'inscrire, chaque année, au budget communal, Ics crédits nécessaires à la misc en cuvre du
dispositif, en lien avec Ics effectifs bénéficiaires;
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Ville dc FREY MING-MERLEBACH- Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 D'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la présente délibération.
20260914-11
11. Protection sociale complémentaire des agents de Ja collectivité - Tenue du débat
obligatoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12,
Vu la loi 11º2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Vu I 'ordonnance n2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
Fonction Publique,
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 20II relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret nº 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties dc protection sociale complémentaire ct
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et dc leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret nº 2022- 708 du 26 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'en application de I 'article L. 827-12 du Code Général de la Fonction Publique, dans les
six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
ct dc leurs établissements publics organisent un débat sur les garanties accordées aux agents en matière
dc protection sociale,
Précisant que ce débat ne donne pas lieu à un vote de I 'assemblée délibérante.
En préambule, M. le Maire rappelle la définition des notions de « santé » et de « prévoyance » dans le
cadre dc la protection sociale complémentaire des agents :
SANTE:
La complémentaire santé est destinée à prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé restant à
la charge dc l'agent après remboursement dc la Sécurité Sociale (mutuelle santé).
PREVOYANCE:
La prévoyance est destinée à compenser la perte de rémunération résultant d'un arrêt de travail pour
maladie, invalidité ou incapacité (maintien de salaire).
Le document, ci-annexé, présente le cadre juridique applicable, Ics dispositifs actuellement mis en œuvrc
par la collectivité ainsi que les évolutions réglementaires à venir en matière de protection sociale
complémentaire des agents.
Le Conseil Municipal,
M. le Maire après avoir exposé le point, déclare le débat ouvert au sein du Conseil Municipal,
Après débats,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Prend acte dc la tenue du débat obligatoire sur Ics garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire.
M. ZIMMER demande si cette mesure est applicable immédiatement.
Monsieur le Maire précise qu'elle est déjà appliquée et que l'objet de la présente délibération est dc
répondre à l'obligation dc tenir un débat sur le sujet.
li précise que la participation de la Ville de Freyming-Merlebach en faveur dc ses agents, tant au titre dc la santé que dc la prévoyance, est actuellement supérieure aux seuils minimaux prévus.
20260914-12
12. Tableau des emplois permanents- Modifications
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux article
L. 313-1 ct suivants,
Vu le tableau des emplois ct des effectifs actuels dc la commune,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le tableau des emplois de la collectivité et de
I 'adapter en fonction dc I 'organisation dc ses services,
Considérant que les besoins du service nécessitent la modification du tableau des emplois permanents
en raison notamment des évolutions de carrière et des prévisions de recrutements,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
À l'unanimité,
Décide:
Dc créer, au tableau des emplois permanents, les postes suivants :
• Filière Administrative :
> Un poste d'adjoint administratif principal de 2" classe
> Un poste de rédacteur principal de 2 classe
• Filière Technique :
► Un poste d'agent de maîtrise
• Filière Sociale:
Un poste d'ATSEM principal de 2 classe à temps non complet 26/35°
Dc préciser qu'en cas dc recherche infructueuse dc fonctionnaires, ces emplois pourront être pourvus
par des agents contractuels conformément aux articles L. 332-8 à L.. 332-1 4 du Code Général dc la
Fonction Publique.
La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade correspondant, en fonction des
quali fi cations ct dc I 'expérience professionnelle du candidat retenu.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 D'inscrire au budget les crédits nécessaires aux dépenses de personnel correspondantes.
Débats :
M. SANAYIO demande s'il existe une bourse des emplois permettant aux agents de la collectivité de
prendre connaissance des postes susceptibles d'être ouverts en interne.
Monsieur le Maire confirme que Ics recrutements sont ouverts à la fois aux candidatures internes ct
externes.
M. SANAYIO demande si ces offres sont affichées pour que les personnes puissent en prendre connaissance.
Monsieur le Maire précise que les offres d'emploi sont publiées sur le site officiel de la Ville ainsi que
sur les supports du Centre de gestion, conformément aux obligations réglementaires.
II indique également que Ics ouvertures dc postes sont communiquées en interne lors
chefs de service, afin que Ics responsables puissent en informer leurs agents.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que certains postes peuvent faire I 'objet d'une promotion interne,
notamment lorsqu'un agent en poste depuis plusieurs années remplit les conditions permettant une
nomination au grade correspondant.
20260914-13
13. Projet dc misc à disposition partielle d'un agent communal auprès de I'Association
d' Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (A.S.B.H)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L5 12-12 à L5 12-18,
Yu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels dc la Fonction Publique Territoriale,
Yu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025, point nº29, relative à l'adoption dc la
convention de gestion ct d'animation avec I' A.S.B.H. (Association d'Action Sociale ct Sportive du
Bassin Houiller),
Attendu que pour faciliter le fonctionnement dc l'A.S.8.H., il est proposé d'apporter l'aide d'un agent
d'animation dans le cadre du développement des activités assurées auprès des en fan ts durant le temps périscolaire,
Considérant que l'animatrice relevant de la Direction Jeunesse et Sports, présente le profil requis pour
une proposition de mise à disposition partielle auprès de I' A.S.B.H.,
Considérant que, dès lors que le principe dc remboursement dc la rémunération est respecté, l'assemblée
délibérante doit être infonnéc du projet dc misc à disposition,
Attendu que le projet de mise à disposition prévoit le remboursement de la rémunération de I 'agent, ainsi que Ics cotisations ct contributions y afférentes,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Le Conseil Municipal,
Vu lavis favorable du Comité Social et Territorial réuni le I4 septembre 2026. Ouï l'exposé dc M. le Maire,
Après débats,
À l'unanimité,
Décide:
D'adopter le projet dc misc à disposition partielle auprès dc I' A.S.B.H. (Association d'Action Sociale ct Sportive du Bassin Houiller), de I 'animatrice affectée à la Direction Jeunesse ct Sports, dans les conditions fixées par le projet de convention de mise à disposition ci-annexé, et notamment:
• Date d'effet : 15 septembre 2026
• Durée : 3 ans (trois ans)
• Durée hebdomadaire : I O heures par semaine (les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15 H 30 à 18 H 00, uniquement durant la période scolaire)
• Remboursement dc la rémunération inscrit en recettes du budget primitif. D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
M. ZIMMER demande des prévisions sur l'affectation de l'agent aux activités périscolaires.
Monsieur le Maire explique que l'agent continuera d'être affecté au périscolaire dans le même établissement, en complément de ses activités habituelles au sein de la Direction Jeunesse de la Ville qui gère également le temps extrascolaire via les activités des « Petits Costauds ».
20260914-14
14. Accès au Parc à Bois- Adoption d'une convention entre la Ville et la Communauté de
Communes dc Freyming-Merlebach (CCFM)
Attendu que dans le cadre des projets dc réalisation du lotissement« Parc à Bois» ct dc renaturation dc la Carrière, il sera nécessaire dc réaliser un accès sécurisé dc ces lieux à partir dc la route départementale 26 (RD26),
Attendu qu'Il est envisagé d'aménager cet accès à hauteur des deux rampes existantes,
Considérant qu'à cet effet, il s'avère nécessaire dc réaliser l'étude dc conception générale du projet ct d'assurer le suivi dc la réalisation des travaux,
Attendu que le coût de la maitrise d'uvre, pour les études de conception générale du projet (PRO) jusqu'aux opération dc réception (AOR) est évalué à 27 525,00 € H.T. soit 33 030,00 € T.T.C,
Considérant qu'il est proposé que la répartition financière du cout de la maitrise d'oeuvre soit la suivante :
• Une égale répartition entre la Ville et la Communauté de Communes de Freyming- Merlebach (CCFM) fixée à 50% du coût final des phases PRO à AOR selon la facture émise par le maître d'œuvre à I 'issue du Décompte Général Définitif(DGD) val idée conjointement par les services de la Commune de FREYMING-MERLEBACH et de la Communauté de Communes de FREYMING-MERLEBACH.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Dc préciser que le contrôle dc la réalisation dc la mission dc I 'avant-projet sommaire et sa conformité
au projet sera assurée par la Direction Technique de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux, ainsi que des Finances réunies
respectivement les I O et 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé dc M. SCHMITT, Adjoint ct rapporteur,
Après débats,
À I 'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention, à conclure entre la Ville ct la Communauté de Communes dc
Freyming-Merlebach, relative à la prise en charge dc l'étude de conception générale du projet
et du suivi des travaux d'aménagement du carrefour d'accès au Parc à Bois et à la Carrière
depuis la Route Départementale 26 (CD26) ;
Dc prendre en charge les frais inhérents à cette convention ;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un dc ses Adjoints à signer toutes Ics pièces y relatives.
M. ZIMMER indique qu'étant absent lors de la commission des travaux, il souhaite obtenir des
précisions sur le fonctionnement des accès prévus au niveau de la première rampe.
Monsieur le Maire invite M. SCHMITT à présenter le plan du projet.
M. SCHMITT précise que la voie d'accès existante a été conservée. Le projet retenu prévoit un accès
direct depuis Freyming-Merlebach en direction de L'Hôpital, ainsi qu'une double voie permettant
l'entrée et la sortie du côté de L'Hôpital.
M. ZIMMER demande si, depuis la double voie, Ics usagers devront effectuer un demi-tour au niveau
du rond-point pour se diriger vers Merlebach.
M. SCHMITT indique qu'un tourne-à-gauche en direction de Merlebach est prévu, permettant ainsi un
accès direct sans détour.
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs études avaient été réalisées sur ce projet au cours du précédent
mandat. Le projet retenu apparaît comme le plus réalisable, le plus sécurisé ct le plus adapté. Il souligne également qu'il contribuera à l'attractivité du projet dc lotissement du Parc à Bois, en facilitant ct
sécurisant I 'accès aux futurs terrains à bâtir.
Monsieur ZIMMER aimerait connaître le calendrier de réalisation des travaux.
M. SCHMITT indique que le projet est actuellement en phase de finalisation. Les marchés pourraient
être lancés au premier trimestre dc I 'année prochaine, sous réserve dc leur approbation.
202609 I4-15
15. Travaux rue Saint Nicolas - Mise en œuvre d'une participation via fonds de concours
auprès de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM)
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5214-16 V,
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Ville de FREYMING-MERLEBACH Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Vu Fopération de réalisation de travaux « Rénovation des réseaux d'eaux usées de la rue Saint Nicolas
à Freyming-Merlebach engagée par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach »,
Attendu que dans le cadre des travaux dc remplacement dc la conduite principale d'assainissement réalisés par la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach dans la rue Saint Nicolas
comprenant une réfection des enrobés en demi chaussée, la Ville a souhaité profiter de cette opération
pour rénover intégralement le tapis d'enrobé en pleine largeur de chaussée et implanter un plateau
ralentisseur surélevé à proximité du nº40 rue Saint Nicolas,
Attendu que le coût provisoire de ces travaux, après ouverture des plis, y compris maitrise d'œuvre est
établi à 72 155,00 € H.T. soit 86 586,25 € TT.C.
Attendu qu'il est proposé à la Ville de contribuer financièrement à ces travaux via fonds dc concours
dont le montant sera arrêté à l'établissement du décompte général et définitif,
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux, ainsi que des Finances réunies
respectivement les I O et 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé de M. SCHMITT, Adjoint et rapporteur,
Après débats,
À I 'unanimité,
Décide:
D'accepter le principe ct le versement d'un fond dc concours au bénéfice dc la Communauté dc
Communes dc Freyming-Merlebach, relative à la réalisation des travaux dc rénovation des tapis
d'enrobés en demi chaussée restante ainsi que la création d'un plateau surélevé;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
M. ZIMMER souligne que, comme évoqué lors du Conseil Communautaire, il s'agit d'une opération
intéressante, mais souhaite obtenir des précisions sur le calendrier des travaux, notamment concernant
I 'avancée des travaux dans la rue Saint Nicolas.
Monsieur le Maire indique que ces travaux sont en cours d'achèvement ct invite M. SCHMITT à préciser
le calendrier prévisionnel.
M. SCHMITT précise que les travaux devraient être terminés dans un délai d'environ un mois. Il
rappelle que l'un des enjeux principaux était dc maintenir l'accès au lycée lors dc la rentrée scolaire, cc
qui a été respecté. li reconnaît que le plan de circulation est actuellement contraignant, mais précise qu'il
n'était pas possible de procéder autrement. La circulation devrait être rétablie dans son fonctionnement
normal à l'issue des travaux.
M. ZIMMER interroge ensuite M. SCHMITT sur I 'avancement des travaux à proximité du parc
municipal, rue du Casino.
M. SCHMITT indique que ces travaux sont également quasiment achevés ct que la circulation devrait
prochainement être rétablie.
Monsieur le Maire précise que la Ville a demandé aux entreprises d'accélérer l'avancement des travaux
et de reporter certaines opérations de raccordement à une phase ultérieure, afin de permettre la
réouverture dc la voie dans Ics meilleurs délais.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 20260914-16
16. Beerenberg_- Réseau de chaleur SODEVAR_- Modification du montant de la redevance
d'occupation du domaine public suite aux travaux d'extension du réseau dc chaleur
Vu l'arrêté portant renouvellement d'occupation du domaine public n2024/26 du 02/07/2024,
Yu les travaux d'extension du réseau de chauffage réalisés dans le quartier Beerenberg pour le
raccordement aux bâtiments propriété de Vivest, ainsi que le raccordement du gymnase Fournier à travers la Rue Fournier,
Attendu qu'i I est nécessaire de réactuai i ser I 'autorisation d'occupation du domaine pubi ic par un réseau
de chaleur basse température dans Rues de Colmar, Bordeaux, Romains, Albi, Alger, Annecy, Bayonne,
Toulon, Saint Etienne, Tarbes, Valence, Grenoble, Fournier, Hochwald, Place de Paris et Périgueux
(quartier Chapelle),
Attendu que l'occupation du domaine public doit faire l'objet d'une permission de voirie,
Attendu que cette permission dc voirie est établie annuellement et de manière renouvelable pour une
durée maximum dc douze ans à compter du 31 décembre 2026,
Attendu que cette permission de voirie est soumise au versement d'une redevance,
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Commissions des Travaux, ams, que des Finances réunies
respectivement les I O et 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé dc M. SCHMITT, Adjoint ct rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
Dc fixer le montant dc la redevance annuelle pour toute la durée dc l'autorisation au montant dc 9 706,00 €;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20260914-17
17. Acquisition auprès de VIVEST de la parcelle cadastrée section 9 nº 435- 1 rue de Grenoble
Yu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2241-1,
Yu la convention pluriannuelle des projets dc renouvellement urbain de la Communauté dc Communes
de Freyming-Merlebach cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, signée le 9 janvier 2020,
Attendu que l'opération prévoit notamment la déconstruction dc sept bâtiments appartenant à VJVEST.
La parcelle cadastrée section 9 nº 435, située I rue de Grenoble et d'une superficie de I 344 m,
correspond à l'emprise d'un bâtiment démoli au début dc l'année 2026,
Yu le courrier de VIVEST en date du 26 mai 2026 sollicitant la régularisation foncière de la parcelle cadastrée section 9 nº 435,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir cette emprise foncière dans le cadre du rcnouvcl lcmcnt
urbain du quartier du Beerenberg,
Considérant que la rétrocession est proposée au prix conventionnel dc 3 € HT/m', soit 4 032 E HT pour
une superficie totale de 1 344 m',
Le Conseil Municipal,
Sur proposition dc la Commission des Finances réunie le 14 septembre 2026. Ouï l'exposé de M. MAYER, Adjoint et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'approuver l'acquisition auprès de VIYEST de la parcelle cadastrée section 9 nº 435, située :
I rue de Grenoble, d'une superficie de 1 344 m;
De fixer le prix d'acquisition à 3 € HT/m, soit un montant total de 4 032 € HT, conformément
à la convention ANRU du 9 janvier 2020 ;
De préciser que cette acquisition est réalisée sous réserve de l'engazonnement préalable de la
parcelle par VIVEST;
Dc prendre en charge l'ensemble des frais d'acte ct dc notaire liés à cette acquisition;
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer I 'acte de vente devant notaire ainsi
que tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
20260914-18
18. Convention dc mandat dc facturation des ventes dc bois par l'Office National des Forêts
(ONF)
Les bois etforêts des collectivités relevant du régimeforestier sont gérés dans le cadrefixé par le Code Forestier. A ce titre, l'O ffice National des Forêts (ONF) procède notamment à la vente des bois des collectivités, sur la base des décisions prises par celles-ci.
A compter du ler septembre 2026, lesf actures relatives aux ventes de bois destinées à des pro f essionnels assujettis à la TVA devront être émises sousforme électronique et transmises par voie dématérialisée. selon les modalités applicables à lafacturation électronique.
Pour les ventes de coupes de bois réalisées en application de l'article L. 214-6 du Code Forestier, à l'exclusion des ventes groupées relevant de l'article L. 214-7 du même code, la Ville peut soit assurer directement cettefacturation à partir des éléments commerciaux communiqués par ONE, soit confier à l'ONF un mandat defacturation. Afin d'assurer la continuité de l 'organisation actuelle et de sécuriser la mise en oeuvre de la ré f orme, il est proposé de retenir cette seconde solution.
L'ONF assurera gratuitement, au nom et pour le compte de la Ville, la préparation, l'émission et le dépôt sur Chorus Pro des factures concernées. Ce mandat est limité aux opérations de facturation et n 'emporte aucune mission d 'encaissement, de maniement de fonds ou de recouvrement, lesquels demeurent soumis aux règles de la comptabilité publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L.. 2122-21
Yu le Code Civil, notamment ses articles 1984 et suivants relatifs au mandat,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Yu le Code Forestier, notamment ses articles L. 211-1,L. 211-2, L. 214-6 ct L. 214-7,
Yu I 'article 289 bis du Code Général des Impôts relatif à la facturation électronique,
Vu le courrier conjoint de Office National des Forêts et de Communes forestières France relatif à la
facturation électronique des ventes de bois et sollicitant le choix de la collectivité,
Yu le projet dc convention dc mandat dc facturation à intervenir entre la Ville dc Freyming-Merlebach
et I 'Office National des Forêts, annexé à la présente délibération,
Considérant que la Ville souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation des ventes de coupes
dc bois issues dc la forêt communale réalisées en application dc l'article L. 2 I 4-6 du Code Forestier, à
I 'exclusion des ventes groupées relevant dc I 'article L. 214-7 du même code,
Considérant que cette prestation sera assurée gratuitement par TONF,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé de M. MA YER, Adjoint et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'approuver le principe du recours à l'Office National des Forêts en qualité dc tiers facturant
pour les ventes de coupes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de
l'article L. 214-6 du Code forestier;
Dc donner mandat à l'Office National des Forêts pour procéder, au nom ct pour le compte dc la
Ville de Freyming-Merlebach, en sa qualité de collectivité propriétaire, à l'établissement, à
I 'émission et au dépôt sur Chorus Pro des factures relatives aux ventes de coupes de bois
réalisées en application dc I 'article L. 2 I 4-6 du Code forestier;
De préciser que les ventes groupées réalisées en application de l'article L. 214-7 du Code
forestier sont exclues du présent mandat ;
De préciser que le mandat est strictement limité aux opérations de facturation et n'emporte
aucune mission d'encaissement, dc maniement de fonds, de recouvrement ou dc reversement
des recettes ;
De prendre acte que ce service est assuré gratuitement par I 'Office national des forêts ;
D'approuver Ics termes de la convention dc mandat dc facturation annexée à la présente
délibération ct d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dümcnt habilité, à la signer
ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
De préciser que la convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties
et qu 'elle est conclue jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Chacune des parties
pourra y mettre fin moyennant le respect d'un préavis de trois mois, dans les conditions prévues
à I 'article 9 de la convention.
20260914-19
19. Demande dc subvention exceptionnelle présentée par l'association Orchestre
d'accordéons DOLANC
Yu la demande dc subvention présentée par I 'association Orchestre d'accordéons DOLANC en elate du
7 février 2026 pour un montant de 5 000 €, pour l'achat d'un accordéon «Midi» d'une valeur dc 12 209 €,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Affaires Culturelles, de la Vie Associative et des Animations, ainsi que
des Finances, réunies respectivement Ics 2 et 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé dc Mmc BEAUVAIS, Adjointe et rapporteure,
À I 'unanimité,
Décide:
D'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2000 € à I' Association
DOLANC;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20260914-20
20. Adoption d'une convention d'objectifs et dc moyens entre la Ville et la Batterie Fanfare
de_Freyming-Merlebach
Considérant le projet initié et conçu par l'Association, à savoir:
• Collaborer avec le Conservatoire dc Musique ct dc Danse dc Freyming-Merlebach pour
agréger des musiciens désireux dc jouer en orchestre ct venir ainsi grossir Ics pupitres
musicaux, qu'ils soient professeurs ou élèves ;
• Collaborer avec l'Harmonie Baltus Le Lorrain ;
• Pérenniser les partages d'affiches de concerts avec les autres associations musicales de la
Ville et développer des alliances avec d'autres associations ;
• Donner des concerts dans Ics salles communales ou en plein air;
• Participer aux manifestations ou cérémonies organisées par la Ville ou T'OMCE.
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Affaires Culturelles, dc la Vic Associative ct des Animations, ainsi que
des Finances, réunies respectivement les 2 ct 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé dc Mmc Fabienne BEAUVAIS, Adjointe ct rapportcurc,
À I 'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention d'objectifs et de moyens avec la Batterie Fanfare, ci-annexée pour une
durée d'un an à date de signature ;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes Ics pièces y relatives.
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21. Demande de subvention exceptionnelle présentée par l'école maternelle La Chapelle
Considérant que l'école maternelle La Chapelle a sollicité la Commune afin d'obtenir une subvention
exceptionnelle destinée à participer au financement du transport dc sa sortie scolaire organisée le 12 mai
2026 au Parc Animalier de Sainte-Croix,
Attendu que cette sortie s'inscrit dans le cadre du projet pédagogique dc l'établissement ct vise à
permettre aux élèves dc développer leur connaissance du monde vivant, leur sensibilité à la biodiversité
ct au respect dc l'environnement, tout en favorisant les apprentissages par l'observation ct la découverte,
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH- Délibérations du I4 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Considérant l'intérêt pédagogique de cette sortie ct la volonté dc la commune dc soutenir Ics projets
éducatifs des établissements scolaires de son territoire,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 14 septembre 2026.
Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
D'accorder une subvention exceptionnelle de 200.00€ à l'école maternelle La Chapelle destinée
à participer aux frais dc transport dc la sortie scolaire organisée au Parc Animalier dc Sainte-
Croix le 12 mai 2026 ;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20260914-22
22. Renouvellement de la convention dc gestion dc stade du Football Club Hochwald
Vu la convention dc gestion dc stade établie entre la Ville dc Freyming-Merlebach ct l'association
« Football Club Hochwald» qui a pris fin en juillet 2026,
Attendu qu'il est souhaitable que l'organisation actuellement en place soit maintenue et que la gestion
et l'entretien du stade et des locaux puisse demeurer à la charge du club,
Considérant l'avis dc la Commission des Affaires Sportives réunie le 26 août 2026,
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes des Affaires Sportives, ainsi que des Finances, réunies respectivement les
26 août et 14 septembre 2026.
Oui l'exposé de Mme Concetta KOENIG, Adjointe et rapporteure,
À l'unanimité,
Décide:
Dc renouveler la convention dc gestion dc stade entre la Ville de Freyming-Merlebach ct
l'association« Football Club Hochwald» ci-annexée;
D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
20260914-23
23. Dénomination de la Maison de Quartier Hesselach
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. notamment son article L. 2121-29.
Considérant que cet équipement communal constitue un lieu de proximité destiné à accueillir les activités périscolaires et extrascolaires, ainsi que de favoriser les rencontres, les échanges à destination
des habitants du quartier.
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH Délibérations du I4 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 Considérant la volonté de la Commune de donner une identité propre à la maison de quartier.
Considérant que la dénomination «Le carré Hesselach » permet d identifier clairement cet équipement et de souligner son appartenance au quartier dans lequel il s'inscrit,
Le Conseil Municipal.
Oui l'exposé de M. le Maire.
Après débats,
A lunanimité,
Décide :
De dénommer la Maison de Quartier située rue d 'Orléans :«Le carré Hesselach» ;
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches et à signer
tous les documents nécessaires à l exécution de la présente délibération.
Débats:
M. ZIMMER demande si la Maison de Quartier accueille déjà des enfants.
Monsieur le Maire confirme que les premiers enfants ont déjà été accueillis. Il précise que l'ensemble du mobilier a été livré quelques jours auparavant, conformément au calendrier prévu, le dernier mobilier ayant été livré à la mi-septembre. Il indique que seuls les panneaux solaires restent à installer, sans que cela n'empêche l'utilisation du bâtiment. L'ensemble sera prêt pour l'inauguration.
Pour copie certifiée conforme,
Freyming-Merlebach, le ]3 JO /2026
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Ville dc FREYMING-MERLEBACH - Délibérations du 14 septembre 2026 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_1-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 20261019-2
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, düment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Daniel MAYER, Concetua KOENIG, Bernard SCHMITT Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHMID, Ad joints.
M" et MM. .Josette TARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Emmanuel VATRIN, Cathy KOCHEMS (présente à partir du point n2), Fabien STRUVV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Mélissa ST ABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joël SANAV!O, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Marie-Noelle GRYCZKA, Stephan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA, Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu'au point nI inclus). Conseillers
Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine FISTER, Adjointe
M. Said AMEUR, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHMID
M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
2. Motion du Conseil Municipal de la Ville de Freyming-Merlebach pour l'évaluation juridique, archivistique et patrimoniale et la sauvegarde des archives médicales des anciens mineurs
Considérant qu'un fonds estimé à environ 120 000 dossiers médicaux d'anciens mineurs est actuellement conservé au centre des archives de Saint-Avold et que son devenir fait l'objet d'interrogations quant à une éventuelle élimination de ces dossiers,
Considérant que les règles applicables aux dossiers médicaux en santé au travail prévoient des durées de conservation variables selon la nature des documents, les périodes concernées et les expositions professionnelles, et qu'il convient dès lors de déterminer précisément le régime applicable aux différentes composantes de ce fonds,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 2-0E
Date de télétransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture • 23/10/2026 20261019-2
Considérant que le dépassement éventuel d'une durée réglementaire de conservation ne permet pas, à lui seul, de déterminer le régime archivistique applicable à un fonds historique dans son ensemble,
Considérant que l'article L. 211-4 du Code du patrimoine qualifie notamment d'archives publiques les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé,
Considérant que les services de prévention et de santé au travail exercent des missions légalement définies de prévention de l'altération de la santé des travailleurs, de surveillance de leur état de santé, de suivi et de traçabilité des expositions professionnelles et contribuent à des objectifs de santé publique,
Considérant qu'il convient, en conséquence, de déterminer le statut juridique des organismes ayant produit ou détenu les dossiers médicaux concernés, les missions qu'ils exerçaient au moment de la constitution du fonds et le lien éventuel entre ces missions et la gestion d'un service public ou l'exercice d'une mission de service public,
Considérant que la qualification de tout ou partie de ces documents comme archives publiques ne peut être présumée sans cette analyse, mais qu'elle constitue une question juridique qui doit être formellement examinée avant toute opération d'élimination,
Considérant que le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à I' Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) prévoit que l'Agence conserve les archives relatives aux anciens agents des entreprises minières concernées,
Considérant que cette miss ion légale de conservation de I' ANG DM doit être prise en compte dans l'analyse du devenir d'archives relatives aux anciens agents des entreprises minières,
Considérant que l'article L. 212-3 du Code du patrimoine prévoit, lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel, une sélection destinée à déterminer les données à conserver et celles susceptibles d'être éliminées. les catégories et conditions d'élimination étant fixées en accord avec l'administration des archives,
Considérant que le fonds concerné est susceptible de présenter, au-delà de sa dimension individuelle et médicale, un intérêt historique, scientifique, statistique, sanitaire, épidémiologique et patrimonial exceptionnel pour la connaissance du bassin houiller lorrain,
Considérant que ces documents sont susceptibles de contribuer à la connaissance des parcours professionnels des mi neurs, des métiers exercés, des conditions de travai I, des expositions professionnelles, de l'évolution des risques et des pratiques de médecine du travail,
Considérant que ces documents peuvent également présenter un intérêt pour les anciens salariés et leurs ayants droit, notamment lorsqu'ils sont susceptibles de contribuer à l'établissement d'un parcours professionnel ou d'une exposition professionnelle dans le cadre de démarches administratives ou de procédures relatives à des pathologies professionnelles,
Considérant qu'une destruction constitue une opération irréversible et qu'il convient, avant toute décision définitive, d'identifier précisément le statut juridique du fonds, son producteur, son détenteur, son régime archivistique et les autorités compétentes pour décider de son éventuelle élimination,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 2-DE
Date de télétransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261019-2
Considérant qu'une évaluation archivistique indépendante est nécessaire afin de déterminer quelles parties du fonds sont susceptibles de présenter un intérêt historique, scientifique, statistique, sanitaire ou patrimonial,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
À l'unanimité,
Décide:
De demander la suspension immédiate de toute opération de destruction ou d'élimination portant sur les dossiers concernés, dans l'attente d'un examen juridique et archivistique complet du fonds.
De demander qu'une analyse juridique formelle du statut archivistique du fonds soit réalisée, notamment au regard de l'article L. 211-4 du Code du patrimoine, qui devra déterminer si tout ou partie des documents concernés sont susceptibles de relever du régime des archives publiques en raison de leur production ou de leur conservation dans le cadre de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par une personne de droit privé.
De demander l'identification précise des producteurs successifs du fonds, de leur statut juridique, de leurs missions et des conditions dans lesquelles les dossiers ont été constitués, transférés, conservés puis déposés au centre des archives de Saint-Avold.
De demander la communication du fondement juridique exact de toute opération de destruction ou d'élimination envisagée, ainsi que l'identification de l'autorité compétente pour l'autoriser.
De demander la réalisation et la communication d'un inventaire précis du fonds, indiquant notamment:
o son volume
o les périodes couvertes
o les producteurs successifs
o les catégories de documents
o les périodes d'activité médicale concernées
o les règles de conservation applicables
o les éventuelles opérations de tri ou de sélection déjà réalisées
o les opérations d'élimination envisagées.
De solliciter la saisine formelle du Service interministériel des Archives de France, afin qu'une expertise archivistique puisse déterminer le statut archivistique du fonds, son éventuel caractère d'archives publiques, les procédures de sélection applicables. son intérêt historique, scientifique, statistique, sanitaire et épidémiologique, les modalités permettant d'assurer la conservation des documents présentant un intérêt patrimonial.
De demander que l'ANGDM soit officiellement associée à cette expertise, compte tenu de la mission de conservation des archives relatives aux anciens agents des entreprises minières qui lui est confiée par le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004.
De demander que soient étudiées, avant toute destruction, toutes les solutions permettant de préserver tout ou partie du fonds, notamment :
o la conservation intégrale ;
o le transfert vers un service d'archives compétent; Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019 2-0E Date de télétransmission 23/10/2026 Date de réception préfecture • 23/10/2026 20261019-2
o la conservation sélective ;
o la constitution d'un échantillon scientifique et historique représentatif; o la numérisation lorsque celle-ci est juridiquement et techniquement appropriée; o toute autre solution permettant de préserver la valeur documentaire du fonds dans le respect des règles relatives aux données personnelles et aux données de santé.
De soutenir l'organisation d'une table ronde sous l'égide du Conseil Départemental de la Moselle, réunissant notamment :
o les représentants de I' État ;
o l'ANGDM;
o les services compétents du ministère de la Culture et des Archives de France; o les services compétents en matière de santé au travail ;
o les collectivités concernées de l'ancien bassin houiller.
De demander que les conclusions de cette concertation et de l'expertise archivistique fassent l'objet d'un compte rendu public, dans le respect des règles relatives aux données personnelles et au secret médical.
De demander que la présente motion soit transmise:
o à Monsieur le Préfet de la Moselle ;
o à la DREETS Grand Est;
o à I' Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs;
o aux services compétents du ministère de la Culture et des Archives de France; o au Conseil Départemental de la Moselle;
Par cette motion, le Conseil Municipal de Freyming-Merlebach demande qu'aucune décision irréversible ne soit prise avant que le statut juridique et archivistique de ce fonds ait été établi et que son intérêt historique, scientifique, sanitaire et patrimonial ait été évalué.
Par cette motion, le Conseil Municipal de Freyming-Merlebach se veut solidaire du mouvement qui se met en place au niveau du Bassin Houiller et initié par la Commune de !'Hôpital.
Signé Mare FRIEDRICH
Maire
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 2-D0E
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture • 23/10/2026 20261019-3
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents:
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Daniel MAYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHM!D, Adjoints.
M et MM. .Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Emanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS (présente à partir du point n°2), Fabien STRUVVALDI, Pierre GEORGEON., Omar MEJAHED. Melissa STABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Marie-Noelle GRYCZKA, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA, Mme Cathy KOCHEMS (absente jusqu 'au point n1 inclus). Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine FISTER, Adjointe
M. Said AMEUR, Conseiller Municipal
Ont donnéprocuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHMID
M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
3. Décision Modificative nº3 - Budget Principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 3-8F
Date dc télétransmissicn 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261 019-3
Yu la délibération nº4 du 27 avril 2026 qui approuve le budget primitif 2026,
Considérant la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 19 octobre 2026, Ouï l'exposé de M. le Maire,
Après débats,
A la majorité (l abstention : M. Joel SANAVIO),
Décide:
De se prononcer sur la décision budgétaire modificative nº3 consistant à un virement de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la section d'investissement, présentée ci-après:
Chap I Art Libellé Prév Budget Ouverture Réduction
Opération r 210 Tvx bâtiments cultuels et culturels 114 281,00€ 7 000,00 € € -
23 ' 231s Install, mat et outill techniques 114 281,00 € 7 000,00 €
Opération' 38 Terrains et Immeubles - € 3000,00€ - €
20 2031 Frais d'études 3 000,00€
Opération OPNI Opération non individualisée 80 000,00€ 70 000,00€ 80 000,00€
Chapitre r 21 Immobilisations corporelles € 70 000,00 € € - -
21 21314 Bâtiments culturels et sportifs 65 000,00 €
21 ' 218 Autres immobilisations 5 000,00 €
Chapitre ' 23 Immobilisations en cours 80 000,00 € € 80 000,00 € -
23 ' 2313 Constructions 80 000,00 € 80 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 194 281,00 € 80 000,00€ 80 000,00 €
Signé Mare FRIEDRICH
Maire
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 3-8F
Date de télétransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261019-4
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents :
M. Marc FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Daniel MAYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT
Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHMID, Ad joints.
M" et MM. .Josette TARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX. Emmanuel VATRIN, Cathy KOCHEMS (présente à partir du point n2), Fabien STRUVALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa STABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joël SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Marie-Noelle GRYCZKA. Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA, Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu'au point n°1 inclus). Conseillers
Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine FISTER, Ad jointe
M. Said A MEUR, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHMID
M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
4. Décision Modificative nºl - Budget Annexe - Pompes Funèbres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Yu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 4-8F
Date ce tetetransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261019-4
Vu la délibération n5 du 27 avril 2026 qui approuve le budget primitif 2026.
Considérant la nécessité pour la collectivité d ajuster les crédits ouverts au budget.
Le Conseil Municipal.
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 19 octobre 2026. Our l'exposé de M. le Maire.
A l'unanimité.
Décide:
De se prononcer sur la décision budgétaire modificative n°I présentée ci-après et en
équilibre à 2 165.00 € pour la section d exploitation et à 2 165.00 € pour la section
d'investissement. étant rappelé que le niveau de vote est identique à celui retenu lors du
vote du budget primitif (au niveau du chapitre pour la section d exploitation et
d'investissement).
Section d'exploitation
Chap Art
Chapitre 042
042 6811
Chapitre 70
70 7083
libellé
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Dotations aux amortissements sur immobilisations
Ventes de produits, prestations de service
Locations diverses
Prév Budget
12 932,00 €
12 932.00 €
41 822,68€
12 932,00 €
41 822,68 €
Ouverture
2 165,00€
2165,00€
2165,00€
Réduction
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Section d'investissement
Chap I Art Libellé Prév Budget Ouverture Réduction
Opératior OPNI Opération non individualisée 40 000,00 € 2165,00€ - C
ha pitre 21 Immobilisations corporelles 40 000,00 € 2165,00€ - €
21 2188 Autres immobilisations 40 000,00 € 2 165.00€
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 40 000,00 € 2165,00€ - €
Opération OPFI (Opération financière
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
040 28157 Amortissement Agencts et Aménagement
647,00€
647,00€
647.00€
2 165,00 €
2165,00€
2 165,00€
€
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 647,00€ 2165,00€ - €
Signé Mare FRIEDRICH
Maire
lait et délibéré les jours, mors et an susdits
Pour etrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau daffichage légale menine de Ir Murie , ccuse de reception en prefecture 057-215702408-20261019-20261019 4-F
Date de teletransmissi0n : 23/102026
ate de reception prefecture : 2310r2026 20261019-5
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026, s'est assemblé à 19heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents :
M Marc FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Daniel M AYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT
Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHMID, Adjoints.
M" et MM. .Josette TARALL, Josette KARAS, René KOTTM ANN, Anne ZAPP, Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Emmanuel VATRIN, Cathy KOCHEMS (présente à partir du point n°2), Fabien STRUV ALDI. Pierre GEORGEON. Omar ME.JAHED, Mélissa STABLO, Michaël BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joël SANAV!O, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Marie-Noelle GRYCZKA, Stéphan ZIMMER, Laura .JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA, Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu'au point ne1 inclus), Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine FISTER, Ad jointe
M. Said AMEUR, Conseiller Municipal
Ont donnéprocuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHMID
M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
S. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) -Avenant n°3 Rectification d'une erreur matérielle
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le Code Général de la Fonction Publique,
Yu le décret nº91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du Ier alinéa de l'article L.714-4 du Code Général de la Fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 23 septembre 2025, point n°8, relative à l'avenant nº3 du R.I.F.S.E.E.P. (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I 'expertise et de I'engagement professionnel), Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019 5-D0E Date de téletransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261019-5
Considérant qu'il a été constaté une erreur matérielle s'agissant d'un cadre d'emplois, celui des agents de maîtrise territoriaux, qui a été omis dans la liste des bénéficiaires du R.I.F.S.E.E.P alors même que ce cadre d'emploi figurait explicitement dans les visas des délibérations,
Considérant qu'il convient de rectifier cette om ission matérielle et de procéder à la mise àjour de la délibération cadre,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 19 octobre 2026, Ouï l'exposé de M. le Maire,
À l'unanimité,
Décide:
De corriger l'erreur matérielle et de compléter la liste des bénéficiaires du R.J.F.S.E.E.P, par le rajout du cadre d'emplois suivant:
> Catégorie C : agents de maîtrise territoriaux
D'inscrire les crédits budgétaires correspondants, sous chapitre 012, en I ien avec les effectifs inscrits au tableau des emplois;
D'intégrer cette modification dans la délibération générale consolidée relative au R.1.F.S.E.E.P. ci-annexée qui constitue désormais le document de référence.
Signé Mare FRIEDRICH
Maire
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 5-DE
Date de télétransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 Page 1 sur 8
Ville de FREYMING-MERLEBACH
ANNEXE - REGIME INDEMNITAIRE
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat (R.I.F.S.E.E.P), VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
VU les arrêtés relatifs aux Ministères de rattachement entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale pris pour l’application du décret n° 2014-513 portant création du R.I.F.S.E.E.P. : - Attaché territorial : Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du Ministère de l’Intérieur ;
- Ingénieur Territorial : Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour application au corps des ingénieurs des services techniques du Ministère de l’Intérieur ;
- Rédacteur territorial : Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Educateur territorial des activités physiques et sportives : arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Technicien Territorial : Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour application au corps des contrôleurs des services techniques du Ministère de l’Intérieur ;
- Adjoint administratif territorial : Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles : arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Agent de maîtrise territorial : Arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Adjoint technique territorial : Arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ; - Adjoint d’animation : Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU les arrêtés ministériels portant équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale pris pour l’application du décret n° 2014-513 portant création du R.I.F.S.E.E.P. et fixant les plafonds indemnitaires afférents aux groupes de fonction :
- Attaché territorial : Arrêté du 3 juin 2015 pris pour application aux membres au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ; - Ingénieur Territorial : Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour application au corps des ingénieurs des services techniques du Ministère de l’Intérieur ;
- Rédacteur territorial : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat - Educateur territorial des activités physiques et sportives : Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat ;
- Technicien Territorial : Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour application au corps des contrôleurs des services techniques du Ministère de l’Intérieur ;
- Adjoint administratif territorial : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ; - Agent territorial spécialisé des écoles maternelles : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
- Agent de maîtrise territorial : Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
- Adjoint technique territorial : Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat ;
- Adjoint territorial d’animation : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2017, point n° 12, portant réforme du régime indemnitaire et mise en œuvre du nouveau R.I.F.S.E.E.P,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, point n° 5, portant modification du R.I.F.S.E.E.P. – avenant n°1,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2021, point n° 5, portant modification du R.I.F.S.E.E.P. – avenant n°2, VU la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2025, point n°8, portant modification du R.I.F.S.E.E.P. – avenant n°3,
VU la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2026, corrigeant une erreur matérielle dans la délibération du 23 septembre 2025, et procéder à la mise à jour de la délibération cadre, Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_5-DE
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CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le régime indemnitaire des agents de la Ville de FREYMING-MERLEBACH,
ATTENDU qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),
VU l’avis du Comité Social Territorial,
DECIDE :
- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) tel que ci-après exposé, avec effet au 1er janvier 2018 - D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, les montants de l’I.F.S.E. et du C.I.A. versés aux agents concernés dans le respect des présentes dispositions
- D’inscrire les crédits budgétaires correspondants, sous chapitre 012, en lien avec les effectifs fixés au tableau des emplois.
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
La réforme du présent régime indemnitaire répond à un nouveau cadre légal qui suit une démarche de simplification du paysage indemnitaire en harmonisant les différentes primes et indemnités existantes. Tout en répondant à ses finalités, la collectivité a mené ce projet avec la volonté d’attribuer un régime indemnitaire qui soit transparent et équitable pour tous les agents, tout en restant adapté à son organisation et à son contexte, notamment financier. La collectivité s’est ainsi attachée à viser les objectifs spécifiques suivants :
• Prendre en compte les fonctions et les responsabilités exercées par les agents ainsi que leur positionnement hiérarchique au regard de l’organigramme
• Réduire des écarts de régime indemnitaire entre les filières et les grades, à fonctions égales • Susciter et valoriser l’engagement personnel des agents,
• Récompenser l’assiduité du personnel.
Cette refonte s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Dans ces conditions, ces propositions n’ont pas vocation à conduire à une augmentation généralisée du régime indemnitaire. Ainsi, les agents conserveront, à minima, les montants de leur régime indemnitaire antérieur.
Le nouveau régime indemnitaire repose sur la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. institué dans la Fonction Publique d’Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale à mesure que sont pris les arrêtés ministériels fixant les montants maximums pour les corps servant de référence aux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Ce nouvel outil indemnitaire de référence, qui se dénomme “R.I.F.S.E.E.P. “ comprend deux éléments :
• I - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions de l’agent.
• II - Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), facultatif et variable, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent, destiné à récompenser l’investissement personnel et le présentéisme de l’agent.
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DISPOSITIONS COMMUNES
Les attributions individuelles des différents éléments indemnitaires alloués au titre du R.I.F.S.E.E.P. ne pourront en aucun cas excéder le montant maximum (plafond) prévu pour le corps de la Fonction Publique d’Etat servant de référence au cadre d’emploi de l’agent concerné.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont donc fixés dans la limite de ces plafonds. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté du Maire.
Les montants présentés dans ce nouveau dispositif sont établis en référence à un agent occupant ses fonctions sur un poste à temps complet.
Les agents à temps non complet bénéficient du régime indemnitaire au prorata de leur taux d’emploi et les agents à temps partiel, au prorata du taux de rémunération appliqué à leur traitement. Les montants seront également proratisés, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, en fonction de la durée des services effectués.
S’agissant des agents logés pour nécessité absolue de service, il est précisé qu’ils sont soumis à des plafonds spécifiques fixés par la réglementation.
La présente clause de revalorisation du R.I.F.S.E.E.P. permet un ajustement automatique des montants maximums lorsque que ceux-ci seront revalorisés pour les fonctionnaires d’Etat ou, lorsque les corps servant de référence seront modifiés par un texte réglementaire.
LES BENEFICIAIRES
Le R.I.F.S.E.E.P. est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public recrutés sur emplois permanents, occupés sur des postes à temps complet, temps partiel ou à temps non complet, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés sont les suivants :
Catégorie A : Attachés territoriaux, Ingénieurs territoriaux
Catégorie B : Rédacteurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Adjoints d’animation.
Sont également bénéficiaires, l’emploi de collaborateur de cabinet ainsi que les emplois dits « accessoires » (cumul d’activités à titre accessoire).
Ce dispositif ne s’applique pas aux contrats de droit public non permanent tels que les vacataires, l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, et aux contrats de droit privé (apprentis, contrats aidés…) ainsi qu’aux agents de la Police Municipale qui dispose d’un régime indemnitaire spécifique.
I - L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE - (I.F.S.E.)
ARTICLE 1 - L’I.F.S.E. (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque catégorie statutaire et selon les critères professionnels tenant compte :
• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : de la responsabilité et du niveau d’encadrement dans la hiérarchie, de la responsabilité de projet ou d’opération, de la responsabilité financière.
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : des connaissances (élémentaire, intermédiaire ou expert), du niveau de qualification exigé pour occuper le poste, de la difficulté (simple ou interprétation).
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• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : vigilance, responsabilité matérielle, confidentialité, utilisation d’un progiciel, travaux dangereux, salissants ou incommodes, travaux en environnement bruyant, régisseurs d’avance et/ou de recette (dont une part sera reversée proportionnellement à la durée du remplacement assurée par le régisseur suppléant).
Il est ainsi proposé de retenir trois groupes de fonctions, en respectant la ligne hiérarchique par catégorie statutaire, qui détermineront les montants du régime indemnitaire alloué.
CATEGORIE A
Groupe A1 : Direction Générale des Services et Direction des Services
Groupe A2 : Direction adjointe et management de service
Groupe A3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2)
CATEGORIE B
Groupe B1 : Direction et management de service
Groupe B2 : Poste à responsabilité ou nécessitant une expertise ou une qualification spécifique Groupe B3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2)
CATEGORIE C
Groupe C1 : Management d’une équipe
Groupe C2 : Poste à responsabilité ou nécessitant une expertise ou une qualification spécifique Groupe C2L : Agents logés par nécessité absolue de service
Groupe C3 : Autres fonctions (ne relevant pas des groupes 1 et 2)
ARTICLE 2 - MONTANTS DE L’I.F.S.E.
Chaque agent relève d’une catégorie statutaire, dont le poste de travail a été calibré et classé dans un groupe de fonctions selon son niveau de responsabilité et d’expertise requis.
Les montants maximums annuels (plafond) sont retenus dans la limite de 80% du montant total du R.I.F.S.E.E.P.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTION PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE ET FIXATION DES MONTANTS
CATEGORIE GROUPE DE FONCTION FONCTIONS DU POSTE (à titre indicatif) I.F.S.E. en euros
Montant minimal
annuel (plancher)
Montant maximal
annuel (plafond)
A
Groupe A-1 Directeur-rice Générale des Services, Directeur-rice (responsable direction) 1800 34080
Groupe A-2 Responsable de Service 1560 30240 Groupe A-3 Autres fonctions 1320 24000
• La fonction de collaborateur de cabinet est alignée sur le groupe A1
CATEGORIE GROUPE DE FONCTION FONCTIONS DU POSTE (à titre indicatif) I.F.S.E. en euros
Montant minimal
annuel (plancher)
Montant maximal
annuel (plafond)
B
Groupe B-1 Responsable de Service – adjoint(e) au
directeur-rice
1200 15888
Groupe B-2
Gestionnaire spécialisé (comptabilité,
RH, informatique …) responsable de
secteur, technicien spécialisé…
960 14560
Groupe B-3 Autres fonctions 720 13316
CATEGORIE GROUPE DE FONCTION FONCTIONS DU POSTE (à titre indicatif) I.F.S.E. en euros
Montant minimal
annuel (plancher)
Montant maximal
annuel (plafond)
C
Groupe C-1 Responsable de secteur, Chef d’équipe 600 10080
Groupe C-2 Assistant spécialisé (comptabilité, RH…) électriciens, coordinateur d’équipe… 360 9600
Groupe C-2L Concierges 120 6360
Groupe C-3
Autres fonctions (agent d’exécution,
agent d’entretien, agent d’entretien des
espaces verts, assistant administratif,
agent d’accueil…
120 9120
Toute contrainte ou sujétion particulière à laquelle les agents peuvent être exposés fera l’objet d’une majoration de 120 € par an, dans la limite d’une seule contrainte ou sujétion retenue par agent.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_5-DE
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Pour les agents qui étaient bénéficiaires des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, il sera procédé à la moyenne desdites indemnités perçues sur les trois derniers exercices et, si celle-ci est supérieure au montant d’une contrainte (120€), la part différentielle leur sera acquise au titre de l’I.F.S.E.
ARTICLE 3 : MODULATIONS INDIVIDUELLES
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant de l’I.F.S.E., attribué à chaque agent, fait l’objet d’un réexamen individuel susceptible de conduire à une revalorisation, dans les cas suivants :
✓ En cas de changement de fonctions ou d’emploi, sur décision de l’autorité territoriale.
✓ En cas de changement de grade : après nomination :
- Par voie de promotion : versement d’un complément annuel de 120 €
- Par voie de concours ou examen : versement d’un complément annuel de 180 €.
✓ Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise* par l’agent.
✓ Pour récompenser la réalisation d’un travail exceptionnel.
*L’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonction. En revanche, son influence se traduit dans le montant de l’I.F.S.E., en sus du montant plancher qui sera attribué à l’agent, qui tiendra compte des éléments suivants : • Selon l’élargissement des compétences
• L’approfondissement des savoirs
• La consolidation des connaissances pratiques assimilées
• La valorisation du parcours professionnel de l’agent et utile au poste de travail.
Seul le réexamen au rythme déterminé est obligatoire. L’autorité territoriale n’est pas tenue, à la suite de ce réexamen, de revaloriser le montant de l’I.F.S.E. si la situation de l’agent ne le justifie pas. Toute augmentation s’effectuera dans la limite des possibilités financières arrêtées par le Maire.
ARTICLE 4 : REGIME DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
L’I.F.S.E. suivra le sort du traitement dans les cas de congés rémunérés suivants : maladie ordinaire, accident du travail, de service/trajet, maladie professionnelle selon les modalités suivantes : conservation intégrale pendant les trois premiers mois, puis réduction de moitié pendant les neuf mois suivants. L’I.F.S.E. est suspendue pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, maladie professionnelle et accident du travail, service/trajet après un an d’absence, ainsi qu’en période de disponibilité d’office.
L’I.F.S.E. est maintenue, dans son intégralité, durant tous les autres types de congés rémunérés tels que par exemple, les congés annuels, les R.T.T., les C.E.T., les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés pour adoption, les périodes à temps partiel thérapeutique, les autorisations d’absences légales.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Il s’agit de pouvoir maintenir, conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 susvisée, pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire lié aux fonctions, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions réglementaires antérieures. Ainsi, les montants indemnitaires dépassant les montants planchers sont repris au titre de l’I.F.S.E.
ARTICLE 6 : PERIODICITE DE VERSEMENT
Le versement de cette indemnité s’effectuera selon une périodicité mensuelle sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
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II – LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est destiné à récompenser, d’une part, le présentéisme de l’agent à son poste de travail et, d’autre part, à reconnaître et à valoriser son engagement professionnel au sein de la collectivité. C’est pourquoi il sera divisé en deux parts, la première liée aux nombres d’absences et la seconde liée à l’entretien professionnel.
MONTANT DU C.I.A.
Au vu de la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés et répartis comme suit, dans la limite du montant maximal annuel (plafond) fixé à 20% du montant total du R.I.F.S.E.E.P.
GROUPE DE FONCTION
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
SI LES CONDITIONS D’OCTROI SONT REMPLIES MONTANT MAXIMAL ANNUEL
(plafond) PART PRESENTEISME
(montant plancher)
PART ENTRETIEN PROFESSIONNEL
(montant plancher)
A1 1600 300 8520
A2 1600 290 7560
A3 1600 280 6000
B1 1500 202.50 3972
B2 1500 195 3640
B3 1500 187.50 3329
C1 1400 120 2520
C2 1400 115 2400
C2L 1400 115 1590
C3 1400 110 2280
En euros
A - PART LIEE AU PRESENTEISME
Cette part est destinée à récompenser l’agent présent à son poste de travail et sera attribuée en fonction de la durée de présence pendant la période de référence ci-après déterminée.
ARTICLE 7 - MODULATIONS INDIVIDUELLES
Ce complément indemnitaire est versé sans aucun caractère d’automaticité. Il peut donc varier d’une année à l’autre. Dès lors que l’agent remplit les conditions d’octroi, il se verra attribuer le minimum plancher en fonction de son groupe de rattachement.
Ce complément peut faire l’objet d’un réexamen lors de la préparation budgétaire, si les crédits budgétaires le permettent, par une revalorisation uniforme de l’ensemble des groupes de fonction. La valorisation pourra être reconduite dans les conditions précitées. A défaut, le montant minimum plancher s’appliquera. Pour les groupes relevant des catégories A et B, ce dispositif s’appliquera de façon progressive à savoir : 50% à compter de l’année 2018, 75% à compter de l’année 2019 et 100 % à compter de l’année 2020.
ARTICLE 8 : REGIME DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
Ne seront pas considérées comme des absences, les congés annuels, les R.T.T., les C.E.T., les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés pour adoption, les périodes de travail à temps partiel thérapeutique, les autorisations d’absences légales.
En revanche, le nombre de jours d’absences cumulées liées à des congés rémunérés pour cause de maladie ordinaire, accident de travail ou de service, maladie professionnelle, congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, les périodes de disponibilité d’office et les absences de service fait donneront lieu à un abattement de la prime, selon le dispositif fixé comme suit : Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_5-DE
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• De 0 à 4 jours d’absences cumulées : aucun abattement
• De 5 à 6 jours d’absences cumulées : 50% d’abattement
• A partir du 7ème jour d’absences cumulées : 100% d’abattement.
La période de référence retenue pour calculer le nombre des absences cumulées est fixée du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.
ARTICLE 9 : PERIODICITE DE VERSEMENT
Le versement de ce complément indemnitaire s’effectuera selon une périodicité annuelle, au cours du mois d’octobre.
B - PART LIEE A L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Cette part est destinée à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Elle est établie à partir de l’entretien professionnel réalisé l’année N-1, et prendra en référence, une partie des critères d’appréciation issus de cet entretien professionnel. Les différents niveaux d’appréciation sont côtés afin de déterminer un résultat total permettant l’attribution de ce complément indemnitaire, tels que ci-après définis :
CRITERES ISSUS DE L’ENTRETIEN
PROFESSIONNEL
Effort urgent et
indispensable
= 0
Effort
nécessaire
= 1
Satisfaisant
= 2
Très
satisfaisant
= 3
Total
LA MANIERE DE SERVIR
Sens du service public .../3 Ponctualité .../3 Politesse, bienséance, sociabilité .../3 LES RESULTATS PROFESSIONNELS ET LA
REALISATION DES OBJECTIFS
Rigueur et fiabilité du travail effectué .../3 Capacité à s’organiser et à planifier .../3 Respect des délais et des échéances .../3 Capacité à gérer les ressources .../3 RESULTAT TOTAL .../21
Au vu du résultat total obtenu, cette part sera attribuée selon la progression suivante :
0% si le résultat est compris entre 0 et 8
50% si le résultat est compris entre 9 et 12
100% si le résultat est compris entre 13 et 21.
ARTICLE 10 – MODULATIONS INDIVIDUELLES
En l’absence d’évaluation professionnelle, ce complément indemnitaire ne sera pas versé. Il pourra faire l’objet d’une modulation individuelle, dans la limite du plafond global fixé dans le cadre du C.I.A., pour tenir compte d’un investissement ou d’un engagement professionnel exceptionnel. Le versement de cette part sera effectif, pour la première fois, à compter de l’année 2019. Les agents contractuels recrutés sous contrat à durée déterminée, sur des emplois permanents, bénéficient d’un entretien professionnel dès lors qu’ils disposent d’une ancienneté de six mois au 31 décembre de l’année de leur recrutement.
ARTICLE 11 - PERIODICITE DE VERSEMENT
Le versement de ce complément indemnitaire s’effectuera selon une périodicité annuelle fixée au mois d’avril.
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DISPOSITIONS FINALES
Cumul et non cumul avec le R.I.F.S.E.E.P.
Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif de toutes les autres primes ou indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, pour les cadres d’emplois concernés, ont vocation à être fondues dans son assiette les primes ou indemnités suivantes : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), Indemnité de mission des préfectures (I.E.M.P.), Indemnité spécifique de service (I.S.S., Prime de service et de rendement (P.S.R.), Indemnité allouée aux régisseurs d’avance et/ou de recette, Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, Indemnité de Difficulté Administrative (I.D.A.).
En revanche, il reste notamment cumulable avec la prime dite “du 13ème mois”, avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, ainsi que l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex. frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes du pouvoir d’achat (GIPA, indemnité compensatrice, indemnité différentielle…) et les autres délibérations, en particulier, celles relatives aux sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...), la prime de responsabilité de certains emplois administratifs et celles concernant des dispositifs locaux spécifiques (ex. compensation de l’indemnité de résidence). Cette liste n’étant pas exhaustive.
Recours gracieux.
A titre dérogatoire, l’agent qui n’aurait pas perçu de complément indemnitaire annuel du fait de ses absences, en raison d’une situation à caractère exceptionnel, pourra formuler une demande de recours gracieux auprès de l’autorité territoriale afin que son dossier puisse faire l’objet d’un réexamen.
oooOooo
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VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Daniel MAYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHMID, Adjoints.
M" et MM. Josette T ARALL, Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane
BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS ( présente à partir du point n2). Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON. Omar ME.JAHED, Melissa STABLO, Michael BORY, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Marie-Noelle GRYCZKA, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA, Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu'au point n°1 inclus)., Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine FISTER, Adjointe
M. Said A MEUR, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHMID
M. Said AMEUR done procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
6. Régime indemnitaire- Filière Police Municipale_- Modification de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (I.S.F.E.)-Avenant n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Yu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.4 et L.714-13,
Vu le décret 2001-603 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2006-1391 du l7 novembre 2006 modifié, relatif au statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019 6-E
ate de télétransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261019-6
Vu le décret n° 2011-444 du 2I avril 20Il modifié. relatif au statut particulier du cadre d empois des chefs de service de police municipale.
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d emplois de la police municipale et des gardes champêtres.
Vu la délibération du 3 décembre 2024, point n°8, portant instauration de I Indemnité Spéciale de Fonction et d Engagement (L.S.FE.) au profit des policiers municipaux.
Vu la délibération du 23 septembre 2025. point n°9. relatif à la modification de TI.S.FE.. avenant nº I.
Attendu qu il est proposé de modifier la « part fixe » de FIS.FE. en portant le taux jusqu'à 30% maximum du traitement mensuel soumis a retenue pour pension pour l ensemble des policiers municipaux relevant de la catégorie C.
Vu avis du Comité Social Territorial en date du I4 septembre 2026.
Le Conseil Municipal.
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le I9 octobre 2026. Our l'exposé de M. le Maire.
A l'unanimité,
Décide:
Avec effet au 1" janvier 2027 :
De modifier. la délibération du 23 septembre 2025, susvisée. dans sa partie D) «LA PART FIXE » de ILS.FE. (Indemnité Spéciale de Fonction et d Engagement) pour l ensemble des policiers municipaux relevant de la catégorie C. comme suit •
CATÉGORIE_C. Cadre d emplois des agents de police municipale ler grade : gardien-brigadier
• jusqu'à 30 % maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension. 2ème grade : brigadier-chef principal
jusqu'à 30% maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension.
D'inscrire les crédits budgétaires correspondants, sous chapitre 012. en lien avec les effectifs fiés au tableau des emplois :
D'intégrer ces modifications dans la délibération générale relative ILS.FE. ci-annexée, afin de disposer d un document de référence unique et consolidé.
Signé Mare FRIEDRICH
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certufié contome.
M le Maire cerlie que cette délibération a été allichce sur le tableau d allichage{egl el numérique de la Mairie., Accuse de reception en prefecture 057-.215702408-20261019.20261019 6-.0E
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de reception prefecture : 2310/2026 Page 1 sur 4
ANNEXE - RÉGIME INDEMNITAIRE – FILIERE POLICE MUNICIPALE
INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (I.S.F.E.) - VERSION CONSOLIDEE (avenant n°2)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.4 et L.714-13, VU le décret 2001-603 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié, relatif au statut particulier du cadre d’empois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’instaurer le nouveau régime indemnitaire des agents de la police municipale en lieu et place du régime indemnitaire précédent,
VU la délibération du 3 décembre 2024, point n° 8, relative à l’instauration de la nouvelle indemnité de fonction et d’engagement (I.S.F.E.)au profit des policiers municipaux,
VU la délibération du 23 septembre 2025, point n°9, relative à la modification de I.S.F.E., avenant n°1, VU l’avis du Comité Social Territorial,
DÉCIDE :
- D’INSTAURER l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement aux policiers municipaux selon les modalités définies ci-après,
- D’AUTORISER le Maire à fixer, par arrêté individuel, les taux et les montants applicables aux agents concernés dans le respect des présentes dispositions,
- D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants, sous chapitre 012, en lien avec les effectifs fixés au tableau des emplois.
- D’ABROGER les délibérations antérieures relatives à l’indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale et à l’Indemnité d’Administration et de Technicité des policiers municipaux.
DISPOSITIONS GENERALES
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) des policiers municipaux est un régime indemnitaire constitué de deux parts, la première dite « part fixe » (I) et la seconde, dite « part variable » (II) déterminées selon les modalités suivantes :
I) « La part fixe de l’I.S.F.E. » est liée aux fonctions de l’agent : elle est destinée à valoriser l’exercice des fonctions au regard du niveau de responsabilité, de l’expérience acquise et des sujétions auxquelles les bénéficiaires sont appelés à faire face dans l’exercice effectif de leurs fonctions. Elle est calculée en pourcentage sur la base du montant du traitement de l’agent soumis à retenue pour pension.
II) « La part variable de l’I.S.F.E. » est liée à l’investissement professionnel : elle est destinée à récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent selon des critères fixés par la collectivité. Elle est déterminée dans la limite de plafonds réglementaires.
Les bénéficiaires sont les policiers municipaux stagiaires et fonctionnaires occupés sur des emplois à temps complet, temps partiel et à temps non complet, relevant des cadres d’emplois des agents et des chefs de service de police municipale, soit respectivement la catégorie C et B des cadres d’emplois de la police municipale.
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I) « LA PART FIXE » de l’I.S.F.E.
L’autorité territoriale déterminera pour chaque agent, par arrêté, le taux individuel applicable de l’I.S.F.E. fixé en pourcentage et dans la limite des taux suivants :
CATÉGORIE C : Cadre d’emplois des agents de police municipale
1er grade : gardien-brigadier
→ jusqu’à 30 % maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension. 2ème grade : brigadier-chef principal
→ jusqu’à 30% maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension, pour l’agent occupant les fonctions de Responsable du Service de la Police Municipale.
CATÉGORIE B : Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
1er grade : Chef de service
2ème grade : Chef de service principal de 2ème classe
3ème grade : Chef de service principal de 1ère classe
→ jusqu’à 32 % maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension.
Périodicité de versement
Le versement de cette indemnité s’effectuera selon une périodicité mensuelle. Elle sera proratisée en fonction du taux d’emploi pour les agents travaillant à temps non complet et au prorata du taux de rémunération pour les agents travaillant à temps partiel. Régime de maintien ou d’interruption
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement suivra le sort du traitement dans les cas de congés rémunérés suivants : maladie ordinaire, accident du travail, de service/trajet, maladie professionnelle selon les modalités suivantes : conservation intégrale pendant les trois premiers mois, puis réduction de moitié pendant les neuf mois suivants.
Elle est suspendue pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée ainsi qu’en période de disponibilité d’office. Elle est également suspendue après un an d’absence, en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail, de service ou de trajet.
Elle est maintenue, dans son intégralité, durant tous les autres types de congés rémunérés tels que par exemple, les congés annuels, les R.T.T., les C.E.T., les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés pour adoption, les périodes à temps partiel thérapeutique, les autorisations d’absences légales.
Réexamen du taux
Un réexamen du taux individuel, susceptible de conduire à une revalorisation, aura lieu au moins tous les quatre ans. L’autorité territoriale n’est pas tenue, à la suite de ce réexamen, de revaloriser cette indemnité si la situation de l’agent ne le justifie pas.
II) « LA PART VARIABLE » de l’I.S.F.E.
La part variable de l’I.S.F.E. peut, pour partie, faire l’objet d’un versement annuel (A) et pour partie, faire l’objet d’un versement mensuel (B) dans le respect des plafonds réglementaires fixés selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.
Ainsi, le plafond global de la part variable est fixé au maximum à 5 000 € par an pour les agents relevant de la catégorie C et au maximum à 7 000 € pour les agents relevant de la catégorie B.
A) La part variable versée annuellement
La part variable de l’I.S.F.E. versée annuellement tient compte notamment de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent selon les critères définis ci-après. Ces compléments indemnitaires sont liés au présentéisme (1) et à l’entretien professionnel (2).
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1- La part liée au présentéisme
Cette part, également liée à la manière de servir de l’agent, est destinée à récompenser la présence au poste de travail et sera attribuée en fonction de la durée de présence durant la période de référence ci-après déterminée. Elle est versée sans aucun caractère d’automaticité. Elle pourra donc varier d’une année à l’autre.
Dès lors que l’agent remplit les conditions d’octroi, il se verra attribuer le montant correspond à sa catégorie hiérarchique, dont le plafond forfaitaire est déterminé comme suit :
❖ Pour les policiers municipaux relevant de la catégorie C, le montant annuel de la prime de présence est fixé à 1 400 €.
❖ Pour les policiers municipaux relevant de la catégorie B, le montant annuel de la prime de présence est fixé à 1 500 €.
Cette indemnité sera proratisée en cas d’arrivée et de départ de la collectivité en cours d’année, en fonction de la durée des services effectués.
Régime d’attribution ou de suppression
Ne seront pas considérées comme des absences, les congés annuels, les R.T.T., les C.E.T., les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés pour adoption, les périodes à temps partiel thérapeutique, les autorisations d’absences légales.
En revanche, le nombre de jours d’absences cumulées liées à des congés rémunérés pour cause de maladie ordinaire, accident de travail ou de service, maladie professionnelle, congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, les périodes de disponibilité d’office et les absences de service fait donneront lieu à un abattement de la prime, selon le dispositif fixé comme suit :
● De 0 à 4 jours d’absences cumulées : aucun abattement
● De 5 à 6 jours d’absences cumulées : 50% d’abattement
● A partir du 7ème jour d’absences cumulées : 100% d’abattement.
La période de référence retenue pour calculer le nombre des absences cumulées est fixée du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.
Périodicité de versement
Le versement de cette part indemnitaire s’effectuera selon une périodicité annuelle, au cours du mois d’octobre et fera l’objet d’un arrêté du Maire portant attribution individuelle. Recours gracieux
A titre dérogatoire, l’agent qui n’aurait pas perçu de complément indemnitaire annuel du fait de ses absences, en raison d’une situation à caractère exceptionnel, pourra formuler une demande de recours gracieux auprès de l’autorité territoriale afin que son dossier puisse faire l’objet d’un réexamen.
2 - La part liée à l’entretien professionnel
Cette part est destinée à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Elle est établie à partir de l’entretien professionnel réalisé l’année N-1, et prendra en référence, une partie des critères d’appréciation issus de cet entretien professionnel.
Les différents niveaux d’appréciation sont cotés afin de déterminer un résultat total permettant l’attribution de ce complément indemnitaire, tels que ci-après définis :
CRIETERES ISSUS DE
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Effort urgent et
indispensable = 0
Effort nécessaire =
1
Satisfaisant =
2
Très
satisfaisant = 3
TOTAL
LA MANIÈRE DE SERVIR
Sens du service public …/3 Ponctualité …/3 Politesse, bienséance, sociabilité
LES RESULATS PROFESSIONNELS ET LA REALISATION DES OBJECTIFS
Rigueur et fiabilité du travail effectué …/3 Capacité à s’organiser et à planifier …/3 Respect des délais et des échéances …/3 Capacité à gérer les ressources …/3
RESULTAT TOTAL …/21
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Au vu du résultat total obtenu, cette part sera attribuée selon la progression suivante : 0% si le résultat est compris entre 0 et 8
50% si le résultat est compris entre 9 et 12
100% si le résultat est compris entre 13 et 21.
Modulations individuelles
En l’absence d’évaluation professionnelle, ce complément indemnitaire ne sera pas versé. Ce complément indemnitaire est fixé dans les limites suivantes :
CATÉGORIE C : Cadre d’emplois des agents de police municipale
1er grade : gardien-brigadier
→ de 0€ à 150 € maximum par an
2ème grade : brigadier-chef principal
→ de 0€ à 150 € € maximum par an
→ de 0€ à 200 € maximum pour l’agent occupant les fonctions d’adjoint au Responsable du Service de la Police Municipale.
→ de 0€ à 250 € maximum pour l’agent occupant les fonctions de Responsable du Service de la Police Municipale.
CATÉGORIE B : Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale – Fonction Responsable de Service 1er grade : Chef de service
2ème grade : Chef de service principal de 2ème classe
3ème grade : Chef de service principal de 1ère classe
→ de 0€ à 300 € maximum.
Périodicité de versement
Le versement de ce complément indemnitaire s’effectuera selon une périodicité annuelle fixée au mois d’avril et fera l’objet d’un arrêté du Maire portant attribution individuelle.
En outre, pour tenir compte d’un investissement ou d’un engagement professionnel exceptionnel, cet arrêté du Maire pourra être majoré, ou si cela est apprécié à un autre moment de l’année, un arrêté complémentaire pourra être pris afin de récompenser exceptionnellement l’agent et ce, dans le respect du plafond global réglementant la part variable de l’I.S.F.E.
B) La part variable versée mensuellement
La part variable versée mensuellement est déterminée dans la limite de 36% du plafond réglementaire. Ce dernier est fixé différemment selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.
Pour la catégorie C, ce montant est limité à 1 800 € maximum par an, correspondant au calcul suivant : plafond réglementaire : 5 000 € * 36 % = 1 800 €/an.
Pour la catégorie B, ce montant est limité à 2 520 € maximum par an, correspondant au calcul suivant : plafond réglementaire : 7 000 € * 36 % = 2 520 €/an.
Le cas échéant, cette part pourra être attribuée dans le cadre d’une évaluation de l’efficacité professionnelle déterminée au regard de l’implication dans le travail. Celle-ci se traduit par l’attention particulière portée aux attentes des usagers et aux intérêts de la collectivité. Elle fera l’objet d’un versement mensuel établit sur la base d’un douzième du montant annuel.
DISPOSITIONS FINALES
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_6-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 20261019-7
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026. s est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH. sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH. Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS : Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE : Trente-trois (33)
Présents :
M. M are FRIEDRICH. Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS. Daniel MAYER. Conceta KOENIG, Bernard SCHMITT
Pascal SOSNA. Arne-Marie NEGRI Christian SCHMID. Ad joints.
MP" et MM. Josee TARALI.. Josee KARAS. Ren& KOTTMANN. Anne ZAPP Christiane BROCKE. Isabelle SL.AZAK. Estelle DESRUMEAUX. Emmanuel WATRIN. Cathy KOCHEMS (présente à partir du poimt n°2). Fabien STRUWALDI. Pierre GEORGEON. Omar MEJAHED. Melissa STABLO. Michael BORY. Oceane BLAISE . Ozan KARA. Joel SANANTO. Sonja ZIELKE . Francis FRIEDRICH. Marie-Noelle GRYCZKA. Stéphan ZIMMER. Laura .JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA. Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu au point n°} inclus). Conseillers Municipaux
Absents ecusés :
Mme Christine FISTER. Adjointe
M. Sad AMEUR. Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SC'HMID
M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
7. Recensement_ dg la_population_2027 -Recrutement et rémunération des agents recenseurs
Vu la loi du 27 février 2002. relative à la démocratie de proximité. la Ville de Freyming-Merlebach se voit confier la responsabilité annuelle de la préparation et de la réalisation des opérations de recensement auprès d un échantillon de 8% de la population.
Attendu que dans ce cadre, I Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE) verse chaque année une dotation forfaitaire de recensement calculée en fonction des populations légales en vigueur au ler janvier de Tannée précédente, du nombre de logements publié sur le site de FINSEE et d un taux de réponse intemet fixé par arrêté.
Accuse de reception en prefecture
057-215702408-20261019-20261019 7-0E
DOate de teletransmission : 23/10/2026
Date de reception prefecture : 2310/2026 20261019-7
Considérant que les opérations de recensement sont effectuées par des agents recenseurs recrutés et rémunérés par la Ville.
Le Conseil Municipal.
Sur proposition de la Commission des Finances réunie le 19 octobre 2026,
Oui l'exposé de Mme Anne-Marie NEGRI, Adjointe et rapporteure, A l'unanimité.
Décide:
De procéder au recrutement de 3 agents recenseurs rémunérés selon le barème suivant :
2.50€ brut par feuille individuelle collectée :
- 5.00€ brut par feuille de logement collectée :
- 1.00 brut par feuille de logement non enquêté :.
100 brut par logement vacant •
- 200.00 € brut d indemnité forf aitaire destinée à couvrir les frais de déplacement de lagent recenseur.
D'inscrire au budget les crédits nécessaires aux opérations de recensement :
D'habiliter M. le Maire ou l un de ses Adjoints à signer toutes pièces y relatives.
Signe Mare FRIEDRICH
Maire
Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le t ableau daffichage légal et numérique de la Maine.
ccuse de reception en prefecture
057-215702408-20261019-20261019 7.-0E
Date de teletransmission : 23/102026
ate de reception pretecture : 2310/2026 20261019-8
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH, dûment convoqué par M. le Maire le 12 octobre 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH, sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH, Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE: Trente-trois (33)
Présents :
M. Mare FRIEDRICH, Maire.
M" et MM. Fabienne BEAUVAIS, Daniel M AYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHMID, Ad joints.
M" et MM. .Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Emmanuel VATRIN, Cathy KOCHEMS (présente à partir du point n?2), Fabien STRUVALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Melissa STABLO, Michael BORY. Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE, Francis FRIEDRICH, Marie-Noelle GRYCZKA, Stéphan ZIMMER. Laura JUNG, Conseillers municipaux.
Absents :
M. Philippe CARRARA, Mme Cathy KOCHEMS (absentejusqu'au point nI inclus). Conseillers
Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine FISTER, Ad jointe
M. Said AMEUR, Conseiller Municipal
Ont donné procuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHMID
M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
8. Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Frevming-Merlebach
Attendu que dans le cadre de la poursuite des relations contractuelles pour la gestion du service public de la distribution de gaz naturel sur le territoire de la commune, GROF propose de conclure une nouvelle convention de concession pour une durée de 30 ans, à compter du I cr janvier 2027, la précédente convention ayant été signée le 21 janvier 1997.
Considérant que par cette nouvelle convention, il est prévu notamment:
► La gestion du réseau : GROF assure l'entretien, la sécurité, le développement du réseau et la transition vers les gaz renouvelables.
Accusé de réception en préfecture
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Date ce télétransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 20261019-8
Le versement de redevances : GROF versera chaque année une redevance (RI) à la commune pour couvrir les frais de contrôle du contrat.
Le Conseil Municipal,
Sur propositions conjointes de la Commission de Travaux ainsi que des Finances réunies respectivement les 12 et 19 octobre 2026,
Ouï l'exposé de M. Bernard SCHMITT, Adjoint et rapporteur,
À l'unanimité,
Décide:
D'adopter la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec la société GROF, ci-annexée;
D'habiliter Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à signer le contrat de concession ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
Signé Mare FRIEDRICH
Maire
Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission 23/10/2026
Date de réception préfecture 23/10/2026 Contrat de concession pour la distribution
publique en gaz naturel
FREYMING-MERLEBACH
GRDF
FREYMING-MERLEBACH
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 2 (113)
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_8-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 3 (113)
CONVENTION DE CONCESSION POUR
LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
SUR LE TERRITOIRE DE
FREYMING-MERLEBACH _ INSEE 57240
Entre les soussignés :
FREYMING-MERLEBACH, représentée par Monsieur Pierre LANG, Le Maire, dument habilité(e), à cet
effet par délibération du Conseil Municipal en date du XX/XX/XXXX, transmise préalablement à Monsieur
le Préfet le XX/XX/XXXX, accompagnée des pièces du projet de contrat,
désignée ci-après : « l’Autorité Concédante »
Et
GRDF, Société Anonyme au capital de 1.835.695.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Bobigny sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est situé 17, rue des Bretons
–Saint-Denis, représentée par Monsieur Brice FEBVRE, Directeur Clients Territoires Est de GRDF, dument
habilité(e),
désignée ci-après : « le Concessionnaire »
désignés conjointement ci-après : « les Parties »
Etant préalablement exposé
Compte tenu de la volonté commune des deux Parties de poursuivre leurs relations contractuelles en les
adaptant aux exigences présentes et à venir d’un service public de qualité,
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_8-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 4 (113)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - L’Autorité Concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales et par le code de l’énergie en particulier dans ses articles L.111-53, L.432-2 et L
432-8, au Concessionnaire qui accepte, la distribution du gaz, aux conditions du cahier des charges joint et
de ses annexes sur le périmètre de la Concession constituée par la totalité de la commune.
Les commentaires figurant le cas échéant en bas de page du cahier des charges de Concession font partie
de celui-ci ; cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à ce que ces commentaires soient actualisés en
fonction de l’évolution de la législation ou de la réglementation sans qu’il soit nécessaire d’en prendre acte
par voie d’avenant. Les textes législatifs ou règlementaires cités dans le cahier de charges sont ceux en
vigueur à la date de signature.
Article 2 – La présente Convention de Concession entre en vigueur à la date du 01/10/2026 pour une
durée fixée à 30 ans. L’Autorité Concédante certifie qu’elle procédera aux formalités propres à rendre la
présente Convention exécutoire, conformément aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des
collectivités territoriales.
A compter de la date d’entrée en vigueur précitée, les Parties conviennent, par la présente, de mettre fin
automatiquement à la précédente convention de concession signée le 21/01/1997.
Article 3 – Le Concessionnaire s’engage à informer l’Autorité Concédante en cas de modification du cadre
législatif, réglementaire ou régulatoire impactant de manière substantielle la distribution publique de gaz,
après une information dans le cadre du Comité National de Suivi visé au Préambule du cahier des
charges.
Article 4 - Les Parties se rencontreront et examineront l’opportunité d’adapter par avenant leur situation
contractuelle dans les circonstances suivantes :
a) de manière systématique, tous les cinq ans,
b) en cas de bouleversement des conditions technico-économiques de nature à rompre
l’équilibre économique du traité de concession,
c) en cas de modification significative des conditions techniques d’exploitation,
d) en cas de modification du modèle de cahier des charges national,
e) en cas de modification du cadre législatif ou réglementaire impactant de manière
substantielle la distribution publique de gaz,
f) en cas de nécessité de révision des indicateurs et des objectifs de performance mentionnés à
l’article 44 du cahier des charges,
g) en cas de modification du périmètre de la Concession.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_8-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 5 (113)
Article 5 - Le Contrat de Concession, ensemble contractuel unique, est composé des pièces suivantes :
- pièce n°1 : la présente Convention de Concession,
- pièce n°2 : le cahier des charges de Concession, y compris son préambule,
- pièce n°3 : les annexes au cahier des charges listées à l’article 65 du cahier des charges.
En cas de contradiction ou de difficultés d’interprétation entre les différentes pièces du Contrat de
Concession, l’ordre de préséance est fixé comme suit :
- la Convention de Concession prévaut sur les annexes et le cahier des charges,
- les dispositions de l’annexe 1 prévalent sur le cahier des charges.
Article 6 - La présente Convention, établie en un exemplaire, signée par voie électronique avancée (AES),
est dispensée des droits d’enregistrement.
Ces droits, s’ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des Parties qui en aurait provoqué la
perception.
Fait à FREYMING-MERLEBACH,
Le
Pour l’Autorité Concédante, Pour le Concessionnaire,
Le Maire Le Directeur Clients Territoires Est de GRDF
Pierre LANG Brice FEBVRE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 6 (113)
CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION
POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
FREYMING-MERLEBACH _ INSEE 57240
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Date de réception préfecture : 23/10/2026 7 (113)
Table des matières
PREAMBULE 11
I. DISPOSITIONS GENERALES 13
Article 1 Définitions ......................................................................................................................................... 13 Article 2 Service concédé ................................................................................................................................ 16 Article 3 Moyens affectés à la Concession ..................................................................................................... 17 Article 3.1 Ouvrages concédés...................................................................................................................... 17 Article 3.2 Moyens humains .......................................................................................................................... 17 Article 3.3 Inventaires .................................................................................................................................... 17 Article 4 Utilisation des ouvrages concédés ................................................................................................... 18 Article 5 Responsabilité du Concessionnaire .................................................................................................. 18 Article 6 Redevances de Concession ............................................................................................................. 19 Article 6.1 Redevance de fonctionnement R1 ............................................................................................... 19 Article 6.2 Redevance d’investissement R2 .................................................................................................. 21 Article 7 Services aux Clients finals ................................................................................................................ 21
II. SECURITE, SURVEILLANCE ET MAINTENANCE DU RESEAU 22
Article 8 Sécurité des personnes et des biens ................................................................................................ 22 Article 9 Surveillance du Réseau .................................................................................................................... 23 Article 10 Entretien et maintenance .................................................................................................................. 23 Article 11 Gestion du risque industriel .............................................................................................................. 24 Article 12 Intervention à proximité des réseaux souterrains ............................................................................. 24 Article 13 Actions d’information des Clients finals ............................................................................................ 25
III. RACCORDEMENT DES CLIENTS FINALS AU RESEAU CONCEDE 26
Article 14 Principes généraux de Raccordement des Clients finals au Réseau ............................................... 26 Article 15 Extension du Réseau concédé pour le Raccordement de Clients finals .......................................... 26 Article 16 Branchements ................................................................................................................................... 29 Article 16.1 Réalisation .................................................................................................................................... 29 Article 16.2 Maintenance et renouvellement ................................................................................................... 29 Article 17 Conduites d’Immeubles et Conduites Montantes ............................................................................. 29
IV. TRAVAUX SUR LE RESEAU CONCEDE 31
Article 18 Conditions générales d’exécution des travaux ................................................................................. 31 Article 19 Coordination de voirie ....................................................................................................................... 31 Article 20 Protection de l’environnement .......................................................................................................... 32 Article 21 Travaux et modification ..................................................................................................................... 33 Article 22 Mise hors exploitation ou abandon des équipements de réseaux .................................................... 35
V. COMPTAGE, INSTALLATIONS INTERIEURES, GAZ DISTRIBUE 36
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 8 (113)
Article 23 Comptage .......................................................................................................................................... 36 Article 24 Vérification des dispositifs de comptage et redressements de consommation ................................ 37 Article 25 Installations intérieures ..................................................................................................................... 38 Article 26 Caractéristiques du gaz distribué ...................................................................................................... 39 Article 27 Mesure du Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz distribué .............................................................. 41 Article 28 Modification du pouvoir calorifique du gaz distribué ......................................................................... 42
VI. CONDITIONS D’ACCES AU RESEAU ET RELATIONS AVEC LES CLIENTS FINALS ET PRODUCTEURS 43
Article 29 Conditions générales pour l’accès au Réseau ................................................................................. 43 Article 30 Obligation de consentir aux Clients finals et aux Producteurs les contrats liés à l’accès au Réseau43 Article 31 Contrats liés à l’accès au Réseau et conditions de paiement .......................................................... 44 Article 32 Tarification de la distribution de gaz aux Clients finals et de l’injection aux Producteurs ................. 46 Article 33 Information en cas d’interruption du service ..................................................................................... 47 Article 33.1 Interruption temporaire du service pour les besoins de l’exploitation .......................................... 47 Article 33.2 Interruption temporaire relative à des situations d’urgence ......................................................... 47 Article 33.3 Réduction et/ou interruption de l’injection .................................................................................... 47 Article 33.4 Mise en œuvre d’ordre de délestage ............................................................................................ 47 Article 34 Relation Client ................................................................................................................................... 48 Article 35 Qualification et traitement des réclamations ..................................................................................... 48 Article 36 Délais d’intervention .......................................................................................................................... 49 Article 37 Mesure de la satisfaction des Clients finals ...................................................................................... 49 Article 38 Information envers les Clients finals et les tiers ................................................................................ 49
VII. GOUVERNANCE (INVESTISSEMENTS, CONTROLE, DONNEES) 50
Article 39 Principes généraux ........................................................................................................................... 50 Article 40 Gouvernance des investissements ................................................................................................... 50 Article 41 Compte-rendu d’activité de la Concession ....................................................................................... 52 Article 41.1 Dispositions générales ................................................................................................................. 52 Article 41.2 Indicateurs de qualité de service et de sécurité ........................................................................... 52 Article 42 Contrôle de la Concession ................................................................................................................ 53 Article 42.1 Prérogatives de l’Autorité concédante.......................................................................................... 53 Article 42.2 Information sur les Raccordements au réseau de transport ........................................................ 53 Article 42.3 Echange contradictoire ................................................................................................................. 53 Article 43 Données ............................................................................................................................................ 54 Article 43.1 Cadre général ............................................................................................................................... 54 Article 43.2 Données cartographiques ............................................................................................................ 55 Article 43.3 Données de consommation .......................................................................................................... 56 Article 43.4 Données techniques et patrimoniales .......................................................................................... 56 Article 44 Mesure de la performance du Concessionnaire ............................................................................... 56 Article 45 Pénalités ........................................................................................................................................... 57 Article 45.1 Pénalités résultant d’un défaut de performance du Concessionnaire .......................................... 57 Article 45.2 Pénalités en cas de défaut de fourniture d’information ................................................................ 57 Article 46 Règlement des litiges ........................................................................................................................ 57
VIII. TRANSITION ECOLOGIQUE ET TERRITOIRES 59
Article 47 Planification énergétique territoriale .................................................................................................. 59 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 9 (113)
Article 48 Aménagement de l’espace urbain .................................................................................................... 60 Article 49 Raccordement des installations de production de biométhane ou d’autres Gaz renouvelables ...... 60 Article 50 Raccordement des stations d’avitaillement GNV/bioGNV ................................................................ 61 Article 51 Compteurs communicants ................................................................................................................ 62 Article 52 Maîtrise de la demande en gaz ......................................................................................................... 62 Article 53 Actions liées à la sécurisation aval Compteur et à la prévenance des coupures pour impayés ...... 63 Article 54 Réseaux intelligents et dispositifs de gestion optimisée ................................................................... 63 Article 55 Responsabilité sociale et environnementale..................................................................................... 64
IX. ECHEANCE DU CONTRAT DE CONCESSION 65
Article 56 Bilan à l’échéance du Contrat ........................................................................................................... 65 Article 57 Echéance du Contrat ........................................................................................................................ 66
X. DISPOSITIONS DIVERSES 67
Article 58 Statut du Concessionnaire ................................................................................................................ 67 Article 59 Evolution des dispositions de portée nationale ................................................................................. 67 Article 60 Impôts, taxes et redevances réglementaires .................................................................................... 67 Article 61 Modalités d’application de la TVA ..................................................................................................... 67 Article 62 Faute grave du Concessionnaire ...................................................................................................... 68 Article 63 Mise en demeure .............................................................................................................................. 68 Article 64 Élection de domicile .......................................................................................................................... 68 Article 65 Liste des annexes ............................................................................................................................. 69
ANNEXE 1 : MODALITES ET DISPOSITIONS LOCALES 70
ANNEXE 2 : ELEMENTS DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE LA CONCESSION (CRAC) 71
ANNEXE 3 : INDICATEURS DE QUALITE DE SERVICE ET DE SECURITE 72
ANNEXE 4 : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L’AUTORITE CONCEDANTE POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES 77
ANNEXE 5 : MESURE DE LA PERFORMANCE DU CONCESSIONNAIRE 83
ANNEXE 6 : REGLES DE CALCUL DU TAUX DE RENTABILITE DES EXTENSIONS DE RESEAU 89
ANNEXE 7 : TARIFS D’UTILISATION DES RESEAUX 94
ANNEXE 8 : CATALOGUE DES PRESTATIONS 97
ANNEXE 9 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION 98
ANNEXE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 99 Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
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PREAMBULE
L’Autorité Concédante et son Concessionnaire entendent affirmer en préambule leur attachement aux
valeurs et aux principes généraux du service public : continuité, égalité de traitement entre les
usagers placés dans une même situation, mutabilité, laïcité et neutralité. Ils adhèrent à la nécessité
d'une adaptation permanente du service public aux exigences de qualité et de performance, qui sont
autant de défis qu'il appartient aux collectivités concédantes et à leurs concessionnaires de relever
pour répondre aux souhaits des usagers et aux besoins de l'activité́ économique.
Ils ont pris en compte la mutation qui est intervenue dans le secteur de la distribution publique du gaz
qui doit aller de pair avec le renforcement du rôle des collectivités territoriales notamment dans le
contrôle de la performance de leurs concessionnaires.
Ils ont également tenu à mettre l'accent sur les enjeux de la sécurité, de la gouvernance et de la
transition écologique. C’est ainsi qu’a été décidée la mise en place d’un Comité National de Suivi
tripartite, composé de représentants de GRDF, de la FNCCR et de France Urbaine, chargé de veiller
au bon déploiement de ce modèle de contrat, de résoudre les éventuelles difficultés liées à ce
déploiement et d’examiner les éventuelles évolutions à y apporter. Il est entendu que ce cadre
national doit également s’adapter aux besoins spécifiques locaux et aux particularités propres à la
Concession relatifs en particulier à la sécurité, à la qualité du service, à la gouvernance et à la
transition écologique. La prise en considération de ces éléments donne notamment lieu aux
dispositions locales convenues dans l'annexe 1.
Le Contrat de Concession, ainsi que les discussions qui ont précédé sa conclusion, s’inscrivent dans le
cadre juridique actuel, notamment législatif et réglementaire, régissant le service public de distribution de
gaz.
GRDF (ci-après « le Concessionnaire ») bénéficie d’un droit exclusif dans sa zone de desserte, en qualité
de gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz, conformément aux dispositions de l’article L.
111-53 du Code de l’énergie.
En application des dispositions de l’alinéa premier de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales, l’Autorité Concédante est compétente pour négocier et conclure avec le Concessionnaire le
contrat de Concession de distribution publique de gaz sur son territoire et exercer le contrôle du bon
accomplissement des missions du service public fixées par le cahier des charges de Concession.
Les Parties entendent définir ensemble les conditions d’exercice des missions de service public. C’est
l’objet du présent contrat (« le Contrat » ou « la Concession »), par lequel l’Autorité Concédante confie au
Concessionnaire la gestion du service public de distribution de gaz sur son territoire.
En particulier, en application de l’article L.111-61 du Code de l’énergie, il est rappelé que le
Concessionnaire « assure l’exploitation, l’entretien et (…) le développement des réseaux de distribution
(…) de gaz”.
En application de l’article L. 432-8 du même Code, le Concessionnaire est notamment chargé « de définir
et de mettre en œuvre les politiques d’investissement et de développement des réseaux de distribution ». Il
en assure ainsi la maîtrise d’ouvrage, étant précisé que l’Autorité Concédante, en application des Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 12 (113)
dispositions de l'article L.432-5 du code de l’énergie, conserve « la faculté de faire exécuter en tout ou
partie à (sa) charge les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de
perfectionnement des ouvrages de distribution ».
En application de l’article L. 452-1-1 du Code de l’énergie, le tarif d’utilisation du Réseau de distribution de
gaz fait l’objet d’une péréquation au niveau national, à l’intérieur de la zone de desserte du
Concessionnaire. Ce tarif, ainsi que ceux des prestations annexes réalisées exclusivement par le
Concessionnaire, sont fixés par le régulateur (Commission de régulation de l’énergie ou « CRE ») en
mutualisant l’ensemble des charges d’exploitation et d’investissement que le Concessionnaire supporte au
périmètre de sa zone de desserte exclusive, dans la mesure où il s’agit de coûts correspondant à ceux
d’un gestionnaire de réseau efficace.
En sa qualité de gestionnaire de réseaux publics de distribution de gaz, le Concessionnaire est soumis à
des missions et à des obligations de service public, définies par le législateur et codifiées au sein du code
de l’énergie et du code général des collectivités territoriales ou encore fixées par voie réglementaire.
Dans le cadre ainsi rappelé, l’Autorité concédante entend également faire du présent Contrat de
Concession un cadre adapté au service et au soutien de ses objectifs en matière de développement
durable et de transition énergétique sur son territoire.
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I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Définitions
(i) Pour l'application du présent Contrat et sauf stipulation contraire, les termes et expressions
suivants ont le sens qui leur est donné ci-après :
(ii) un jour sera interprété comme désignant un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai
prévu au Contrat, si le dernier jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié en
France, ledit délai est reporté au jour ouvré suivant (tout jour à l'exception des samedis,
dimanches et jours fériés en France).
Aménagements généraux au sens de l’article 4.2 de la norme NF DTU 61.1.P6, ils comprennent notamment les gaines, ventilations, locaux et alvéoles techniques.
Branchement ouvrages assurant la liaison entre la conduite de distribution publique et le Compteur.
Branchement Individuel Branchement desservant une seule Installation intérieure. Branchement Collectif Branchement desservant deux Installations intérieures ou plus. Il inclut les CICM.
Dans le présent Contrat, certains articles peuvent viser soit la partie du Branchement Collectif en amont de l’Organe de coupure générale (excluant alors la ou les CICM), soit la partie du Branchement Collectif en aval de l’Organe de coupure générale (désignant alors la ou les CICM).
Branchement Particulier conduites/tuyauterie situées entre la Conduite Montante et l’amont du Compteur individuel ou, à défaut, l’Organe de coupure individuel.
Catalogue (des prestations) liste des prestations exclusivement réalisées par GRDF et de prestations relevant du domaine concurrentiel.
Le Catalogue des prestations est élaboré conformément aux principes qui ont été définis par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en application des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de l’Energie.
Client(s) ou Client(s) final(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) raccordée(s) au Réseau, et ayant un Point de Comptage et d’Estimation (PCE) actif au cours de l’année civile. Il(s) est (sont) destinataire(s) de la facturation du Fournisseur. Le nombre de clients de la concession est publié chaque année dans les Compte Rendu Annuel d’Activité (CRAC).
Conduite d’Immeuble (CI) et
Conduite Montante (CM),
ou CICM
tuyauteries de gaz qui, dans les immeubles collectifs, permettent d’alimenter chacun des logements à partir du coffret gaz collectif de l’immeuble.
Conduite d'Immeuble (CI) : tuyauterie de gaz d'allure horizontale située en aval de l’Organe de coupure générale et alimentant une ou plusieurs Conduites Montantes, ou des nourrices dans des locaux ou placards techniques gaz ou des tiges-cuisines et parfois directement des Installations intérieures.
Conduite Montante (CM) : conduite de gaz verticale pour la plus grande partie, raccordée à une Conduite d'Immeuble et alimentant les différents niveaux de cet immeuble.
Compteur et PCE équipement permettant de totaliser les volumes de gaz qui le traversent. Le Point de Comptage et d’Estimation (PCE) est un numéro unique qui permet d'identifier chaque installation de consommation de gaz.
Extension partie de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation d’origine jusqu’au droit du point de Branchement envisagé.
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Fournisseur(s) entité chargée d’acheter l’énergie gaz et de la revendre sous forme d’énergie aux Clients finals, professionnels ou particuliers. Il(s) assure(nt) une activité de commercialisation par le biais de contrats de fourniture passés avec les Clients finals.
Gaz renouvelable(s) gaz d’origine renouvelable ou de récupération, injectable dans le Réseau selon la règlementation en vigueur, et obtenu par divers procédés, notamment : transformation de la biomasse par fermentation biologique (méthanisation) ou par un procédé thermochimique (gazéification hydrothermale), transformation de déchets à très haute température (pyrogazéification), électrolyse de l’eau réalisée à partir d’électricité renouvelable (power-to-gas).
Gestionnaire de réseaux de
distribution de rang 2
tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport.
Installation intérieure commence à l’aval du Compteur individuel ou, en l’absence de Compteur individuel, à l’aval de l’Organe de coupure individuelle.
Organe de coupure
individuelle (OCI)/ générale
(OCG)
vanne, robinet ou obturateur comme défini par l’article 9 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.
Participation(s) recettes perçues par le Concessionnaire, versées par des tiers (aménageurs, collectivités, Usagers, autres) au titre d'une prestation du Catalogue (annexe 8), hors contributions versée par l’Autorité Concédante dans le cadre de l’article R432-10 du Code de l’Énergie. Poste de détente transport /
distribution
poste visé à l’article 2 de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et de l’article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Cette limite d’exploitation s’applique à l’ensemble des postes transport/distribution utilisés par le Concessionnaire qui sont des postes démontables au sens de cet arrêté sauf exceptions locales.
Poste d’injection installation située à l'extrémité amont du Réseau de distribution, assurant les fonctions de détente et régulation de pression, de sécurité ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant, notamment, de déterminer les quantités de Gaz renouvelable injectées par un site de Producteur.
Poste de livraison installation située à l’extrémité aval du Réseau et constituée de : - Poste de détente
- équipement de comptage (Compteur et module de relevé à distance)
- convertisseur et enregistreur le cas échéant.
Pouvoir Calorifique Supérieur
(PCS)
quantité de chaleur (en kWh) dégagée par la combustion complète d'un mètre cube de gaz sec donné dans l'air, à une pression constante et à une température initiale de zéro Celsius, comprenant la quantité de chaleur restituée par la condensation de la vapeur d’eau.
Producteur personne physique ou morale qui produit du Gaz renouvelable injecté dans le Réseau.
Raccordement opération d’étude et de travaux pour relier une canalisation existante à une construction, y compris celle d’un Producteur. Une fois réalisé, le Raccordement fait partie du Réseau.
Il peut être constitué d’un Branchement et, le cas échéant, d’une Extension de canalisation de Réseau.
Réseau (public de distribution) ensemble des ouvrages, installations et systèmes, dont l’exploitation est confiée au Concessionnaire en application du présent Contrat. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE
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Service service public de distribution de gaz, tel que défini à l’article 2 du cahier des charges
Usagers ensemble des personnes physiques ou morales bénéficiant du Service (Clients Finals et Producteurs)
Zone gaz ensemble de réseaux de distribution à l’intérieur duquel le gaz est réputé de qualité journalière homogène et identique.
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Article 2 Service concédé
Le présent cahier des charges s'applique à la distribution publique de gaz dans le périmètre défini dans la
Convention de Concession.
La Concession s’étend à tous les ouvrages, biens meubles et immeubles et installations, nécessaires au
Service de distribution publique concédé. Le Concessionnaire doit maintenir en état normal de service le
patrimoine concédé.
Le Concessionnaire a l’exclusivité de la distribution du gaz sur le territoire de la Concession. L’Autorité
Concédante garantit cette exclusivité au Concessionnaire.
Le Concessionnaire est responsable du fonctionnement du Service et le gère conformément au présent
cahier des charges. Il l'exploite à ses frais et risques. Il est notamment chargé dans le cadre du présent
cahier des charges de Concession d’assurer1 :
- la maîtrise d’ouvrage des réseaux de distribution de gaz sous réserve des droits de l’Autorité Concédante2 comprenant l’établissement, le financement des réseaux et des postes de distribution publique et de livraison, ainsi que des dispositifs de comptage ;
- le Raccordement des Clients finals et des installations de production de Gaz renouvelable ;
- l’accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
- la conduite, l’exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages ;
- le comptage du gaz acheminé pour tous les utilisateurs du Réseau3 ; - la définition et la mise en œuvre des politiques d’investissement et de développement des réseaux de distribution sous réserve des droits de l’Autorité Concédante ;
- l’établissement de relations contractuelles avec les autres opérateurs de réseaux de gaz ;
- la mise en œuvre d’actions d’efficacité énergétique et d’insertion des énergies renouvelables sur le
Réseau.
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des utilisateurs du Réseau, notamment les Clients
finals, un tarif destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.
L’Autorité Concédante assure le contrôle du service public et pourra obtenir du Concessionnaire les
renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits précisés à l’Article 42.
L'Autorité Concédante, compétente en matière d'organisation des services publics locaux d'énergie, peut
convier les gestionnaires de réseaux publics d'énergie à évoquer, sous son égide, l’optimisation des choix
énergétiques, notamment dans les nouvelles zones à urbaniser. Le Concessionnaire s'engage à participer
à ces échanges dont la finalité est de veiller à préserver l'intérêt général.
1 Les missions du Concessionnaire sont fixées par les articles L.432-8 et suivants du Code de l’énergie.
2 Il s’agit des prérogatives de maitrise d’ouvrage de la collectivité concédante qui sont rappelées au 7ème alinéa de l’article L.2224-31 I
du Code général des collectivités territoriales et définies à l’article L.432-5 du Code de l’énergie qui dispose que « les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ». 3 Cette mission de comptage comprend la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien, le renouvellement des dispositifs
de comptage et la gestion des données.
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Article 3 Moyens affectés à la Concession
Article 3.1 Ouvrages concédés
Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations fixes affectées exclusivement à la
distribution de gaz existant au moment de la signature du présent Contrat (ouvrages techniques, ainsi que
leurs emprises immobilières), dans le périmètre de la Concession ainsi que toutes celles réalisées en cours
de Concession, notamment les Raccordements visés aux Article 14 et suivants 4.
La limite des ouvrages concédés se situe :
- en amont, à la bride aval du Poste de détente transport / distribution, ou à la (les) bride(s) amont du Poste d’injection de Gaz renouvelable, ou pour les ouvrages situés à l’extérieur du périmètre de la Concession, à la limite territoriale de la Concession sauf cas particulier identifié en annexe du Contrat ;
- en aval, à l’aval du Compteur individuel ou en l’absence de Compteur, à l’Organe de coupure individuelle (inclus).
Ces ouvrages appartiennent à l’Autorité Concédante conformément à l’article L.432-4 du code de l’énergie,
à l’exclusion, d’une part, de certains équipements de comptage de type industriel qui appartiennent aux
Clients finals et, d’autre part, des biens affectés concurremment à plusieurs concessions.
Les installations de production, de transport et de stockage du gaz ne font pas partie de la Concession.
Article 3.2 Moyens humains
Pendant toute la durée du Contrat de Concession, le Concessionnaire s’engage à disposer du personnel et
des moyens nécessaires à la bonne exécution dudit Contrat.
A ce titre, sur demande de l’Autorité Concédante ou à chaque changement majeur d’organisation, le
Concessionnaire fournit le descriptif de son organisation pour l’exécution du Service sur le territoire de la
Concession.
Article 3.3 Inventaires
Le Concessionnaire tient à jour en permanence, à ses frais, un inventaire physique et financier des biens
de la Concession. Sa mise à jour est incluse dans le Compte-Rendu d’Activité visé à l’Article 41.
Le Concessionnaire remettra gratuitement, dans un délai d’un mois à compter de la demande, à l’Autorité
Concédante les informations techniques relatives à l’état du Réseau et à sa capacité d’acheminement sur
un projet déterminé.
4 Il peut arriver que l’Autorité Concédante mette à la disposition du Concessionnaire d'autres immeubles que ceux mentionnés dans
l'alinéa ci-dessus. Ceux-ci restent la propriété de l'Autorité Concédante. Les conditions de leur mise à disposition sont à définir au cas par cas.
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Article 4 Utilisation des ouvrages concédés
Le Concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la Concession.
Sans remettre en cause le périmètre de la Concession, il n'est pas fait obstacle à ce qu'interviennent, à la
marge, des accords locaux entre les collectivités délégantes géographiquement contigües et leurs
gestionnaires de réseaux respectifs dans le cas où l’intérêt général justifierait l’établissement d’ouvrages
franchissant les limites d’exploitation accordée au Concessionnaire.
Il peut, après concertation avec l’Autorité Concédante, les utiliser pour livrer du gaz en dehors du territoire
de la Concession, notamment pour les Gestionnaires de réseaux de distribution de rang 2 ou pour toute
utilisation complémentaire, à la condition expresse que ces livraisons ne portent aucune atteinte au bon
fonctionnement du Service concédé dans les conditions prévues au présent cahier des charges et que
toutes les obligations imposées par celui-ci soient remplies.
En tout état de cause, l’Autorité Concédante sera destinataire, sur demande de sa part, des indications
techniques et économiques représentatives des flux transités à destination des concessions situées à
l’amont et l’aval de son Réseau.
Article 5 Responsabilité du Concessionnaire
Le Concessionnaire exploite le Service dans le respect de la réglementation en vigueur en assurant la
continuité du service public de distribution de gaz.
Le Concessionnaire est seul responsable de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu’ils
soient, causés dans le cadre de l’exécution de la Concession, notamment dans le cadre de l’exécution des
travaux dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
La responsabilité du Concessionnaire ne saurait cependant être engagée en cas de dommage résultant
d’une faute de l’Autorité Concédante au titre de sa seule compétence d’autorité organisatrice de la
distribution de gaz ou en cas d’éléments constitutifs d’un cas de force majeure.
Le Concessionnaire fait par ailleurs son affaire personnelle de tous les risques, litiges et réclamations
pouvant survenir du fait ou à l’occasion de l’exploitation du Service et de l’exécution des prestations qui lui
sont confiées.
Sauf en cas de faute de l’Autorité Concédante, le Concessionnaire renonce, ainsi que ses assureurs, à tout
recours à l’encontre du Concédant et de ses assureurs du fait des dommages et litiges trouvant leur origine
dans l’exécution des activités du Concessionnaire. Le Concessionnaire garantit également l’Autorité
Concédante, sauf en cas de faute de cette dernière, contre tout recours d’un tiers lié à l’exécution du
Contrat.
Le Concessionnaire a l’obligation de souscrire une police d’assurance Responsabilité civile. Il fournira une
attestation d’assurances sur demande de l’Autorité Concédante. Il prendra toutes les autres polices
d’assurance qu’il jugera utile pour exécuter la Concession.
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Article 6 Redevances de Concession
Article 6.1 Redevance de fonctionnement R1
La redevance de fonctionnement, désignée ci-après par le terme R1, a pour objet de financer les frais
supportés par l’Autorité Concédante en vue de lui permettre d’exercer ses compétences visées au I de
l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales et notamment dans les domaines suivants :
- contrôle de la Concession,
- suivi des travaux du Concessionnaire,
- conciliation en cas de litige entre les Clients Finals et le Concessionnaire,
- actions en matière de sécurité notamment auprès des Clients Finals,
- information des Usagers sur le Service concédé,
- études générales sur l’évolution du Service concédé (développement des usages, injection de Gaz
renouvelable, …),
A) Le terme R1 est donné au titre de l’année N, en euros, par la formule suivante :
[600 + [(1,57*C1) + (3,77*C2) + (60*C3)] + (23,8*L) + (5000*M1+750*M2)] x [0,01*D + 0,8] x K x [0,15 +
0,85 x IngN/Ing0]
Le terme R1 est arrondi au dixième d’euro selon les normes comptables en vigueur.
B) Au titre d’une année N, la détermination du terme R1 fait intervenir les valeurs suivantes :
• Ci est le nombre de Clients de la Concession tel que Ci = C1 + C2 + C3 avec :
o C1 = nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence5 (CAR) est
comprise entre 0 et 20 MWh exclus. Ce terme valorise le nombre de clients de type
« résidentiels individuels ».
o C2 = nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est comprise
entre 20 et 300MWh exclus. Ce terme valorise le nombre de clients de type « collectifs »
ou « tertiaires ».
o C3 = nombre de Clients dont la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est
supérieure ou égale à 300 MWh. Ce terme valorise le nombre de clients de type « grands
collectifs » ou « industriels ».
5 La Consommation Annuelle de Référence (CAR) est l’estimation de la consommation annuelle d’un PCE en année climatiquement
moyenne. La procédure d’affectation et de changement de la CAR est définie par le « Groupe de Travail Gaz 2007 » sous l’égide de la Commission de Régulation de l’Energie et est disponible en accès libre sur le site du https://concertation.cre.fr.
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• L est la longueur totale, exprimée en kilomètres, des canalisations de distribution du Réseau
concédé au 31 décembre de l'année N-1, dans la base technique cartographique (SIG).
• M1 : est le nombre d’installations de production de Gaz renouvelable sur la Concession ou
raccordées au Réseau de la Concession et qui injecte pour la première fois dans le Réseau
concédé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1.
• M2 : est le nombre d’installations de production de Gaz renouvelable sur la Concession ou
raccordées au Réseau de la Concession et qui ont injecté pour la première fois dans le Réseau
concédé avant le 1er janvier de l’année N-1et toujours en service.
• D est la durée du Contrat de Concession exprimée en nombre d’années, fixée à l’article 2 de la
Convention de Concession
• K est un coefficient déterminé une seule fois à la date d’entrée en vigueur du Contrat de
Concession, et pour toute la durée d’application de la formule de redevance, tel que :
o K = 1 si le montant de la redevance résultant de la présente formule est supérieur ou égal
au montant de la redevance qui serait dû au titre du contrat précédent pour une durée
identique,
o K > 1 si le montant de la redevance résultant de la présente formule est inférieur au
montant de la redevance qui serait dû au titre du contrat précédent pour une durée
identique. Dans ce cas, le coefficient K est déterminé de façon à ce que le montant de la
redevance résultant de la présente formule soit égal au montant de la redevance qui serait
dû au titre du contrat précédent pour une durée identique.
A la date d’entrée en vigueur du Contrat de Concession, K = 1
• IngN est la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l’INSEE du mois de septembre de l'année
N-1
• Ing0 = 116,6 soit la valeur de l'index ingénierie tel que publié par l’INSEE du mois de septembre
2019 (Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 - Identifiant 001711010)
Au cas où l'un des indices composant la formule d’indexation mentionnée ci-dessus ne serait plus publié,
et à défaut d’indice de remplacement, le Comité National de Suivi visé au Préambule publiera un avis sur
son remplacement par un nouvel indice équivalent. L’Autorité concédante et le Concessionnaire
formaliseront leur accord, par un simple échange de lettre.
La redevance R1 fait l'objet d'un état détaillé qui présente notamment les différentes valeurs des termes de
la formule de calcul et qui est adressé par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante avant le 30 avril de
l'année au titre de laquelle elle est due.
La redevance R1 est versée par le Concessionnaire avant le 30 juin de l’année N, après établissement
d’un titre de recettes par l’Autorité Concédante reçu au plus tard le 1er juin de l’année N.
Si ce titre est reçu après le 1er juin, le Concessionnaire dispose d’un délai de trente jours pour verser la
redevance. En cas de retard de paiement, uniquement imputable au Concessionnaire, il sera appliqué des
intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points. Le retard est calculé entre la date de versement
effectif et la plus tardive des deux dates : 30 juin ou trente jours après la date de réception du titre de
recettes.
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Pour la détermination du montant de la redevance R1 à verser au titre de l’année calendaire au cours de
laquelle le Contrat est devenu exécutoire et de son année d’expiration, le calcul s’effectue au prorata
temporis à partir de la date à laquelle le Contrat est devenu exécutoire ou est échu.
Article 6.2 Redevance d’investissement R2
Cette redevance représente une fraction des dépenses d’investissement engagées par l’Autorité
Concédante pour réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux de premier établissement, d’Extension, de
renforcement du Réseau, notamment ceux nécessités par les opérations de Raccordement ou de
modernisation des ouvrages. La maîtrise d’ouvrage de l’Autorité Concédante peut notamment s’exercer
dans les conditions visées au point 4) du 2)ème alinéa de l’Article 15.
Cette redevance peut également représenter une fraction des dépenses d’investissement de l’Autorité
Concédante permettant de mettre en œuvre des expérimentations menées dans l’intérêt du Réseau et en
vue d’atteindre les engagements de transition énergétique pris aux différents échelons territoriaux,
notamment ceux liés au développement du Gaz renouvelable ou de l’hydrogène renouvelable ou bas-
carbone.
Dans les cas où l’Autorité Concédante souhaite mettre en œuvre les dispositions du présent article, les
Parties se rencontrent pour préciser la nature des travaux concernés, les conditions techniques et les
modalités financières conformément aux textes applicables. L’accord des Parties est alors formalisé dans
une convention portée en annexe du présent Contrat.
Article 7 Services aux Clients finals
Le Concessionnaire fournit aux Clients finals un service efficace et de qualité dans le respect des principes
de transparence, de non-discrimination, d’objectivité et de confidentialité en vigueur.
Les prestations du Concessionnaire sont détaillées dans le Catalogue des prestations visé à l’annexe 8.
Dans le respect de ces principes, le Concessionnaire pourra personnaliser ses services.
Les prestations proposées par le Concessionnaire au-delà du champ du service public concédé ou celles
réalisées à la demande des Clients finals ou des fournisseurs et non visées au Catalogue font l’objet d’une
facturation à l’acte sur devis.
Le Concessionnaire et l’Autorité Concédante doivent répondre favorablement à toute demande de tiers
visant à prendre connaissance du Contrat de Concession et à connaître les droits et obligations qui en
découlent.
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II. SECURITE, SURVEILLANCE ET MAINTENANCE DU RESEAU
Article 8 Sécurité des personnes et des biens
En application du Code de l’énergie et conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2000
portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ou à tout autre
dispositif qui s’y substituerait, le Concessionnaire est tenu d’assurer la sécurité et la surveillance du
Réseau concédé.
Le Concessionnaire exécute le service qui lui est concédé, en plaçant la sécurité des personnes et des
biens parmi les priorités de ses actions.
En particulier, le Concessionnaire réalise les actions suivantes dont il rend compte annuellement à
l’Autorité Concédante :
- Surveillance des ouvrages en Concession ;
- Mise en place d’une politique de maintenance, d’adaptation et de modernisation des ouvrages ;
- Fiabilisation des données, y compris cartographiques, des ouvrages.
Le Concessionnaire respecte les obligations réglementaires de sécurité pour la conception, la
construction, la mise en service, l’exploitation et la maintenance du Réseau de distribution publique de
gaz. Il met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements
abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des
biens, conformément à la réglementation en vigueur.
A cette fin, le Concessionnaire s’engage à :
- réceptionner de façon permanente les informations à caractère d’urgence signalées soit par des
moyens propres au Concessionnaire, soit par des tiers alertés notamment par l’odeur
caractéristique du gaz ;
- veiller à la bonne application de la réglementation en vigueur relative aux travaux à proximité des
réseaux souterrains, notamment en termes de précision de la cartographie, en conformité avec
l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et modifié le 26 octobre 2018 ;
- veiller à la formation des services de secours et à la diffusion d’informations auprès de l’Autorité
Concédante relatives aux procédures d’urgence et de gestion de crise ;
- faciliter par tout moyen approprié l’information des tiers permettant d’alerter le service d’urgence.
Le Concessionnaire met à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS
ou équivalent) des plans indiquant les zones desservies en gaz, tels que plans de zonage, plans à
l’échelle compatible avec les besoins de ces services.
Une formation adaptée est proposée par le Concessionnaire à l’intention des responsables des centres
de secours. Le Concessionnaire se tient à la disposition de ces responsables dans la formation que les
centres de secours délivrent à leurs équipes.
Le Concessionnaire s’engage à proposer, si elle n’existe pas déjà, une convention à conclure avec le
SDIS afin de définir la coopération en matière d’information, de formation et d’organiser la coordination
des interventions avec les centres de secours locaux. Cette convention est transmise à l’Autorité Accusé de réception en préfecture
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concédante sous un délai d’un mois suivant sa signature. La même procédure sera adoptée pour
l’actualisation de ladite convention.
Article 9 Surveillance du Réseau
Le Concessionnaire procède à des inspections régulières du Réseau afin de connaître l’état du
patrimoine et d’identifier et de localiser les risques de défaillance, conformément à la réglementation
en vigueur.
A ce titre, le Concessionnaire assure notamment la détection des fuites éventuelles sur le Réseau, le
bon fonctionnement des organes de coupure et des divers appareils et des installations de protection
cathodique par le biais d’une action de surveillance et de maintenance périodique.
Le Concessionnaire fournit à l’Autorité Concédante, dans le cadre du Compte-Rendu d’Activité visé à
l’Article 41, une synthèse des incidents survenus sur le Réseau et une description des incidents
significatifs6. De plus, les indicateurs majeurs de sécurité et de maintenance sont restitués sous forme
graphique (« Radar Sécurité ») permettant une visualisation synthétique des résultats dans ces
domaines.
Cette synthèse est complétée par la mise à disposition de la liste exhaustive de tous les signalements
d'aléas d'exploitation (type d’incident, date, nature, siège du défaut et type d’ouvrage concerné).
Pour les incidents significatifs tels que visés ci-dessus, le Concessionnaire communique à l’Autorité
Concédante un compte-rendu d’incident et le cas échéant l’analyse afférente au plus près de la
survenance de l’incident, selon des modalités convenues localement.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir de conditions complémentaires et de
modalités spécifiques dans le cadre de l’annexe 1, dont notamment la communication annuelle à
l’Autorité Concédante des caractéristiques des réseaux surveillés (détail par commune / matière /
pression / année de pose des linéaires surveillés au moins une fois dans l’année) et l’analyse annuelle
d’un échantillon d’aléas d’exploitation établi conjointement.
Article 10 Entretien et maintenance
En application du code de l’énergie, de l’arrêté du 13 juillet 2000 précité ou de tout autre dispositif qui
s’y substituerait, le Concessionnaire réalise les opérations d’entretien, de maintenance préventive et
de maintenance curative permettant de conserver les biens concédés en bon état de fonctionnement.
Le Concessionnaire fournit à l’Autorité Concédante, dans le cadre du Compte-Rendu d’Activité visé à
l’Article 41, une synthèse des opérations d’entretien et de maintenance réalisées. De plus, les
6 Un incident est dit significatif lorsqu’il entraîne une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients et/ou au moins une
victime.
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indicateurs majeurs de sécurité et de maintenance sont restitués sous forme graphique (« Radar
Sécurité ») permettant une visualisation synthétique des résultats dans ces domaines.
Cette synthèse est complétée par la mise à disposition de données détaillant, par type d’ouvrages et
par commune de la Concession : le nombre de visites de maintenance réalisées et à réaliser, ainsi que
la conformité aux délais réglementaires lorsqu’ils sont spécifiés par la réglementation en vigueur.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir de conditions complémentaires et de
modalités spécifiques dans le cadre de l’annexe 1, dont notamment la liste des ouvrages (Postes de
détente, robinets de réseau, Branchements Collectifs) visités dans l’année.
Le Concessionnaire s’appuie à cette fin sur un outil informatique de gestion de la maintenance
permettant de recueillir les données et d’en assurer une traçabilité.
Article 11 Gestion du risque industriel
En application de l’arrêté du 13 juillet 2000 précité complété des cahiers de charges édictés pour son
application ou de toutes autres dispositions s’y substituant, le Concessionnaire a développé, à l’échelle
de sa zone de desserte nationale, une méthode de gestion du risque industriel.
La méthode consiste à identifier et hiérarchiser, en fonction de leur vulnérabilité potentielle, les familles
d’ouvrages (types d’ouvrages associés à leur matière comme par exemple : canalisation fonte ductile,
conduite d’immeuble/conduite montante-plomb, …), puis à identifier les sous-ensembles d’ouvrages à
moderniser en priorité en fonction de leurs caractéristiques techniques et/ou de leur environnement
spécifique.
Cette analyse est reconduite périodiquement, à partir d’un retour d’expérience pluriannuel, permettant
de confirmer et/ou faire évoluer les cibles principales de traitement.
Le Concessionnaire s’engage à informer l’Autorité Concédante des évolutions de la méthode de
gestion du risque industriel et de ses conclusions.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir de modalités spécifiques de
communication de ces évolutions de méthode dans le cadre de l’annexe 1.
Article 12 Intervention à proximité des réseaux souterrains
Le Concessionnaire s’engage à respecter les obligations incombant aux exploitants de réseaux, aux
exécutants de travaux et au « responsable d’un projet7 » lorsque c’est le cas, en application des
dispositions réglementaires en vigueur.
En tant qu’exploitant de réseau, le Concessionnaire s’engage à répondre conformément à la
réglementation aux demandes de tiers d’intervenir à proximité des ouvrages de distribution de gaz, en
donnant les informations disponibles sur l’existence de ces ouvrages.
7 Au sens de l’article L. 554-2 du code de l’environnement et du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique
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Par ailleurs, le Concessionnaire propose, avec l’appui de l’Autorité Concédante, des actions de
sensibilisation à destination des entreprises intervenant à proximité des réseaux souterrains sur le
territoire de la Concession. Il s’engage à accompagner, dans le cadre de conventions spécifiques,
toute démarche de prévention des dommages aux ouvrages souterrains initiée par l’Autorité
Concédante.
Article 13 Actions d’information des Clients finals
Dans le respect de ses missions de distributeur, le Concessionnaire donne, notamment lors de la mise
en service d’installations nouvelles, les renseignements utiles sur l’utilisation et les caractéristiques
essentielles du gaz distribué en matière de sécurité par la mise en œuvre de moyens adaptés : envoi
ou remise de document, ou tout autre moyen pédagogique qui lui serait substitué et dont l’objet serait
identique.
Il est toutefois rappelé que le Concessionnaire, d’une façon générale, ne peut être tenu pour
responsable des défectuosités des Installations intérieures conformément à l’Article 25 et ne peut se
substituer aux installateurs en matière d’information sur le fonctionnement des appareils mis en service
par ceux-ci.
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III. RACCORDEMENT DES CLIENTS FINALS AU RESEAU CONCEDE
Le présent chapitre traite des Raccordements de Clients finals.
Le Raccordement au Réseau d’une installation de Producteur de Gaz renouvelable est traité à l’Article 49.
Article 14 Principes généraux de Raccordement des Clients
finals au Réseau
Conformément au code de l’énergie, les Raccordements des Clients finals s’effectuent en priorité sur le
Réseau public de distribution, sauf si l’importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le
Raccordement sur ce Réseau. Dans ce cas, le Raccordement du Client Final peut s’effectuer sur le réseau
de transport, en application de l’article L.453-1 du code de l’énergie, sous réserve de l’accord du
Concessionnaire du Réseau de distribution et de l’Autorité Concédante.
Préalablement à la réalisation d’une opération de Raccordement, le Concessionnaire établit un état précis
des ouvrages nécessaires au Raccordement de tout nouveau Client final qu’il lui communique. Cet état
mentionne notamment les caractéristiques du point de livraison du gaz pour le ou les demandeurs de
Raccordement, et le cas échéant, tout ou partie de l’Extension de la canalisation principale de distribution
publique dès lors qu’elle n’est pas présente au droit de l’emplacement envisagé du Poste de livraison ou
du Compteur8.
Pour calculer le montant d’une opération de Raccordement, le Concessionnaire prend en compte
l’ensemble des coûts induits par la demande de Raccordement sur la base de leurs montants réels ou d’un
forfait. Ces coûts s’ajoutent aux frais de Branchement éventuellement dus par le Client final9.
Les conditions et méthodes de calcul des opérations de Raccordement ont été approuvées par le ministre
chargé de l’énergie et sont décrites à l’annexe 6.
Les modalités de Raccordement au Réseau seront définies dans les conditions précisées à l’annexe 9.
Article 15 Extension du Réseau concédé pour le
Raccordement de Clients finals
Les Extensions du Réseau correspondant à l'établissement d'installations de distribution dans les parties
du territoire de la Concession non encore desservies seront, à la mise en exploitation, incorporées dans les
ouvrages en Concession.
Une Extension peut être réalisée selon les modalités suivantes :
1) Le Concessionnaire est tenu de réaliser à ses frais une Extension dès lors que le ratio B/I de l'opération est égal ou supérieur à la valeur seuil définie par la réglementation en vigueur ;
8 Cette obligation résulte de l’article R.453-3 du Code de l’énergie.
9 Conformément à l’article R.453-4 du Code de l’énergie.
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2) Lorsque ce seuil n'est pas atteint, une Participation peut être sollicitée auprès du ou des demandeurs10 11 ;
3) Pour atteindre cette valeur seuil, l'Autorité Concédante peut choisir, soit de réaliser elle-même une partie des travaux (par exemple, remise gratuite de tranchée), soit d'assurer la rentabilité de l'opération en apportant une contribution financière12, en application de l’article R.432-10 du Code de l’énergie, en tenant compte le cas échéant de la Participation du demandeur ;
4) Alternativement, lorsque le ratio B/I est inférieur à la valeur seuil, l’Autorité Concédante peut choisir de réaliser l’Extension sous sa maîtrise d’ouvrage. Les ouvrages ainsi construits seront remis au Concessionnaire selon les conditions de la convention visée à l’Article 6.2.
Dans les cas 1) à 3) ci-dessus, les éléments de calcul du ratio B/I sont tenus à la disposition de l’Autorité
Concédante sous réserve du respect de la législation en vigueur concernant la confidentialité des données.
Pour mettre en œuvre le cas 3) ci-dessus, le Concessionnaire transmettra préalablement à l’Autorité
Concédante les éléments de calcul du ratio B/I sous la même réserve.
I - Extensions sans contribution financière de l'Autorité Concédante
Outre les frais de Branchement définis à l'Article 16, les demandeurs acquittent le montant de leur
Participation aux frais de premier établissement.
Conformément à la réglementation en vigueur13, lorsqu’une participation financière a été demandée au
premier bénéficiaire d’une opération de Raccordement sur la base des coûts réels, tout Branchement
ultérieur d’un ou de nouveaux bénéficiaires dans une période maximale de huit ans sur la partie du Réseau
concernée donne lieu à un remboursement par le Concessionnaire à ce premier bénéficiaire.
Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante :
Sr = M(8-N)/8xPc/Pt
Sr : somme à rembourser par le Concessionnaire au premier bénéficiaire,
M : montant non actualisé de la Participation initiale supportée par le premier bénéficiaire, en
application du cas 2) ci-dessus,
N : nombre d’années écoulées depuis la Participation initiale du premier bénéficiaire,
Pc : débit du Compteur du nouveau Client final,
Pt : somme des débits maximums de l’ensemble des Compteurs de tous les bénéficiaires
potentiels.
10 La Participation du demandeur est calculée conformément aux articles R.453-1 et suivants du Code de l’énergie.
11 En application des articles R.453-1 et R.453-2 du Code de l’énergie, cette Participation peut être versée selon deux modalités :
- dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme en application de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme
- dans le cadre d’un accord du demandeur sur proposition technique et financière du Concessionnaire
12 L’octroi de cette contribution financière est réalisé dans les conditions définies par l’article L.432-7 du Code de l’énergie et par
l’arrêté du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l’article 36 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. 13 Il s’agit de l’article R.453-5 du Code de l’énergie.
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Lorsqu'une desserte exige la création d'un ou de plusieurs Postes de détente, le propriétaire ou les
organismes constructeurs mettent à la disposition du Concessionnaire les terrains ou s'ils le préfèrent les
locaux adéquats nécessaires, conformément aux dispositions légales14. Ces locaux doivent être d'accès
permanent aux agents qualifiés ou mandatés par le Concessionnaire. Les dégagements doivent être
suffisants pour permettre à tout moment le passage du matériel et la mise en œuvre de l'outillage
nécessaire.
II - Extensions avec contribution financière de l'Autorité Concédante
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité Concédante peut apporter une contribution
financière au Concessionnaire pour financer une partie des coûts d’investissement liés à l’extension du
Réseau.
Les conditions financières accompagnant la réalisation de ces Extensions sont définies dans une
convention à conclure préalablement à la réalisation des travaux entre l’Autorité Concédante et le
Concessionnaire.
Cette contribution financière ne rentre pas dans l’assiette de calcul du terme R2 de la redevance
mentionné à l’Article 6.2.
Au terme de délais fixés dans la convention à compter de la réalisation de l’opération, une ou plusieurs
nouvelles étude(s) de ratio B/I est (sont) effectuée(s) par le Concessionnaire. Cette (ces) étude(s) prend
(prennent) en compte :
- les valeurs réellement constatées s’agissant des investissements, des volumes de gaz acheminés, du nombre de Clients finals sur les années écoulées ;
- les perspectives de consommation et d’investissement des années restant à courir telles que fixées dans l’étude initiale ;
- les hypothèses utilisées pour l’étude de ratio B/I initiale s’agissant du taux d’actualisation, du tarif d’acheminement applicable et du montant des dépenses d’exploitation par Client final.
Le Concessionnaire communique à l’Autorité Concédante les éléments de calcul de(s) l’étude(s) de ratio
B/I. Parmi ces éléments, ceux qui présentent un caractère d’information commercialement sensible sont
transmis à l’agent en charge du contrôle habilité ou assermenté suivant la réglementation en vigueur.
Si le résultat de la ou de l’une des nouvelles études de ratio B/I est meilleur que l’étude initiale, le
Concessionnaire rembourse à l’Autorité Concédante tout ou partie des sommes engagées.
Ce remboursement est effectué en une seule fois dans un délai maximal de six mois à compter de l’envoi
d’un titre de recettes par l’Autorité Concédante, dans la limite du montant de sa contribution réévalué de
l’indice ING entre l’année de mise en gaz et l’année du remboursement.
Le Concessionnaire produit un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées
aux travaux effectués. Ce dernier est intégré dans le cadre du Compte-Rendu d’Activité visé à l’Article 41
et établi conformément aux dispositions des articles D.2224-48 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
14 Les dispositions légales actuellement en vigueur sont celles qui figurent à l'article R.332-16 du Code de l'urbanisme.
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Article 16 Branchements
Article 16.1 Réalisation
Le Concessionnaire exécute ou fait exécuter sous sa responsabilité la réalisation des travaux de
Branchement Individuel et s’agissant d’un Branchement Collectif, la liaison entre la conduite de distribution
publique et l’Organe de coupure générale de l’immeuble.
Le prix du Branchement est fixé au Catalogue des prestations (annexe 8).
Ce prix peut être constitué en tout ou partie d’un forfait.
Article 16.2 Maintenance et renouvellement
Le Concessionnaire assure la maintenance et le renouvellement des Branchements, sous réserve des
dispositions de l’Article 17 s’agissant de la partie des Branchements Collectifs située en aval de l’Organe
de coupure générale (CICM).
Les modifications ou suppressions de Branchements sont à la charge du demandeur, sauf lorsque ces
opérations sont entreprises dans l’intérêt du domaine public occupé et conformément à la destination de ce
domaine. Le prix est établi dans l’offre de modification ou de suppression de Branchement, conformément
au Catalogue des prestations du Concessionnaire, en fonction du coût réel des travaux.
Les propriétaires des immeubles desservis doivent garantir aux agents qualifiés ou mandatés par le
Concessionnaire un accès permanent aux ouvrages, moyennant une information préalable.
Article 17 Conduites d’Immeubles et Conduites Montantes
Pour la partie des Branchements Collectifs située en aval de l’Organe de coupure générale (CICM), les
travaux des nouvelles installations sont exécutés au choix du propriétaire de l’immeuble par ce dernier ou
alternativement par le Concessionnaire. Lorsqu'elles ne sont pas réalisées par le Concessionnaire, les
installations constituant la ou les CICM sont remises gratuitement à ce dernier pour les intégrer dans les
ouvrages concédés inventoriés.
Selon les conditions fixées par la loi, le Concessionnaire intègre dans les ouvrages concédés les CICM
existantes remises gratuitement par les propriétaires et qui n’en font pas partie à la date d’entrée en
vigueur du présent Contrat.
Les propriétaires des immeubles desservis doivent garantir aux agents qualifiés ou mandatés par le
Concessionnaire un accès permanent aux CICM, moyennant une information préalable.
Le Concessionnaire est chargé des obligations de surveillance et de maintenance des CICM dans la
mesure où elles font partie du domaine concédé. Pour faciliter l’exécution de ces dispositions, l’Autorité
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Concédante fait ses meilleurs efforts pour faciliter l’accès du Concessionnaire aux coordonnées des
syndics de copropriété des immeubles concernés.
Dans tous les cas, les travaux concernant les Aménagements généraux (portes pare-feu, aérations haute
et basse des placards techniques gaz, gaine technique, etc.) sont à l’entière charge du propriétaire.
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IV. TRAVAUX SUR LE RESEAU CONCEDE
Article 18 Conditions générales d’exécution des travaux
Sans préjudice de la faculté dont dispose l’Autorité Concédante d’exécuter en tout ou partie à sa
charge les travaux relatifs aux ouvrages de distribution en application de l’article L.432-5 du Code de
l’énergie, le Concessionnaire est chargé de définir et mettre en œuvre les politiques d’investissement
et de développement des réseaux et ainsi a le droit15 de créer, d'étendre, de renforcer, de renouveler,
d'entretenir ou de maintenir tous les ouvrages et équipements utiles à la distribution publique du gaz16.
Le Concessionnaire doit se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi
qu’aux règlements de voirie édictés dans le cadre du code de la voirie routière.
Il est notamment rappelé que le Concessionnaire, dans le cadre des dispositions du code de la voirie
routière, est tenu de transmettre à l’autorité compétente en matière de voirie un « programme des
travaux qu'il envisage de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution » en application de l’article
L.115-1 dudit code et dans le respect des conditions de délais fixées à l’article R.115-1 du même code,
dans un objectif de minimisation des impacts, de prévision et de rationalisation des interventions. Ce
même programme sera communiqué à l’Autorité Concédante et au maire de la commune concernée.
Les travaux peuvent être momentanément suspendus sur l'ordre de l’autorité de police chaque fois que
la sécurité publique l'exige.
Article 19 Coordination de voirie
Le Concessionnaire s’engage à participer aux dispositifs mis en place par l’Autorité Concédante et/ou
le gestionnaire de voirie pour optimiser la programmation de ses travaux, les opportunités et les
mutualisations de chantiers avec les autres gestionnaires de services publics dans le but de limiter
autant que possible la gêne occasionnée par ses chantiers.
Le Concessionnaire met à la disposition de l’Autorité Concédante et/ou du gestionnaire de voirie les
informations utiles dont il dispose relatives à la coordination de voirie. Le cas échéant, le
Concessionnaire s’engage à utiliser, sous un délai convenu, les données et/ou outils informatiques
mis à sa disposition par l’Autorité Concédante et/ou le gestionnaire de voirie.
15 Quand un aménageur est amené à établir des ouvrages destinés à entrer dans la Concession, la collectivité (autorité concédante
ou collectivité responsable de l'aménagement) préserve les droits du Concessionnaire au moyen d'une convention conclue avec ledit aménageur.
16 L’autorité concédante est susceptible d’apporter son concours au Concessionnaire pour lui permettre d'obtenir les autorisations
nécessaires à l'établissement des ouvrages ou des canalisations à poser sur ou sous les voies ou autres éléments des domaines publics. L’autorité concédante peut également apporter son concours au Concessionnaire pour faciliter l'acquisition, l'usage ou l'aménagement de terrains, immeubles ou locaux y compris pour l'établissement des équipements techniques du Réseau concédé et, en particulier, des postes de détente.
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Article 20 Protection de l’environnement
Le Concessionnaire s'engage à ce que les travaux d’extension, de renforcement, de renouvellement du
Réseau concédé se fassent dans des conditions qui respectent la qualité de l'environnement et la
conservation du domaine public.
I - Environnement visuel
A cet effet, les emplacements, les formes, les matériaux et les couleurs de tout nouveau coffret, poste ou
enveloppe préfabriquée (y compris lors de leur renouvellement) faisant partie de la Concession et dont le
Concessionnaire sera maître d'ouvrage, seront choisis par celui-ci en accord avec l’Autorité Concédante et
les autorités compétentes, de manière à obtenir une juste adéquation entre leur coût, leur bonne
intégration dans l'environnement et la conservation du domaine public.
Des conventions particulières pourront prévoir le soutien que le Concessionnaire pourrait apporter à des
initiatives prises par l’Autorité Concédante pour des actions visant à améliorer la qualité de l'environnement
et la conservation du domaine public.
L'engagement du Concessionnaire porte particulièrement sur :
- la qualité de l'insertion des coffrets de comptage17 ;
- les postes de détente pour lesquels, outre la qualité de leur insertion, le Concessionnaire veillera à minimiser les éventuelles nuisances sonores ;
- la qualité des réfections de voirie ;
- le maintien en état de propreté des coffrets de comptage et leur ouvrant ainsi que, d’une manière générale, les enveloppes et les enceintes des ouvrages émergeants qu’il exploite ou qu’il loue.
Dans les sites relevant d’une protection spécifique (immeubles et sites classés ou inscrits, parcs et
réserves naturels, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural et urbain), le
Concessionnaire s’engage à rechercher et mettre en œuvre les solutions de dissimulation les mieux
adaptées, en liaison avec les parties concernées et dans le respect des exigences réglementaires de
sécurité applicables. Dans ce cas, le Concessionnaire prendra à sa charge les frais supplémentaires.
II - Impact sonore
Le Concessionnaire s’engage à ce que tous les ouvrages de détente de distribution publique de gaz qui
seront créés ou renouvelés soient équipés de régulateurs à faible niveau de bruit selon les règles et
normes en vigueur au moment de la création ou du renouvellement. Ces dispositions pourront être
complétées le cas échéant dans l’annexe 1.
17 Dans l'annexe 1 au présent cahier des charges, les Parties pourront s'accorder sur les modalités de choix et de financement de ces
coffrets dans les sites relevant d'une protection spécifique : périmètres de protection des monuments historiques classés, sites classés, etc.
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Le Concessionnaire diminuera le bruit produit par les premiers étages de détente du Réseau concédé que
lui signale l’Autorité Concédante comme constituant une gêne pour les riverains, dès lors que le niveau
sonore de ces ouvrages dépasse le plafond réglementaire18. Le Concessionnaire s’engage à réaliser les
travaux correspondants dans les meilleurs délais compatibles avec ses impératifs techniques et financiers,
sans que le délai courant à compter de la notification de la réclamation soit supérieur à un an.
Article 21 Travaux et modification
I – Travaux sur le Réseau
Sont à la charge du Concessionnaire :
1. les travaux de renforcement destinés à faire face à un accroissement de la consommation en respectant les caractéristiques du gaz distribué figurant à l'Article 26 et dans les Prescriptions techniques du Distributeur visées à l’annexe 10. Cependant, si l’étude de saturation du Réseau établit la nécessité d’un renforcement du Réseau directement imputable à un projet d’Extension et/ou de Branchement sous un délai de trois ans à compter de la mise en service, ce renforcement est pris en compte dans la part investissement du calcul du ratio B/I visé à l’Article 1519.
Par exception, les renforcements visés à l’article L.453-9 du code de l’énergie sont pris en charge par le Concessionnaire dans les conditions et limites définies par les textes réglementaires pris pour son application20.
2. les travaux de maintenance et de modernisation.
3. les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.
II - Modification de réseaux sur le domaine public
II.1. Modifications à l'initiative du Concessionnaire
Lorsque le Concessionnaire exécute, à son initiative, des travaux entraînant des déplacements ou des
modifications d'ouvrages ne faisant pas partie de la Concession, il prend en charge toutes les dépenses
afférentes aux déplacements et aux modifications de ces ouvrages. Le Concessionnaire peut toutefois
demander à leur propriétaire le financement de la partie de ces dépenses qui correspondrait à une
amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve qu'il y ait eu accord préalable avec lui.
II.2. Modifications à l'initiative de tiers ou de l’Autorité Concédante
II.2.1 Modifications dans l’intérêt du domaine public occupé
Le Concessionnaire ne peut réclamer aucune indemnité pour les déplacements ou les modifications des
installations du Réseau concédé sur ou sous le domaine public, lorsque ces changements sont requis par
18 Ce plafond réglementaire est celui fixé par les normes en vigueur au moment de la mise en service du poste.
19 Les renforcements de réseau visés sont ceux dus à un accroissement de la consommation : le concessionnaire prend en charge tous les investissements nécessaires, sauf dans le cas où un renforcement est directement imputable à un client, conformément aux règles du « B sur I »)
20Les renforcements de réseau visés dus à l’injection de biométhane sont définis dans le cadre des textes du « droit à l’injection » (dont le « I sur V » et les schémas de zonage)
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l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt du domaine public occupé et
conformément à la destination qui lui est affectée.
Les délais de déplacement ou de modification des ouvrages seront convenus d’un commun accord entre le
Concessionnaire et le demandeur.
II.2.2 Modifications non réalisées dans l’intérêt du domaine public occupé
Dans les cas de modifications des ouvrages situés sur et sous le domaine public, non liées à des motifs de
sécurité publique, non réalisés dans l'intérêt du domaine public occupé en conformité avec sa destination,
à l'occasion de travaux financés par un tiers ou par l’Autorité Concédante, le Concessionnaire facture au
demandeur une Participation correspondant au coût réel des travaux de modification prévus et détaillés
dans un devis ou une convention.
Dans les cas visés ci-dessus, si la modification demandée porte sur un ouvrage dont le renouvellement est
prévu au Programme Annuel visé à l’Article 40, alors la fraction amortie de l’ouvrage déplacé est déduite
de la Participation facturée par le Concessionnaire au demandeur
A défaut d’accord préalable entre les Parties, le litige relatif à la prise en charge des coûts engagés par le
Concessionnaire, qui aura été contraint de modifier ses ouvrages, sera le cas échéant porté devant les
juridictions compétentes.
III- modification de réseaux sur des terrains privés
Les modifications ou déplacements d’ouvrages situés sur des terrains privés doivent faire l’objet de
demandes auprès du Concessionnaire et sont prises en compte dans les conditions définies par le code de
l’énergie21.
21 Article L.433-7 et suivants du code de l’énergie
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Article 22 Mise hors exploitation ou abandon des
équipements de réseaux
Le Concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les
équipements abandonnés ou non exploités du Réseau ne puissent présenter un risque pour la sécurité
des personnes et des biens.
Au titre des dispositions que le Concessionnaire est tenu d’adopter lorsqu’une canalisation du Réseau
concédé, à l’exception des Branchements, est mise hors exploitation, comptent les actions suivantes
dans l’ordre de priorité :
1. l'utiliser comme fourreau pour recevoir un ouvrage de distribution de gaz de diamètre inférieur.
2. demander à l’Autorité Concédante de se prononcer sur le sort d’une canalisation hors exploitation
pour la remettre de manière anticipée pour un autre usage que celui du Service concédé. La remise de
la canalisation abandonnée fait l'objet d'une convention avec plan annexé entre l’Autorité Concédante
et le Concessionnaire.
3. l'abandonner définitivement dans le sol, après accord de l'autorité dont relève la voirie. Dans ce
cas, le Concessionnaire doit mettre en œuvre les dispositions destinées à supprimer tout risque
ultérieur d'accident ou d'affaissement de terrain. Cet abandon ne fait pas obstacle à une remise à
l’Autorité Concédante telle que définie au point 2.
En cas de travaux d’un gestionnaire de voirie ou de tiers à proximité ou directement sur des
canalisations abandonnées, la mise en œuvre par le Concessionnaire des dispositions réglementaires
permet de garantir l’absence de risque lié à la présence de gaz dans ces canalisations abandonnées.
Dès lors que l'autorité dont relève la voirie le juge nécessaire, celle-ci ou un tiers mandaté à cet effet,
peut demander le dépôt de la canalisation abandonnée aux frais du Concessionnaire, quelle que soit
l'ancienneté de l'abandon.
En tout état de cause l’abandon d’une portion significative du Réseau pour des raisons techniques est
soumis à l’accord de l’Autorité Concédante.
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V. COMPTAGE, INSTALLATIONS INTERIEURES, GAZ DISTRIBUE
Article 23 Comptage
Le Concessionnaire est chargé d’exercer les activités de comptage de l’énergie livrée22 et de l’énergie
injectée.
Les Compteurs servant à mesurer le gaz livré ou injecté et leurs dispositifs additionnels éventuels doivent
être d'un modèle approuvé par le service chargé du contrôle des instruments de mesure et répondre aux
exigences des prescriptions techniques du Concessionnaire. Ils sont plombés par le Concessionnaire. Les
agents qualifiés du ou par le Concessionnaire ont à toute époque libre accès à ces appareils23.
Le débit horaire nominal des Compteurs est déterminé en fonction des débits horaires maximum et
minimum de l'ensemble des appareils d'utilisation du gaz. Les Compteurs sont installés dans les conditions
précisées par la réglementation en vigueur24.
La fourniture, la pose, la mise en service, l’entretien et le renouvellement des Compteurs et de leurs
accessoires, sont facturés au Client final conformément au Catalogue des prestations (annexe 8).
L’emplacement du dispositif de comptage est déterminé par le Concessionnaire en concertation avec le
demandeur sous réserve de respecter les conditions définies ci-après.
Les dispositifs de comptage sont situés, en règle générale, en limite de domaine public pour les immeubles
individuels, et dans la gaine d'immeuble ou un local technique désigné à cet effet par le représentant du
propriétaire pour les immeubles collectifs.
Dans ce cas, les propriétaires des immeubles concernés s’engagent à laisser un accès permanent aux
agents qualifiés du ou par le Concessionnaire à ces dispositifs de comptage, moyennant une information
préalable.
Les frais de déplacement des Compteurs et de leurs dispositifs additionnels sont à la charge de celui qui
en fait la demande, dans les conditions fixées dans le Catalogue des prestations (annexe 8) sur la base
d’un devis.
Les Compteurs et les dispositifs additionnels, détériorés par le fait du Client final ou d'une personne dont il
est civilement responsable sont réparés ou remplacés par le Concessionnaire aux frais du Client final.
22 Le Concessionnaire est chargé d’exercer la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement de
l’ensemble des dispositifs de comptage des utilisateurs raccordés à son réseau conformément à l’article L.432-8 du Code de l’énergie 23 Pour la desserte d'un immeuble dont la façade ne coïncide pas avec la limite du domaine public, le comptage est en principe
installé sur cette limite. L’annexe 1 au présent cahier des charges pourra préciser la limite au-delà de laquelle le Concessionnaire n’est pas tenu d’installer le Compteur, étant entendu que cette dérogation ne peut être qu’exceptionnelle et après étude au cas par cas.
24 Les Compteurs doivent être installés dans un local sec convenablement ventilé et à l'abri de toute substance ou émanation
corrosives, dans une position telle qu'ils soient accessibles pour leur lecture et leur vérification. L'installation d'un Compteur ne peut être réalisée dans un local ou un emplacement privé qu'avec l'accord du Concessionnaire. Dans ce cas, le Compteur doit être placé aussi près que possible du point de pénétration du Branchement Particulier dans le local.
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Le Concessionnaire s’engage à faire évoluer, en liaison avec l’Autorité Concédante, les dispositifs de
comptage en suivant les avancées technologiques.
Article 24 Vérification des dispositifs de comptage et
redressements de consommation
I. Vérification des dispositifs de comptage
Les vérifications périodiques imposées par la réglementation en vigueur25 sont dans tous les cas à la
charge et sous la responsabilité du Concessionnaire.
Indépendamment de celles-ci, le Concessionnaire peut procéder à la vérification des Compteurs et de
leurs dispositifs additionnels aussi souvent qu’il le juge utile. Le Fournisseur, le Client final ou le Producteur
peuvent également demander à tout moment la vérification de ces appareils par le Concessionnaire, par le
service chargé du contrôle des instruments de mesure, ou par un organisme agréé par ce dernier.
Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge du demandeur si ces appareils sont reconnus
exacts, et à celle du Concessionnaire dans le cas contraire. Ces appareils sont reconnus inexacts lorsqu'ils
présentent des erreurs de mesure supérieures aux écarts tolérés par les règlements techniques les
concernant26.
Les frais de remise en état métrologique des appareils sont à la charge soit du Concessionnaire s’agissant
des Compteurs faisant partie des ouvrages concédés, soit du Client final ou du Producteur si le Compteur
par dérogation lui appartient.
25La périodicité légale de vérification des Compteurs dépend de leur débit mais aussi de leur technologie. Elle est, à ce jour, de :
- vingt ans au plus pour les Compteurs à parois déformables d'un débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h ; - quinze ans au plus pour les Compteurs à parois déformables d'un débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h ; - deux ans au plus pour les Compteurs à effet Coriolis ;
- cinq ans au plus pour les Compteurs d'une autre technologie que celles visées ci-dessus. (décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des installations de mesure, arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines de ses dispositions, article 21 de l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux Compteurs de gaz combustible, décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure)
26En application de l’Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux Compteurs de gaz combustible, les instruments portent une plaque
d'identification sur laquelle figurent notamment les indications relatives :
- à la classe d'exactitude ;
- aux débits définis à l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 : o débit minimal Qmin,
o débit de transition Qt
o débit maximal Qmax
L’article 18 de l’Arrêté du 21 octobre 2010 stipule : les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes :
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES
en fonction du débit et de la classe d'exactitude du Compteur
CLASSE D'EXACTITUDE
1,5 1
Qmin ≤ Q < Qt +/- 6 % +/- 4 %
Qt ≤ Q ≤ Qmax +/- 3 % +/- 2 %
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II. Redressements de consommation
Lorsqu'une erreur est constatée dans l'enregistrement des consommations, un redressement de
consommation est effectué par le Concessionnaire selon la procédure « Dysfonctionnement de Compteur
et correction des consommations » validée par la Commission de Régulation de l’Energie.
Sur cette base, un redressement de consommation du gaz livré est adressé au Fournisseur dans la limite
autorisée par les textes applicables en matière de prescription.
Le redressement de consommation induit une correction des quantités acheminées facturées au
Fournisseur par le Concessionnaire.
Pour ce faire, le Concessionnaire tiendra compte de l'évolution des tarifs d’acheminement en vigueur au
cours de la période considérée.
Si l'erreur a été commise au détriment du Client final, le règlement des sommes dues par le
Concessionnaire au Fournisseur concerné viendra en déduction de la plus proche facture d’acheminement
suivant la date où le montant du décompte aura été arrêté.
Article 25 Installations intérieures
Les Installations intérieures, leurs compléments ou modifications, doivent être établis et les visites de
contrôle réalisées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les Installations intérieures sont exécutées et entretenues sous la responsabilité du propriétaire, ou de
toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.
En cas de trouble affectant l'exploitation, d'usage illicite ou frauduleux du gaz, le Concessionnaire peut
refuser d'effectuer ou de continuer à effectuer la livraison du gaz.
Si le Concessionnaire a connaissance d'un danger grave et immédiat, il doit prendre toute mesure de nature à faire cesser le danger.
Lorsqu'il reçoit une injonction émanant de l'autorité de police compétente, il doit immédiatement s'y
conformer.
Si les Installations Intérieures sont reconnues défectueuses27 ou si le Client final s'oppose à leur
vérification, le Concessionnaire peut refuser de livrer, ou interrompre la livraison.
En aucun cas, ni l’Autorité Concédante ni le Concessionnaire n'encourt de responsabilité en raison de
défectuosités des Installations intérieures.
27 par des organismes agréés pour réaliser ce type de contrôle.
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Article 26 Caractéristiques du gaz distribué
Conformément à l’article 15 du décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public
dans le secteur du gaz, le Concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la
pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz acheminé sont conformes aux
engagements qu'il a souscrits. Ces caractéristiques sont fixées dans les Prescriptions techniques du
Distributeur (annexe 10).
I - Nature du gaz
La nature du gaz distribué sur le territoire de la Concession est conforme aux gaz de la deuxième famille
définis par la norme NF EN 437 en tant que gaz H (à haut pouvoir calorifique).
II - Pression
Le Concessionnaire prend toutes dispositions pour que la pression mesurée à l'entrée du Compteur ou au
robinet de coupure individuel, reste comprise entre les valeurs fixées par les dispositions réglementaires en
vigueur28.
III - Pouvoir calorifique
Le Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0°
Celsius, sous la pression de 1,013 bar et pour une température de combustion de 0° Celsius doit rester
compris dans des limites fixées par les dispositions réglementaires en vigueur29.
Le Concessionnaire obtient les valeurs de PCS moyen journalier du gaz distribué, aux conditions
normales, sur les Postes transport, sur les autres postes qui alimentent le Réseau et éventuellement sur le
Réseau lui-même et utilise ces valeurs pour déterminer la quantité de gaz consommée en kWh.
Le Concessionnaire calcule le PCS de facturation pour chaque période de relève de chaque Client. Il est
fondé sur la moyenne des PCS journaliers obtenus sur la Zone gaz à laquelle est rattachée le Client, sur
les quantités de gaz journalières utilisées sur cette Zone gaz au cours de la période de relève et sur tout
élément permettant de déterminer le poids respectif des Postes transport et des autres postes dans
l’alimentation de cette Zone gaz sur la période de relève.
28 A l'exception des Clients finals dont le contrat prévoit une pression d'alimentation différente, les limites admissibles de variation de
la pression de distribution dépendent du gaz distribué et sont, à la signature du contrat, de :
Limites (en mbar) Inférieure Supérieure Gaz H 17 25
Gaz B 22 32
Les limites actuelles résultent de l'application des textes suivants :
- norme NF EN 437 concernant les règles et directives communes pour l’essai des appareils utilisant les combustibles gazeux : gaz d’essai, pression d’essai catégorie d’appareils,
- norme NF EN 1359 relative aux Compteurs de volume de gaz à parois déformables.
29 En application de l'arrêté du ministre de l'Industrie du 28 mars 1980 limite de variations du pouvoir calorifique du gaz distribué par
réseau de canalisations publiques, ces limites sont fixées à :
- 10,7 à 12,8 kWh dans le cas du gaz H,
- 9,5 à 10,5 kWh dans le cas du gaz B.
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Le Concessionnaire calcule le volume de base consommé entre les dates J1 et J2 à partir du volume
mesuré dans les conditions effectives de pression et de température, qui est ramené aux conditions
normales selon les règles précisées en annexe 7.
Le Concessionnaire calcule la quantité de gaz consommée entre les dates J1 et J2, en kWh, selon les
règles précisées en annexe 7, en multipliant le PCS de facturation par le volume de base.
IV - Caractéristiques de combustion
Les conditions de livraison du gaz sont telles que le débit calorifique et les caractéristiques de la flamme
demeurent sensiblement constants dans un appareil d'utilisation conforme aux normes en vigueur et en
bon état de fonctionnement.
V - Odorisation
Le gaz doit être convenablement épuré. Toutefois, il doit toujours posséder une odeur suffisamment
caractéristique pour que les fuites soient immédiatement perceptibles à l'odorat30.
Cette odeur doit disparaître lors de la combustion complète du gaz.
Le Concessionnaire s’assure de la bonne odorisation du gaz injecté depuis le réseau de transport ou
depuis tout poste d’injection pour respecter la réglementation afférente. Il obtient de la part des opérateurs
de réseaux de transport de gaz leurs spécifications techniques particulières portant notamment sur les
produits utilisés pour odoriser le gaz, les méthodes d’injection dans le réseau et les procédures qu’ils
mettent en œuvre pour contrôler l’odorisation obtenue. Le Concessionnaire s’assure du respect de ces
procédures d’odorisation et de contrôles à l’injection, par des échanges réguliers avec les opérateurs de
réseaux de transport de gaz.
Les informations concernant les caractéristiques du gaz distribué sont tenues à la disposition de l’Autorité
Concédante.
30 On considère qu’une fuite est immédiatement perceptible à l’odorat si l’odeur de gaz devient perceptible pour une population
représentative, au plus tard quand la concentration de gaz atteint 20% de la limite inférieure d’explosivité (L.I.E). Cette population
représentative est issue d’une sélection du jury décrite dans la norme NF EN 13725. La proportion de gaz ou de substance
inflammable dans l’air doit être située entre deux limites pour que le mélange puisse être enflammé. Ces limites sont appelées limite
inférieure d’explosivité et limite supérieure d’explosivité (en abrégé : LIE et LES). Elles dépendent de la nature du gaz distribué. Dans
le cas du gaz de type H, on retiendra que la LIE est égale à 5 % (elle est de 5,3% pour un mélange de méthane et d’air saturé
d’humidité), sous la pression atmosphérique normale à la température de 20°C.
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Article 27 Mesure du Pouvoir Calorifique Supérieur du gaz
distribué
Conformément à la réglementation, les opérateurs des réseaux de transport contrôlent le PCS du gaz aux
points d’interface transport-distribution (PITD) et le Concessionnaire contrôle le PCS du gaz sur les Postes
d’injection qui alimentent le Réseau et éventuellement sur le Réseau lui-même.
Le cas échéant, l'installation, l'exploitation, la maintenance, l'adaptation aux normes et le renouvellement
des appareils de mesure des caractéristiques du gaz distribué, notamment le PCS et la pression, sont à la
charge du Concessionnaire. Les éventuels appareils fixes sur le Réseau font partie du Réseau.
La totalité ou une partie des appareils de mesure peut toutefois être située en dehors du périmètre
concédé (sur un réseau de distribution voisin ou sur un réseau de transport alimentant la Concession).
Dans ce cas, le Concessionnaire fait son affaire des autorisations nécessaires, afin notamment de garantir
à l’Autorité Concédante l'accès permanent aux appareils de mesure.
L'accès à tous les documents ayant trait à l'élaboration des mesures ou calculs, de même que les mesures
effectuées sont garantis à l'Autorité Concédante dans les mêmes conditions que l'accès à tous les autres
documents dont dispose le Concessionnaire.
L'Autorité Concédante a accès aux installations de contrôle sur demande préalable auprès du
Concessionnaire y compris les installations d’odorisation. Le Concessionnaire se rapproche de l’opérateur
du réseau de transport pour les installations le concernant.
L’Autorité Concédante peut diligenter des contrôles sur le respect du présent article. Le Concessionnaire
se tient à sa disposition pour organiser les contrôles.
Les procès-verbaux dressés par l’Autorité Concédante, relevant le non-respect des caractéristiques
convenues pour le gaz distribué, sont transmis au Concessionnaire. Celui-ci dispose d'un délai d'une
semaine pour présenter ses observations.
Le Concessionnaire calcule un PCS moyen journalier de la Zone gaz sur la base des PCS journaliers
fournis par l’opérateur du réseau de transport ou mesurés par le Concessionnaire pour chacun des Postes
d’injection, des quantités journalières entrées par ces postes sur la Zone gaz et de tout élément permettant
de déterminer le poids respectif des Postes transport et des autres postes dans l’alimentation de cette
Zone gaz.
Ce PCS moyen journalier est utilisé directement si la relève facturante du Client final est journalière. Si la
relève du Client final est à un autre pas de temps (par exemple, mensuel ou semestriel), un PCS moyen
est déterminé sur la période de relève à partir des PCS journaliers de la Zone gaz, pondérés des quantités
journalières utilisées sur la Zone gaz.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que l’Autorité Concédante possède ses propres
appareils de vérification, dont elle assure l'installation, l'exploitation, la maintenance, l'adaptation aux
normes et le renouvellement.
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Article 28 Modification du pouvoir calorifique du gaz distribué
En cas de modification de la nature du gaz acheminé, ou si les normes indiquées à l'Article 26 fixant les
limites du pouvoir calorifique du gaz sont modifiées et si les caractéristiques de combustion qui en résultent
ne répondent plus aux conditions de l’Article 26.IV, les Parties se rapprocheront pour définir les modalités
d’adaptation du présent Contrat aux nouvelles normes dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires applicables. Ces dispositions seront complétées le cas échéant dans l’annexe 1.
Dans les conditions définies par l’article L.432-13 du code de l’énergie, le Concessionnaire met en œuvre
les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux, la continuité
du service de distribution du gaz et la sécurité des biens et des personnes. Selon les modalités
réglementaires en vigueur, il dirige et coordonne les opérations de modification des réseaux de distribution,
veille à la compatibilité des installations des Clients finals durant les opérations de conversion et à l’issue
de celles-ci, et le cas échéant facilite le remplacement de celles ne pouvant être réglées ou adaptées.
Lorsqu'un relevé comporte simultanément des consommations correspondant à l'ancien et au nouveau
pouvoir calorifique, il est effectué, pour la facturation, une répartition prorata temporis des volumes.
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VI. CONDITIONS D’ACCES AU RESEAU ET RELATIONS AVEC LES CLIENTS FINALS ET PRODUCTEURS
Article 29 Conditions générales pour l’accès au Réseau
Le Concessionnaire est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer :
- la distribution de gaz dans les conditions de continuité définies par l’article R.121-11 du Code de l’énergie et de qualité précisées à l’Article 30. Le Concessionnaire peut interrompre le service dans les conditions précisées à l’Article 33 ;
- l’injection de Gaz renouvelable dans le Réseau, dans le respect des conditions définies par le Code de l’énergie.
Article 30 Obligation de consentir aux Clients finals et aux
Producteurs les contrats liés à l’accès au Réseau
I. Clients finals
Toute distribution de gaz est subordonnée à la passation d’un contrat avec le Concessionnaire, pris en
exécution du Contrat.
Dans le cadre du contrat unique, le Concessionnaire conclut un Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur
(CDG-F) avec chaque Fournisseur d’énergie qui comprend, en annexe, les Conditions de Distribution liant
le Concessionnaire au Client final.
En cas de demande spécifique d’un Client final, un Contrat Distributeur de Gaz - Client (CDG-C) peut être
conclu entre le Concessionnaire et le Client final, qui fixe, entre autres, les conditions dans lesquelles le
gaz est distribué. Le Client final signe dans ce cas, également et séparément, un contrat de fourniture avec
un Fournisseur d’énergie.
Le Concessionnaire est tenu de consentir un contrat de distribution et, le cas échéant un contrat de
Raccordement à toute personne qui demande l’accès au Réseau, conformément aux conditions de L453-1
et suivants du Code de l’énergie, sauf s’il a reçu entre-temps une injonction contraire de l’autorité
compétente en matière d’urbanisme ou de police, et sous réserve du respect des textes réglementaires
relatifs à l’autorisation de fourniture de gaz ou au contrôle de conformité des Installations intérieures.
En cas de non-paiement par un demandeur de Raccordement de sa Participation prévue à l’Article 15, le
Concessionnaire peut, de sa propre initiative ou à la demande de l’Autorité Concédante lorsqu’une
Participation financière est due à celle-ci, refuser la mise en service de l’installation. Dans le cas où celle-ci
a déjà été effectuée, et si le demandeur n’a pas réglé l’intégralité de la Participation à sa charge, le
Concessionnaire peut interrompre la livraison après mise en demeure restée sans effet.
La mise en service doit être assurée par le Concessionnaire dans le délai convenu avec le demandeur
conformément au Catalogue des prestations du Concessionnaire.
En cas de travaux, le délai est augmenté du temps nécessaire à l’alimentation de l’installation du
demandeur du Raccordement ainsi qu’à la réception des autorisations administratives de construire, de
passage ou d’implantation. Le demandeur du Raccordement doit alors en être informé.
Pour les travaux dont le Concessionnaire est maître d'ouvrage, le choix de la solution technique retenue
pour la desserte des Clients finals appartient au Concessionnaire, qui doit concilier les intérêts du service Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
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public avec ceux des Clients finals, dans le respect des textes réglementaires et des intérêts de l’Autorité
Concédante.
II. Producteurs
Le Concessionnaire est tenu de consentir un contrat d’injection, le cas échéant un contrat de
Raccordement, à tout Producteur qui demande l’accès au Réseau, conformément aux conditions de
l’article L.111-97 du Code de l’énergie, sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au droit
à l’injection et du respect par le Producteur des obligations issues du Code de l’environnement et du Code
de l’urbanisme qui s’imposent à lui pour la réalisation de l’installation de production.
Article 31 Contrats liés à l’accès au Réseau et conditions de
paiement
I. Clients finals
Dans l’hypothèse d’un Client final ayant souscrit un contrat unique (contrat de fourniture emportant les
Conditions de Distribution), le Fournisseur est en droit d’exiger du Client final le règlement de toutes les
factures relatives à ce contrat, notamment en ce qui concerne la fourniture et la distribution de gaz.
Dans le respect de ses obligations de service public et des dispositions de l’Article 53 2°), le
Concessionnaire interrompt la livraison du gaz au Client final lorsque le Fournisseur lui transmet une telle
demande pour non-paiement des sommes susmentionnées qui lui sont dues au titre du contrat unique.
Le Concessionnaire est en droit d’exiger directement du Client final souscrivant un contrat de distribution
direct (CDG-C) le règlement de toutes les factures relatives à ce contrat dans le mois suivant leur
émission. Lors de la résiliation du contrat, il sera tenu compte de ce versement pour solder le compte du
Client final.
En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues au titre de la distribution de gaz, le
Concessionnaire peut, dans le respect de la législation en vigueur, après rappel écrit constituant mise en
demeure du Client final ayant souscrit un CDG-C, interrompre la livraison de gaz à l’expiration du délai fixé
dans la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours.
Conformément à la réglementation en vigueur31, les interruptions ne sont pas effectuées pour les Clients
finals domestiques dans les hypothèses suivantes :
a) le Client final présente une notification d’aide accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)32 pour le logement concerné ;
b) le Client final apporte la preuve du dépôt auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture de gaz depuis moins de deux mois ;
31 Notamment le décret n°2008-780 du 13 août 2008 modifié par le décret n°2016-555 du 6 mai 2016.
32 Ce fonds a été institué par l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement
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c) le Client final présente une attestation prouvant avoir bénéficié d’une aide au Fonds de Solidarité pour le Logement au cours des douze derniers mois. Cette attestation n’est valable que pour les interruptions programmées entre le 1er novembre et le 15 mars33 ;
d) le Client final apporte la preuve du règlement de sa dette au Fournisseur ;
e) le Client final présente une notification de recevabilité d’un dossier de surendettement ;
f) pendant la période hivernale dans les conditions visées à l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
g) si le Fournisseur l’accepte, le Client final remet au Concessionnaire un chèque ou un chèque énergie correspondant au montant de la somme due au Fournisseur conformément aux modalités prévues dans le Catalogue des prestations du Concessionnaire.
Le non-paiement des sommes dues au Concessionnaire par le Fournisseur au titre du CDG-F est sans
effet sur la continuité de livraison des Clients finals à laquelle reste tenue le Concessionnaire.
Toute rétrocession de gaz par un Client final à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite
sauf autorisation préalable du Concessionnaire donnée par écrit34. Le Concessionnaire informe
immédiatement l’Autorité Concédante de cette exception en lui rendant compte des raisons de celle-ci.
Si un Client final consomme du gaz sans avoir conclu de contrat de fourniture avec un Fournisseur ou en
ayant procédé à une manipulation affectant le dispositif de comptage, le Concessionnaire propose au
Client final de régulariser à l’amiable sa situation35. En cas de refus du Client final, le Concessionnaire est
autorisé à suspendre la livraison de gaz et à engager toute procédure judiciaire nécessaire au
recouvrement de l’intégralité du préjudice subi.
II. Producteurs
Toute injection de Gaz renouvelable est subordonnée à la passation d’un contrat entre le Concessionnaire
et le Producteur, pris en exécution du Contrat.
Le Concessionnaire est en droit d’exiger directement du Producteur lié par le contrat d’injection le
règlement de toutes les factures relatives à ce contrat dans les conditions spécifiées au contrat.
En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l’injection, le Concessionnaire peut, dans
le respect de la législation en vigueur et du contrat d’injection, appliquer des pénalités de retard.
33 Article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles.
34 Cette situation est celle où le gaz livré au Client final transite, ne serait-ce que de façon provisoire, par des installations d’un autre
Client final qui s’interposent entre le réseau de distribution et les installations du Client final considéré ; le Client final par les installations duquel le gaz transite n’est pas dans ce cas fournisseur. 35 Conformément à la procédure « clients consommant sans fournisseur » élaborée dans le cadre des GTG 2007 mis en place par la
Commission de Régulation de l’Energie.
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Article 32 Tarification de la distribution de gaz aux Clients
finals et de l’injection aux Producteurs
I - Tarifs d’utilisation du Réseau de distribution de gaz (tarif d’acheminement)
Les tarifs d’utilisation du Réseau de distribution de gaz sont fixés dans les conditions prévues par les
articles L. 452-1-1 et suivants du Code de l’énergie36. Ils sont applicables aux Clients finals.
Ils figurent à l’annexe 7.
Les tarifs et conditions commerciales d’utilisation des réseaux de distribution de gaz sont établis en
fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du
service rendu et des coûts liés à ce service37.
Le Concessionnaire est tenu de communiquer à l’Autorité Concédante dans le Compte Rendu d’Activité
visé à l’Article 41, de tenir à la disposition des Usagers et de communiquer à la Commission de Régulation
de l’Energie les conditions générales d’utilisation des ouvrages et des installations du service.
II - Tarifs des prestations du Concessionnaire
Les prestations du Concessionnaire non couvertes par le tarif d’acheminement ainsi que le tarif applicable
pour chaque prestation sont publiés dans le Catalogue des prestations (annexe 8).
Ce Catalogue est évolutif, notamment pour s’adapter aux besoins des acteurs du marché. Il est mis à jour
annuellement après concertation avec l’ensemble des parties prenantes sous l’égide de la Commission de
Régulation de l’Energie. Le Concessionnaire informe l’Autorité Concédante de toute mise à jour du
Catalogue.
Les prestations proposées par le Concessionnaire qui ne seraient pas visées dans ce Catalogue font
l’objet d’une facturation spécifique sur devis, établi sur la base de principes de facturation présentés
préalablement à l’accord de l’Autorité Concédante.
III – Tarification de l’injection
Les tarifs d’utilisation du Réseau de distribution de gaz dus par les Producteurs sont fixés dans les
conditions prévues par les articles L.452-1-1 du Code de l’énergie.
36 Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz sont publiés au Journal Officiel de la République Française.
37 Les caractéristiques des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz sont fixées aux articles L.452-1 et suivants du Code
de l’énergie
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Article 33 Information en cas d’interruption du service
Article 33.1 Interruption temporaire du service pour les besoins de l’exploitation
Conformément à l’article R.121-12 du Code de l’énergie, le Concessionnaire peut interrompre le Service
pour toute opération d’investissement, de Raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du
Réseau concédé ainsi que, après analyse de la situation, pour tous les travaux réalisés à proximité des
ouvrages.
Le Concessionnaire s’efforce de réduire ces interruptions au minimum et de les situer aux dates et heures
susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux Clients Finals.
Les dates et heures de ces interruptions sont portées au moins cinq jours à l’avance à la connaissance des
Clients Finals par avis collectif.
Article 33.2 Interruption temporaire relative à des situations d’urgence
Dans les circonstances d’interruption de grande ampleur exigeant une intervention immédiate, le
Concessionnaire prend d’urgence les mesures nécessaires.
Le service de permanence de la commune concernée ainsi que l’Autorité Concédante sont informés dans
les meilleurs délais en cas de survenance d’un incident significatif tel que visé à l’Article 9 ou dans les
autres cas suivants :
▪ explosion susceptible d’être attribuée au gaz distribué par le Concessionnaire ;
▪ évènement lié au Réseau d’ampleur significative en matière d’évacuation de personnes, notamment
dans le cas d’établissements tels qu’un hôpital, un lieu d’accueil d’enfants, de personnes âgées,
etc… ;
▪ évènement impliquant l’interruption de circulation sur une voie importante de circulation routière ou
ferroviaire.
Lors d’incidents entraînant une coupure de gaz pour plus de 50 Clients finals, le Concessionnaire met en
place un service d’information (« Infocoupure »), permettant à l’Autorité Concédante d’être informée de
l’avancement de la résolution de l’incident et de recevoir des notifications dématérialisées.
Article 33.3 Réduction et/ou interruption de l’injection
Le Concessionnaire peut prendre des mesures visant à réduire et/ou interrompre l’injection de Gaz
renouvelable dans les conditions fixées par le contrat conclu avec le Producteur.
Article 33.4 Mise en œuvre d’ordre de délestage
Lorsque, pour assurer la continuité d’acheminement sur le réseau concédé, le Concessionnaire met en
œuvre des ordres de délestage pris par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel ou émet lui-
même de tels ordres dans les conditions prévues à l’article L434-2 du code de l’énergie, il en informe
l’Autorité Concédante dans les meilleurs délais en en précisant les modalités suivant les consignes
transmises par le gestionnaire du réseau de transport de gaz ou par les pouvoirs publics. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE
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Article 34 Relation Client
Le Concessionnaire dispose de centres de relation Client qui s’appuient, pour garantir et piloter la qualité
du service public concédé et la satisfaction des Clients finals, sur un référentiel unique composé du
Catalogue des prestations et des procédures du Groupe de Travail Gaz (« GTG 200738 ») mises en œuvre.
A ce titre, le Concessionnaire suit des indicateurs, soit spécifiques au présent Contrat, soit régionaux ou
nationaux lorsque cela n’est pas pertinent ou techniquement pas faisable.
Le Concessionnaire met en place un dispositif permettant de répondre directement aux sollicitations des
Clients finals. Ce dispositif comprend notamment :
- Un accueil téléphonique ;
- Un canal numérique (mail, formulaire en ligne) ;
- Et pour certaines demandes spécifiques, la possibilité d’une rencontre physique entre le Concessionnaire et le Client final.
Article 35 Qualification et traitement des réclamations
Le Concessionnaire dispose d’un système permettant de traiter, qualifier, suivre et tracer les réclamations
des Clients finals. Il s’appuie sur la procédure « GTG 2007 » en vigueur.
Tout Client final a la possibilité de déposer une réclamation, quel qu’en soit l’objet, via plusieurs canaux
(site Internet du Concessionnaire, par téléphone, par courrier, via les réseaux sociaux, via son Fournisseur
de gaz, etc.).
Si le Client final n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Concessionnaire, il dispose d’instances
supplémentaires, qui seront rappelées par le Concessionnaire en accompagnement de chacune de ses
réponses ou via les Conditions de Distribution : une instance interne au Concessionnaire, dont les
coordonnées sont précisées sur le courrier de réponse du Concessionnaire et une instance auprès du
Médiateur National de l’Energie. Le Concessionnaire s’engage à traiter l’ensemble des réclamations dans
un délai de 30 jours et ce quelle que soit leur provenance et le canal utilisé.
Le Concessionnaire a l’obligation de répondre à chaque réclamation des Clients finals dans le respect de
ses engagements écrits dans les Conditions de Distribution, les procédures GTG et dans le respect du
Code de bonne conduite. Le client a en outre la possibilité de saisir l’Autorité Concédante ou le Médiateur
National de l’Energie.
A ce titre, le Concessionnaire suit des indicateurs soit spécifiques au présent Contrat, soit régionaux
lorsque cela n’est pas pertinent.
38 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place des instances de concertation entre les différents acteurs
concernés par l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie à partir du 1er juillet 2007. L’instance concernant le marché du gaz, en particulier concernant les procédures applicables entre distributeurs et fournisseurs, est dénommée " Groupe de Travail Gaz 2007 " (GTG 2007)
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Article 36 Délais d’intervention
Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, à la suite d’appels concernant les interventions de
sécurité reçus par le service chargé de réceptionner les informations à caractère d’urgence, le
Concessionnaire s’engage à intervenir en moins d’une heure dans plus de 96% des cas pour les
interventions de sécurité effectuées à l’échelle du département.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent convenir, à l’annexe 1, de la production et l’analyse
annuelle des délais d’intervention de sécurité sur la base d’un échantillon d’aléas d’exploitation.
Pour toutes les autres interventions, le Concessionnaire se conforme aux délais fixés dans son Catalogue
des prestations (annexe 8).
Article 37 Mesure de la satisfaction des Clients finals
Le Concessionnaire mesure la satisfaction des Clients finals par un dispositif d’enquêtes de satisfaction. A
cet égard, un SMS ou un courriel est notamment adressé à l’attention des Clients finals ayant bénéficié de
certaines prestations du Concessionnaire (interventions de Raccordement, première mise en service, mise
en service et dépannage) ou ayant eu un contact avec le service client afin de recueillir leur appréciation.
Les Clients finals ayant exprimé une insatisfaction peuvent, s’ils le souhaitent, être recontactés par le
Concessionnaire pour comprendre les raisons de leur mécontentement et en traiter la cause.
Les résultats de ces enquêtes de satisfaction font l’objet d’indicateurs soit spécifiques au présent Contrat,
soit régionaux lorsque cela n’est pas pertinent.
Le Concessionnaire met en place des plans d’actions permettant de pallier les résultats les moins
satisfaisants.
Article 38 Information envers les Clients finals et les tiers
Le Concessionnaire informe l’Autorité Concédante de toute communication locale ayant un lien avec
l’activité concédée, et prend en compte, dans la mesure du possible, les éventuelles remarques et
demandes de l’Autorité Concédante avant diffusion.
Dans le cadre du Comité National de Suivi visé au Préambule, le Concessionnaire propose une synthèse
des communications institutionnelles ou nationales.
S’agissant des demandes d’accès aux informations et données relatives aux missions du service public
concédé, formulées sur le fondement des articles L.300-1 et suivants du Code des relations entre le public
et l’administration, du Code de l’environnement, ou de tout autre texte, le Concessionnaire y répond
directement dans le respect des textes applicables. Il fait ses meilleurs efforts pour transférer à l’Autorité
Concédante toute demande dont le traitement revient à celle-ci.
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VII. GOUVERNANCE (INVESTISSEMENTS, CONTROLE, DONNEES)
Article 39 Principes généraux
La relation entre l’Autorité Concédante et le Concessionnaire est régie par les principes suivants, déclinés
dans les articles ci-après :
▪ une gouvernance des investissements sur le Réseau, basée sur la concertation dans le cadre
de la présentation du Programme Annuel visé à l’Article 40 ;
▪ un dispositif de compte-rendu annuel et de contrôle permettant notamment de rendre compte
de la qualité du service rendu par le Concessionnaire au travers d’indicateurs spécifiques ;
▪ une mesure de la performance du Concessionnaire pouvant le cas échéant donner lieu à
pénalités ;
▪ un socle de données mis à disposition de l’Autorité Concédante par le Concessionnaire ;
▪ un dispositif de règlement des litiges ;
▪ Un dialogue continu au plan national afin d’approfondir tous sujets relatifs à la Concession, en
particulier la transition écologique et de l’indépendance énergétique notamment dans le cadre
du Comité National de Suivi visé au Préambule.
Afin d’assurer une relation de qualité avec l’Autorité Concédante, le Concessionnaire désigne un
interlocuteur privilégié pour l’exécution du Contrat de Concession et les relations avec l’Autorité
Concédante.
Le Concessionnaire demeure à la disposition de l’Autorité Concédante pour le suivi et l’examen de toute
difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution du Contrat de Concession.
Par ailleurs, le Concessionnaire se tient à la disposition de l’Autorité Concédante pour tous échanges et/ou
réunions additionnelles visant notamment à approfondir tous sujets relatifs à la Concession, en particulier à
la transition énergétique. Dans ce cadre, le Concessionnaire apporte toutes précisions ou avis que lui
demande l’Autorité Concédante.
Article 40 Gouvernance des investissements
En vue d’assurer la bonne exécution du service public, et ce dans le respect des missions et obligations de
service public assignées par le législateur au Concessionnaire - en particulier définir et mettre en œuvre
les politiques d’investissement et de développement des réseaux - notamment définies aux articles L.121-
32 et L.432-8 du Code de l’énergie et dans le Contrat de Service Public signé entre le Concessionnaire et
l’Etat, le Concessionnaire et l’Autorité Concédante conviennent que le dispositif de gouvernance des
investissements sur le Réseau repose sur un partage annuel d’informations relatif aux investissements
réalisés par le Concessionnaire sous sa maitrise d’ouvrage sur le territoire de la Concession (désigné ci-
après « Programme(s) Annuel(s) »).
Le Programme Annuel est présenté à l’Autorité Concédante au plus tard le 31 décembre de l’année
précédant la réalisation des travaux.
Les travaux prévus au Programme Annuel respectent les conditions, en particulier de protection de
l’environnement, énoncées à l’article 20. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE Date de télétransmission : 23/10/2026 Date de réception préfecture : 23/10/2026 51 (113)
Le cas échéant, ce Programme Annuel est présenté à l'occasion des conférences départementales
prévues par l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
• Chaque Programme Annuel est décliné comme suit :
A/ Pour l’année en cours :
o le compte-rendu du Programme Annuel réalisé l’année N sous sa maîtrise d’ouvrage ;
o la liste des principales opérations réalisées sur le territoire de la Concession en
précisant leur localisation, leur descriptif succinct, les quantités, le montant des travaux
et la répartition du financement ;
B/ Pour l’année à venir :
o Le Concessionnaire arrête le Programme Annuel des investissements en tenant compte, notamment, des demandes des clients connues et des propositions de coordinations travaux de l’Autorité Concédante au fur et à mesure où celles‐ci arrivent et dans la mesure où celles‐ci sont connues avant le 1er septembre de l’année précédant la réalisation des travaux.
La présentation détaille les rues impactées par des travaux de renouvellements de
réseaux, les volumes d’ouvrages collectifs ciblés, les longueurs de réseaux impactées
par matière ainsi que les investissements prévus. A cette occasion, le
Concessionnaire détaille l’ensemble des travaux réseaux prévus en opportunités de
voirie.
o A l’exception des travaux urgents, le Programme Annuel est mis en œuvre par le
Concessionnaire sous réserve des autorisations de voirie délivrées.
A cette occasion, le Concessionnaire informe l’Autorité Concédante des chantiers structurants, réalisés en
dehors du territoire de la Concession, et ayant un impact sur celle-ci.
Au cours de l’exécution du Contrat, lorsque le montant de la moyenne annuelle des investissements
d’adaptation et modernisation des ouvrages de la Concession - calculé sur les trois années civiles
écoulées - devient supérieur à cent mille (100 000) euros H.T. par an en moyenne, la pertinence de la
révision du mode de gouvernance des investissements avec l’établissement d’un Schéma Directeur et/ou
des Programmes Pluriannuels et Annuels associés est évaluée par les Parties en fonction du contexte
local.
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Article 41 Compte-rendu d’activité de la Concession
Article 41.1 Dispositions générales
Le Concessionnaire remet chaque année civile à l’Autorité Concédante, dans un délai conforme à la
réglementation en vigueur39, un compte-rendu d’activité de la Concession (« CRAC ») pour l’année
écoulée.
Le contenu du CRAC fait l’objet de l’annexe 2.
Il contient a minima l’ensemble des informations prévues aux articles D. 2224-48 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
Le Concessionnaire présente le CRAC à l’Autorité Concédante lors d’une réunion dont la date est fixée
par l’Autorité Concédante après concertation avec le Concessionnaire.
Le cas échéant, l’Autorité Concédante liste les points devant faire l’objet d’une présentation
approfondie lors de cette réunion.
Article 41.2 Indicateurs de qualité de service et de sécurité
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire mettent en place un système de suivi de la qualité du
service rendu conformément aux articles D. 2224-50 et D.2224-51 du code général des collectivités
territoriales.
1. Finalité
Les indicateurs constituent des paramètres, le plus souvent chiffrés, permettant de suivre et d’évaluer
la qualité du service public.
Regroupés par grandes familles et critères de synthèse, ils sont destinés à :
• suivre l’activité du Concessionnaire par la collecte des données les plus caractéristiques de la
Concession ;
• améliorer en continu la performance et la qualité des services rendus par le Concessionnaire,
et en particulier la sécurité du Réseau.
2. Contenu
Sous réserve de dispositions complémentaires dans l’arrêté mentionné à l’article D.2224-51 du code
général des collectivités territoriales, les indicateurs retenus sont détaillés dans la grille en annexe 3.
Cette grille constitue la liste des indicateurs de suivi d’activité et de qualité de service et de sécurité
que le Concessionnaire s’engage à transmettre pour chaque année civile à l’Autorité Concédante dans
le CRAC.
Ces indicateurs portent notamment sur les domaines suivants :
• Qualité et sécurité du Réseau ;
• Activités de maintenance ;
• Qualité des services ;
39 Soit au plus tard le 1er juin de chaque année selon la réglementation en vigueur à la date de signature du Contrat
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• Raccordements et Transition écologique (Gaz renouvelable, réseaux intelligents, …) ;
• Connaissance du patrimoine ;
• Cartographie des réseaux.
En particulier, les indicateurs majeurs de sécurité et de maintenance sont restitués sous forme graphique
(« Radar Sécurité ») permettant une visualisation synthétique des résultats dans ces domaines.
Article 42 Contrôle de la Concession
Article 42.1 Prérogatives de l’Autorité concédante
L’Autorité Concédante exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public définies
par le Contrat de Concession.
Dans le cadre de ses prérogatives de contrôle, l’Autorité Concédante a la possibilité, par l’intermédiaire de
ses agents dûment habilités ou de tout organisme mandaté par elle, de procéder à tout moment à toutes
vérifications utiles, y compris par la réalisation d’audits sur site portant sur les ouvrages concédés.
Les agents de l’Autorité Concédante ou de tout organisme mandaté par elle ne peuvent en aucun cas
intervenir dans la gestion de l’exploitation du service public concédé.
Dans ce cadre, toutes les informations et tous les documents sollicités par l’Autorité Concédante lui sont
remis gratuitement par le Concessionnaire dans les délais fixés en accord avec elle.
Si le Concessionnaire n’est pas en mesure de fournir immédiatement les informations et documents
demandés, il accuse réception par écrit de la demande de l’Autorité Concédante dans un délai maximal de
quinze jours à compter de la demande.
Le Concessionnaire s’engage à répondre dans un délai maximum de 2 mois, sauf dans les cas dûment
justifiés pour lesquels les informations ne sont pas immédiatement disponibles ou nécessitent une
évolution des systèmes d’informations.
L’annexe 4 présente le socle minimal de données mises à disposition de l’Autorité Concédante pour
l’exercice de ses compétences
Article 42.2 Information sur les Raccordements au réseau de transport
Dans le cadre du contrôle, le Concessionnaire informera l’Autorité Concédante en cas d’accord donné pour
un Raccordement de client sur le réseau de transport de gaz, résultant d’une impossibilité de le raccorder
au Réseau, en application des dispositions de l’article L. 453-1 du code de l’énergie, et ce dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires encadrant la communication des données à caractère
personnel.
Article 42.3 Echange contradictoire
Dans l’hypothèse où un contrôle conduit à la rédaction d’un rapport par l’Autorité Concédante, celle-ci
informe préalablement le Concessionnaire de ses conclusions, afin de lui permettre de présenter ses
observations sous un mois maximum par écrit.
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Les points de divergence identifiés entre l’Autorité Concédante et le Concessionnaire donnent lieu à un
échange contradictoire dans un délai déterminé entre les Parties.
L’Autorité Concédante transmet le rapport définitif au Concessionnaire.
Article 43 Données
Article 43.1 Cadre général
Les données dont la communication est prévue au Contrat sont transmises et traitées dans le respect de la
législation et de la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le
Concessionnaire tient à la disposition de l’Autorité Concédante les informations existantes d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique, utiles à l'exercice des compétences de celle-ci.
Il les met à la disposition de l’Autorité Concédante sous un format informatique exploitable lorsque ce
format est disponible sur le marché.
Sont notamment concernées toutes les informations utiles à l’Autorité Concédante ou à un tiers missionné
par elle pour l’exercice du contrôle du bon accomplissement par le Concessionnaire des missions de
service public et du respect de ses engagements, ainsi que pour l’élaboration et l’évaluation des schémas
et plans visés au chapitre VII du présent Contrat.
1. Protection des données personnelles
Le Concessionnaire est responsable et garant de la protection des données personnelles, selon la
législation et la règlementation en vigueur, et notamment au titre du Règlement Général de Protection des
Données (RGPD), pour les besoins liés à l’exploitation du Service concédé.
Pour les traitements de données qu’elle souhaite réaliser, l’Autorité Concédante est responsable et garante
de la protection des données personnelles, selon la législation et la règlementation en vigueur, et
notamment au titre du RGPD.
2. Open Data
La publication des données publiques du service public relève de la responsabilité exclusive de l’Autorité
concédante.
En application de l’article L.111-77-1 du Code de l’énergie, le Concessionnaire est chargé :
- de procéder au traitement des données visées à cet article dans le respect des secrets
protégés par la loi ;
- de mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme
agrégée garantissant leur caractère anonyme.
3. Confidentialité
L’Autorité Concédante est responsable de l’utilisation et du traitement qu’elle fait des données auxquelles
elle a eu accès en sa qualité d’Autorité Concédante, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Elle est en particulier responsable du respect de la confidentialité des Informations Commercialement
Sensibles et des Données à Caractère Personnel transmises.
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Elle s’engage par ailleurs à ne pas révéler les informations à caractère confidentiel, qui lui aurait été
spécifiées comme telles par le Concessionnaire, et dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre du
Contrat, sauf à un tiers missionné par elle dans le cadre de sa mission de contrôle et pour les stricts
besoins de cette mission. Ce tiers est tenu à la même obligation de confidentialité. Ces dispositions
pourront être complétées le cas échéant dans l’annexe 1.
Article 43.2 Données cartographiques
Le Concessionnaire fournit à l’Autorité Concédante une fois par an, sur sa demande et dans un délai
maximum d'un mois, les plans ou extraits de plan des réseaux mis à jour des données cartographiques ci-
après, le cas échéant pour chaque commune du périmètre de la Concession. L’annexe 1 en précise
éventuellement les modalités.
La fourniture de données informatiques fait l’objet le cas échéant de modalités portées en annexe 1, qui
précise notamment leur format et le support de transmission.
Les données moyenne échelle (1/2000ème) fournies sont les suivantes :
▪ le tracé des réseaux de distribution de gaz ;
▪ la matière, le diamètre, le niveau de pression et la décennie ou l’année de pose des canalisations ;
▪ les robinets de réseaux utiles à l’exploitation ;
▪ les Branchements tels que reportés sur la cartographie moyenne échelle ;
▪ la position des postes de livraison et de distribution publique.
L’Autorité Concédante s’engage à ne pas utiliser les données ci-dessus pour la réalisation de travaux à
proximité des ouvrages de distribution de gaz, et à respecter pour ces travaux, la réglementation applicable
en la matière.
Sur demande ponctuelle de l’Autorité Concédante et dans le cas de travaux ayant entraîné une
modification substantielle du Réseau, le Concessionnaire transmet à l’Autorité Concédante le plan du
Réseau de la Concession. L’annexe 1 en précise éventuellement les modalités.
Les plans remis à l’Autorité Concédante comportent les canalisations et Branchements abandonnés
représentés en cartographie moyenne échelle.
Par ailleurs, le Concessionnaire s’engage, s’agissant des Plans Corps de Rue Simplifiés (PCRS) :
- à étudier avec l’Autorité Concédante la faisabilité de l’élaboration d’un PCRS à l’échelon local le plus approprié ;
- à étudier avec l’Autorité Concédante les modalités de sa contribution à l’établissement des fonds de plans du (des) PCRS couvrant le territoire de la Concession de façon à optimiser collectivement les coûts engendrés par l’opération, en application du Protocole national d’accord de déploiement d’un PCRS du 24 juin 2015 ;
- à communiquer à l’Autorité Concédante ou à son (ses) mandataire(s) les données cartographiques grande échelle (1/200ème) utiles à l’établissement du (des) PCRS couvrant le territoire de la Concession ;
- à utiliser le(s) PCRS couvrant le territoire de la Concession dès lors qu’il(s) est (sont) disponible(s), conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 2012 modifié.
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Article 43.3 Données de consommation
Le Concessionnaire rend accessible à l’Autorité Concédante les données de consommation selon la
règlementation en vigueur, notamment afin de contribuer aux opérations visées au chapitre VIII.
Il s’agit notamment des données de consommation annuelles agrégées et anonymisées à la maille du
territoire de la Concession, du quartier (IRIS), de la rue et de l’adresse selon les dispositions des articles
D.111-52 et suivants du Code de l’énergie.
Les données de consommation pourront par ailleurs être décomposées en sous-secteur ou branches pour
le tertiaire et en sous-secteur pour le résidentiel selon les dispositions du décret n° 2016-973 du 18 juillet
2016 ou encore par code NAF lorsque cela sera possible.
Ces données sont rendues accessibles après contrôle et traitement par le Concessionnaire, soit via un
portail dédié, soit via l’interlocuteur habituel de l’Autorité Concédante.
La fourniture de ces données se fait sans facturation sauf traitements particuliers nécessitant des
développements informatiques spécifiques dûment justifiés.
Article 43.4 Données techniques et patrimoniales
Afin de faciliter l’exercice par l’Autorité Concédante du contrôle du bon accomplissement des missions de
service public définies par le Contrat, le Concessionnaire met à disposition une plateforme de données à
accès sécurisé, accessible depuis le portail digital dédié aux collectivités locales.
La liste des jeux de données disponibles à la date de signature du Contrat est fournie en annexe 4.
Article 44 Mesure de la performance du Concessionnaire
Les Parties conviennent de mettre en place un système de mesure de la performance globale du
Concessionnaire, fondé notamment sur les trois types d’indicateurs suivants :
- indicateurs relatifs au patrimoine de l’Autorité Concédante et mesurant les écarts entre l’inventaire comptable et les bases techniques du Concessionnaire ;
- indicateur relatif au temps de coupure moyen des Clients de la Concession ;
- indicateur relatif à la qualité de service aux Clients.
Le périmètre, les modalités de calcul, objectifs et pénalités associés à ces indicateurs sont définis dans
l’annexe 5.
Le cas échéant, des modalités complémentaires pourront être intégrées à cette annexe par accord entre le
Concessionnaire et l’autorité Concédante.
Ces indicateurs sont assortis d’objectifs engageants, raisonnables et atteignables, dont la non-atteinte par
le Concessionnaire pourra donner lieu à pénalités appliquées par l’Autorité Concédante, dans les
conditions visées à l’Article 45.1.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention de Concession, les Parties se rencontreront
au minimum tous les cinq ans afin d’examiner l’opportunité d’adapter ce système de mesure, et en
particulier les indicateurs visés ci-dessus.
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Article 45 Pénalités
Faute par le Concessionnaire de remplir les obligations fixées au Contrat, des pénalités, visées aux articles
ci-dessous, peuvent lui être appliquées par l'Autorité Concédante sauf en cas de force majeure ainsi qu'en
cas d'incident non imputable au Concessionnaire.
Les pénalités sont prononcées par l'Autorité Concédante, le Concessionnaire préalablement entendu. Le
montant total des pénalités d’une année N est plafonné annuellement à 0,6% des recettes d’acheminement
enregistrées sur le périmètre de la Concession en année N-1.
Les pénalités sont payées par le Concessionnaire dans un délai de trente jours à compter de la réception
du titre de recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l’intérêt au
taux légal.
Le paiement des pénalités n’exonère pas le Concessionnaire de son éventuelle responsabilité civile ou
pénale vis-à-vis des utilisateurs du Réseau et des tiers.
Les conditions dans lesquelles le Concessionnaire conteste le bien-fondé des pénalités sont définies à
l’Article 46.
Article 45.1 Pénalités résultant d’un défaut de performance du Concessionnaire
Sans préjudice des autres sanctions prévues par le Contrat, le manque de performance du
Concessionnaire donne lieu à l’application des pénalités décrites à l’annexe 5.
Article 45.2 Pénalités en cas de défaut de fourniture d’information
A défaut de production par le Concessionnaire, dans les délais prévus, d’un des documents suivants :
• Programme Annuel visé à l’Article 40 ;
• Plan du réseau concédé visé à l’Article 43.2 ;
• Compte-rendu d’activité visé à l’Article 41 ;
• Bilan à l’échéance du Contrat visé à l’Article 56 ;
• Document(s) sollicité(s) par l’Autorité Concédante dans le cadre de l’Article 42.
et après mise en demeure par l'Autorité Concédante par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans suite pendant quinze jours, le Concessionnaire versera à celle-ci une pénalité égale à 1000
(mille) euros par document et par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours. Ce
montant sera réévalué annuellement de l’indice ING, suivant la formule [1000 x IngN/Ing0] avec IngN et
Ing0 définis à l’Article 6.1
Toute demande de dépassement de délai peut être acceptée par l’Autorité Concédante, à réception
d’un courrier motivé du Concessionnaire justifiant les faits.
Article 46 Règlement des litiges
En cas de survenance d’un différend entre le Concessionnaire et l’Autorité Concédante, la Partie la plus
diligente transmet à l’autre Partie un mémoire exposant les motifs du différend et les conséquences qui en
résultent, quelle que soit leur nature (administrative, technique et/ou financière). Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 58 (113)
L’autre Partie lui transmet en réponse une proposition pour le règlement du différend dans un délai de 45
jours à compter de la réception du mémoire.
Dans le cas où la Partie à l’origine du mémoire ne s’estimerait pas satisfaite de la proposition de règlement
du différend, il est procédé à la nomination d’une Commission de conciliation.
Cette Commission comprend trois représentants de l’Autorité Concédante, trois représentants du
Concessionnaire et le cas échéant un expert désigné d’un commun accord entre les Parties. Les
honoraires de l’expert sont pris en charge à parts égales par les Parties.
Les Parties ne sont pas liées par les débats ou avis émanant de cette Commission.
La Commission de conciliation dispose alors d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine par l’une ou
l’autre des Parties, pour rendre son avis. A compter de l’avis de la Commission de consultation, et faute
d'accord trouvé sous huit (8) semaines après communication de cet avis, les Parties peuvent soumettre le
litige à la juridiction compétente.
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VIII. TRANSITION ECOLOGIQUE ET TERRITOIRES
En application des dispositions du présent chapitre, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire peuvent
préciser dans l’annexe 1 les actions locales à mettre en œuvre au service de la transition écologique du
territoire en lien avec les enjeux et le cadre applicable à la distribution publique du gaz.
Article 47 Planification énergétique territoriale
L’Autorité Concédante peut construire et piloter un schéma directeur des énergies sur son territoire auquel
sera associé le Concessionnaire ou participer à l’élaboration de tels schémas directeurs pilotés par les
collectivités présentes sur son territoire, en prenant notamment en compte les objectifs définis dans les
documents de planification énergétique et de développement de l’espace urbain (SRCAE, SRADDET,
PLU, PCAET, etc.).
L’Autorité Concédante contribue en outre à l’élaboration et à l’évaluation des schémas régionaux
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou le cas échéant du schéma
régional du climat, de l’air et de l’énergie, notamment en répondant aux demandes d’avis des préfets de
région et présidents de conseils régionaux. Elle contribue également à l’élaboration des plans climat-air-
énergie territoriaux.
Dans ce cadre, le Concessionnaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur,
communique à l’Autorité Concédante et aux collectivités ou établissements publics compétents dont le
territoire recouvre en tout ou en partie le périmètre de la Concession, les données issues des dispositifs de
comptage utiles à l’exercice de leurs compétences, en particulier celles permettant d’élaborer et d’évaluer
les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus aux
articles R.4251 et suivants du code général des collectivités territoriales ou le cas échéant le schéma
régional du climat, de l’air et de l’énergie , et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les articles
L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement. L’Autorité Concédante est
préalablement informée de la transmission à d’autres collectivités ou établissements publics des données
relatives au territoire concerné de la Concession.
Les données concernées, telles que mentionnées par les textes précités applicables, et les modalités de
leur communication sont précisées à l’Article 43.3 et le cas échéant à l’annexe 1.
Le Concessionnaire, au titre de l’une ou l’autre de ses missions, peut fournir à l’Autorité Concédante et aux
collectivités ou établissements publics précités, à leur demande, des données complémentaires ou plus
détaillées que celles mentionnées ci-dessus définies dans le cadre d’une convention locale. Le cas
échéant, ces données peuvent être facturées par la Concessionnaire à l’Autorité Concédante, sur la base
de justificatifs.
Le Concessionnaire communique également, sur demande de l’Autorité Concédante ou d’un tiers dûment
autorisé, les données de consommation précitées aux observatoires de l’énergie déployés sur le territoire
de la Concession.
Le Concessionnaire s’engage par ailleurs à accompagner l’Autorité Concédante dans sa réflexion sur la
complémentarité du gaz avec les autres énergies.
Accusé de réception en préfecture
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Article 48 Aménagement de l’espace urbain
Sous réserve de leur accord, les collectivités ou établissements publics compétents en matière
d’urbanisme ou, le cas échéant, l’Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou met
à disposition ses services au titre de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales,
peuvent associer le Concessionnaire à l’élaboration des documents d’urbanisme applicables à l’intérieur du
périmètre de la Concession (SCOT, PLU et PLUI en particulier), en le consultant le plus en amont possible.
Les modalités de cette association peuvent faire l’objet d’une convention locale.
Dans le respect de la règlementation et du cadre régulatoire en vigueur, le Concessionnaire peut apporter
son expertise aux collectivités ou établissements publics compétents dans le périmètre de la Concession,
ou à l’Autorité Concédante si cette dernière dispose de la compétence ou met à disposition ses services au
titre de l’article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, dans leurs opérations
d’aménagement de l’espace urbain, de requalification urbaine ou de constitution d’écoquartiers, de façon à
leur permettre d’apprécier les effets des opérations considérées en matière de gestion du Réseau public
de distribution de gaz.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire recherchent un dialogue en amont de la réalisation de ces
opérations. Une convention entre le Concessionnaire et l’Autorité Concédante, si cette dernière dispose de
la compétence, ou met à disposition ses services au titre de l’article L.5721-9 du code général des
collectivités territoriales dans le domaine de l’urbanisme, ou son mandataire, peut fixer les modalités de
ces échanges.
Le Concessionnaire peut réaliser des études portant sur des développements, renforcements ou
déplacements d’ouvrages nécessaires à ces opérations à la demande :
- de l’Autorité Concédante, si cette dernière dispose de la compétence ou si elle aussi concernée en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergie ; - ou des collectivités ou établissements publics compétents.
Une convention entre les parties prenantes pourra fixer les modalités de réalisation de ces études, dans le
respect de la réglementation applicable et du cadre régulatoire en vigueur.
Article 49 Raccordement des installations de production de
biométhane ou d’autres Gaz renouvelables
Le Raccordement des installations de production de biométhane visées au présent article est régi
notamment par les articles L.453-9 et L.453-10 du code de l’énergie et leurs textes d’application.
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire s’engagent à modifier le cas échéant les dispositions du
Contrat de Concession pour intégrer toute évolution législative ou réglementaire permettant d’injecter
d’autres Gaz renouvelables (y compris de l’hydrogène renouvelable le cas échéant) dans le réseau de
distribution publique de gaz.
Dans le cadre de la consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz visée à l’article
D.453-21 du code de l’énergie, le Concessionnaire fournit l’ensemble des données nécessaires pour que
l’Autorité Concédante puisse émettre un avis sur le zonage de Raccordement des installations à un réseau
de gaz et notamment : capacité d’accueil du Réseau à date et après renforcement, nombre et statut des
projets, gisement potentiel, valeur du ratio technico-économique dit « I/V » visé aux articles D.453-23 et
D.453-24 du code de l’énergie et défini à l’arrêté du 28 juin 2019.
Accusé de réception en préfecture
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L’Autorité Concédante et le Concessionnaire échangent par ailleurs sur leur ambition en termes d’injection
de Gaz renouvelable sur le Réseau concédé.
Les Parties peuvent notamment collaborer à diverses études, par exemple des études de gisements pour
connaître le potentiel du territoire, impulser une démarche concernant le développement des Gaz
renouvelables en injection sur le Réseau et améliorer l’appropriation de cette thématique par les acteurs du
territoire.
Le Concessionnaire informe l’Autorité Concédante des demandes de Raccordement d’installations de
production de biométhane ou d’autre Gaz renouvelable au Réseau ainsi que du calendrier de réalisation,
au titre des prérogatives de contrôle de l’Autorité Concédante et le cas échéant de manière anonymisée
dans le cadre des Programmes Annuels visés à l’Article 40.
Le Concessionnaire communique également, sur demande de l’Autorité Concédante ou d’un tiers dûment
autorisé, des données agrégées et anonymisées aux observatoires de l’énergie déployés sur le territoire
de la Concession.
Article 50 Raccordement des stations d’avitaillement
GNV/bioGNV
Dans le respect de la législation, de la réglementation et du cadre régulatoire en vigueur, le
Concessionnaire répond aux demandes du ou des porteurs de projets d’implantation de stations
d’avitaillement en Gaz Naturel Véhicule (GNV ou bioGNV pour sa version issue du biométhane) sur le
territoire de la Concession, notamment en leur apportant une information concernant les effets des
différentes solutions techniques sur la gestion du Réseau public de distribution de gaz. Cette information
est également communiquée à l’Autorité Concédante lorsqu’elle est elle-même porteuse, directement ou
indirectement, d’un projet d’implantation de station comme le permet l’article L.2224-37 du code général
des collectivités territoriales.
En application de l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales, le Concessionnaire ainsi
que l’Autorité Concédante, émettent un avis sur les projets de création de stations d’avitaillement
GNV/bioGNV visés à l’article précité, en échangeant les informations nécessaires préalablement à la
notification de leurs avis respectifs.
Dans ce cadre, le Concessionnaire informe systématiquement l’Autorité Concédante de chaque projet de
Raccordement de station ainsi que du calendrier de réalisation du Raccordement.
Le Concessionnaire communique également, sur demande de l’Autorité Concédante ou d’un tiers dûment
autorisé, des données agrégées et anonymisées aux observatoires de l’énergie déployés sur le territoire
de la Concession.
Dans ce cadre, le Concessionnaire s’engage à proposer à l’Autorité Concédante intervenant en matière
d’implantation de stations d’avitaillement GNV/bioGNV ou, le cas échéant, aux collectivités ou
établissements publics compétents sur le territoire de la Concession, sous réserve de leur accord et dans
le respect de la législation et de la réglementation en vigueur, des études permettant d’optimiser
l’implantation et le dimensionnement des infrastructures au regard des contraintes du Réseau public de
distribution, notamment en ce qui concerne la pression disponible.
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Article 51 Compteurs communicants
Conformément au cadre régulatoire en vigueur et aux dispositions du code de l’énergie concernant le
déploiement des systèmes de comptage évolués, des Compteurs communicants sont installés par le
Concessionnaire.
Le Concessionnaire s’engage, d’une part, à informer suffisamment en amont l’Autorité Concédante et, le
cas échéant, les communes concernées de son territoire, sur le processus et le calendrier de déploiement
de ces Compteurs et, d’autre part, à réaliser régulièrement un point de son avancement jusqu’à sa
complète réalisation.
Le Concessionnaire s’engage à :
- informer chaque Client, avec un mois de préavis, du remplacement de son Compteur et des modalités de cette intervention (période d’intervention, nom de l’entreprise de pose, numéro du service client du Concessionnaire) ;
- délivrer une information de qualité sur ces Compteurs, notamment dans l’espace dédié de son site internet, dans la notice d’utilisation remise lors de la pose et via son service client ;
- contribuer à des actions d’information sur le contexte législatif et réglementaire et de sensibilisation aux nouvelles perspectives ouvertes par les fonctionnalités des Compteurs communicants.
L’Autorité Concédante peut contribuer aux actions menées par le Concessionnaire et proposer des actions
complémentaires tendant à informer les Clients de la finalité de la mise en place des Compteurs
communicants et des bénéfices qui en résultent pour eux-mêmes et pour le fonctionnement du service
public de la distribution de gaz.
Le Compte-Rendu d’Activité visé à l’Article 41 comporte des indicateurs spécifiques aux Compteurs
communicants, ainsi qu’un retour d’expérience sur l’usage de ces Compteurs, les actions de sensibilisation
des Clients finals menées par le Concessionnaire et les outils de suivi des consommations mis à
disposition par le Concessionnaire, en lien avec les dispositions de l’Article 52.
Article 52 Maîtrise de la demande en gaz
Le Concessionnaire met en œuvre des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique du Réseau public
de distribution de gaz concédé et constituant des solutions alternatives au renforcement de ce réseau et
économiquement justifiées.
Il informe l’Autorité Concédante des actions menées à cet effet lors de la présentation du Compte-Rendu
d’Activité visé à l’Article 41
Les données concernées et les modalités de leur mise à disposition sont précisées à l’Article 43.3.
Au titre de son activité de comptage, le Concessionnaire met à la disposition de chaque Client équipé d’un
Compteur communicant, dans son espace client, un historique de ses données de comptage, des
systèmes d’alerte liés au niveau de sa consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de
moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales, dans les conditions
fixées par la réglementation en vigueur et le Catalogue des prestations.
Le Concessionnaire pourra également apporter son concours à l’Autorité concédante, dans les limites de
ses missions de gestionnaire de réseaux de distribution telles que définies par la législation et la Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE Date de télétransmission : 23/10/2026
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réglementation en vigueur, aux actions tendant à maîtriser la demande d’énergie des Clients finals de gaz
que l’Autorité concédante engagerait.
Le Concessionnaire peut également mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs à limiter leurs
consommations, les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs étant précisées par décret.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des prérogatives dévolues par la loi à
l’Autorité Concédante en matière de maîtrise de la demande de gaz.
Article 53 Actions liées à la sécurisation aval Compteur et à
la prévenance des coupures pour impayés
Le Concessionnaire, au titre de l’une ou l’autre de ses missions, apporte son concours à l’Autorité
Concédante et aux autres collectivités ou établissements publics compétents, à leur demande, afin de les
aider à mieux connaître les zones de précarité énergétique sur le territoire de la Concession.
Le Concessionnaire contribue à lutter contre la précarité énergétique sur le territoire de la Concession en
mettant en œuvre les actions suivantes :
1° Une information des autorités compétentes en matière de précarité énergétique :
Afin d’aider les collectivités, les établissements publics et l’Autorité Concédante à lutter contre les
situations de précarité énergétique, le Concessionnaire met à leur disposition, à leur demande, une fois par
an, des informations statistiques générales sur la coupure et le service maintien d’énergie.
2° Un dispositif d’information du Client final en amont des coupures pour impayés :
Dès qu’il en a connaissance, le Concessionnaire prévient en amont le Client final de tout acte de coupure de gaz pour impayé exécuté pour le compte du Fournisseur.
3° Une politique de sécurisation des installations intérieures gaz, en particulier en sensibilisant par divers dispositifs les populations les plus fragiles à la bonne utilisation du gaz
Le Concessionnaire, au titre de l’une ou l’autre de ses missions, rend compte à l’Autorité Concédante des
actions menées au titre du présent article, soit dans le Compte-Rendu d’Activité visé à l’Article 41, soit
dans le cadre d’une communication spécifique dont les modalités peuvent figurer en annexe 1.
Article 54 Réseaux intelligents et dispositifs de gestion
optimisée
Le Concessionnaire est engagé dans le développement de nouvelles fonctionnalités du Réseau l’amenant
à jouer un rôle d’opérateur de système de distribution visant notamment à assurer la performance du
Réseau et l’optimisation du dimensionnement des investissements dans le contexte de la transition
énergétique.
Les innovations associées à cette nouvelle manière d’exploiter le Réseau, notamment l’utilisation du
numérique, mais également la création de rebours, de maillages ou de stockages tampons, conduisent à
opérer des réseaux gaziers intelligents ou à mettre en œuvre des dispositifs de gestion optimisée en
faveur, en particulier, de la transition énergétique.
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Le Concessionnaire assure le déploiement de ces innovations dans un souci permanent de sécurité et
d’efficacité technico-économique, en tenant informée l’Autorité Concédante.
L’Autorité Concédante pourra également solliciter le Concessionnaire dans le cadre des dispositifs
législatifs et réglementaires en vigueur visant à faciliter la réalisation de projets innovants (par exemple
dispositif dit « bac-à-sable réglementaire » institué par la Loi Energie Climat du 8 novembre 2019).
En tout état de cause, le Concessionnaire s’engage à informer régulièrement l’Autorité Concédante, dans
le cadre de la gouvernance des projets expérimentaux de réseaux gaziers intelligents, des avancées et
des difficultés rencontrées.
Article 55 Responsabilité sociale et environnementale
Le Concessionnaire, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de développement durable,
s’engage notamment à :
- agir pour la sécurité de tous ;
- achet er responsable ;
- réduir e ses impacts environnementaux directs et en particulier le bilan carbone de ses activités (émissions de méthane, bâtiments, véhicules) ;
- dével opper le Gaz renouvelable et la mobilité durable ;
- contri buer à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale ; - être un employeur exemplaire qui promeut la diversité et favorise l’insertion des personnes en situation de handicap ;
- partic iper au développement durable et raisonné des territoires avec ses parties prenantes.
Dans ce cadre, il peut prendre des engagements relatifs à ces domaines avec l’Autorité Concédante ou les
collectivités ou établissements publics compétents dans le périmètre de la Concession.
Les modalités de mise en œuvre de ces engagements sont définies dans des conventions spécifiques ou
en annexe 1.
Le Concessionnaire rend compte à l’Autorité Concédante des actions menées au titre du présent article,
soit au travers du compte rendu annuel d’activité visé à l’Article 41, soit au travers d’une communication
spécifique définie entre les Parties.
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IX. ECHEANCE DU CONTRAT DE CONCESSION
Article 56 Bilan à l’échéance du Contrat
Cinq ans avant l’échéance du Contrat, le Concessionnaire fournit à l’Autorité Concédante un bilan de la
Concession lui permettant de contrôler le respect des engagements, la qualité de la prestation, les progrès
réalisés, afin de préparer le contrat de Concession suivant.
Ce bilan présente, sur une période de dix années, d’une part une synthèse des comptes rendus annuels
d’activité visés à l’Article 41, et d’autre part les éléments complémentaires suivants :
- Un inventaire technique et comptable de l’ensemble des ouvrages concédés ;
- Une cartographie à date du Réseau ;
- Les éléments économiques et financiers suivants à la maille de la Concession : o Le Compte d’exploitation de la Concession synthétique et détaillé (produits, charges d’exploitation, charges d’investissement de la Concession, charges d’investissement hors Concession) ;
o L’origine des financements des biens de la Concession ;
o La valeur nette comptable et la valeur nette réévaluée (vision économique) des biens de la Concession.
- Un diagnostic technique permettant de réaliser un état des lieux technique précis des ouvrages de la Concession, dans le but d’évaluer la performance dans le temps du Réseau et d’identifier les zones géographiques à prioriser sur le territoire concédé. Il comprend notamment : - Une description physique du Réseau de distribution de la Concession :
o Zones desservies :
o Territoires de la Concession :
o Description des Usagers (nombre et consommation totaux et par segment) ; o Linéaire de réseau par nature et par pression ;
o Postes de détente ;
o Branchements Individuels et Collectifs ;
o Compteurs (notamment communicants) ;
o Age des ouvrages ;
o Travaux réalisés au cours des dernières années.
- Une description de la qualité de service et de la performance du Réseau et du Concessionnaire :
o Indicateurs de qualité de service et de sécurité et indicateurs de performance définis aux annexes 4 et 6 ;
o Incidents localisés par nature, par siège, par type d’ouvrage, par cause ; o Linéaires de réseau surveillé.
En complément, le Concessionnaire et l’Autorité Concédante peuvent convenir de réaliser une analyse
spécifique portant sur l’état de certains types d’ouvrages.
Ce bilan donne lieu à une réunion de présentation organisée dans le mois qui suit la remise de la version
définitive du document.
A la suite de la présentation de ce bilan, l’Autorité Concédante conserve la faculté de diligenter tout
contrôle ou audit dans les conditions de l’Article 42, pendant la période courant jusqu’à l’échéance du
Contrat.
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Article 57 Echéance du Contrat
Le présent Contrat de Concession prend fin dans les conditions suivantes :
o arrivée du terme normal du Contrat de Concession ;
o déchéance du Concessionnaire ;
o résiliation pour motif d’intérêt général ;
o résiliation juridictionnelle ou par voie de conséquence.
Au terme du Contrat de Concession, les ouvrages concédés doivent être en état normal de service.
Sur la base du bilan visé à l’Article 56, les Parties établissent également un état des lieux et le cas échéant
un état descriptif d’éventuels autres travaux d'entretien visant à assurer un état normal de service, restant
à réaliser par le Concessionnaire selon un échéancier à convenir et, en tout état de cause, avant le terme
du Contrat.
Dans les deux ans précédant le terme normal du Contrat, les Parties échangent sur les actions à mener
avant la fin du Contrat, notamment sur les investissements prévus restant à réaliser et sur les nouvelles
dispositions du futur contrat.
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X. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 58 Statut du Concessionnaire
Le Contrat de Concession est conclu en considération de la désignation par la loi de GRDF en tant que
gestionnaire du Réseau de distribution publique de gaz avec les obligations de service public que ce
dernier doit assumer. En conséquence, toute modification dans la composition de son actionnariat, dans sa
forme juridique ou dans son organisation doit préserver la bonne exécution du présent Contrat de
Concession.
Le Concessionnaire s’engage à informer par écrit l’Autorité Concédante de toute modification de son
actionnariat majoritaire.
Article 59 Evolution des dispositions de portée nationale
Pour tous les échanges d'informations, les concertations et les négociations dont la portée d'application
excède la dimension locale, l'Autorité Concédante peut être représentée par la fédération représentative de
son choix.
Article 60 Impôts, taxes et redevances réglementaires
Le Concessionnaire s'acquitte de toutes les contributions qui sont ou seront mises à sa charge, de telle
sorte que l'Autorité Concédante ne soit jamais inquiétée à ce sujet40.
Les tarifs s'entendent hors taxes, impôts et redevances de toute nature.
Les impôts, taxes et redevances de toute nature, actuellement exigibles ou institués ultérieurement sont
supportés par le Client final dans la mesure où aucune disposition légale ou réglementaire ne s'y oppose.
Article 61 Modalités d’application de la TVA
I – Principe
Conformément au décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 qui met fin à la procédure de transfert du droit à déduction pour les dépenses d’investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016, l’Autorité
40 Sont notamment à la charge du Concessionnaire, tous les impôts liés à l'existence des ouvrages de la Concession. Dans le cas où
la collectivité concédante, ou l'une des collectivités adhérentes, serait imposée à ce titre (par exemple pour l'impôt foncier relatif à un Poste de détente), le Concessionnaire assumerait la charge correspondante sur simple demande de l’Autorité Concédante.
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Concédante est fondée à opérer directement la déduction de la taxe grevant les investissements réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage sur le Réseau concédé.
II - TVA sur réfection de voirie
L’Autorité Concédante pourra mettre à la charge du Concessionnaire le montant des travaux de réfection
de la voirie, dont elle a été maître d’ouvrage, consécutivement à la réalisation de travaux intéressant le
Réseau concédé.
Conformément à l’instruction fiscale n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-20 n°170 du 12 septembre 2012, les
travaux de réfection de voirie facturés par l’Autorité Concédante sont exclus du champ d’application de la
TVA.
Article 62 Faute grave du Concessionnaire
En cas de faute grave du Concessionnaire, notamment si la qualité du gaz ou la sécurité publique viennent
à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement, et ceci durablement, l'Autorité
Concédante peut prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Concessionnaire après
mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de faute du Concessionnaire d’une particulière gravité, l’Autorité Concédante peut prononcer elle-
même la résiliation du Contrat, notamment dans les cas suivants :
- en cas d’inobservations graves ou de transgressions répétées des clauses de la Concession ;
- dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Concessionnaire compromettrait l’intérêt général ;
- le Concessionnaire cèderait le Contrat à un tiers.
Les sanctions ne sont pas encourues dans le cas où le Concessionnaire n’aurait pu remplir ses obligations
par suite de circonstances de force majeure ainsi qu'en cas d'incident non imputable au Concessionnaire.
Les conditions de la résiliation du Contrat seront déterminées par accord entre les Parties. A défaut
d’accord, le différend sera réglé selon la procédure définie à l’article 46 du Contrat.
Article 63 Mise en demeure
Toute mise en demeure dans le cadre des présentes et de leurs suites, sauf disposition contraire expresse,
est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de sa date de
réception par le destinataire.
Article 64 Élection de domicile
Le Concessionnaire précise dans l’annexe 1 où il fait élection de domicile.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification le concernant serait valable lorsqu'elle
aurait été faite au siège du Concessionnaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 69 (113)
Article 65 Liste des annexes
Les annexes jointes au présent cahier des charges sont les suivantes :
• ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;
• ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d’Activité de la Concession prévu à l’Article 41 ;
• ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;
• ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;
• ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;
• ANNEXE 6, Règles de calcul du taux de rentabilité des extensions de réseau ;
• ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz ;
• ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;
• ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;
• ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.
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ANNEXE 1 : MODALITES ET DISPOSITIONS LOCALES
Article 1 – Objet
La présente annexe a pour objet de définir les modalités spécifiques à la Concession en application de
certains articles du cahier des charges. Les Parties peuvent également y convenir de dispositions
dérogatoires à certains articles du cahier des charges.
A défaut de stipulations contraires, les modalités et dispositions de la présente annexe sont convenues
pour la durée fixée à l'article 2 de la Convention de Concession.
Article 2 – Choix des indicateurs de performance visés à l’Annexe 5
Pour l’indicateur de performance n°1 (qualité patrimoniale), les taux d’écarts observés en début de contrat
sont précisés en annexe 5
L’autorité concédante décide de retenir les indicateurs suivants :
- Indicateur de performance n°2 (temps de coupure des clients) : temps moyen de coupure
par client (choix A). Comme indiqué en Annexe 5, cet indicateur sera produit à partir de
2027
- Indicateur de performance n°3 (qualité de service aux clients) : satisfaction client (choix A)
Article 3 – Election de domicile
En application de l’Article 64 du cahier des charges, il est précisé que le concessionnaire fait élection de
domicile à :
GRDF
Direction Régionale EST
Délégation Concessions
10 Viaduc Kennedy - BP 50358
54007 Nancy Cedex - France
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ANNEXE 2 : ELEMENTS DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DE LA CONCESSION (CRAC)
Les données transmises par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante comprendront notamment :
❖ Les principaux résultats, les faits marquants et les perspectives d’évolution du service se rapportant à la Concession ainsi qu’une présentation de l’organisation du Concessionnaire mise en place pour remplir les missions concédées
❖ Les indicateurs de suivi de qualité de service et de sécurité visés à l’annexe 3
❖ une synthèse des incidents survenus sur le Réseau, ainsi qu’un retour sur les incidents significatifs
❖ Un compte-rendu de la politique d’investissement comprenant :
o une présentation des investissements liés aux ouvrages mis en service dans l’année et dans chacune des 2 années précédentes ;
o une présentation des dépenses d’investissements de l’année et de chacune des 2 années précédentes, par nature de biens (biens concédés et autres biens y compris quote-part des biens propres du Concessionnaire) ;
o la liste des principaux chantiers réalisés en matière de « Raccordements et transition écologique », « modification d’ouvrages à la demande de tiers » et « Adaptation et modernisation des ouvrages » réalisés précisant la longueur de réseau, le nombre de Branchements Individuels et le nombre de Branchements Collectifs mis en service ;
❖ Les dépenses d’investissements futurs telles que visées au Décret n°2016-495 du 21 avril 2016 ;
❖ Une synthèse de la valorisation du patrimoine par nature de biens (biens concédés et autres biens y compris quote-part des biens propres du Concessionnaire) :
o La valeur initiale financée par le Concessionnaire
o La valeur initiale financée par l’Autorité Concédante via une contribution telle que définie par l’article L.432-7 du code de l’énergie
o L’estimation par le Concessionnaire de la valeur initiale financée par les tiers (remises gratuites des lotisseurs, aménageurs, …)
o La valeur nette réévaluée en cohérence avec les principes de détermination de la BAR (Base d’Actifs Régulée) fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)
o La charge d’investissement calculée en cohérence avec les principes de détermination du tarif d’acheminement fixés par la CRE. La part de remboursement économique de l’ouvrage et la part relative au coût de financement sont communiquées
❖ Une synthèse de l’inventaire des réseaux de la Concession comprenant la longueur des canalisations répartie par type de matériau et de pression
❖ Un compte d'exploitation de la Concession détaillant en particulier :
o les recettes liées à l’acheminement du gaz, les recettes liées aux prestations complémentaires, et les éventuelles recettes pour l’acheminement du gaz vers un réseau aval n’étant pas dans la zone de desserte péréquée
o les charges d’exploitation de la Concession, les charges liées aux investissements (remboursement économique des investissements et coût du financement), en cohérence avec les charges prises en compte par la CRE pour la détermination du tarif d’acheminement
o l’impact climatique et la contribution de la Concession à la péréquation tarifaire
❖ L'état des règlements financiers intervenus entre l’Autorité Concédante et le Concessionnaire
❖ La liste des Raccordements au Réseau des installations de production de biométhane.
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ANNEXE 3 : INDICATEURS DE QUALITE DE SERVICE ET DE SECURITE
Les indicateurs visés à l’Article 41.2 du cahier des charges sont décrits ci-dessous.
Ils pourront être ajustés, toutes choses égales par ailleurs, afin de prendre en compte les évolutions
techniques ou réglementaires, en particulier l’arrêté mentionné à l’article D.2224-51 du code général des
collectivités territoriales.
C = maille Concession (Contrat) D = maille départementale
R = maille régionale du Concessionnaire N = maille nationale
INDICATEURS Maille Description
QUALITE ET SECURITE DU RESEAU GAZ
Nombre de fuites sur canalisations C
Nombre de fuites sur les canalisations de la Concession,
signalées lors de la recherche systématique de fuites ou
comptabilisées lors d’interventions de sécurité.
Nombre de fuites sur CICM C
Nombre de fuites sur les Conduites d’Immeuble ou les
Conduites Montantes, signalées lors de la recherche
systématique de fuites ou comptabilisées lors
d’interventions de sécurité sur le périmètre de la
Concession.
Nombre de fuites sur Branchements C
Nombre de fuites sur Branchements Individuels et
Branchements Collectifs (en amont de l’Organe de coupure
générale), signalées lors de la recherche systématique de
fuites ou comptabilisées lors d’interventions de sécurité sur
le périmètre de la Concession.
Nombre d'incidents selon le niveau de
pression C
Nombre total d'incidents sur réseau, selon les
regroupements de pression suivants :
- BP + MPA
- MPB + MPC
Nombre de dommages aux ouvrages
avec fuite C
Nombre de dommages aux ouvrages avec fuite sur les
réseaux enterrés.
Cet indicateur est intégré au calcul de l’un des items du « Radar
Sécurité » visé à l’Article 41.2 du cahier des charges
Nombre de Clients finals coupés pour
incidents C
Nombre de Clients finals coupés suite à incident ou
intervention non planifiée sur le Réseau de la Concession.
Nombre d'interventions suite appels
de tiers C
Nombre total d’interventions suite appels de tiers, en distinguant
interventions de sécurité et dépannages, des techniciens
d’intervention sécurité gaz du Concessionnaire.
Le sous-indicateur « interventions de sécurité » est intégré au
calcul de l’un des items du « Radar Sécurité » visé à l’Article 41.2
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Taux d’interventions de sécurité en
moins de 60 minutes D
Nombre d’interventions de sécurité pour lesquelles il
s’écoule moins de 60 minutes entre l’appel au numéro
Urgence Sécurité Gaz et l’arrivée du technicien
d’intervention de sécurité, rapporté au nombre total
d’interventions de sécurité.
Cet indicateur est intégré au calcul de l’un des items du « Radar
Sécurité » visé à l’Article 41.2 du cahier des charges
Taux de Procédures Gaz Renforcées
(PGR)
C Nombre d’interventions conjointes du Service Départemental
d’Incendie et de Secours et du technicien d’intervention du
Concessionnaire qualifiées de PGR, en regard du nombre
total d’interventions de sécurité.
Délai d’interruption du flux gazeux sur
Procédure Gaz Renforcée (PGR) sur
voie publique
D Mesure le délai entre le signalement de l’incident et l’arrêt du
flux gazeux. Il est calculé à la maille départementale (maille
du Service Départemental d’Incendie et de Secours).
ACTIVITES DE MAINTENANCE
Programme de maintenance C Taux de maintenance préventive des postes de détente
réseau, robinets de réseau utiles à l’exploitation et
Branchements Collectifs, calculé sur le périmètre de la
Concession : nombres d’actes réalisés dans l’année sur
nombre d’actes planifiés dans l’année conformément à la
politique de maintenance du Concessionnaire.
Ces indicateurs sont complétés, pour les postes de détente réseau
et les robinets de réseau utiles à l’exploitation, par des données
permettant de calculer le taux d’ouvrages visités conformément à la
réglementation. Ces données permettent le calcul de deux des
items du « Radar Sécurité » visé à l’Article 41.2
Surveillance du Réseau C
Taux de réalisation de la recherche systématique de fuites
calculé comme étant la longueur de réseau inspectée sur la
longueur de réseau à inspecter.
Cet indicateur est complété par des données permettant de
calculer le taux de linéaire visité conformément à la
réglementation.
Ces données permettent le calcul d’un des items du « Radar
Sécurité » visé à l’Article 41.2
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QUALITE DES SERVICES
Taux d'accessibilité de l'accueil
téléphonique distributeur
R Nombre d'appels pris
/
Nombre d'appels reçus.
Suivi des réclamations C Nombre de réclamations (tous émetteurs confondus) concernant :
- l’accueil (acheminement-livraison / gestion des demandes)
- l’exploitation du Réseau et travaux
- la gestion et la réalisation des prestations
- les données de comptage (relevé et mise à disposition)
Taux de réponse aux réclamations
sous 30 jours
C Nombre de réclamations (tous émetteurs confondus) traitées dans les 30 jours
/
Nombre total de réclamations transmises (tous émetteurs
confondus)
Taux de réponse aux fournisseurs sous
15 jours
R Nombre de réclamations fournisseurs traitées dans les 15 jours
/
Nombre total de réclamations transmises par les fournisseurs
Nombre d’interventions pour impayés C Nombre de déplacements pour coupure, prise de règlement, rétablissement réalisés à la demande de fournisseurs pour
impayés des clients finals
Taux de relevé des Compteurs sur
index réel
C Nombre de Compteurs relevés sur index réel (y compris Compteurs communicants) rapporté au nombre total de
Compteurs à relever dans l’année (Compteurs actifs
uniquement)
Taux de relevés corrigés C Nombre d’index corrigés rapporté au nombre de Compteurs non communicants relevés.
Taux d’accessibilité des Compteurs
domestiques
C Nombre de Compteurs domestiques actifs et inactifs
accessibles (situés en dehors du logement et ne nécessitant
pas la présence du client) rapporté au nombre total de
Compteurs domestiques de la Concession.
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Taux de respect du délai Catalogue
des demandes reçues des fournisseurs
C Nombre de prestations réalisées dans les délais du Catalogue de prestations
/
Nombre total de prestations soumises à délais
Ces prestations incluent entre autres les mises en service et
hors service demandées par les fournisseurs.
Nombre de diagnostics d’installations
intérieures C
Nombre de diagnostics d'installations intérieures réalisés à
l'initiative de GRDF (avec accord client)
RACCORDEMENTS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
Premières mises en service clients C Nombre de nouvelles mises en service suite à une demande
Fournisseur.
Taux de Raccordement dans les délais
(hors Extensions de réseau)
C Nombre de Raccordements réalisés dans le délai convenu avec le client final
/
Nombre total de Raccordements réalisés
Taux de satisfaction « Raccordement » R
Pour les clients résidentiels, part des clients (en %) se
déclarant satisfaits et très satisfaits sur l’item
« Raccordement » lors de l’enquête diligentée annuellement
par le Concessionnaire.
Pour les clients non résidentiels (industriels, tertiaires,
collectivités locales), le Concessionnaire donnera a minima
des éléments d’analyse qualitatifs sur l’évolution du niveau de
satisfaction globale.
Compteurs communicants C
Nombre de Compteurs communicants installés sur le
territoire de la Concession.
Modalités d’information mises en œuvre pour informer les
clients gaz.
Injection de Gaz renouvelable C
Nombre de points d’injection de Gaz renouvelable sur le
territoire de la Concession (existants et en projet).
Mobilité propre au gaz C
Nombre de stations GNV (ouvertes au public ou multi-
acteurs) raccordées au Réseau de la Concession.
Rendement de réseau N Mesure la performance du Réseau en prenant en compte les
pertes constatées (fuites ou fraudes) et les biais de comptage.
Cette performance est évaluée à partir des quantités d’énergie
mesurées en entrée et en sortie du Réseau de distribution,
retraitées pour pouvoir être comparées sur une même année
civile et corrigées des effets du climat.
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CONNAISSANCE DU PATRIMOINE
Indicateur de connaissance
patrimoniale
C
Auto-évaluation par le Concessionnaire de sa connaissance
du patrimoine de la Concession.
Il s’agit d’un indice composite constitué de sous-indicateurs
répartis en trois catégories (inventaire, cartographie, autres
éléments de connaissance et de gestion). Chacun des sous-
indicateurs doit atteindre un nombre maximal de points. La
valeur de l’indice, calculée chaque année, est comprise entre
zéro (0) et 100. Les modalités de calcul sont précisées par le
Concessionnaire dans le compte-rendu annuel d’activité.
CARTOGRAPHIE DES RESEAUX
Taux de canalisations en classe A C
Cet indicateur correspond au taux de Classe A pour les
canalisations au périmètre de la Concession.
La dénomination classe A correspond à la précision cartographique
maximale Grande Echelle (±40 cm pour les réseaux rigides et ±50
cm pour les réseaux flexibles) de la réglementation (arrêté du 15
février 2012) et vise à améliorer la prévention des dommages aux
ouvrages. Cette précision est obligatoire pour tous les réseaux
posés après 2012. Le Concessionnaire a entamé une démarche
volontariste pour classer en A les canalisations posées ante 2012
sans que cela soit réglementairement obligatoire.
Le Concessionnaire communique sur simple demande de l’Autorité
Concédante le taux de géoréférencement des plans et le taux de
linéaire réseau en classe A par commune
Nombre de plans mis à jour dans
l’année C
Nombre d’actes de mise à jour de la cartographie en
préparation ou à la suite de travaux ou plus ponctuellement à
l’occasion d’actions correctives, sur le périmètre de la
Concession.
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ANNEXE 4 : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L’AUTORITE
CONCEDANTE POUR L’EXERCICE DE SES COMPETENCES
Cette annexe présente le socle minimal de données mises à disposition de l’Autorité Concédante pour
l’exercice de ses compétences, et accessibles via l’espace extranet personnalisé de l’Autorité Concédante
sur la plateforme de données du Concessionnaire. Ces données sont mises à jour de manière annuelle
dans les mêmes délais que le compte-rendu d’activité de la Concession.
Ce socle pourra évoluer en fonction des retours d’expériences, des échanges avec l’Autorité Concédante,
et des évolutions techniques ou réglementaires.
Nom du jeu de données Rubrique / Descriptif du jeu de données
1 - L’essentiel de la Concession
Périmètre concédé avec
type de contrat
Descriptif du périmètre concédé avec par commune : type de contrat, échéance du contrat, type de tarif (péréqué ou non péréqué)
2 – L’activité au quotidien
Les clients et leurs usages
Clients et Consommations
par secteur et par tarif
Détail par commune (INSEE) du nombre de clients et quantités acheminées en MWh par secteur d'activité (résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture) et par tarif de distribution (T1, T2, T3, T4, Tp).
Dans ce jeu de données, les Données à Caractère Personnel (DCP) sont secrétisées mais elles peuvent être transmises à l’Autorité Concédante sur demande, contre remise d’un bordereau d’accusé de réception de DCP.
Clients par tranches de CAR
(C1, C2, C3)
Par commune (INSEE), nombre de clients par tranches de CAR (C1, C2, C3) tel que défini à l’Article 6.1 du cahier des charges
Nombre de PCE sur
Branchements Individuels &
Collectifs
Nombre de PCE actifs, inactifs, improductifs ou résiliés sur Branchements Collectifs et Individuels au 31 décembre N-1
Les services et les prestations
Taux de réalisation des
prestations dans les délais
Détail par commune du taux de réalisation des prestations dans les délais du Catalogue des prestations
Détail du taux de
Raccordement dans les
délais
Détail par commune du taux de Raccordements réalisés dans les délais, en distinguant les Branchements urgents (sortis du numérateur et du dénominateur)
L’activité des Compteurs
Relevé - Compteurs à
relevés semestriels
Indicateurs liés au relevé des Compteurs semestriels et Compteurs Communicants (taux de relevé sur index réel, taux d'absence 2 fois et plus, taux de relevés corrigés)
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L’écoute clients
Liste des réclamations
clients
Listes des réclamations clients avec informations suivantes : - thème de la réclamation - type d'émetteur - type de clients concerné - traitement de la réclamation
La chaîne d’intervention
Les aléas d'exploitation :
signalements et incidents
Liste exhaustive de tous les signalements d'aléas d'exploitation : auteur, origine, lieu (commune), temps de coupure associé (durée de perturbation), type et cause (le cas échéant), délai d’intervention pour les interventions de sécurité (<=60min ou >60min)
La sécurité des réseaux
Maintenance - Recherche
Systématique de Fuite
Longueur de réseau de gaz surveillé/planifié à pied ou avec le Véhicule de Surveillance du Réseau (VSR) par commune
Taux de linéaires de réseau en exploitation surveillés à fin d’année N conformément à la réglementation en vigueur (par commune).
Maintenance - Visite des
Robinets utiles à
l’exploitation
Nombre de visites de maintenance réalisées/planifiées sur des robinets de réseau gaz par commune
Taux de robinets de réseau utiles à l’exploitation pour lesquels la maintenance préventive à fin d’année N est conforme à la réglementation en vigueur (par commune).
Maintenance - Visite des
Postes de Détente Réseau
(PDR)
Nombre de visites de maintenance réalisées/planifiées sur des Postes de détente réseau (PDR) par commune
Taux de PDR en exploitation pour lesquels la maintenance préventive à fin d’année N est conforme à la réglementation en vigueur (par commune).
Maintenance - visite des
ouvrages de protection
cathodique
Nombre de visites de maintenance réalisées sur des ouvrages de protection cathodique (ou nombre de mesures effectuées pour les prises de potentiel) par commune
Maintenance - Visite des
Branchements collectifs
Nombre de visites de maintenance réalisées/planifiées sur des Branchements Collectifs par commune
Détail diagnostics par
commune
Détail des diagnostics d'installations intérieures réalisés à l'initiative de GRDF (avec accord client), et des situations de Danger Grave et Immédiat (DGI) détectées à l'occasion de ces diagnostics
Dépose - Pose des
Compteurs
Nombre de poses / déposes de Compteurs dans le cadre de la Vérification Périodique d'Etalonnage (VPE). On distingue :
- La DPCd : DPC des Compteurs domestiques (débit <16m3/h)
- La DPCi : DPC des Compteurs industriels (débit >=16m3/h).
La technologie des Compteurs définit la fréquence à laquelle la DPC doit être réalisée (20 ans pour les Compteurs domestiques à soufflet, 15 ans pour les Compteurs industriels à soufflet et 5 ans pour les Compteurs à piston et turbine).
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Date de réception préfecture : 23/10/2026 79 (113)
Détail DT/DICT Détail par commune du nombre de DT et de DICT reçues et traitées par GRDF, avec le détail des demandes pour lesquelles GRDF est concerné.
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 80 (113)
3 – Le patrimoine
Les ouvrages
Ouvrages réseau -
Inventaire des Canalisations
Inventaire à la maille INSEE des canalisations par pression, diamètre, matière et année de pose.
Ouvrages Réseau -
Inventaire des canalisations
en acier non protégé
Inventaire à la maille INSEE des canalisations en acier non protégées cathodiquement de manière active, par pression, diamètre et année de pose.
Ouvrages réseau -
Inventaire des robinets de
réseau
Liste des robinets par commune, pression, année de pose…
Ouvrages Réseau -
inventaire des Postes de
Distribution Réseau gaz
Inventaire des Postes de détente réseau gaz avec précision de la situation (en antenne ou maillé), des pressions en amont et aval, débit, année de mise en service et télé-exploité ou non.
Ouvrages réseau -
Inventaire des ouvrages de
protection cathodique
Inventaire des différents types d'ouvrages de protection cathodique présents sur chaque commune (anodes, postes de soutirage, drainages, prises de potentiel…)
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des
Branchements Collectifs
Inventaire des Branchements Collectifs avec précision de la matière, de la pression, de l'année de mise en service et présence d'une Prise de Branchement à Déclencheur Intégré (PBDI) (= équipement de sécurité)
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des Conduites
d'Immeuble
Inventaire des conduites d'immeuble sur Branchements Collectifs avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des Conduites
Montantes
Inventaire des conduites montantes sur Branchements Collectifs avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaires des Conduites
de Coursives
Inventaire des conduites coursives sur Branchements Collectifs avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des Nourrices de
Compteurs
Inventaire des nourrices sur Branchement Collectif avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des tiges Cuisine
Inventaire des tiges cuisine sur Branchement Collectif avec indication sur la matière
Ouvrages Collectifs -
Inventaire des
Branchements particuliers
Inventaire des Branchements Particuliers avec précision sur la matière
Compteurs - Inventaire des
Compteurs Nombre de Compteurs de tous types et tous débits Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20261019-20261019_8-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 81 (113)
Les chantiers
Travaux - Mises EN service Liste des mises en service dans l'année : détail du numéro d'affaire, finalité, type d'ouvrage, quantité et montant de l'investissement
Travaux - Mises HORS
service
Liste des mises hors service dans l'année : détail du numéro d'affaire, finalité, type d'ouvrage, quantité
Travaux - Affaires
développement abouties
avec et sans Extension
Liste des affaires de développement abouties avec et sans Extension de réseau de gaz : finalité de l'affaire, valeur du critère B/I, Participations clients, montant de l'investissement GRDF.
Etudes de rentabilité (B/I)
réalisées dans l'année
Détail des études de rentabilité (B/I) réalisées dans l'année, comprenant les investissements prévus, les nombre de clients, la valeur du B/I et les Participations nécessaires
Les investissements
Investissements réalisés -
par Finalités - en Flux
Investissements par finalité. Flux de dépenses de l’année pour les typologies suivantes : Raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages à la demande de tiers, adaptation et modernisation des ouvrages, comptage, autres. Par commune.
Investissements réalisés -
par famille d'ouvrages - en
Mises en service
Investissements réalisés. Mises en service sur les biens concédés (premier établissement ou renouvellement) et sur les autres biens par famille d’ouvrages. Par commune.
Investissements réalisés -
par famille d'ouvrages - en
Flux
Investissements réalisés. Flux de dépenses de l’année sur les biens concédés (premier établissement ou renouvellement) et sur les autres biens par famille d’ouvrages. Par commune.
Investissements réalisés -
par Finalités - en Mises en
service
Investissements par finalité. Mises en service pour les typologies suivantes : Raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages à la demande de tiers, adaptation et modernisation des ouvrages, comptage, autres. Par commune.
Valorisation du patrimoine
Valeur Nette Ré-évaluée et
charges d'investissement -
Zone Péréquée
Valorisation du patrimoine (zone péréquée) sur les biens concédés et les autres biens : part de remboursement économique des ouvrages, part du coût de financement, valeur nette réévaluée des ouvrages en début et fin d'année.
Valorisation du patrimoine -
Détail par ouvrage
Détail des données sur la valorisation du patrimoine par ouvrage : part de remboursement économique des ouvrages, part du coût de financement, valeur nette réévaluée des ouvrages en début et fin d'année
Origine de financement des
ouvrages
Origine de financement des ouvrages par commune des biens concédés et des autres biens : part financée par GRDF, part financée par l'Autorité Concédante, part financée par les tiers.
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Date de réception préfecture : 23/10/2026 82 (113)
4 – Le Compte d’exploitation
Synthèse
Compte d'exploitation
synthétique par commune
sur la zone péréquée
Synthèse du Compte d'exploitation à la maille commune sur la zone péréquée : total des recettes, total des charges, résultat local (différence entre recettes et charges).
Recettes
Recettes d'acheminement et
hors acheminement - Détail
par Commune
Les recettes d'acheminement correspondent à la valorisation des consommations des clients à l'échelle de la Concession. Les recettes hors acheminement recouvrent essentiellement la location des Compteurs et postes de livraison de débit supérieur ou égal à 16m3/h, les interventions facturées à l'acte et la Participation des tiers à leur Raccordement (hors Producteurs de Gaz renouvelable) ou à des modifications d’ouvrages à leur demande.
Recettes Hors
Acheminement - Lexique
des codes frais
Lexique des codes frais utilisés dans les données « Prestations »
Recettes Hors
Acheminement - Prestations
Ponctuelles par code frais
Recettes et nombre de prestations ponctuelles du Catalogue des prestations de GRDF, par code frais
Recettes Hors
Acheminement - Prestations
Récurrentes par code frais
Recettes et nombre de prestations récurrentes du Catalogue des prestations de GRDF, par code frais
Recettes Hors
Acheminement - Indemnités
des prestations par code
frais
Nombre et montant d’indemnités versées par GRDF, par code frais
Recettes Hors
Acheminement - Prestations
complémentaires -
Biométhane
Prestations complémentaires facturées dans le cadre de l'activité de GRDF sur le Biométhane (études, service d’injection, …)
Charges
Charges d'exploitation -
Détail Détail des charges d'exploitation à la maille commune
Charges d'investissement -
Zone péréquée
Détail des charges d'investissement sur les biens concédés et les autres biens (zone péréquée) apparaissant dans les comptes d'exploitation
5 – La transition écologique
Capacité d'injection de
biométhane et quantité
annuelle de biométhane
injecté de chaque
installation selon sa
typologie
Ce jeu de données permet de visualiser l’évolution année par année depuis 2013 des installations d’injection de biométhane raccordées au réseau de distribution de GRDF, leur capacité d’injection, la localisation de leur lieu d’injection ainsi que la quantité annuelle injectée.
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ANNEXE 5 : MESURE DE LA PERFORMANCE DU CONCESSIONNAIRE
Les principes des indicateurs de performance visés à l’Article 44 du cahier des charges sont définis ci-
dessous. Le cas échéant, des modalités spécifiques de mise en œuvre pourront être intégrées à la
présente annexe par accord entre les Parties.
A. Indicateur de performance n°1 : Patrimoine (cohérence d’inventaires)
(i) canalisations
Principe Mesure des écarts entre base technique SIG et base comptable concernant les canalisations
[écart en longueurs]
Maille Concession
Calcul
Mesure des écarts de longueur entre l’inventaire comptable et la base technique cartographique (SIG) sur le périmètre des canalisations.
La mesure de la cohérence entre les deux bases se fait sur les 5 caractéristiques suivantes pour chaque ouvrage :
Commune (INSEE) de rattachement
Matière
Diamètre
Longueur
Année de mise en service*
*la cohérence pour une année N s’apprécie en retirant les ouvrages mis en service dans l’année N-1 afin de tenir compte du temps nécessaire à la mise à jour des bases (en particulier pour les ouvrages mis en service en fin d’année)
L’indicateur Taux de cohérence prend en compte la somme des écarts en valeur absolue qu’il rapporte ensuite aux longueurs présentes dans les deux bases :
Taux de cohérence canalisations (TC1) = 1 - ∑[Abs(M-S)] / (M+S),
avec M : Longueur dans l’inventaire comptable, S : Longueur dans le SIG
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Cible /
Pénalités
Pour la Concession de FREYMING-MERLEBACH _ INSEE 57240, au jour de la signature du
Contrat, le Taux de cohérence TC1 est supérieur à 97 %
➢ Le Concessionnaire s’engage à un taux de cohérence de 100% entre les bases pour le flux des canalisations mises en service après la signature du Contrat.
➢ Par ailleurs, lorsque le Taux de cohérence TC1 est inférieur à 97%, le Concessionnaire s’engage à traiter les longueurs en écart
A l’issue de chaque période de 5 ans, on mesure :
➢ Le Taux de cohérence pour le flux (mises en service après signature du Contrat) TC1flux. Dès lors qu’on a TC1flux < 100%, la pénalité suivante peut s’appliquer :
P(flux) = 200 x ∆(flux),
où ∆(flux) représente les éventuels écarts (exprimés en km) entre les bases sur ce flux
et où 200 est le montant de la pénalité unitaire exprimée en EUR/km.
(ii) Branchements Collectifs
Principe Mesure des écarts entre base technique GMAO et base comptable concernant les Branchements
Collectifs [écart en nombre]
Maille Concession
Calcul
Mesure des écarts entre l’inventaire comptable et la base technique GMAO sur le périmètre des Branchements Collectifs.
On distingue 3 types d’ouvrages composant un Branchement Collectif : a) BRC : la partie du Branchement Collectif en amont de l’Organe de coupure générale
b) CI : Conduite d’Immeuble
c) CM : Conduite Montante, y compris nourrice de compteur et tige cuisine (chacune valant 1 dans les inventaires).
On calcule pour chaque type d’ouvrages l’écart entre la base technique GMAO et la base comptable.
L’indicateur Taux de cohérence prend en compte la somme des écarts en valeur absolue qu’il rapporte ensuite aux quantités présentes dans les deux bases :
Taux de cohérence Branchements Collectifs (TC2) =
1 - ∑[Abs(M-G)BRC + Abs(M-G)CI + Abs(M-G)CM ] / (M+G),
avec M : quantités dans l’inventaire comptable, G : quantités dans la GMAO
Cible /
Pénalités
L’objectif est de maintenir un Taux de cohérence TC2 minimal de 99,5% (écart maximal de 0,5%) entre les inventaires GMAO et comptable, sur toute la durée du Contrat
Dès lors qu’on a TC2 < 99,5%, la pénalité suivante peut s’appliquer :
P(TC2) = 20 x [ ∑[Abs(M-G)BRC + Abs(M-G)CI + Abs(M-G)CM ] – (0,5%*(M+G)) ]
avec M : quantités dans l’inventaire comptable, G : quantités dans la GMAO
et où 20 est le montant de la pénalité unitaire exprimée en EUR
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B. Indicateur de performance n°2 : Temps moyen de coupure des Clients
Il est convenu d’une période d’observation de 5 (cinq) années à compter l’année 2022 pendant
laquelle les 2 indicateurs (options A et B) ci-dessous sont produits annuellement par le Concessionnaire
(dans le cadre du compte-rendu visé à l’Article 41 du cahier des charges) et analysés conjointement avec
l’Autorité Concédante, sans pouvoir donner lieu à pénalité.
A l’issue de cette période d’observation, les Parties définissent l’indicateur de performance (A ou B) et les
objectifs (seuil 1 et seuil 2) associés, pour application à compter de l’année 2027, et pouvant donner lieu
à pénalité. L’Autorité Concédante peut néanmoins décider de ne pas utiliser cette période d’observation
ou d’y mettre fin à tout moment, et définir avec le Concessionnaire l’indicateur de performance et les
objectifs associés selon les principes décrits ci-dessous.
A défaut de choix exprimé par les Parties à l’issue de la période d’observation, l’option A s’appliquera avec
les seuils indicatifs ci-dessous.
Principe Mesure du temps de coupure moyen, comprenant les incidents (hors travaux programmés) impactant au moins 1 Client et avec déplacement GRDF, hors dommages et incendies*.
On considère le temps de coupure comme le délai entre l’appel pour manque de gaz (s’il
existe) ou le moment où GRDF est intervenu pour mettre en sécurité le réseau, et la remise
en pression du réseau ou le moment où l’alimentation a été rétablie chez les Clients
présents (« 1er tour »).
*le Concessionnaire communiquera néanmoins les temps de coupure pour tous les incidents,
y compris ceux non pris en compte dans le calcul du présent indicateur
Maille Concession**
**le Concessionnaire communiquera également à l’Autorité Concédante des éléments de
comparaison à une maille pertinente
Calculs
Option A :
Mesure de la moyenne sur le nombre de
Clients de la Concession :
[Somme(Nb Clients impactés* T coupure
réseau)]/ (Nb Clients)
Option B :
Mesure de la moyenne sur le nombre de
Clients impactés de la Concession :
[Somme(Nb Clients impactés* T coupure
réseau)]/ (Nb Clients impactés)
Calculs Mesure annuelle par rapport au temps cible sur la Concession : • Tranche 0 : Aucune pénalité versée si le temps moyen de coupure sur la Concession est inférieur au Seuil 1
• Tranche 1 : Une pénalité (P1€) forfaitaire par Client impacté versée si le temps moyen de coupure sur la Concession est compris entre Seuil 1 et Seuil 2 • Tranche 2 : Une pénalité (P2€) forfaitaire par Client impacté versée si le temps moyen de coupure sur la Concession est supérieur à Seuil 2 (P2 > P1)
Cibles /
Pénalités
Option A (seuils indicatifs) :
Seuil 1 : 30min
Pénalité 1 : 5€/Clients impactés
Seuil 2 : 60 min
Pénalité 2 : 10€/Clients impactés
Option B (seuils indicatifs) :
Seuil 1 : 6h
Pénalité 1 : 5€/Clients impactés
Seuil 2 : 24h
Pénalité 2 : 10€/Clients impactés
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En complément des dispositions précédentes, le Concessionnaire proposera d’ici à 2027 une
méthode permettant d’estimer le nombre de logements impactés par la coupure d’un Client de type
« immeuble collectif ».
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C. Indicateur de performance n°3 : qualité de service aux Clients
L’Autorité Concédante choisit l’indicateur de performance parmi les 2 options proposées.
Cet indicateur de performance vient compléter un ensemble d’indicateurs de qualité de service déjà publiés
dans les CRAC (nombre de réclamations, délai de traitement, …).
A défaut de choix exprimé, l’option A s’appliquera.
Option A : satisfaction Clients
Définition /
Principe
Mesurer la satisfaction des Clients sur les prestations pour lesquelles le Concessionnaire
est en relation avec le Client final. Cet indicateur est le résultat consolidé des enquêtes
réalisées au cours de l’année précédente par le Concessionnaire à la suite de l’exécution
des prestations suivantes :
*enquête de satisfaction suite à un raccordement
*enquête de satisfaction suite à une mise en service
*enquête de satisfaction suite à un dépannage
Maille Concession
Critère /
Cible
Calcul du taux de Clients « satisfaits » pour chaque enquête (addition des réponses « très
satisfaits » et « assez satisfaits » rapportées au nombre total de réponses), puis calcul
d’un indicateur composite :
(Taux de satisfaction sur enquête raccordement + Taux de satisfaction sur enquête mise
en service + taux de satisfaction sur enquête dépannage)/3
Calcul /
Pénalités
Mesure annuelle par rapport au niveau de satisfaction cible sur la Concession :
• Tranche 0 : Aucune pénalité versée aux contrats dont la mesure de satisfaction est ≥ 90%
• Tranche 1 : pénalité P1 = 15€ / Client insatisfait pour les mesures de satisfaction < 90% et 85%
• Tranche 2 : pénalité P2 = 30€ / Client insatisfait pour les mesures de satisfaction < 85%
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Option B : Taux de respect des délais catalogue
Définition /
Principe
Cet indicateur fait déjà l’objet d’une publication dans le CRAC.
Il mesure le taux de respect par le Concessionnaire des délais de réalisation des
prestations suivantes :
*Mises en service avec intervention (MES) : prestations demandées par un Client par l’intermédiaire
de son fournisseur, dans des situations type « emménagement » ;
*Mises hors service avec intervention (MHS) : prestations demandées par un Client par
l’intermédiaire de son fournisseur, pour un déménagement ou abandon de l’énergie. Le fournisseur
peut aussi demander la mise hors service suite à une situation d’impayés non soldée ;
*Changement de fournisseur avec intervention (CHF) : prestations demandées par un Client par
l’intermédiaire de son fournisseur, dans une situation de changement d’offre commerciale avec
changement de fournisseur (sans rupture d’alimentation du gaz) ;
* Coupures pour impayés (COUP) : prestations demandées par un fournisseur dans le cadre d’un
impayé, sans résiliation de contrat.
Maille Concession
Critère /
Cible
Calcul annuel du nombre d’interventions dans les délais :
TRdélais = (MES+MHS+CHF+COUP)dans délais / (MES+MHS+CHF+COUP)
Calcul /
Pénalités
• Si TRdélais ≥ 90%, alors pas de pénalité
• Si 90% > TRdélais ≥ 85%, alors pénalité P1 = 5€ / prestation hors délai
• Si TRdélais < 85%, alors pénalité P2 = 10€ / prestation hors délai
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ANNEXE 6 : REGLES DE CALCUL DU TAUX DE RENTABILITE DES EXTENSIONS DE RESEAU
SOMMAIRE
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REGLES DE CALCUL
DU TAUX DE RENTABILITE DES EXTENSIONS DE RESEAU
Conformément aux dispositions de l'article 15 du cahier des charges, les extensions du réseau de
distribution peuvent se faire selon plusieurs modalités qui dépendent du taux de rentabilité de l'opération.
Les articles R 453.1 à R453.6 du code de l’énergie imposent comme critère de décision des extensions de
réseau l’atteinte d’un taux de rentabilité minimal défini par l’arrêté ministériel du 28 juillet 2008.
La présente annexe a donc pour but de définir les règles de calcul de ce taux de rentabilité
Article 1 - Définition du taux de rentabilité
Le taux de rentabilité est le rapport entre la somme actualisée des bénéfices et la somme actualisée des
dépenses d’investissement à réaliser (B/I) pour permettre le raccordement d’un consommateur final au
réseau de gaz naturel dans lequel
B = R-D-I
où
- R est la somme des recettes des nouveaux raccordements et des recettes d’acheminement actualisées par option tarifaire. Les recettes d’acheminement sont assises sur le tarif d’acheminement proposé par le régulateur (CRE), accepté et publié par les pouvoirs publics.
- I est le montant actualisé des investissements relatifs aux canalisations de distribution et aux postes de
détente nécessaires à l’extension du réseau de distribution, y compris les dépenses d’étude et d’ingénierie,
moins les participations des tiers aux frais de raccordement et de branchement et, le cas échéant, aux frais
d’établissement des conduites montantes et des compteurs
- D est le montant total actualisé des dépenses d’exploitation dites marginales pour chaque nouveau
consommateur final. Elles comprennent les dépenses de développement, notamment de démarchage de
clientèle, de maintenance et les charges de fonctionnement. Ces dépenses sont évaluées de manière
forfaitaire par consommateur final selon l’option tarifaire et, le cas échéant, en tenant compte des coûts de
remboursement au premier bénéficiaire d’un raccordement ayant supporté la totalité des coûts de premier
établissement d’une opération de raccordement.
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La durée d’étude prise en compte dans le calcul est en général de trente ans (pour les recettes
d’acheminement liées à des clients de type industriel, la durée de prise en compte est en général réduite à
dix ans).
Article 2 - Seuil minimum de rentabilité
Le concessionnaire est tenu de réaliser à ses frais les extensions dont le taux de rentabilité défini ci-dessus
et calculé dans les conditions de l’article 15 du cahier des charges de concession, est supérieur ou égal à
une valeur seuil. Il n’est autorisé à réaliser que les extensions dont le critère de décision est supérieur ou
égal à cette valeur seuil.
Cette valeur seuil est fixée à 0. Elle correspond au niveau minimum à atteindre pour envisager une
rentabilité des investissements à réaliser.
Article 3 - Evaluation de la recette actualisée
3-1. Evaluation des quantités de gaz acheminées
L'étude de rentabilité est fondée sur des prévisions de quantités acheminées. Celles-ci doivent être
évaluées sur des bases aussi réalistes que possible et notamment à partir des quantités observées sur la
commune ou sur les communes voisines et des résultats d’enquêtes ou d’études permettant d’estimer le
total des quantités acheminées prévisibles sur la zone à desservir.
Consommateurs finals résidentiels et tertiaires (hors tarifs T4 ou TP)
Tous les consommateurs finals consommant plus de 1 000 kWh sont pris en compte dans l’étude.
Le concessionnaire retient les placements les plus probables, établis à partir des informations locales
disponibles.
Pour évaluer les quantités annuelles du secteur résidentiel et petit tertiaire, il aura recours à des valeurs de
consommation unitaires moyennes appréciées localement.
La consommation unitaire retenue pour le secteur résidentiel est la consommation par logement, en
séparant le pavillonnaire de l’habitat collectif et la construction neuve de l’habitat existant.
Le développement des quantités acheminées est limité aux dix premières années de l’étude. Au-delà, la
quantité totale acquise à l’issue de la dixième année est reproduite jusqu’à l’horizon de l’étude.
Consommateurs finals tertiaires (relevant de tarifs T4 ou TP) et industriels
Le concessionnaire retient les placements les plus probables, établis à partir des informations locales
disponibles.
Les quantités annuelles prises en compte sont celles fournies par le consommateur final ou son
représentant si elles sont connues, ou des estimations basées sur les consommations d’entreprises
similaires en terme d’usage dans la région.
Pour ces consommateurs finals, la durée prise en compte, est fonction de la pérennité de leur
consommation de gaz naturel, est appréciée au cas par cas par le concessionnaire.
Cette durée est de principe de dix ans. Cette durée peut être ajustée à la baisse ou à la hausse en fonction
de critères liés au secteur d’activités concerné tant au niveau national qu’au niveau local. Accusé de réception en préfecture
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3-2. Evaluation des recettes
Les tarifs à appliquer sont les tarifs d’acheminement (hors terme Rf41) sur le réseau de distribution tels que
publiés par les pouvoirs publics sur proposition du régulateur (CRE).
Pour le calcul de B/I, ces tarifs sont supposés fixes d’année en année jusqu’à l’horizon de l’étude.
Article 4 – Evaluation des dépenses
Les dépenses annuelles sont constituées de :
4.1. Dépenses d’exploitation marginales pour chaque nouveau consommateur final
Ces dépenses incluent les dépenses de développement, d’exploitation maintenance, de technique clientèle
et les charges de fonctionnement.
Ces dépenses sont évaluées de manière forfaitaire par segment tarifaire.
Les valeurs en vigueur sont données dans le tableau suivant :
Segment tarifaire €2023/consommateur/an
T1 (jusqu’à 4 000 kWh) 28,00
T2 (4 000 à 300 000 kWh) 52,70
T3 (300 000 à 5 000 000 kWh) 652,60
T4 ou TP (au-delà de 5 000 000 kWh) 1266,00
Le cas échéant, l’évolution de ces valeurs fait l’objet d’une information à l’autorité concédante.
4.2. Dépenses relatives aux renforcements du réseau de distribution
Si l’étude de saturation du réseau établit la nécessité d’un renforcement du réseau directement imputable au projet d’extension sous un délai de trois ans à compter de la mise en service, ce renforcement est pris en compte dans la part investissement du calcul du taux de rentabilité.
41 La délibération de la CRE n°2017-238 du 26 octobre 2017 a augmenté la part fixe (abonnement) à
hauteur d’un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018. L’évaluation des recettes pour le calcul de la rentabilité d’une extension ne tient pas compte de ce montant Rf.
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La part d’investissement à intégrer dans le calcul du taux de rentabilité est fonction du rapport au point de
renforcement du réseau entre le débit de pointe avant et après projet d’extension.
Article 5 - Investissements
Les investissements pris en compte correspondent à l’ensemble des investissements supportés par le
concessionnaire et nécessaires à l’alimentation de l’ensemble des consommateurs finals considérés dans
l’étude.
Ils comprennent notamment les investissements liés à la pose des canalisations de réseaux de distribution,
à la fourniture et la pose des postes de détente de distribution publique, à la réalisation des branchements
et conduites montantes pour les parties supportées par le concessionnaire ainsi que les dépenses de main
d’œuvre d’étude et d’ingénierie correspondantes.
Article 6 – Formule d’actualisation
On appelle valeur actualisée d'un flux financier Ft, intervenant à l'année t, la quantité :
F F
a
t
t = + ( ) 1
La valeur actualisée d'une série de flux financiers s'échelonnant de l'année 0 à l'année N s'écrit donc :
=
= +
N t
t
t
t
a
F
0 ) 1 (
Il s'agit donc de la somme de chacun des flux financiers Ft lorsque t varie de l'année 0 à l'année N.
Dans cette formule, a est le taux d'actualisation mis en œuvre par le concessionnaire.
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ANNEXE 7 : TARIFS D’UTILISATION DES RESEAUX
Article 1 - Généralités
La prestation d’acheminement distribution de gaz naturel représente l’utilisation des réseaux de distribution
publique par un fournisseur42 pour amener le gaz naturel jusqu’à un point de livraison43, à l’exclusion de la
fourniture de la molécule. Cette prestation est réalisée par les gestionnaires de réseaux de distribution
(GRD) pour le compte de tous les fournisseurs, conformément au décret n°2005-22 du 11 janvier 2005.
Les tarifs (dits « tarifs d’acheminement »), propres à chaque gestionnaire de réseau de distribution, sont
fixés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ils font l’objet de révisions régulières.
Le tarif d’acheminement comprend quatre options principales :
trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement annuel et un terme proportionnel aux quantités livrées,
une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement annuel, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées. une option TP de type trinôme, comprenant un abonnement annuel, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d’oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Ce dernier terme est affecté d’un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d’implantation du point de livraison concerné.
Le choix de l’option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient au fournisseur concerné.
Article 2 - Facturation – Prestations
GRDF facture l’acheminement sur la base du tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz du point
de livraison concerné, au fournisseur correspondant.
Le tarif d’utilisation des réseaux de distribution couvre un ensemble de prestations liées à la qualité et à la
sécurité des réseaux sur lesquels les quantités de gaz sont acheminées, à la mesure des quantités
acheminées, et à la gestion contractuelle.
L’utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant
de l’application des tarifs en vigueur, à l’exception de prestations supplémentaires proposées par le
gestionnaire du réseau dont les tarifs sont précisés dans un catalogue des prestations qui fait l’objet de
l’annexe 8 du présent contrat.
Article 3 - Grille des Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution publique de gaz naturel de GRDF
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En application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de l’énergie, le tarif d’utilisation des Réseaux de
Distribution autres que ceux concédés en application de l’article L.432-6 du code de l’énergie, est défini par
la Commission de Régulation de l'Energie pour la période concernée par délibération publiée au journal
officiel de la République Française.
La délibération de la CRE sur la mise à jour des tarifs au 1er juillet de chaque année est disponible sur :
- le site internet de GRDF : https://www.grdf.fr
- le site internet de la CRE : https://www.cre.fr
Lorsqu’un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Article 4 – Règle de calcul des quantités de gaz consommé visé à l’article 26.III du cahier des charges de
concession
Le facteur de facturation F permet de calculer le nombre de kilowattheures effectivement
contenus dans chaque mètre cube de gaz enregistré au compteur.
Il s'obtient par la formule F P K =
- P, est le pouvoir calorifique supérieur d'un mètre cube de gaz sec mesuré dans les conditions normales de température et de pression (0° C et 1013 mbar).
- K, est le coefficient de correction qui permet de transformer le volume de gaz mesuré par le compteur dans les conditions effectives de pression et de température en un volume qui serait mesuré à 0° C et sous 1013 mbar.
Par application des lois de Mariotte et de Gay-Lussac, le coefficient s'obtient par la relation :
. K
P P
1013
273
273 t
z r
= + + (1)
où Pz est la pression atmosphérique à prendre en compte au point de livraison situé à l'altitude z.
La relation qui relie P à z est la suivante :
( ) P 1013 1 0,0226 Z z 5,28 = −
où P est exprimé en mbar et z en km.
Pour le calcul de cette pression, il sera admis de considérer des tranches d'altitude de 200 mètres à l'intérieur desquelles la pression sera réputée constante et égale à la pression inférieure de la tranche.
- Pr est la pression relative au point de livraison exprimée en millibar.
(1) Le facteur de compressibilité du gaz n'est pas pris en compte car il est égal à 1 pour les pressions usuelles rencontrées en distribution.
Le gaz distribué étant sec, la pression partielle de vapeur d'eau est nulle et n'intervient donc pas dans cette formule.
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- t est la température du gaz au point de livraison exprimée en degrés Celsius.
Dans ces conditions, le tableau ci-dessous donne pour gaz sec à 15°C la valeur du coefficient K
dans différentes hypothèses de pression relative au point de livraison.
PRESSION DE DISTRIBUTION AU POINT DE LIVRAISON
ALTITUDE DE L'EXPLOITATION
COMPRISE ENTRE (mètres) :
20 mbar 25 mbar 30 mbar 300 mbar
0 et 200 0,967 0,971 0,976 1,229
200 et 400 0,944 0,949 0,954 1,206
400 et 600 0,923 0,927 0,932 1,184
600 et 800 0,901 0,905 0,910 1,163
800 et 1000 0,880 0,884 0,889 1,142
Au-delà de 1000 0,859 0,864 0,868 1,121
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_8-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 97 (113)
ANNEXE 8 : CATALOGUE DES PRESTATIONS
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_8-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 98 (113)
ANNEXE 9 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION
Les Conditions de Distribution lient directement le distributeur GRDF et le client final. Associées au contrat
de fourniture que le client final a conclu avec son fournisseur, les Conditions de Distribution permettent
d’alimenter en gaz le client final.
Conformément au cadre légal et réglementaire, le fournisseur est l’interlocuteur principal du client final pour
la souscription des Conditions de Distribution, ainsi que toute question portant sur l’acceptation,
l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de ces Conditions de Distribution.
Les Conditions de Distribution concernent notamment :
le débit de livraison et les caractéristiques du Gaz livré (Pouvoir Calorifique Supérieur, Pression de Livraison),
la continuité et la qualité de la livraison du Gaz,
la mise en place, la propriété, l’Exploitation et la Maintenance du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
les conditions d’intervention sur le Dispositif Local de Mesurage ou le Poste de Livraison (accessibilité, modalités, mesures et contrôles) et sur le réseau (information du Client, intervention d’urgence),
le cas échéant, la redevance de location du Dispositif Local de Mesurage ou du Poste de Livraison,
les réclamations et litiges.
Les Conditions de Distribution, relatives à l acheminement et à la livraison du gaz, assurent au client final
l’accès et l’utilisation du Réseau de distribution de gaz naturel, ainsi que l’accès aux prestations décrites
dans le Catalogue des Prestations cité en annexe 8.
Les Conditions de Distribution sont accessibles sur le site internet de GRDF www.grdf.fr (rubrique
publications).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 99 (113)
ANNEXE 10 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 100 (113)
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Date de télétransmission : 23/10/2026
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Date de réception préfecture : 23/10/2026 102 (113)
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 113 (113)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 20261019-9
VILLE DE FREYMING-MERLEBACH
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU I9 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le I2 octobre 2026.s est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING- MERLEBACH. sous la présidence de M. Marc FRIEDRICH. Maire de la Ville.
MEMBRES ÉLUS : Trente-trois (33)
Secrétaire de séance : Mme Christiane BROCKE
EN EXERCICE : Trente-trois (33)
Présents :
M. Mare FRIEDRICH. Maure.
M et MM. Fabienne BEAUVAIS. Daniel MAYER. Concetta KOENIG. Bernard SCHMITT Pascal SOSNA. Anne-Marie NEGRI. Christian SCHMID, Ad joints.
M" et MM. Josee TARALL.. Josette KARAS. Ren& KOTTMANN. Anne ZAPP. Christiane BROCKE. Isabelle SLAZAK. Estelle DESRUMEAUX. Emmamuel ATRIN. Cathy KOCHEMS (présente à partir du point n°2). Fabien STRUWALDI. Pierre GEORGEON. Omar MEHAHED. Melissa STABLO. Michael BORY. Océane BLAISE. Ozan KARA. Joel SANAVVIO. Sonja ZIELKE. Francis FRIEDRICH. Marie-Nolle GRYCZKA. Stephan ZIMMER. Laura .JUNG, Conseillers municipaux,
Absents :
M. Philippe CARRARA. Mme Cathy KOCHEMS (absente jusqu au point n"°l inclus). Conseillers Municipaux
Absents ecusés :
Mme Christine FISTER. Adjointe
M. Sad AMEUR. Conseiller Municipal
0nt donné procuration à des membres présents :
Mme Christine FISTER donne procuration à M. Christian SCHM[D M. Sad AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI
ORDRE DU JOUR
9. Enfouissement_des_réseau_secs dans_la_Rue_du_Caveau-Adoption_le_la_convention
àconclureayec_Orange
Attendu que dans le cadre des travaux de mise en esthétique des réseaux de la rue du Caveau.
Orange propose de conclure une convention portant sur la dissimulation de leurs réseaux. Par
cette convention. la Commune s engage à assurer la totalité des prestations relatives à la
réalisation de ces travaux.
Attendu que cette convention est établie en réponse à la demande de la Collectivité pour
l enfouissement des réseaux aériens propriété d'Orange.
Accuse de reception en prefecture
057-215702408.20261019-20261019 9.DE
Date de teletransmission : 23/10/2026
ate de reception prefecture : 2310/2026 20261019-9
Considérant que la répartition des dépenses suivant cet accord est établie comme suit :
Financement des _tra_au_dc génie-ciyi]_y:
Fourniture de documentation, validation, projet et réceptions des travaux sont à la charge d'Orange :
r Les études et la réalisation. la fourniture et la pose du matériel relatif aux installations de
communications électroniques sont à la charge de la Ville.
Financement des « travaux de câblage » :
Fourniture du matériel de câblage ainsi que la mise à jour des documentations sont à la charge d Orange :
r Létude et la réalisation sont à la charge de la Ville.
La participation d'Orange se calculera sur la base suivante :
(3.50€ longueur de génie civil sur domaine public) + (181.50€ x nombre de branchements cuivre) + (375€ nombre de branchements FTTH)
Pour information. le montant prévisionnel sélève à I 912.00 € net. non assujettis à la TVA.
Le Conseil Municipal.
Sur propositions conjointes de la Commission de Travaux ainsi que des Finances réunies respectivement les 12 et 19 octobre 2026.
Our l'exposé de M. Bernard SCHMITT. Adjoint et rapporteur,
A l'unanimité.
Décide :
D adopter la convention à conclure avec Orange ci-annexée, relative aux opérations d enfouissement des réseaux •
D'habiliter Monsieur le Maire. ou Fun de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.
Signé Mare FRIEDRICH
Maire
Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
M. le Maire certifie que cette délibération a été attichée sur le tableau d affichage kgattntmérqtt de hr híamnc. , ocuse de reception en prefecture 057-215702408-20261019-20261019 9-DE
Date de teletansmission : 23/10/2026
Oate de reception prefecture : 23102026 Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20261019-20261019_9-DE
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 Accusé de réception en préfecture
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