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unknown - del2023 27annexe2
Déliberation - del2023 73 election epic
Déliberation - del2023 112 reglement cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 112 reglement cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20231026-DEL2023112-DE
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
OCTOBRE
2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 3
Absents
excusés
: 4
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
VINGT
SIX
OCTOBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
OCTOBRE
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
_PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET
OBJET
: REGLEMENT
DU
CIMETIERE
DEL2023-112
Rapporteur
: Jean-Luc
MATTEL
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
apporte
un
cadre
sur
la
législation
des
cimetières
français.
Il
est
obligatoire
pour
chaque
commune
d’avoir
un
cimetière
permettant
d'accueillir
les
cendres
des
défunts.
Le
règlement
d'un
cimetière
encadre
les
mesures
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
lieux,
le
maintien
d'une
certaine
décence,
une
tranquillité
et
une
salubrité
convenable.
Il
peut
contenir
des
dispositions
générales
précisant
par
exemple
les
horaires
d'ouverture
du
cimetière,
le
droit
à
l’inhumation
dans
le
cimetière,
le
type
de
concession
…
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2213-7
et
suivants,
L2223-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
civil
et
notamment
son
article
16-1-1
:
Vu
le
code
pénal
et
notamment
son
article
225-17
;
Vu
la
délibération
du
16
octobre
1986
instituant
la
mise
en
place
d'un
règlement
du
cimetière
communal
:
Considérant
que
le
maire
est
en
charge
de
la
surveillance
du
cimetière
communal
et
assure
la
police
des
funérailles
et
des
cimetières
; Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20231026-DEL2023112-DE
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d’actualiser
le
règlement
du
cimetière
pour
répondre
aux
nouvelles
exigences
du
droit
funéraire
:
Considérant
la
nécessité
de
prescrire
toutes
les
mesures
imposées
par
la
sécurité
et
la
salubrité
tout
en
donnant
au
cimetière
de
la
commune
le
caractère
de
recueillement,
de
sérénité
et
d'harmonie
nécessaire
à
ces
lieux
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
>
D'APPROUVER
le
règlement
du
cimetière
communal
joint
en
annexe
et
applicable
au
1°
novembre
2023 ;
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
En
Mairie,
le
26
octobre
2023
En
Mairie,
le
26
octobre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
François
BARBIER
A 7
‘|
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le