Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV SEANCE 2 DECEMBRE 2025
Procès Verbal - PV SEANCE 3 MAI 2023
Procès Verbal - PV SEANCE 14 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PV SEANCE 30 JUIN 2025
Procès Verbal - PV SEANCE 26 JUIN 2023
Procès Verbal - PV SEANCE 16 DECEMBRE 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 13 MARS 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 8 NOVEMBRE 2022
Conseil Municipal - LISTE CM DU 13 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - PV SEANCE 16 MAI 2024
Procès Verbal - PV SEANCE 13 DECEMBRE 2023
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 13 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AUBE
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2023
PROCES-VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt-trois,
Le mercredi treize décembre à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire.
Etaient présents : Jack HIRTZIG, Maire, Adrien NIEUWMUNSTER, Régine MERRAD,
Pascal DAUTREVAUX, Magali CHABROL, Maryse PETIT, Maire-Adjoints, Jean-
François GIRARDIN, Denis MARTZEL, Isabelle DUMANGE (arrivée à 18h40), Géry
MIRAT, Arnaud POMARÈDE, Stéphanie CAROUGEAT, Nelli BALIKIAN (arrivée à 18h36), Joël FRANÇOIS, Jean-Charles BAYOL, Ludovic CRÉTÉ, Laurent PINEAU, Maëva LE HUERON, conseillers municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés représentés :
Philippe LECLERCQ par Stéphanie CAROUGEAT
Christel WILMES par Pascal DAUTREVAUX
Anthony BUONANNO par Denis MARTZEL
Nathalie CARTIER par Régine MERRAD
Absents excusés non représentés :
NEANT
DATE DE LA CONVOCATION : 06 décembre 2023
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION AUX ELUS : 06 décembre 2023
DATE D'AFFICHAGE : 06 décembre 2023
Maëva LE HUERON a été désignée secrétaire de séance
Nombre de membres en exercice : 22
Présents :
16 + 4 pouvoirs (jusqu’à 18h35)
17 + 4 pouvoirs (à partir de 18h36)
18 + 4 pouvoirs (à partir de 18h40)
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 ORDRE DU JOUR
Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 08
novembre 2023
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 08 novembre 2023.
Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses
délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités
Territoriales, concernant notamment les déclarations d’intention d’aliéner et la délivrance de concessions dans le cimetière.
Rapport n°03 : transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme au
profit de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
© d’émettre un avis favorable sur la prise de compétence PLUï.
o de dire qu'il souhaite que cette prise de compétence se fasse dès que possible (1°
semestre 2024).
o de préciser que toute modification apportée au support de présentation communiqué
lors de la séance du 08 novembre précitée sera de nature à remettre en cause le
présent avis rendu par les membres du Conseil Municipal et sera susceptible de
nécessiter une nouvelle délibération.
o de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur Jean-François Girardin souhaite avoir confirmation que la municipalité pourra
s'opposer à un projet avec lequel elle ne serait pas d'accord sur son territoire.
Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative : le Maire reste le « pilote » de sa commune.
Rapport n°04 : avis sur la composition de la « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d'émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 et demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.
Monsieur Laurent Pineau pense qu'un collège de 64 participants est trop important pour prendre des décisions : il y a beaucoup d'intérêts contradictoires.
Monsieur le Maire lui répond que c'est la loi : l'objectif est que la conférence régionale puisse faire des propositions.
Rapport n°05 : longueur de la voirie communale — année 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, arrête la longueur
de la voirie communale, classée dans le domaine public communal à 20 345 mètres linéaires, conformément au tableau des voies joint en annexe.
Rapport n°06 : concessions au cimetière — année 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de fixer les
tarifs pour l’année 2024 pour les concessions funéraires et cinéraires (caveaux cinéraires et columbarium) comme suit :
Concessions Ordinaires Cinéraires
2023 2024 2023 2024
Temporaires (quinze ans) 116,50 122,50 59,50 62,50
Trentenaires 333,00 349,50 167,50 176,00
Cinquantenaires 692,00 726,50 346,50 364,00
Monsieur Adrien Nieuwmunster expose la complexité de l'entretien du cimetière : la législation ne permet plus de traiter pour éviter la prolifération des mauvaises herbes. Les services techniques passent désormais un temps très conséquent sur son entretien, raison pour laquelle il est proposé d'augmenter les tarifs des concessions.
Rapport n°07 : restauration scolaire et périscolaire — tarifs 2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de fixer
comme suit les tarifs de restauration scolaire et périscolaire pour l’année 2024 :
o 5,13 € le prix du repas au restaurant scolaire par enfant habitant la commune et 4,95 €
le prix du repas à partir du deuxième enfant d’une même fratrie fréquentant le restaurant scolaire et périscolaire et habitant la commune.
© 6,45 € le prix du repas au restaurant scolaire par enfant scolarisé à Saint Parres Aux Tertres mais résidant dans une commune extérieure.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 o 5,45 € le prix du repas au restaurant scolaire par adulte.
Et de maintenir la gratuité du tarif d'utilisation des services du restaurant scolaire en cas de mise en place d’un protocole alimentaire et/ou en cas de force majeure et de fourniture d’un panier repas.
Monsieur Géry Mirat demande quel est le pourcentage d'augmentation des tarifs par rapport à 2023 : Monsieur Pascal Dautrevaux lui répond qu'il s'agit d'une augmentation de 5,19% soit 0,15cts d'euros.
Monsieur Adrien Nieuwmunster ajoute que ne sont pas répercutées les augmentations des coûts de l'énergie et des salaires du personnel.
La municipalité propose par ailleurs de maintenir un tarif moins important pour le 2" et le 3°" enfant d'une même fratrie.
Monsieur Laurent Pineau souhaiterait s'assurer que cela n'oblige pas des enfants à ne pas pouvoir bénéficier du restaurant scolaire. Il est inquiet.
Monsieur le Maire a également cette préoccupation : les augmentations sont faites a minima pour celle raison.
Monsieur Adrien Nieuwmunster précise que le prestataire tente de contenir au maximum les augmentations.
Monsieur Pascal Dautrevaux ajoute que le tarif proposé reste raisonnable par rapport à la moyenne des tarifs appliqués sur l'agglomération.
Monsieur Adrien Nieuwmunster termine en expliquant que les tarifs comprennent le repas et la garderie méridienne. Certaines communes dissocient les deux.
Rapport n°08 : accueils de loisirs communaux et périscolaires — tarifs 2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de fixer les tarifs à appliquer à compter du 1° janvier 2024 pour les accueils de loisirs, services périscolaires et club « ados » comme suit :
PATROCLIENS :
0-300 301-500 | 501-700 | 701- 901- >1101
900 1100
Tarif journée 1.24 1.80 3.26 4.84 11.25 15.70 avec repas
Tarif journée 0.96 1.47 2.58 3.94 9.00 12.61 Sans repas
(ou 2 journée
Ados)
Forfait 0.51 0.72 1.34 1.91 4.49 6.29 « mercredi »
demi-journée
sans repas
Forfait 0.72 1.14 2.04 2.87 6.75 9.33 « mercredi »
demi-journée
avec repas
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 Forfait 0.85 0.90 0.96 1.01 1.06 1:13 mensuel
« périscolaire »
Forfait annuel 18.11 18.68 19.30 19.92 | 20.48 21.09 « club ados »
EXTERIEURS :
0-300 301-500 501- | 701-900 901- >1101
700 1100
Tarif journée 1.74 2.66 4.73 7.15 16.43 22.95 avec repas
Tarif journée 1.42 2.14 3.82 5.68 13.10 18.33 Sans repas
(ou 2 journée
Ados)
Forfait 0.72 1.06 1.85 2.87 6.58 9.18 «mercredi »
Sans repas
Forfait 1.06 1.63 2.81 4.34 9.85 13.72 « mercredi »
avec repas
Forfait 0.85 0.90 0.96 1.01 1.06 1.13 mensuel
« périscolaire »
Et précise que pour les familles refusant de donner leur numéro d’adhérent à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube, à la Mutualité Sociale Agricole ou de fournir leur avis d'imposition, le tarif le plus haut sera alors appliqué. Le quotient familial qui sera pris en compte pour la facturation est celui défini au 1° janvier 2024.
Monsieur Pascal Dautrevaux précise que l'augmentation proposée des tarifs est de 5%.
Rapport n°09 : accueils de loisirs communaux et périscolaire — modalités 2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : o De programmer les accueils de loisirs (ACM : accueils collectifs de mineurs) comme suit :
" ACM « maternel » dans les locaux de l'école maternelle (ou à l’espace Pascale Paradis en fonction des besoins) pour les enfants scolarisés en maternelle, durant les vacances 2024 (hiver, printemps, été et toussaint), les mercredis et le périscolaire ;
nm ACM «élémentaire » à l’espace Pascale Paradis pour les enfants scolarisés en élémentaire, durant les vacances 2024 (hiver, printemps, été et toussaint), les mercredis et le périscolaire ;
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 “ ACM « ados » (en fonction des effectifs) dans la salle « club ados » du nouveau
bâtiment périscolaire, des jeunes scolarisés en collège-lycée (17 ans inclus), durant les vacances scolaires 2024 (hiver, printemps, été et toussaint) ;
o De fixer les horaires d'ouverture suivants :
" ACM des petites vacances, d'été et des mercredis « maternel » et « élémentaire » de 7h15 à 12h15 et de 13h30 à 18h15 ;
“ ACM «ados» de 14h à 18h15 (horaires pouvant être modifiés en fonction des activités proposées comme les sorties) ;
“ ACM périscolaire « maternel » de 7h15 à 8h50 et de 17h00 à 18h15 ;
“ ACM périscolaire « élémentaire » de 7h15 à 9h00 ;
“ «club ados», le vendredi de 17h30 à 19h30 sous réserve de la réception d'inscriptions (horaires pouvant être modifiés en fonction des activités proposées).
o De limiter les inscriptions à nos accueils de loisirs comme suit :
“Vacances d’été > maternel : 30, élémentaire : 60 et ados 36 ;
“ Petites vacances > maternel : 30 et « élémentaire-ados » : 60 ;
“ Mercredis > maternel : 24, élémentaire : 48.
o De préciser :
" Que les enfants habitant à l'extérieur de la commune complèteront les effectifs en fonction des places disponibles (notamment pour le périscolaire le mercredi) ; “ Que les inscriptions se feront d’une période de vacances à l’autre avec un délai de désistement fixé à quinze jours (pour le périscolaire du mercredi uniquement) ; " Que les inscriptions aux accueils de loisirs et au restaurant durant les vacances scolaires se feront en semaine bloquée (pas de possibilité d’inscrire à la journée). Seules les absences dûment motivées seront prises en compte.
" Que le règlement intérieur des ACM sera modifié en conséquence de cette délibération.
o D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le bon déroulement des ACM en 2024.
Monsieur Laurent Pineau demande si l’on réclame des justificatifs aux parents qui travaillent
pour justifier des inscriptions de leur(s) enfant(s) au périscolaire : Monsieur le Maire lui répond par la négative.
Madame Magali Chabrol demande que l'on remplace le mot « primaire » par « élémentaire » (l'école primaire désigne la maternelle et l'élémentaire).
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 Rapport n°10 : accueils de loisirs communaux — séjour hiver 2024 à Bernex : tarification + règlement du séjour
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
o De fixer le coût des participations des familles comme suit pour ces 6 jours :
Tarifs Saint Parres Aux Tertres :
" Quotient familial inférieur ou égal à 820 € : 258 €
“ Quotient familial de 821€ à 1.100 € : 312 €
# Quotient familial à partir de 1.101 €: 372€
Tarifs extérieurs :
"_ Quotient familial inférieur ou égal à 820 € : 378 €
" Quotient familial de 821€ à 1.100€ : 446€
“ Quotient familial à partir de 1.101 € : 536€
Ici étant précisé que les mini-séjours font l’objet d’une aide de la Caisse d’Allocations Familiales pour les familles bénéficiaires de bons (Vacaf).
© D'approuver le projet de règlement du séjour.
o Dedire que :
" Les « pré-inscriptions » seront acceptées à compter du lundi 18 décembre 2023 pour les familles patrocliennes, et à compter du lundi 25 décembre 2023 pour les familles extérieures, jusqu’au vendredi 29 décembre 2023 inclus.
" Les « pré-inscriptions » seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception sous réserve que les dossiers soient complets.
© D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce séjour.
Rapport n°11 : convention d’adhésion au service commun de gestion des chats et chiens errants (Troyes Champagne Métropole)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’autoriser la signature de la convention d'adhésion au service commun de gestion des chiens et chats errants, avec effet au 1° janvier 2024, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’adhésion au service commun de gestion des chiens et chats errants.
Monsieur Géry Mirat demande si la municipalité a une autre solution.
Monsieur le Maire lui répond par la négative. Aujourd'hui, les associations plient sous le poids de la tâche.
Après sa capture et sa stérilisation, le chat doit être relâché là où il a été capturé. Actuellement les chats posent des soucis d'éventration de poubelles.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 Il faut rappeler aux gens de ne pas nourrir les chats errants.
Monsieur Pascal Dautrevaux rappelle que les propriétaires de chats sont tenus de les faire stériliser.
Madame Maëva le Huëron demande si l’on a des éléments qui justifient de cette augmentation : Monsieur le Maire pense que même avec cette augmentation le service commun n'est pas équilibré en recettes et en dépenses.
Rapport n°12 : convention d’adhésion au service commun d’Autorisation des Droits des Sols (Troyes Champagne Métropole)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’autoriser la signature de la convention d'adhésion au service commun d’« Autorisation des Droits des Sols » (A.D.S) dont le projet est joint en annexe, avec effet au 1° janvier 2024, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’adhésion au service commun d’ « Autorisation des Droits des Sols » (A.D.S).
Monsieur Jean-Charles Bayol demande pourquoi ce service est gratuit pour les administrés. Monsieur le Maire lui répond que cela fait parti du service public, donc gratuit. Monsieur Laurent Pineau demande si Troyes Champagne Métropole a essayé de rationaliser les dépenses : Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative. Le personnel du service est Sous tension.
Rapport n°13: convention d’adhésion au service commun «Conseil en Energie Partagé » (Troyes Champagne Métropole)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’autoriser
la signature de la convention d’adhésion au service commun « Conseil en Energie Partagé » (C.E.P), avec effet au 1° janvier 2024, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’adhésion au service commun « Conseil en Energie Partagé » (C.E.P).
Monsieur Joël François fait le bilan de toutes les augmentations.
Monsieur Laurent Pineau se demande s'il n'y a pas eu un problème d'estimation au départ. Quelles sont les méthodes de calcul ?
Monsieur Jean-François Girardin se demande quelles sont les explications à ces augmentations.
Monsieur Joël François se rassure de voir que la commune n'est pas gérée comme Troyes Champagne Métropole.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de services communs sur lesquels la commune est très « dépendante ».
Monsieur Jean-Charles Bayol évoque l'importante augmentation de la part intercommunale de la taxe foncière. Il se demande quel est le but recherché ? Faire augmenter aux communes leurs taux d'imposition ?
Monsieur le Maire lui répond que ce n'est pas envisagé à Saint Parres Aux Tertres mais dans d'autres communes il n'y aura certainement pas d'autre(s) choix.
Monsieur Laurent Pineau rappelle que c'est un engagement de campagne (ne pas augmenter
les taux d'imposition) cependant il y aura un impact sur le budget primitif 2024.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 Rapport n°14 : Décision Modificative Budgétaire (DMB) n°2
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide de procéder à des modifications budgétaires sur le budget de l’exercice 2023.
Monsieur Joël François dit que le budget primitif a bien été conçu car il ne s'agit que d'une seconde (et dernière pour l'exercice en cours) décision modificative budgétaire.
Rapport n°15 : convention avec le Centre de Gestion de l’Aube : « intérim territorial »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les avenants d’intervention avec le Centre de Gestion visant à faire intervenir, en cas de besoin, un agent du service « Intérim Territorial » du Centre de Gestion, dans un maximum budgétaire de 10.000€ par année budgétaire (en cas de dépassement, le Conseil Municipal sera de nouveau amené à délibérer pour modifier ce plafond), et d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
Rapport n°16 : recrutement d’agents contractuels pour l’année 2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : o D’autoriser, en application de l’article L.332-23.1° et L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, le recrutement de 20 agents contractuels à temps complet ou non complet, entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024, sur les cadres d’emplois suivants :
“adjoints techniques,
“ adjoints d'animation,
“adjoints administratifs
o de fixer la rémunération des intéressés par référence à l’indice brut 367 indice majoré 361 échelle C1, 1% échelon.
© De charger Monsieur le Maire de la signature des contrats et des avenants éventuels.
o De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels seront inscrits au budget primitif 2024.
Rapport n°17: recensement de la population (2024) — rémunération des agents recenseurs
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de : o désigner comme coordonnateur communal Madame Marie-Line CANTONE, adjoint administratif titulaire,
o d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de six agents recenseurs,
o fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit: rémunération nette =
rémunération brute calculée sur la base de la dotation forfaitaire de l’Etat et du nombre de logements par districts, plus forfaits pour les séances de formation de 50 €, pour la tournée de reconnaissance de 50 € et pour le carburant de 50 €. Les charges salariales et patronales seront autofinancées par la commune.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 o d’autoriser Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre les arrêtés de nomination ad hoc,
o dire que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2024 au chapitre 012, compte 6413.
Rapport n°18 : renouvellement du contrat « assurance statutaire » (2024-2027)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :
o d’adhérer, à compter du 1° janvier 2024, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Commune en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :
- les agents affiliés à la CNRACL
TAUX DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES : 70 %
RISQUES GARANTIS :
GARANTIE FRANCHISES RETENUES TAUX
Décès Sans franchise 0.23%
Congé pour invalidité temporaire imputable
au service
Sans franchise
Franchise (IJ) 10 jours
consécutifs
Franchise (IT) 15 jours
consécutifs
Franchise (IJ) 30 jours
consécutifs 0.65%
Franchise (IJ) 60 jours
consécutifs
Frais médicaux seuls
Longue maladie, maladie longue durée
Sans franchise*
Franchise 30 jours consécutifs 2.86%
Franchise 90 jours consécutifs
Temps partiel pour raison thérapeutique,
mise en disponibilité d'office pour raison de
santé, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire
Liés aux garanties souscrites
Inclus dans les taux
Maternité (y compris congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l’enfant Néant 0.53%
Maladie ordinaire ou temps partiel pour
raison thérapeutique sans arrêt préalable
Franchise 10 jours consécutifs 2,05%
Franchise 15 jours consécutifs
Franchise 30 jours consécutifs
* l’éventuelle franchise appliquée en maladie ordinaire est supprimée lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
SOIT, POUR L'ENSEMBLE DE CES RISQUES __ 6.32 %
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 - les agents affiliés à lIRCANTEC
RISQUES GARANTIS : Tous les risques
TAUX DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES : 100 %
FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
TAUX: 1,35 %
o d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance avec le groupement CNP Assurances (compagnie d’assurance) — Relyens (intermédiaire d’assurance) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes,
o de déléguer au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aube la tâche de gérer le marché public d'assurance précité du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe,
o d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l’Aube et la Commune.
Rapport n°19 : convention de prêt de matériels roulants avec 6 communes
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d'approuver les termes du projet de convention joint à la présente et d'autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la convention jointe en annexe.
Monsieur Géry Mirat se demande pourquoi Rosières est la seule commune à mettre en place
un coût horaire pour la mise à disposition d’un chauffeur (en fonction du matériel emprunté).
Madame Maud Loison lui répond que le coût horaire est le même pour toutes les communes
(cf. article 9 du projet de convention). Cette mention sera rajoutée dans l'annexe 1.
Rapport n°20 : convention de prêt de matériels non roulants avec 6 communes
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver
les termes du projet de convention joint à la présente et d’autoriser Monsieur le Maire à faire
les démarches nécessaires et à signer la convention jointe en annexe.
Monsieur Joël François est surpris que Rosières ne mette pas à disposition ses praticables.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 Rapport n°21 : mise à disposition de salles communales — création d’un tarif pour la
mise à disposition mensuelle de la salle Deterre Chevalier aux associations extérieures
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide d’approuver les tarifs de mises à disposition des salles communales et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives aux mises à disposition des salles communales.
Monsieur Adrien Nieuwmunster rappelle que l'objectif est d'étoffer l'offre culturelle et sportive sur la commune tout en amortissant les coûts de fonctionnement.
Rapport n°22 : acquisition de protocoles et de tests pour le Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en difficulté
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide d’accepter le principe d’achat du Test WISK et autorise Monsieur le Maire à verser à la commune de Pont Sainte Marie la somme due pour l’acquisition du logiciel précité à réception d’un titre de recettes.
Monsieur le Maire explique que le psychologue se déplace dans les communes du réseau (quand il était Adjoint au Maire ce n'était pas le cas et la participation à l'acquisition de matériel avait de ce fait été refusée).
Madame Isabelle Dumange trouve surprenant que ce ne soit pas à l'éducation nationale de financer ce matériel.
Monsieur le Maire explique que la passation de ces tests à l'école est gratuite. Is sont payants lorsqu'ils sont réalisés dans un cadre privé.
Questions diverses :
- Madame Magali Chabrol évoque le « désherbage » (sorties d’inventaire) de la bibliothèque :
e section adulte :
o 61 revues ;
o 1 documentaire.
e section enfant :
o 106 documentaires ;
32 bandes dessinées ;
141 albums ;
64 revues ;
66 romans. O
©
©
O
Ces documents ont fait l’objet de dons aux services et aux usagers, ainsi que d’une vente dans le cadre du Téléthon.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 - Monsieur Pascal Dautrevaux adresse ses remerciements à tous ceux qui ont participé
au téléthon. Il y a eu beaucoup de monde le vendredi. La vente de livres à la bibliothèque se poursuit jusqu’au 16 décembre 2023.
- Monsieur le Maire remercie Pascal Dautrevaux au nom du Conseil Municipal pour l’ensemble du travail réalisé pour le Téléthon.
- Monsieur Pascal Dautrevaux précise que la remise du chèque des dons récoltés pour le Téléthon aura lieu le 17 janvier 2024 à 18h00 : les conseillers municipaux recevront prochainement une invitation.
- Madame Magali Chabrol évoque la dernière chorale de l’Avent 2023 ce dimanche 17 décembre : « Tout pour la chanson ».
- Monsieur le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année. Il adresse ses remerciements à tous les agents communaux qui ont une charge de travail conséquente.
Séance close à 20 heures 25.
; JACK HIRTZIG A, 2023.12.27 15:56:46 +0100
Le Maire, f Ref:20231226_104745_1-1-O = } Signature numérique
ee le Maire
Jack HiRTZIG |
Jack HIRTZIG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 PARTIE 2 : DELIBERATIONS
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 République Française
Département de l'Aube
Arrondissement de Troyes
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres
CONSEIL MUNICIPAL
La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le
mercredi 13 décembre 2023 à 18:30
L'ordre du jour sera le suivant :
+ RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 08 novembre 2023
+ RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions
+ RAPPORT N°08 : transfert de la compétence en matière de documents d'urbanisme au profit de la
communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole
+ RAPPORT N°04 : avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l'artificialisation des sols »
+ RAPPORT N°05 :
+ RAPPORT N°06
+ RAPPORT N°08
+ RAPPORT N°09
+ RAPPORT N°11
longueur de la voirie communale — année 2023
: concessions au cimetière : tarifs 2024
+ RAPPORT N°07 : restauration scolaire et périscolaire : tarifs 2024
: accueils de loisirs communaux et périscolaire : tarifs 2024
: accueils de loisirs communaux et périscolaire : modalités 2024
+ RAPPORT N°10 : accueils de loisirs communaux - séjour hiver 2024 à Bernex : tarifs + règlement du séjour
: convention d'adhésion au service commun de gestion des chiens et chats errants (Troyes
Champagne Métropole)
+ RAPPORT N°12: convention d'adhésion au service commun d'autorisation des droits des sols (Troyes
Champagne Métropole)
+ RAPPORT N°13 : convention d'adhésion au service commun de Conseil en Energie Partagé (Troyes
Champagne Métropole)
+ RAPPORT N°14
+ RAPPORT N°16
+ RAPPORT N°20
+ RAPPORT N°21
: Décision Modificative Budgétaire n°2
+ RAPPORT N°15 : convention avec le Centre de Gestion de l'Aube : « intérim territorial »
: recrutement d'agents contractuels pour l'année 2024
+ RAPPORT N°17 :
+ RAPPORT N°18 :
+ RAPPORT N°19 :
recensement de la population (2024) - rémunération des agents recenseurs
renouvellement du contrat « assurance statutaire » (2024-2027)
convention de prêt de matériel roulant avec 6 communes
: convention de prêt de matériel non roulant avec 6 communes
: mise à disposition de salles communales - création d'un tarif pour la mise à disposition
mensuelle de la salle Deterre Chevalier aux associations extérieures
+ RAPPORT N°22 : acquisition de protocoles et de tests pour le Réseau d'Aide Spécialisée aux Elèves en
Difficulté (RASED)
POUR AFFICHAGE Généré le 05/12/2023 à 17h39 Jack HIRTZIG
JACK HIRTZIG
2023.12.06 14:26:11 +0100
Ref:20231205_173901_1-1-O
Signature numérique
le Maire RAPPORT N°02
DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Rapporteur : Jack HIRTZIG
Conformément à la délibération n°16-2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la
délégation générale du Maire, il lui appartient de rendre compte de l’exercice de cette délégation.
Depuis le dernier Conseil Municipal, les délégations suivantes ont été exercées :
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION :
6 déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues et n’ont pas fait l’objet de l'application du droit de préemption.
DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE :
o 1 achat cavurne pour 50 ans
o 1 achat de concession cimetière pour 15 ans
o 1 renouvellement de concession cimetière pour 30 ans
MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE :
NEANT
INDEMNITES ASSURANCES :
NEANT
CONTENTIEUX :
NEANT
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°03
N°51-2023
TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN
MATIERE DE DOCUMENTS
D'URBANISME AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE TROYES CHAMPAGNE
METROPOLE
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE dans le cadre de la séance du Conseil municipal du 08 novembre dernier, les services de Troyes Champagne Métropole ont présenté le possible transfert de la compétence
en matière de documents d'urbanisme à la Communauté d’agglomération et de l’adoption à terme d’un document unique, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme qui détermine
les conditions d'aménagement et d’utilisation des sols au niveau intercommunal. Il permet d'orienter l'aménagement du territoire et de mettre en cohérence ses différents enjeux (habitat, mobilité, activités économiques, environnement, ….).
Lors de cette présentation, il a été discuté des questions de gouvernance autour de
l'élaboration de ce document commun qu’est le PLUi (avant et après transfert de compétence)
et de l’adoption d’une charte, de financement des études nécessaires, du coût du suivi de ses
mises à jour et de ses effets sur les compétences liées.
Au vu des éléments présentés à cette occasion et sur la base des documents fournis par
Troyes Champagne Métropole, il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis
consultatif à la fois sur la prise de compétence PLUïi et sur l’échéance de cette prise de compétence.
Toutefois, il est précisé qu’en cas d’avis favorable des membres du Conseil Municipal,
celui-ci reste conditionné à la décision définitive concernant le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD).
En outre, toute modification apportée au support de présentation communiqué lors de la
réunion du 08 novembre précitée sera de nature à remettre en cause le présent avis rendu par
les membres du Conseil Municipal et sera susceptible de nécessiter une nouvelle délibération.
Enfin, il est rappelé qu’en cas de délibération de Troyes Champagne Métropole favorable
à la prise de compétence PLUi, les conseils municipaux de l’ensemble des communes membres
seront amenés à délibérer et la compétence ne sera effective qu'avec la majorité qualifiée. Cela signifie que, pour que le transfert soit effectif, il faudra que délibèrent favorablement :
- Les conseils municipaux des 74 des communes représentant la 2 de la population,
Ou
- Les conseils municipaux de la des communes représentant les 74 de la population,
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°03
ainsi que
- Le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au 4 de la population totale concernée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme réÉnOVÉ,
CONSIDÉRANT le contenu de la présentation faite par les services de Troyes Champagne Métropole à l’issue de la séance de Conseil Municipal du 08 novembre 2023 et notamment les modalités de gouvernance proposées,
CONSIDÉRANT que cette extension de compétences suppose, conformément aux
dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération du Conseil Communautaire, ainsi qu’une délibération concordante des Conseils Municipaux des communes membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences,
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de compétences, dans les conditions de la majorité qualifiée.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL DECIDE :
D'ÉMETTRE un avis favorable sur la prise de compétence PLUI.
DE DIRE qu'il souhaite que cette prise de compétence se fasse dès que possible (1°
semestre 2024).
DE PRÉCISER que toute modification apportée au support de présentation communiqué lors
de la séance du 08 novembre précitée sera de nature à remettre en cause le présent avis rendu
par les membres du Conseil Municipal et sera susceptible de nécessiter une nouvelle
délibération.
DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme, JACK HIRTZIG
Fait et délibéré, 1e jen, ADS LI 85 SU AI #9 100 Ref:20231218_130023_1-1-O
Le Maire _ £ Signature numérique
— 4. = le Maire
/ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG FR NRTAIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°04
N°52-2023
AVIS SUR LA COMPOSITION DE LA
« CONFERENCE REGIONALE DE
GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE
REDUCTION DE
L’ARTICIFICIALISATION DES SOLS »
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé
la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».
La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de
consultation défini. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes
compétents en matière d'urbanisme par courrier en date du 19 octobre 2023. Les évolutions
proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes :
-__ Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT
- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des
documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Parcs naturels Régionaux (1
représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du
Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture, 1
représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’ Artisanat)
La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.
Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est
mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des
observations des communes & EPCI dans le cadre de l'application de la loi Climat et Résilience,
et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents
de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.
L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La
poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d'économie de ressources.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°04
La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des
structures membres de la Conférence, à savoir :
e 15 représentants de la Région ;
e 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :
SCoT de l’Agglomération Messine
SCoT de la Région de Strasbourg
SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l’Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
o SCoT d’Epernay et sa Région
e 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un
représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
o Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de communes du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d’Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d'agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d'agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
+ 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme : Commune d’Andolsheim (68)
Commune de Ville-sur-Arce (10)
Commune de Sainte-Barbe (88)
En cours de désignation
+ 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :
o Commune de Sierentz (68)
o Commune de Saint-Pouange (10)
o Commune de Thaon-les-Vosges (88)
o En cours de désignation
+ 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif;
+ 5 représentants de l'Etat ;
+ 2 représentants des agences de l’eau :
o Agence de l’Eau Rhin-Meuse
o Agence de l’Eau Seine-Normandie
e 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
©
O
©
O©O
O©O
O©O
©
©
Oo
O0
©
O©O
O©O
©
©
O
©
O©O
O©O
©
©
©
©
Oo
O
©
Oo
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°04
o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
e 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ; e 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;
e 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
La liste éventuellement mise à jour est consultable sur :
https:/www.grandest.fr/conferenceartif/
Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l'échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l'expérience en matière de planification.
La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un
délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024. Cette délibération est à adresser par mail à sraddet@grandest.fr.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,
VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,
VU la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de Monsieur le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QUIL :
DÉCIDE d'émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.
DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du conseil régional de la Région Grand Est.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
re JACK HIRTZIG
Le Maire, ; 2023.12.18 15:40:48 +0100 { T Ref:20231218_131141_1-1-O
Sn Signature numérique
Jack HIRTZIG _ le Maire
/
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N° 05
N° 53-2023
LONGUEUR DE LA VOIRIE
COMMUNALE
ANNEE 2023
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE à l'assemblée que l’article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que la deuxième fraction de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) soit répartie, pour 30% de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
Il convient chaque année d’arrêter le chiffre correspondant à la longueur de la voirie communale car cette donnée est indispensable à la fiabilité du calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
RAPPELLE la délibération n°52-2022 du 08 novembre 2022 arrêtant la longueur de voirie communale à 21 962 mètres linéaires.
SOULIGNE qu'aucune modification n’est intervenue dans les voiries publiques communales au cours de l’année 2023 : néanmoins, il s’est avéré nécessaire de reprendre en totalité les désignations et les mesures des voies et places communales pour les actualiser et ainsi obtenir des données précises. Certaines voies ont par ailleurs fait l’objet d’un transfert (Zones d'Activités Economiques) à la communauté d’agglomération (Troyes Champagne Métropole).
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’ARRETER la longueur de la voirie communale, classée dans le domaine publie communal
à 20 345 mètres linéaires, conformément au tableau des voies joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire JACK HIRTZIG Énok À 2023.12.18 15:40:31 +0100
JackK'HIRTZIG, Ref:20231218 131348_1-1-O Signature numérique
ren 2 = le Maire
/
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Maryse PETIT
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 Rapport n°05
Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES
U
R
&
D
—
œ
ao
il
12
13
14
15
16
IF
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
S
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
SECTEUR POCHINOT
Rue Jules Pochinot
Rue de la vacherie
Sentier des Grèves
Rue Paul Lafargue
Rue Edouard Vaillant
SECTEUR DE LA NAGERE
Rue Célestin Philbois
Rue Gambetta
Rue de la Nagère
Rue des Blés d'Or
Rue des Alouettes
Impasse des Bleuets
Rue du Cottage
Rue Saint Patrocle
Impasse Célestin Philbois
Rue des Prairies
Rue des Berges de Seine
SECTEUR MAIRIE
Rue Henri Berthelot
Rue Pierre Brossolette
Rue des Hauts Vents
Rue des Cerisiers
Rue du Balcon du Tertre
Parvis Eglise
Parvis Ecole Brossolette
Parking Salle des Conférences
Parking square Beltrame
CLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE
Av. Taittinger
Rue Jules Pochinot
Rue Jules Pochinot
Rue Jules Pochinot
Rue Jules Pochinot
Av. Henri Barbusse
Rue saint patrocle
Rue Gambetta
Rue de la Nagère
Rue de la Nagère
Rue de la Nagère
Rue Célestin Philbois
Rue de la Nagère
Rue Célestin Philbois
Rue Gambetta
Rue Gambetta
Av. du Général de Gaulle
Av. du Général de Gaulle
Av. du Général de Gaulle
Av. du Général de Gaulle
Rue Edme Denizot
Rue Pierre Brossolette
Rue Pierre Brossolette
Rue Pierre Brossolette
rue Henri Berthelot
SECTEUR FERRY/JEAN JAURES
Rue Jules Guesde
Rue Jules Ferry
Rue William Brouillard
Rue des Mésanges
Impasse des Mésanges
Rue des Vergers
Rue des Vignes
Impasse des Epicières
Rue René Coty
Rue Vincent Auriol
Impasse des Tourterelles
Impasse Edgar Degas
SECTEUR BAIRES
Rue du Docteur Roux
Impasse du Docteur Roux
Rue Pierre Curie
Ruelle de la Vallée
Rue des Chaumières
Rue Pasteur
Av. du Général de Gaulle
Av. du Général de Gaulle
Av. du Général de Gaulle
Rue Jules Guesde
Rue des Mésanges
Rue des Mésanges
Rue des Mésanges
Rue Jules Guesde
Rue Jean Jaurès
Av. du Général de Gaulle
Rue Jean Jaurès
Av. du Général de Gaulle
Rue du Docteur Roux
Rue Pasteur
Rue Pasteur
Rue Jean Jaurès
Rue Jean Jaurès
Rue Jean Jaurès/Rue de la république
Rue de la vacherie
Rue du sentier des grèves
limite territoire de TROYES
limite territoire de TROYES
limite territoire de TROYES
Chemin d'exploitation
Chemin d'exploitation
Rue Célestin Philbois
Rue du Cottage
Rue de la Nagère
Rue de la Nagère
Rue Ganbetta
Rue Pierre Brossolette
Rue Edme Denizot
Rue des Cerisiers
Rue Edme Denizot
Rue des Hauts Vents
Rue Edme Denizot
Rue Pierre Brossolette
Rue Jean Jaurès
Rue Jean Jaurès
Rue Jules Ferry
Rue Jules Ferry
Rue Jean Jaurès
Chemin d'exploitation
Parcelle AM 70
Rue de la République
Rue des Fosses Blanches
Chemin d'exploitation
0712/2023
TOTAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL
158
730
206
222
1878
538
396
402
142
243
64
286
222
48
170
2551
306
253
4il
398
128
86
49
157
20
1 808
358
380
300
449
76
130
199
136
147
200
93
31
2 499
429
63
375
55
335
1278 44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
s7
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
Rue des Fosses Blanches
Impasse Pierre curie
RD 147
Ancien RD 172
Rue des Lilas
SECTEUR STADE
Rue Camille Desmoulins
Rue Emile Zola
Rue André Lavocat
Rue de la Garenne
Rue Jean Moulin
Rue de la Maladière
Rue Jeanne Moire
SECTEUR DENIZOT
Impasse François Ferrer
Rue de Soest
Place du 11 novembre 1918
Place du 8 mai 1945
Place des Combattants AFN
Chemin des Ruches
Rue Camille Claudel
Rue Jean Jaurès
Rue Pierre Curie
Rue Pasteur
Carrefour ancien RD 172 et RD 147
Giratoire RD 619
Rue André Lavocat
Rue Camille Desmoulins
Rue Emile Zola
Rue de la Maladière
Av. Henri Barbusse
Rue Jean Jaurès
Av. Henri Barbusse
Rue Edme Denizot
Rue Edme Denizot
Rue de Soest
Rue de Soest
Rue de Soest
Rue Edme Denizot
Rue Edme Denizot
SECTEUR MAISON DE RETRAITE
Mail Paul Gauguin
Rue Paul Cézanne
Rue Vincent Van Gogh
Rue Claude Monet
Rue Pierre Auguste Renoir
SECTEUR JARDILAND
Rue des Vieilles Vignes
Rue de la Cloche
Rue Louis Blériot
Rue de l'Egalité
Rue Marie Marvingt
Rue Antoine de Saint Exupéry
Rue Hélène Boucher
Rue Pierre de Coubertin
Rue de la Vallée
Rue de l'Espérance
Impasse de l'Espérance
Chemin latéral rive RD 619
Voie du Panais
Rue Paul Cézanne
Rue Pierre Auguste Renoir
Rue Claude Monet
Rue Célestin Philbois
Av. du Général de Gaulle
Rue des Cerisiers
Rue de l'Egalité
Av. du Général de Gaulle
Rue Pierre de Coubertin
Rue Pierre de Coubertin
Rue de l'égalité
Rue de l'Egalité
Rue de l'Espérance
Rue William Brouillard
Rue de l'Espérance
rive Av. du Général de Gaulle
RD 619 giratoire
Commune de SAINT PARRES AUX TERTRES
Rue Jean Jaurès/Rue de la république
Carrefour ancien RD 172 et RD 147
limite finage St Julien les Villas
Rue Pierre Curie
TOTAL
Rue Emile Zola
Rue André Lavocat
Rue de la Maladière
Rue André Lavocat
Rue André Lavocat
Rue André Lavocat
TOTAL
Chemin d'exploitation
Chemin d'exploitation
TOTAL
Mail paul Gauguin
Mail paul Gauguin
Rue Vincent Van Gogh
Barrière chemin
TOTAL
Parcelle AE N°4
Rue de l'Egalité
Rue des Vieilles Vignes
Rue Edme Denizot
Chemin d'exploitation
rive Av. du Général de Gaulle
TOTAL
chemin privé
TOTAL
Longueur totale
527
68
470
739
1131
5470
193
250
243
150
304
258
230
1 628
161
453
69
64
7
80
983
286
277
145
193
297
1 198
130
153
267
420
106
70
210
291
236
62
197
2 194
136
136
20 345 RAPPORT N°06
MONSIEUR LE MAIRE
N° 54-2023
CONCESSIONS AU CIMETIERE
TARIFS POUR L’ANNEE 2024
DEMANDE à l’assemblée de réévaluer les tarifs de concessions au cimetière pour l’année 2024,
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :
FIXER les tarifs pour l’année 2024 pour les concessions funéraires et cinéraires (caveaux cinéraires et columbarium) :
TARIFS DES CONCESSIONS POUR L’ANNEE 2024 :
Concessions Ordinaires Cinéraires
2023 2024 2023 2024
Temporaires (quinze ans) 116,50 122,50 59,50 62,50
Trentenaires 333,00 349,50 167,50 176,00
Cinquantenaires 692,00 726,50 346,50 364,00
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme, JACK HIRTZIG
Le Maire, / , 2023.12.18 15:40:27 +0100 ( / f Ref:20231218_132452_1-1-O
_ Signature numérique
Jack HIREZIG/ — le Maire /
Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE ABST.
22 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°06
TARIFICATIONS « FUNERAIRE » ET « CINERAIRE »
DU CIMETIERE COMMUNAL DE SAINT PARRES AUX TERTRES
ANNEE 2024
TYPE DE DUREE DE LA TARIFICATION MONTANT GLOBAL OBSERVATIONS
CONCESSION CONCESSION Emplacement Equipement
(tarifs 2024)
15 ans 122,50 0,00 122,50
FUNERAIRES 30 ans 349,50 0,00 349,50 50 ans 726,50 0,00 726,50
CINERAIRES 15 ans 62,50 162,00 224,50 Foch NI Son (caveaux cinéraires) 30 ans 176,00 325,00 501,00 a été dét en aphEquant sû prix Sans 364,00 541,00 905,00 d'achat supporté par la Commune, le rapport entre la durée de la concession CINERAIRES 15 ans 62,50 107,00 169,50 CR
(columbarium) 30 ans 176,00 215,00 391,00 Mecs en de JON 50 ans 364,00 359,00 723,00
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°07
N° 55-2023
RESTAURANT SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
FIXATION DU PRIX DU REPAS
ANNEE 2024
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE à l’Assemblée que le prix actuel facturé aux parents pour les repas servis au restaurant scolaire est de 4,98€ par jour pour le premier enfant et de 4,80€ par jour à partir du
deuxième enfant d’une même fratrie habitant à Saint Parres Aux Tertres et de 6,30€ par jour et par enfant scolarisé à Saint Parres Aux Tertres mais résidant dans une commune extérieure. Le prix du repas adulte est quant à lui fixé à 5,30€.
Pour la fourniture d’un panier repas, en cas de force majeure ou de mise en place d’un protocole alimentaire, l’utilisation des services du restaurant scolaire est gratuite (DCM n°94- 2020 du 18 décembre 2020).
Compte-tenu de la majoration des prix du prestataire de restauration collective à compter du 1% janvier 2024, la commune se voit dans l’obligation d’augmenter le prix du repas.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :
FIXER comme suit les tarifs de restauration scolaire et périscolaire pour l’année 2024 :
- 5,13 € le prix du repas au restaurant scolaire par enfant habitant la commune et 4,95 € le prix
du repas à partir du deuxième enfant d’une même fratrie fréquentant le restaurant scolaire et périscolaire et habitant la commune.
- 6,45 € le prix du repas au restaurant scolaire par enfant scolarisé à Saint Parres Aux Tertres mais résidant dans une commune extérieure.
- 5,45 € le prix du repas au restaurant scolaire par adulte.
MAINTENIR la gratuité du tarif d’utilisation des services du restaurant scolaire en cas de mise en place d’un protocole alimentaire et/ou en cas de force majeure et de fourniture d’un panier repas.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
; JACK HIRTZIG Le Mire,, 2023.12.18 15:40:39 +0100
( 1 Ref:20231218_132649_1-1-O
= Signature numérique
Jack HIRTZIG le Maire
{
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N° 08
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE que la commission « jeunesse, affaires scolaires et Conseil Municipal Jeunes » s’est réunie le 13 novembre dernier en vue d’étudier la tarification de nos services périscolaires, des accueils de loisirs et du club « ados » pour l’année 2024.
ACCUEILS DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE
TARIFICATION A COMPTER DU 1F8 JANVIER
N° 56-2023
2024
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL DECIDE :
DE FIXER les tarifs à appliquer à compter du 1” janvier 2024 pour les accueils de loisirs, services périscolaires et club « ados » comme suit :
PATROCLIENS :
0-300 301-500 501-700 701-
900
901-
1100
>1101
Tarif journée
avec repas
1.24 1.80 3.26 4.84 11.25 15.70
Tarif journée
Sans repas
(ou 72 journée
Ados)
0.96 1.47 2.58 3.94 9.00 12.61
Forfait
« mercredi »
demi-journée
sans repas
0.51 0.72 1.34 1.91 4.49 6.29
Forfait
« mercredi »
demi-journée
avec repas
0.72 1.14 2.04 2.87 6.75 9.33
Forfait
mensuel
« périscolaire »
0.85 0.90 0.96 1.01 1.06 1.13
Forfait annuel
« club ados »
18.11 18.68 19.30 19.92 20.48 21.09
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N° 08
EXTERIEURS :
0-300 301-500 501- | 701-900 901- >1101
700 1100
Tarif journée 1.74 2.66 4.73 7.15 16.43 22.95 avec repas
Tarif journée 1.42 2.14 3.82 5.68 13.10 18.33 Sans repas
(ou /2 journée
Ados)
Forfait 0.72 1.06 1.85 2.87 6.58 9.18 « mercredi »
Sans repas
Forfait 1.06 1.63 2.81 4.34 9.85 13:72 « mercredi »
avec repas
Forfait 0.85 0.90 0.96 1.01 1.06 1:13 mensuel
« périscolaire »
PRECISE QUE pour les familles refusant de donner leur numéro d’adhérent à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aube, à la Mutualité Sociale Agricole ou de fournir leur avis d'imposition, le tarif le plus haut sera alors appliqué. Le quotient familial qui sera pris en compte pour la facturation est celui défini au 17 janvier 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, ,
Jack HIRTZIGÉ-
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023
JACK HIRTZIG
2023.12.18 15:40:52 +0100
Ref:20231218_132920_1-1-O
Signature numérique
le Maire RAPPORT N°09
N° 57-2023
ACCUEILS DE LOISIRS 2024
(ACM ET PERISCOLAIRE)
MODALITES
MONSIEUR LE MAIRE
Devant le succès des accueils de loisirs des années passées,
PROPOSE le maintien des Accueils de Loisirs Sans Hébergement comme suit :
-__ Petites vacances scolaires de l’année 2024 :
o Hiver : du 26 février au 08 mars 2024,
o Printemps : du 22 avril au 03 mai 2024 (fermeture le 1° mai 2024),
o Toussaint : du 21 au 31 octobre 2024 (fermeture le 1° novembre 2024), o Fermeture pendant les vacances de noël
- Vacances d’été :
o du 08 juillet au 02 août 2024 (fermeture le 14 juillet 2024) ;
o du 19 au 30 août 2024
-__ Mercredis (sauf jours fériés),
-__ Périscolaire (sauf jours fériés),
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
DE PROGRAMMER les accueils de loisirs (ACM : accueils collectifs de mineurs) comme suit :
e ACM « maternel » dans les locaux de l'école maternelle (ou à l’espace Pascale Paradis en fonction des besoins) pour les enfants scolarisés en maternelle, durant les vacances 2024 (hiver, printemps, été et toussaint), les mercredis et le périscolaire ;
e ACMK primaire » à l’espace Pascale Paradis pour les enfants scolarisés en primaire, durant les vacances 2024 (hiver, printemps, été et toussaint), les mercredis et le périscolaire ; e ACM « ados » (en fonction des effectifs) dans la salle « club ados » du nouveau bâtiment périscolaire, des jeunes scolarisés en collège-lycée (17 ans inclus), durant les vacances scolaires 2024 (hiver, printemps, été et toussaint) ;
DE FIXER les horaires d'ouverture suivants :
o ACM des petites vacances, d’été et des mercredis «maternel» et « primaire » de 7h15 à 12h15 et de 13h30 à 18h15 ;
o ACM « ados » de 14h à 18h15 (horaires pouvant être modifiés en fonction des activités proposées comme les sorties) ;
o ACM périscolaire « maternel » de 7h15 à 8h50 et de 17h00 à 18h15 ;
o ACM périscolaire « primaire » de 7h15 à 9h00 ;
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°09
o «club ados », le vendredi de 17h30 à 19h30 sous réserve de la réception d'inscriptions (horaires pouvant être modifiés en fonction des activités proposées).
DE LIMITER les inscriptions à nos accueils de loisirs comme suit :
Vacances d’été > maternel : 30, primaire : 60 et ados 36 ;
Petites vacances > maternel : 30 et « primaire-ados » : 60 ;
Mercredis > maternel : 24, primaire : 48.
DE PRECISER :
- Que les enfants habitant à l’extérieur de la commune complèteront les effectifs en fonction des places disponibles (notamment pour le périscolaire le mercredi) ; - Que les inscriptions se feront d’une période de vacances à l’autre avec un délai de désistement fixé à quinze jours (pour le périscolaire du mercredi uniquement) ; - Que les inscriptions aux accueils de loisirs et au restaurant durant les vacances scolaires se feront en semaine bloquée (pas de possibilité d’inscrire à la journée). Seules les absences dûment motivées seront prises en compte.
- Que le règlement intérieur des ACM sera modifié en conséquence de cette délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le bon déroulement des ACM en 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme, cx Hirrzic
ire” , 2023.12.19 16:10:18 +0100 Le Maire, / Ref.20231218174505 1-1-O
D } Signature numérique
mn le Maire
| 7
Jack HIRTZIG.
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°10
N° 58-2023
ACCUEILS DE LOISIRS
SEJOUR A BERNEX (HAUTE SAVOIE)
HIVER 2024
TARIFICATION ET REGLEMENT DU
SEJOUR
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE que par délibération du Conseil Municipal en date du 08 novembre 2023 (n°46- 2023), le Conseil Municipal a décidé :
-__ d’organiser un séjour ACM hiver dans le centre de vacances « La bonne eau » à Bernex (Haute-Savoie) du 25 février au 1% mars 2024 ;
-_ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’hébergement et à signer un acompte ;
- de se réserver le droit d’annuler ce séjour en cas de force majeure (pandémie, nombre insuffisant d’enfants.….).
Il convient désormais que le Conseil Municipal détermine les modalités d'inscription, le règlement du séjour et la tarification.
La commission « jeunesse — affaires scolaires — conseil municipal jeunes », réunie le 13 novembre 2023, a étudié ce dossier.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
DE FIXER le coût des participations des familles comme suit pour ces 6 jours :
Tarifs Saint Parres Aux Tertres :
- Quotient familial inférieur ou égal à 820 € : 258 €
- Quotient familial de 821€ à 1.100 € : 312€
- Quotient familial à partir de 1.101 € : 372 €
Tarifs extérieurs :
- Quotient familial inférieur ou égal à 820 € : 378 €
- Quotient familial de 821€ à 1.100€ : 446 €
- _ Quotient familial à partir de 1.101 € : 536€
Ici étant précisé que les mini-séjours font l’objet d’une aide de la Caisse d’Allocations Familiales pour les familles bénéficiaires de bons (Vacaf).
D’APPROUVER le projet de règlement du séjour joint en annexe.
COMMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°10
DE DIRE QUE :
- Les « pré-inscriptions » seront acceptées à compter du lundi 18 décembre 2023 pour les familles patrocliennes, et à compter du lundi 25 décembre 2023 pour les familles extérieures, jusqu’au vendredi 29 décembre 2023 inclus.
- Les « pré-inscriptions » seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception
sous réserve que les dossiers soient complets.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce séjour.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, D JACK HIRTZIG / w ; 2023.12.14 15:55:53 +0100
( TA Ref:20231214 123443 _1-1-O
Jack HIRTZIG 1 pnaure numérique ———
F
f
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°10
REGLEMENT INTERIEUR
SEJOUR SKI
BERNEX 2024
10-17 ans
La réussite d’un séjour en communauté dépend de la bonne volonté et de la bonne humeur de chaque
patticipant. Nous vous invitons dès lors à développer votre sens de la mesure, de la responsabilité et du
respect de chacun.
LOCALISATION :
Coordonnées du lieu d’hébergement :
Centre CJH « La bonne eau »
74500 BERNEX
(Haute savoie)
Coordonnées de la Mairie :
2 rue Henri Berthelot
10410 Saint Patres aux Tertres
Téléphone : 03.25.72.12.30
FONCTIONNEMENT :
Ÿ_ Le séjour fonctionnera du : Dimanche 25 Février au Vendredi 17 mars 2024
CA L'hébergement se fera dans une structure en dur avec des chambres comportant entre 2 et 6 lits,
équipés d’oreillers. Les draps ne sont pas fournis
Ÿ Le séjour sera mutualisé avec l’accueil de loisirs de la Marne « Communautés de Communes de la
Moivre à la Coole » (CCMCOOLE).
Y Les enfants seront encadrés par les animateurs du centre et du CCMCOOLE. Ceux-ci seront
déclarés sur la déclaration TAM de la SDJESVA.
L'équipe d'animation souhaite que les enfants et les jeunes se responsabilisent et soient autonomes.
ne RAPPORT N°10
ENCADREMENT :
Le séjour sera encadré par un personnel compétent et formé (BAFA, BAFD, BPJEPS) travaillant avec un projet pédagogique précis, répondant aux valeurs éducatives du projet éducatif de la Mairie de Saint Parres aux T'ertres.
L'équipe sera composée de :
- 1 directeur de séjour (BAFD/Animateur territorial)
- 2 animateurs (BAFA)
- {animatrice (BAFD/BAFA / PSCI)
NB : cette équipe serait susceptible d’être modifiée au dernier moment en fonction d'éventuelles absences
imprévues.
TRANSPORT :
Le départ et le retour sont des moments privilégiés de rencontre avec les familles. Au départ les
enfants font connaissance avec l’équipe d'encadrement, qui s’enquiert des particularités de chacun. Lors du retour, l’équipe prend le temps de discuter avec les familles du déroulement du séjour. Dans les déplacements, nous privilégions la sécurité et le confort.
Les transporteurs sont sélectionnés pour le meilleur rapport qualité/prix, leur ponctualité, le sérieux
et la disponibilité bienveillante des chauffeurs. Les animateurs pendant le voyage veillent au confort et à la
sécurité de chacun, ils sont sous la responsabilité du chef de convoi.
Le transport aller- retour de l'accueil de loisirs au gîte se fera par un transporteur professionnel (BARDY).
Le bus sera équipé de climatisation, de ceinture ventrale et de toilettes. Si votre enfant est malade dans les
transports, merci de nous le signaler.
Le départ se fera à 6 heures du matin le dimanche 25 Février 2024 (sazf modifications de la part du transporteur)
Le retour se fera aux alentours de 18 heures le vendredi 1 mars 2024 (auf modifications de la part du
transporteur)
Enfin, lors du séjour, les participants seront amenés lors de la pratique des activités proposées à emprunter ce même autocar.
INSCRIPTIONS :
Une pré-inscription sera faite à partir de lundi 18 décembre 2023 jusqu’au vendredi 29 décembre 2023. La période de pré-inscription débutera lundi 18 décembre 2023 pour les habitants de Saint Parres aux Tertres et à partir du lundi 25 décembre 2023_pour les familles extérieures. Celle-ci ne vaut pas pour inscription définitive. Afin de respecter la distinction garçon/fille, les préinscriptions seront prises en compte par ordre d'arrivée (sous réserve que les dossiers soient complets) et en fonction des places restantes des niveaux « garçon ou fille ». Une réponse à votre pré-inscription vous sera apportée dans la semaine du 08 au 12 janvier 2024.
Une possibilité est laissée d’élargir cette tranche d’âge en fonction de l’évolution des inscriptions. RAPPORT N°10
Conditions :
- Que le jeune soit âgé entre 10 ans révolus jusqu’à 17 ans inclus.
- L'enfant ne doit pas être malade au moment du départ du séjour. En cas de maladie contagieuse,
les délais d’éviction sont à respecter conformément à la législation en vigueur.
- Le séjour sera entièrement réglé après réception de la facture du service de gestion comptable.
nscription est enregistrée et acceptée uniquement après le retour des éléments suivants :
Le dossier de renseignements (première inscription 2023-2024)
La fiche sanitaire entièrement renseignée (por une première inscription)
La fiche d'inscription (disponible à l'accueil de loisirs ou sur le site internet du centre)
Le règlement intérieur daté et signé (disponible à l'accueil de loisirs ou sur le site internet du centre)
Autorisation du droit à l'image (hour une première inscription)
Photocopie de la carte de sécurité sociale avec les ayants droits.
Attestation d’assurance responsabilité civile individuelle
Justificatif de domicile
Photocopie de la carte mutuelle avec les ayants droits LRRE
LER
LS
Pour rappel, aucune demande d’inscriptions ne sera acceptée si un des éléments ci-dessus n’est ;
pas présent dans le dossier.
L'inscription est validée dans la semaine du 08 au 12 janvier 2024.
DESISTEMENT / ANNULATION:
Annulation de l'inscription :
Il est possible d’annuler l'inscription jusqu’au 12 janvier 2024. Cela n’occasionnera aucun frais de
votre part.
Passé ce délai et sauf présentation d’un justificatif montrant l'impossibilité pour l'enfant de
participer au séjour, la totalité du séjour sera facturée à la famille. La mairie est tenue de respecter un budget en fournissant aux enfants les meilleures prestations aux prix les plus justes. D'autre part la collectivité s’est engagée dans des réservations impliquant un engagement vis-à-vis des prestataires ainsi que des sanctions financières en cas de désistement.
La commune se réserve le droit d'annuler le séjour à tout moment si la crise sanitaire actuelle ne le
permet pas.
Si le nombre des inscriptions est inférieur à 10, la commune se réserve également le droit d'annuler le séjour. Vous serez averti aussitôt la date limite du 08 janvier 2024.
En cas de force majeure : notamment en cas d'annulation pour maladie médicalement constatée
ou décès d’un proche, l'inscription sera remboursée.
Suppression ou annulation d’un séjout pat l’accueil de loisirs : la mairie vous informe
immédiatement et la totalité des sommes versées vous est remboursée sans autre indemnité.
Interruption de séjour: En cas d'interruption du séjour par les parents ou pour sanction
disciplinaire, il ne sera procédé à aucun remboursement. RAPPORT N°10
FACTURATION :
La facture sera envoyée par le service de gestion comptable après le séjour
ASSURANCES
Votre enfant est couvert pendant toute la durée du séjour par notre compagnie d’assurance :
SMACL. Elle couvre l’ensemble des activités des séjours, le matériel, son personnel d'encadrement. Elle
n'intervient cependant qu’en complément de l’assurance responsabilité civile et extrascolaire familiale.
Les objets et effets personnels ne sont pas couverts. Les téléphones portables, jeux électroniques ou objets de valeurs sont vivement déconseillés durant le trajet et leur utilisation formellement interdite durant le séjour (sauf créneau téléphonique spécifique prévu dans la journée pour appeler les parents).
SANTE
En cas d’incident bénin (écorchures, légers chocs, coups) le jeune est pris en charge par un animateur dit « assistant sanitaire » ayant en sa possession le PSC. Les parents seront informés et les soins consignés dans le registre d’infirmerie.
En cas de maladie ou d’incident remarquable (mal de tête, mal au ventre, contusions,
fièvre), cas sans appel indispensable des secours, les parents seront avertis.
Le jeune est installé, allongé avec les soins et sous la surveillance d’un adulte, dans l'attente de la
venue d’un médecin.
En cas d’accident, le responsable du séjour fait immédiatement appel aux secours. Le
responsable prévient alors les parents, après appel aux services de secours (k 15). En cas d’hospitalisation,
l'enfant paitira avec un membre de l’équipe muni de sa fiche sanitaire de liaison. Une déclaration d’accident
sera effectuée sans délai.
En cas de maladie ou d’hospitalisation pendant le séjour: Dans l'éventualité où la
commune engagerait des frais médicaux pour un participant, la facture sera adressée au responsable légal
pour remboursement. Les feuilles de soins lui seront restituées dès qu’il se sera acquitté des frais médicaux
engagés.
Les médicaments : L'équipe d’animation est autorisée à administrer des médicaments aux jeunes,
ceci sous la responsabilité des parents, sur présentation d’une ordonnance et d’une autorisation familiale
descriptive (if fiche sanitaire), notamment lors de procédures liées à un PAI.
Informations médicales :
- Tout éventuel frais hospitalier (soir, radiographies, journée(s) d'hospitalisation) sera adressé directement aux familles par l’administration de l’hôpital pour le paiement à l'établissement.
- Il est demandé de communiquer à l'organisateur du séjour par le biais de la fiche sanitaire toutes informations utiles (a/ergies, soins spéciaux...)
- Le jeune devra être à jour des vaccinations obligatoires {DTP)
- Dans l'urgence, les parents acceptent que l’organisation prenne des mesures nécessaires à la bonne
santé de l’enfant RAPPORT N°10
REGLES DE VIE
Compte tenu de lâge des patticipants, une autonomie est encouragée, suivie de près par l’équipe
d'encadrement attachée au bien-être et à la sécurité physique et affective de chacun.
Autonomie qui s’exprime :
= Dans la participation à la vie matérielle du séjour
= Dans les horaires à fixer (beures de lever, de coucher, de repas, …)
= Dans la participation aux activités
= Dans la préparation, la programmation d'animations autres que celles prévues dans la présentation du séjour
= Dans le rangement, le respect du matériel
- Dans la possibilité de temps libres dits « quartiers libres »
Souhaités de la part des jeunes, les temps libres sont organisés par l’équipe d’encadrement en tenant compte de différents paramètres (durée, âge, lieux, encadrement, consignes données et à observer impérativement, sécurité, maturité des adolescents).
REGLES DE CONDUITE
À l’arrivée sur le centre, le directeur présente l’ensemble du programme d'activités ainsi que les
règles de vie à chaque participant. Chaque jeune est tenu de le respecter et de s’y conformer. En cas de non- respect de ce règlement, le directeur, après contact avec les parents, prendra les mesures qui s'imposent. Les sanctions peuvent aller d’un simple rappel à l’ordre jusqu’à l'exclusion du séjour en cas d’agissements graves. Dans ce cas les frais de rapatriement y compris ceux de l’accompagnateur seront à la charge des parents.
De manière générale, il est demandé aux participants de :
= Suivre les consignes données par la direction du séjour et par les moniteurs
= Ne pas venir au séjour avec des objets dangereux (couteau, objets tranchants, …) et ne rien faire qui pourrait mettre
en danger les autres
= Ne pas sortir des limites du gite (bâtiment).
= Respecter les limites de territoires filles — garcons (chambres, sanitaires)
- Adopter un comportement et une tenue dont le caractère décent et correct est laissé à l'appréciation de la direction
= Respecter le planning et les heures de repos
= Participer aux activités proposées
= Repecter le silence dans les chambres à l'extinction des feux (environ 22b)
= Respecter k malériel mis à disposition. Toute dégradation volontaire mineure est à « réparer » par le participant. Toute dégradation matérielle volontaire importante est à la charge du participant
- Participer aux tâches communes
1. CONSOMMATION DE PRODUITS ILLICITES
De par la réglementation en vigueur, la consommation de produits illicites ({zhac, alcool, drogues...) par
des mineurs est rigoureusement interdite par la loi. En conséquence de quoi tout participant surpris en
possession de produits illicites sera sanctionné, les parents avertis, et un renvoi immédiat pourra être
envisagé. Si un cas était avéré des suites pénales peuvent être engagées. RAPPORT N°10
2. VOL, VIOLENCE, INTEGRITE PHYSIQUE
Vol: Toute appropriation frauduleuse du bien d’une personne (présent on non au séjour) par une autre
personne est interdite. Toute personne ne respectant pas cette interdiction pourra être exclue du séjour.
Violence : c’est un acte par lequel une personne ou un groupe oblige par la force physique ou verbale une autre personne où un groupe de personnes à agir pour son propre intérêt au mépris de celui de ces derniers. Tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal, sera donc sanctionné. La sanction pourra aller jusqu’à l'exclusion du séjour. Nous rappelons que les violences constituent un délit puni pénalement.
Intégrité physique : dans un souci d’intégrité physique, la commune refuse durant le séjour toute
modification de apparence physique du jeune accueilli. (exemple : tatouage, percins, décoloration, coupes de cheveux..….). En cas de manquement, les responsables légaux seront immédiatement avertis et une décision sera prise en commun.
3. TELEPHONE, OBJETS DE VALEUR, ARGENT DE POCHE
Téléphone portable : devant le développement de la téléphonie mobile et les désagréments qu’elle
engendre, des moments pour utiliser les téléphones portables et autres appareils (tablettes, consoles portatives… )
seront aménagés durant la journée et négociés avec l’équipe d’animation dès le premier jour du séjour. Dans un souci de cohérence, les animateurs respecteront la règle négociée avec l’ensemble du groupe sauf en cas d'urgence ou pour le bon fonctionnement du séjour.
En tout état de cause, il sera interdit d’utiliser les téléphones, tablettes et autres durant le séjour (repas, activités organisées, el.) sauf sur un créneau restreint (ne demie heure par jour environ durant le temps libre). Enfin, l’équipe d’animation ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol d’un téléphone.
Objets de valeur : il est fortement déconseillé d'apporter tout objet de valeur quel qu'il soit. Le
centre ne pourra être responsable en cas de casse, perte ou vol. Il n’y aura pas de lieu prévu pour mettre les objets en total sécurité.
Argent de poche : L'argent de poche est laissé à l’appréciation des parents. Sauf cas exceptionnel,
il n’a d'utilité que pour l'achat de cartes postales, souvenirs, timbres ou pour téléphoner. Nous
recommandons aux jeunes de confier leur argent de poche aux animateurs dès le départ. Les animateurs se déchatgent de toute responsabilité pour l'argent de poche non confié.
DROIT A L’IMAGE
1. Les parents (04 représentant légal) autorisent l’accueil de loisirs à utiliser des photos et vidéos où
le participant apparaît, uniquement pour la promotion de ses avfivités (communication papier, internet el vidéo) sans qu'aucune contrepartie financière ne puisse être exigée.
2. La collectivité n’est pas responsable des photos diffusées en dehors de son contrôle.
3. Si vous souhaitez que votre enfant ne figure pas dans les communications de l’accueil de loisirs,
merci de bien vouloir nous le signaler (4f la fiche de renseignements et droit à l'image) 4. Toute image prise sans le consentement de la personne est pénalement répréhensible et pourra faire l’objet de sanction pénale.
- RAPPORT N°10
VALISE
Une liste de conseils vestimentaires vous est proposée. Il est indispensable de marquer le linge de votre enfant pour éviter les pertes. Au-delà de l'inventaire en début et fin de séjour, chaque participant est encouragé à prendre soin de ses affaires. L'accueil de loisirs décline toutes responsabilités dans la perte des affaires de votre enfant. Afin que l’ensemble des valises rentrent dans la soute du car, nous vous recommandons de suivre cette liste préconisée. Enfin, nous vous signalons qu’il sera impossible de faire des lessives durant le séjour. Merci de prévoir un sac permettant de mettre leur linge sale.
Signature du représentant légal précédée de la mention « lu et approuvé » RAPPORT N°11
N° 59-2023
SERVICE COMMUN
« GESTION DES CHIENS ET CHATS ERRANTS »
CONVENTION AVEC
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE qu'il est interdit, en vertu de l’article L211-19-1 du code rural et de la pêche maritime, de laisser divaguer sur la voie publique les animaux domestiques. L'article L211-22 (du même code) fixe l'obligation pour les Maires de « prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats ».
La commune de Saint Parres Aux Tertres a adhéré par convention à compter du 1° janvier 2019
au service commun de capture et gestion des animaux errants mis en place par Troyes
Champagne Métropole pour répondre aux problématiques liées à la prolifération des animaux errants (chats et chiens) rencontrées par les Maires sur leur territoire.
La contribution initiale des communes adhérentes était fixée à 0,50 € par habitant.
En juillet 2021, Troyes Champagne Métropole a pris la décision de porter la cotisation à 0,80 €/habitant, et d’instaurer un forfait de 280 € par chat capturé sur les territoires communaux afin d’atteindre l’équilibre financier du service commun. En effet, contrairement aux chiens errants capturés par la fourrière qui sont dans la plupart des cas identifiés, et rendus à leurs propriétaires auprès de qui un titre de recette est alors émis, les chats errants ne sont quasiment jamais identifiés et leur nombre est en réelle augmentation notamment depuis la pandémie. La charge financière reposait donc entièrement sur Troyes Champagne Métropole.
En décembre 2022, l’équilibre financier de ce service commun étant de nouveau compromis,
l’agglomération s’est trouvée dans l’obligation d’appliquer à compter du 1% janvier 2023 une
nouvelle augmentation de la cotisation annuelle des communes adhérentes, la portant à 0,83 € par habitant et augmentant le forfait « capture de chat » à 318 €.
La convention de Troyes Champagne Métropole précise que chaque commune reste libre de
décider de faire appel au service commun en tant que de besoin tant pour les chiens que pour les chats ou uniquement pour les chiens : afin de réduire les coûts liés à la gestion des chats errants, le Conseil Municipal a décidé (délibération n°4-2023 du 18 janvier 2023) de signer en parallèle une convention avec l'Ecole des Chats : le coût de cette collaboration (sans la capture) varie entre 140 € (bilan sanitaire, vaccination, castration, tatouage et convalescence) pour un chat et 175 € pour une chatte (une ovariectomie ou une hystérectomie étant plus onéreuse qu’une castration).
Troyes Champagne Métropole a récemment transmis un nouveau projet de convention d'adhésion au service commun de « gestion des chats et chiens errants » applicable à compter du 1° janvier 2024.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°11
Ledit projet, annexé à la présente délibération, présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces prestations applicables à compter du 1% janvier 2024 :
- La durée de la convention est d’un an, reconductible tacitement tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- l’adhésion forfaire annuelle sera fixée à 1,10€ par habitant (0,83€ par habitant actuellement) ;
- le forfait « capture de chat » passe à 407 € (308€ actuellement) ;
- le tarif forfaitaire de gestion refacturé aux propriétaires identifiés d’animaux errants passe de 50€ à 70€, et à 100€ en cas de capture multiple d’un même animal.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER la signature de la convention d’adhésion au service commun de gestion des chats et chiens errants dont le projet est joint en annexe, avec effet au 1% janvier 2024.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’adhésion au service commun de gestion des chats et chiens errants.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, moisptramsusdits
Fire Y 2023.12.18 15:40:35 +0100 Le Maire, 4 Ref:20231218133512 1-1-O
a Signature numérique
le Maire ER
Jack HIRTZIG
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 TROY=S RAPPORT N°11 Logo de la commune
CHIMS/GN= MÉTROPOLE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN
DE GESTION DES CHIENS ET CHATS ERRANTS
Entre :
La Commune de screen énin dont |8 SIÈME Oh sssssnenmnrmmmenennmennennennenenennTe ENTER représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... A Conseil MUACIPEl AU ssaomcsnemenemannmenenesemennnmmemnnnmenmemenvenner
Ci-après désigné « La Commune ».
Et :
Troyes Champagne Métropole
Dont le siège est 1, place Robert Galley, 10000 TROYES
Représenté par son Président de la communauté d'agglomération troyenne, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... du Conseil Communautaire du 07 décembre 2023
Ci-après désigné « Troyes Champagne Métropole »
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
Vu les articles L 2212-2 7° et L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'article L211-22 du code rural et de la pêche maritime.
Considérant que :
AU regard des obligations légales et compte tenu de la difficulté à implanter une
fourrière intercommunale sur le territoire, il a été décidé de mettre en place un service commun au sens de l'article 5211-4-2 du CGCT.
Troyes Champagne Métropole a, par délibération n°07 du 12 octobre 2018, créé le service commun de gestion des chiens et chats errants à destination de ses communes membres.
Pour rappel, en application de l'article L.2212-2 7° du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime, les
maires sont dans l'obligation d'empêcher la divagation d'animaux malfaisants ou féroces et plus particulièrement des chiens et des chats errants.
La résidence administrative du service commun de gestion des chiens et chats errants est située au siège de Troyes Champagne Métropole, place Robert Galley à Troyes.
Page 1 suré TROYES RAPPORT N°11 Logo de la commune
CHAMPIGN= MÉTROPOLE
Chaque commune souhaitant adhérer à ce service commun doit signer la présente convention d'adhésion qui définit les conditions techniques, juridiques et financières relative à la gestion de ce service commun.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 0 - Résiliation
Cette convention met fin à toute autre convention antérieure portant sur le même objet à compter du 1e' janvier 2024.
Article 1 —- Objet
Le Maire, autorité compétente pour mettre fin à la divagation des animaux errants, confie au service commun de l'agglomération de Troyes Champagne Métropole, tout ou partie de ces captures et mise en fourrière des chiens et chaïs errants.
La Commune conserve ainsi le choix d'assurer elle-même la capture et la mise en fourrière ou bien de faire appel au service commun. En aucun cas, la capture pourra être dissocié de la mise en fourrière.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre.
Aticle 2 - Champs d'application
Le service commun est en mesure d'assurer, sous forme d'astreinte soit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la prise en charge sur le territoire des communes adhérentes au service. La prise en charge des chiens errants se matérialise par :
— La capture des animaux,
— La mise en fourrière,
— La mise enrefuge,
— La gestion administrative et comptable.
A l'égard des chaïs errants, il s'agit du même champs d'action à l'exception de la prise en charge. En effet, lorsque la fourrière est appelée par Une commune membre, la capture des chaïs errants ne peut s'effectuer que pendant les jours ouvrés sauf si l'animal est blessé. Dans ce cas, la fourrière est autorisée à intervenir 24 heures/24 et 7 jours/7.
Page 2 sur 6 TROY=S RAPPORT N°11 Logo de la commune CHIMPLGN= MÉTROPOLE
Article 3 - Caractéristiques techniques
Le service est structuré pour faire face au traitement des demandes de capture et de mise en fourrière par le biais d'une externalisation auprès d'un prestataire. Il est convenu que le service commun ne peut répondre au besoin des communes adhérentes qu'à condition de disposer d'un prestataire.
L'ensemble des étapes nécessaires au bon déroulement des missions sont développées ci-après.
3.1 - Appel au service commun
A la suite d'un signalement de divagation d'un chien ou d'un chat sur sa commune, le maire a la possibilité de faire appel au service commun.
En ce cas, ledit service commun prend alors en charge l'intégralité des prestations dans un délai maximum de deux heures.
La demande faite au prestataire devra être formulée par mail dans les vingt-quatre heures. Il est rappelé que le service commun pourra être sollicité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans les conditions rappelées à l'article 2.
3.2 - Capture et transport
La capture des animaux est réalisée conformément aux normes en vigueur, avec du matériel et des moyens adaptés.
Les animaux sont transportés dans des véhicules adaptés et conformes aux normes en
vigueur. Le prestataire veillera au respect des exigences en matière de bien-être et de respect de la santé des animaux.
3.3 - Identification
Le prestataire met tout en œuvre pour retrouver les propriétaires des animaux. L'identification des chiens se fait au nom du refuge d'accueil à la fin des 8 jours ouvrés règlementaires passés en fourrière.
Pour les chats, l'identification se fait au nom de la commune d'origine de l'animal, ce dernier devant être remis sur son site de capture d'origine. Il devient alors Un chat libre au sens de la règlementation.
3.4 - Période de garde
Le prestataire s'engage à respecter les délais légaux de garde à savoir 8 jours ouvrés. Pour les animaux errants mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de garde et de vétérinaires seront à la charge du propriétaire de l'animal.
AU terme de la période de garde, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du prestataire qui en dispose suivant la législation en vigueur. Pour les animaux placés, la prise en charge par le prestataire se fera au cas par cas, selon les capacités d'accueil de la fourrière et selon l'espèce.
Page 3 sur 6 TROYES RAPPORT N°11 Logo de la commune
CHIMPLGN= MÉTROPOLE
3.5 - Sortie
Cas de restitution au propriétaire :
L'identification des animaux errants est obligatoire pour qu'ils soient restitués à leur propriétaire. La reprise d'un animal par son propriétaire s'accompagne obligatoirement
de la signature du document attestant que le propriétaire accepte de s'acquitter des frais occasionnés par la prise en charge de son animal : frais de pension (hébergement et nourriture) ainsi que des frais justifiés par les soins Vétérinaires (identification et autres frais).
Cas de transfert au refuge :
Si l'animal n'est pas récupéré par son propriétaire durant les délais légaux, il est sur avis du vétérinaire sanitaire, confié à un refuge reconnu et disposant de locaux habilités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
A noter que la fourrière sera ouverte au public pour la reprise des animaux, du lundi au samedi {hors fériés) et sur une plage horaire minimum de 4 heures par jour avec un ordre de reprise en fourrière de TCM.
3.6 — Prise en charge des animaux blessés
Le prestataire dépose l'animal blessé dans la clinique vétérinaire avec laquelle il a conventionné ou la plus proche en cas d'urgence.
Le prestataire respecte les normes en vigueur en ce qui concerne les soins apportés aux animaux. Les animaux malades ou blessés sont détenus dans des locaux sanitaires séparés et spécialement aménagés (infirmerie/quarantaine). La tenue d'un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux est obligatoire.
En cas de décès, les cadavres, doivent être conservés dans un congélateur dédié à cet usage puis remis, aux frais du prestataire et dans le respect des délais légaux au service d'équarrissage agréé par les services de la préfecture.
Article 4 - Dispositions financières
Les coûts résultant de l'activité du service commun décrite au sein de l'article 2 sont supportés par la commune.
Les tarifs sont fixés par décision tarifaire de Troyes Champagne Métropole.
Une notification sera envoyée aux communes adhérentes dès lors qu'une évolution des tarifs en vigueur sera apportée.
En cas de refus de se soumettre aux nouvelles modalités de tarifications, la commune aura jusqu'au 20 décembre de l'année de la notification des nouveaux tarifs pour notifier son refus par écrit à Troyes Champagne Métropole sous forme de courrier ou courriel. La présente convention sera dans ce cas résiliée de plein droit au 31 décembre de l'année en Cours.
Page 4 sur 6 TROY=S RAPPORT N°11 Logo de la commune
CHAMPLGN= MÉTROPOLE
Pour information, les tarifs applicables à compter du 1: janvier 2024 sont les suivants : — Une adhésion forfaitaire annuelle fixée à 1,10€ par habitant. Le nombre
d'habitants pris en compte sera basé sur la dernière source INSEE, rubrique { population totale », connue à la date de la facturation.
— Un tarif fixé à 407€ par chat capturé à la demande de la commune. Ces montants ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Un titre de recette sera émis par Troyes Champagne Métropole auquel sera joint le cas échéant les pièces justificatives. La Commune s'acquittera du paiement induit dans les trente jours suivant la réception de la facture.
En cos d'adhésion en cours d'année, les participations financières de la première année
seront calculées au prorata du nombre de mois restant à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la présente convention.
A défaut de disposer d'un prestataire, un remboursement de l'adhésion pourra être proposé au prorata du temps pendant lequel le service n'aura pas été effectif.
Article 5 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1#' janvier 2024 pour une durée d'1 an, reconductible tacitement par période de 1 an, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2030.
Atticle 6 - Responsabilité
Le service commun agit sous l'autorité du Maire. L'exécution des tâches techniques ne remet pas en cause la responsabilité qui pèse sur le Maire, compétent pour répondre au problème de divagation de chiens et chats errants.
En cas de faute commise, la responsabilité contractuelle de Troyes Champagne Métropole pourra être recherchée dans le cadre d'un appel en garantie de la commune.
Article 7 - Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée :
— À tout moment sur décision amiable des deux parties,
— De plein droit et selon les modalités décrites au sein de l'article 4 si la commune n'accepte pas la Variation des coûts unitaires,
— À la demande de l'une des parties pour faute de l'autre partie, deux mois après
mise en demeure d'exécuter les obligations imposées par la présente convention restée sans effet, contenant mention de la présente disposition, faisant état de ce délai et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, — À la demande de l'une des parties pour motif d'intérêt général, en respectant un délai raisonnable pour mener à bien les actions en cours.
Page 5 sur 6 TROY=S RAPPORT N°11 Logo de la commune CHAMPLGN= MÉTROPOLE
En cas de résiliation, les demandes exprimées préalablement à la date de résiliation restant assurées par Troyes Champagne Métropole.
Les participations financières de l'année seront calculées au prorata temporis pour prendre fin au dernier jour du mois au cours duquel Troyes Champagne Métropole aura eu connaissance de ladite résiliation.
Atticle 8 - Contentieux
Les parties s'engagent à se réunir et à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application des termes de la présente convention, Une voie amiable de règlement et pour y apporter tout avenant qu'elles jugeraient utiles, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette recherche amiable, tout litige découlant l'interprétation ou l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Pour la Commune, Pour Troyes Champagne Métropole, Pour le Président, et par délégation,
Page 6 sur 6 RAPPORT N° 12
N° 60-2023
SERVICE COMMUN
AUTORISATION DES DROITS DES
SOLS (A.D.S)
CONVENTION AVEC
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE que la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite «loi ALUR» est venue instaurer la pleine responsabilité des
collectivités locales sur l’instruction des autorisations d'urbanisme, ce qui a eu pour conséquence :
- de définir le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes d'urbanisme ; - de supprimer la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour les communes appartenant à une communauté de 10000 habitants et plus à compter du 1° juillet 2015.
Par délibération du 29 mai 2015, le conseil communautaire du Grand Troyes a créé un service commun « Autorisation des droits des Sols» (A.D.S) auquel les communes ont eu la possibilité d’adhérer.
La mission de ce service commun est d’instruire les demandes de certificats d'urbanisme opérationnels, les déclarations préalables ainsi que les demandes de permis de construire, de permis modificatifs, de permis de démolir et de permis d'aménager.
Par délibération (n°20-2015) en date du 10 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au service commun (A.D.S) à compter du 1° juillet 2015.
Jusqu'au 30 juin 2021, les coûts supportés par la commune étaient assis sur le nombre
d’Equivalents Permis de Construire (EPC) instruits dans l’année à concurrence de 250€ par EPC, ici étant précisé qu’il s’agit d’un ratio qui pondère les actes d'urbanisme selon la difficulté particulière et la durée moyenne de l'instruction de chaque type d’acte. Le nombre d’EPC était calculé avec la pondération suivante :
Type de dossier Pondération Coût de
JP applicable l'instruction
Permis de construire 1 250,00€
Déclaration 0,5 125,00€
préalable
CU opérationnel 0,4 100,00€
P. Aménager 1,2 300,00€
Permis de démolir 0,8 200,00€
Permis modificatif 1 250,00€
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N° 12
EXPLIQUE qu'en 2021 un bilan de ce service commun a été réalisé par Troyes Champagne Métropole : la conclusion a été que le service n’était pas équilibré en dépenses et en recettes. En conséquence, Troyes Champagne Métropole a exposé la nécessité de relever la participation financière à 282 € par EPC à compter du 1° juillet 2021. Cette proposition a été validée par le Conseil Municipal par délibération du 02 septembre 2021 (applicable rétroactivement au 1° juillet 2021), ce qui a entraîné les incidences financières suivantes :
% Coût de mi Coût de ga UE à Pondération ss . instruction à Type de dossier applicable l'instruction avant artir du 1° juillet
PP le 1° juillet 2021 | P j 2021
Permis de construire 1 250,00€ 282,00€
Déclaration 0,5 125,00€ 141,00€ préalable
CU opérationnel 0,4 100,00€ 112,80€
P. Aménager 1,2 300,00€ 338,40€ Permis de démolir 0,8 200,00€ 225,60€ Permis modificatif 1 250,00€ 282,00€
Troyes Champagne Métropole a récemment transmis un nouveau projet de convention d'adhésion au service commun d’« Autorisation des Droits des Sols » (A.D.S) applicable à compter du 1% janvier 2024.
Ledit projet, annexé à la présente délibération, présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces prestations applicables à compter du 1° janvier 2024 :
- La durée de la convention est d’un an, reconductible tacitement tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- Mise en place d’une participation forfaire annuelle à hauteur de 0,25€ par habitant ;
- Participation financière relevée à 290€ par EPC et modifications de coefficients de pondération comme suit :
Tarifs 2023 Proposition tarifs 2024
Catégories Coefficients Valeur Dane re
PC Maison individuelle 1 290 € Pemis de construire j 282 € RP Autres PC 1,5 435€
Certificat d'Urbanise Type B 0,4 113€ 0,6 174€
DP Maison individuelle 0,7 203€
Déclaration préalable DP Lotissement os 141€ 1 ‘ 290 €
AutresmP | 07 203€
Permis d'Aménager 12 338€ 2 580€
Permis de Démolir 0,8 226€ 0,5 145€
Participation aux charges fixes 0,25 € par hab.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N° 12
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER la signature de la convention d’adhésion au service commun
d’« Autorisation des Droits des Sols » (A.D.S) dont le projet est joint en annexe, avec effet au 1% janvier 2024.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
d’adhésion au service commun d’« Autorisation des Droits des Sols » (A.D.S).
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
VOTE
Le Maire,
CT
Jack HIRTZIG__
/ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
POUR _| CONTRE | ABST.
22 0 0
JACK HIRTZIG
2023.12.18 15:40:56 +0100
Ref:20231218_ 133711_1-1-O
Signature numérique
le Maire
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 TROY=S RAPPORT N°12
CHLMLGN= Logo de la commune MÉTROPOLE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE COMMUN
D'AUTORISATION DES DROITS DES SOLS
Entre :
La Commune de sssssssssssssssssssesssnuesensesassenenenmreneeenéeereremenne dont le siège est
représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du srssmmermrenmenmernmnmnannrenmrencemmennmen
Ci-après désigné « La Commune ».
Et :
Troyes Champagne Métropole
Dont le siège est 1, place Robert Galley, 10000 TROYES
Représenté par son Président de la communauté d'agglomération troyenne, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... du Conseil Communautaire du 07 décembre 2023
Ci-après désigné « Troyes Champagne Métropole »
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové dite « loi ALUR » et notamment son article 134,
Vu l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à Une compétence transférée) du
code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L422-1 (définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes) à L422-8 {supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10000 habitants et plus}, ainsi que ses articles R423-15 [autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à R423-48 {précisant les modalités d'échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance).
Considérant que :
AU regard des obligations légales et compte tenu de la pleine responsabilité des
collectivités locales sur l'instruction des autorisations d'urbanisme, il a été décidé de mettre en place un service commun au sens de l'article 5211-4-2 du CGCT.
Troyes Champagne Métropole a, par délibération n°04 du 29 mai 2015, créé le service commun d'autorisation des droits des sols {ADS) à destination de ses communes membres.
La résidence administrative du service commun ADS est située au siège de Troyes Champagne Métropole, place Robert Galley à Troyes.
Page 1 sur 11 TROYES RAPPORT N°12
CHLMPLON= Logo de la commune
MÉTROPOLE
Chaque commune souhaitant adhérer à ce service commun doit signer la présente
convention d'adhésion qui définit les conditions techniques, juridiques et financières relative à la gestion de ce service commun.
Il est convenu ce qui suit :
Article 0 - Résiliation
Cette convention met fin à toute autre convention antérieure portant sur le même objet à compter du 1: janvier 2024.
Article 1 - Objet
Le Maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, confie au service commun ADS de l'agglomération de Troyes Champagne Métropole, l'instruction des demandes d'urbanisme déposées en mairie par ses administrés.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre.
Atticle 2 - Champs d'application
Le service commun est en mesure d'assurer les missions suivantes :
— En phase pré-instruction visée à l'article 3 ci-après, l'accompagnement occasionnel des services municipaux dans leurs missions d'accueil et conseil aux pétitionnaires (particuliers, professionnels de l'immobilier et/ou de la promotion immobilière, architectes, maîtres d'œuvre, etc.).
— À réception du dossier transmis par la commune, une phase d'instruction
consistant à vérifier la conformité des dossiers avec la réglementation (droit de l'urbanisme, règlement du document d'urbanisme de la commune), en lien le cas échéant avec l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aube, qu'il s'agisse :
a. Des demandes de CUb au sens de l'article L. 410-1 b) du Code de l'Urbanisme,
b. Des demandes de permis d'aménager, des permis de construire, et des permis modificatifs,
c. De déclarations préalables.
— La rédaction des projets de décision soit favorable, soit défavorable et leur transmission par voie électronique, à la personne en charge de délivrer l'autorisation d'urbanisme. Les projets de décision sont transmis au plus tard 6 jours francs avant la date de fin du délai légal d'instruction. Les pièces attachées sont transmises par voie postale ou courrier interne.
— En phase post-instruction visée à l'article 3 ci-après, l'accompagnement occasionnel des services municipaux dans le cadre de :
a. L'examen de la conformité des projets à réception des DAACT (Déclaration Attestant de l'Achèvement des Travaux),
b. L'accompagnement du maire dans ses missions d'officier de police
judiciaire lors des contrôles de chantiers,
c. La gestion des recours gracieux et contentieux.
Page 2 sur 11 TROYES RAPPORT N°12
CHLMNPLG N= Logo de la commune MÉTROPOLE
=
—#
La tenue de données statistiques intéressant les services de l'Etat (Cadastre, DREAL, INSEE...).
Une veille régulière de la jurisprudence en matière d'urbanisme, par la diffusion d'une lettre d'information numérique (2 à 3 numéros par an), des actions ponctuelles de sensibilisation et information auprès des agents communaux confrontés aux péltitionnaires.
Aticle 3 - Caractéristiques techniques
Le service commun n'est pas ouvert au public. L'accompagnement de projet des Usagers s'effectue Uniquement par la commune adhérente. Pour la bonne instruction
des dossiers, des contacts téléphoniques et des échanges par courriers électroniques pourront être utilisés afin de garantir la qualité des dossiers et de respecter les délais d'instructions.
L'ensemble des étapes nécessaires au bon déroulement des missions du service commun sont développées ci-après.
+
4
+ d +
3.1 — À réception des dossiers dans le service commun ADS
La vérification de la complétude du dossier {contenu et qualité),
La détermination du délai d'instruction tenant compte des « consultations » et possibilité de majorations de délai conformément au code de l'urbanisme, La notification au pétitionnaire, par lettre recommandée A/R, de la liste des pièces manquantes et/ou la majoration des délais d'instruction, avant la fin du 1er mois suivant la date de dépôt en maiïrie et la transmission d'une copie de la demande signée à la mairie!,
La localisation de site, préalable nécessaire et indispensable pour pouvoir identifier les services à consulter (l'ABF notamment),
Le lancement des consultations externes. Le service commun ADS gérera les consultations obligatoires {(STAP, concessionnaires, autres administrations, SDIS, SCDA, etc.) et au besoin l'organisation et la tenue des réunions de travail appréhendées comme nécessaires.
3.2 — Lors de l'instruction
Suivi des consultations prévues par le code de l'urbanisme (SDIS, ARS, DREAL, STAP, SRA...),
Recueil et synthétisation des avis y compris l'avis de l'ABF,
Information du maire concerné de tout point de blocage éventuel,
A la demande de la DDT ou de la Commune, les dossiers peuvent être présentés aux Architectes-paysagistes conseils de l'Etat.
| Les maires s'engagent dans ce cadre à accorder formellement une délégation de signature au directeur et chef de service du service commun.
Page 3 sur 11 TROYES RAPPORT N°12
C HLMPLG N= Logo de la commune MÉTROPOLE
3.3 — Préparation de la décision
— Préparation de la décision (arrêté ou aïtestation de non-opposition) et transmission par courriel avec accusé de réception et lecture au maire, 6 jours francs avant l'expiration du délai d'instruction,
— En cas de désaccord sur le projet de décision entre le service commun ADS et la Commune, le Maire en informe le service instructeur qui lui précise alors les éventuels risques de recours, le Maire étant le seul responsable de la décision définitive prise.
3.4 — Post-instruction (missions en aval de la délivrance de l'autorisation : contrôle de conformité, récolement ..), sur demande occasionnelle la Commune
— Accompagnement du maire dans ses missions d'officier de police judiciaire :
contrôles de chantier et/ou constatation de la conformité des travaux dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception en mairie de la DAACT adressée par le pétitionnaire,
— Rédaction des constats informels correspondant permettant au maire d'alerter le cas échéant les autorités compétentes,
— Préparation de l'attestation à envoyer en cas d'autorisation tacite.
3.5 — Bilan d'activité
Le service instructeur transmet aux services de l'Etat dans les délais fixés par les textes et selon des modalités fixées avec les services intéressés, les renseignements d'ordre statistiques relatifs aux actes dont l'instruction lui a été confiée.
Le service instructeur transmet chaque année à la commune un bilan de son activité au cours de l'année N-1.
3.6 —- Constatations des infractions et police de l'urbanisme
Le service instructeur peut, sur demande :
— Préparer les arrêtés interruptifs de travaux à soumettre à la signature du maire, — Accompagner le Maire dans toute visite,
— Assister le Maire dans la rédaction des procès-verbaux constatant l'infraction.
Atticle 4 - Dispositions financières
Les coûts résultant de l'activité du service commun décrite au sein de l'article 2 sont supportés par la commune.
Les tarifs sont fixés par décision tarifaire de Troyes Champagne Métropole.
Une notification sera envoyée aux communes adhérentes dès lors qu'une évolution des tarifs en vigueur sera apportée.
En cas de refus de se soumettre aux nouvelles modalités de tarifications, la commune aura jusqu'au 20 décembre de l'année de la notification des nouveaux tarifs pour notifier son refus par écrit à Troyes Champagne Métropole sous forme de courrier ou courriel. La présente convention sera dans ce cas résiliée de plein droit au 31 décembre de l'année en Cours.
Page 4 sur 11 TROY=S RAPPORT N°12
Cfl 1M 21G N = Logo de la commune MÉTROPOLE
Pour information, les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 sont les suivants :
— Part fixe de 0,25€ par habitant. Le nombre d'habitants pris en compte sera basé sur la dernière source INSEE, rubrique « population totale », connue à la date de la facturation.
— Part variable de 290€ par Equivalent Permis de Construire. Ces montants ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le nombre d'Equivalent Permis de Construire [EPC) est calculé avec la pondération suivante :
1 Permis de Construire - Maison individuelle vaut 1,0
1 Autres Permis de Construire vaut 1,5
1 Certificat d'Urbanisme Type B vaut 0,6
1 Déclaration préalable - Maison individuelle vaut 0,7
1 Déclaration préalable - Lotissement vaut 1,0
1 Autres Déclarations préalables vaut 0,7
1 Permis d'Aménager vaut 2,0
1 Permis de Démolir vaut 0,5
Il est nécessaire de préciser que l'instruction d'un permis d'aménager sans voies ou espaces communs situé en périmètre de protection rentre dans le champs d'application des déclarations préalables — Lotissement valant 1,0.
VLLLLLLS
Le nombre d'EPC instruits pour la commune est calculé tous les 6 mois {au 30 juin et au 31 décembre). La commune en est informée dans les 30 jours. Les autorisations d'urbanisme tacites ne sont pas facturées à la commune.
Le montant correspondant au premier terme est versé avant le ler septembre de l'année N. Le montant correspondant au second terme est payable au plus tard au 31 mars de l'année N+1
Les titres de recette seront émis par Troyes Champagne Métropole auquel sera joint le cas échéant les pièces justificatives. La Commune s'acquittera du paiement induit dans les trente jours suivant la réception de la facture.
En cas d'adhésion en cours d'année, les participations financières de la première année seront calculées au prorata du nombre de mois restant à compter du 1e jour du mois suivant la signature de la présente convention.
A défaut de disposer d'un prestataire, Un remboursement de l'adhésion pourra être proposé au prorata du temps pendant lequel le service n'aura pas été effectif.
Atticle 5 - Engagements de la Commune
Dans le cadre de l'instruction confiée à Troyes Champagne Métropole, le maire conserve les actions et responsabilités suivantes :
Page 5 sur 11 TROY=S RAPPORT N°12
C HLMPLG N= Logo de la commune
MÉTROPOLE
Lors de la phase de dépôt de la demande :
=
=
=
=
Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire,
Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande, le tout devant être ensuite transmis au service commun pour instruction comme décrit au sein de l'article 3.1, Affecter informatiquement Un numéro d'enregistrement au dossier,
Délivrer le récépissé de dépôt de dossier conformément aux dispositions des articles R. 423-3 à R. 423-5 du Code de l'Urbanisme,
Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction conformément à l'article 423-6 du Code de l'Urbanisme,
S'assurer par fous moyens de la remise des dossiers auprès du service commun ADS dans la limite de 6 jours francs suivant la date d'enregistrement du dépôt en mairie, remise accompagnée de la copie du récépissé de dépôt,
Communiquer le cas échéant par courrier électronique au service commun ADS, l'avis de la Commune sur le projet, ainsi que toutes informations utiles relatives à la desserte en matière de voirie communale, à la présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisance à proximité, sur l'existence de conflits ou tensions particulières dans le voisinage au plus tard dans les 15 jours à compter de l'enregistrement en mairie de la demande.
Lors de la phase d'instruction :
= Le maire ou son représentant peut se tenir informé de l'avancement de
l'instruction auprès du Service commun. En cas d'avis favorable avec prescriptions importantes ou d'avis défavorable, le service commun ADS en informe la Commune, voire avec son accord et sur sa demande, le pétitionnaire,
Pour les projets les plus sensibles ou complexes, le maire ou son représentant peut solliciter auprès du service commun la tenue de réunions de travail en où hors présence du pétitionnaire ou de son mandataire,
En cas d'avis défavorable de l'ABF, si le Maire décide d'un recours auprès du Préfet de Région contre cet avis, il en informe le service commun ADS. La demande donne lieu à une décision de prolongation de 3 mois du délai d'instruction conformément à l'article R. 423-35 du Code de l'Urbanisme.
Page 6 sur 11 TROY=S RAPPORT N°12
CHLMPLGN= Logo de la commune MÉTROPOLE
Lors de la notification de la décision et suite donnée :
— Imprimer et signer la décision proposée par le service instructeur, — Viser et dater les pièces annexées à la décision,
— Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service commun ADS
conformément à l'article R. 424-10 du Code de l'Urbanisme, par lettre recommandée A/R avant la fin du délai d'instruction (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription, ni participation),
— Adresser au Service commun, une copie de la décision notifiée rendue exécutoire et, attestation de la date de sa notification ou remise au pétitionnaire,
— Transmettre la décision au Préfet au titre du contrôle de la légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la décision {signature de l'acte), — Afficher l'arrêté de permis en mairie dans les délais prescrits par l'article R. 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Réceptionner et conserver la déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Réceptionner et conserver la déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux (DAACT),
Assurer le contrôle de la conformité,
Effectuer les contrôles de conformité obligatoires (ERP, bâtiments inscrits ou classés, etc.),
Transmettre l'attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire, Transmettre aux services de l'Etat, les dossiers pour le calcul de la fiscalité?, Assurer l'archivage du dossier.
V4
V4
v
L+
Aticle 6 - Missions spécifiques de la commune
6.1 - Demandes de permis, déclarations et certificats d'urbanisme
Conformément aux dispositions de l'article R. 423-1 du Code de l'Urbanisme, toutes les
demandes de permis et déclarations sont adressées où déposées en mairie de la commune. || en est de même pour les certificats d'urbanisme. La mairie constitue le
« guichet unique » et le lieu exclusif de relation directe avec le pétitionnaire dans le sens OÙ les services communaux accueillent et réceptionnent les dossiers ainsi que les pièces complémentaires, le cas échéant.
6.2 - Transfert des pièces et dossiers
L'acheminement, par fout moyen, des dossiers à instruire auprès du Service commun reste du ressort de chaque mairie. L'ensemble des échanges se fera par voie
électronique à l'exception des pièces constitutives du dossier à archiver en mairie (plans, notices, etc.).
6.3 — Distribution des tâches annexes
L'archivage des dossiers, après transmission au préfet au titre du contrôle de la légalité, dans Un délai de 15 jours à compter de la signature de la décision, et l'établissement des certificats d'affichage sont du seul ressort du maire.
? Les communes membres s'engagent à porter à la connaissance du service commun ADS toute évolution des taux votés localement et à transmettre une copie de l'acte exécutoire correspondant.
Page 7 sur 11 TROY:=S RAPPORT N°12
CHÆM?/G N= Logo de la commune MÉTROPOLE
La transmission des informations, dans un délai d'un mois suivant la date de l'acte rendu exécutoire, auprès des services de l'Etat chargés d'établir la taxe d'aménagement et de tenir à jour les statistiques, reste de la responsabilité de la commune.
Atticle 7 - Délégation de signature
Conformément à l'article L. 423 du Code de l'Urbanisme, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du Maire, dont la signature peut être déléguée aux responsables de la mission d'instruction pour :
— Notifier au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, complémentaires et la majoration éventuelle de délais,
— Procéder aux consultations prévues par le Code de l'Urbanisme (SDIS, services de l'Etat.….).
Afin d'assurer un délai d'instruction homogène sur l'ensemble des communes adhérant au service commun et de respecter ainsi le principe fondamental d'égalité des citoyens devant le service public, les maires délègueront, par arrêté joint en annexe à la présente
convention, leurs signatures aux matières susvisées. À défaut, le service commun sera réputé être désengagé de ses obligations définies aux articles 2 et 3 de la présente convention.
Article 8 - Situations contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes
Les procédures contentieuses relatives aux autorisations, déclarations et actes mentionnés aux articles précédents seront assurées et prises en charge financièrement par la commune.
Le service commun ADS accompagne l'autorité compétente dans les situations précontentieuses ou contentieuses. A cet effet :
— Ilapporte au Maire les informations et explications nécessaires sur les motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision,
— Il conseille le Maire sur la stratégie à adopter,
— laide le Maire le cas échéant à rechercher Un avocat.
Toutefois, le service commun n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente ou en cas d'incompatibilité avec une mission exercée par ailleurs par Troyes Champagne Métropole.
Aticle 9 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1e janvier 2024 pour une durée d'1 an, reconductible tacitement par période de 1 an, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2030.
Page 8 sur 11 TROY=S RAPPORT N°12
CHLMPLON:= Logo de la commune MÉTROPOLE
Atticle 10 - Responsabilité
Le service commun agit sous l'autorité du Maire. L'exécution des tâches techniques ne remet pas en cause la responsabilité qui pèse sur le Maire, compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
En cas de faute commise, la responsabilité contractuelle de Troyes Champagne Métropole pourra être recherchée dans le cadre d'un appel en garantie de la commune.
Atticle 11 - Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée :
— A tout moment sur décision amiable des deux parties,
— De plein droit et selon les modalités décrites au sein de l'article 4 si la commune n'accepte pas la variation des coûts unitaires,
— À la demande de l'une des parties pour faute de l'autre partie, deux mois après mise en demeure d'exécuter les obligations imposées par la présente convention
restée sans effet, contenant mention de la présente disposition, faisant état de ce délai et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
— À la demande de l'une des parties pour motif d'intérêt général, en respectant un délai raisonnable pour mener à bien les instructions en cours.
En cas de résiliation, les demandes déposées préalablement à la date de résiliation restant instruites par Troyes Champagne Métropole.
Les participations financières de l'année seront calculées au prorata temporis pour prendre fin au dernier jour du mois au cours duquel Troyes Champagne Métropole aura eu connaissance de ladite résiliation.
Aticle 12 - Contentieux
Les parties s'engagent à se réunir et à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application des termes de la présente convention, Une voie amiable de règlement et pour y apporter tout avenant qu'elles jugeraient utiles, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette recherche amiable, tout litige découlant l'interprétation où l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Pour la Commune, Pour Troyes Champagne Métropole,
Pour le Président, et par délégation,
Page 9 sur 11 TROY=S RAPPORT N°12
CHLMPLGN= Logo de la commune MÉTROPOLE
Annexe à la convention d'adhésion au service commun
d’Autorisation des Droits des Sols
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la commune
Vu les articles L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la Commune,
Vu la délibération du Conseil municipal n°... AU... portant délégation
de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et Un Urbanisme Rénové
dite « loi ALUR » et notamment son article 134,
Vu la délibération n°... du du Conseil communautaire de Troyes
Champagne Métropole emportant la création d'un service commun ADS (Autorisation
des Droits des Sols), ayant pour mission de vérifier la conformité des projets avec les
réglementations en vigueur sur la commune considérée et de soumettre à l'autorité
compétente, à savoir le Maire, Une proposition de décision au terme d'une instruction
appliquée au service des citoyens.
Vu la délibération du Conseil municipal n°... QU esse portant adhésion de
la commune au service commun ADS créé et porté par Troyes Champagne Métropole,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les
services communs non liés à une compétence transférée et autorisant le maire ou le
président de l'établissement public à donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des
missions qui lui sont confiées,
Vu l'article L423-1 du Code de l'Urbanisme selon lequel l'instruction est faite au nom et
sous l'autorité du Maire, dont la signature peut être déléguée aux responsables de la
mission d'instruction pour :
e Notifier au pétitionnaire la liste des pièces manquantes, complémentaires et la
majoration éventuelle de délais,
+ Procéder aux consultations prévues par le Code de l'Urbanisme (SDIS, services
de l'Etat)
Considérant que le fonctionnement du service commun ADS qui exige une réactivité
permanente, justifie qu'une délégation de signature soit donnée à Madame Stéphanie
ARTAUD, chef du service commun ADS de Troyes Champagne Métropole,
Page 10 sur 11 TROYES RAPPORT N°12
CHIMLGN= Logo de la commune
MÉTROPOLE
ARRETE
ARTICLE 1: À compter du caractère exécutoire du présent arrêté,
Une délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie Artaud pour :
L'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations conformément à
l'article L.423-1 du Code de l'Urbanisme. Cette délégation s'étend à tout courrier
de notification, tout récépissé de dossier ou de pièces complémentaires et toute
demande d'avis ou de pièces, ou majoration éventuelle de délais
L'instruction des dossiers d ‘autorisation de travaux conformément à l'article
L111-8 du Code de la construction et de l'habitat. Cette délégation s'étend à
tout courrier de notification, tout récépissé de dossier ou de pièces
complémentaires et toute demande d'avis ou de pièces, ou majoration
éventuelle de délais.
Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires l'exigent, procéder aux
consultations prévues par les différents Codes (SDK, services de l'Etat)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté figurera au recueil des actes administratifs, Un exemplaire
sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Aube, un à Monsieur le Trésorier Municipal, un à
Monsieur le Président de Troyes Champagne Métropole, et Un auire sera remis à
Madame Stéphanie Artaud pour lui servir de titre dans l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie ARTAUD, la
délégation visée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Monsieur Christian
HECTOR.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte
- Après transmission en préfecture le ….
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne dans Un délai de deux mois à
compter de la présente notification
+ AMEÉNOOS ES rrrerrreeene
Page 11 sur 11 RAPPORT N°13
N° 61-2023
SERVICE COMMUN
« CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE »
CONVENTION AVEC
TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE QUE les missions du service commun « Conseil en Energie Partagée » (CEP)
consistent à établir des diagnostics énergétiques avec préconisations, réaliser des données de comparaisons afin de prioriser les secteurs d'intervention, gérer comptablement l’énergie, présenter les modalités de financement existantes et observer les résultats retenus.
Par délibération (n°113-2020) en date du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé
d’adhérer au service commun « Conseil en Energie Partagé » pour une durée de 3 ans, soit du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2023 (cotisation annuelle : 0,40€ par habitant).
En 2021, Troyes Champagne Métropole (TCM) a réalisé un premier bilan et fait le constat suivant : défaut d'équilibre en recettes et en dépenses du service, alors même qu’il aurait dû lêtre.
En conséquence, Troyes Champagne Métropole a exposé la nécessité de relever la cotisation
annuelle à 0,63€ par habitant à compter du 1° juillet 2021 : le Conseil Municipal, lors de sa séance du 02 septembre 2021 (délibération n°57-2021) a validé la signature en ce sens d’un avenant n°1 à la convention.
Le montant de la cotisation pour l’adhésion à ce service commun varie notamment en fonction
des dépenses engagées pour la gestion de ce service (frais généraux, locaux, personnel, etc...) mais également en fonction de l'importance de la population constituée par l’ensemble des communes adhérentes audit service.
En 2021, 21 communes adhéraient à ce service commun. Trois nouvelles communes
ont adhéré au CEP en 2022, augmentant de facto la population prise en compte
ainsi que le calcul du montant de la cotisation annuelle. Par ailleurs, les dépenses de gestion ont, de manière subséquente, également augmentées (notamment par l’acquisition d’un nouveau logiciel de gestion).
Ces différents éléments ont eu un impact sur le montant de la cotisation annuelle dont les communes adhérentes sont redevables, le tarif du service Conseil en Energie Partagé étant passé de 0,63€ / habitant à 0,90€ / habitant à compter du 1° janvier 2023.
Troyes Champagne Métropole a récemment transmis un nouveau projet de convention d'adhésion au service commun « Conseil en Energie Partagé » applicable à compter du 1° janvier 2024.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°13
Ledit projet, annexé à la présente délibération, présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces prestations applicables à compter du 1° janvier 2024 :
- La durée de la convention est d’un an, reconductible tacitement tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030 ;
- Maintien de la participation forfaire annuelle à hauteur de 0,90€ par habitant ;
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER la signature de la convention d'adhésion au service commun « Conseil en Energie Partagé » dont le projet est joint en annexe, avec effet au 1° janvier 2024.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’adhésion au service commun « Conseil en Energie Partagé ».
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire, JACK HIRTZIG f / / 2023.12.18 15:41:04 +0100
( 7 Ref:20231218_133916_1-1-O
Jack HIRTZIG Signature numérique
ne L le Maire
{
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Maryse PETIT
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 TROY=S RAPPORT N°13 Logo de la commune CHIM/GN= MÉTROPOLE
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN
DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
Entre :
La Commune de ssssssussmsenerensénnenmennesernnnnneneennentinennunsaus CENT JE IS ST summer nel ment nn représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... du Conseil municIBAl OÙ srsoraanmennnNnrEnNnEsnNEEmnNENmEErEEnmsmnenenenreneunnuses
Ci-après désigné « La Commune ».
Et :
Troyes Champagne Métropole
Dont le siège est 1, place Robert Galley, 10000 TROYES
Représenté par son Président de la communauté d'agglomération troyenne, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°... du Conseil Communautaire du 07 décembre 2023
Ci-après désigné « Troyes Champagne Métropole »
Vu la loi Energie Climat ;
Vu la loi ELAN :;
Vu l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que :
Le contexte de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques étant
toujours d'actualité, Troyes Champagne Métropole s'est prononcé, en 2018, en faveur de la mise en place d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). De nouvelles lois
toujours plus ambitieuses comme la loi Energie Climat et la loi ELAN sont venues renforcer les objectifs attendus en termes de réduction des consommations énergétiques. Elle impose notamment la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire pour atteindre les objectifs de :
- Réduction de 40% de la consommation d'énergie fossile d'ici 2030 par rapport à 2012.
-_ Réduction de la consommation énergétique finale de 40%, 50% et 60% pour respectivement 2030, 2040 et 2050 par rapport à 2010 pour les bâtiments de plus de 1000 m°2.
AU regard de ces conditions et dans l'objectif d'aider les communes du territoire communautaire à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques, il a été décidé de mettre en place un service commun au sens de l'article 5211-4-2 du CGCT.
Page 1 sur 7 TROYES RAPPORT N°13 Logo de la commune
CHIMPLGN= MÉTROPOLE
Troyes Champagne Métropole a, par délibération n°08 du 24 juin 2011, créé le service
commun de Conseil en Energie Partagée (CEP) à destination de ses communes membres.
La résidence administrative du service commun «CEP » est située au siège de Troyes Champagne Métropole, place Robert Galley à Troyes.
Chaque commune souhaitant adhérer à ce service commun doit signer la présente convention d'adhésion qui définit les conditions techniques, juridiques et financières relative à la gestion de ce service commun.
Il est convenu ce qui suit :
Article 0 - Dissolution
Cette convention met fin à toute autre convention antérieure portant sur le même objet à compter du 1er janvier 2024.
Aticle 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune
va bénéficier du service commun « Conseil en Energie Partagé » proposé par Troyes Champagne Métropole, dont elle est membre.
Aticle 2 - Champs d'application
Le service commun est en mesure d'assurer les missions suivantes : — Etablir des diagnostics énergétiques avec préconisations : après le constat d'optimisations potentielles et la détermination de priorités, il convient de procéder à larecherche systématique des sources d'économies aboutissant à Un programme de travaux présenté par domaine d'intervention,
— Comparer et de prioriser : face à des patrimoines parfois vieillissants et de plus en plus énergivores, il devient rapidement nécessaire de réaliser un certain nombre de comparaisons permettant de déterminer les secteurs d'intervention prioritaires,
— Gérer comptablement l'énergie à l'aide de bilans et tableaux de bord,
— Présenter à la commune les modalités de financements existantes pour mettre en
application les préconisations nécessitant Un investissement (Certificats d'Economies d'Energie, recherche de partenaires financiers, etc.),
— Observer les résultats obtenus à la suite des interventions effectuées : c'est pour le gestionnaire une étape essentielle permettant de vérifier si les objectifs annoncés ont été atteints.
Page 2 sur 7 TROY=S RAPPORT N°13 Logo de la commune
CHAMP/GN= MÉTROPOLE
Le champs d'application du service commun « CEP » reste Une mission de conseil et non de maftrise d'œuvre. La Commune garde la totale maïtrise des travaux de
chauffage, de ventilation, d'éclairage, et plus généralement de l'ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Aticle 3 - Caractéristiques techniques
L'ensemble des étapes nécessaires au bon déroulement des missions du service commun sont développées ci-après.
3.1 Description du service commun
L'intervention du service commun ( Conseil en Energie Partagé » se décompose ainsi :
Connaitre les consommations et les dépenses de la commune et identifier les leviers d'actions prioritaires du patrimoine existant : bâtiments, éclairage public, eau :
— Effectuer l'inventaire du patrimoine communal et des compteurs fluides énergie et eau associés,
— Récupérer l'ensemble des données fluides (factures), les synthétiser et les mettre à disposition de la Commune dans une solution métier dédiée (type Deepki).
— Etablir, présenter et remettre le bilan des consommations et dépenses en matière de fluides de la Commune,
— Aider à la compréhension des marchés de l'énergie et des évolutions tarifaires et quantifier leurs impacts sur les budgets de la Commune.
Répondre aux exigences réglementaires, notamment :
— Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (Suivi et réduction des consommations des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m? de 40% d'ici 2030),
— Le décret BACS {mise en place à partir du ler janvier 2025 d'un système de
visualisation et de contrôle des installations techniques pour certains bâtiments), — Le suivi de la qualité de l'air intérieur obligatoire dans certains bâtiments.
Identifier des gisements d'économies et établir des préconisations ciblées : — Proposer des optimisations dans les contrats souscrits et notamment vérifier l'adéquation entre les puissances électriques souscrites et les usages réels via l'analyse des courbes de charge mises à disposition par le gestionnaire de réseau, — Vérifier le bon fonctionnement des équipements de chauffage ou de
climatisation, notamment les systèmes de programmation en effectuant des campagnes de mesure de température dans les bâtiments,
— Réaliser des visites techniques approfondies du bâtiment, équipé notamment d'une caméra thermique,
— Effectuer des notes techniques en fonction des interrogations et des projets communaux.
Page 3 sur 7 TROYES RAPPORT N°13 Logo de la commune
CHMPLGN= MÉTROPOLE
Accompagner la Commune dans la mise en œuvre d'une politique énergétique globale :
— Accompagner la Commune dans la réalisation des projets notamment en partageant des retours d'expérience sur des projets locaux similaires et leurs documents associés et en proposant l'ensemble des solutions répondant aux besoins et aux contraintes de la Commune,
— Accompagner la Commune à la récupération des différents financements,
— Réaliser des études d'opportunité solaires (puissance nécessaire, bâtiments concernés, indentification des contraintes, investissements à prévoir).
3.2 Engagements de la Commune
La Commune s'engage à :
— Faciliter autant que possible le travail du technicien au sein de ses services, — Transmettre en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration de
l'inventaire du patrimoine, de l'élaboration du bilan annuel ainsi que pour les suivis périodiques et les contrôles de facturation,
— Prendre les mesures qu'elle juge utiles pour assurer les transmissions rapides des informations ci-dessus,
— Adhérer aux espaces clients gratuits permettant, entre autres, la récupération des duplicatas de factures en ligne,
— Informer le service commun « Conseil en Energie Partagé » de toute modification du patrimoine communal et de ses conditions d'utilisation, y compris les modalités d'abonnement,
— Informer le service commun « Conseil en Energie Partagé » de tout projet de construction neuve ou de réhabilitation autant que possible en amont de leur réalisation.
La Commune, compte tenu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
Par ailleurs, la Commune désigne un des membres du Conseil Municipal en tant que «Référent Energie ». Cet élu sera l'interlocuteur privilégié du conseiller pour le suivi d'exécution de la présente convention.
Compte tenu de ces éléments, la Commune désigne pour « Référent Energie » : MINIME sosie em EEE TEE EDR ANNEE ee eenenenereneee
En complément, la Commune peut désigner un agent technique et/ou administratif qui pourra assurer la transmission rapide des informations indiquées ci-après. MIMIME: sorsesennenenennnnnennnnnnnnannnnnemRes
M/MME ere
Page 4 sur 7 TROYES RAPPORT N°13 Logo de la commune
CHIMILGN= MÉTROPOLE
3.3 Engagements du service commun
Le service commun ( Conseil en Energie Partagé » s'engage à :
— Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la Commune en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations,
— Présenter et transmettre annuellement le bilan des consommations et dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, assorti des recommandations adaptées,
— Transmettre à la demande de la Commune les avis techniques et conseils sur les projets de construction, de réhabilitation, de modification ou d'extension du
patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique,
— Informer la Commune de manière à lui permettre de faire des choix sur son patrimoine selon des critères objectifs, en fonction de ses propres orientations politiques.
Le service commun «Conseil en Energie Partagé » assure la stricte confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la Commune. Il est tenu à l'obligation de
discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention.
Dès la signature de la convention et les premiers contacts avec la commune établis, un calendrier de réalisation de la mission sera élaboré et proposé à la validation de la commune.
3.4 Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la Commune
La Commune autorise ses différents fournisseurs d'énergies et de fluides (gaz naturel, gaz liquéfié, électricité, fioul domestique, bois-énergie, eau, ...) à metire à disposition du service commun ( Conseil en Energie Partagé » les données de consommations et de dépenses d'énergies et de fluides de la Commune, relatives aux établissements gérés par la Commune.
La Commune autorise le service commun ( Conseil en Energie Partagé » à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l'objet de transmission à des tiers autres que ce service ou la Commune, de quelle que manière et sur quel que support que ce soit.
Page 5 sur 7 TROY=S RAPPORT N°13 Logo de la commune
CHAM/GN= MÉTROPOLE
Atticle 4 - Dispositions financières
Les coûts résultant de l'activité du service commun décrite au sein de l'article 2 sont supportés par la commune.
Les tarifs sont fixés par décision tarifaire de Troyes Champagne Métropole.
Une notification sera envoyée aux communes adhérentes dès lors qu'une évolution des tarifs en vigueur sera apportée.
En cas de refus de se soumettre aux nouvelles modalités de tarifications, la commune aura jusqu'au 20 décembre de l'année de la notification des nouveaux tarifs pour notifier son refus par écrit à Troyes Champagne Métropole sous forme de courrier ou courriel. La présente convention sera dans ce cas résiliée de plein droit au 31 décembre de l'année en cours.
Pour information, la cotisation applicable à compter du 1e janvier 2024 est de 0,90€ par habitant. Le nombre d'habitants pris en compte sera basé sur la dernière source INSEE, rubrique « population totale », connue à la date de la facturation.
Un titre de recette sera émis par Troyes Champagne Métropole auquel sera joint le cas
échéant les pièces justificatives. La Commune s'acquittera du paiement induit dans les trente jours suivant la réception de la facture.
En cas d'adhésion en cours d'année, les participations financières de la première année seront calculées au prorata du nombre de mois restant à compter du 1e jour du mois suivant la signature de la présente convention.
Atticle 5 - Durée
La présente convention prend effet à compter du 1e' janvier 2024 pour une durée d'1 an, reconductible tacitement par période de 1 an, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2030.
Atticle 6 - Responsabilité
Le service commun agit sous l'autorité du Maire. L'exécution des tâches techniques ne
remet pas en cause la responsabilité qui pèse sur le Maire, compétent pour répondre au problème de divagation de chiens et chats errants.
En cas de faute commise, la responsabilité contractuelle de Troyes Champagne
Métropole pourra être recherchée dans le cadre d'un appel en garantie de la commune.
Page 6 sur 7 TROY=S RAPPORT N°13 Logo de la commune
CHMP/GNE= MÉTROPOLE
Aticle 7 - Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée :
— Atout moment sur décision amiable des deux parties,
— De plein droit et selon les modalités décrites au sein de l'article 4 si la commune n'accepte pas la variation des coûts unitaires,
— À la demande de l'une des parties pour faute de l'autre partie, deux mois après mise en demeure d'exécuter les obligations imposées par la présente convention
restée sans effet, contenant mention de la présente disposition, faisant état de ce délai et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
— À la demande de l'une des parties pour motif d'intérêt général, en respectant un délai raisonnable pour mener à bien les actions en cours.
En cas de résiliation, les demandes exprimées préalablement à la date de résiliation restant assurées par Troyes Champagne Métropole.
Les participations financières de l'année seront calculées au prorata temporis pour prendre fin au dernier jour du mois au cours duquel Troyes Champagne Métropole aura eu connaissance de ladite résiliation.
Atticle 8 - Contentieux
Les parties s'engagent à se réunir et à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application des termes de la présente convention, une voie amiable de règlement et pour y apporter tout avenant qu'elles jugeraient utiles, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de cette recherche amiable, tout litige découlant l'interprétation ou l'application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Pour la Commune, Pour Troyes Champagne Métropole,
Pour le Président, et par délégation,
Page 7 sur 7 RAPPORT N°14
N° 62-2023
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BUDGET EXERCICE 2023
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires suivantes sur le budget de l’exercice 2023 :
COMPTES DÉPENSES
CHAP. CPTE NATURE MONTANT EN €
011 6042 Achats de prestations de services 1 500 011 60612 Energie — électricité - 10 000 011 60621 Combustibles 1 600 011 60632 Fournitures de petit équipement - 2 000 011 60633 Fournitures de voirie 1 000 011 60636 Vêtements de travail - 500 011 6064 Fournitures administratives 500 011 6068 Autres matières et fournitures 1 000 011 611 Prestations de services - 500 011 6132 Locations immobilières 50 011 6156 Maintenance 2 000 011 6184 Organismes de formation -__2000 011 6247 Transports collectifs -__1150 011 6248 Divers 1 000 011 6262 Frais de télécommunications 3 000 011 62876 Contributions au GFP de rattachement 2 500 011 63512 Taxes foncières 2 000 012 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 12 500 012 6474 Versements aux autres œuvres sociales - 12500 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 100 67 678 Autres charges exceptionnelles - 100 TOTAUX 0
COMPTES RECETTES
CHAP. | CPTE | NATURE |_ MONTANT EN € NEANT
TOTAUX | | [ 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°14
N° 62-2023
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
DECISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2
SECTION D’INVESTISSEMENT
BUDGET EXERCICE 2023
COMPTES DÉPENSES
CHAP. CPTE OPER. NATURE MONTANT EN €
20 202 10037 Frais, documents d’urbanisme (révision n°4 - 5 000 PLU)
20 2031 10060 Frais d’études (nouvelle étude de faisabilité 7 500
pour le projet photovoltaïque)
20 2051 10041 Concessions et droits similaires (adhésion 500
au module de prise de rdv en ligne CNI/
passeports)
204 2041582 10039 Travaux d’éclairage public - 8 000 21 2111 10010 Acquisitions de terrains nus - 20 000 21 21318 10060 Travaux sur bâtiment communaux — projet - 7 500 photovoltaïque
21 21318 10062 Vidéoprotection 10 000 21 2151 10037 Travaux de voirie 5 000 21 2183 10041 Matériel bureautique et informatique - 500 TOTAUX - 18 000
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°14
COMPTES RECETTES
CHAP. CPTE OPER. NATURE MONTANT EN €
10 10226 OPFI Taxe d'aménagement - 40 000 13 1321 10037 Subventions d’investissement de l'Etat et 35 000 établissements nationaux (solde travaux
d'aménagement du centre-ville)
13 1321 10062 Subventions d’investissement de l'Etat et 4 000 établissements nationaux (dispositifs de
vidéoprotection)
13 1322 10060 Subventions d’investissement des régions - 23 000 (projet photovoltaïque)
13 1322 10062 Subventions d'investissement des régions 6 000 (dispositifs de vidéoprotection)
TOTAUX - 18 000
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
— JACK HIRTZIG Le Maire, 2023.12.18 15:40:43 +0100
/ Ref:20231218_141926_1-1-O
To ; Signature numérique
Jack HIRFZIG— le Maire A.
Jack HIRTZIG
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°15
N° 63-2023
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE
GESTION DE L’AUBE
«INTERIM TERRITORIAL »
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.452-30, L.452-40, L.452-42, L.452-44, L.452-45, L.452-48, L.812-2,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
VU l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 4 juin 2009 du Conseil d'administration du Centre de Gestion créant le Pôle Suppléance — Missions Temporaires devenu le service « Intérim Territorial » ; et les délibérations ultérieures modifiant les conditions d’intervention des prestations,
VU la délibération du Conseil d'Administration en date du 03 Novembre 2020, donnant
délégation à Monsieur le Président, notamment, en matière de fixation des effectifs du Centre,
de leurs conditions d’emploi,
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPELLE A L’ASSEMBLEE que le législateur a confié au Centre de Gestion la possibilité de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires ou à des missions de remplacement.
C’est pourquoi pour pallier les éventuelles absences ou les besoins ponctuels dans les collectivités, le Maire peut faire appel au Service « Intérim Territorial » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube.
L'agent du Centre de Gestion qui intervient pour le compte de la Collectivité est à la disposition du Maire, sous l’autorité du Centre de Gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les avenants d’intervention avec le Centre de Gestion visant à faire intervenir, en cas de besoin, un agent du service «Intérim Territorial » du Centre de Gestion, dans un maximum budgétaire de 10.000€ par année budgétaire. En cas de dépassement, le Conseil Municipal sera de nouveau amené à délibérer pour modifier ce plafond.
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.
Pour extrait conforme JACK HIRTZIG
Fait et délibéré, les jour, TS Asa SU HS 00 T Ref:20231218_142133_1-1-O Le Maire _ Signature numérique
_ 1. _ le Maire
Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG FRERHIRTEIS
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 & .
4 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CDG10 nn
CONVENTION
« INTERIM TERRITORIAL»
Période du …/./…… au 31/12/2026
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Aube
Service Intérim Territorial
Tél. : 03.25.73.58.01
E-mail : interim@cdge10.fr
Convention « Intérim Territorial » Page 1 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 Convention relative à la mise à disposition d’un personnel
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube AUS cms
Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, représenté par son Président, Monsieur Thierry BLASCO, habilité par la délibération du Conseil d'Administration en date du 30 novembre 2021 ;
Ci après dénommé Le « Centre de Gestion »,
d’une part,
EEE Eee représenté(e) par son Maire /Président, TS , mandaté(e) par délibération en date du …...... ;
Ci après dénommé(e) La « Collectivité »,
d’autre part,
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25, - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.
ls Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la mise à disposition d’un agent par le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale de l'Aube auprès un. (Collectivité) dans le cadre de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Article 2 : TYPES DE MISE A DISPOSITION
La Collectivité a le choix entre deux types de tarification des mises à disposition, en fonction du temps souhaïité : forfaitaire ou au réel avec frais de gestion, sous réserve des disponibilités des agents du Service Intérim Territorial.
L Intervention aux forfaits horaires
Intervention au tarif horaire forfaitaire :
-__ d’un agent non permanent pour être mis à disposition de la collectivité, - d’un agent permanent du Centre de Gestion en vue d’assurer une mission d'expertise :
Oo
Oo
Oo
Oo
Aide à la réalisation de documents RH,
Accompagnement d’une démarche GPEEC,
Retraite,
Autres prestations (finances, comptabilité...) sur acceptation du Centre de Gestion.
Il, Intervention avec frais de gestion
L'agent est mis à disposition sur une ou plusieurs semaines pour une durée hebdomadaire au moins égale à un mi-temps. La Collectivité décide du niveau de La rémunération de l'agent mis à disposition (cadre d'emploi, grade, échelon, primes, frais de déplacement, tickets restaurants, ….) au regard de ses connaissances et compétences et dans Le respect
Convention « Intérim Territorial » Page 2 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 des dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois concerné; cette dépense est intégralement remboursée au Centre de Gestion avec des frais de gestion dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 3 : DEMANDE DE MISE A DISPOSITION |
Chaque demande de mise à disposition doit être formulée par écrit, au moins cinq jours avant la période d'intervention souhaitée sauf si elle justifie d’un cas d'urgence. Cette demande doit obligatoirement préciser Le cadre d'emploi et Le grade recherchés, Le lieu de la mission, le type et La période de mise à disposition, Le temps de travail souhaité, La nature des tâches à réaliser et les outils informatiques ou techniques, les véhicules et les machines à utiliser.
La Collectivité peut charger le Centre de Gestion de procéder à la recherche et la présélection des candidats. À l'issue de la présélection, Le Centre de Gestion communique par moyen dématérialisé Les curriculum-vitae anonymisés et/ou informations quant aux connaissances, aux compétences et au parcours professionnel du ou des candidats susceptibles de répondre au besoin.
Des entretiens peuvent être organisés au Centre de Gestion à Sainte-Savine ou au sein de la Collectivité d'accueil. Un représentant au moins de la Collectivité (Elu/DGS/DRH/Chef du service concerné) participera à ces entretiens et informera le Centre de Gestion du choix final de la Collectivité.
Elle peut également communiquer au Centre de Gestion le candidat qu’elle aura préalablement choisi.
Engagement du Centre de Gestion
Le service est tenu en retour de faire part de sa capacité à répondre à cette demande. Dans la négative, la Collectivité est autorisée à faire appel aux services d'une entreprise de travail intérimaire.
En cas d’urgence, le Centre de gestion s'engage à donner une réponse, sous trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande, quant à la possibilité d'exécuter ou non la mission.
La proposition d'intervention faite à La Collectivité pourra imposer un aménagement des horaires de travail afin de pouvoir Les intégrer dans l’emploi du temps de l’agent du Centre de Gestion.
Engagement de la Collectivité
Si La Collectivité retient un candidat proposé par le Centre de Gestion, elle s'engage à passer par une mise à disposition dans Le cadre de la présente convention pour toute la durée du remplacement.
Elle s'engage également à ne pas communiquer à d'autres employeurs Les curriculum-vitae ou les informations quant à l'identité, aux coordonnées, aux connaissances, aux compétences et au parcours professionnel des candidats proposés.
Convention « Intérim Territorial » Page 3 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 Article 4 : INTERVENTION DE L'AGENT DU CENTRE DE GESTION |
Chaque mise à disposition fait l'objet d’un avenant d’intervention numéroté à la présente convention, signé par Les deux parties avant Le début de La mission.
L Gestion administrative de l’agent :
L'agent est recruté par Le Centre de Gestion qui va assumer à ce titre : l'élaboration et la signature du contrat de travail, les visites médicales, l’élaboration de la paie et le versement des cotisations sociales, l’assurance statutaire, la gestion des événements du contrat (arrêts de maladie, accidents du travail, etc.), Le pouvoir disciplinaire, La gestion de la fin de contrat, la tenue du dossier individuel, et l'indemnisation en cas de perte d'emploi.
Pendant la présence de l’agent dans la Collectivité, celui-ci est à la disposition de l'Autorité territoriale, sous l’autorité du Centre de Gestion. Par conséquent, l'Autorité territoriale doit immédiatement informer le Centre de Gestion de tout incident (absences pour maladie où autre, accidents, discipline, …) qui surviendrait dans Le déroulement de la mission.
I. Modalités d'intervention :
Pour le bon fonctionnement de l'intervention, la Collectivité devra fournir Le nom et les coordonnées du coordonateur de celle-ci (Elu/DGS/Chef de service/.….) qui pourra se rendre disponible à tout moment pour répondre à toute sollicitation de l’agent du Centre de Gestion.
1) Activités confiées :
Le travail de l’agent mis à disposition par le Centre de Gestion est organisé par la Collectivité d'accueil qui fixe Les conditions de travail, dirige et contrôle Les tâches qui lui sont confiées.
La Collectivité s'engage à ne pas affecter l'agent sur des activités ou ne pas lui faire utiliser des véhicules, machines et outils non mentionnés dans l’avenant.
Toute modification doit faire l'objet d'une demande auprès du Centre de Gestion.
A défaut, tout incident ou accident qui surviendrait au cours d’activités non prévues ou d’usages de véhicules, machines ou outils non mentionnés dans l’avenant de mise à disposition relèverait de la responsabilité de la Collectivité utilisatrice.
L'agent reçoit pour instruction de ne pas utiliser les véhicules, machines ou outils pour lesquels il ne dispose pas de la formation, du permis, de l’autorisation ou de l’habilitation spéciale requise par la réglementation en vigueur.
Convention « Intérim Territorial » Page 4 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 2) Lieu(x) d'intervention :
L'agent intervient au(x) lieu(x) indiqué(s) dans l'avenant.
Lorsque cela est possible et que Les nécessités de service ou des circonstances particulières le justifient, sur accord exprès préalable entre le Centre de Gestion et La Collectivité et dans Les conditions convenues par écrit, l'intervention de l’agent peut être réalisée depuis le Centre de Gestion ou en télétravail, au moyen des technologies informatiques.
Lorsque la mission s'effectue sur plusieurs sites géographiques ou nécessite des déplacements, Le temps y afférent est considéré comme temps de présence.
Si Les modifications des lieux d’intervention placent l’agent en situation de travailleur
isolé, Le Centre de Gestion devra en être informé sans délai afin que les mesures
nécessaires puissent être mises en œuvre.
N.B : Travailler de façon isolée, c’est réaliser seul une tâche dans un environnement de travail où l’on ne peut être vu ou entendu directement par d’autres personnes, et où La probabilité de visite est faible. Le travail isolé prend en compte deux critères : Le temps d'isolement et la dangerosité de l’activité.
3) Horaires de travail :
Les horaires de travail sont précisés dans l’avenant.
Après information écrite préalable du Centre de Gestion cosignée par l'Autorité territoriale et l'agent, ceux-ci peuvent convenir d’un aménagement des horaires de travail sans en modifier la durée.
De même, sur accord de l'Autorité territoriale et de l’agent, des heures complémentaires ou supplémentaires pourront être exécutées. Celles-ci ne pourront dépasser la limite de 25% du temps prévu par l'avenant. Au-delà, un nouvel avenant devra être demandé par écrit au Centre de Gestion. Le total d'heures de travail journalier de l'agent, y compris Le temps de trajet, ne pourra dépasser 10 heures.
Si les modifications d'horaires placent l’agent en situation de travailleur isolé, Le Centre de Gestion devra en être informé sans délai afin que les mesures nécessaires puissent être mises en œuvre.
N.B : Travailler de façon isolée, c’est réaliser seul une tâche dans un environnement de
travail où l’on ne peut être vu ou entendu directement par d’autres personnes, et où la probabilité de visite est faible. Le travail isolé prend en compte deux critères : Le temps d'isolement et la dangerosité de l’activité.
4) Rémunération :
L'agent est directement rémunéré par le Centre de Gestion, sur La base de la durée de travail prévue au contrat, conformément au grade déterminé, à sa situation indiciaire et aux règles statutaires en vigueur.
L'agent a accès aux mêmes avantages collectifs que Les agents de La Collectivité d'accueil : service de transport, accès au restaurant administratif, douches, vestiaires, crèches, etc.
Convention « Intérim Territorial » Page 5 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 5) Absences :
Droit aux congés :
Les congés restent gérés par la Collectivité. Ils peuvent être pris durant la période du contrat sous réserve des nécessités du service et de l’accord de la Collectivité. Dans Le cas contraire, une indemnité correspondant au 1/10ème de la rémunération brute sera versée à la fin de l’engagement contractuel.
L'information est faite par écrit au Centre de Gestion par la Collectivité.
Absences :
Les autorisations spéciales d'absence lui sont accordées par l'Autorité territoriale dans les mêmes conditions que pour les autres agents de la Collectivité d'accueil. L'information est faite par écrit au Centre de Gestion par La Collectivité.
6) Formations :
Dans le cas où l’agent du Centre de Gestion ne connaîtrait pas les outils informatiques ou autres utilisés par la Collectivité, ou ne disposerait pas de la formation, du permis, de l'autorisation ou de l'habilitation spéciale requises par la réglementation en vigueur pour l'utilisation des véhicules, machines ou outils mis à disposition par la Collectivité, sa formation pour leur utilisation sera à La charge de celle-ci dans le temps imparti à la mise à disposition.
Si la Collectivité demande que l’agent suive des formations, celles-ci se déroulent sur Le temps imparti à La mise à disposition et à ses frais.
7) Règles d’hygiène et de sécurité au travail :
La signature de la présente convention et le recours au Service Intérim Territorial n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exonérer la collectivité d'accueil de ses obligations résultant des dispositions législatives et règlementaires dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
La Collectivité d'accueil est responsable de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité notamment concernant le port des équipements de protection individuelle (EPI) et du respect des consignes de sécurité liées à ses installation, matériels, équipements et engins.
La Collectivité d'accueil est responsable de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité notamment concernant Le port des équipements de protection individuelle (EPI) et du respect des consignes de sécurité.
L’Autorité territoriale devra attester dans l'avenant que les véhicules, machines et outils mises à disposition de l’agent sont conformes aux exigences de sécurité prévues par la réglementation du travail (respect des normes de sécurité en vigueur, bon état, vérifications périodiques effectuées, protections présentes, etc.). L'utilisation de matériel personnel ou extérieur à la collectivité d'accueil est interdite.
La Collectivité doit informer le Centre de Gestion de la nature des activités à réaliser par l'agent mis à disposition, des formations (CACES, habilitations, …) obligatoires et Les équipements de protection individuelle et collective qu’il doit utiliser.
Convention « Intérim Territorial » Page 6 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 Elle l’informe également des EPI qu’elle fournira à l'agent. A l'issue de La mission,
l'agent restituera à la collectivité Les EPI qui ont été mis à sa disposition. En tant qu'employeur garant de la sécurité des agents mis à disposition, Le Centre de Gestion acquerras tous les EPI nécessaires au vu des activités prévues dans l’avenant de mise à disposition et non fournis par la Collectivité.
Les frais réalisés par Le Centre de Gestion pour la formation de l’agent et l'acquisition des EPI sont refacturés à la Collectivité.
Si l'agent pense raisonnablement que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avisera immédiatement son supérieur hiérarchique au sein de la Collectivité d'accueil ainsi que le Centre de Gestion et pourra exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (Voir les articles 5-1 et suivants du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Le Centre de Gestion se réserve le droit de toute visite du lieu de travail de l’agent pour vérifier le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Les diverses autorisations et habilitations imposées par la réglementation du travail relèvent de l'employeur. A ce titre elles sont délivrées à l'agent par Le Président du Centre de Gestion ou son représentant en fonction des tâches à réalisées définies dans l'avenant.
La collectivité d'accueil informera sans délai le Centre de Gestion en cas de non respect des consignes de sécurité ou lorsque qu’un droit de retrait pour danger grave et imminent sera mis en œuvre par le(s) agent(s) mis à disposition.
Le(s) agent(s) mis à disposition auront accès aux registres obligatoires par voie dématérialisée :
+ Registre santé et sécurité au travail :
e Registre des Dangers Graves et Imminents
8) Responsabilité civile :
La Collectivité vérifie auprès de son assureur, que son contrat d'assurance couvre la réparation des dommages subis où causés par l’agent mis à disposition dans tous Les cas de responsabilité civile et, si besoin, souscrit les adaptations nécessaires. Elle adresse une attestation au Centre de Gestion.
9) Discipline :
Si la Collectivité souhaite infliger une sanction à l'agent, l'Autorité territoriale doit transmettre au Centre de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception un rapport motivé et signé.
Ce dernier appréciera la recevabilité des arguments développés et se chargera de la procédure disciplinaire.
10) Suivi de la mise à disposition :
Chaque fin de mois et à La fin de la mise à disposition, l'agent dressera un rapport d'activité concernant les horaires effectués et les tâches réalisées. Ce document sera visé par l'Autorité territoriale et adressé au Centre de Gestion au plus tard pour le 3 du mois suivant la période concernée.
Convention « Intérim Territorial » Page 7 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 Article 5 : PROLONGATION DE LA MISSION
La Collectivité notifie au Centre de Gestion et à l’agent son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
1. Le huitième jour précédant Le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
2. Au début du mois précédant Le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
3. Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans
Lorsqu'il est proposé de renouveler Le contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, Le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
En cas de prolongation, la Collectivité adresse une demande écrite au Centre de Gestion. Un nouvel avenant sera alors établi.
En cas de demande urgente, en accord entre la Collectivité, l’agent et Le Centre de Gestion, Les délais ci-dessus seront sans objet.
Article 6 : MODIFICATION DE LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification de la durée du temps de travail ne sera possible dans le cas d'interventions inférieures à cinq jours de travail effectifs dans la Collectivité.
En cas de modification de la durée de travail, la Collectivité devra informer le Centre de Gestion de son intention par demande d’un nouvel avenant, signée par l'Autorité territoriale et envoyée avec certitude de réception ou, remise directement au Centre de Gestion contre récépissé. La modification ne pourra prendre effet qu'après signature du nouvel avenant par le Président du Centre de Gestion ou de son représentant, dans Les trois jours ouvrables qui suivent la réception de La demande.
En cas de diminution des heures de travail, la Collectivité restera redevable des coûts relatifs aux engagements du contrat de travail liant l’agent au Centre de Gestion pour effectuer cette mission, sauf si l’agent peut être réaffecté dans une autre commune ou un autre établissement dans des conditions équivalentes.
Article 7 : FIN ANTICIPEE DE LA MISSION
À la demande de la Collectivité :
La Collectivité bénéficie d’une période d’essai variable selon La durée du contrat dans le respect de la réglementation en vigueur.
À la fin de celle-ci, si l’agent ne donne pas satisfaction, elle peut être renouvelée ou Le contrat rompu.
En cas de prolongation où de reprise d’un agent pour le même type de mission, celui-ci ne sera pas soumis à une nouvelle période d’essai.
Convention « Intérim Territorial » Page 8 sur 14
Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 Passé La période d'essai, de même que pour Les mises à disposition par Le biais des forfaits, la Collectivité peut demander la fin anticipée de la mission qui ne peut intervenir qu'après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Elle sera considérée comme acceptée par le Centre de Gestion à l’expiration d’un délai de trois jours ouvrables après la réception de la demande. La Collectivité sera cependant redevable des coûts relatifs aux engagements du contrat de travail liant l'agent au Centre de Gestion pour effectuer cette mission, ou, le cas échéant, elle sera redevable de l’ensemble des frais relatifs à la rupture de ce contrat, sauf si l’agent peut être employé dans une autre commune ou un autre établissement dans des conditions équivalentes.
Démission de l'agent :
L'agent qui présente sa démission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est tenu de respecter un préavis conforme à la réglementation en vigueur.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES
La facturation est effectuée mensuellement, sauf demande expresse de la Collectivité acceptée par Le Centre de Gestion.
Les tarifs sont fixés conformément à la délibération annuelle du Conseil d'Administration du Centre de Gestion relative aux tarifs des missions conventionnées.
Les nouvelles conditions financières feront l’objet d’une notification du Centre de Gestion à la Collectivité. Ils seront applicables à toute nouvelle intervention actée par avenant conclu à compter de La date prévue dans cette notification. La Collectivité pourra, si elle le souhaite, dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention dans un délai de deux mois. Cette décision prendra effet Le lendemain de sa réception par Le Centre de Gestion ou, si une intervention est en cours, à compter de la fin de celle-ci.
Pour l’année 2022, ces tarifs sont de :
L. Tarification des forfaits horaires :
Tarif de l’heure pour la mise à disposition d’un agent non permanent du Centre de Gestion:
- catégorie A: 37,00 €
- catégorie B: 32,00 €
- catégorie C: 27,00 €
Tarif de l’heure pour une prestation d'expertise spécifique assurée par un agent permanent du Centre de Gestion :
- Aide à la réalisation de documents RH (règlement de temps de travail, plan de formation, règlement intérieur, régime indemnitaire...) : 40,00 €
- Accompagnement d’une démarche GPEEC (étude des statistiques RH, élaboration de fiches de poste / d’organigramme...) : 60,00 €
Convention « Intérim Territorial » Page 9 sur 14. Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 - Retraite : 35,00 € (les éventuelles participations de La CNRACL à la mission confiée seront déduites du montant facturé)
- Autres prestations (finances, comptabilité...) sur acceptation du Centre de Gestion : sur devis
Les heures supplémentaires sont facturées au même tarif horaire. Chaque demi-heure commencée est due.
LR Tarification des interventions avec frais de gestion :
La facturation comprend :
e Le remboursement total de la rémunération (traitement, régime indemnitaire, abonnement transport, congés payés, indemnité de précarité …), des charges sociales et des mesures d’action sociale et de protection sociale de l'agent mis à disposition ;
e Les frais de gestion à hauteur de 12 % du traitement brut ;
Ces frais de gestion couvrent notamment la recherche et la présélection des candidats, la participation aux entretiens d'embauche, l'élaboration et la signature du contrat de travail, l'élaboration de la paie et le versement des cotisations sociales, l'assurance statutaire, La gestion des événements du contrat (arrêts de maladie, accidents du travail, etc.), le pouvoir disciplinaire, la gestion de La fin de contrat, la tenue du dossier individuel, l'indemnisation ASSEDIC et La mise à disposition d’une plateforme informatique de saisie et de suivi des demandes.
I, Facturation des frais annexes éventuels
Outre les tarifs prévus aux | ou Il du présent article, seront facturés Le cas échéant :
o la visite médicale d'embauche ;
o les dépenses indispensables au bon déroulement de la mission :
" frais liés à la mise en œuvre de la réglementation du travail (formations, équipements de protection individuelle, visites médicales, etc.) ;
"frais de déplacement avancés par le Centre de Gestion concernant les trajets effectués par l’agent dans le cadre de sa mise à disposition avec un Véhicule non fourni par la Collectivité, (indemnités kilométriques selon le montant réglementaire en vigueur) ;
" toute dépense où charge nouvelle ou exceptionnelle résultant d’un texte législatif, d’un texte réglementaire, d’une circulaire ministérielle, etc.
o les formations accordées à l’agent par la Collectivité ;
Convention « Intérim Territorial » Page 10 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 o les indemnités de licenciement ;
o les coûts résultant d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’un accident de trajet contractée où survenus au cours de la mise à disposition (y compris en cas de rechute).
IV. Tarification de la recherche de candidats
Dans Le cas où La Collectivité fait Le choix de recruter directement l'agent proposé par Le Centre de Gestion, ne respectant pas alors son engagement tel que défini à l’article 3 de la présente convention, le Centre de Gestion facturera, sauf accord motivé des deux parties, un montant forfaitaire de 1.000,00 € au titre des dépenses engagées pour la recherche et La présélection des candidats, le perfectionnement professionnel de l'agent retenu et les autres frais annexes.
Article 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet du au 31 décembre 2026.
Elle peut toutefois être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, sous préavis de trois mois avant chaque fin d'année civile, par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'intervention actée par avenant avant la résiliation, Les dispositions de la présente convention resteront toutefois applicables jusqu’à l’arrivée au terme de cet avenant.
Article 10 : APPORT DE MODIFICATIONS
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un avenant modificatif numéroté.
Article 11 : RESPONSABILITE DU CENTRE DE GESTION
En cas de force majeure (absence de l’agent pour maladie, maternité, démission, etc.), la responsabilité du Centre de Gestion ne pourra être engagée pour non réalisation de la mission.
Article 12 : LITIGES
En cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, Le Centre de Gestion et la Collectivité s'engagent à rechercher une solution amiable.
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de La compétence du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Convention « Intérim Territorial » Page 11 sur 14. Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 Article 13 : MISE EN ŒUVRE DU R.G.P.D. |
I. Objet
Le présent article a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles le Centre de Gestion, en tant que «sous-traitant », s'engage à effectuer pour le compte de la Collectivité, « responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel dans Le cadre de l’exécution de la présente convention.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données >).
Il. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s'engage à :
1. fournir au sous-traitant les données nécessaires à l'exécution de la présente convention,
2. documenter par écrit toute instruction concernant Le traitement des données par Le sous-traitant,
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur La protection des données de la part du sous-traitant,
4. superviser le traitement, y compris réaliser des audits et des inspections si nécessaire.
Il. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour Le compte du responsable de traitement Les
données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de La présente convention.
A ce titre, il s'engage à :
1. traiter Les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente convention.
2. traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union où du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. 3. garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
4. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, Les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit Le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement Les activités de traitement sous-traitées, l’identité et Les coordonnées du sous-traitant ultérieur. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 15
Convention « Intérim Territorial » Page 12 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de présenter les garanties suffisantes quant à La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant Le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
IV. Droit d’information des personnes concernées
IU appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
V. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider Le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition, droit à La limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d'exercice de leurs droits, Le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.
VI. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente et, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, aux personnes concernées.
La notification contient au moins :
e La description de la nature de La violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
e Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
e La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
e La description des mesures prises où envisagées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, Le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Convention « Intérim Territorial » Page 13 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 Si, et dans La mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
VII. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le sous-traitant aide Le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d’impact relative à la protection des données recueillies dans le cadre de la présente convention.
VIII. Sort des données
Lorsqu’elles n’ont plus d’utilité pour l'exécution des prestations définies dans la présente convention, le sous-traitant s'engage à détruire dans un délai raisonnable toutes les données à caractère personnel et toutes les copies existantes dans son système d’information.
IX. Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire (Registre des catégories d’activités de traitement, …) pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
Le Maire/Président Le Président
AE mr ; du Centre de Gestion,
se proinq : Thierry BLASCO
Convention « Intérim Territorial » Page 14 sur 14 Version adoptée par le Conseil d'Administration du 30 novembre 2021 RAPPORT N°16
N° 64-2023
RECRUTEMENT D’AGENTS
CONTRACTUELS
ANNEE 2024
MONSIEUR LE MAIRE
INDIQUE aux membres de l’assemblée qu’en application de l’article L.332-23.1° et de l'article L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois pendant une période de 18 mois
consécutifs ou saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois sur 12 mois.
Il est précisé que la collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnel
temporaire et doit anticiper les éventuelles difficultés qui pourrait se présenter :
- au sein du service jeunesse — cantine et périscolaire — maternelle, d’une part car les
nouveaux contrats d'insertion ou même les renouvellements risquent de ne pas être
validés (en cause la réduction des crédits d’Etat) et d’autre part le recrutement du
personnel encadrant les enfants implique une réactivité certaine compte tenu du taux
d'encadrement par effectif ;
- au sein du service technique, ce recours aux agents contractuels permettra de recruter
éventuellement un saisonnier durant la période de tonte des espaces verts et des congés
d'été des agents de ce service.
- au sein du service administratif, ce recours à un agent contractuel permettra de pallier à
une éventuelle non validation de contrat d’insertion.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’AUTORISER, en application de l’article L.332-23.1° et L.332-23.2° du Code Général de la Fonction Publique Territoriale, le recrutement de 20 agents contractuels à temps complet ou non complet, entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024, sur les cadres d’emplois suivants :
- adjoints techniques,
- adjoints d'animation,
- adjoints administratifs
DE FIXER la rémunération des intéressés par référence à l’indice brut 367 indice majoré 361
échelle C1, 1% échelon.
DE CHARGER Monsieur le Maire de la signature des contrats et des avenants éventuels.
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents
contractuels seront inscrits au budget primitif 2024.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire ——, , 2023 12 19 16 10:50 40100 ( ; Ref 20231218 170156_1-1-O
Jack HIRTZIG . L . pnèlle numérique
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG /
VOTE POUR | CONTRE | ABST. Jack HIRTZIG
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT n°17
N° 65-2023
RECENSEMENT DE LA POPULATION
REMUNERATION DES AGENTS
RECENSEURS
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE que la commune de Saint Parres Aux Tertres est concernée par le recensement de la
population en 2024. Le dernier recensement date de 2018. Les communes de moins de 10 000
habitants font l’objet d’une enquête de recensement exhaustive tous les 5 ans.
Cette opération effectivement se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024 mais les travaux préparatoires ont d’ores et déjà commencé.
Pour le déroulement de ce recensement, il convient de désigner un coordonnateur communal et de recruter six agents recenseurs.
La rémunération de ces agents recenseurs doit être fixée par la commune. La dotation de l’Etat
est forfaitaire et s’élève à 5 526 € en 2024 (5 480 € en 2018).
Le Conseil Municipal doit fixer les rémunérations et plusieurs possibilités sont ouvertes :
rémunération en fonction du nombre de questionnaires ou sur la base d’un forfait ou sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :
DESIGNER comme coordonnateur communal Madame Marie-Line CANTONE, adjoint administratif titulaire,
AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement de six agents recenseurs,
FIXER la rémunération des agents recenseurs comme suit : rémunération nette = rémunération
brute calculée sur la base de la dotation forfaitaire de l'Etat et du nombre de logements par districts.) plus forfaits pour les séances de formation de 50 €, pour la tournée de reconnaissance de 50 € et pour le carburant de 50 € (cf tableau estimatif joint en annexe). Les charges salariales et patronales seront autofinancées par la commune.
AUTORISER Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre les arrêtés de nomination ad hoc,
DIRE que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2024 au chapitre 012, compte 6413.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme JACK HIRTZIG
LeMaïfe / ; 2023.12.19 16:11:23 +0100 { F Ref.:20231218_170728_1-1-O Ce / ef: _ _1-1- Jack HIRTZIG Signature numérique
le Maire 7
/ {
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°18
N° 66-2023
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES
2024 - 2027
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération en date du 19 mai 2023 relative à la participation de la Commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2024 - 2027, et mandatant le Centre de Gestion 10 pour mener la procédure de marché pour son compte ;
VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l’Aube pour la conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024 - 2027 ;
VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;
MONSIEUR LE MAIRE,
EXPOSE qu'il est dans l’intérêt de la Commune de souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas :
+ de décès ;
+ d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ; + de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ;
* de congé maternité, paternité, adoption ;
+ de maladie ordinaire, accident de vie privée.
RAPPELLE à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2024 - 2027.
Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances — Relyens (ex Sofaxis).
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°18
1) Contenu du contrat
Régime du contrat
Contrat gérée en capitalisation, les arrêts survenant pendant le contrat sont garantis jusqu'à leur terme.
Revalorisation des Indemnités Journalières pendant la durée du contrat
Revalorisation des Indemnités Journalières après la résiliation ou le terme du contrat
Indemnisation des rechutes après terme ou résiliation
(Sinistres ayant pris naissance pendant la période de validité du contrat)
Versement des Indemnités Journalières jusqu’à la retraite
Respect du statut
Indemnisation des frais médicaux à titre viager
Prise d’effet immédiate des garanties
Pas de délai de carence (ou période d’attente) en maternité si le risque était assuré précédemment
Pas de délai de carence (ou période d’attente) pour le risque décès, y compris pour les agents en arrêt à la date d'effet du contrat
2) Gestion
Interlocuteur dédié
Interface internet de déclaration et de suivi des arrêts
Information systématique par le gestionnaire des pièces de dossier manquantes
Déclaration des arrêts et transmission des pièces : 90 jours
Tiers payant y compris après résiliation
Service de contrôle médical des arrêts par des médecins agréés {à la demande des collectivités ou proposé par le gestionnaire)
Prise en charge des demandes d’expertise
3) Prestations annexes
Prestations liées au maintien dans l'emploi et la réinsertion professionnelle, sur demande des collectivités
Prestations liées au soutien psychologique, sur demande des collectivités
Prestations liées à la prévention des risques, sur demande des collectivités
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°18
Le contrat répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés.
On peut ajouter à cela que l'assureur propose un maintien du taux de 2 ans assorti d’une renonciation à résiliation.
Ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative à hauteur de 3 % de la cotisation perçue.
Le Maire propose à l’assemblée d’accepter l'adhésion au contrat groupe proposé et d'autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d'assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE :
D’ADHERER, à compter du 1° janvier 2024, au contrat groupe proposé par le Centre de
Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt la Commune en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :
- les agents affiliés à la CNRACL
TAUX DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES : 70 %
RISQUES GARANTIS :
GARANTIE FRANCHISES RETENUES TAUX
Décès Sans franchise 0.23%
Sans franchise
Franchise (IJ) 10 jours
consécutifs
Franchise (1J) 15 jours
Congé pour invalidité temporaire consécutifs
imputable au service Franchise (1J) 30 jours o
consécutifs 0.65%
Franchise (1J) 60 jours
consécutifs
Frais médicaux seuls
Sans franchise*
Longue maladie, maladie longue durée | Franchise 30 jours consécutifs | 2.86 %
Franchise 90 jours consécutifs
Temps partiel pour raison thérapeutique,
mise en disponibilité d'office pour raison Liés aux garanties souscrites de santé, infirmité de guerre, allocation Inclus dans les taux d’invalidité temporaire
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°18
Maternité (y compris congés :
pathologiques), adoption, paternité et Néant 0.53% accueil de l'enfant
Franchise 10 jours consécutifs | 2,05%
Franchise 15 jours consécutifs
Franchise 30 jours consécutifs
Maladie ordinaire ou temps partiel pour
raison thérapeutique sans arrêt préalable
* l’éventuelle franchise appliquée en maladie ordinaire est supprimée lors d'une
requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
SOIT, POUR L'ENSEMBLE DE CES RISQUES 6.32 %
- les agents affiliés à PIRCANTEC
RISQUES GARANTIS : Tous les risques
TAUX DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES : 100 %
FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
TAUX : 1,35 %
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le
groupement CNP Assurances (compagnie d'assurance) — Relyens (intermédiaire d’assurance)
déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Aube, ainsi que toutes pièces annexes,
DE DELEGUER au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube la tâche de gérer le marché public d’assurance précité du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l’Aube et la Commune.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Le Maire JACK HIRTZIG f / / 2023.12.19 16:10:54 +0100
( if Ref:20231218_171233_1-1-O
F Signature numérique
J ack HIRTZIG me le Maire
/
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 2 SO NS
. =
CDG10
Contrat groupe assurance statutaire
03.25.73.58.01
direction@cdg10.fr
CONVENTION
RELATIVE A L’'ADHESION AU CONTRAT
GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
2024-2027
LE CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUBE CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION
AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027
Entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aube, représenté par son
Président, Monsieur Thierry BLASCO, habilité par la délibération du Conseil d'Administration en date
du 12 juillet 2023;
Ci après dénommé le « Centre de Gestion »,
d’une part,
Et
, mandaté(e) par
délibération en date du ;
Ci après dénommé(e) la « Collectivité »,
d'autre part,
En vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- _ Loin°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et plus particulièrement son article 26,
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,
- Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion a souscrit un
contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités de l’Aube pour la couverture de leurs obligations
statutaires, auprès des prestataires Relyens (Courtier — Gestionnaire du contrat) / CNP Assurances
(assureur), après respect des conditions de publicité et de mise en concurrence induites par ce type
de prestations.
Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat groupe d'assurances souscrit par le Centre
de Gestion, qui lui permet de bénéficier des prestations d'assurances sus-évoquées.
Le Centre de Gestion intervient dans les conditions particulières définies par la présente convention,
conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°86-
552 du 14 mars 1986 pris pour son application.
Convention relative à l'adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2024-2027
Version adoptée par le Conseil d'Administration du 12 juillet 2023 Page 2 AURAIENT ere ANA Ste Nt
L'adhésion au contrat groupe ouvre droit à l'intervention du Centre de Gestion sur les missions
suivantes :
1—Suivi du contrat-groupe
e Conseils par téléphone dans la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe ;
e Aide au suivi des déclarations lors des sinistres ;
e Aide aux relations avec le titulaire du marché : négociations en cas d'augmentation de prime pendant le déroulement du contrat, médiation en cas de difficulté avec les prestataires d'assurance ;
e _ Garant des prestations financières et de gestion définies dans le cahier des charges.
2 — Prestations complémentaires au suivi du contrat-groupe
e Fourniture de statistiques ou analytiques à la demande.
3 - Assistance sur les dossiers en vue de la renégociation du Contrat groupe
e Elaboration du cahier des charges d'assurances statutaires :
° Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence, conformément
à la réglementation en vigueur ;
e Aide à la décision, au choix du titulaire. Le Centre de Gestion, dans sa mission d'aide
et de conseil, propose le meilleur prestataire d'assurances à la Collectivité.
Dans le cadre de la renégociation du contrat-groupe, la Collectivité s'engage à fournir au Centre de
Gestion toute information qu'il juge utile pour l’accomplissement de sa mission.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, prenant effet à compter 1” janvier 2024, est consentie par rapport et pour la
durée du contrat groupe souscrit par la Collectivité signataire.
Elle peut être dénoncée par la Collectivité et le Centre de Gestion chaque année à l'échéance principale
du contrat groupe, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception, adressée au Centre de Gestion.
Cette dénonciation de la convention selon les modalités évoquées précédemment met fin à l'adhésion
de la Collectivité au contrat groupe d'assurance. Parallèlement, elle doit informer le prestataire
d'assurance de la résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les conditions prévues par le contrat d'assurance souscrit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La Collectivité participe aux frais d'intervention du Centre de Gestion à raison d’un pourcentage de
3 % du montant de la cotisation versée annuellement à l’assureur (agents CNRACL et/ou IRCANTEC).
Cette participation ne saurait être inférieure annuellement à 25 euros.
Convention relative à l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2024-2027
Version adoptée par le Conseil d'Administration du 12 juillet 2023 Page 3 Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le Centre de Gestion, dans le
courant du 1° semestre de chaque année.
ARTICLE 5 : APPORT DE MODIFICATIONS
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention se fera sous la forme d’un
avenant modificatif numéroté.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CENTRE DE GESTION
En cas de force majeure (absence de l’agent pour maladie, maternité, démission, etc.), la responsabilité
du Centre de Gestion ne pourra être engagée pour non réalisation de la mission.
En cas de difficultés quant à l’application de la présente convention, le Centre de Gestion et la
Collectivité s'engagent à rechercher une solution amiable.
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Sainte-Savine le...
En deux exemplaires originaux.
Pour la Collectivité Pour le Centre de Gestion
—_. Le Président,
Thierry BLASCO
Convention relative à l’adhésion au contrat groupe assurance statutaire 2024-2027
Version adoptée par le Conseil d'Administration du 12 juillet 2023 Page 4 RAPPORT N°19
N° 67-2023
CONVENTION DE PRET DE
MATERIELS ROULANTS ENTRE
COMMUNES DU TERRITOIRE
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE les communes de Sainte-Savine, de Saint-Germain, de Rosières-près-de-
Troyes, de Saint-Parres-aux-Tertres, de la Rivière de Corps et de Verrières ont travaillé
ensemble pour élaborer une convention commune pour le prêt de matériels roulants.
Il était nécessaire pour nos communes, qui ont chacune engagé des réflexions sur la bonne
gestion communale, de mener une réflexion pour mettre en commun leur matériel dans le cadre
d’actions de mutualisation. Ces actions ont vocation à soutenir une coopération entre
communes dans le but de garantir la meilleure exploitation des services publics dont nous
avons la responsabilité. Les communes ont également la volonté d'approfondir ce travail sur
d’autres secteurs.
La présente convention a donc pour objet d'organiser la mise à disposition par la commune
prêteuse au profit de la commune demandeuse des matériels roulants listés dans le projet de
convention annexé à la présente délibération.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle peut être renouvelée
une fois par tacite reconduction pour une même durée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
D’APPROUVER les termes du projet de convention joint à la présente,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la convention jointe en annexe.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
LE Maire JACK HIRTZIG
ze 16:10:34 +0100
IG ef:20231218_172119_1-1-O
Jack” HIRTZIG T Signature numérique
S __— le Maire
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG / {
Jack HIRTZIG
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 MAIRIE de
NT DE L'AUBE chti
VERRIÈRES S'ESAVINE (AUBE)
ROSIÈRES VILLE DE
- ä à SAINT PARRES AUX TERTRES Saint-Germain
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIELS ROULANTS
ENTRE
La commune de SAINT PARRES AUX TERTRES représentée par son Maire en exercice Monsieur Jack
HIRTZIG autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/XX23.
ET
La commune de ROSIERES — PRES- TROYES, représentée par son Maire en exercice Monsieur Arnaud
RAYMOND autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du
XX/XX/20XX.
ET
La commune de SAINT-GERMAIN représentée par son Maire en exercice Monsieur Maxime DUSACQ
autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/20XX.
ET
La commune de VERRIERES représentée par son Maire en exercice Madame Mélanie BAGATTIN
autorisée aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/20XX.
ET
La commune de LA RIVIERE DE CORPS représentée par son Maire en exercice Monsieur Christophe
CHOMAT autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/20XX.
ET
La commune de SAINTE-SAVINE représentée par son Maire en exercice Monsieur Arnaud MAGLOIRE autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/20XX.
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les conditions de prêt de matériel municipal. Elle
s'applique à l'ensemble du matériel listé en annexe.
Article 2 : Bénéficiaires
Les utilisateurs exclusifs de ce matériel sont les agents travaillant pour le compte de la commune
signataire de ladite convention. La personne réservant le matériel doit appartenir à l'entité qu'il
représente. Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal. Article 3 : Modalités de réservation du matériel
La réservation est à effectuer, par écrit, auprès du service technique de la commune prêteuse. Aucune demande verbale ne sera recevable.
Article 4 : Modalités de retrait et retour du matériel
L'emprunteur (ou son représentant) devra téléphoner aux services techniques pour convenir du jour et
de l'heure de retrait et de retour du matériel. Aucune livraison de matériel ne sera assurée par les agents techniques.
Article 5 : Engagement du prêteur
Le prêteur s'engage à mettre à disposition le matériel en bon état de propreté et de fonctionnement
suivant la liste figurant en annexe (Annexe 1).
Article 6 : Engagements de l’emprunteur
L'emprunteur assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, depuis son retrait
jusqu’à sa restitution.
Il s'engage à utiliser le matériel conformément à son usage et en respectant les règles de sécurité. Il est
seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce, quelle que soit la cause ou nature.
En cas d'infraction au code de la route, le prêteur transmettra l'avis de contravention à l'emprunteur.
Ce dernier règlera directement l'amende forfaitaire. En cas de retrait de point(s) du permis de conduire,
l'emprunteur s'engage à transmettre le nom du conducteur(trice) au moment de l'infraction aux services compétents.
I n’a pas le droit de prêter, céder ou louer le matériel.
Article 7 : Etat du matériel
Le prêteur atteste que le contrôle et l'entretien du matériel mis à disposition est effectué
régulièrement. L'emprunteur et le prêteur s'engagent à opérer un état des lieux du matériel emprunté
avant et après chaque prêt (Annexe 2). Cet état devra être signé par le prêteur et par l'emprunteur.
Article 8 : Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie ne sera exigé.
Article 9 : Coût de la prestation
La mise à disposition du matériel listé en annexe se fera à titre gracieux, à l'exception des matériels
nécessitant la mise à disposition d’un agent possédant les qualifications requises pour l’utilisation dudit
matériel. Le coût horaire est fixé à 20 € par agent. Une facture sera établie par la commune prêteuse.
Article 10 : Assurances
L'emprunteur fera son affaire de toutes les assurances nécessaires à garantir le matériel emprunté, de
sorte que le prêteur ne soit jamais inquiété à l'occasion d'accidents, sinistres et / ou méfaits produits
sur ou avec le matériel emprunté, durant toute la période du prêt, depuis sa mise à disposition jusqu’à
sa récupération.
En cas de perte, vol, ou détérioration totale, rendant le matériel inutilisable, son remplacement et/ou
remboursement restera à la charge exclusive du prêteur.
Article 11 : Annulation de la réservation
L'emprunteur, contraint d'annuler sa réservation, en informe les services techniques de la commune
prêteuse dans les délais les plus brefs. Le prêteur se réserve le droit d'annuler une réservation en cas
de force majeure (sinistre, travaux...) et en informe l'emprunteur. Article 12 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle peut être
renouvelée une fois par tacite reconduction pour une même durée.
Quant à la durée de la mise à disposition du matériel, celle-ci devra être précisée en annexe 2 de la
présente convention.
Article 13 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par courrier simple.
Fait en six exemplaires à SAINT PARRES AUX TERTRES, le …. Pas Has
Arnaud RAYMOND Jack HIRTZIG
Maire Maire
Rosières Près Troyes Saint-Parres-aux-Tertres
Maxime DUSCAQ Mélanie BAGATTIN
Maire Maire
Saint-Germain Verrières
Christophe CHOMAT Arnaud MAGLOIRE
Maire Maire
La Rivière de Corps Sainte Savine ANNEXE 1
LISTING DU MATÉRIEL ROULANT MIS A DISPOSITION
MAIRIE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
IVECO NACELLE (avec chauffeur/ coût horaire Carburant : gazole
fixé à 20€) CACES : catégorie R 386 1B
Immatriculation 3634 PM 10
BUGNOT BROYEUR DE BRANCHES Carburant : gazole
Immatriculation CW 213 FJ 10 Pas de CACES
FRANC REMORQUE POUR TRAITEMENT (cuve Carburant : sans plomb 98
150 litres) Pas de CACES
IMMATRICULATION 9837 NC 10
GUY NOEL BETONNIERE THERMIQUE Carburant : sans plomb 98
Pas de CACES
FARMER +STAUB MOTOCULTEUR ROTOVOTOR Carburant : sans plomb 98
Pas de CACES
POGET DESHERBEUR MECANIQUE Carburant : sans plomb 98
Pas de CACES
RENAULT TRACTEUR +ROUSSEAU EPAREUSE Carburant : gazole
(Avec chauffeur/ coût horaire fixé à 20 €) CACES : catégorie E
Immatriculation BJ 137 SX 10
MAIRIE DE SAINT GERMAIN
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
TRACTEUR JOHN DEERE Carburant : gazole
CACES : catégorie R 372 M
BALAYEUSE COUPLEE AU TRACTEUR Largeur 2.30 m
MAIRIE DE ROSIERES
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
TONDEUSE THERMIQUE
TONDEUSE AUTOPORTEE ISEKI
TRACTEUR + EPAREUSE
(Avec chauffeur / coût horaire fixé à 20€)
SCARIFICATEUR THERMIQUE
REMORQUE DOUBLE ESSIEUX MAIRIE DE VERRIERES
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
NACELLE (avec chauffeur/ coût horaire fixé à 20
€)
Hauteur de travail 16 m / Déport 8 m
MAIRIE DE SAINTE SAVINE
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
DESHERBEUR AVEC BROSSE Matériel pour désherber des zones de pavages
DECOUPE BORDURE
NISSAN NACELLE
(Avec chauffeur/ coût horaire fixé à 20 €)
SCENE MOBILE
MAIRIE DE LA RIVIERE DE CORPS
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
PAS DE MATERIEL ROULANT À METTRE A
DISPOSITION ANNEXE 2
ETAT DU MATÉRIEL
DATE : DATE :
A LA MISE A DISPOSITION À LA RESTITUTION
DÉNOMINATION DU MATÉRIEL
ETAT DU MATÉRIEL
OBSERVATIONS
DURÉE DU PRET
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT
DU PRETEUR
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT
DE L'EMPRUNTEUR RAPPORT N°20
N° 68-2023
CONVENTION DE PRET DE
MATERIELS NON ROULANTS ENTRE
COMMUNES DU TERRITOIRE
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE QUE les communes de Sainte-Savine, de Saint-Germain, de Rosières-près-de-
Troyes, de Saint-Parres-aux-Tertres, de la Rivière de Corps et de Verrières ont travaillé
ensemble pour élaborer une convention commune pour le prêt de matériels non roulants.
Il était nécessaire pour nos communes, qui ont chacune engagé des réflexions sur la bonne
gestion communale, de mener une réflexion pour mettre en commun leur matériel dans le cadre
d’actions de mutualisation. Ces actions ont vocation à soutenir une coopération entre
communes dans le but de garantir la meilleure exploitation des services publics dont nous
avons la responsabilité. Les communes ont également la volonté d'approfondir ce travail sur
d’autres secteurs.
La présente convention a donc pour objet d'organiser la mise à disposition par la commune
prêteuse au profit de la commune demandeuse des matériels non roulants listés dans le projet
de convention annexé à la présente délibération.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle peut être renouvelée
une fois par tacite reconduction pour une même durée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
D’APPROUVER les termes du projet de convention joint à la présente,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer la
convention jointe en annexe.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mauftansusdits
LeMäire) 2023.12.19 16:11:15 +0100 Ref:20231218_172326_1-1-O
/ Signature numérique
Jack HIRTAG— 1e.Maire
RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG US
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 DÉPARTEMENT DE L'AUBE Commune de
VERRIÈRES S'ESAVINE RIVIÈRE Ÿ AUBE) DRE
CT Æ MAIRIE de Lo
CI ROSIÈRES VILLE DE
E . . WU SAINT PARRES AUX TERTRES Saint-Germain
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIELS NON ROULANTS
ENTRE
La commune de SAINT PARRES AUX TERTRES représentée par son Maire en exercice Monsieur Jack
HIRTZIG autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 13/12/2023.
ET
La commune de ROSIERES-PRES-TROYES, représentée par son Maire en exercice Monsieur Arnaud
RAYMOND autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du
18/12/2023.
ET
La commune de SAINT-GERMAIN représentée par son Maire en exercice Monsieur Maxime DUSACQ
autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/20XX.
ET
La commune de VERRIERES représentée par son Maire en exercice Madame Mélanie BAGATTIN
autorisée aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/20XX.
ET
La commune de LA RIVIERE DE CORPS représentée par son Maire en exercice Monsieur Christophe
CHOMAT autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/20XX.
ET
La commune de SAINTE-SAVINE représentée par son Maire en exercice Monsieur Arnaud MAGLOIRE
autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du XX/XX/20XX.
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les conditions de prêt de matériel municipal. Elle
s'applique à l'ensemble du matériel listé en annexe.
Article 2 : Bénéficiaires
Les utilisateurs exclusifs de ce matériel sont les agents travaillant pour le compte de la commune
signataire de ladite convention. La personne réservant le matériel doit appartenir à l’entité qu'il
représente. Le matériel ne devra pas quitter le territoire communal. Article 3 : Modalités de réservation du matériel
La réservation est à effectuer, par écrit, auprès du service technique de la commune prêteuse.
Aucune demande verbale ne sera recevable.
Article 4 : Modalités de retrait et retour du matériel
L'emprunteur (ou son représentant) devra téléphoner aux services techniques pour convenir du jour et
de l'heure de retrait et de retour du matériel. Aucune livraison de matériel ne sera assurée par les
agents techniques.
Article 5 : Engagement du prêteur
Le prêteur s'engage à mettre à disposition le matériel en bon état de propreté et de fonctionnement
suivant la liste figurant en annexe (Annexe 1).
Article 6 : Engagements de l’emprunteur
L'emprunteur assume l'entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, depuis son retrait
jusqu’à sa restitution.
Il s'engage à utiliser le matériel conformément à son usage et en respectant les règles de sécurité. Il est
seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce, quelle que soit la
cause ou nature.
Il n'a pas le droit de prêter, céder ou louer le matériel.
Article 7 : Etat du matériel
Le prêteur atteste que le contrôle et l'entretien du matériel mis à disposition est effectué
régulièrement. L'emprunteur et le prêteur s'engagent à opérer un état des lieux du matériel emprunté
avant et après chaque prêt (Annexe 2). Cet état devra être signé par le prêteur et par l'emprunteur.
Article 8 : Dépôt de garantie
Aucun dépôt de garantie ne sera exigé.
Article 9 : Coût de la prestation
La mise à disposition du matériel listé en annexe se fera à titre gracieux.
Article 10 : Assurances
L'emprunteur feras son affaire de toutes les assurances nécessaires à garantir le matériel emprunté, de
sorte que le prêteur ne soit jamais inquiété à l'occasion d'accidents, sinistres et / ou méfaits produits
sur ou avec le matériel emprunté, durant toute la période du prêt, depuis sa mise à disposition jusqu’à
sa récupération.
En cas de perte, vol, ou détérioration totale, rendant le matériel inutilisable, son remplacement et/ou
remboursement restera à la charge exclusive du prêteur.
Article 11 : Annulation de la réservation
L'emprunteur, contraint d'annuler sa réservation, en informe les services techniques de la commune prêteuse dans les délais les plus brefs. Le prêteur se réserve le droit d'annuler une réservation en cas
de force majeure (sinistre, travaux...) et en informe l'emprunteur.
Article 12 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle peut être
renouvelée une fois par tacite reconduction pour une même durée.
Quant à la durée de la mise à disposition du matériel, celle-ci devra être précisée en annexe 2 de la
présente convention. Article 13 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par courrier
simple.
Fait en six exemplaires à SAINT PARRES AUX TERTRES, le Heures Loressesisue
Arnaud RAYMOND Jack HIRTZIG
Maire
Rosières Près Troyes
Maire
Saint-Parres-aux-Tertres
Maxime DUSCAQ Mélanie BAGATTIN
Maire Maire
Saint-Germain Verrières
Christophe CHOMAT Arnaud MAGLOIRE
Maire Maire
La Rivière de Corps Sainte Savine ANNEXE 1
LISTING DU MATÉRIEL MIS A DISPOSITION
MAIRIE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
Barrières Vauban en acier Longueur 2.40 m ou 1.80m
Panneaux de chantier route barrée Longueur 80 cm et largeur 60 cm
Panneaux de chantier déviation Longueur 100 cm et largeur 30 cm
Plateaux avec tréteaux Longueur 2.75 m et largeur 0.93m
Plateaux avec tréteaux Longueur 2.05m et largeur 0.92 m
Bancs de brasserie Longueur 2.20 m et largeur 0.25 m
Coffret électriques 16 ampères, 230 volts, 4 prises
Stands parapluies (barnum) 3x3 m
MAIRIE DE SAINT GERMAIN
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
Barrières Vauban en acier Longueur 2.46 m ou 2.10 m ou 1.90m
Barrière de chantier rouge et blanche Longueur 1.42 m
Machine à bois (matériel de menuiserie) Utilisation sur place par un agent du STM
Epandeur en forme de cône 300 litres
Enrouleur d'arrosage A brancher sur poteaux ou bouches incendie
Appareil de mesure de débit de pression PI et BI Utilisation avec une personne du STM
Tarière thermique Mèche de 200 et 300 mm
Carotteuse à eau Diamètre en mm 26 46 80 100 110
Praticable (podium) 2mx1m réglable en hauteur de
20,40,60,70,80,90,100 cm
Bétonnière thermique
Stands parapluies (barnum) 3x3 m
MAIRIE DE ROSIERES
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
Barrières Vauban en acier Longueur 2 m
Tables en bois Longueur 2m et largeur 0.8 m
Chaises gris anthracite
Chaises coque jaune et orange
Chaises coque grise
Tentes Longueur 12m et largeur 5 m
Coffrets électriques 3P+N+4T
Bétonnière électrique
Tarière thermique
Stands parapluies (barnum) 3x3 m MAIRIE DE VERRIERES
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
Barrières Vauban en acier sur remorque Longueur 2.10 m
Tables en bois Longueur2.20m et largeur 0.81 cm
Bancs en bois Longueur 2.20m et largeur 0.25 cm
Echafaudage Plateau longueur1.5m hauteur 4.5m
Aspirateur à feuilles A fixer sur ridelles
Rotovator
Bétonnière électrique
Tarière thermique Mèches de 150 et 200 mm
Pulvérisateur 3 points 200 litres
Lance télescopique Longueur 5 m
Broyeur de branches Sur prise de force
Stands parapluies (barnum) 6x3 m
MAIRIE DE LA RI VIERE DE CORPS
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
Podium à vendre
Tables de brasserie en bois
Bancs de brasserie en bois
Tables de brasserie en plastiques
Barrières en plastiques rouges
Barrières en métal
Stands parapluies (barnums) 3x3 m
Stands parapluies (barnums) 4.5x3 m
Poids de lestage
MAIRIE DE SAINTE SAVINE
DÉNOMINATION DIMENSION / DESCRIPTION
Herse pour terrain de football Matériel qui se fixe derrière un tracteur pour
étaler le sable et casser les mottes
Broyeur d’accotement à fléau Largeur 1.50m. Matériel qui se fixe derrière un
tracteur pour le broyage de l’herbe.
Enfouisseur de pierre Largeur 1.50 m. Matériel qui se fixe derrière un
tracteur pour préparer le sol
Rouleau 3 points pour terrain de sport
Desherbeur mécanique STAB NET Largeur 1.50m Matériel qui se fixe derrière un
tracteur pour désherber les allées gravillonnées
Stands parapluies 3x3 met 6x3 m
Tables Longueur 2.20 m et largeur 80 cm
Bancs Longueur 2.20 m ANNEXE 2
ETAT DU MATÉRIEL
DATE : DATE :
A LA MISE À DISPOSITION À LA RESTITUTION
DÉNOMINATION DU MATÉRIEL
ETAT DU MATÉRIEL
OBSERVATIONS
DURÉE DU PRET
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT
DU PRETEUR
SIGNATURE DU REPRÉSENTANT
DE L'EMPRUNTEUR RAPPORT N°21
N° 69-2023
TARIFS ET MODALITES DE MISES A
DISPOSITION DES SALLES
COMMUNALES
CREATION D'UN TARIF POUR LA
MISE A DISPOSITION MENSUELLE DE
LA SALLE SOCIO CULTURELLE
DETERRE CHEVALIER (SALLE SEULE)
AUX ASSOCIATIONS EXTERIEURES A
LA COMMUNE
MONSIEUR LE MAIRE,
RAPPELLE QUE la collectivité met à disposition des particuliers, associations et
organismes privés, des salles communales: toute mise à disposition, qu’elle soit à titre
gracieux ou à titre onéreux, doit faire l’objet d’une convention signée entre la commune et
l'utilisateur.
Par délibération n°29-2022 du 28 juin 2022, le Conseil Municipal a acté les tarifs pour la mise
à disposition des salles communales, le modèle de convention, les règlements d’utilisation de
la salle socioculturelle Deterre Chevalier et de la salle des Conférences ainsi que les
spécificités suivantes :
- Les salles communales ne sont pas louées pour des demi-journées (exception pour la
salle socio culturelle (salle seule sans cuisine) ;
- Les mises à disposition de salles sont gratuites pour les associations ayant leur siège
social sur la commune ;
- La mise à disposition de la salle socio culturelle Deterre Chevalier fait l’objet d’un état
des lieux (entrant et sortant) lors de sa mise à disposition ;
- La mise à disposition de la salle des Conférences fait l’objet d’un état des lieux
(entrant et sortant) lors de sa mise à disposition à des particuliers ;
- Depuis septembre 2022, les associations qui disposent d’un trousseau de clés et/ou
d’un badge à l’année pour accéder à la salle communale qui leur est dédiée doivent
déposer en mairie un chèque de caution de 500€ à chaque début de saison (septembre
de l’année N) ; ladite caution est rendue à chaque fin de saison (juin de l’année N+1)
sous réserve que le trousseau de clés/badge soit restitué dans les conditions fixées par
la collectivité, faute de quoi elle est encaissée.
Par délibération n°15-2023 du 03 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé, pour promouvoir
l'offre culturelle sur la commune, de permettre la mise à disposition gracieuse de salles
communales (salle socioculturelle Deterre Chevalier, salle des Conférences, « La Grange »,
salles Jack Granmont et Bernard Dufour à l’espace Pascale Paradis) à tout organisme dont la proposition de spectacle, représentation, exposition. a été validée par la commission communale «vie culturelle et communication », et de maintenir l’ensemble des
dispositions actées par la délibération du 28 juin 2022.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N° 21
EXPOSE que la municipalité a été saisie d’une demande d’une association extérieure à la
commune pour pouvoir louer mensuellement, à raison d’un créneau par semaine, la salle
socioculturelle Deterre Chevalier (salle seule sans cuisine) pour y pratiquer ses activités. Il
convient de prévoir le tarif en conséquence (pour mémoire, l'occupation des salles
communales est gratuite pour les associations patrocliennes).
L'ensemble des autres dispositions applicables actées par les délibérations précitées du 28 juin 2022 et du 03 mai 2023 précitées demeurent inchangées.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :
D’APPROUVER les tarifs de mises à disposition des salles communales ci-annexés.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives aux mises à disposition des salles communales.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
îres. JACK HIRTZIG
Le Mgire Y / 2023.12.19 16:10:13 +0100 ( Éd Ref20281218 1 72557_1-1-O
NID TI) ignati méri
Jack HIRTZIG/ la
/ Jack HIRTZIG
RAPPORTEUR : Adrien NIEUWMUNSTER
VOTE POUR | CONTRE | ABST.
22 0 0
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES
COMMUNE EXTERIEUR
JOURNEE ANNUEL JOURNEE ANNUEL
Particuliers et autres
SALLE DES SOCIETES organismes 45€ 140€ 50€ 200€ Associations Gratuit Gratuit 50€ 200€
Penpulerefautes 45€ 140€ 50 € 200€ SALLE JACK GRAMMONT sen
ESPACE PARADIS Associations Gratuit Gratuit 50 € 200€
Vie culturelle* Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Parteulers el autres 45€ 140€ 50€ 200€
SALLE BERNARD DUFOUR £ ESPACE PARADIS
Associations Gratuit Gratuit 50 € 200 €
Vie culturelle* Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Particuliers et autres 45e 140€ 50€ 200 €
ALLE DES CONFERENCES SET $ Associations Gratuit Gratuit 50€ 200€ Vie culturelle* Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Particuliers et autres 45€ 140€ 50€ 200 € RANGE organismes
Gi Associations Gratuit Gratuit 50€ 200€
Vie culturelle* Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Particuliers et autres
ANCIENNE MAIRIE organismes fSE 10e 50€ 200€ Associations Gratuit Gratuit 50 € 200 €
SALLE ARTS PLASTIQUES Associations uniquement Gratuit Gratuit 50€ 200 €
MAISON DES je à ASSOCIATIONS Associations uniquement Gratuit Gratuit 50€ 200€
+ Vie culturelle : sous réserve de validation par la commission communale "vie culturelle et communication" Mis à jour le 13/12/2023
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES SALLE DETERRE CHEVALIER
COMMUNE [ EXTERIEUR
SALLES | BENEFICIARES | 12JOURNEE | 1JouR | 2Jours TANEMENSUES 12 JOURNEE | 1JOUR 2 JOURS TARIÉMENSUEE- {1 occupation par semaine) {1 occupation par semaine)
Fate 83e 275€ 385€ 185€ 605€ 847€ SALLE DETERRE | autres organismes
CHEVALIER cet Associations Gratuit Gralit Gratuit Gratuit 165€ 605€ 847€
100€
Vie culturelle” Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Particuliers et | Pas delocation | 330€ 440€ Pas de localion | 726€ 968 € SALLE DETERRE | autres organismes
CHEVALIER - - ee tie Associations | Pasdelocation | Gratuit Gratuit Pas de localion | 726€ 968 €
Vis culturelle” | Pas de location | Gratuit Gralit Pas delocation | Gratuit Gratuit
eo | Pas de location | 83€ | Pas de location Pas de location | 165€ Pas de location
HALL SALLE s DETERRE
CHEVALIER | Associations | Pas dolocation | Gratuit | Pas de location Pasde location | 165€ | Pasde location
Vis culturelle” | Pas de location | Gratuit | Pas de location Pasdelocalion | Gratuit | Pas de location
* Vie culturelle : sous réserve de validation par la commission communale “vie culturelle et communication‘ RAPPORT N°22
N° 70-2023
ACQUISITION DE PROTOCOLES ET DE
TESTS POUR LE RESEAU D'AIDE
SPECIALISEE AUX ELEVES EN
DIFFICULTE (RASED)
MONSIEUR LE MAIRE
EXPOSE que Madame la psychologue scolaire du réseau d’aide aux élèves en difficulté de Pont Sainte Maire intervient également dans les écoles des communes de Creney, Lavau,
Saint Parres Aux Tertres, Sainte Maure, Troyes et Villechétif dans le cadre du suivi des élèves
en difficulté et pour leur orientation en CLIS, ULIS et SEGPA.
Pour effectuer ses bilans, la psychologue scolaire doit se doter de nouveaux protocoles et de
tests. Conformément au code de l’Education, chapitre IL section 1 et au titre des dépenses
occasionnées par le fonctionnement des écoles, l'inspection académique sollicite chaque
commune pour le financement de ce matériel. La répartition par commune est calculée par
l’Inspectrice de l'Education Nationale au prorata du nombre d’élèves inscrits dans les écoles
(selon courrier du 23 octobre 2023).
Le matériel coûterait à ce jour aux éditions ECPA 2.414,34€ (devis ci-joint). Pour un total de
1275 élèves du secteur, le prix de revient par élève serait de 1,8936€. Soit la répartition
suivante par commune :
Nombre d’élèves inscrits Coût par commune
CRENEY maternelle : 69 à
CRENEY élémentaire : 112 342,74€
LAVAU maternelle : 97 183,68€
PONT SAINTE MARIE maternelle : 180
PONT SAINTE MARIE élémentaire : 275 FALSE
SAINT PARRES AUX TERTRES : 248 469,61€
VILLECHETIF : 55 104,15€
TROYES Jean Macé maternelle : 74
TROYES Jean Macé élémentaire : 110 452,57€
TROYES Paradis : 55
Total élèves : 1275 2.414,34€
La ville de Pont Sainte Marie se chargera de l’achat global du matériel et refacturera à chaque
commune la part lui incombant.
La ville de Saint Parres Aux Tertres s’acquittera de la somme auprès de la ville de Pont Sainte
Marie dans les 30 jours suivant envoi par cette dernière d’un titre de recettes en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE :
D’ACCEPTER le principe d’achat du Test WISK dans les conditions sus énoncées.
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 RAPPORT N°22
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser à la commune de Pont Sainte Marie la somme
due pour l’acquisition du logiciel précité à réception d’un titre de recettes.
RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX
VOTE POUR CONTRE ABST.
22 0 0
Pour extrait conforme
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
En JACK HIRTZIG Le Maire, / 2023.12,19 16:10:42 +0100
( ot Ref:20231218_180254_2-1-O pans
Signature numérique
Jack HIRTZIG__ le Maire 1
Jack HIRTZIG
COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023 À ÿ DEVIS NO. 205727
Pearson Paris, 10 oct. 2023
Devis no. 205727
Nom du devis WPPSI-IV et protocoles WISC-V
Créé 10 oct. 2023 à 15:05:06
Etabli pour SOPHIE VELGHE
Votre email sophie.velghe@ac-reims.fr
Numéro de client S100810
ivraison Facturation
MAÏRIE DE PONT SAINTE MARIE
Mme SOPHIE VELGHE
PLACE LANGLOIS
BP 30
10152 PONT SAINTE MARIE
France
T: +33325806801
VAT: FR56211002886
Designation Réf. Prix unit. HT. Qté Total HT. T.V.A Total T.T.C.
WPPSI-IV - Matériel complet dans
un trolley + corrections illimitées 18700051 1 690,00 € 1 1690,00€ 33800€ 202800 € sur Q-global
WISC-V - Cahier d'administration 18803010 156,00 € 2 312,00€ 62,40€ 374,40 €
Total articles H.T. 2 002,00 €
Frais de port HT. 9,95 €
Total HT 2 011,95 €
Total T.V.A. 402,39 €
Montant à payer 2 414,34 €
Pearson France SAS CONDITIONS DE PAIEMENT:
8 rue des Pirogues de Bercy Sur site Pearson.fr: par carte bancaire F-75012 Paris Nouveau client: Virement ou Chèque bancaire à la commande
SIRET 68201927800097 Client existant: Comptant à réception de facture par virement ou
VAT FR83682019278 chèque bancaire
N° TVA. : BE879446540 Nos coordonnées bancaires :
CIC 30066 10914 00020284901 84
IBAN : FR76 3006 6109 1400 0202 8490 184 - BIC : CMCIFRPP
Page 2/2