Procès Verbal - PV SEANCE 13 MARS 2024

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Procès Verbal - PV SEANCE 13 MARS 2024 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Saint-Parres-aux-Tertres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 13 MARS 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AUBE

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 13 MARS 2024

PROCES-VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-quatre,

Le mercredi treize mars à dix-huit heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jack HIRTZIG, Maire.

Etaient présents : Jack HIRTZIG, Maire, Adrien NIEUWMUNSTER, Régine MERRAD,

Pascal DAUTREVAUX, Magali CHABROL (à partir de 18h32), Philippe LECLERCQ,

Maryse PETIT, Maire-Adjoints, Jean-François GIRARDIN, Denis MARTZEL, Isabelle

DUMANGE, Géry MIRAT, Arnaud POMARÈDE, Stéphanie CAROUGEAT, Nelli BALIKIAN (à partir de 18h35), Joël FRANÇOIS, Jean-Charles BAYOL, Ludovic CRÉTÉ, conseillers municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés représentés :

Christel WILMES par Pascal DAUTREVAUX

Anthony BUONANNO par Denis MARTZEL

Nathalie CARTIER par Régine MERRAD

Maëva LE HUERON par Adrien NIEUWMUNSTER

Absents excusés non représentés :

Laurent PINEAU

DATE DE LA CONVOCATION : 27 février 2024

DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION AUX ELUS : 27 février 2024

DATE D’AFFICHAGE : 27 février 2024

Adrien NIEUWMUNSTER 1 été désigné secrétaire de séance

Nombre de membres en exercice : 22

Présents :

15 + 4 pouvoirs jusque 18h31

16 + 4 pouvoirs à partir de 18h32

17 + 4 pouvoirs à partir de 18h35

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024PARTIE 1 : COMPTE-RENDU ET DISCUSSIONS

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024ORDRE DU JOUR

Rapport n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 07 février 2024

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 07 février 2024.

Rapport n°02 : Informations et communications de Monsieur le Maire — délégations — décisions

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ses délégations conformément à l’article L 2122-22 du CGCT, Code Général des Collectivités Territoriales, concernant notamment les déclarations d’intention d’aliéner.

Rapport n°03 : construction d’une ombrière photovoltaïque dans la cour de l’espace Pascale Paradis — actualisation du projet et demandes de subventions

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

© d’engager les travaux d’installation d’une ombrière photovoltaïque dans la cour de l’espace Pascale Paradis avec l’appui d’un Maitre d'Œuvre.

o d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière pour la réalisation des travaux auprès de la Région, au titre du programme Climaxion, ainsi qu’auprès de tous autres organismes susceptibles de financer lesdits travaux. o d’adopter le plan de financement prévisionnel actualisé joint en annexe. o d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif, juridique et financier se rapportant à ce dossier.

o de dire que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront inscrits au Budget Primitif 2024, Opération 10060.

M. Géry Mirat demande quelle sera la représentation de l'installation. Les plans de l'avant- projet seront transmis aux Conseillers Municipaux.

Monsieur Philippe Leclercq explique que l'actuel terrain de basket se situera sous l’ombrière. Une structure bois habillera le sous toit et les piliers seront arrondis pour la sécurité des enfants. Cette structure est inspirée de celle édifiée à Saint Julien Les Villas sauf qu'elle sera à deux pans.

Monsieur le Maire précise que l'objectif est de réduire de 15 à 20% les consommations

électriques de la collectivité. Il ajoute que la Région a baissé ses subventions sur ce type de projet depuis 2024.

M. Pascal Dautrevaux demande quel est l'échéancier des travaux : M. Philippe Leclercq lui

répond qu'il espérait que le chantier puisse démarrer courant 2024 mais le maître d'œuvre qui suit le dossier annonce un début de chantier à partir de début 2025.

M. Philippe Leclercq ajoute qu'il s'agit d'un projet innovant car Saint Parres Aux Tertres est la deuxième commune dans l'Aube, après Saint Julien Les Villas, à mettre en œuvre ce type d'installation.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024Rapport n°04 : Accueils de Loisirs — séjour été 2024 - Eschbach-au-Val (Haut-Rhin)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : o de confirmer l’organisation du séjour proposé du 29 juillet au 02 août 2024 au gîte de la Chouette à Eschbach-au-Val (Haut Rhin).

o d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d'hébergement et à verser un acompte.

o de se réserver le droit d'annuler ce séjour en cas de force majeure (pandémie, nombre insuffisant d'enfants ...).

© de dire qu’il déterminera, lors d’une prochaine réunion du conseil municipal, les modalités d’inscription, le règlement du séjour et la tarification.

M. le Maire s'est rendu sur le site internet du gîte « La Chouette » : très joli M. Pascal Dautrevaux précise que le gîte est situé à 20km du lieu initialement retenu (qui

n'est plus disponible à la réservation - Stosswihr). Les activités proposées pendant le séjour seront : canoé, luge d'été, montagne des singes, Europa Park (...).

M. Joël François demande si des arrhes ont été versés par la collectivité pour le premier

gîte ? M. Pascal Dautrevaux lui répond par la négative ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la réservation nous a échappé. C'est finalement un mal pour un bien car le gîte « La Chouette » semble très bien.

Rapport n°05 : état annuel des opérations immobilières — année 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de prendre acte du bilan 2023 des opérations immobilières.

Monsieur Philippe Leclercq demande si un bail agricole est envisagé sur la parcelle AB

n°52. Monsieur le Maire lui répond que ce point sera vu ultérieurement avec la SAFER.

Rapport n°06 : déclassement du domaine public (en partie) le long de l’ancienne digue

au droit de la parcelle cadastrée section AT n°239 lieu-dit «allée de Foicy » (régularisation foncière)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

o de procéder à l’incorporation dans le domaine privé communal de l’emprise objet de la procédure sise lieu-dit «allée de Foicy », d’une superficie à définir précisément

(environ 500m?) par un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi

par le cabinet FP Géomètre-Expert à Troyes, missionné pour ladite opération.

o de constater le déclassement du domaine public communal de l’emprise objet de la

procédure sise lieu-dit «allée de Foicy », d’une superficie à définir précisément

(environ 500m°) par un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par le cabinet FP Géomètre-Expert à Troyes, qui sera missionné pour ladite opération.

© d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en vue de la réalisation de cette

opération.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024Rapport n°07 : convention avec le Conseil Départemental de l’Aube pour la réalisation et l’entretien des ouvrages et aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental en agglomération

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Conseil Départemental de l’Aube une convention « cadre » relative à la réalisation et à l’entretien des ouvrages et aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental en agglomération.

Rapport n°08 : cession de la parcelle cadastrée section ZM n°12 sise rue Henri Farman — zone artisanale les Perrières

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

o d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section ZM n°72 au prix principal de 17.500,00€ (dix-sept mille cinq cent euros).

o de dire que l’ensemble des frais d’acquisition (notamment les frais notariés) seront à la charge du cessionnaire.

o d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tout document y afférent.

M. le Maire explique qu'au moment de la création de la Zone Artisanale, la commune avait conservé une parcelle en vue d’une future extension de ladite zone (création d'une voirie), projet qui n'est plus d'actualité. La parcelle n'a donc pas d'intérêt à être conservée par la collectivité.

Rapport n°09 : création d’un comité de pilotage relatif au passage de la « 9è"e étape du Tour de France : Troyes-Troyes »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de

composer le COPIL «9EME ETAPE DU TOUR DE FRANCE: TROYES-TROYES », Comité de Pilotage, comme suit :

- Jack HIRTZIG, Maire,

- Adrien NIEUWMUNSTER, Maire Adjoint,

- Régine MERRAD, Maire Adjoint,

- Pascal DAUTREVAUX, Maire Adjoint,

- Maryse PETIT, Maire Adjoint,

- Maud LOISON, Directrice Générale des Services,

- François COLFORT, Responsable des Services Techniques Adjoint.

Mme Maryse PETIT évoque l'itinéraire suivi sur la commune par les cyclistes, au départ (fictif) et au retour.

Sur le retour, les coureurs vont emprunter des chemins communaux et privés pour ressortir rue des Lilas, puis poursuivre la course rue pierre Curie, rue Pasteur, rue Jean Jaurès puis sur la route départementale 619 en direction de Troyes. Il y a donc de l'entretien à prévoir en matière de voirie. La société organisatrice de l'épreuve est venue sur place pour voir les

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024travaux à réaliser par la commune. Il faut prévoir des travaux sur un ralentisseur, et résorber

un affaissement de chaussée. Les travaux sur le chemin rural seront faits au dernier moment soit fin juin.

Possibilité de décorer la commune : installation de banderoles (à l'arrivée et au retour) ainsi qu'une banderole concernant l'exposition proposée dans la salle Deterre Chevalier.

La caravane publicitaire qui circule deux heures avant les coureurs passera sur la RD619 (avenues Taittinger, Barbusse et Général de Gaulle).

Le Comité des Fêtes va prévoir des décorations.

Mme Gauthrot souhaite décorer sa propriété privée

Points importants à mettre en valeur : Eglise, Gamin (premier chien communal de France), sarcophages ainsi que l'exposition « Autour du Tour » dans la salle Deterre Chevalier.

Le Conseil Départemental se charge de protéger les lots en fournissant les bottes de paille. Leurs services passeront une première fois le vendredi 05/07 (la course a lieu le dimanche 07/07). Les chemins ruraux ne seront pas accessibles dès le vendredi 05/07.

M. Philippe Leclercq s'interroge sur la circulation des agriculteurs car nous serons en période de moisson.

M. Philippe Leclercq s'interroge sur la gestion du public : qui assurera la sécurité du

dispositif ? pour l'instant, pas d'information. Mme Maryse Petit attend les prochaines réunions organisées par la Préfecture. Le circuit pourrait encore être amené à changer.

Toute la ville sera bouclée toute la journée du dimanche 07/07 en matière de circulation.

Mme Maryse Petit précise que les hélicoptères ne devraient pas se poser sur le complexe

sportif André Gravelle. Le soir à l'arrivée, les coureurs repartent tout de suite sur le lieu où démarre l'étape suivante.

Mme Stéphanie Carougeat s'interroge sur les chicanes dans la rue Jean Jaurès : Mme Maryse Petit lui répond qu'elles seront protégées par le Département.

M. le Maire revient sur l'aspect sécurité, notamment Vigipirate : La Préfecture et les services de police sont en charge de ce dispositif.

M. Jean-Charles Bayol s'interroge sur la gestion des parkings : les chemins blancs vont être surement pris d'assaut par le public (piétons).

M. Jean-François Girardin demande quel est le coût des travaux pour la commune : Mme

Maryse Petit lui répond 5.000€ pour les chemins ruraux (3km), 3.000€ pour la rue Pasteur ainsi que la confection de banderoles pour 700€.

M. Jean-Charles Bayol demande ce qui est prévu rue Pasteur : Mme Maryse Petit lui explique qu'il y a des trous à reboucher ainsi qu'une chicane à revoir.

M. Pascal Dautrevaux évoque l'exposition « Autour du tour » qui aura lieu dans la salle

socioculturelle du 1% au 07 juillet : exposition de maillots, vélos, peintures, réalisations par les enfants des écoles et des Accueils de Loisirs Municipaux, présence d'un auteur sur le vélo dans l'Aube, l'association Patro'caps présentera une nouvelle capsule, présence d'un cycliste Patroclien professionnel. L'exposition sera ouverte au public les après-midis.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024Nécessité de prendre l'attache de notre assureur à ce sujet.

Mme Isabelle Dumange demande dans quelle salle aura lieu l'exposition : salle des Conférences ? non, dans la salle socioculturelle.

M. Jean-Charles Bayolse demande s'il ne faudrait pas encourager les associations à participer à l'organisation d'animations. À voir effectivement avec eux.

Mme Maryse Petit termine en disant qu'il faudra prévenir les commerçants.

Questions diverses :

- Monsieur Pascal Dautrevaux rappelle son envoi relatif à la cérémonie d’intronisation

des nouveaux Conseillers Municipaux Jeunes qui aura lieu vendredi 22 mars prochain.

Il souhaite la présence d’un maximum de Conseillers Municipaux pour pouvoir échanger avec eux.

Séance close à 19 heures 20.

Le Maire, JACK iRTzIG | Le secrétaire de séance,

Jack HIRTZIG … Ref6273180-8984244 D Adrien NIEUWMUNSTER Signature numérique

er — le Maire

Jack HIRTZIG

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024PARTIE 2 : DELIBERATIONS

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Saint-Parres-aux-Tertres

CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine réunion aura lieu salle du conseil municipal, le

mercredi 13 mars 2024 à 18:30

L'ordre du jour sera le suivant :

+ RAPPORT N°01 : approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 07 février 2024

+ RAPPORT N°02 : informations et communications de M. le Maire - délégations - décisions

+ RAPPORT N°03 : création d'une ombrière photovoltaïque dans la cour de l'Espace Pascale Paradis -

actualisation du projet et demandes de subventions

+ RAPPORT N°04 : ACM été 2024 : organisation d'un séjour à Stosswihr (Haut Rhin)

+ RAPPORT N°05 : état annuel des opérations immobilières (année 2023)

+ RAPPORT N°06 : déclassement du domaine public (en partie) le long de l'ancienne digue au droit de la parcelle

cadastrée section AT n°239 (régularisation foncière)

+ RAPPORT N°07 : convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation et l'entretien des ouvrages et

aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental en agglomération

+ RAPPORT N°08 : cession de la parcelle cadastrée section ZM n°72 sise rue Henri Farman (zone artisanale

Les Perrières)

+ RAPPORT N°09: création d'un comité de pilotage pour l'organisation du passage sur la commune de la 9ème

étape du Tour de France 2024 (Troyes - Troyes)

ER JACK HIRTZIG

f y / 2024.02.27 16:12:47 +0100

( ff Ref:6055317-9054733-1-D

Ho Signature numérique

ennnne de e le Maire

Jack HIRTZIG

POUR AFFICHAGE Généré le 27/02/2024à 15h56RAPPORT N°02

DELEGATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

Rapporteur : Jack HIRTZIG

Conformément à la délibération n°16-2020 du Conseil Municipal du 23 mai 2020 relative à la

délégation générale du Maire, il lui appartient de rendre compte de l’exercice de cette

délégation.

Depuis le dernier Conseil Municipal, les délégations suivantes ont été exercées :

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION :

1 déclaration d’intention d’aliéner a été reçue et n’a pas fait l’objet de l'application du droit de

préemption.

DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE :

NEANT

MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE :

NEANT

INDEMNITES ASSURANCES :

NEANT

CONTENTIEUX :

NEANT

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N°03

N°09-2024

CONSTRUCTION D’UNE OMBRIERE

PHOTOVOLTAIQUE DANS LA COUR DE

L'ESPACE PASCALE PARADIS

ACTUALISATION DU PROJET

ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

MONSIEUR LE MAIRE

RAPELLE que, consciente du rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, la commune de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES souhaite inscrire ses projets dans la transition énergétique tout en maîtrisant sur le long terme ses charges de fonctionnement.

Dans ce cadre, le photovoltaïque offre l'opportunité de produire localement une électricité d’origine renouvelable et valoriser le patrimoine bâti dont certaines toitures peuvent être équipées. Trois sites avaient initialement été identifiés pouvant accueillir des installations photovoltaïques : l’espace Pascale Paradis, la Salle socioculturelle Deterre-Chevalier et le Centre Technique Municipal.

Par délibération n°110-2020 en date du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d’engager une étude de faisabilité approfondie d’autoconsommation photovoltaïque pour les trois sites désignés supra, d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Etat, aux titres de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), auprès de la Région, au titre du programme Climaxion, ainsi qu’auprès de tous autres organismes susceptibles de financer cette étude et les travaux en découlant, et d’adopter le plan de financement prévisionnel pour un montant total T.T.C de 452.880,00 euros.

Une étude de faisabilité approfondie réalisée par CONSULT ENERGIE a permis d’identifier le site Pascale Paradis pour une implantation optimale de panneaux photovoltaïques. Par délibération n°07- 2022 en date du 23 février 2022, le Conseil Municipal a donc adopté le nouveau plan de financement sur le site de l’espace Pascale Paradis. Cependant les investigations plus précises sur ce sujet ont remis en cause le projet compte tenu du renfort de charpente nécessaire sur ce bâtiment.

Par délibération n°2-2023 en date du 18 janvier 2023, le Conseil Municipal a décidé d’engager les travaux d’installation d’une centrale photovoltaïque sur le Centre Technique Municipal avec l'appui d’un Maitre d'Œuvre et a adopté le plan de financement actualisé. L’étude de structure réalisée a toutefois là encore mis au jour la nécessité d’un renfort de structure conséquent avec de surcroît l'obligation de revoir totalement l’étanchéité existante.

Aussi, un nouveau site dont les rendements devront se révéler intéressants, doit être identifié. Au vu de la réalisation d’une nouvelle étude de faisabilité, il est proposé la construction d’une ombrière

photovoltaïque dans la cour de l’Espace Pascale Paradis sis 10, rue Jules Ferry. La prévision d’autoconsommation est de 88,3 kWc (Kilowatt Crête) pour 418 m? de surfaces photovoltaïques, orientées à -41°/sud et inclinées à 16° sur le premier pan, et orientées à 139°/sud et inclinées à 16° sur le second pan.

Le projet présente par ailleurs un second intérêt qu’est celui d’avoir un espace ombragé dans la cour de l’espace Pascale Paradis (inexistant à ce jour).

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N°03

Dans ce cadre, il y a lieu de délibérer à nouveau afin d’actualiser Le plan de financement prévisionnel dont le projet est joint en annexe pour déposer une demande de subvention pour la réalisation des

travaux auprès de la Région et de tout autre financeur potentiel.

IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL QUIL DECIDE :

D’ENGAGER les travaux d'installation d’une ombrière photovoltaïque dans la cour de l’espace Pascale Paradis avec l’appui d’un Maitre d'Œuvre.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière pour la réalisation des travaux auprès de la Région, au titre du programme Climaxion, ainsi qu’auprès de tous autres organismes susceptibles de financer lesdits travaux.

D’ADOPTER le plan de financement prévisionnel actualisé joint en annexe.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif,

juridique et financier se rapportant à ce dossier.

DE DIRE que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront inscrits au Budget Primitif 2024, Opération 10060.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Le Maire, ' JACK HIRTZIG ré / / 2024.03.18 14:29:42 +0100

CT 9 Ref:6161089-9212492-1-D Jack HIRTZIG SIqnEIUre numérique

Ÿ

f

Jack HIRTZIG

RAPPORTEUR : Philippe LECLERCQ

VOTE POUR | CONTRE | ABST.

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N°03

OMBRIERE PHOTOVOLTAIQUE DANS LA COUR DE

L'ESPACE PASCALE PARADIS

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ACTUALISE

DEPENSES : AT

- Etude de structure permettant 6200

de garantir la faisabilité du projet

- Création d’une ombrière avec installation

de panneaux solaires photovoltaïques 256920

- Raccordement au réseau d’électricité* 7200

- étude géotechnique G2 1450

- Maîtrise d'œuvre 20500

- Frais d’architecte (Permis de Construire) 6000

- Etude de faisabilité 6200

- Mission de contrôle technique 3750

- Mission SPS 2778

Sous Total 310 998

- Assurance dommage ouvrage (1 à 5%) 25000

- Marge pour imprévus 10 % 31100

TOTAL 367 098

RECETTES:

- DETR — Etat 30 % sur montant H.T travaux

- Région Grand Est 300€/kWec

Sous Total

- Autofinancement Communal / Emprunt

TOTAL

TTC

7440

308304

8640

1740

24600

7200

7440

4500

3334

373 198

25000

37320

435 518

77 076

26 400

103 476

332 042

435 518

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N°04

N°10-2024

ACCUEILS DE LOISIRS

SEJOUR ETE 2024

ESCHBACH-AU-VAL (HAUT RHIN)

MONSIEUR LE MAIRE

RAPPELLE que la commune organise depuis plusieurs années des séjours l’été, pour

permettre aux enfants de partir à la découverte de différentes régions. Ces séjours rencontrent à chaque fois, un vif succès.

EXPOSE que l’équipe des accueils de loisirs travaille actuellement sur l’organisation d’un séjour pour les vacances d’été 2024. Le choix initial se portait sur Le « chalet refuge des 3 fours » à Stosswihr (Haut-Rhin) : le gérant a pris l’attache de nos services jeudi 07 mars 2024 pour nous informer que les dates souhaitées n’étaient plus disponibles. Par conséquent, le choix se porte finalement sur le gîte de la Chouette situé à Eschbach-au-Val (Haut-Rhin). Afin de finaliser la réservation, la structure d’accueil nous demande le versement d’un acompte (2000€).

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

DE CONFIRMER l’organisation du séjour proposé du 29 juillet au 02 août 2024 au gîte de la Chouette à Eschbach-au-Val (Haut Rhin).

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’hébergement et à verser un acompte.

DE SE RESERVER le droit d’annuler ce séjour en cas de force majeure (pandémie, nombre insuffisant d'enfants ...).

DE DIRE qu'il déterminera, lors d’une prochaine réunion du conseil municipal, les modalités d'inscription, le règlement du séjour et la tarification.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire

_ JACK HIRTZIG

/ / 2024.03.18 14:30:14 +0100

Jack HIRTZIG f Ref:6161090-9212493-1-D FE Signature numérique

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RAPPORTEUR : Pascal DAUTREVAUX Jack HIRTZIG

VOTE POUR | CONTRE | ABST.

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N°04

SAS GÎTE DE LA CHOUETTE

106 rue Geisbach, 68140 ESCHBACH AU VAL

Tél. :.06.42:91 54 97

contact@gitedelachouette.fr

NO SIRET : 950,809 640 00010

CODEAPE = 55.207

Lieu de juridiction : Colmar.

DEVIS N° 2024-03-005

GEISBACH LE 07-mars-24

A l'attention de

Mairie Saint Parres aux Tertres

CS 40064

10092 TROYES CEDEX

Loïs Grimal

07.72.38.21.10

grimal.lois@saintparresauxtertres.fr

DESIGNATION DE LA PRESTATION

Séjour au Gîte de la Chouette —- du 29 juillet au 2 aout - 1/2 pension - 29 personnes

Arrhes à verser pour réservation des dates

solde à payer à l'issu du séjour

Dénomination PUHT | va | rene | pure | Quantté/ | total hr TVA TOTAL TTC

1/2 pension du 29 au 30 47,27€ |10,00% 4,73€ 52,00 € 29 1370,91€ 137,09 € 1 508,00 €

1/2 pension du 30 au 31 47,27€ |10,00% 4,73€ 52,00 € 29 1 370,91 € 137,09 € 1 508,00 €

1/2 pension du 31 au 1* 47,27€ |10,00% 4,73€ 52,00 € 29 1370,91 € 137,09 € 1 508,00 €

1/2 pension du 1% au 2 47,27€ |10,00% 4,73€ 52,00 € 29 1 370,91 € 137,09 € 1 508,00 €

Les 2 gîtes, nombres de chambres et dortoirs à définir

Taxe de séjour 0,80 € 20 1600€ |

selon nombre d'adultes par nuitées 4 accompagnants et 1 chauffeur 4 nuits

TOTAL] 548,36 € 6 048,00 €

Avrhesà Régler| 2 000,00 €

|

|

||

SOLDE | 4048,00€

La location d'un gîte est une location immobilière : le client est tenu de rendre les lieux dans leurs états d'arrivée.

Un état des lieux à l'entrée et à la sortie ainsi qu'une caution peuvent être exigés.

RELEVÉ D'IDENTITÉ BANCAIRE

Titulaire du compte : SAS GÎTE DE LA CHOUETTE

Adresse : 106 Geisbach

68140 ESCHBACH AU VAL

Domiciliation : SOCIÉTÉ GENERALE COLMAR MARAICHERS

CODE BANQUE | CODE GUICHET N° DE COMPTE CLE RIB

30003 02486 00020086172 22

IBAN : FR76 3000 3024 8600 0200 8617 222

Adresse SWIFT (BIC) : SOGEFRPP

GÎTE DE LA

CHOUETTERAPPORT N° 05

MONSIEUR LE MAIRE,

N° 11-2024

ETAT ANNUEL DES OPERATIONS

IMMOBILIERES

ANNEE 2023

RAPPELLE que conformément à l’article L.2241-1 du CGCT, Code Général des

Collectivités Territoriales, le bilan des opérations immobilières: acquisitions et cessions

opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants doit donner lieu à délibération du Conseil Municipal.

PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE DE :

PRENDRE acte du bilan 2023 des opérations immobilières, retranscrit dans le tableau joint en annexe.

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire, JACK HIRTZIG

2024.03.18 14:29:54 +0100 { 7 fé 4 4 Ref:6161091-9212494-1-D Jack HIRTZIG- Signature numérique

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Jack HIRTZIG

VOTE POUR CONTRE ABST.

21 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N° 05

ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES

ANNEE 2023

Désignation | Localisation Réf. Origine de Identité du Identité du Conditions Montant du bien cadastrales propriété cédant cessionnaire

Parcelles de | Lieu-dit « Les AB n°52 Voir détails en Voir détails en Commune de | Vente 445.000,00€ terre Fourneaux » AB n°63 annexe n°1 annexe n°1 SPAT*

(au droit de la (délibération du

rue Edme Conseil Denizot) Municipal du 29

mai 2013)

Parcelle en Lieu-dit « Les AO n°82 Acquisition Monsieur Jacky Commune de | Vente 2.000,00€ nature de Prés Bavons » suivant acte BÉCLIÉ SPAT* taillis reçu par Maître (délibération du Jean Conseil

SMAGGHE le Municipal du 03 12 mars 1987, mai 2023)

publié au

service de la

publicité

foncière de

Troyes 1 le 10

avril 1987,

volume 4532,

n°13

ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES

Désignation | Localisation Réf. Origine de Identité du Identité du Conditions Montant du bien cadastrales propriété cédant cessionnaire

NEANT

* SAINT PARRES AUX TERTRES

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N° 05

ANNEXE N°1 :

Origines de propriété :

Parcelle cadastrée AB n°52

Attestation de propriété après le décès de Monsieur Robert BONNET suivant acte reçu par Maître

MANDRON notaire à TROYES le 12 juillet 2012, publié auservice de la publicité foncière de

TROYES IER le 2 août 2012, volume 2012P, numéro 5276.

Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 16 octobre 2012 et publiée au service de la

publicité foncière de TROYES IER, le 18 octobre 2012 volume 2012P numéro 6817.

Acte rectificatif suivant acte reçu par Maître MANDRON notaire à TROYES le 16 mai 2013, publié au

service de la publicité foncière de TROYES IER le 30 mai 2013, volume 2013P, numéro 3074.

Acte rectificatif suivant acte reçu par Maître MANDRON notaire à TROYES le 8 avril 2015, publié au

service de la publicité foncière de TROYES IER le 5 mai 2015, volume 2015P, numéro 2559,

Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 20 juillet 2015 et publiée au service de la

publicité foncière de TROYES IER, le 23 juillet 2015 volume 2015P numéro 4174.

Attestation de propriété après le décès de Monsieur Georges BONNET suivant acte reçu par Maître

MANDRON notaire à TROYES le 23 mai 2018, publié au service de la publicité foncière de TROYES 1

le 8 juin 2018, volume 2018P, numéro 3312.

Attestation de propriété après le décès de Madame Marcelle PARIGOT suivant acte reçu par Maître MAZURE-JACQUOT, notaire à TROYES le 29 décembre 2022 en cours de publication au service de la publicité foncière de TROYES 1.

Parcelle cadastrée AB n°63 :

Attestation de propriété après le décès de Monsieur Robert BONNET suivant acte reçu par Maître

MANDRON notaire à TROYES le 12 juillet 2012, publié au service de la publicité foncière de

TROYES IER le 2 août 2012, volume 2012P, numéro 5276.

Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 16 octobre 2012 et publiée au service de la

publicité foncière de TROYES IER, le 18 octobre 2012 volume 2012P numéro 6817.

Acte rectificatif suivant acte reçu par Maître MANDRON notaire à TROYES le 16 mai 2013, publié au

service de la publicité foncière de TROYES IER le 30 mai 2013, volume 2013P, numéro 3074.

Acte rectificatif et attestation immobilière après le décès de Monsieur Francis BONNET suivant acte reçu

par Maître MANDRON notaire à TROYES le 8 avril 2015, publié au service de la publicité foncière de

TROYES IER le 5 mai 2015, volume 2015P, numéro 2559.

Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 20 juillet 2015 et publiée au service de la

publicité foncière de TROYES 1ER, le 23 juillet 2015 volume 2015P numéro 4174.

Attestation de propriété après le décès de Monsieur Georges BONNET suivant acte reçu par Maître

MANDRON notaire à TROYES le 23 mai 2018, publié au service de la publicité foncière de TROYES 1

le 8 juin 2018, volume 2018P, numéro 3312.

Attestation de propriété après le décès de Madame Marcelle PARIGOT suivant acte reçu par Maître

MAZURE-JACQUOT, notaire à TROYES le 29 décembre 2022 en cours de publication au service de la

publicité foncière de TROYES 1.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N° 05

Cédants

1) Madame Nadège RÜTSCHI veuve BONNET

2) Madame Stéphanie BONNET

3) Madame Monique BONNET épouse GRENOT

4) Madame Régine BONNET

5) Monsieur Laurent BONNET

6) Madame Annie BONNET épouse COLLIN

7) Monsieur Michel BONNET

8) Madame Bernadette BONNET

9) Monsieur Daniel BONNET

10) Monsieur Jean BONNET

11) Madame Nicole BONNET veuve THOMANN

12) Madame Michèle BONNET

13) Monsieur Alain LEFAUCHEUX

14) Monsieur Jean-Claude LEFAUCHEUX

15) Madame Martine TURLIN

16) Monsieur Philippe LEFAUCHEUX

17) Madame Nicole LEFAUCHEUX

18) Madame Odile BARTSCH

19) Monsieur Robert PARIGOT

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N° 06

N° 12-2024

DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC (EN PARTIE) LE LONG DE

L’ANCIENNE DIGUE AU DROIT DE LA

PARCELLE CADASTREE SECTION

AT N°239

LIEU-DIT « ALLEE DE FOICY »

(REGULARISATION FONCIERE)

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE QUE suite à une récente acquisition, le propriétaire de la parcelle cadastrée section

AT n°239 sise 2, rue Edouard Vaillant est venu signaler en mairie la non concordance du plan cadastral (limite propriété privée / domaine public communal) avec la matérialisation effective sur le terrain (présence d’une clôture) et a missionné un cabinet de géomètre expert : conformément au plan annexé au présent arrêté, une partie de voirie du domaine public communal (lieu-dit «allée de Foicy ») est incorporée à la parcelle privée précitée ; en parallèle, une partie de ladite parcelle privée est incorporée de fait au domaine public communal. Il y a donc lieu de régulariser la situation foncière.

Pour ce faire, la commune souhaite lancer une procédure de déclassement du domaine public de la voie de l’ancienne digue (en partie), lieu-dit « allée de Foicy », en vue d’une cession au propriétaire riverain.

Ce projet ne modifiant pas la desserte et la circulation assurées par la voie de l’ancienne

digue, lieu-dit « allée de Foicy » (la clôture est positionnée au même endroit depuis plusieurs années et ne gêne en rien l’accès à la voie), il n’est pas nécessaire de procéder, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, à une enquête publique préalable d’une durée de 15 jours ;

Une simple délibération du conseil municipal dans ce cas suffit pour constater le déclassement du domaine public,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 22 ;

VU le code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

DE PROCEDER à l’incorporation dans le domaine privé communal de l’emprise objet de la procédure sise lieu-dit «allée de Foicy », d’une superficie à définir précisément (environ 500m°?) par un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par le cabinet FP Géomètre-Expert à Troyes, missionné pour ladite opération.

DE CONSTATER le déclassement du domaine public communal de l’emprise objet de la procédure sise lieu-dit «allée de Foicy », d’une superficie à définir précisément (environ 500m°?) par un document modificatif du parcellaire cadastral qui sera établi par le cabinet FP Géomètre-Expert à Troyes, qui sera missionné pour ladite opération.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N° 06

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en vue de la réalisation de cette opération.

RAPPORTEUR : Maryse PETIT

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

LeMaire, JACK HIRTZIG

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Jack HIRTZIG Signature numérique

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VOTE POUR CONTRE ABST.

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COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024SU

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N° 13-2024

CONVENTION AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE L’AUBE POUR

LA REALISATION ET L’ENTRETIEN

DES OUVRAGES ET AMENAGEMENTS

DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC

ROUTIER DEPARTEMENT AL EN

AGGLOMERATION

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE QUE le Conseil Départemental de l’Aube propose dorénavant et systématiquement à chaque commune, la signature d’une convention «cadre», pour toute création

d'aménagements entrepris, ou travaux qu’elle va entreprendre ou faire entreprendre prochainement, sur route départementale, en agglomération exclusivement.

Cette convention « cadre », dont le projet est annexé à la présente délibération, prend donc en compte tous les travaux qui ont été réalisés jusqu'ici par les communes, et tous ceux à venir,

en agglomération sur les routes départementales, dans les mêmes termes que les conventions qui étaient envoyées auparavant pour chaque chantier (travaux/aménagements). Elle pourra toutefois être complétée par une convention spécifique lorsque les aménagements communaux n’entreront pas dans le champ des compétences cités dans la convention cadre. Il sera impératif de continuer, de façon systématique, à envoyer les plans des travaux que la commune souhaite réaliser sur route départementale, à l’Agence Routière du Département - secteur Troyes.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Conseil Départemental de l’Aube une convention « cadre » relative à la réalisation et à l’entretien des

ouvrages et aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental en agglomération.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire _ JACK HIRTZIG

Jack HIRTZIG 4 2024.03.18 14:30:09 +0100 { É 4 Ref:6161093-9212496-1-D

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RAPPORTEUR : Maryse PETIT a — - le Maire

Jack HIRTZIG

VOTE POUR | CONTRE ABST.

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES -— CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024DEPARTEMENT DE L'AUBE COMMUNE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES

AGENCE ROUTIERE DU DEPARTEMENT

Secteur TROYES

CONVENTION

Réalisation et entretien des ouvrages et aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental

EN AGGLOMÉRATION

Territoire de la commune de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES

ENTRE :

- Le DÉPARTEMENT DE L'AUBE, représentée par M. Stéphane BARRAUX, Directeur des Routes, habilité à cet effet par délégation de signature du Président du Conseil

départemental de l'Aube.

Désigné ci-après "le Département", d'une part ;

ET

- La Commune de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES représentée par son Maire, M. Jack HIRTZIG,

Désignée ci-après "la Commune", d'autre part ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.131-2 du Code de la Voirie Routière qui dispose que la construction et l'entretien des routes départementales incombent au Département ;

Vu l'arrêté départemental n°90-1074 du 20 juin 1974 modifié par les arrêtés départementaux n°2000-182 du 14 février 2000 et n°2006-1183 du 19 juin 2006, pris par le Président du Conseil général de l'Aube, portant règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales ;

PARAPHES:

Département de l'Aube Commune de «commune_»Définition des termes utilisés dans la présente convention

Le terme "agglomération" utilisé dans la présente convention, s'entend au sens du Code de la route comme l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.

La notion de "voie publique" recouvre, au sens du Code de la voirie routière, la voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public (art. L.111-1). En l'absence de précision, dans le PLU, de la définition d'une "voie publique", le juge administratif apprécie cette notion comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons.

Le terme "dépendance de la voirie" se définit comme un bien constituant une partie du domaine routier auquel elle se rattache.

Le terme "trottoir" est mentionné par le code de la route sans y être défini. Au sens de la présente convention, et conformément aux règles générales de circulation définies par le même code, le terme désigne les aménagements réalisés en dehors de la chaussée, laquelle est réservée à la circulation des véhicules.

Le trottoir représente l'aménagement courant dédié aux piétons au bord de la chaussée en agglomération. Il'est généralement délimité par la réalisation de bordures de trottoirs.

Le terme "aménagement" regroupe indifféremment les ouvrages de voirie, les équipements routiers, le mobilier urbain, les plantations, les accessoires techniques, les travaux de toute nature, effectués dans l'emprise de la route.

Le terme "mobilier urbain" peut être appréhendé comme l'ensemble des équipements publics mis au service des usagers des voies publiques. Cette notion englobe tous les objets installés sur les voies publiques qui répondent à une demande, un besoin où un service de la part des usagers. Ainsi, le mobilier urbain correspond à un besoin des habitants de la Commune et ne contribue en rien aux besoins de la circulation routière.

L'expression "à la charge" utilisée dans la présente convention, vise les frais de fournitures, de pose, de surveillance, d'entretien, d'exploitation, de remplacement, de réparation et éventuellement de suppression des aménagements.

PARAPHES :

Département de l'Aube Commune de «commune_»IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit ci-après les conditions de réalisation et d'entretien des ouvrages et aménagements de voirie sur le domaine public routier départemental, EN AGGLOMÉRATION, sur le territoire de la Commune de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES, sur les routes départe-mentales n° 86-147-172-610-611-619.

La présente convention porte sur les aménagements à venir et sur les aménagements existants sauf existence de règles différentes antérieurement convenues.

Les dispositions constructives des occupations du domaine public routier prévues par le règlement départemental sur la conservation et la surveillance des routes départementales sont applicables.

S'agissant d'aménagements ayant le caractère de travaux publics, les aménagements autorisés dans le cadre de la présente convention sont exonérés de redevance pour occupation du domaine public routier départemental.

Ainsi, dans les conditions qu’elle fixe, la présente convention a valeur de permission de voirie ou de permis de stationnement selon les situations rencontrées, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires.

La présente convention ne dispense pas la Commune d'obtenir, le cas échéant, les autorisations prévues par le Code de l'Urbanisme ou toute autre réglementation en vigueur s'appliquant aux travaux envisagés par elle.

En outre la présente convention a pour objet également:

e de définir les modalités préalables à la réalisation des aménagements de voirie,

e de définir les charges financières de réalisation de ces aménagements,

e de préciser les responsabilités de la Commune et celles du Département, e de permettre à la Commune, le cas échéant, de bénéficier des attributions du Fonds de Compensation sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

ARTICLE 2 : NATURE DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS ET EXCLUSIONS

Les aménagements ou travaux concernés et autorisés répondent aux critères définissant les travaux publics:

- travaux immobiliers intégrés dans ou sur le domaine public routier, - poursuite d'un but d'intérêt général,

-__ réalisation pour le compte de la Commune ou du Département.

PARAPHES :

Département de l'Aube Commune de «commune_»sde

La présente convention exclut les travaux relatifs aux réseaux dont la Commune n'est pas propriétaire ou ne constituant pas l'accessoire à la voirie.

Les aménagements ou travaux n'entrant pas dans le champ de travaux publics, sont par nature exclus de la convention et sont soumis au régime général des permissions de voirie prévu par le code de la voirie routière et par le règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales.

Les travaux et aménagements sont conformes à la destination du domaine public routier départemental.

ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties et s'applique pour chaque aménagement autorisé pour toute sa durée de vie.

Cette disposition entraine pour la Commune la nécessité de supprimer ses aménagements pour mettre un terme à ses droits et obligations.

ARTICLE 4 : POUVOIRS DE POLICE

On distingue la police de circulation et la police de conservation.

Le Maire exerce la police de la circulation des routes nationales, départementales et les voies de communication ouvertes à la circulation publiques, situées à l'intérieur des limites d'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation.

La police de la circulation fait partie intégrante de la police de l'ordre public. Elle vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques. Elle relève du Code de la Route et du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'objectif des mesures prises au titre du pouvoir de police de circulation vise à permettre la circulation générale dans de bonnes conditions d'exploitation et de sécurité, tout en respectant les droits de chacun et en particulier des usagers et des riverains des voies concernées.

En revanche, à l'extérieur des limites d'agglomération, le Maire n'est pas compétent pour réglementer la circulation et le stationnement sur les voies départementales qui relèvent des pouvoirs de police du Président du Conseil départemental, et nationales qui relèvent du pouvoir de police du Préfet.

La police de conservation est destinée à prendre toute mesure nécessaire à la conservation des ouvrages publics routiers. Elle est exercée par le gestionnaire de la voie. Les mesures prises au titre de la police de conservation sont destinées à remédier à toute situation portant atteinte à l'intégrité du domaine public ou à son utilisation anormale.

Certaines mesures peuvent se traduire par des restrictions de circulation (limitation de tonnage par exemple).

L'autorité investie du pouvoir de police de conservation peut également faire dresser procès-verbal de contravention de voirie routière, poursuivre tout contrevenant devant la juridiction judiciaire.

PARAPHES :

Département de l'Aube Commune de «commune_»Sur les routes départementales situées à l'intérieur des limites d'agglomération, le Président du Conseil départemental exerce le pouvoir de la police de la conservation.

ARTICLE 5 : MODALITÉS PRÉALABLES

Le Département de l'Aube met à la disposition de la Commune l'emprise routière, sans garantie de consistance, de stabilité ou de pérennité des ouvrages routiers présents.

La présente convention dispense la Commune d'obtenir une autorisation sous la forme de permission de voirie pour toute intervention entrant dans le champ de son objet.

Toutefois, pour la parfaite information des services gestionnaires de voirie du Département, la Commune s'engage à informer le Département pour chaque projet en apportant les informations techniques utiles garantissant le Département de la bonne application des dispositions prévues par la convention.

Cette déclaration est destinée à informer localement les services gestionnaires afin d'éviter toute difficulté du fait de l'insuffisance des règles constructives et de prévenir d’insuffisances relatives à l'exploitation du chantier.

Le service gestionnaire du Département informe la Commune des prescriptions complémentaires à prendre en compte le cas échéant ou des difficultés que pourraient engendrer les aménagements projetés afin de permettre à la Commune de compléter son projet.

Le service gestionnaire indiquera également si les travaux de la Commune peuvent être accompagnés par le Département et dans quelles conditions.

Les échanges entre la Commune et le Département sont formulés par les représentants techniques des collectivités sous toute forme appropriée.

ARTICLE 6 : COORDINATION DES TRAVAUX DE VOIRIE

Le maire dispose de compétences pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l'intérieur des limites d'agglomération.

Lorsque le programme annuel prévisionnel de travaux sur route départementale en agglomération, élaboré par le Département, est connu ou lorsque d'autres travaux sont décidés à l'initiative du Département, et lorsque les travaux concernent la Commune, le Département adresse au Maire le détail des travaux envisagés en indiquant la nature des travaux, leur localisation, la date prévisionnelle d'exécution des travaux, ainsi que les opérations préparatoires aux travaux. Au titre de la coordination des travaux, le Maire peut demander en le motivant le report des travaux.

PARAPHES :

Département de l'Aube Commune de «commune_»mie

Lorsque les aménagements prévus par la Commune sont susceptibles d'être accompagnés par le Département, à l'occasion desquels il pourrait être envisagé d'effectuer des travaux d'entretien, ou

de réhabilitation de la chaussée, le Maire communique au Département, en phase de conception, les éléments techniques de son projet afin d'assurer la nécessaire coordination.

ARTICLE 7 : SIGNALISATION DES CHANTIERS

La signalisation des chantiers présents sur le domaine public routier en agglomération est réalisée sous la responsabilité de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux communaux. La signalisation comprend la signalisation de position, le balisage et la pré-signalisation, ainsi que la signalisation de jalonnement des déviations.

Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés pour le compte du Département, le jalonnement des déviations est pris en charge par le Département.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

La Commune réalise les travaux conformément aux prescriptions techniques en vigueur et aux règles de l’art requises pour leur réalisation.

Elle s'engage à respecter, où à faire respecter, toutes les obligations lui incombant qui découlent de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.

Il lui appartient notamment :

- de respecter les prescriptions de la présente convention,

- d'assurer la maîtrise d'œuvre,

- de respecter et de faire respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, - d'exercer les pouvoirs de police lui appartenant,

- d'assurer la coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) des chantiers dont elle assure la maîtrise d'ouvrage,

- d'assurer la coordination des travaux,

- de concerter les populations et les riverains sur la gêne pouvant résulter de la réalisation des travaux.

La Commune veille en particulier à préserver la libre circulation sur route départementale, à assurer sur la sécurité des usagers et à garantir la commodité de passage.

Les aménagements réalisés par la Commune lui appartiennent. Elle assure les responsabilités de quasi-propriétaire et s'oblige à effectuer la surveillance, l'entretien régulier et la réparation en conformité avec la loi et les règlements en vigueur. Elle se conforme en particulier aux règles relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

La Commune est responsable, tant vis-à-vis du Département que des tiers, de tout accident de toute nature qui pourrait résulter des opérations d'entretien ou de réalisation d'aménagements.

PARAPHES :

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Aucun recours ne pourra être exercé contre le Département en raison de dommages causés aux aménagements de la Commune, et qui pourraient résulter soit du fait du roulage, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou des trottoirs ou des ouvrages publics réalisés ou à réaliser.

Tout défaut d'entretien engagerait la responsabilité de la Commune pleine et entière.

En cas de défaut d'entretien, en cas d'abandon manifeste ou non, la Commune s'engage à sa charge, à remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant leur réalisation.

ARTICLE 9 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Les frais d'entretien des aménagements réalisés sont à la charge de la collectivité qui prend l'initiative de leur réalisation ou de leur installation, quels que soient les mécanismes de financement prévus.

ARTICLE 10 : TRAVAUX D'URGENCE - CLAUSES DE RÉSERVE

Conformément à ses obligations de gestionnaire de voirie, le Département se réserve la possibilité d'engager sans délai et sans formalité particulière des travaux d'entretien ou de rénovation de la chaussée qui seraient nécessités par des impératifs de sécurité (par exemple, un affaissement de chaussée).

Les travaux entrepris par le Département dans l'intérêt de son domaine public routier sont susceptibles d'entrainer le déplacement, la modification ou la suppression des aménagements réalisés par la Commune.

La Commune ne peut se prévaloir d'aucune indemnité ou réclamer la réalisation de travaux particuliers ou de réfection des aménagements à l'occasion de travaux exécutés par le Département.

Toutefois, après avoir pallier l'urgence de premières interventions, le Département recherchera à poursuivre ses travaux, en concertation avec la Commune, à une période où la vétusté des aménagements nécessiterait un remplacement imminent.

Dans le cas où la concomitance ne pourrait pas se faire, le Département et la Commune s'accorderont pour déterminer un compromis acceptable par les deux parties.

Outre les prérogatives de contrôle appartenant à la Commune dans le cadre ou non d'un contrat de maîtrise d'œuvre, le Département se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à tout contrôle de l'exécution des travaux au titre de la conservation du domaine public départemental.

Le Département est fondé à formuler des observations relatives aux techniques utilisées, aux conditions d'exécution et de contrôle, et si les conditions de conservation et de maintien de la destination du domaine public ne sont pas suffisantes.

PARAPHES :

Département de l'Aube Commune de «commune_»28=

Le Département agit en conséquence pour exiger de la Commune de faire réaliser tous travaux complémentaires annexes ou connexes, y compris d'études ou d'investigations éventuellement requises dès lors qu'elles sont rendues nécessaires.

ARTICLE 11 : BÉNÉFICE DU FCTVA

La Commune souhaitant bénéficier des attributions du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'elle réalise sur le domaine public routier du Département en vertu de l'article L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prendra une délibération visant d'une part la présente convention et d'autre part l'avis du Département sollicité pour examen du programme technique.

ARTICLE 12 : LITIGES

L'occupation du domaine public par les aménagements ou travaux réalisés par la Commune répondant aux critères et clauses de la présente convention exonère la Commune de toutes poursuites que pourrait exercer le Département en vertu de l'application des articles L.116-1 à 8 et R.116-1 à 2 du Code de la voirie routière.

Cependant, en cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les deux parties, compétence expresse est donnée au tribunal administratif compétent.

Le litige sera rapporté par la partie la plus diligente.

Pour la présente exécution, les parties font élection de domicile à l'Hôtel du Département de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde à Troyes (10000).

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, à Troyes, le

Pour le DÉPARTEMENT DE L'AUBE Pour la COMMUNE de SAINT-PARRES- Le Directeur des Routes, AUX-TERTRES Le Maire,

M. Stéphane BARRAUX

M. Jack HIRTZIG

PARAPHES :

Département de l'Aube Commune de «commune_»RAPPORT N° 08

N° 14-2024

CESSION DE LA PARCELLE

CADASTREE

SECTION ZM N°72

SISE RUE HENRI FARMAN

ZONE ARTISANALE LES PERRIERES

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE QUE

La commune de Saint Parres Aux Tertres est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZM n°72 sise rue Henri Farman, Zone Artisanale Les Perrières, d’une contenance de 810 m°?, dont le plan de situation est annexé à la présente délibération.

Cette parcelle, appartenant au domaine privé de la commune (conformément à la définition

donnée par l’article L.2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), ne présente pas d'intérêt public pour la collectivité qui envisage de la céder.

Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, toute cession d'immeuble par une commune de plus de 2000 habitants doit faire l’objet d’une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l'Etat.

Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques a été saisi et a rendu son avis (dont un exemplaire est annexé à la présente délibération) le 09 février 2024, déterminant la valeur vénale du bien à 17.500,00€.

Monsieur Philippe CHEVALIER, représentant légal de la SAS NESTHY et gérant de la SCI SAINTE PAJULE, a fait part de son souhait de pouvoir acquérir ladite parcelle au prix principal de 17.500,00€ afin de procéder à un agrandissement du bâtiment situé sur la parcelle voisine, cadastrée section ZM n°70.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU’IL DECIDE :

D’AUTORISER la cession de la parcelle cadastrée section ZM n°72 au prix principal de 17.500,00€ (dix-sept mille cinq cent euros).

DE DIRE que l’ensemble des frais d'acquisition (notamment les frais notariés) seront à la charge du cessionnaire.

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024RAPPORT N° 08

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tout document y afférent.

RAPPORTEUR : Jack HIRTZIG

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire,

JACK HIRTZIG

/ " Æ 2024.03.18 14:30:01 +0100

Jack HIRTZIG __-/ Ref:6161094-9212497-1-D a Signature numérique

= 4 — le Maire

{ Jack HIRTZIG

VOTE POUR CONTRE ABST.

21 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES — CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024u

G/

006c:

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NOILVNLIS

24

NVdŒE RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de la Marne

Pôle d'évaluation domaniale

12, rue Sainte Marguerite

51022 Châlons-en-Champagne Cedex

Courriel : ddfip51.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Marina LACLEF

Courriel : marina.laclef@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 06 3413 2465

Réf DS: 15899461

Réf OSE : 2024-10357-04559

7302 - SD

FINANCES PUBLIQUES

Le 09/02/2024

Le Directeur départemental des Finances

publiques de la Marne

à

Commune de Saint-Parres-aux-Tertres

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien :

Adresse du bien :

Valeur :

Terrain en zone d'activité

Rue Henri Farman - Saint-Parres-aux-Tertres (10)

17 500 €, assortie d'une marge d'appréciation de -10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)1- CONSULTANT

COMMUNE DE SAINT-PARRES-AUX-TERTRES

affaire suivie par: Madame Maud LOISON

2- DATES

de consultation : 22/01/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant

le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant

du dossier complet: 22/01/2024

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession :

Acquisition : amiable [I

par voie de préemption []

par voie d’expropriation []

Prise à bail : O

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016":

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

La commune de Saint-Parres-aux-Tertres est sollicitée par un entrepreneur pour acquérir une parcelle qui jouxte la sienne au sein de la Zone Artisanale Les Perrières afin de réaliser une extension de son bâtiment.

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Le bien immobilier se trouve sur la commune de Saint-Parres-aux-Tertres, commune à l’est de l'agglomération de Troyes, région Grand Est.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Le terrain se situe dans Une zone d'activité, à proximité des routes départementales et de la zone commerciale de la commune.

ISAINTPARRES

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie en m? Nature réelle

SAINT PARRES : ; AUX TERTRES ZM72 Rue Henri Farman 810 Terrain4.4. Descriptif

Il s'agit d'un terrain de 810 m° en longueur, d'une dizaine de mètres de largeur au sein de la zone d'activité les Perrières.

l'est enherbé et dispose d'une rangée d'arbres plantés et de clôtures de part et d'autre du terrain.

5 — SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

Commune de Saint Parres aux Tertres

5.2. Conditions d'occupation

Libre

6 - URBANISME

Règles actuelles

Les règles d'urbanisme dépendent du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Parres-aux-Tertres (dernière approbation du 21/05/2019).

Les parcelles se situent en zone UY zone urbaine à vocation d'activités (concernée en partie par des plantations à réaliser + zone de limitation des hauteurs).

7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison

Périmètre de recherche

Adresse : 3 rue henri farman, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres

Périmètre géographique : 3000 m autour

Période de recherche

De 01/2021 a 01/2024

Caractéristiques du bien

Non bâti

Surface du terrain : de 500 à 2000 m2

Prix de vente au m? : de 5 à 30

Les mutations à titre onéreux de terrains selon les critères c-dessus ont été recherchées :

Adresse Date muütation| Sui terrain (m*) Prix total Prix/m?

| zone 1AUE

zone

| d'urbanisation

| futures destinée |

SAINT PARRES AUX | CHAMP DE LA | | au SS7/AN29U | LÉÔRSES SONE 12/09/2022 975 | 22) 210 ire

| | nécessaires aux | services publics

| ou d'intérêt | | | collectif

| SAINTPARRES AUX | a | verger en zone 357/IZKISAI FEÔRTÉ | LES OUCHES | 25/05/2023 990 | 10 000! 104) FRS

[ | |36711ZM83I SAINT FABRES AUX | LES PERRIERES 09/01/2023 | 1900 41000, 21,58|ZA les Prières | TERTRES | | |

Une vente de terrain Un peu plus ancienne est également identifiée dans la zone d'activité les Perrières :

terrain de1 500 m° vendu le 22/05/2020 au prix de 36 000 € soit 24 €/m?

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue

Nous choisirons de retenir le terme vendu récemment dans la même zone d'activité soit 21,58 €/m£.

810 m? x 21,58 € = 17 479,8 € arrondis à 17 500 €9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge

d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 17 500 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 15 750€.

La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix

plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droïts, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par Un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.

Pour le Directeur et par délégation,

L'évaluatrice du Domaine

Marina LACLEF Inspéciics des Finances Publiques

dd }

e h

L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des ! Finances Publiques.RAPPORT N° 09

N°15-2024

CREATION D'UN COMITE DE

PILOTAGE RELATIF AU PASSAGE DE

LA

«9EME ETAPE DU TOUR DE FRANCE :

TROYES-TROYES »

DIMANCHE 07 JUILLET 2024

MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE à l’assemblée que la « 9% étape du Tour de France : Troyes — Troyes » passera sur la commune le dimanche 07 juillet 2024.

PROPOSE de constituer un comité de pilotage afin de :

- suivre les modalités organisationnelles de cette journée, en collaboration avec les

services du Département, de la Préfecture de l’ Aube ainsi que la société Amaury Sport Organisation, organisatrice de l'épreuve sportive du Tour de France ;

- recenser et centraliser les animations organisées sur la commune à cette occasion.

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL QU'IL :

DECIDE de composer le COPIL «9EME ETAPE DU TOUR DE FRANCE : TROYES- TROYES », Comité de Pilotage, comme suit :

- Jack HIRTZIG, Maire,

- Adrien NIEUWMUNSTER, Maire Adjoint,

- Régine MERRAD, Maire Adjoint,

- Pascal DAUTREVAUX, Maire Adjoint,

- Maryse PETIT, Maire Adjoint,

- Maud LOISON, Directrice Générale des Services,

- François COLFORT, Responsable des Services Techniques Adjoint.

Pour extrait conforme,

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire, __ : JACK HIRTZIG

j # 2024.03.18 14:30:16 +0100 ( f Ref:6161095-9212498-1-D

Jack HIRTZIG Signature numérique

Es L : le Maire 7

{ Jack HIRTZIG

RAPPORTEUR : Maryse PETIT

VOTE POUR | CONTRE | ABST.

21 0 0

COMMUNE DE SAINT PARRES AUX TERTRES - CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024