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Déliberation - 156 copro le savoie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Déliberation - 156 copro le savoie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SANT
4
ñl
JULIEN
©
* GENEVOIS
CONSEIL MUNICIPAL DU
15 OCTOBRE 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N°156
2026
Nombre de Conseillers
OBJET : CONVENTION D'AUTORISATION À TITRE
en exercice :33
GRACIEUX - COPROPRIÉTÉ LE SAVOIE
présents : 26 votants :
33
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX,
LE QUINZE OCTOBRE,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois dûment convoqué,
s’est
réuni en séance publique,
à L’Arande Salle du Rhône- 24,
Grande Rue - 74160 Saint-Julien-
en-Genevois - Rez-de-Chaussée, sous la présidence de Monsieur Laurent MIVELLE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal
: 09/10/2026
ÉTAIENT PRÉSENTS : Monsieur
MIVELLE
Laurent,
Monsieur
PICCOT-CREZOLLET
Cyrille,
Madame
NICOUD
Geneviève,
Monsieur
BONNAMOUR
Christophe,
Monsieur
GRATTAROLY
Stéphane,
Madame
DUPONT-YEGANEH
Rachel, Madame HANNA Josée, Monsieur BALTUS Didier, Monsieur DUVAL
François, Madame BLANC Sylviane,
Monsieur MUGNIER Gilles, Monsieur FAUVERGUE Thierry,
Madame LUCAS Sandrine,
Madame VERVIER Ingrid,
Monsieur CANIVET Eric,
Madame
BISLIMI
Minavere,
Madame
ÔNDEMIR Aycan,
Monsieur
CHABARD
Rémy,
Monsieur MVOGO
Hubert,
Madame
ESTANISLAO
Emilie,
Monsieur
SIFFERLIN
Charles,
Monsieur
GERDIL-MARGUERON
Guy,
Madame
CHAPPOT
Diane,
Madame
ROSSAT-MIGNOD
Isabelle,
Monsieur
PISSARD
François-Etienne, Madame BATTISTELLA Evelyne ONT DONNÉ POUVOIR : Madame COUTIN Céline donne pouvoir à Monsieur DUVAL François Monsieur SIFFERLIN Christophe donne pouvoir à Monsieur BALTUS Didier Madame FOTI Laura donne pouvoir à Madame DUPONT-YEGANEH Rachel Madame DONNEZ Nathalie donne pouvoir à Monsieur MVOGO Hubert Monsieur GABARRE Thierry donne pouvoir à Madame CHAPPOT Diane Monsieur CHEVALIER Julien donne pouvoir à Monsieur GERDIL-MARGUERON Guy Madame DARREAU-GUERIN Camille donne pouvoir à Monsieur CHABARD Rémy Monsieur CHABARD Rémy a
été élu Secrétaire de séance à l’unanimité. CONVENTION D'AUTORISATION À TITRE GRACIEUX - COPROPRIÉTÉ LE SAVOIE
Monsieur
Christophe
BONNAMOUR,
3ème
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
aux
bâtiments communaux, à la voirie et aux mobilités, rapporteur, EXPOSE : Dans son
programme,
la municipalité a placé
le domaine de
la propreté urbaine au cœur
de ses priorités, dans un objectif de qualité de service public rendu à l'habitant. L'espace
situé
devant
la
copropriété
Le
Savoie,
9
Rue
Amédée
VIII
de
Savoie,
à
Saint-
Julien-en-Genevois (parcelle AK 41),
c’est-à-dire devant le supermarché Carrefour Market
et devant Le cinéma Le Rouge et Le Noir, nécessite d’être entretenu chaque vendredi après le marché
hebdomadaire
de
Saint-Julien-en-Genevois
qui
se
développe
tout
autour
de
l'Hôtel de Ville,
et place du Maquis des Glières.
L’accumulation des déchets est de nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité,
à
la
sécurité
ou
à
l'aspect
général
de
l'espace
public
environnant. Dans un souci de bonne gestion de l'espace urbain et à titre de service ponctuel rendu au propriétaire,
la commune propose d'intervenir à titre gracieux pour procéder au nettoyage
de la parcelle, sans que cette intervention ne crée à son profit ni obligation récurrente,
ni
droit acquis, ni transfert de responsabilité relatif à l'entretien normal du bien. Les opérations autorisées consistent en un passage de propreté à la fin du marché, c’est-à- dire en un ramassage des papiers, emballages légers et petits déchets directement liés au marché. Le propriétaire, informé de cette proposition, l'accepte et autorise la commune à pénétrer sur sa propriété aux seules fins définies par le projet de convention joint en annexe. L'intervention de la Commune est effectuée à
titre gracieux,
sans contrepartie financière
d'aucune
sorte,
ni
pour
la
commune
ni
pour
le
propriétaire,
et
uniquement
le
vendredi
après Le marché hebdomadaire La convention est proposée pour une durée de trois ans à compter de sa signature. Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement-Finances-Ressources-Humaines-
Commerce,
réunie en séance le 6 octobre 2026
;
Vu l’exposé ci-dessus, IL est proposé au Conseil municipal :- -D'APPROUVER
la
convention
d'autorisation
à
titre
gracieux
d’entretien
devant
la
copropriété le Savoie, et jointe à la présente délibération ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces annexes ; -D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
démarches
et
signer
tous
les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil municipal approuve à
l'unanimité. Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
Le 19/10/2026
Le Secrétaire de séance
Le Maire,
Rémy CHABARD
Laurent MIVELLE
Télétransmise le : Publiée le :
Je
Annexes
:
-Convention La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être
saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr SAINT.
sure
-GENEVOIS
CONVENTION D’AUTORISATION D’INTERVENTION A TITRE
GRACIEUX
COPROPRIETE LE SAVOIE - SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, Haute-Savoie, représentée par son Maire,
Monsieur Laurent MIVELLE, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil
Municipal en date du 15 octobre 2026,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
La Copropriété LE SAVOIE, 9 Rue Amédée VIII de Savoie, à Saint-Julien-en-Genevois,
représentée par son syndic XXXX, propriétaire de la parcelle cadastrée section AK numéro 41,
d’une superficie de 7 782 m², dûment habilitée à cet effet par décision de l’assemblée
générale du XXX
Ci-après désigné sous le terme « le Propriétaire », d’autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La parcelle susmentionnée nécessite d’être entretenue chaque vendredi après le marché
hebdomadaire de Saint-Julien-en-Genevois qui se développe tout autour de l’Hôtel de Ville,
et place du Maquis des Glières. L’accumulation des déchets est de nature à porter atteinte à
la salubrité, à la sécurité ou à l'aspect général de l'espace public environnant.
Dans un souci de bonne gestion de l'espace urbain et à titre de service ponctuel rendu au
Propriétaire, la Commune propose d'intervenir à titre gracieux pour procéder au nettoyage
de la parcelle, sans que cette intervention ne crée à son profit ni obligation récurrente, ni droit
acquis, ni transfert de responsabilité relatif à l'entretien normal du bien.
Le Propriétaire, informé de cette proposition, l'accepte et autorise la Commune à pénétrer sur
sa propriété aux seules fins définies par la présente convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune est
autorisée à intervenir, à titre gratuit et ponctuel, sur la parcelle privée désignée ci-dessus,
pour y réaliser des opérations de nettoyage urbain limitativement énumérées à l'article 2
après la tenue du marché hebdomadaire du vendredi matin.
ARTICLE 2 — NATURE ET PÉRIMÈTRE DES INTERVENTIONS
Les opérations autorisées consistent en un passage de propreté à la fjn du marché, qui
consiste en un ramassage des papiers, emballages légers et petits déchets directement liés au
marché.
Le périmètre d'intervention est limité à la parcelle AK 41 (devant le supermarché et aux abords
du Cinéma le Rouge et le Noir). Toute intervention en dehors de ce périmètre est exclue.
Les interventions sont réalisées dans la limite des moyens humains et matériels de la
commune.
ARTICLE 3 — PRIX
L'intervention de la Commune est effectuée à titre gracieux, sans contrepartie financière
d'aucune sorte, ni pour la Commune ni pour le Propriétaire, et uniquement le vendredi après
le marché hebdomadaire.
Elle revêt un caractère exceptionnel et ponctuel. Elle ne constitue en aucun cas un
engagement de la Commune à assurer l'entretien permanent de la parcelle, cet entretien
demeurant, conformément au droit commun, à la charge exclusive du Propriétaire
(notamment au titre des articles 1242 et suivants du Code civil et des pouvoirs de police du
Maire en matière de salubrité).
La présente convention ne saurait être invoquée par le Propriétaire pour exiger le
renouvellement de l'intervention, ni créer un quelconque droit acquis.
ARTICLE 4 — MODALITÉS PRATIQUES
Le Propriétaire s'engage à faciliter l'accès à la parcelle aux agents et engins municipaux
pendant la durée de l'intervention.
Les déchets évacués sont traités selon les filières habituelles de la Commune.
En cas de nécessité de service, d’urgence ou d’impossibilité matérielle, la Commune pourra
reporter ou ne pas effectuer le passage sans que sa responsabilité puisse être engagée. ARTICLE 5 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
La Commune est responsable des dommages qu'elle pourrait causer aux biens du Propriétaire
du fait d'une faute de ses agents dans l'exécution de l'intervention, dans les conditions de
droit commun de la responsabilité administrative.
Le Propriétaire demeure seul responsable de l'état général de sa parcelle et des dommages
qui pourraient résulter, pour les tiers ou pour la Commune, de cet état, en dehors du
périmètre et de la durée de l'intervention.
La convention ne constitue ni une mise à disposition de l’espace privé au profit de la
Commune, ni une reconnaissance de propriété de la Commune, ni un transfert général de la
charge de l’entretien de la copropriété. Elle autorise uniquement une intervention liée aux
conséquences du marché hebdomadaire.
Chaque Partie déclare être assurée pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile.
ARTICLE 6 — DURÉE
La présente Convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Puis, elle sera tacitement renouvelée par période d’un an, jusqu'à dénonciation par l'une des
deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la
date anniversaire de la signature de ladite Convention.
ARTICLE 7 — LITIGES
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les
parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend
par voie de conciliation.
Les litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de
Grenoble.
Fait à Saint-Julien-en-Genevois,
Etablie en 2 exemplaires originaux,
Le
Pour la Commune de
Saint-Julien-en-Genevois,
Pour le Propriétaire, Monsieur Laurent MIVELLE
Maire
Monsieur ………………….