Arrêté - 04 2026 PM Rue du Milieu

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Arrêté - 04 2026 PM Rue du Milieu Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 13h33 par la commune de Remy. Lien du pdf (Arrêté - 04 2026 PM Rue du Milieu)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Mairie de REMY

126 rue de l’Église

60190 REMY

Tél. : 03 44 42 40 25

commune(remy60 fr

ARRÊTÉ DU MAIRE

N° 04-2026-PM

RUE DU MILIEU

Réglementation du stationnement

Création d’une zone 30

Interdiction aux poids lourds de plus de 3,5 T

Création de STOP

Création de passages piétons

Circulation en sens unique

Création de chicanes

Le maire de la commune de Remy ;

Vu le Code de la Route et notamment :

- les articles R110-1et R110-2 relatifs aux définitions ;

- les articles R411-8 et R411-25 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation ;

- l’article R415-6 relatif aux obligations d’arrêt ;

- les articles R417-1 à R417-12 relatifs au stationnement, à l’arrêt des véhicules et aux sanctions ;

- les articles R411-25, R412-37, R414-4 et R415-11 relatif aux passages pour piétons ;

- l’article R311-1 relatif au poids total autorisé en charge ;

- les articles R412-26 à R412-28-1 relatifs à la circulation en sens unique ;

- les articles R110-2 et R411-4 relatifs à la circulation en zone 30 :

- les articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route relatif à la mise en fourrière ;

Vu Pinstruction Interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ;

Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses

articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1 à L2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement ;

Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité et à la commodité de passage sur les voies publiques communales ;

Considérant que la configuration de la rue du Milieu (largeur de

chaussée, présence d’habitations, de chicanes devant une école) ne permet pas la circulation en toute sécurité des véhicules de fort tonnage et afin de préserver l’intégrité de la chaussée ;

Considérant que le stationnement anarchique sur cette voie nuit à la

fluidité de la circulation et à la sécurité des usagers ;

Lundi : 14h30

Horaires d’ouverture de la mairie :

16h30 / Mardi : permanence téléphonique uniquement

Mercredi et jeudi : 8h30 -- 11h30 / Vendredi : 8h30 — 11h30 / 15h30 — 17h30Considérant qu’il convient de réglementer le stationnement par la création d’emplacements matérialisés afin d’assurer une meilleure organisation de l’espace public ;

Considérant la nécessité de renforcer la sécurité aux intersections par une signalisation appropriée :

ARRÊTE

Article 1 : La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 T est interdite dans la rue du Milieu.

Cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux véhicules effectuant des livraisons ou des enlèvements à destination ou en provenance des riverains de la rue, pour le temps strictement nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement.

- Aux véhicules des services publics (collecte des ordures ménagères, services techniques municipaux ….).

- Aux véhicules des forces de l’ordre, de secours et de lutte contre l’incendie. - Aux véhicules effectuant des travaux sur la voie publique ou pour le compte de la commune. - Aux véhicules de déménagement, pour le temps strictement nécessaire aux opérations. Les véhicules bénéficiant d’une dérogation doivent circuler au pas et avec la plus grande prudence. Cette infraction est prévue et réprimée par l’article R311-1 du Code de la Route.

Article 2 : La mise en place de stationnements matérialisés au sol est instituée dans une partie de la rue du Milieu entre la rue du Poncelet et le N° 342 et du N° 121 à 155. Les riverains, ayant la possibilité de rentrer leurs véhicules dans leur propriété, doivent opter pour cette solution en priorité. Vu ce principe, le stationnement est strictement interdit, même partiellement, sur les trottoirs et autorisé que sur les emplacements matérialisés.

Les emplacements sont délimités par un marquage au sol blanc conformément à l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.

Tout stationnement hors des limites tracées est constitutif d’un stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R417-10 du Code de la Route.

Du N° 345 jusqu’au N° 177, le stationnement est interdit du côté impair. Vu ce principe, le stationnement est autorisé du côté pair maïs est interdit, même partiellement, sur les trottoirs. La mise en fourrière immédiate du véhicule peut éventuellement être prescrite aux frais et risques de son propriétaire conformément aux dispositions des articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 3 : Des lignes jaunes sont implantées devant les N° 212 et 318, aux abords des chicanes et au niveau des carrefours avec les rues du Poncelet et du boulevard de la Gare pour matérialiser une interdiction totale de stationnement ou d’arrêt.

Ces interdictions sont matérialisées par une ligne jaune continue (marquage de classe 1) conforme à Finstruction Interministérielle sur la signalisation routière.

Des balises de type J11 sont implantées le long de la ligne jaune continue située devant le N° 318 afin de renforcer la visibilité de Pinterdiction et d'empêcher physiquement le stationnement. Le stationnement y est strictement interdit conformément à l’article R417-10 du Code de la Route. La mise en fourrière immédiate du véhicule peut éventuellement être prescrite aux frais et risques de son propriétaire conformément aux dispositions des articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Des panneaux STOP sont implantés à l’intersection avec le boulevard de la Gare (RD122). Les conducteurs doivent marquer l’arrêt absolu à la limite de la chaussée abordée et céder le passage aux véhicules circulant sur la voie prioritaire.

Cette obligation est matérialisée par une bande blanche de STOP et une signalisation verticale de type AB4. Cette infraction est prévue et réprimée par l’article R415-6 du Code de la Route.Article $ : La circulation de tous les véhicules dans une partie de [a rue du Milieu se fera en sens unique, dans le sens du carrefour des rues du Poncelet, des Lombards et d’Anduelle vers le boulevard de la Gare (entre les N° 440 à 177).

Cette obligation est matérialisée par une signalisation verticale de type C12 et BI. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R412-26 à R412-28-1 du Code de la Route.

Article 6 : Des passages piétons sont implantés devant les N° 155, 177 et 281 rue du Milieu. Ces passages sont matérialisés par des bandes blanches parallèles à l’axe de la chaussée conformément à l’instruction Interministérielle sur la signalisation routière.

Le stationnement y est strictement interdit conformément à l’article R417-11 du Code de la Route. La mise en fourrière immédiate du véhicule peut éventuellement être prescrite aux frais et risques de son propriétaire conformément aux dispositions des articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 7 : Afin de sécuriser et de limiter une éventuelle vitesse excessive, deux chicanes sont implantées de chaque côté du passage piéton desservant l’école primaire.

Des lignes jaunes délimitent la zone et, vu ce principe, l’arrêt et le stationnement y sont strictement mterdits. La mise en fourrière immédiate du véhicule peut éventuellement être prescrite aux frais et risques de son propriétaire conformément aux dispositions des articles L325-1 à L325-3 du Code de ja Route.

Article 8 : Afin de sécuriser l’accès à l’école primaire, la circulation de tous les véhicules dans la rue du Milieu, entre les carrefours avec la rue du Poncelet et le boulevard de la Gare, est limitée à 30 km/h. Cette obligation est matérialisée par une signalisation verticale de type B30 et BS1 ainsi que par une signalisation horizontale par un marquage blanc en forme de pictogrammes circulaires. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R110-2 et R41 1-4 du Code de la Route.

Article 9 : La signalisation réglementaire de ces dispositions sera mise en place et entretenue soit par les services techniques municipaux soit par une société mandatée par l’autorité municipale.

Article 10 : Les dispositions faisant l’objet du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions ayant fait l’objet d’arrêtés municipaux précédents et qui leurs sont contraires.

Article 11 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif, 14 - rue Lemerchier 80000 Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Article 12 : Une ampliation du présent arrêté est adressée à:

- La Bngade de Gendarmene territorialement compétente.

- La Police Municipale.

(x ransmis le : À AS 2LE | D Fait à Rémy, le 20 mars 2026 Publié ou affiché le : 23H

Exécutoire le : 24/24

MERCIER /