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unknown - view document.php?id=86 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (unknown - view document.php?id=86)Thèmes du document : Éducation, Banque, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

67390 MACKENHEIM

Tél 03 88 58 26 26

Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 13

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Christophe LUDAESCHER, Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ, Florence MACHI BAGY, Agnès PETROWSKI, Séverine CANTERO, MM, Jérémy ZIMMERMANN, Gérald LEININGER, Mme Pamela JEHL, MM Matthieu WEIBEL, Frédéric STOCKBAUER, Mme Martine THIEBO.

Conseillers absents excusés : MM Yannick KOCH, Martin SCHWOERER.

I. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

Monsieur le Maire explique que la commune est membre de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences obligatoires aux Communautés de communesà partir du 1er janvier 2017 (article 64 de la loi NOTRe qui modifie l’article L. 5214-16 du CGCT).

Ainsi, les compétences suivantes sont transférées aux Communautés de communes à titre obligatoire : • Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (à partir du 27 mars 2017 en vertu de la loi ALUR du 24 mars 2014) ;

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 (suppression de l’intérêt communautaire préexistant) ;

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (suppression de l’intérêt communautaire préexistant) ;

• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; • Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence optionnelle devenue obligatoire).

L’article 68-I de la loi NOTRe dispose que :

« (…) Si une communauté de communes ou une communauté

d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».

PROCES-VERBAL

des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE du 5 décembre 2016Ainsi, en l’absence de modification statutaire, la Communauté de communes devra exercer l’intégralité des compétences prévues à l’article L. 5214-16 du CGCT y compris l’ensemble des compétences optionnelles listées audit article. En outre, le préfet du Bas-Rhin procèdera à une modification unilatérale des statuts de la Communauté dans les six mois suivant la date du 1er janvier 2017.

Par conséquent, il convient impérativement de mettre en conformité, avant le 1er janvier 2017, les statuts de la Communauté au regard de la loi NOTRe afin d’éviter cet effet « sanction ». Par délibération en date du 21 novembre 2016, le conseil communautaire de la Communauté de communes a approuvé le projet de modification de statuts annexé.

Il est procédé aux modifications suivantes : réécriture des compétences obligatoires et optionnelles conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, retrait de toute définition de l’intérêt communautaire dans les statuts et régularisation des points non conformes des statuts.

Conformément à la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, le conseil municipal est invité à émettre son avis sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal de la Commune de MACKENHEIM après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 64 et 68-I ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211- 20 et L. 5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ;

Vu la délibération en date du 21 novembre 2016 par laquelle la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim a approuvé le projet de modification des statuts annexé ;

Vu le projet de modification des statuts annexé ;

Considérant que la Commune de MACKENHEIM est membre de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim ; que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences obligatoires à la Communauté de communes à partir du 1er janvier 2017 ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant cette date ;

Considérant que par délibération en date du 21 novembre 2016, le conseil communautaire a approuvé la modification statutaire ci-annexée ; qu’il appartient à la commune d’émettre son avis sur cette modification conformément à la procédure prévue aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT ; Considérant le projet de statuts modifiés annexé ;

• Approuve les statuts tels qu’annexés à la présente délibération.

• S’interroge dans le cadre de la refonte des statuts sur les moyens qui devront être mis en œuvre pour la prise en charge de :

o la compétence nouvelle obligatoire relative à la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018. Force est de constater que :

le transfert au SDEA, à compter du 1er janvier 2016, des compétences exercées par le Syndicat de l’Ischert n’a donné lieu qu’à des interventions a minima,

un grand nombre de cours d’eau traversant le massif forestier de notre secteur ne bénéficient d’aucune maîtrise d’ouvrage alors que l’amélioration de leur

fonctionnement est une composante essentielle pour atteindre le bon état de ces eaux que l’on peut considérer aujourd’hui comme des cours d’eau orphelins.

o la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » redéfinie et étendue pour le volet « entretien courant de la voirie », car au regard des propositions faites par la commune pour la mise en œuvre de travaux d’entretien, celles-ci n’ont pas été suivies d’effet et ce depuis près de 2 ans alors qu’elles avaient été validées en commission intercommunale.

• Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin et au Président de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim.

APPROUVE A L’UNANIMITEII. FORÊT

1. Programme de travaux 2017

Le Maire présente au Conseil le programme des travaux prévus en forêt communale et l’état de prévision des coupes établis par l’ONF - Office National des Forêts - pour 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :

- le programme des travaux chiffrés à 12 040 HT comprenant des travaux : - d’entretien (3 070 € HT),

- de plantation (parcelle 21 pour 690 € HT)

- et divers (travaux sylvicoles de maintenance (parcelles 16 et parcelles 17) et d’intevention en futaie irréguglière (parcelles 5, 8, 10, 23, 24 et 25), entretien des lisières, du sentier des castors, matérialisation des lots de bois de chauffage …)

- le programme des travaux d’exploitation - état de prévisions des coupes avec une recette nette prévisionnelle hors honoraires de 9 160 €, recette exceptionnelle en raison de la coupe de peupliers.

APPROUVE A L’UNANIMITE

2. Etat d’assiette 2018

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de l’état d’assiette 2018 des coupes à marteler dans la forêt communale, approuve l’état proposé par les services de l’ONF, Office National des Forêts, dans les parcelles 32 et 33 pour une surface totale de 22 ha.

APPROUVE A L’UNANIMITE

3. Plan de Gestion 2006 – 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le plan d’aménagement validé en 2005 pour la forêt communale couvrant la période 2006-2025 a classé deux secteurs en « réserve forestière intégrale » d’une surface totale de 60 ha. Dans ces zones, toute intervention sylvicole (coupe et travaux à but de production ) est interdite, seuls les coupes et travaux à but de mise en sécurité des bordures ou des chemins fréquentés par le public y sont possibles.

Le Conseil Municipal,

- Considérant les différents réglements déjà existants assurant la protection du milieu forestier (Forêt de Protection, Natura 2000, Zones humides, Zones spéciales de conservation-Habitats… ), - Considérant différents autres projets de protection complémentaires du secteur forestier rhénan (Réserve Naturelle Volontaire et Réserve Biologique) qui n’ont pas abouti à ce jour,

- Considérant que ces zones mises en réserve forestière intégrale ont été retenues lors de l’élaboration du projet de la Réserve Naturelle Volontaire Agréée (RNVA) au motif qu’un tel classement renforcait la pertinence du projet,

- Considérant qu’à ce stade de l’application de l’aménagement, soit à mi-parcours du plan de gestion 2006 / 2025, aucun rapport ni bilan de suivi n’a été produit pour les parcelles classées en « réserve intégrale » permettant de mesurer les effets produits par l’absence de toute intervention sylvicole (parcelles 27, 28, 29, 30 13, 12 et 34),

Après en avoir délibéré,

- Sollicite l’ouverture avec les services de l’ONF, dès janvier 2017, d’une réflexion sur la pertinence du maintien de ce classement.

APPROUVE A L UNANIMITE

4. Divers

Il a été évoqué l’absence de régénération dans certaines parcelles en particulier les parcelles exploitées en 2015 et plus particulièrement la parcelle 15.

Le Conseil Municipal demande au Comité Rural et Forestier /environnement d’engager la discussion avec le Chef de Triage quant au traitement à venir de ces zones.

APPROUVE A L UNANIMITE5. Adhésion à l’Association des Communes forestières

Le Maire présente la Fédération Nationale des Communes Forestières et son réseau.

Il fait état des actions et du rôle tenus par celle-ci tant au niveau régional que national pour la meilleure défense des intérêts de la propriété forestière communale et de la promotion du développement des territoires ruraux pour la forêt ; Il expose l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des communes forestières pour toute question relevant de l’espace forestier et de la filière bois.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d’adhérer à l’Association des Communes Forestières d’Alsace intégrée à la Fédération Nationale des Communes Forestières et d’en respecter les statuts ;

- de payer une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion ;

- charge le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion ;

- mandate Monsieur Jérémy Zimmermann pour représenter la commune de MACKENHEIM auprès de ces instances.

APPROUVE A L UNANIMITE

III. AMENAGEMENT SOUS LES LIGNES HAUTE TENSION – CONVENTIONS

1. Convention RTE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la création d’une praire naturelle de fauche en forêt communale sous l’emprise des lignes électriques, les services de RTE (Réseau de Transport d’Electricité), partenaire de cette opération, propose à la commune une convention qui définit les modalités administratives, techniques et financières de réalisation et d’entretien (fauches de la prairie, entretien hivernal de la mare, entretien par taille ou recépage des arbustes) de la prairie.

Le Conseil Municipal après délibération, approuve le projet de convention soumis et autorise le Maire à la signer sur la base des dispositions prévues.

APPROUVE A L UNANIMITE

2.Agence de l’Eau : Le projet d’aménagement sous les lignes haute tension a fait l’objet d’une aide financière de l’Agence de l’Eau d’un montant de 13 914 €. Cette aide est soumise à la signature d’une convention qui en fixe les modalités d’attribution et de règlement à la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, approuve le projet de convention soumis et autorise le Maire à la signer sur la base des dispositions prévues.

APPROUVE A L UNANIMITE

3. Etat d’avancement et bilan financier : L’aménagement du chemin qui est imminent sera poursuivi par la pose de barrières, des plantations en régie et la pose de moraines pour la sécurisation du site. Il est précisé que le chemin sera ouvert à la circulation pendant la période des récoltes exclusivement et qu’en cas d’éventuelles dégradations aux aménagements lors de la maintenance des ouvrages, la responsabilité de RTE ne sera pas engagée au-delà de la remise en état du terrain.

Les 3 aides accordées (RTE, Agence de l’Eau et Région) pour ce projet atteignent au total 25 816 € soit près de 80

% de la dépense HT. La part de la commune s’élève ainsi à 6 445 € hors TVA.

IV. AFUA HINTER DEN GAERTEN

1.Etat d’avancement du dossier : L’arrêté préfectoral d’autorisation de remembrement est attendu pour permettre le piquetage et le début des travaux d’aménagement.2.Acquisition de terrain : Monsieur le Maire fait état de possibles ventes de parcelles de la part de particuliers situées dans le périmètre de l’AFUA Hinter den Gaerten. A l’issue de différents contacts établis avec l’un d’entre eux, il s’agit, pour la commune, de faire une offre de prix.

Le Conseil Municipal,

Considérant le périmètre de l’AFUA Hinter den Gaerten,

Considérant l’évalutation des domaines effectuée en 2014 à la demande de la Commune pour les terrains

compris dans le périmètre de l’AFUA,

Après délibération, décide à l’unanimité,

- de proposer un prix d’acquisition de 3 500 € de l’are non viabilisé situé dans le périmètre de l’AFUA

Hinter den Gaerten.

- de donner tous pouvoirs au Maire pour réaliser l’acquisition et signer l’acte sur la base de cette proposition.

3.Réalisation d’un prêt relais.

Dans le cadre du projet de l’AFUA Hinter den Gaerten, la commune participe aux frais d’aménagement de

l’ensemble du périmètre sur la base actuelle de 16 lots. Compte tenu des frais de viabilisation établis à l’issue de

l’attribution des marchés par l’AFUA et du projet d’acquisition de terrains non viabilisés, le Maire propose la

réalisation d’un prêt relais, sur 2 ans, d’un montant de 650 000 € pour la participation aux travaux et l’acquisition de

terrains non viabilisés situés dans le périmètre de l’AFUA. La recette issue des ventes des terrains viabilisés étant

affectée au remboursement du prêt.

A cet effet, une consultation a été engagée auprés de divers établissements bancaires.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- Décide de la réalisation d’un prêt-relais d’un montant de 650 000 € sur 2 ans,

- Décide de souscrire auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :

o Taux variable EURIBOR 3 mois + marge de 0.42 %

o Versement des fonds par tranches successives au fur et à mesure des besoins en trésorerie

o Paiement trimestriel des intérêts,

o Remboursement du capital au fur et à mesure des rentrées de recette,

o Indemnité de remboursement anticipé : néant

o Commissions et frais : 650 €

- Donne tous pouvoir au Maire pour signer le contrat de prêt sur ces bases.

APPROUVE A L UNANIMITE

V. FINANCES

1.Décision modificative N° 2

Monsieur le Maire expose qu’une décision modificative est nécessaire pour certains postes budgétaires et pour

prendre en compte la réalisation du prêt relais de 650 000 €.

Sur sa proposition, le Conseil Municipal vote la décision modificative suivante :

Fonctionnement :

Dépense : compte 73925 : Fonds de péréquation intercommunale et communale : + 1 550 €

Recette : compte 7351 : Taxe sur la consommation finale d’électricité : + 1 550 €

Investissement :

Dépenses : compte 4581 : Investissement sous mandat (participation AFUA) : + 600 000 €

Compte 2111 : Acqusition de Terrains : + 50 000 €

Recettes : Compte 16 : Emprunts : + 650 000 €

APPROUVE A L UNANIMITE

2.Assurance

Le Contrat d’assurance de la commune arrive à échéance le 31 décembre prochain. Une consultation a été engagée

auprès de diverses compagnies et leurs propositions font l’objet d’une étude comparative dont le Maire présente

quelques éléments.Le Conseil Municipal,

Considérant l’échéance du contrat,

Considérant la consultation en cours,

Après en avoir délibéré,

Donne tous pouvoirs au Maire pour retenir l’offre la mieux-disante et signer le contrat avec effet au 1er janvier 2017.

APPROUVE A L UNANIMITE

3.Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux :

La commune a été destinataire de l’appel à projets relatif à la programmation de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux 2017. Au vu de la liste des catégories d’opérations éligibles à la DETR 2017, il est proposé de

présenter les dossiers pour les projets de travaux suivants :

o aménagement d’une aire de jeux à l’école maternelle incluant la réfection de la clôture et du portail

o extension de la salle de classe située à l’étage de la mairie école.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 mars 2017 ; il convient de définir les projets et demander les

devis correspondants.

APPROUVE A L UNANIMITE

VI. AFFAIRES SCOLAIRES

1.Enseignement de l’Allemand

L’enseignement de l’Allemand dans les classes primaires n’étant plus pris en charge par l’Education Nationale depuis l’année scolaire écoulée, il est proposé de reconduire cet enseignement durant l’année scolaire 2016/2017 avec la même intervenante extérieure rémunérée par la commune.

Contrairement à l’an passé, ces cours ne seraient pas dispensés sur la base d’un recrutement temporaire du formateur mais sur la base d’une prestation puisque la personne a, depuis peu, le statut d’auto-entrepreneur.

Après délibération, le Conseil Municipal,

Décide de la prise en charge par le bugdet communal des frais inhérents à l’enseignement de l’Allemand au cycle 3, à raison d’une heure par semaine soit environ 27 heures pour l’année scolaire 2016/2017 Retient la proposition tarifaire de Mme EIBL, soit 24.50 € / Heure / TTC

Décide de voter les crédits correspondants à cette dépense au budget primiti 2017

APPROUVE A L UNANIMITE

2.Projet de classe de Neige

Monsieur le Maire expose le projet de classe de neige de l’école primaire et maternelle et le plan de financement remis par l’Ecole.

Sur sa proposition, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, donne son accord de principe à l’octroi d’une participation financière de 2 500 € à ce projet chiffré à 19 200 €.

Cette participation comprend :

- un forfait de 9 € / nuit / participant (à ce jour 52 enfants) ,

- le coût du transport,

- une participation complémentaire de 65 € /élève du primaire (50 € pour les maternelles) pour les familles comptant plusieurs enfants.

Le montant définitif de l’aide communale sera fixée en fonction du bilan d’une action que mène l’association pour contribuer au financement de ce projet. Il est souligné que sa première action en soutien à ce projet a permis de réunir 4 000 €.

A cet effet, une subvention de 2 500 € est votée ; le crédit correspondant sera inscrit au budget 2017.

APPROUVE A L UNANIMITEVII. DIVERS

Accueil de la famille syrienne

Le Maire fait le point sur la situation de la famille Alhilal accueillie à Mackenheim le 2 septembre dernier en réponse à l’appel du Ministre de l’Intérieur en date du 6 septembre 2015 qui sollicitait les communes pour qu’un « accueil digne » soit proposé aux réfugiés.

Il rappelle qu’un logement communal dans l’ancien presbytère a été loué à cette famille syrienne de 5 enfants originaire de la ville d’Alep. En liaison avec l’association France Horizon de Strasbourg, opérateur dans le domaine de l’accueil de réfugiés dans le Bas-Rhin, la commune, l’école et tout un réseau d’aidants ont mis en œuvre les voies et moyens pour contribuer à la meilleure prise en charge de cette famille.

• Au niveau de la commune :

Dès confirmation par les services de la Préfecture du placement de cette famille dans notre commune, les membres du CCAS ont procédé à l’équipement du logement avec le concours d’Emmaüs Centre Alsace et de particuliers. Ainsi, l’ensemble des pièces de l’appartement a pu être meublé sans générer de frais pour la commune.

Un crédit de 1500 € a été voté par la Conseil au profit du CCAS pour des besoins complémentaires (équipements et appareils ménagers, vaisselle, lave-linge, téléviseur…). Un bail a été conclu avec le nouveau locataire sur la base du loyer en vigueur, à savoir 553 € (charges comprises) ; depuis le mois d’octobre, le règlement de ce loyer est assuré par la CAF dans le cadre des prestations auxquelles a droit la famille Alhilal.

Par ailleurs, les abonnements gaz, électricité, téléphone, télévision et assurance du logement ont fait l’objet de contrats souscrits au nom des locataires.

• Au niveau de l’école

Le Maire salue l’implication sans faille de l’équipe enseignante dans la scolarisation des enfants Alhilal. Dès le 8 septembre, 4 des 5 enfants ont été accueillis et pris en charge par les enseignantes et par une équipe de personnes volontaires intervenant principalement le matin. En l’absence d’un personnel de l’Éducation Nationale pouvant intervenir en complémentarité avec l’équipe en place pour apporter les aides pédagogiques utiles et nécessaires vis-à- vis d’enfants allophones, la directrice de l’école, Madame Chrystelle Erard, a élaboré avec les intervenants volontaires un programme visant à organiser et à structurer les premiers apprentissages du français. Si les enfants de 6 et 8 ans sont en âge de suivre les cours de leur classe d’âge, les deux aînés de 11 et 12 ans devraient être scolarisés au collège. Lors de la réunion qui s’est tenue à l’Inspection de Sélestat le 2 décembre dernier, il a été décidé de les maintenir durant l’année scolaire 2016/2017 à l’école de Mackenheim ; ils rejoindront le collège de Mackolsheim en septembre 2017 après avoir pu accéder à la langue de l’école.

• Au niveau du statut et des moyens de la famille Alhilal

La famille Alhilal a bénéficié de la « protection subsidiaire » accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides aux motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays, la Syrie, un risque réel de subir des atteintes graves à sa vie. Une carte de séjour temporaire d'une durée de un an renouvelable leur a été délivrée. Cette carte accorde au bénéficiaire le droit d’exercer une activité professionnelle. Le Maire informe le Conseil qu’un premier contrat à durée déterminée a été conclu avec une Agence Intérimaire ; il a permis à Monsieur Isa Alhilal, carreleur de métier, d’exercer une activité salariale durant 10 jours au sein d’une entreprise locale.

En tant que « personnes protégées », les parents Alhilal bénéficient du revenu de solidarité active (RSA), des allocations familiales et de l’allocation logement, droits instruits actuellement par la CAF. Le Maire informe le Conseil que l’établissement de ces prestations sociales et familiales s’avère laborieuse, et qu’à ce jour, 3 mois après leur arrivée, aucun versement n’a été effectué. Il s’en est ouvert au Préfet du Bas-Rhin une première fois dans un courrier en date du 14 Novembre et une seconde fois le 25 Novembre en faisant notamment le constat que la prise en charge de l’aide alimentaire sur cette période n’est assumée par aucune instance. Aujourd’hui, pour faire face aux dépenses de vie courante, c’est un réseau d’aidants volontaires qui y pourvoie. A termes, après l’établissement de leurs droits, la famille disposera des ressources nécessaires à leurs besoins et obligations.

Les parents auront par ailleurs droit à une formation linguistique de 200 h dispensée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; ces cours obligatoires se dérouleront à Sélestat durant le premier semestre 2017.• Au niveau du dispositif d’aides aux communes accueillant des personnes sous protection internationale

Ce dispositif de soutien prévoit une aide de 1000 € pour chaque bénéficiaire d’une protection accueilli durablement dans un logement mis à disposition par la commune. De fait, la commune a droit à une aide d’un montant de 7000 €. Une demande dans ce sens vient d’être adressée aux services de la Préfecture. Par ailleurs, ce dispositif d’aides prévoit qu’au titre des « fonds de soutien à l’investissement », une aide complémentaire puisse être allouée au regard travaux de réhabilitation du logement. Sur la base des factures établies pour les travaux réalisés dans le logement mis à disposition d’un montant de 4 534.98 €, la commune a sollicité le concours de l’État.

En conclusion, le Maire salue l’implication de celles et ceux qui font preuve de compréhension et de générosité pour traduire en actes ce qui est une tradition française, à savoir proposer une protection et un accueil dignes à des personnes en danger.

Convention avec la ligue contre le cancer : Monsieur le Maire informe qu’il a été contacté par la Ligue contre le Cancer qui propose à la commune une convention de partenariat intitulée « Espace sans Tabac ». Cette démarche s’inscrit dans le cadre des actions menées par la Ligue pour lutter contre le tabac et cible les aires de jeux pour enfants avec un engagement de la commune à mettre en œuvre l’interdiction de fumer dans ces espaces avec les outils de communication fournis par la Ligue.

Après délibérration, le Conseil Municipal,

o soutient cette initiative,

o retient les sites de l’aire de jeux de l’école maternelle et de la place publique de la mairie o autorise le Maire à signer la convention proposée par la Ligue.

APPROUVE A L UNANIMITE

Demande Emmaüs : La demande de participation pour l’aide au financement de la réhabilitation du bâtiment d’habitation des compagnons d’Emmaüs basé à Scherwiller fait l’objet d’un vote d’une promesse de don de 500 € qui sera concretisé par l’inscription au budget primitif 2017 de la commune.

Installation de défibrillateurs : Les 2 défibrillateurs ont été installés dans la commune depuis peu. La communication et les actions de formation à leur utilisation seront organisées en janvier 2017.

Convention SPA : La révision à la baisse pour 2 ans du prix de la convention de fourrière nécessite la signature d’une nouvelle convention avec la SPA pour laquelle tous pouvoirs sont donnés au Maire. La contribution forfaitaire sera de 0.80 €/habitant à compter du 1 er janvier 2017 (contre 0.90 € auparavant)

Rapports annuels 2015 (SMICTOM , Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, SIVU des communes forrestières et Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin) sont présentés aux élus.

Tarifs de location :

Le Conseil Municipal décide de

- fixer les tarifs de location de salles Club-House et MJC comme suit :

- Personne membre de l’Association : 40 €

- Personne résidant à Mackenheim : 80 €

- Personne extérieure : 140 €

- de maintenir le forfait « frais de chauffage » tant pour les locations du Club-House que pour la MJC à : 30 € - de fixer à 20 € le forfait supplément « équipement du Club-house » en cas d’utilisation .

L’entrée en vigueur de ces tarifs est fixée au 1er janvier 2017.

Invitations : Deux invitations sont transmises aux élus

- l’une, à l’occasion de la visite à Mackenheim de l’archévêque de Strasbourg le dimanche 4 décembre à l’occasion du 150 ème anniversaire de l’ouverture au culte de l’Eglise St-Etienne,

- l’autre, à l’occasion de la fête annuelle du périscolaire le vendredi le 16 décembre 2016.

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN