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Acte Administratif - Modification Règlement Intérieur Combinée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - Modification Règlement Intérieur Combinée)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Transports,
N°04-06-03
2025-CCAS
WBobigny GRAND
PARIS
Nombre
de
Conseillers
d'Administration
en
exercice
: 12
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Objet
: Modification
du
règlement
intérieur
de
la Ville et du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
SEANCE
DU
06 MARS
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
06
MARS
A
12H00,
Le Conseil
d‘'administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la commune
de
Bobigny,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Ranjit
SINGH.
PRESENT-E-S
: Mesdames
Houria
GUENDOUZT,
Annie
REJAUD,
Sonia
BOUDERBALA,
Messieurs
Ranjit
SINGH,
Abdel
SADI,
Said
BILAL,
DIVEN
CASARINI.
ABSENT-E-S
: Mesdames
Isabelle
LEVEQUE,
SOK-AY
HONG,
LILA
RAHOUI,
Monsieur
Youri
ETILLIEUX, Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membre
présents
: 7
Nombre
de
membres
votants
: 7
Le quorum
est atteint,
le Conseil
d'Admninistration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION,
VU
le Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
VU
la délibération
°46-20-12-2022-CCAS
du
20
décembre
2022
sur
le règiement
intérieur de
la ville et
du
CCAS,
VU
l'avis favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
6 décembre
2024
relatif au
règlement
intérieur,
CONSIDERANT
que
le
règlement
intérieur
est
un
document
qui
précise
les
droits,
devoirs
et
les
obligations
notamment
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
ou
de
sanctions,
que
l'agent
et
l'autorité
territoriale
doivent
respecter
à
l'intérieur de
la collectivité,
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
la
délibération
sur
le
Compte
Epargne
Temps
et
les
informations
le concernant
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
afin
d'ajouter
les jours
de
repos
compensateur
dans
les jours
autorisés
à
être
déposés,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
la délibération
concernant
les dons
de
jours,
afin
d'intégrer
les
derniers
éléments
législatifs,
et
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
les
éléments
constitutifs
du
don
de jour,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
la
délibération
sur
les
frais
de
mission
ou
de
formation,
notamment
le
remboursement
des
frais
de
repas
sur
la
base
des
frais
réels,
et
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
les
éléments
d'information
les
concernant,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le personnel,
les
éléments
constitutifs
à
l'autorisation
d'absence
de
droit
pour
le décès
d’un
enfant,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
les
éléments
d'informations
sur
les
autorisations
d'absences
pour
des
fonctions
électives,
pour
un
mandat
électif,
pour
des
absences
comme
jury
d'assise,
pour
des
absences
au
titre
de
la
réserve
opérationnelle,
pour
des
absences
au
titre
de
sapeur-pompier
volontaire,
pour
des
absences
afin
de
participer
aux
organismes
statutaires
et
mutualistes,
pour
des
absences
pour
la fonction
d’un
mandat
électif de
parent
d'élèves, CONSIDERANT
la
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le personnel,
Les
éléments
concernant
le congé
de
présence
parentale,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'indure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le personnel,
Les
éléments
concernant
le congé
de
solidarité
familiale,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
Les
éléments
concernant
le congé
de
proche
aidant,
CONSIDERANT
là
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
les
éléments
concernant
le congé
pour
siéger
auprès
d'une
association
ou
d'une
mutuelle,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
les
éléments
concernant
le congé
de
citoyenneté,
CONSIDERANT
là
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le personnel,
les
éléments
d'information
pour
des
absences
liées
à
la
formation
des
agents,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
les
éléments
d'information
concernant
les
concours
et examens
professionnels,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le personnel,
les
éléments
constitutifs
de
la
procédure
pour
exercer
une
activité
accessoire
et
ses
limitations,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'inclure
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel,
les
éléments
d'information
sur
l’utilisation
des
véhicules
professionnels
et
personnels,
CONSIDERANT
la nécessité
de modifier
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le personnel,
les éléments
concernant
l'information
sur
les
autorisations
d'absence
liées
à des
motifs
syndicaux
et
professionnels,
CONSIDERANT
la nécessité
de
préciser
au
sein
du
règlement
intérieur
pour
le personnel,
les éléments
constitutifs
du
congé
de
naissance
et
congé
pour
l'arrivé
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
le
règlement
intérieur
adopté
précédemment
par
l'ajout
des
parties
présentées
en
annexe,
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
ARTICLE
1 :
APPROUVE
les
ajouts
au
règlement
intérieur
annexés
à
la
présente
délibération,
pour
une
mise
en
œuvre
dès
le 6
mars
2025.
ARTICLE
2
:
PRECISE
que
les ajouts
concernant
les dons
de jour
abrogent
la précédente
délibération.
ARTICLE
3:
PRECISE
que
ces
ajouts
au
règlement
intérieur
abrogent
les
parties
concernées
du
précédent
règlement
intérieur.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Monsieur
le Trésorier
Municipal
Pour
le
Maire,
Président
du
CCAS,
Le Vice-président, Ranjit
SINGH
Maire-Adjoint
Adoptée
à
l'unanimité
Adoptée
à la majorité
D)
Pour
D
contre
O
Abstention(s)
D
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
C1
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
d'Affichage
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telereçours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 GRAND PARIS
Ajouts / modifications
au Règlement Intérieur
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 2
Le compte épargne temps
Les bénéficiaires
Pour bénéficier d’un compte épargne temps (CET) l’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
➢ Être agent titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière en position de détachement.
➢ Exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local. ➢ Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Sont exclus du dispositif du compte épargne-temps :
Les agents titulaires et contractuels relevant des régimes d’obligations de service (les professeurs et assistants spécialisés d’enseignement artistique).
Les fonctionnaires stagiaires. Il convient de préciser que les stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaires titulaires ou d’agents contractuels, ne peuvent ni ouvrir de CET, ni utiliser de jours déjà épargnés, ni en cumuler de nouveaux pendant la période de stage.
Les agents contractuels employés pour une durée inférieure à un an.
Les agents recrutés par contrat d’insertion dans l’emploi ou contrat d’apprentissage. Les assistants maternels.
Les règles d’alimentation
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 60 jours maximum.
Pour pouvoir alimenter le CET, il faut avoir posé au moins 20 jours de congés annuels pour un agent à temps plein.
Nature des jours pouvant être épargnés
Le CET peut être alimenté par :
➢ Les congés annuels non-pris au-delà des 20 jours à poser
➢ Les jours de fractionnement éventuels
➢ Les jours d’ARTT
➢ Les jours de repos compensateurs (heures supplémentaires récupérables transformées en jour à hauteur de 7h par jour)
Pour les jours d’ARTT, les jours restant peuvent y être déposés, en fonction du nombre de jours d’ARTT attribués en début d’année comme suit :
• Les agents avec 9 jours d’ARTT, ou moins, peuvent déposer un maximum de 4 jours sur leur CET. • Les agents avec 18 jours d’ARTT, ou plus, peuvent déposer un maximum de 8 jours sur leur CET.
La procédure
La gestion du CET se passe exclusivement sur le logiciel de gestion du temps de la collectivité. Les agents peuvent y ouvrir, suivre et utiliser leurs jours de CET. Le logiciel permet de vérifier l’éligibilité des agents et la conformité des demandes.
Du moment où l’agent est éligible et qu’il répond aux conditions, il peut déposer les jours comme il le souhaite, avant le 31 janvier de l’année suivante.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 3
Pour utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps, l’agent doit adresser une demande de congé auprès de sa hiérarchie.
La demande peut être refusée par le supérieur hiérarchique si elle est incompatible avec les nécessités de service sauf lorsque l’agent demande le bénéfice de son CET, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou de solidarité familiale, pour les aidants familiaux notamment, ou lorsque l’agent est radié des cadres ou licencié ou que son contrat arrive à échéance ou de son départ à la retraite.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont comptés comme du temps effectif.
La collectivité ne monétise pas les jours sur le CET.
Le CET est portable entre administration de la fonction publique. En cas de changement de collectivité ou d’administration, une attestation pourra vous être délivrée par la DRH, service études et temps de travail.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 4
Les autorisations d’absence
Décès d’un enfant
Une autorisation spéciale d’absence de droit est prévue pour les agents publics pour le décès d’un enfant. Cette absence est de 12 jours ouvrables.
Elle peut être portée à 14 jours :
• Si l’enfant est âgé de moins de 25 ans
• Sans limite d’âge si l’enfant décédé est lui-même parent
• Si la personne décédée a moins de 25 ans et est à la charge effective et permanente de l’agent
En outre, lorsqu’ils remplissent ces mêmes conditions, les agents publics bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours. Celle-ci peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.
Les autorisations d’absence liées à des motifs syndicaux et professionnels
Représentant syndicaux
Les agents peuvent bénéficier de facilités accordées pour accomplir les missions qui leur sont confiées par leur organisation syndicale, sous la forme de diverses autorisations d’absence. Celles-ci seront accordées suivant le régime d’autorisation et les dispositions en vigueur.
Formations syndicales
Les fonctionnaires et agents contractuels ont droit à un congé avec traitement pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an, pour suivre un stage dans l'un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales.
L'octroi du congé est subordonné à une demande écrite de l'agent, adressée au moins un mois avant le début du stage à l'autorité territoriale.
Le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent. Tout refus sera motivé et devra faire l’objet d’une saisine de la CAP.
L’agent doit remettre une attestation à la collectivité à la fin de son stage.
Réunions d’information syndicale
Dans le cadre de réunions syndicales publiques déclarées à l’autorité territoriale, des autorisations d'absence sont accordées de droit aux personnels qui souhaitent participer à l'heure mensuelle d'information syndicale, dans la limite d'une heure par mois ou, quand les heures sont regroupées, trois heures par trimestre.
L’agent demande une autorisation d’absence au moins 3 jours avant auprès de sa hiérarchie qui peut l’accepter sous réserve des nécessités de service.
Réunions de Parents d’élèves
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, sur présentation de la convocation, sous réserve des nécessités du service, aux agents élus représentants des parents d'élèves et délégués de parents d'élèves pour participer aux réunions suivantes :
• Dans les écoles maternelles ou élémentaires, réunions des comités de parents et des conseils d'école • Dans les collèges, lycées et établissements d'enseignement adapté, réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 5
Des autorisations spéciales d'absence peuvent également être accordées, dans les mêmes conditions, aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.
Ces autorisations peuvent être délivrées pour les réunions ayant lieu sur des horaires où l’agent est en travail effectif.
Candidat à une fonction publique élective
Des autorisations d’absences sont accordées de droit pour les candidats à une fonction publique élective. Ces autorisations d’absence peuvent être accordées en une ou plusieurs fois en fonction des besoins de l’agent et sous réserve des nécessités du service :
• 20 jours maximum pour les élections législatives, présidentielles, sénatoriales ou européennes • 10 jours maximum pour les élections régionales, cantonales et municipales
Ces absences sont soit récupérées, soit déduites des congés annuels et ARTT, soit non rémunérées
Mandat électif
Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour permettre à un membre d'un conseil municipal, départemental ou régional, de participer :
• Aux séances plénières
• Aux réunions des commissions dont il est membre
• Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas
Par ailleurs, des crédits d'heures sont accordés de droit aux élus locaux pour l'administration de la commune, du département, de la région ou de l'organisme auprès duquel ils représentent ces collectivités, ainsi que pour la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ces crédits d'heures sont forfaitaires et trimestriels, et ils dépendent de la fonction occupée, de la collectivité et de sa taille.
Jurys d’assise
Le fonctionnaire devant participer à une session d’assises en tant que juré bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence de droit. La convocation vaut autorisation d'absence, qui est accordée de droit pour la durée de la session.
Sa rémunération est maintenue pendant la durée de la session
Réserve opérationnelle
Dès lors qu'elles ne dépassent pas 10 jours par année civile, des autorisations d'absence sont accordées de droit aux réservistes opérationnels pour accomplir leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du code de la Défense. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Dans tous les cas, le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 6
Sapeur-pompier volontaire
Les agents territoriaux ne peuvent exercer leurs fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant leur temps de service. Toutefois, des autorisations d'absence peuvent leur être accordées pour leurs actions de formations, leurs missions opérationnelles ou la participation à des réunions des instances dont il est membre.
Elles ne peuvent être refusées que par une décision motivée et notifiée et à la seule condition que les nécessités du service fassent obstacle à sa délivrance.
Participation aux organismes statutaires et mutualistes
Des autorisations d'absence peuvent être accordées dans les cas suivants :
• Membre du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale et d’allocations familiales • Membres du conseil d’administration d’un office public de l’habitat
• Membres des commissions d’agrément en matière d’adoption
• Fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 7
Absences pour formation
Lorsque l’agent est inscrit à une formation, validée par sa hiérarchie et la DRH, il bénéficie de jours d’absence de son travail pour effectuer sa formation.
Ces jours de formation sont considérés comme du travail effectif et correspond à une journée, quel qu’en soit la durée.
Si la formation se déroule pendant un jour de repos de l’agent (cycles décalés ou temps partiel ou temps non complet) alors, en accord avec sa hiérarchie, l’agent devra récupérer la journée sur une autre journée normalement travaillée.
Ce jour ne génère pas de majoration et ne peut être rémunéré en heures supplémentaires.
Plus d’informations peuvent être retrouvées dans la charte formation ou sur l’intranet de la collectivité.
Concours et examens professionnels
Les concours et examens professionnels sont organisés par les centres de gestion et, suivant les cas, par le CNFPT. Ils ont lieu suivant un calendrier défini à l’avance et en fonction du cadre d’emploi et du grade.
Ils permettent d’obtenir un accès à un grade ou cadre d’emploi supérieur, pour les fonctionnaires, ou accéder à un emploi de titulaire, pour un candidat non fonctionnaire (uniquement concours).
Pour s’inscrire aux concours, il est nécessaire de répondre à certains critères d’ancienneté, de grade et d’échelon (en interne), à des conditions de diplômes (concours externe ou concours spécifiques) ou des conditions particulières (3ème concours)
Pour s’inscrire aux examens professionnels, il faut être titulaire et répondre à certaines conditions statutaires, notamment à des critères d’ancienneté et de grade
Plus d’informations peuvent être retrouvées sur l’intranet de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 8
Congé de naissance et congé pour l’arrivé d’un enfant en vue de son adoption
Les agents en activité peuvent prétendre, à l’occasion de l’arrivée d’un enfant au foyer, à un congé rémunéré de 3 jours continus.
En cas de naissance, le congé est accordé :
• A l’agent père de l’enfant
• A l’agent conjoint de la mère ou lié à elle par un PAACS ou vivant maritalement avec elle
En cas d’adoption, le congé est accordé pour l’arrivée de l’enfant placé en vue de son adoption.
L’agent qui en fait la demande devra fournir les justificatifs associés au motif de la demande.
En outre, le congé peut être associé au « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » (voir 2.6.3) ou au congé pour adoption (voir 2.6.4).
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 9
Les congés d’accompagnement familiale
Pour les congés d’accompagnement familiale, une demande doit être faite auprès de l’autorité territoriale, et suivant le type de congé, certains justificatifs devront être fournis.
Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Pour les fonctionnaires, les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation. Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Plus d’informations peuvent être retrouvées sur l’intranet de la collectivité.
Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.
Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif. Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.
Plus d’informations peuvent être retrouvées sur l’intranet de la collectivité.
Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.
La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales). Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint. Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière. Le congé est décompté en jours calendaires, donc vous avez droit à 365 jours de congés.
Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes : Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE Date de réception préfecture : 19/03/2025 10
• En une période continue
• De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
• Sous la forme d'un temps partiel.
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la CAF.
Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif. Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.
Plus d’informations peuvent être retrouvées sur l’intranet de la collectivité.
Congé pour siéger auprès d’une association ou d’une mutuelle
Un agent appelé à siéger come représentant d’une association ou d’une mutuelle au sein d’une instance instituée auprès d’une autorité publique, peut prétendre à un congé spécifique. Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.
L’agent souhaitant bénéficier de ce congé doit, au moins 15 jours avant, faire une demande écrite à l’autorité territoriale, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée. Des pièces justificatives sont à fournir.
Le congé ne peut excéder 9 jours ouvrables par an, et la collectivité ne peut autoriser que 108 jours par an pour l’ensemble de ses agents.
Plus d’informations peuvent être retrouvées sur l’intranet de la collectivité.
Congé de citoyenneté
Les fonctionnaires titulaires en activité ont droit à un congé de citoyenneté afin d’exercer certaines activités civiques (pour les agents âgés de moins de 25 ans formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, engagement associatif, mutualiste ou auprès du défenseur des droits, membre d’un conseil citoyen).
Les agents contractuels peuvent en bénéficier, mais uniquement en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent en bénéficier.
Le congé de citoyenneté est accordé, sur demande, pour une durée de 6 jours par an, en une ou deux prises.
Le congé est assimilé à du travail effectif pour ce qui concerne la carrière de l’agent, mais ne donne pas droit à rémunération pendant le congé.
Plus d’informations peuvent être retrouvées sur l’intranet de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 11
Les dons de jours
Agent souhaitant donner des jours
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Les jours pouvant être donnés sont :
• Des jours de congés annuels restant au-delà des 20 premiers jours
• Des jours d’ARTT
• Des jours épargnés sur le CET
Tout don est définitif et ne pourra être récupéré.
Agent souhaitant bénéficier d’un don de jours
Vous pouvez bénéficier d’un don de jours de congés dans les conditions suivantes :
• Vous avez un enfant de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants • Vous devez venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (consultez la liste sur l’intranet)
• Vous êtes parent d’un enfant, ou vous avez un enfant à charge, qui décède avant ses 25 ans. • Vous participez en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours
La demande doit être faite par un courrier adressé à l’autorité territoriale, accompagnée du justificatif nécessaire suivant le motif (certificat médical, certificat de décès, attestation, …). Le chef de service sera consulté.
Le nombre de jour dont l’agent peut bénéficier est plafonné à 90 jours par enfant/personne concerné et par année civile, et à 10 jours pour l’agent exerçant en qualité de sapeur-pompier volontaire. Les jours non utilisés au cours de l’année sont restitués à l’autorité territoriale.
Plus d’informations peuvent être retrouvées sur l’intranet de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 12
L’utilisation des véhicules professionnels et personnels
Véhicule professionnel
Tout véhicule mis à la disposition d’un agent est sous sa responsabilité, et il doit signaler au service compétent tout problème qui interviendrait lors de son utilisation. Celui-ci ne peut servir qu’à des besoins professionnels.
L’agent utilisateur du véhicule se doit de respecter le code de la route, et notamment les limitations de vitesse. En cas d’infraction générant une contravention, le montant de celle-ci sera à la solde de l’agent qui avait la responsabilité du véhicule.
Lors de la conduite du véhicule, celui-ci étant marqué du logo de la ville, l’agent doit faire preuve d’exemplarité dans sa conduite.
Véhicule personnel
Un agent souhaitant utiliser son véhicule personnel, de façon régulière/habituelle, pour des besoins professionnels, doit obligatoirement avoir un ordre de mission.
Il doit s’assurer que son véhicule est assuré pour une utilisation professionnelle. Si cela relève d’une option avec un coût supplémentaire, ce coût est à la charge de l’agent. Tout accident intervenant avec le véhicule de l’agent relève de son assurance personnelle.
En ce qui concerne les frais de déplacement sur la commune, les communes limitrophes étant considérées comme faisant parti de la commune, et sur remise de son ordre de mission mensuel ou annuel, l’agent pourra percevoir un forfait mensuel au titre de cette itinérance. Le montant de ce forfait, fixé par arrêté gouvernemental, est de 615 euros par an. Ce montant est proratisé et payé mensuellement pour la durée correspondant à l’ordre de mission de l’agent.
Le montant de ce forfait peut évoluer suivant des décisions nationales, il convient de se rapprocher de la DRH ou de consulter l’intranet, pour plus d’informations.
Pour les déplacements en dehors de la zone communale, et avec un ordre de mission établi conforme, des remboursements de déplacement pourront être effectués suivant une grille établie par des arrêtés gouvernementaux. (Voir frais de mission 4.9)
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 13
Activité accessoire : procédure cumul d’activité
Un agent public peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs activités rémunérées ou non rémunérées. Toutefois, les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables :
➢ Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
➢ Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
➢ La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques ➢ L'agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la déclaration à son administration employeur
➢ Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé
Pour plus d’informations, se rapprocher du service Carrière et Paie, ou sur l’intranet de la collectivité. Vous y retrouverez également le formulaire de demande de cumul d’emploi.
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025 14
Frais de mission ou de formation
Dans le cadre de déplacements en dehors de la commune, les communes limitrophes étant considérées comme la commune, la collectivité pourra effectuer un remboursement de frais engagés sur la base des montants plafonds définis par les décrets et arrêtés gouvernementaux.
Pour les frais de mission, un ordre de mission devra être établi et fourni avec les justificatifs.
Pour les frais de formation, la formation devant être validée et reconnue par la DRH, service Développement des compétences, la collectivité rembourse les frais si ceux-ci ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation (par ex. le CNFPT).
Vous trouverez ci-dessous les explications et conditions, mais le détail des montants peut être retrouvé sur l’intranet de la ville ou auprès des services de la DRH.
Les frais de transport
Le moyen de transport est soumis au choix de l’administration suivant le tarif le moins onéreux et, lorsque l’intérêt l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Pour un déplacement en transport en commun, la collectivité rembourse le montant des titres de transport sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux.
Pour un déplacement autorisé en véhicule personnel, le remboursement est effectué sur la base d’un forfait kilométrique dépendant du type de véhicule, de sa puissance et de la distance parcourue. Les frais de stationnement ou de péage, sur présentation des justificatifs, sont également pris en charge.
En revanche, les frais d’assurance ou de réparation en cas d’accident ne sont pas pris en charge.
Les frais de transports sont évalués entre le lieu du déplacement et la résidence administrative de l’agent
Les frais de repas
Les frais de repas peuvent être pris en charge sur la base des frais réellement payés et sur fourniture du justificatif. Ce remboursement est plafonné suivant le montant défini par arrêté gouvernemental.
Les frais remboursés concernent les repas pris par l’agent dans le cadre de sa mission ou sa formation, et suivant son ordre de mission ou, pour les formations validées, l’avis délivré par la DRH, service Développement des compétences.
Les repas concernés sont ceux du midi ou du soir, soit 2 maximum par jour et par agent. Le petit-déjeuner rentre dans le cadre de l’hébergement (voir 4.9.3).
Les frais d’hébergement
Les frais d’hébergement sont pris en charge de façon forfaitaire, le forfait étant plafonné en fonction de la région ou de la commune suivant les cas. Le forfait inclus l’hébergement et le petit-déjeuner.
L’hébergement doit concerner les agents correspondant à l’ordre de mission ou à la formation validée.
Dans les cas où cela concerne plusieurs agents, et dans la mesure où cela est possible, l’hébergement mutualisé
Accusé de réception en préfecture
093-269300059-20250306-04-06-03-2025-DE
Date de réception préfecture : 19/03/2025