Déliberation - 22 002 certificats deconomie denergie metodologie et partenariat avec la cu caen la mer

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Déliberation - 22 002 certificats deconomie denergie metodologie et partenariat avec la cu caen la mer Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 22 002 certificats deconomie denergie metodologie et partenariat avec la cu caen la mer)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BERNIÈRES SUR MER

DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Séance du 20 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt janvier à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 14 janvier 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Afférents au conseil | En exercice | Qui ont délibéré

19 19 Ÿ 17

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Monsieur VIGNANCOUR, Madame

MOREL, Monsieur OLLIVIER, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur COISEL, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL

Absents excusés : Madame LEMOINE a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Madame CARPENTIER a donné pouvoir à Monsieur HAMEL

Madame WINDELLS a donné pouvoir à Madame LEBERTRE

Madame MOULIN a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI

Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER

Secrétaire de Séance : Madame MOREL

22-002 CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE : METHODOLOGIE ET PARTENARIAT

AVEC LA CU CAEN LA MER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, notamment les articles 14 à 17, de programme fixant les

orientations de la politique énergétique (loi POPE) ;

Les collectivités peuvent valoriser les opérations de rénovation de leurs bâtiments publics par le biais

des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Les KWh économisés lors des travaux (isolation, installation énergétique performante, menuiseries.) peuvent être revendus à des fournisseurs d’énergies. ;

Aussi, afin d’optimiser ces recettes potentielles, il est proposé aux Communes d’adhérer à un groupement de commande coordonné par la Communauté Urbaine Caen La Mer. La CU dispose en effet de l'ingénierie nécessaire pour piloter efficacement cette mutualisation, ainsi qu’un nombre

important de CEE.

Les Communes intéressées devront délibérer pour adhérer au groupement de commande de Caen la

Mer. \ À

Les étapes à conduire sont les suivantes :

1. Dans le cadre de léurs travaux d’économie d’énergie, les Communes doivent préalablement identifier dans leur cahier, des charges les performances à atteindre pour obtenir les CEE. Les exigences sont définies et accessibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/operations-

‘standardisees-deconomies-denergié

2. A l'issue des travaux, les Communes doivent déposer leur dossier a registre national des CEE et

créer un compte sur lesite https://www.emmy.fr/publie/accueil

3. Lorsque la Ville de Caen dispose de CEE et considère que le cours est intéressant, elle propose aux communes qui en disposent de les vendre également.

4, La Ville de Caen informe ses contacts acheteurs de CEE qu’il y a un volume de x GWh à vendre, réparti en x volume pour chaque commune et demande la meilleure offre d’achat.

5. Si le prix correspond aux attentes, l’acheteur qui a fait la meilleure offre remporte le volume global et traite ensuite avec chaque commune pour le volet administratif de la vente. L’ensemble de la recette revient à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Le Maire à signer une convention d’adhésion au groupement de commande coordonné par la CU Caen la Mer.

VOTE : POUR : 17

; Le Maire,

SRQUPONT-FEDERICI