Arrêté - 2024 A014 +

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Arrêté - 2024 A014 + Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Arrêté - 2024 A014 +)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Département des Hautes-Alpes N°2024-A0 14

COMMUNE DU DEVOLUY

ARRETE DU MAIRE PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES

DE DEMARCHAGE SUR LA COMMUNE DU DEVOLUY

Le Maire de la Commune du Dévoluy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2131-1 et suivants, L.2211-1,

L.2212-I et suivants, L.2542-2 et suivants,

Vu le Code de la Consommation et notamment ses dispositions visant à protéger le consommateur, Vu les articles 313-1 et suivants du Code Pénal,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Considérant que la vente à domicile, encore appelée « vente en porte à porte » ou « démarchage à domicile », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, ou la vente directe de produits, et que le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant notamment sur le contenu du contrat, sur les pratiques commerciales et sur les délais de rétractation,

Considérant que l’activité de démarchage à domicile s'intensifie sur le territoire de la commune,

Considérant le nombre croissant d'appels reçus en mairie concernant des faits de démarchage commercial laissant apparaître une crainte de la part des consommateurs,

Considérant que trop peu de démarcheurs se présentent en mairie afin de déclarer le démarchage à venir, Considérant qu'il est nécessaire aux services chargés de faire respecter la sécurité et la tranquillité publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,

Considérant que si le Maire ne peut interdire de façon générale les activités de démarchage, il lui appartient toutefois de réglementer cette pratique sur la commune du Dévoluy au vu des risques liés à la commission de faits prohibés par les lois et règlements,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de règlementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics,

ARRETE

Article L : La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute personne physique ou morale souhaitant pratiquer cette activité la déclare auprès des services de la commune du Dévoluy, au moins 15 jours avant la date du démarchage. L'activité de démarchage ne pourra durer plus de 2 semaines et tout nouveau démarchage devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

A l'appui du formulaire de déclaration qui sera mis à la disposition des déclarants par les services communaux, ceux-ci devront fournir :

e Un extrait K-bis de moins de 3 mois ;

+ Une copie des cartes professionnelles et des cartes nationales d'identité des individus exerçant le démarchage ;

e L'objet, la durée et le lieu de leur démarchage ;

Le cas échéant, l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.

Les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu à cet effet en mairie et comprenant : * La dénomination commerciale, le numéro SIREN/SIRET, l'identité du déclarant et des personnes participant à l'activité de démarchage, leurs coordonnées téléphoniques ;

L'objet de la prospection ;

Le cas échéant, l'immatriculation du ou des véhicules des individus réalisant le démarchage ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240214-2024 A014-AR en date du 14/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 AO14e Les secteurs visés de la commune ainsi que la durée des interventions.

Les informations recueillies seront enregistrées sur un registre tenu par les ASVP. Elles seront conservées pendant un an et pourront être adressées aux autorités compétentes et plus particulièrement aux services de la Direction Départementale de Protection des Populations ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Conformément aux lois et règlements relatifs à la protection des données, le droit d'accès aux données s'effectue auprès de la Direction des Services Techniques de la commune du Dévoluy.

Aucune attestation de cette déclaration ne sera délivrée par les services de la Mairie, seule la preuve du dépôt de la déclaration sera remise avec le cachet de la commune et la date du dépôt.

Le démarchage ne pourra avoir lieu que du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00,

Il sera interdit les jours fériés.

Article 2 : Tout habitant qui fera l'objet d'un démarchage ou qui s'estimera victime de pratiques commerciales contraires aux lois et règlements pourra prendre attache avec les services municipaux pour

écarter tout doute quant au respect des dispositions du présent arrêté ou signaler des faits prohibés.

Article 3 : Tout démarchage non déclaré, tout démarchage ne respectant pas les règles posées à l'article | et tout démarchage ne respectant pas les éléments déclarés dans le formulaire pourront faire l'objet d'une interruption immédiate de l'activité incriminée sur la commune.

Les contrevenants seront en outre passibles d'une contravention de la deuxième classe prévue et réprimée par l'article R.610-5 du code pénal.

La mise en œuvre du présent article ne sera aucunement exclusive de toute autre poursuite engagée sur la base d'autres textes, notamment ceux relatifs à la protection du consommateur ou aux escroqueries.

Article 4 : Le fait d'avoir déclaré une activité de démarchage n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers, ces faits pouvant être constitutifs de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 313-1 du Code pénal.

Article 5 : Le fait, sans déclaration régulière, d'exercer sur la voie publique la pratique de démarchage à

domicile en violation des dispositions réglementaires du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage. Il pourra faire l'objet d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : La Directrice Générale des Services de la Commune, le Directeur des Services Techniques de la

Commune, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Dévoluy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | ‘application du présent arrêté qui sera publié conformément à la loi.

Article 8 ; Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

e Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes ;

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Dévoluy ;

Fait au Dévoluy, le [u C2 AQU

Le Maire

Transmis et reçu en an le : [UD _Aat

Publié /Affiché le : [L C9. { P Notiñié le: [O9 Sa Alexandra BUTEL

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240214-2024 A014-AR

en date du 14/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 A014LE DÉVOLUY

Déclaration de démarchage

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat, les délais de rétractation et les formes du démarchage.

Conformément à l'arrêté municipal du XXX2OO00000XX tout démarchage commercial doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Direction des Services Techniques, 15 jours avant le début de celui-ci.

La présente déclaration n'autorise en aucun cas le déclarant à se présenter comme étant accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.

Déclarant

Dénomination sociale :

Numéro SIREN / SIRET :

Adresse :

Ville :

Nom, prénom et qualité du déclarant :

Date de naissance :

Lieu de naissance :

Téléphone fixe :

Téléphone Portable:

Démarchage

Objet du démarchage :

Période du démarchage : Du au inclus

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240214-2024 A014-AR en date du 14/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 AO14Démarcheurs

1/ Nom et prénom :

N° immatriculation du véhicule utilisé et secteur :

Coordonnées téléphoniques :

2/ Nom et prénom :

N° immatriculation du véhicule utilisé et secteur :

Coordonnées téléphoniques :

3/ Nom et prénom :

N° immatriculation du véhicule utilisé et secteur :

Coordonnées téléphoniques :

4/ Nom et prénom :

N° immatriculation du véhicule utilisé et secteur :

Coordonnées téléphoniques :

Date et signature :

ELLES)

Cadre réservé aux services de {a Commune du Dévoluy

Date de depôt de la déclaration en mairie :

Cachet de la mairie :

Joindre impérativement à toute demande les copies d'un extrait K-Bis, des cartes professionnelles ainsi que les cartes nationales d'identité du déclarant et de chaque démarcheur.

Document à retourner à la mairie du Dévoluy, 90 route des Stations, 05250 LE DEVOLUY ou par courriel à l'adresse suivante : contact@mairiedevoluy.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240214-2024 A014-AR

en date du 14/02/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 AO14