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Procès Verbal - pv cm 230523
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Behren-lès-Forbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 230523)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ANNEE
2023
4EME REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2023
Membres
présents
:
Mme
_- Flavia
D'ANGELO,
1èe Adjointe
au
Maire ;
M.
- Manuel
MULLER,
2ère Adjoint au
Maire
;
M.
- Abdellah
AFRYAD,
4ère Adjoint au Maire ;
M.
- Abdallah
YAHI,
6ème Adjoint au
Maire ;
Mme
_- Jamila
DEBACHA,
7ère Adjointe
au
maire ;
M
- Jean-Luc
MEYER,
8ère Adjoint
au
Maire
;
Mme
- Cindy
QUESADA,
Conseillère
Municipale
Déléguée
;
Mme
-
Céline
MOURER,
Conseillère
Municipale ;
M.
- Giuseppe
VIRCIGLIO,
Conseiller
Municipal
;
M.
- Calogero
NATALE,
Conseiller
Municipal
;
Mme
__- Georgette
MACHNIK,
Conseillère
Municipale
Déléguée
;
M.
- Rachid
AIT
HRROU,
Conseiller
Municipal
Délégué
;
Mme
_- Nicole
BARDOT,
Conseillère
Municipale
;
M.
- Salvatore
INSALACO,
Conseiller
Municipal
Délégué
;
Mme
- Hayette
BOUAOUNE,
Conseillère
Municipale
;
M
- Alain
ROGER,
Conseiller
Municipal
;
Mme
- Joanna
VANGELISTA,
Conseillère
Municipale
;
Membres
arrivés
en
retard
:
Mme
_- Daniela
SUTERA,
3ére
Adjointe
au
Maire
; 18h15
participe
au
vote
DEL-05-
23/05/2023
Membres
absents
excusés
:
M.
- Dominique
FERRAU,
Maire
;
Mme
_- Hulya
ERDOGAN,
5ère Adjointe au
Maire
;
M.
- Nicole
CHENARD,
Conseiller
Municipal
Délégué
;
Mme
_- Pauline
LUDDECKE,
Conseillère
Municipale
;
Mme
__- Lumba
Fatuma
DARABU,
Conseillère
Municipale
;
Mme
-Laila REZGUI,
Conseillère
Municipale
;
M.
- Mohand
Arezki
AMED
ALI
Conseiller
Municipal
;
Mme
_ - Marie
KOPP,
Conseillère
Municipale
;
Mme
_- Sindy
BENKERT,
Conseillère
Municipale
;
M.
- Khalid
YASSER,
Conseiller
Municipal
;
Membre
absent
non
excusé
:
M.
- Mohamed
MISBAH,
Conseiller
Municipal
;
Procurations
:
Mme
Hulya
ERDOGAN,
à Mme
Jamila
DEBACHA
;
Mme
Pauline
LUDDECKE,
à Mme
Flavia D'ANGELO
M. Rachid
AIT
HRROU,
à M. Abdellah
AFRYAD
;
Mme
Laila REZGUI,
à M. Arezki
Mohand
AHMED
ALI!
Mme
Sindy
BENKERT,
à Mme
Joanna
VANGELISTA
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Jamila
DEBACHA 5.2 74 5.5 3.1
Conseil
Municipal
du
23
MAI
2023
ORDRE
DU
JOUR
INSTITUTIONS
ET VIE POLITIQUE
/ FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLEES
Adoption
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
14 avril 2023
Compte-rendu
des
décisions
prises
par délégation
du
Conseil
Municipal
FINANCES
/ DECISIONS
BUDGETAIRES
Recouvrement
des
produits
locaux
- Convention
de
partenariat
avec
le comptable
assignataire
de
la collectivité INSTITUTIONS
ET VIE POLITIQUE
/ DELEGATION
DE SIGNATURE
Exercice
du
droit
de
préemption
par
le Conseil
Municipal
(article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
/ ACQUISITIONS
Achat
de terrains,
propriété
de Jean-Marie
Meyer
Achat
de terrain
appartenant
au
Département PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23 MAI 2023
Début de séance
: 18 h 03
Fin de séance
: 18 h 21
Le Conseil
Municipal dûment convoqué
en date du vingt-trois mai deux
mille vingt-trois par le Maire,
s'est réuni en séance
ordinaire
en
mairie,
salle du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Madame
Flavia
D'ANGELO,
première
adjointe
au
Maire,
conformément
à l'article L. 2121-17
du
CGCT.
La
première
adjointe
au
Maire
ouvre
la
séance
à
18
h
03
et
remercie
les
conseillers
municipaux
d'avoir
répondu
présent
à son
invitation.
Elle
propose
que
Mme
Jamila
DEBACHA
soit désignée
par
le Conseil
Municipal,
secrétaire
de
séance.
Après
l'accord
unanime
des
élus, elle est invitée
à procéder
à l'appel
nominal
des
conseillers.
Après
que
la première
adjointe
au
Maire
ait constaté
que
le quorum
était atteint,
elle précise
que
le titre de
l'ordre du jour à
été
modifié,
à savoir
:
5.5
INSTITUTIONS
ET VIE
POLITIQUE
/ DELEGATIO
DE
SIGNATURE
4.
Exercice
du
droit de préemption
par le Conseil
Municipal
(article L.2122-23
du
code
général
des
collectivités territoriales)
Le
conseil
municipal
dans
son
ensemble
approuve
l'ordre du jour qui est modifié
en
conséquence.
DEL
N°
04
: M.
Jean-Luc
MEYER
s'est absenté
durant
la lecture.
Le
nombre
de
présents
passe
de
17
à
16
; le nombre
d'absents
de
12 à 13 et le nombre
de votants de 22 à 20.
DEL
N°
05 :
Retour de M. Jean-Luc
MEYER,
le nombre
de présents
passe
de
16 à 17 ;
le nombre
d'absents
de
13 à 12 et
le nombre
de
votants
de
20
à 22.
DEL
N°
05
: Arrivée de Mme
Daniela
SUTERA
à 18 h 15. Le nombre
de présents
passe
de
17 à 18 ; le nombre
d'absents
de
12 à 11 et le nombre
de votants de 22 à 23.
POINT
N° 1
DELIBERATION
N° DEL-01-23/05/2023
Domaine
: 5.2 Institutions et vie politique / Fonctionnement
des
assemblées
Rapporteur
: Madame
Flavia D'ANGELO
Objet
: Adoption
du
procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
14
avril 2023
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du
Rapporteur
et après en avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE
D'ADOPTER
-
le procès-verbal
de la réunion du
Conseil
Municipal
du
14 avril 2023. POINT
N° 2:
DELIBERATION
N° DEL-02-23/05/2023
Domaine :
5.2
- Institutions
et vie politique / Fonctionnement
des
assemblées
Rapporteur
: Madame
Flavia D'ANGELO
Objet
: Compte-rendu
des décisions
prises par délégation
du Conseil
Municipal
-
Vue
code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
l'article
L 2122-22
applicable
en
Alsace
Moselle
;
-
Vu
l'article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vula délibération
DEL 05 - 25/05/2020
DU 25 Mal 2020 ;
Considérant
que
le maire
doit rendre
compte
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la délégation
accordée
par
le Conseil
Municipal
au
maire
;
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et après
en
avoir délibéré,
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par le Maire
conformément
au compte-rendu
annexé.
POINT
N° 3
DELIBÉRATION
N° DEL-03-23/05/2023
Domaine
: 7.1
Finances
/ Décisions
Budgétaires
Rapporteur
: Madame
Flavia
D'ANGELO
Objet
: Recouvrement
des
produits
locaux
- Convention
de
partenariat
avec
le comptable
assignataire
de
la collectivité
Vu
le code
général
des collectivités territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
et budgétaire
M57
;
Vu
le projet de
convention
;
Considérant
que
le
comptable
assignataire
propose
de
familiariser
les
bonnes
pratiques
dans
le
but
d'améliorer
le
recouvrement
des
produits
locaux
et de
mettre
en
œuvre
la sélectivité
de
l'action en
recouvrement
;
DECISION
Le Conseil
Municipal, entendu
l'exposé du Rapporteur
et après
en avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE D'ADOPTER
-
la convention
portant sur les conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux
avec
le comptable
assignataire
de
la
collectivité
;
D'AUTORISER
-
le Maire
à signer
la convention
correspondante.
POINT
N° 4
DELIBERATION
N°
DEL-04-23/05/2023
Domaine :
5.5
Institutions
et vie
politique
/ Délégations
de
signature
Rapporteur
: Madame
Flavia D'ANGELO
Objet
:
Exercice
du
droit
de
préemption
par
le conseil
municipal
(article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales) Vu
le code
de l'urbanisme et notamment
ses articles L. 210-1,
L. 211-1
et suivants,
L. 213-1
et suivants,
R. 213-4
et suivants,
R.
211-1
et suivants,
et L. 300-1,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
ses
articles
L. 2122-22,
L. 2122-23
et L. 2131-11,
Vu
la délibération
N°
14 du conseil
municipal
en date du
17/03/2023
instituant le droit de préemption
urbain sur le territoire
de
la commune
de
Behren-lès-Forbach,
Vu
la délibération
du conseil
municipal
en
date
du
25
mai
2020
accordant
au
maire,
en
application
de
l'article L.2122-22
du
code
général
des
collectivités territoriales,
délégation
pour exercer au
nom
de
la commune
les droits
de
préemption
définis
par le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire ou
délégataire,
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
et enregistrée
en
mairie
le 16
mai
2023,
adressée
par
Maître
Matthieu
HAAS,
notaire à Forbach,
en vue
de
la cession
moyennant
le prix de 70.000
€, d'une
propriété sise à Behren-lès-Forbach
cadastrée
section
16 numéro
395,
9 impasse
des
Mésanges,
d'une superficie de 8 a 60 ca, appartenant à Madame
Arlette Fausser,
Considérant
que
le conseil
municipal
a accordé
au
maire
une
délégation
pour
exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par le code
de
l'urbanisme,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L. 2122-22
du
code
général
des collectivités territoriales, Considérant
que,
selon
l'article L. 2122-23
du code
général des collectivités territoriales, sauf disposition contraire
dans
la délibération
portant délégation,
les décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par le conseil
municipal,
Considérant
que
l'acquéreur
désigné
dans
la déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
et enregistrée
en
mairie
le 16
mai
2023,
est la SCI
Mani, dont le siège est situé 7 impasse
des
Mésanges
à Behren-lès-Forbach,
Que
l'un
des
associés-gérants
de
la
SCI
Mani
est
le
maire,
en
exercice,
de
Behren-lès-Forbach,
Monsieur
Dominique
Ferrau, Que
Monsieur
Dominique
Ferrau,
intéressé
par
la conclusion
de
la cession
immobilière
objet
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner,
doit être
regardé
comme
un
maire
empêché
au
sens
de
l'article
L. 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
qu'aucune
disposition
de
la délibération
du
25
mai
2020
n'est
expressément
contraire
à la règle
édictée
à
l'article L. 2122-23
du code
général des collectivités territoriales rappelée
ci-avant,
Qu'il
appartient
en
conséquence
au
conseil
municipal
de
décider,
au
nom
de
la commune,
de
l'acquisition
ou
non
du
bien
immobilier,
objet de la déclaration
d'intention d'aliéner,
par voie de préemption,
Considérant
que
Monsieur
Dominique
Ferrau,
maire
empêché,
n'est
pas
présent
dans
la salle
du
conseil
municipal
et ne
prend
pas
part au
vote,
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et après
en
avoir délibéré
DECIDE
A L'UNANIMITE
DE
NE
PAS
ACQUERIR
par voie de préemption
la propriété sise à Behren-lès-Forbach,
cadastrée section
16 numéro
395,
9 impasse
des
Mésanges,
d'une superficie de 8 a 60 ca, appartenant
à Madame
Arlette Fausser,
objet de la déclaration d'intention
d'aliéner reçue
et enregistrée
en
mairie,
le 16
mai
2023.
DE
DESIGNER
Madame
Flavia d'Angelo,
première
adjointe au maire,
signataire de tous les documents
nécessaires
à cet effet.
POINT
N° 5
DELIBERATION
N° DEL-05-23/05/2023
Domaine
: 3.1
- Domaine
et patrimoine
/ Acquisitions
Rapporteur
: Monsieur Abdellah
AFRYAD
Objet
: Achat
de terrains,
propriété
de Jean-Marie
Meyer.
-
Vu
le code général
des collectivités territoriales et notamment
ses
articles L 2241-3
et L 2541-12
Considérant
que
les communes
peuvent
accroître
leur patrimoine
en
faisant l'acquisition
de
biens
mobiliers,
immobiliers
ou de droit, que ces acquisitions
peuvent être réalisées selon deux
modalités
Soit à titre onéreux,
selon
des
procédés
de droit privé, à savoir
l'achat et l'échange,
ou
des
procédés
de droit
public,
à savoir l'expropriation et le droit de préemption
;
Soit à titre gratuit,
par le biais de
l'acceptation
de
dons
et legs ou
de
l'acquisition
de
biens
sans
maître
;
Considérant que la saisine des
Domaines
est obligatoire
pour toute acquisition
d'une valeur,
hors taxes,
hors droits,
supérieure
ou égale à 180
000 € ;
DECISION
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE D’APPROUVER
l'acquisition de la parcelle cadastrée
en section
3 n°
106 d'une contenance
de 614
m°
; au prix de
14€/m?.
Cette
parcelle
est propriété
de
Monsieur
Jean-Marie
Meyer
;
la dépense
à prévoir pour cette acquisition
étant de 8 596 €.
DE
PRECISER
que
cette
opération
sera
exonérée
de
droit au
profit du
Trésor
Public en
vertu
de
l'article
1042
du
code
général
des
impôts.
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tout acte,
administratif ou
notarié,
à intervenir ainsi
que
tout document
se
rapportant
à cette
affaire.
D'IMPUTER
La dépense
sur
les crédits figurant au
Budget
Primitif 2023
de
la ville.
POINT
N° 6
DELIBERATION
N° DEL-06-23/05/2023
Domaine
: 3.1
- Domaine
et patrimoine
/ Acquisitions
Rapporteur
: Monsieur Abdellah
AFRYAD
Objet
: Achat
de terrain
appartenant
au
Département.
- _
Vule
code général
des collectivités territoriales et notamment
ses
articles L'2241-1
; L 2541-12
Considérant
que
les communes
peuvent
accroître
leur patrimoine
en faisant
l'acquisition
de
biens
mobiliers,
immobiliers
ou
de
droit,
que
ces
acquisitions
peuvent
être
réalisées
selon
deux
modalités
-
Soit à titre onéreux,
selon
des
procédés
de
droit privé,
à savoir
l'achat et l'échange,
ou
des
procédés
de droit public,
à savoir l'expropriation
et le droit de préemption
;
-
Soit à titre gratuit, par le biais de l'acceptation de dons
et legs ou de l'acquisition de biens
sans
maître
;
Considérant
que
la saisine
des
Domaines
est obligatoire
pour toute
acquisition
d'une
valeur,
hors
taxes,
hors droits,
supérieure
ou
égale
à 180
000
€ ;
Considérant
le courrier du
19 octobre 2022
par lequel le président du département
de la Moselle,
propose
la cession
du
bien
cadastré
en
section
17
n° 480
au
prix de
17 €/m° ;
soit une
réduction
de
prix de
plus
de
50%
par rapport
à
l'évaluation
de
France
Domaine
;
Considérant
le courriel
du
13 décembre
2022,
par lequel
Mme
Poulain
- chargée
d'acquisitions
foncières
au
département
de
la Moselle,
propose
la cession
de
la parcelle
cadastrée
en
section
17
n°481
à l'euro symbolique,
alors
que
la valeur
vénale
du
bien est établie à 8,83 €/m°.
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et après
en
avoir délibéré,
DECIDE
A L'UNANIMITE D'APPROUVER
-
l'acquisition des
parcelles cadastrées
en section
17 n°481
d'une contenance
de 235
m° (valeur
1 €) et
n° 480
d’une contenance
de 2586
m°? (valeur 43 962 €)
-
La
dépense
à prévoir
pour
ces
acquisitions
étant
de 43
963
€.
D'AUTORISER
le Maire
à signer
tout acte,
administratif ou
notarié,
à intervenir ainsi
que
tout document
se rapportant
à
cette
affaire.
D'IMPUTER
La dépense
sur les crédits figurant au
Budget
Primitif 2023
de la ville.
Affiché
le 30/05/2023
en
conformité
de l'article L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.