Procès Verbal - 08 pv du 08 12 2023

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Procès Verbal - 08 pv du 08 12 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Behren-lès-Forbach. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 pv du 08 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Institutions publiques, ANNEE 2023

8EME REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 DECEMBRE 2023

Membres présents :

M. - Dominique FERRAU, Maire ;

Mme - Flavia D’ANGELO, 1ère Adjointe au Maire ;

M. - Manuel MULLER, 2ème Adjoint au Maire ;

M. - Abdellah AFRYAD, 4ème Adjoint au Maire ;

Mme - Hulya ERDOGAN, 5ème Adjointe au Maire ;

M. - Abdallah YAHI, 6ème Adjoint au Maire ;

Mme - Jamila DEBACHA, 7ème Adjointe au Maire

M. - Jean-Luc MEYER, 8ème Adjoint au Maire ;

Mme - Cindy QUESADA, Conseillère Municipale Déléguée ;

Mme - Céline MOURER, Conseillère Municipale

M. - Giuseppe VIRCIGLIO, Conseiller Municipal ;

Mme - Lumba Fatuma DARABU, Conseillère Municipale ;

M. - Calogero NATALE, Conseiller Municipal ;

Mme - Nicole BARDOT, Conseillère Municipale ;

M. - Salvatore INSALACO, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Laila REZGUI, Conseillère Municipale ;

Mme - Hayette BOUAOUNE, Conseillère municipale

M. - Alain ROGER, Conseiller Municipal ;

M. - Mohand Arezki AMED ALI Conseiller Municipal ;

Mme - Marie KOPP, Conseillère Municipale ;

Mme - Joanna VANGELISTA, Conseillère Municipale ;

Membre arrivée en retard :

Mme - Daniela SUTERA, 3ème Adjointe au Maire ; 18h17 participe au vote DEL07- 08/12/2023

Membres absents excusés :

Mme - Pauline LUDDECKE, Conseillère Municipale ;

M. - Nicole CHENARD, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Georgette MACHNIK, Conseillère Municipale Déléguée ;

M. - Rachid AIT HRROU, Conseiller Municipal Délégué ;

Mme - Sindy BENKERT, Conseillère Municipale ;

M. - Khalid YASSER, Conseiller Municipal ;

Membres absents non excusé :

M. - Mohamed MISBAH, Conseiller Municipal ;

Procurations :

M. Nicole CHENARD à M. Abdallah YAHI ;

Mme Georgette MACHNIK, à M. Jean-Luc MEYER ;

M. Rachid AIT HRROU, à M. Abdellah AFRYAD ;

M. Khalid YASSER, à Mme Marie KOPP

Secrétaire de séance : Mme Flavia D’ANGELOConseil Municipal du 08 DECEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR

5.2 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2023

5.3 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / DESIGNATION DES REPRESENTANTS

2. Création d’une commission pour l’attribution des parcelles des jardins ouvriers 1.

7.1 FINANCES / DECISIONS BUDGETAIRES

3. Décision modificative n° 2

4. Autorisation de procéder à des dépenses d’investissement

7.2 FINANCES / FISCALITE

5. Concessions funéraires : tarifs 2024

6. Révision des tarifs de droits de stationnement des taxis

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

7. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’US BEHREN

8. Versement des avances de subvention pour les associations sportives sur l’exercice 2024

4.1 FONCTION PUBLIQUE / PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES

9. Transformation de postes suite à avancement de grade au titre de l’année 2024

10. Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2025 – 2028

11. Autorisation au Maire à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle

4.5 REGIME INDEMNITAIRE / AVANTAGES EN NATURE

12. Revalorisation des titres restaurant du personnel communal

1.3 COMMANDE PUBLIQUE / CONVENTIONS DE MANDAT

13. Revalorisation de la participation de la collectivité sur la complémentaire santé

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

14. Intégration de voiries dans le domaine public

9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

15. Adoption du tarif du dépôt de garantie pour la location des jardins ouvriers 1

8.1 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME / ENSEIGNEMENT

16. Convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » dans les écoles maternelles de la ville pour l’année scolaire 2023-2024

17. Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire

8.8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES / ENVIRONNEMENT

18. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement

19. Zones d’accélération des énergies renouvelables

8.1 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME / ENSEIGNEMENT

20. Renouvellement du label « Cité éducative »

7.5 FINANCES / SUBVENTIONS

21. Versement d’une subvention à l’association ABA 46022. Attribution d’avance de subventions au Centre Communal d’Action Sociale – CCAS –

23. Attribution d’avance de subventions aux associations de droit privé

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DECEMBRE 2023

Début de séance : 18 h 07

Fin de séance : 19 h 22

Le Conseil Municipal dûment convoqué en date du huit décembre deux mille vingt-trois par le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique FERRAU, Maire, conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT.

Le Maire ouvre la séance à 18 h 07 et remercie les conseillers municipaux d’avoir répondu présent à son invitation. Il propose que Mme Flavia D’ANGELO soit désignée par le Conseil Municipal, secrétaire de séance. Après l’accord unanime des élus, elle est invitée à procéder à l'appel nominal des conseillers.

Après que le Maire ait constaté que le quorum était atteint, il demande que soient ajoutés les deux points suivants :

3.2 DOMAINE ET PATRIMOINE / ALIENATIONS / AUTRES CESSIONS

24. Création d’une servitude

8.5 POLITIQUE DE LA VILLE / HABITAT / LOGEMENT

25. Avenant n° 3 à la convention locale d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans

les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Le Conseil Municipal dans son ensemble approuve la modification de l’ordre du jour.

DEL N° 07 : Arrivée de Mme Daniela SUTERA à 18 h 17. Le nombre de présents passe de 21 à 22 ; le nombre d’absents de 8 à 7 et le nombre de votants de 24 à 25.

POINT N° 1

DELIBERATION N° DEL-01-08/12/2023

Domaine : 5.2 Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Dominique FERRAU

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ADOPTER

- le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023POINT N° 2

DELIBERATION N° DEL-02-08/12/2023

Domaine : 5.3 Institutions et Vie Politique / Désignation des représentants

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD.

Objet : Création de la commission communale pour l’attribution des parcelles des jardins ouvriers 1

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L2143-2

Considérant que le Conseil municipal peut former des commissions portant sur des affaires d’intérêt local dans les domaines

les plus divers ;

Considérant que le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dans lequel la Ville de Behren-Lès-Forbach

projette le réaménagement de la trame verte de la ville à travers ses parcs et jardins ;

Considérant que la Ville a réaménagé les jardins ouvriers 1 situé au lieu-dit la « Hinter Vickershuebel » et qu’il convient

d’attribuer à des jardiniers les nouvelles parcelles cultivables ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

La création de la commission communale d’attribution des parcelles des jardins ouvriers 1.

PRECISE QUE

Cette commission créée pour la durée du mandat municipal propose sa constitution et une nomination de conseillers

comme suit :

• Le Maire ;

• 3 membres du Conseil Municipal ;

• 3 représentants de l’association des Jardins ouvriers 1 dont son Président, Monsieur Giovanni SALDI

POINT N° 3

DELIBERATION N° DEL-03-08/12/2023

Domaine : 7.1 - Finances / Décisions Budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Décision modificative N° 2.

Vu la délibération du conseil municipal n° 04 - 14/04/2023 adoptant le budget primitif 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 03 - 04/07/2023 approuvant la DM n°1

Considérant qu’il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du Budget Primitif de l’exercice 2023 ;DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

▪ l’ouverture et l’annulation des crédits et des recettes ci-après au Budget Général 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

011.60612 Energie - Electricité 75 000,00

011.6156 Maintenance 27 000,00

Total 102 000,00

RECETTES

IMPUTATIONS LIBELLES OUVERTURES REDUCTIONS

73.73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 57 000,00

75.752 Revenus des immeubles 45 000,00

Total 102 000,00

POINT N° 4

DELIBERATION N° DEL-04-08/12/2023

Domaine : 7.1 - Finances / Décisions budgétaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Autorisation de procéder à des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif – Exercice 2024 / Budget Général.

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 autorisant le Conseil Municipal à ouvrir les crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif dans la limite du quart des crédits inscrits au Budget de l’année précédente,

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 04/12/2023 ;DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

Le Maire, en cas de besoin, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’année précédente avant adoption du Budget Primitif 2024, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :

POINT N° 5

DELIBERATION N° DEL-05-08/12/2023

Domaine : 7.2 Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Concessions funéraires : tarifs 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le CGPPP, art. L2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 qui indique que l’usage privatif du domaine public suppose l’octroi

par la Commune d’un titre d’occupation délivré à titre temporaire, précaire et révocable.

Vu le CGPPP, art. L2125-3 que l’occupation privative du domaine public est soumise à un principe général de non-

gratuité.

Considérant que les concessions funéraires sont des autorisations d’occupation privative du domaine public sous

forme contractuelle, qui ne sont pas constitutives de droits réels.

Considérant que toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d’une redevance. Il appartient

par ailleurs à la collectivité de fixer, tant dans l’intérêt du domaine et de son affectation que dans l’intérêt général, les

modalités de cette utilisation privative et les conditions auxquelles elle entend la subordonner.

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 04/12/2023 ;

Chapitres Crédits ouverts en 2023 (BP + DM)

Montants autorisés avant vote

du BP 2024

20 294 593 € 73 648 €

21 16 310 412 € 4 077 603 €

23 27 088 706 € 6 772 177 €

TOTAL 43 693 711 € 10 923 428 €DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE DETERMINER

- les montants pour les concessions funéraires à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

TOMBES TRADITIONNELLES (AU M²)

2023 2024 2023 2024 2023 2024

Durée Tarif au m² Tombe 1,00 x 2,50 = 2,50 m² Tombe 1,80 x 2,50 = 4,50 m² Tombe enfants

1,50 x 0,60 =0,90 m

15 ans 27,00 € 65,00 € 67,00 € 115,00 € 120,00 € 24, 00 € 25,00 €

30 ans 50,00 € 122,00 € 125,00 € 218,00 € 225,00 € 45,00 € 46,00 €

50 ans 80,00 € 197,00 € 200,00 € 353,00 € 360,00 € 72,00€ 73,00 €

Tombes Ancien Carré musulman

2023 2024 2023 2024 2023 2024

Durée Tarif au m² Tombe 1,00 x 2,50 = 2,50 m² Tombe 1,80 x 2,50 = 4,50 m² Tombe enfants

1,50 x 0,60 =0,90 m

15 ans 27.00 € 65,00 € 67,00 € 115,00 € 120,00 € 24,00 € 25,00 €

30 ans 50,00 € 122,00 € 125,00 € 218,00 € 225,00 € 45,00 € 46, 00 €

50 ans 80,00 € 197,00 € 200,00 € 353,00 € 360,00 € 72,00 € 73,00 €Tombes nouveau carré musulman

2023 2024 2023 2024

Durée Tarif au m² Tombe 1,00 x 2,20 = 2,20 m2

Tombe enfants

1,50 x 0,60 =0,90 m

50 ans 80,00 € 174 € 176 € 72 € 73,00 €

CASES DU COLUMBARIUM

AUTRES REDEVANCES

Durée 2023 2024

15 ans 950,00 € 950,00 €

30 ans 1 900,00 € 1 900,00 €

50 ans 3 100,00 € 3 100,00 €

2023 2024

1ère Acquisition concession

Enfeus

2300, 00 € 2300, 00 €

Renouvellement concession

Enfeus

110,00€ 115,00€

Plaquette Jardin du

Souvenir

60, 00 € 70, 00 €POINT N° 6

DELIBERATION N° DEL-06-08/12/2023

Domaine : 7.2 - Finances / Fiscalité

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Révision des tarifs de droits de stationnement des taxis pour l'année 2024

Vu le décret 2017-483 du 6 avril 2017 précisant que la gestion des autorisations de stationnement (ADS) relève de la compétence des maires, des présidents de métropole et des présidents d’EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la délivrance ou la modification d’une ADS relève de la compétence exclusive de la collectivité ;

Considérant qu’une redevance annuelle fixée par le Conseil Municipal peut être réclamée à chaque propriétaire de taxis pour droit de stationnement.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de droits de stationnement de taxis pour l'année 2024 de 5% comme suit :

Sur avis favorable de la Commission des Finances réunie le 04/12/2023 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

de porter la redevance annuelle du droit de stationnement des taxis à 182 €, à compter du 1er janvier 2024.

POINT N° 7

DELIBERATION N° DEL-07-08/12/2023

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’US BEHREN FOOTBALL.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-12 ;

Vu la délibération N° DEL-09-14/04/2023 relative aux subventions attribuées aux associations sportives au titre de l’exercice

2023 ;

Considérant la demande d’aide exceptionnelle de l’association US Behren Football.

Intitulé Tarif 2023 (en €)

Tarif 2024

(en €)

(environ 5 %)

Droits de stationnement des voitures taxi 174,00 / an 182,00 / anConsidérant que l’association US Behren Football a participé activement à l’organisation du stand de restauration de la course

des 10km de Behren.

Considérant que l’association US Behren Football a engagé des frais pour l’achat des denrées alimentaires, l’association a

formulé une demande de subvention exceptionnelle de 525€.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ALLOUER

- Une subvention exceptionnelle d’un montant de 525€ à l’US Behren Football dans le cadre de la participation à l’organisation du stand restauration de la manifestation des 10km de Behren.

D’IMPUTER

- Les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2023 de la Ville, compte n°6574.

POINT N° 8

DELIBERATION N° DEL-08-08/12//2023

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Monsieur Abdallah YAHI

Objet : Versement d’avances aux associations sportives au titre de l’exercice 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant les besoins des clubs sportifs dans le cadre des subventions de fonctionnement versées par la

commune aux clubs sportifs pour l’année 2024 ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VERSER

- Une avance de subvention aux associations sportives, selon le tableau ci-dessous ;

D’INSCRIRE

- Les crédits nécessaires au Budget Primitif 2024.

POINT N° 9

DELIBERATION N° DEL- 09-08/12/2023

Domaine : 4.1 – Fonction Publique / personnels titulaires et stagiaires

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELOObjet : Transformation de postes suite à avancement de grade au titre de l’année 2024

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant que, de ce fait, il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de permettre la

nomination des agents inscrits sur le tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024,

Considérant que cette modification, préalable aux nominations, entraîne une transformation de l’emploi d’origine en emploi

correspondant au grade d’avancement,

Considérant que 3 agents de la filière administrative et 3 agents de la filière technique sont concernés,

Considérant l’étude des dossiers d’avancement de grade au regard des critères d’éligibilité et des critères d’analyse des

candidatures selon les lignes directrices de gestion, établies par la collectivité en date du 22 septembre 2023,

Considérant que ces nominations répondent à des besoins de la collectivité,

Considérant qu’il faut modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination d’agents des différentes filières inscrits

sur le tableau d’avancement de grade établis pour l’année 2024.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE TRANSFORMER

- les postes suivants :

Filière Nombre de

postes

Ancien poste Nouveau poste

Administrative

1 Attaché Territorial Attaché Principal

2 Rédacteur Rédacteur Principal 2ème

classe

Technique

2 Adjoint technique Principal de 2ème

classe

Adjoint technique Principal de

1ère classe

1 Adjoint technique territorial Adjoint technique Principal de

2ème classeD’ADOPTER

- ces modifications du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2024.

D’INSCRIRE

- au budget de l’exercice 2024, les crédits nécessaires aux rémunérations, primes et indemnités et aux charges des agents nommés.

POINT N° 10

DELIBERATION N° DEL-10-08/12/2023

Domaine : 4.1 Fonction Publique / Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2025 - 2028

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (non codifié à ce jour);

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant

une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

- de charger le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

DE PROPOSER

- que ces contrats couvriront tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;- que ces contrats devront avoir les caractéristiques suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

o Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une

convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.

POINT N° 11

DELIBERATION N° DEL-11-08/12/2023

Domaine : 4.1 – Fonction publique / Autres délibérations

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Convention cadre de mise à disposition de personnel

Contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle.

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui désigne

les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de

personnel intérimaire.

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des

agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à

la fonction publique.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L452-44.

Vu l’article L452-30 du Code général de la fonction publique et par convention prévoit que ces agents peuvent être mis à la

disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux.

Vu l’article L452-44 du Code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents

en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou

encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Vu la délibération n° 08 du 19 février 2021 autorisant le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel

contractuel par le service mission intérim et Territoires du Centre de Gestion de la Moselle

Considérant que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires

mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre

onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER- la convention cadre susvisée telle que présentée par le Maire

D’AUTORISER

- le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents

D’AUTORISER

- le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service

D’INSCRIRE

- au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération

POINT N° 12

DELIBERATION N° DEL-12–08/12/2023

Domaine : 4.5 Régime indemnitaire / avantages en nature

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Revalorisation des Titres Restaurant du personnel communal

Vu la délibération du 12 novembre 1999 par laquelle, le Conseil Municipal a mis en place un système de titres restaurant.

Vu la délibération du 20 décembre 2019 qui fixait la valeur d’un titre restaurant à 6, 00 €, à compter du 1er janvier 2020, avec

une participation de l’agent à 2,40 € et la participation de la Ville à 3,60 €.

Considérant la demande relative à la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant présentée par les représentants

du personnel lors du Comité Social Territorial du 30 août 2023,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial pour une augmentation de la valeur faciale à 6, 50 € ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER :

- La valeur d’un titre à 6,50 €, à compter du 1er janvier 2024,

- La participation de l’agent à 2,60 € et la participation de la ville à 3,90 € ;

DE MAINTENIR :

- Les conditions d’attribution telles qu’elles sont précisées dans la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 1999, à savoir de faire bénéficier du système, sur la base d’un titre restaurant par jour et par agent à temps complet, les agents effectuant au moins un service à mi-temps, le nombre de titres restaurant étant calculé au prorata du temps de travail et du nombre de jours travaillés de chaque intéressé (les absences pour maladie ou congé étant exclues) ; -D’INSCRIRE :

- Les crédits nécessaires qui seront inscrits au budget 2024.

POINT N° 13

DELIBERATION N° DEL-13-08/12/2023

Domaine : 1.3 – Commande publique / conventions de mandat

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Revalorisation de la participation de la collectivité sur la complémentaire santé.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents.

Vu le Code général de la fonction publique.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 juin 2021, pour la mise en place d’une convention de participation.

Vu la délibération du 22 octobre 2021 relative à la mise en œuvre d’une convention de participation pour le risque santé et

fixant le montant de la participation financière de la collectivité selon la composition familiale des agents.

Considérant la demande de revalorisation de la participation financière de la collectivité présentée par les représentants du

personnel lors du Comité Social Territorial du 30 août 2023,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial pour une augmentation de la participation financière de la collectivité

à hauteur de + de 25 % en faveur des agents titulaires et de + de 7 % en faveur des agents non titulaires (contractuels, contrats

aidés).

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER :

- A compter du 1er janvier 2024, la participation financière de la collectivité sur la complémentaire santé selon la composition familiale et selon le statut de l’agent :

COMPOSITION FAMILIALE

AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES

Montant brut de la participation financière

Agent seul 20,00 € 17,12 € Agent seul avec enfant(s) 31,25 € 26,75 € Couple sans enfant 41,25 € 35,31 € Couple avec enfant(s) 53,75 € 46,01 €

D’INSCRIRE :

- Les crédits nécessaires au budget 2024.POINT N° 14

DELIBERATION N° DEL-14-08/12/2023

Domaine : 3.5 - Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Intégration de voiries dans le domaine public

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311-14 et L 2541-12 ;

Vu l’article 1212-1 du code général la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 710-1 du code civil ;

Vu la convention datée du 23 avril 2018, entre la commune de Behren-lès-Forbach et les lotisseurs : Mme Bernadette Gnutek,

M. Stanislas Gnutek et M. Christophe Gnutek, par laquelle la commune s’engage à acquérir l’ensemble des terrains d’assiette

des voiries du lotissement « Le Buren » dont le plan est annexé à la présente, dès achèvent des travaux ;

Considérant que l’article L 141-3 du code de la voirie routière stipule que la procédure de classement d’une route est

dispensée d’enquête publique, lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurée par la voie ;

Considérant que les conditions requises pour le classement des voiries sont remplies ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’ACQUERIR

A l’euro symbolique non recouvré les terrains situés en section 13 n° 553 et 589 constituants l’assiette des voiries

et réseaux du lotissement du Buren d’une surface de 2,29 ares appartenant à Mme Bernadette Gnutek, M Stanislas Gnutek

et M Christophe Gnutek.

POINT N° 15

DELIBERATION N° DEL-15-08/12/2023

Domaine : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD.

Objet : Adoption des tarifs de location des jardins ouvriers 1

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Considérant que le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dans lequel la Ville de Behren-Lès-

Forbach a procédé au réaménagement de la trame verte de la ville à travers ses parcs et jardins ;

Considérant que la Ville a réaménagé les jardins ouvriers 1 situé au lieu-dit la « Hinter Vickershuebel » pour créer

144 parcelles ;

Considérant que les parcelles aménagées sont louées à l’année ;Considérant qu’il convient de mettre en place une caution afin de se prémunir contre les dégradations éventuelles

des biens appartenant à la commune ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE FIXER

A 600 € le tarif du dépôt de garantie exigible pour la location d’une parcelle aux jardins ouvriers 1.

D’AUTORISER

Le Maire à signer tout document se rapportant aux tarifs des jardins ouvriers 1.

POINT N° 16

DELIBERATION N° DEL-16-08/12/2023

Domaine : : 8.1 – Domaines de compétences par thèmes / Enseignement

Rapporteur : Madame Daniela SUTERA

Objet : Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles maternelles de la ville pour l’année

scolaire 2023/2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu la délibération N°DEL-19-02/10/2019 relative à la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles

maternelles de la commune ;

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,

adoptée par le Gouvernement en 2018, l'éducation nationale impulse le dispositif des petits déjeuners dans les écoles

primaires volontaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales (REP et REP +, quartiers prioritaires de la

politique de la ville et territoires ruraux fragiles) ; que ce dispositif s’inscrit sur un territoire labellisé « Cité éducative » ;

Considérant que l'objectif de ce dispositif est double :

o Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. o Un volet éducatif accompagne cette distribution afin d'apporter aux élèves une éducation à l'alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif ;

Considérant que cette action menée depuis novembre 2019 a permis aux élèves des maternelles de Behren-lès-Forbach de

prendre un petit-déjeuner gratuit une fois par semaine en arrivant à l'école le matin ; que la volonté du Ministère de l’Education

Nationale et de la Municipalité est de poursuivre cette action ;

Considérant qu’il s’agit de formaliser le partenariat entre la Ville et l’Education Nationale pour l’année scolaire 2023/2024 par

la signature d’une convention ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéréDECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

L’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans toutes les classes de maternelle des écoles Erckmann Chatrian,

Hector Berlioz et Louis Pasteur de Behren-lès-Forbach, à compter du 23 novembre 2023 et jusqu’au 20 juin 2024 inclus, à

raison d’un petit déjeuner par semaine et par élève.

D’AUTORISER

Le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners » ainsi que l’ensemble des pièces

contractuelles et administratives s’y rapportant.

POINT N° 17

DELIBERATION N° DEL-17-08/12/2023

Domaine : 8.1 – Domaines de compétence par thème / Enseignement

Rapporteur : Madame Daniela SUTERA

Objet : Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l’obligation scolaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu les articles L131-6 et R. 131-10-1 et R. 131-10-3 du code de l’éducation ;

Considérant que l'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ; que le

maire est tenu de dresser chaque année à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui

sont soumis à l'obligation scolaire ;

Considérant les difficultés matérielles et techniques rencontrées par les communes pour identifier tous les enfants concernés

par l’obligation de scolarité ;

Considérant que le Maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données où sont enregistrées les données à

caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qu’il a été demandé à la CAF et la

Mutualité Sociale Agricole Lorraine (MSA) la mise à disposition desdites données en vue du recensement à réaliser ;

Considérant qu’il convient de préciser et de formaliser les modalités de transmission des données à caractère personnel entre autorités chargées de services publics et relatives au suivi de l’obligation scolaire ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

la conclusion d’une convention avec la Préfecture de la Moselle, la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et

la Mutualité Sociale Agricole Lorraine ayant pour but d’obtenir les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge

scolaire domiciliés dans la commune et nécessaires au contrôle de l’obligation de scolarité ;D’AUTORISER

le maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document y affèrent.

POINT N° 18

DELIBERATION N° DEL-18-08/12/2023

Domaine : 3.5 – Actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement.

Vu la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 ;

Vu le décret d’application n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L 2224-5 et modifiant les annexes V et

VI du CGCT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L 2541-1 et suivants ; L 2224-5, D 2224-

1 et suivants ;

Considérant que les rapports relatifs au prix et à la qualité de des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

retraçant l’activité de l’année 2022 de la société Veolia qui a cette compétence (affermage) pour le compte de la Communauté

d’Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF) ;

Considérant que ces rapports constituent un outil important d’information et de suivi de la gestion des services concernés, à

destination des élus de la CAFPF, des collectivités membres, ainsi que des citoyens usagers de l’eau.

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du CGCT, le Conseil Municipal prend acte de la

présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2022 et sur la

note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur

PREND ACTE

de la communication du rapport annuel concernant le prix et la qualité des services publics de l’eau et de

l’assainissement.

POINT N° 19

DELIBERATION N° DEL-19-08/12/2023

Domaine : 8.8 – Domaines de compétences par thèmes / environnement

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L. 2541-12 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, qui

vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale ;

En particulier, son article 15 qui permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones

d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération

pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes,

ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de

sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un

comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des

communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et

d’une adhésion locale du projet ENR.

Considérant que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant,

dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste

faite au cas par cas.

Considérant que ces zones devraient être suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents

niveaux (national, régional, local…),

Considérant que les délais sont très brefs pour définir les ZAENR, avec de surcroit la nécessité de concerter la population.

Considérant que la collectivité a de nombreux projets en cours de réalisation : Salle culturelle, Pôle Formation, Club house

des Jardins Ouvriers, Ateliers Municipaux, Trame Verte.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE NE PAS ETABLIR

A ce jour de périmètre définissant les Zones d’Accélération d’Energies Renouvelables sur le ban communal.

Monsieur le maire ou son représentant sera chargé de transmettre cette délibération au référent préfectoral, à l’EPCI et

au SCOT.

POINT N° 20

DELIBERATION N° DEL-20-08/12/2023

Domaine : 8.1 – Domaines de compétence par thème / Enseignement

Rapporteur : Madame Daniela SUTERA

Objet : Renouvellement du Label « Cité éducative »

Vu Le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2541-12 ;

Vu la délibération N°DEL-14-21/06/2029 du Conseil Municipal du 21 juin 2019 engageant la commune dans le programme

des Cités éducatives ;Vu la lettre de labellisation de la « Cité éducative de Behren-lès-Forbach, La Cité » du 5 septembre 2019 émanant du Ministre

de l’Education Nationale et de la Jeunesse et du Ministre de la ville et du logement ;

Considérant la volonté commune de la Préfecture de la Moselle, de la Direction des Services Départementaux de l’Education

Nationale de la Moselle et de la ville de Behren-lès-Forbach de candidater pour le renouvellement du label « Cité éducative »

afin de poursuivre le travail engagé avec les différents partenaires au regard des enjeux de notre territoire ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

la candidature de la commune de Behren-lès-Forbach pour le renouvellement du label « Cité éducative » et la

transmission du dossier de renouvellement aux instances compétentes ;

D’AUTORISER

le Maire à signer l’ensemble des pièces contractuelles et administratives s’y rapportant.

POINT N° 21

DELIBERATION N° DEL- 21-08/12/2023

Domaine : 7.5 – Finances / Subventions

Rapporteur : Madame Flavia D’ANGELO

Objet : Versement d’une subvention à l’association ABA 460, nouvellement créée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’intérêt de soutenir la nouvelle association qui s’implante sur la commune dans un domaine diversifié lié à

l’animation globale ;

Considérant les besoins de cette association pour lancer des projets innovants rapidement ;

Considérant que dans le cadre des subventions de fonctionnement versées par la commune aux associations pour l’année

2024, une avance peut être octroyée ;

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

DE VERSER

- Une avance de subvention d’un montant de 80.000 € à l’association ABA 460.

D’INSCRIRE

- Les crédits nécessaires au Budget Primitif 2024.POINT N° 22

DELIBERATION N° DEL-22-08/12/2023

Domaine : 7.5 Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Hulya ERDOGAN

Objet : Attribution d'avance de subventions au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant qu’il est opportun de ne pas perturber le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et en attendant le vote du Budget Primitif 2024, il est proposé au Conseil Municipal le versement d’une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un montant de 180 000 €.

Après le vote du Budget, le Conseil Municipal décidera du montant annuel de la dotation pour l’année en cours diminuée des montants déjà versés au titre de l’avance. Le solde sera reporté « prorata temporis » pour le restant de l’année.

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

• le versement d’une avance de trésorerie de 180 000 € au Centre Communal d'Action Sociale.

Cette avance sera défalquée de la subvention annuelle attribuée après le vote du Budget Primitif 2024.

• le Maire à signer tous les documents relatifs à ces versements.

D’IMPUTER

- les dépenses sur les crédits de l’exercice 2024 de la Ville.

POINT N° 23

DELIBERATION N° DEL- 23-08/12/2023

Domaine : 7.5 Finances/Subventions

Rapporteur : Madame Jamila DEBACHA

Objet : Attribution d'avance de subventions aux associations de droit privé.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1 ;

Considérant les conventions d’objectifs avec les associations de droit privé qui arrivent à terme au 31 décembre 2023 ;

Considérant la nécessité de renouveler ces conventions pour l’année 2024 ;

Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de ces associations en leur attribuant une avance de trésorerie avant le vote du Budget primitif 2024 ;

Après le vote du Budget, le Conseil Municipal décidera du montant annuel de la dotation pour l’année en cours diminuée des montants déjà versés au titre de l’avance. Le solde sera reporté « prorata temporis » pour le restant de l’année.DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’AUTORISER

• le versement d’une avance de trésorerie aux associations de droit privé œuvrant sur la commune, selon le tableau ci-dessous :

Association Montant avance

ACLEF 150 000 € Régie behrinoise 40 000 € Médiation Service 18 500 €

Ces avances seront défalquées des subventions annuelles attribuées après le vote du Budget Primitif 2024.

• le Maire à signer tous les documents relatifs à ces versements ;

• la signature de la convention d’objectifs pour l’année 2024 ;

D’IMPUTER

• les dépenses sur les crédits du budget de l’exercice 2024.

POINT N° 24

DELIBERATION N° DEL-24-08/12/2023

Domaine : 3.2 - Domaine et patrimoine / Aliénations / Autres cessions

Rapporteur : Monsieur Abdellah AFRYAD

Objet : Création d’une servitude

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et L 2541-12 ;

Vu la délibération n° DEL -20-14/04/2023 portant sur la cession d’un bien immobilier cadastré en section 12 n° 191, à

l’association des Arboriculteurs de Behren-Lès-Forbach ;

Considérant que la collectivité souhaite constituer la servitude de passage suivante, grevant la parcelle section 1 n°191

(fonds servant) propriété de la Commune, au profit de la parcelle section 1 n°169 (fonds dominant) en :

Droit de passage qui s’exercera sur la totalité de la parcelle section 1 n°191, occasionnellement, par le propriétaire du fonds

dominant, puis ultérieurement par les propriétaires successifs du fonds dominant. Ce droit de passage pourra s’exercer à

pieds, ou avec tout véhicule léger à moteur, permettant au propriétaire du fonds dominant d’avoir un accès à la rue depuis sa

propriété. Le propriétaire du fonds dominant sera autorisé à stationner temporairement sur la parcelle servante, pour

chargement ou déchargement de matériel sur son terrain, sans que ce stationnement ne puisse excéder 1 jour, sauf accord

explicite du propriétaire de la parcelle section 1 n°54, et sans qu’il soit permanent ou prolongé. Le propriétaire du fonds

dominant s’engage à respecter et laisser libre le passage pour l’accès par tous véhicules à la parcelle section 1 n°54 »

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéréDECIDE A L’UNANIMITE

DE CREER

Une servitude sur la parcelle cadastrée en section 1 n° 191.

D’AUTORISER

le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette

affaire.

POINT N° 25

DELIBERATION N° DEL-25-08/12/2023

Domaine : 8.5 Politique de la ville, habitat, logement

Rapporteur : Madame Jamila DEBACHA

Objet : Avenant n°3 à la convention locale d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers

prioritaires de la politique de la ville

Vu les articles L2121-29 et 2122-21 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1388 bis du code général des impôts (dans sa version modifiée par la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre

2021 pour 2022) ;

Vu la loi de finances pour 2015 qui confirme le rattachement de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux

contrats de ville ;

Vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, conditionnant l’obtention de l’abattement à

la signature d’une convention d’utilisation de ce dernier ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 actant la prorogation des contrats de ville et du dispositif

d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2023 ;

Vu le cadre national d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de

la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015, révisé le 30 septembre 2021 ;

Vu la convention locale d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires

de la Politique de la Ville en date du 11 avril 2016 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les

quartiers prioritaires de la Politique de la Ville en date du 7 septembre 2020 ;

Vu l’avenant n°2 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les

quartiers prioritaires de la Politique de la Ville en date du 30 aout 2022 ;

Considérant que la Commune de Behren-Lès-Forbach est signataire du contrat de ville,

Considérant que ce contrat a été prolongé pour l’année 2023,

Considérant qu’un nouveau contrat de ville sera signé en 2024,

Considérant que dans le cadre de ce dispositif la commune a conclu une convention d’utilisation de l’abattement de la taxe

foncière sur les propriétés bâties,Considérant qu’en contrepartie de l’abattement de 30% sur la base d’imposition de la TFPB concernant leur patrimoine

installé en QPV, les bailleurs sociaux s’engagent à améliorer les conditions de vie de leurs locataires, à hauteur d’un montant

au moins égal à l’abattement,

Considérant qu’il convient de reconduire ce dispositif pour l’année 2024,

Considérant qu’un avenant doit donc être conclu,

DECISION

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

D’APPROUVER

- Les termes de l’avenant de prolongation de la convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre la commune de Behren-Lès-Forbach, les organismes d’habitation à loyers modérés ayant du patrimoine en quartier prioritaire de la politique de la ville, la communauté d’agglomération de Forbach Porte de France et l’Etat

D’AUTORISER

- Le Maire à signer ledit avenant et tous les actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Affiché le 14/12//2023

en conformité de l'article L 2121-25

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dominique FERRAU

Maire de Behren-lès-Forbach.