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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 3009 5 Adhesion prevoyance 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Système de retraite,
url Département de l'Isère Délibération 2024-3009-5 Arrondissement de la Tour du Pin
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-quatre,
Présents : 10 le lundi 30 septembre
Votants : 15 le Conseil Municipal de la commune de FOUR dûment convoqué le 25 septembre 2024 s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence d’Anh BRUN, gère
adjointe.
Présents : Anh BRUN, Eric DOYEN, Marielle BERLIOZ, Patrice FOURNIER, Cécile GEREY, Nicolas JAMBOT,
Pascale BESCH, Matthieu QUERENET, Serge COMBEROUSSE, Jimmy DELROISE.
Pouvoirs : Christelle BERNARD à Anh BRUN, Jean PAPADOPULO à Eric DOYEN, Emilie DELWAULLE à
Cécile GEREY, Matthieu JOLY à Nicolas JAMBOT, Véronique LUXOS à Jimmy DELROISE.
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu QUERENET
OBJET : Protection sociale - Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 38
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire ;
Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et
accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère
attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie
en date du 31 juillet 2024 ; Vu la délibération en date du 11 mars 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la
consultation ;
Vu l'avis du comité social territorial du 02 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité ;
Considérant qu’à partir du 1° Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance »
(incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.
Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont
l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent.
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la
protection sociale complémentaire.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement
COLLECTEAM — ALLIANZ Vie.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG38.
Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe
«prévoyance» sans questionnaire médical et sans délai de stage.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat
proposé.
L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € brut mensuel.
Garanties proposées et montant des cotisations associées
Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet
2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations
syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents : LE * 1 \t »
3 TAUX DE GARANTIES PRESTATIONS AOC MST
REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE
Incapacité temporaire de travail (1)
Maintien de salaire
Invalidité permanente @)
Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2ème/ 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 %
Versement d'une rente
Taux retenu par la CNRACL < 50 %
Versement d'une rente
OPTION 1 : MAINTIEN OÙ RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL
Maintien du RI étendu au plein
traitement du CLM, CLD et CGM
AS 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CNRACL
Versement d'un capital
OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE {PTIA)
Versement d'un capital
La prestation garantissant le maintien du régime indernnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance.
Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l’âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire
médical, ni délai de carence.
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre
de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1‘ janvier 2025 ;
- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au
contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut par agent et
par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation
et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires
labellisés.
- D'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune
à la convention de participation pour la prévoyance.
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O Acte rendu exécutoire par : - dépôt en Sous-Préfecture le 04 OCT, 2024
- publication et/ou notification le 0 & OCT, 20%
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Jean PAPADOPULO, Matthieu QUERENET,