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Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 3009 9 CRACL 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
0 I Département de l'lsère Arrondissement de la Tour du Pin Dél i bération 2024-3009-9 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 Nombre de Conseillers En exercice : 15 Présents: 10 Votants : 15 L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 30 septembre le Conseil Municipal de la commune de FOUR dûment convoqué le 25 septembre 2024 s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence d'Anh BRUN, lè'u adjointe. Présents : Anh BRUN, Eric DOYEN, Marielle BERLIOZ, Patrice FOURNIER, Cécile GEREY, NicolasJAMBOT, Pascale BESCH, Matthieu QUERENET, Serge COMBEROUSSE, Jimmy DELROISE. Pouvoirs: Christelle BERNARD à Anh BRUN, Jean PAPADOPULO à Eric DOYEN, Emilie DELWAULLE à Cécile GEREY, Matthieu JOLY à Nicolas JAMBOT, Véronique LUXOS à Jimmy DELROISE. Absent : / Secrétaire de séance : Matthieu QUERENET -- OBJET : Concession d'aménagement de la zone les Revellins : approbation du compte rendu ' .t i annûelà la collectivité locale (CRACL) 2023 Vu le Code de I'urbanisme et, notamment, son article 1300-5, Vu la délibération du 1"'avril 2019 relative à la concession d'aménagement de la zone Les Revellins à la SPL SARA Aménagement, Considérant le traité de concession d'aménagement daté du 7 août 2019 et notifié à SARA Aménagement, Vu la délibération du 15 décembre 2019, approuvant l'avenant n" 1 à la concession d'aménagement, Monsieur Doyen expose que le compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) est établi en application des dispositions de l'article 1300-5 du Code de I'urbanisme reprises dans le traité de concession liant la commune de Four et SARA Aménagement pour I'opération d'aménagement de la zone Les Revellins. Conformément à l'article L7 du traité de concession, le CRACL doit permettre à la collectivité concédante d'exercer son droit à contrôle comptable et financier. Dans ce contexte, le GRACL doit : Utiliser les mêmes paramètres compris et partagés et faciliter les rapprochements d'une année sur I'autre ; Assurer auprès de la collectivité concédante une information aussi complète et exacte que possible ; Argumenter les évolutions souhaitables de I'opération tant sur les plans technique, juridique que financier. Le contenu du CRACL est constitué d'un compte-rendu financier (note de conjoncture décrivant I'avancement de I'opération), auquel sont annexés des tableaux de bord opérationnels et financiers comportant, notamment : - Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser; - Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de I'opération; - Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de I'exercice Considérant le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) au 31 décembre 2023, tel qu'annexé au projet de délibération, Le Conseil municipal décide : D'approuver le compte rendu annuel2023 à la collectivité locale (CRACL) Pour : 12 Contre : 3 (S. COMBEROUSSE, J. DELROISE et V. LUXOS) Abstention : 0 Acte rendu exécutoire par: Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour copie conforme. Jean P Maire - dépôt en Sous-Préfecture le - publication et/ou notification le 01, OCT: 202t 0{ ûcï; 202r Matth NET, *