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Arrêté - 2025 283 France Travail emploi et formation
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 283 France Travail emploi et formation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
= République Française | S107
LA VILLE @ m Département de l’Oise Publié le Arrondissement de Senlis ID : 060-216001743-20250623-AR 2025 283-AR
Ville de Creil
B Arrêté du Maire n°SGA-AR-2025-283
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public au profit de « France Travail », pour la manifestation « Place de l’emploi et de la formation », place Carnot, le 24 juin 2025, de 08h00 à 17h00.
La Maire de Creil,
M Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2214-4,
- Vu le code de la route
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code de l’environnement, et notamment les dispositions relatives à la protection des espaces publics, - Vu le code pénal,
- Vu l'arrêté préfectoral-en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales, :
- Vulle règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973, - Vu la demande en date du 3 juin 2025 effectuée par Madame LAMBERT de France Travail via VERONIQUE PHILIPPE de la Société YO AGENCY, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour l'organisation de la manifestation « Place de l'emploi et de la formation », place Carnot, le 24 juin 2025, de 08h00 à
17h00.
B Considérant :
Que cette autorisation temporaire d'occupation du domaine public, peut être tolérée, en raison de son caractère
occasionnel,
B Arrête :
Article 1 : Madame LAMBERT de France Travail est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour réaliser la manifestation « Place de l'emploi et de la formation », place Carnot, le 24 juin 2025, de 08h00 à 17h00.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre gracieux et précaire. Elle est personnelle et incessible. En cas de changement, le bénéficiaire devra en informer la commune. Pendant toute la durée de cette autorisation, le
bénéficiaire demeure responsable vis-à-vis de la commune et des tiers.
Article 3 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou partie, lorsque le maire le juge utile à l'intérêt public. Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer à cette décision sans pouvoir prétendre de ce chef à aucune indemnité.
Article 4 : En cas de modification ou de révocation de cette autorisation, l'occupation doit cesser de plein droit,
dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de cet arrêté.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des tiers, de tous
accidents et dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, indirectement ou directement, de l'occupation du domaine public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l’inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.
Il supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public.
La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de l’accident ou du dommage.
Atticle 6 : Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui sont la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie par la ville de Creil ou par toutes autres
administrations par elle autorisées.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du respect des règlements en vigueur.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié à Madame LAMBERT de France Travail et sera publié sur le site internet de la Ville.
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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L C
. . . . . ID : 060-216001743-20250623-AR 2025 _283-AR Article 10 : Monsieur le commissaire central, Chef de la circonscription de la sécorme-pornque-ce-cren-vonsreur-e
Chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice Générale des
Services Techniques, Monsieur le Directeur de la Tranquillité Publique, et Monsieur le Chef de la Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Tout recours contentieux relatif au présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier (80011 Amiens cedex 01) dans les deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
À Creil, le 20 juin 2025
Maire de Creil,
Vice-Présidente de l'ACSO
Chargée du Projet de Territoire
Date de notification : 2 3 JUIN 2025
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) 2 3 JUIN 2095 Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 2? 3 JUIN 2025
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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr