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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 103 du 27 novembre 2019
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 103 du 27 novembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-103
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-11-20-007 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - Arrêté portant
composition nominative du Conseil de Surveillance au 20 novembre 2019 (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-11-22-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce
Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires
47-2019-11-22-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
relatives au projet de déviation sud de Casteljaloux sur le territoire de la commune de
Casteljaloux (4 pages) Page 11
47-2019-11-19-005 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la
commune de Bias, les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la voie Cami de
Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot (8 pages) Page 16
47-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la voie
Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 25
47-2019-11-19-003 - AP Portant autorisation de réfection/remaniement de toiture sur un
bâtiment sis lieu dit « France » sur la commune de Clermont Dessous (1 page) Page 28
47-2019-11-19-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète à sur le territoire de la commune de BON ENCONTRE (3 pages) Page 30
47-2019-11-19-001 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de BAZENS (3 pages) Page 34
47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan
Pluriannuel de Gestion 2018-2022 sur les cours d'eau du bassin versant de la Saudèze, de
Néguevieille, du Sirech, du Braguel et du Ribet (9 pages) Page 38
47-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD avec réserve de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
à la commune de Auriac-sur-Dropt (4 pages) Page 48
47-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Loubès-Bernac (4 pages) Page 53
47-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Pardaillan (4 pages) Page 58
47-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Villeneuve-de-Duras (4 pages) Page 63
2 47-2019-10-29-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha
de bois sur la commune de Houeillès (4 pages) Page 68
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France
Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine (8 pages) Page 73
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-26-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission
départementale de la sécurité routière (4 pages) Page 82
Sous-préfecture de Marmande
47-2019-11-27-001 - Arrêté portant barême des suspensions administratives du permis de
conduire (3 pages) Page 87
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2019-11-22-005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'Utilité
sociale" concernant l'association CILINNOV sise à Agen (2 pages) Page 91
3 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-11-20-007
Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - Arrêté
portant composition nominative du Conseil de Surveillance
au 20 novembre 2019
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-20-007 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - Arrêté portant composition nominative du Conseil de Surveillance au 20 novembre 2019 4 AT ® » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont-du-Casse
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-$ et R.6143-1 à 16 ;
Vu l’arrêté pris par le directeur général de l’agence régionale de santé en date du 7 juin 2019 ;
Vu la candidature de M. Bessy SELK présentée par l’Union Nationale des Amis et Personnes Malades et/ou
Handicapées Psychiques (UNAFAM) ;
Vu le courrier de la préfète de Lot-et-Garonne du 19 novembre 2019, désignant M. Bessy SELK en qualité de personnalité qualifiée pour représenter les usagers au conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La Candélie, en remplacement de M. Christian DUFFIEUX, démissionnaire ;
Vu la délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé du 1” octobre 2019,
ARRETE
ARTICLE 1%: sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La Candélie, les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Marie-Françoise MEYNARD), représentant le maire de la commune de Pont-du-Casse
- M. Bruno DUBOS et M. Pierre TREY D’OUSTEAU, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune-siège de l’établissement est membre
- M. Christian DELBREL, représentant la présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne
- Madame Nathalie BRICARD), représentant le conseil départemental du Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Laetitia FARGAL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Armelle DALOMIS et M. le Docteur Lahcen ZOHRI représentant la commission médicale d'établissement
- M. Didier MICHAUD et M. Christophe GAUTHIER, représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au comité technique d’établissement
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-20-007 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - Arrêté portant composition nominative du Conseil de Surveillance au 20 novembre 2019 5 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Thérèse SALMON et M. le Docteur Michel DURENQUE, personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé
- Madame Marie-Thérèse LABITRIE et M. Bessy SELK, représentants des usagers désignés par le préfet de Lot-et- Garonne
- M. Alain-Paul PERROU, personnalité qualifiée désignée par le préfet de Lot-et-Garonne
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : La directrice générale adjointe et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés de Pexécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 20 novembre 2019
P/le directeur général de l’agence régionale de santé,
le directeur adjoint de la délégation départementale,
Eric JALRAN
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Horaires d'ouverture au public: 09h00-11h30, 14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-20-007 - Centre Hospitalier Départemental de La Candélie - Arrêté portant composition nominative du Conseil de Surveillance au 20 novembre 2019 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-11-22-004
Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de
l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à
Salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-22-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 7 Liberté « Liberté « Égaliné Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair
de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sa/monella enterifidis
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, KR. 202-2 à
KR. 202-33, KR. 203-1 à KR. 203-13, KR. 223-3 à K. 223-8, KR. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur programmation;
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-22-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 8 Considérant le résultat positif en Salmonella enteritidis des examens bactériologiques référencés sous le rapport d’essai n°191024 044650 01, rendus le 22 novembre 2019 par le LDAR de Dordogne Périgord, à partir de prélèvements effectués le 13 novembre 2019 par Monsieur LAMOTHE Cédric, EARL DE LAGARDE, sis au lieu-dit « Lagarde » à FOURQUES SUR GARONNE (47200), sur le bâtiment d’élevage immatriculé VO47CDS ;
Considérant le lien épidémiologique existant entre les bâtiments d’élevage immatriculés V047CDS, VO47CDT et VO47CDU (parcours commun aux 3 bâtiments) ;
Sur proposition de la directrice départementale,
ARRETE
Article 1°
Les troupeaux de poulets de chair, appartenant à l’'EARL DE LAGARDE sise au lieu-dit « Lagarde » à FOURQUES SUR GARONNE (47200) et présents dans les 3 bâtiments immatriculés VO047CDS, VO047CDT et VO47CDU, sont déclarés suspects d’être infectés par Salmonella enteritidis et sont placés sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la SELARL DE VETERINAIRES DU VAL DADOU, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150).
Article 2
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant les troupeaux et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration des troupeaux sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’après accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue ;
3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de leurs voies d’accès et du matériel d'élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé ;
49) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
5°) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-22-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 9 Article 3
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection (au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue), vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de FOURQUES SUR GARONNE, et les vétérinaires sanitaires de la SELARL DE VETERINAIRES DU VAL DADOU, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 22 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale
FN Véronique CASTRO
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-11-22-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 10 Direction départementale des territoires
47-2019-11-22-007
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
des études relatives au projet de déviation sud de
Casteljaloux sur le territoire de la commune de
Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-22-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation sud de Casteljaloux sur le territoire de la commune de Casteljaloux 11 EX = dl
Liberté « Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation sud de Casteljaloux sur le territoire de la commune de Casteljaloux
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux et notamment son article ler ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative :
Vu le Code Pénal ;
VU la demande de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 16 octobre
2019;
VU le plan annexé ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des études dans le cadre du projet de déviation de Casteljaloux, sur le territoire de la commune de Casteljaloux dans le département du Lot-et-Garonne.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE :
ARTICLE 1 -— Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les personnes auxquelles ce dernier aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter des opérations d’investigation sur la faune/flore, mesures, topographiques, mesures acoustiques et autres études sur les terrains concernés par le projet de déviation de Casteljaloux.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-22-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation sud de Casteljaloux sur le territoire de la commune de Casteljaloux 12 ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l’article 1% ci-dessus, s’applique sur le territoire de la
commune de Casteljaloux à l'intérieur du périmètre délimité sur Le plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons
d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la
notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l’assistance du juge d'instance.
ARTICLE 4 — Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au
maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable
entre le propriétaire et du conseil départemental de Lot-et-Garonne, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés à la mairie et aux lieux
habituels d'affichage de la commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par le maire et adressés à : DDT, STD, MI, 1722 av de Colmar, 47916, Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans la commune, qu’à l'expiration d’un délai de dix (10) jours après l’affichage en mairie.
Les agents du conseil départemental de Lot-et-Garonne et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, et du plan annexé qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 6 — Le maire de la commune concernée sera invité à prêter son concours et, au besoin,
l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés de ces études aucun trouble ni empêchement.
ARTICLE 7 -— Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-22-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation sud de Casteljaloux sur le territoire de la commune de Casteljaloux 13 ARTICLE 9 — Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice
départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent grrêté.
Fait à Agen, le 42/27/74
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-22-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation sud de Casteljaloux sur le territoire de la commune de Casteljaloux 14 L'aUU01e8}3
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-22-007 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études relatives au projet de déviation sud de Casteljaloux sur le territoire de la commune de Casteljaloux 15 Direction départementale des territoires
47-2019-11-19-005
AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée
par la commune de Bias, les parcelles nécessaires au projet
d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les
communes de Bias et Villeneuve sur Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-005 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Bias, les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot 16 EX L e
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Arrêté préfectoral n° du #T7r-1T
déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Bias, les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU 1a demande de la commune de Bias ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire :
VU l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot et parcellaire sur la commune de Bias, ayant eu lieu du lundi 12 août 2019 au lundi 26 août 2019 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Sont déclarés cessibles en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la commune de Bias ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l’état parcellaire ci- annexé.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-005 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Bias, les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot 17 ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente...
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et les maires des communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AGEN, le. #7 11-14
Pour le Préfet,
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Morgan TANGIY
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-005 - AP déclarant cessibles en vue de l’expropriation demandée par la commune de Bias, les parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot 24 Direction départementale des territoires
47-2019-11-19-004
AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de
la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et
Villeneuve sur Lot
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot 25 Liberté « Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
STD/MI
Arrêté préfectoral n° du
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU Ia demande de la commune de Bias ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la DUP et d'enquête parcellaire ;
VU l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot et parcellaire sur la commune de Bias, ayant eu lieu du lundi 12 août 2019 au lundi 26 août 2019 ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°: Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Bias ou de son concessionnaire, le projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot 26 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot- et-Garonne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et les maires des communes de Bias et Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-004 - AP déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la voie Cami de Pastourel, sur les communes de Bias et Villeneuve sur Lot 27 Direction départementale des territoires
47-2019-11-19-003
AP Portant autorisation de réfection/remaniement de
toiture sur un bâtiment sis lieu dit « France » sur la
commune de Clermont Dessous
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-003 - AP Portant autorisation de réfection/remaniement de toiture sur un bâtiment sis lieu dit « France » sur la commune de Clermont Dessous 28 Ee 5:
Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation de réfection/remaniement de toiture sur un bâtiment sis lieu dit
« France » sur la commune de Clermont Dessous
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande de déclaration préalable pour la réfection/remaniement de toiture sur un bâtiment sis leu dit « France » sur la commune de Clermont Dessous, déposée par M. Hugues FRANCOIS le 7/09/2019 ;
Vu l’avis favorable sous conditions de l’architecte des bâtiments de France en date du 14/10/2019 ;
Considérant que la demande déposée par M. Hugues FRANCOIS concerne la réfection/remaniement d’une toiture sur un bâtiment sis lieu dit « France » sur la commune de Clermont Dessous, modifiant l’aspect du site classé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°" : M. Hugues FRANCOIS est autorisé à effectuer la réfection/remaniement de la toiture sur un bâtiment sis lieu dit « France » sur la commune de Clermont Dessous sous réserve de respecter le règlement du secteur 1 de la zone de protection, c’est-à-dire d’utiliser des tuiles demi-rondes (tuiles canal) selon une pose traditionnelle avec tuiles de courant et tuiles de couvrement.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la Clermont Dessous. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saïsi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Clermont Dessous, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Asen, le
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médtriSLAGARDE Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gourv. A 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9 6
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-003 - AP Portant autorisation de réfection/remaniement de toiture sur un bâtiment sis lieu dit « France » sur la commune de Clermont Dessous 29 Direction départementale des territoires
47-2019-11-19-002
AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie
ferrée de Bordeaux à Sète à sur le territoire de la commune
de BON ENCONTRE
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète à sur le territoire de la commune de BON ENCONTRE 30 at (Je
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète à sur le territoire de la commune de BON ENCONTRE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 04 février 2019 aux termes de laquelle AGEN HABITAT - 3 rue de Raymond — BP 70277 — 47007 AGEN Cedex, sollicite l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 136+925.00 et 137+125.00 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit
entre les kilomètres 136+925.00 et 137+225.00 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 136+925.00 de 8.00 m à droite
- au point kilométrique 137+125.00 de 6.50 m à droite
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète à sur le territoire de la commune de BON ENCONTRE 31 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du
code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article S : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit
fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à:
- Monsieur le maire de BON ENCONTRE, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
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47-2019-11-19-001
AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie
ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune
de BAZENS
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-001 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de BAZENS 34 De
Liberss + Egulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de BAZENS
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juiliet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 04/07/2019 aux termes de laquelle la SELARL de géomètres experts C. DEMEURS et F. MONTHUS, sollicite, pour le compte de l’Indivision ARCAS — Chez M. Guy ARCAC -— Vignoble de Romas — 47130 PORT SAINTE MARIE, l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté gauche entre les kilomètres 117+057.00 et 117+176.00;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté gauche entre les kilomètres 117+057.00 et 117+176.00 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 117+057.00 de 9.00 m à gauche
- au point kilométrique 117+176.00 de 10.00 m à gauche
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-001 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de BAZENS 35 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer:
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Bazens pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Agen, le AT/ 11/19
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-19-001 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de BAZENS 37 Direction départementale des territoires
47-2019-10-27-001
Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement et autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 du et suivant du code de
l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de
Gestion 2018-2022 sur les cours d'eau du bassin versant
de la Saudèze, de Néguevieille, du Sirech, du Braguel et
du Ribet
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 38 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
DDT de Tarn-et-Garonne
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’Eau
AP N° #2-2049 -4À -44-02
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement
et autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 et suivant du code de l’environnement,
dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2018-2022 sur les cours d’eau
des bassins versants de la Saudèze, du Néguevieille, du Sirech, du Braguel et du Ribet
Communes de:
Donzac, Golfech, Goudourville, Lamagistère, Malause, Perville, Pommevic, Saint-Loup, Saint-Paul
d’Espis, Saint-Vincent-Lespinasse, Sistels, Valence d’Agen dans le Tarn-et-Garonne,
Clermont-Soubiran et Grayssas dans le Lot-et-Garonne,
Le préfet de TARN-ET-GARONNE La préfète de LOT-ET-GARONNE
« - L Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau mentionnées au 1° et 2° du 1 de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour- Garonne ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et son programme de mesures :
Vu la délibération en date du 14 décembre 2017 du conseil communautaire, approuvant le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) 2018-2022, le plan de financement associé et le dépôt de la demande de DIG et d’Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2018, par laquelle la Communauté de Communes Des Deux Rives (CC2R), sollicite la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) et l’autorisation de réaliser les travaux, dans le cadre du programme pluriannuel de gestion 2018-2022 des cours d'eau et milieux associés des bassins versants de la Saudèze, du Néguevieille, du Sirech, du Braguel et du Ribet ;
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 39 E t
Vu la demande en date du 2 juillet 2018, par laquelle la Communauté de communes Des Deux Rives (CC2R) sollicite le bénéfice des servitudes de passage nécessaires à l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la DIG :
Vu le dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général et d’autorisation de travaux, relatif au
programme pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau et milieux associés des bassins versants de la Saudèze, du Néguevieille, du Sirech, du Braguel et du Ribet, déposé par la Communauté de communes Des Deux Rives (2 rue du général Vidalot- BP 75 - 82403 VALENCE D’AGEN CEDEX), représenté par son Président et enregistré sous le n° cascade 82-2018-00361 ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande de DIG comportant une demande d’autorisation environnementale en date du 20 Septembre 2018 ;
Vu la demande de rétrocession du droit de pêche des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) représentées sur les bassins versants concernés et celle de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Tarn-et- Garonne en date du 08 mars 2019 ;
Vu la demande de rétrocession du droit de pêche de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot-et-Garonne, en date du 24 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l’ARS 82, en date du 16 octobre 2018 :
Vu l'avis de l’AFB 82, en date du 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, en date du 20 décembre 2018 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse, en date du 2 avril 2019 désignant M. Christian MARTY en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 82-2019-04-26-001 en date du 26 avril 2019 portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’Intérêt Général et à l’autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau ;
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 15 mai 2019 au 14 juin 2019 sur les communes de: Donzac, Golfech, Goudourville, Lamagistère, Malause, Perville, Pommevic, Saint-Loup, Saint- Paul d’Espis, Saint-Vincent-Lespinasse, Sistels, Valence d’ Agen dans le Tarn et Garonne et Clermont- Soubiran, Grayssas dans le Lot-et-Garonne ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 9 juillet 2019, complété le 27 juillet 2019 concluant à un avis favorable ;
Vu le rapport aux Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques (CODERST) de Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne, rédigé par les services de police de l’eau de Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne, en date du 28 août 2019 ;
Vu l'information par voie électronique réalisée auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 20 septembre 2019 ;
Vu le courrier en date du 24 septembre 2019, adressé à CC2R pour observation sur le projet d’arrêté de DIG avec autorisation unique loi sur l'eau ;
Vu l’absence de réponse de la part du pétitionnaire, dans les délais impartis de 15 jours ;
Considérant la nécessité pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux en matière d’entretien des berges, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
2 CC2R — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2018 à 2022
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 40 Considérant que la ripisylve constitue un biotope d’un grand nombre d'habitats en fonction de ses caractéristiques locales, et qu'elle instaure un corridor biologique ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des masses d’eau , à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique : e
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d’Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des masses d’eau ;
Considérant que la réalisation des travaux sur les domaines privés concernés a fait l’objet d’une large concertation préalable de l’ensemble des partenaires ;
Considérant que la déclaration d’intérêt général et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau sont demandées pour une durée de 5 ans renouvelable ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Article 1 : Intérêt général du programme et autorisation de réaliser les travaux
Le Programme Pluriannuel de Gestion 2018-2022 de la Communauté de Communes des Deux Rives est déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
L'ensemble des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme, soumis à une procédure d'autorisation ou de déclaration au titre de l'article L.214-3, sont autorisés, sous réserve de l'application des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Article 2 : Périmètre d'intervention
Le Programme Pluriannuel de gestion (PPG) concerne 14 communes en Tarn-et-Garonne auxquelles viennent s’ajouter 2 communes de Lot-et-Garonne :
- Donzac, Golfech, Goudourville, Lamagistère, Malause, Perville, Pommevic, Saint-Loup, Saint-Paul
d’Espis, Saint-Vincent-Lespinasse, Sistels, Valence d’Agen dans le Tarn-et-Garonne.
- Clermont-Soubiran et Grayssas dans le Lot-et-Garonne.
3 CC2R — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l’eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2018 à 2022
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 41 t F
La DIG et l’autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau pour le programme pluriannuel de gestion 2018-2022 s’étend sur les masses d’eau listées ci-après :
| Nom de la masse d’eau Code de Ia masse d’eau | Objectif DCE | Périmètre concerné
Neguevieille __|FRFRR300B_1 2021 | total
Saudèze FRFRF300C 3 2027 total
Sirech |FRFRR300C_4 | 2027 total
La Garonne du confluent du |
Tarn au confluent de la! FRFR300C 2021 Sous bv du Braguel Barguelonne LL | ._L_ LATE r
La Barguelonne |FRFR192 | l 2021 |SousbvduRibet
Article 3 : Nature du programme
Ces travaux concernent :
La gestion des ripisylves :
- restauration et entretién des ripisylves
- lutte contre les espèces indésirables et/ou invasives
- revégétalisation des berges
La gestion des zones humides :
- restauration de zones humides et des milieux associés (mares, boisements humides.) La restauration de la morphologie des cours d’eau :
- restaurer la morphologie des cours d’eau
- restaurer la continuité écologique
La lutte contre l’érosion des versants :
- plantation de haies en bordure de route dans un premier temps
La pérennité des écoulements même estivaux :
- animation pour améliorer la restitution de débits réservés à l’aval des plans d’eau.
Trois missions transversales sont également prévues :
- communication
- information
- sensibilisation
Article 4 : Conformité au dossier et modification
Certains travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques, définies au tableau de l'article R. 214-1 du même code, concernées par ces interventions figurent dans le tableau ci-après :
4 CC2R - Déclaration d'Intérêt Généralet Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2018 à 2022
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 42 r :
| Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, conduisant à modifier le profil en | Autorisation | Arrêté du 28 novembre long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux 2007 visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°) sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A),
2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m D).
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, | Autorisation | Arrêté du 30 septembre les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des| | 2014 crustacés et des batraciens :
| 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
| 2°) Dans les autres ças (D)
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est | Déclaration | Arrêté du 27 août 1999 supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est > 5 000 000 m3 (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) | Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une déclaration
unique...
L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année:
1° Supérieur à 2000 m3 (A) | 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. Elle | prend également en compte les éventuels sous produits et leur devenir.
(3. 2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article | Déclaration
Le déclarant devra se conformer aux prescriptions générales fixées dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Toute modification apportée par un déclarant est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
+ La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes concernées ;
+ Aucune intervention n'aura lieu sans que la collectivité n’ait prévenu le propriétaire concerné ;
* Les dates d’intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturber les nichées des espèces présentes ;
+ Les dates d’intervention dans le lit mineur du cours d’eau, en particulier les enlèvements d’embâcle et la dévégétalisation de certains atterrissements seront choisies de façonà ne pas perturber les fraies, notamment des espèces protégées ;
+ L’abattage sélectif devra préserver des arbres d’âge et de hauteurs différents, tout en
5 CC2R — Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2018 à 2022
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 43 t +
maintenant un certain couvert limitant l’ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de la ripisylve sont interdites en- dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des ponts...) ;
«+ Les services en charge de la police de l’eau et de la biodiversité des DDT 82 et DDT47 seront tenus informés des différentes phases de travaux du PPG effectués dans leur département.
Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain sera mis en retrait de la rive pour éviter un retour au cours d’eau en cas d’inondation. Sa date de dépôt sera consignée, assortie d’un délai d’enlèvement de 2 mois maximum. Passé ce délai, le maître d’ouvrage procédera à son enlèvement ;
Au vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d’intérêt général et des fonds publics engagés, les propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau devront respecter les prescriptions précisées ci-dessus.
Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire (ripisylve). Avant toute intervention, il est recommandé de se rapprocher du technicien rivière du périmètre concerné.
Compléments au dossier d'autorisation :
Au vu de l'avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à autorisation ou déclaration loi sur l'eau, des compléments précis sur les travaux et les impacts potentiels seront transmis à la DDT concernée pour validation (programme détaillé des travaux envisagés, note technique, analyse des incidences), au moins deux mois avant leur commencement.
Des reportages photos des travaux seront systématiquement réalisés et transmis à la DDT pour compléter le dossier.
Les travaux concernant la continuité écologique et les Zones d’expansion de crues évoqués dans le dossier feront tous l'objet d'études spécifiques, après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés. Ces dossiers devront prendre en compte l'ensemble des enjeux et des impacts.
Bilans intermédiaires du programme :
Chaque fin d'année (mi-décembre), un dossier précisant les travaux réellement exécutés ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir sera établi par les pétitionnaires et transmis au service de police de l’eau concerné.
Au terme du programme pluriannuel, un document d’évaluation des actions et suivis réalisés sera établi et remis au service de police de l’eau concerné.
Article 6 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente Déclaration d’Intérêt Général.
Article 7 : Durée et renouvellement de l'autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable une fois pour 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Deux ans au moins avant la date d’expiration de Fautorisation, les
6 CC2R -— Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l’eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2018 à 2022
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 44 bénéficiaires qui souhaitent en obtenir le renouvellement adressent au préfet un nouveau dossier de demande.
La présente déclaration d'intérêt général est caduque au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement d’exécution.
Article 8 : Accès aux propriétés — servitude de passage
Conformément à l’article L.215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 9 : Contrôles
Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L216.4 du code de l’environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès ou empêcher la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, chaque bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation. |
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire concerné est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 11 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
* pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire concerné, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau ;
* pour faire restaurer, par le pétitionnaire concerné, les bandes de protection environnementales si elles ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (Politique Agricole Commune).
7 CC2R -— Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2018 à 2022
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 45 * 3
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures réalisés dans le cadre du présent arrêté. :
Article 12 : Droits de pêche
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement et à leur demande, les droits de pêche des propriétaires riverains seront exercés gratuitement entre les AAPPMA de la manière suivante :
dans le Tarn-et-Garonne :
- cours d’eau du BV du Néguevieille : AAPPMA de Lamagistère ;
- cours d’éau du BV du Sirech : AAPPMA de Donzac — Le Brulhois
- cours d’eau du BV du Ribet et du Braguel : AAPPMA de Valence d’Agen
- cours d’eau du BV de la Saudèze : AAPPMA de Saint-Nicolas de la Grave
dans le Lot-et-Garonne, AAPPMA d’Agen, pour tous les tronçons du cours d’eau Néguevielle, à savoir :
- la limite départementale 47/82 sur la route D127 à Grayssas et le lieu-dit « Le Pont » au droit du pont de la route D248 à Clermont-Soubiran (rives gauche et droite)
- le lieu-dit « Le Pont » au droit du pont de la route D248 à Clermont-Soubiran et le passage à niveau de la route D813 à Lamagistère (rive droite uniquement).
Pendant cette même période d’exercice gratuit les propriétaires conservent le droit d’exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Cette rétrocession prendra effet à la date où débuteront les premiers travaux et ce, pour la durée de validité de la déclaration d’intérêt général.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
8 CC2R -— Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Pluriannuel de Gestion — 2018 à 2022
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 46 &
Article 15 : Publication
Le présent arrêté fera l’objet :
* d’un affichage, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ;
+ d’uñe publication au recueil des actes administratifs des services de l’État de Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne ;
* d’une insertion dans deux journaux départementaux diffusés dans chacun des départements de Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne, aux frais du permissionnaire ;
* d’une parution sur le site web des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne, pour une durée d’au moins un an.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier soit par l’application Télérecours (http://www.telerecours.fr) :
+ __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois, à compter de l’accomplissement de la dernière formalité.
Article 17 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne,
Les maires des communes de :
- Donzac, Golfech, Goudourville, Lamagistère, Malause, Perville, Pommevic, Saint-Loup, Saint-Paul
d’Espis, Saint-Vincent-Lespinasse, Sistels, Valence d’Agen dans le Tarn-et-Garonne,
- Clermont-Soubiran et Grayssas dans le Lot-et-Garonne,
Les directeurs des Directions Départementales des Territoires de Tarn-et-Garonne et de Lot-et- Garonne;
Les commandants des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne:
Les chefs des services départementaux de [’ Agence Française pour la Biodiversité de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne ;
Les chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
Fait à Montauban, le ET NON 709 Fait à Agen, le OCT. 2019
Le Préfet de Tarn-et-Garonne La Préfet
Prior fe Toenict,
f i Han soja Puidire NJRiinies
VIT ED Le BE
For,
9 CC2R -— Déclaration d'Intérêt Général et Autorisation au titre de la Loi sur l'eau du Programme Phiriannuel4é Gestion - 2018 à 2022
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-27-001 - Arrêté inter-Préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du et suivant du code de l'environnement, dans le cadre du Plan Pluriannuel de 47 Direction départementale des territoires
47-2019-11-21-004
Arrêté préfectoral portant ACCORD avec réserve de
dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de schéma de cohérence territoriale applicable à la
commune de Auriac-sur-Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD avec réserve de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Auriac-sur-Dropt 48 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD avec réserve de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Auriac sur Dropt
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Auriac sur Dropt en date du 13/03/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune en date du 30/07/2019 :
Vu l’avis favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Auriac sur Dropt, en date du 04/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d'administration générale ;
Considérant que la commune de Auriac sur Dropt n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l’ouverture à l’urbanisation de 7 secteurs à destination d’habitat, d’activité et d’équipement public pour une surface totale de 19,55 hectares :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD avec réserve de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Auriac-sur-Dropt 49 Considérant que les ouvertures à l'urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La
dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services. »:
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions mesurées en vue d’affirmer le caractère urbain de secteurs déjà urbanisés ; de conforter l'enveloppe urbaine dans des limites cohérentes ; de densifier des tissus urbains par restructuration ou comblement de dents creuses ; de conforter et de permettre le développement d’équipement public ; que les parcelles ne sont pas identifiées au registre parcellaire graphique de 2017, à l’exception de trois parcelles, de surfaces limitées (0,37 ha) ; qu'aucune incidence négative sur les continuités écologiques n’est identifiée ; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés à la morphologie urbaine de la commune :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZC 85 du secteur 3 le long d’une voie
de communication conduit à une urbanisation linéaire ; qu’ainsi, elle contribue globalement à
un étalement de l’urbanisation, contraire à une utilisation économe des espaces naturels et à la préservation des espaces affectés aux activités agricoles ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation projetée au secteur 5, au lieu dit « L’Hirondelle , Sur
une surface de 13,48 ha, consiste à l'implantation d’une installation nécessaire à des
équipements collectifs, compatible avec l’exercice d’une activité agricole, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages ; que ce projet, en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de l’urbanisme, peut être autorisé en secteur non constructible : qu’ainsi, ce projet n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 142-4 et L. 142-5 de
ce même code :
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée aux articles 2 et 3.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
Secteur 1 : Le Bourg Secteur constructible pour l’habitat 6,63 ha
Secteur 1 : Le Quercy | Secteur constructible pour l’habitat 2,74 ha
Secteur 1 : Sud Bourg Secteur constructible pour équipements 0,90 ba
publics
Secteur 2 : Les Pierres | Secteur constructible pour l'habitat
Secteur 2 : Le Bousquet Secteur constructible pour l’habitat 5,01 ha
Secteur 4 : Le Pont d’Auriac Secteur constructible pour l’activité 2,74 ha
18,02 ha
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD avec réserve de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Auriac-sur-Dropt 50 Article 3 : La liste des ouvertures à l'urbanisation autorisées avec réserve est la suivante :
Secteur 3 : Clamens | Secteur constructible pour l'habitat 1,53 ha
Pour le secteur « Clamens », la dérogation est accordée à l’exception de la parcelle ZC 85 : ce qui
représente une surface de 1,53 hectares (au lieu des 1,68 hectares projetés).
Article 4 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier
soumis à l'enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération
d’approbation de la carte communale.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 : La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du
SCoT de Garonne Guyenne Gascogne, la Présidente de
la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire
de la commune de Auriac sur Dropt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-
et-Garonne.
Agen le 21 NOV. 201
Pour la Préfète et par délégation,
Philippe LEGRET
Nota _bene : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de l’urbanisme, la carte communale ne peut comprendre
que des secteurs constructibles et des secteurs non constructibles,
le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i.
Art. L 161-4 : "La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises"!
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD avec réserve de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Auriac-sur-Dropt 51 Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-004 - Arrêté préfectoral portant ACCORD avec réserve de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Auriac-sur-Dropt 52 Direction départementale des territoires
47-2019-11-21-006
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable à la commune de
Loubès-Bernac
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Loubès-Bernac 53 BE >
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Loubes Bernac
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de 1’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 :
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Loubes Bernac en date
du 15/03/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable présentée par la commune en date du 25/07/2019 :
Vu l’avis favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne
Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de
cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Loubes Bernac, en date du 04/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de
signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Loubes Bernac n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de
schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l'ouverture à l’urbanisation de 10
secteurs à destination d’habitat, d’activité et de tourisme pour une surface totale de 30,68 hectares ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Loubès-Bernac 54 Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux
dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La
dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services. » :
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions mesurées en vue d'affirmer le caractère urbain de secteurs déjà urbanisés ; de conforter l'enveloppe urbaine
dans des limites cohérentes ; de densifier des tissus urbains par restructuration ou comblement de dents creuses ; de conforter et de permettre le développement modéré d’activités existantes et l'implantation d’équipements publics ; de conforter et de permettre le développement du tourisme ; que les boisements, les périmètres Natura 2000, les ZNIEFF et les zones humides
sont préservés ; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles
constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation
engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation des parcelles AC 541 et AC 45 du secteur 3 concerne
un espace central arboré qui affirme le caractère du hameau ; qu’ainsi, l’urbanisation envisagée
est de nature à nuire à la protection de l’espace naturel ;
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation. au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée aux articles 2 et 3.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées sans réserve est la suivante :
Secteur 1 : Le Bourg Secteur constructible pour l'habitat 13,53 ha
Secteur 2 : Bernac Secteur constructible pour l’habitat 2,23 ba
Secteur 4 : Chatony Secteur constructible tourisme 0,53 ha
Secteur 5 : Goudard Secteur constructible pour l’habitat 1,83 ha
Secteur 6 : Le Bourg Secteur constructible activité | 1,27 ha
Secteur 7 : Le Bourg | Secteur constructible tourisme 2,58 ha
Secteur 8 : Meyrac Secteur constructible pour le tourisme 8,03 ha
Secteur 9 : Montaillac Secteur constructible pour l’habitat 4,48 ha
Secteur 10 : Montaillac Secteur constructible activité | 0,13 ha
26,58 ha
Article 3 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées avec réserve est la suivante :
Secteur 3 : Bournizeau Secteur constructible pour l’habitat 4,10 ha
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Loubès-Bernac 55 Pour le secteur « Bournizeau », la dérogation est accordée à l'exception des
parcelles AC 541 et AC 45 : ce qui représente une surface de
4,10 hectares (au lieu des 4,51 hectares projetés).
Article 4 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront
figurer dans le dossier soumis à l’enquête publique; ces deux
documents devront être visés dans la délibération d'approbation
de la carte communale.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Article 6 : La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat
mixte du Scot de Garonne Guyenne Gascogne, la Présidente de la communauté
de communes du Pays de Duras, le Maire de la commune de Loubes
Bernac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 1 NOV, 2019 Pour
la Préfète et par délégation,
\' EE al des Territoiresadjoint,
Phiipse LEGRET
Nota bene : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4
du code de l'urbanisme, la carte communale ne peut comprendre
que des secteurs constructibles et des secteurs non constructibles,
le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i.
Art. L 161-4 : "La carte communale délimite les secteurs où les constructions
sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises".
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Loubès-Bernac 56 Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Loubès-Bernac 57 Direction départementale des territoires
47-2019-11-21-005
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable à la commune de
Pardaillan
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Pardaillan 58 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Pardaillan
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;:
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Pardaillan en date du 05/03/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune en date du 26/07/2019 ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Pardaillan, en date du 04/09/2019 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Pardaillan n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l’ouverture à l’urbanisation de 10 secteurs à destination d’habitat, d’activité et de tourisme pour une surface totale de 22,93 hectares ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Pardaillan 59 Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu'envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La
dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de Pespace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions mesurées en vue d’affirmer le caractère urbain de secteurs déjà urbanisés ; de conforter l’enveloppe urbaine
dans des limites cohérentes ; de densifier des tissus urbains par restructuration ou comblement
de dents creuses ; de conforter et de permettre le développement de tourisme et d’activités
existantes ; que les boisements, les périmètres Natura 2000, les ZNIEFF et les zones humides sont préservés ; que les voiries et réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles
constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune :
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation des parcelles 313 (secteur 1) et ZN 14 (secteur 3) le long et de part et d’autre d’une voie de communication conduit à une urbanisation linéaire ;
qu'’ainsi, elle contribue globalement à un étalement urbain, contraire à une utilisation économe
des espaces naturels et à la préservation des espaces affectés aux activités agricoles ;
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée aux articles 2 et 3.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées sans réserve est la suivante :
Secteur 2 : Bayle Secteur constructible habitat 1,96 ha
Secteur 2 : Fourquet Secteur constructible habitat 2,93 ha
Secteur 4 : Le Mérigot Secteur constructible habitat 3,87 ha
Secteur 4 : Le Mérigot Secteur constructible activité 0,96 ha
Secteur 5 : Saint Front Secteur constructible habitat 5,09 ha
Secteur 6 : Roumanet Secteur constructible activité | 0,77 ha
Secteur 7 : Mare | Secteur constructible tourisme 1,22 ha
Secteur 8 : Le Pont d’Auriac Secteur constructible activité 1,08 ha
17,88 ha
Article 3 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées avec réserve est la suivante :
Secteur 1 : Le Bourg Secteur constructible pour l’habitat 3,30 ha
Secteur 3 : Gardonne Secteur constructible pour l’habitat | 1,75 ha
5,05 ha
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Pardaillan 60 Pour le secteur « Le Bourg », la dérogation est accordée à l'exception de la parcelle 313
: ce qui représente une surface de 3,30 hectares (au lieu
des 3,60 hectares projetés).
Pour le secteur « Gardonne », la dérogation est accordée à l’exception de la parcelle ZN 14 : ce qui
représente une surface de 1,75 hectares (au lieu des 2 hectares projetés).
Article 4 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le
dossier soumis à l’enquête publique: ces deux documents
devront être visés dans la délibération d'approbation
de la carte communale.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Article 6 : La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du
Scot de Garonne Guyenne Gascogne, la Présidente de
la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire
de la commune de Pardaillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 NOV, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Philippe LEGRET
Nota bene : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de
lurbanisme, la carte communale ne peut comprendre que des secteurs constructibles et des
secteurs non constructibles, le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i. Art. L 161-4 : "La carte communale délimite
les secteurs où les constructions sont autorisées et les
secteurs où les constructions ne sont pas admises".
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Pardaillan 61 Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Pardaillan 62 Direction départementale des territoires
47-2019-11-21-003
Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale applicable à la commune de
Villeneuve-de-Duras
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Villeneuve-de-Duras 63 Liberté « Égalité « Fraivraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d'urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable,
à la commune de Villeneuve de Duras
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription de la carte communale de la commune de Villeneuve de Duras en date du 13/03/2018 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la commune en date du 29/07/2019 :
Vu l’avis favorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne, en date du 21/10/2019 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 17/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2019 09 04 003 portant extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne à la communauté de communes du Pays de Duras, à laquelle appartient la commune de Villeneuve de Duras, en date du 04/09/2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Villeneuve de Duras n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ; qu’elle est incluse dans le périmètre approuvé du schéma de cohérence territoriale de Val de Garonne Guyenne Gascogne ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l’ouverture à l’urbanisation de 3 secteurs à destination d’habitat, pour une surface totale de 15,26 hectares :
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Villeneuve-de-Duras 64 Considérant que les ouvertures à l’urbanisation projetées constituent des extensions modérées en vue de consacrer le caractère urbain de secteurs déjà urbanisés; de conforter l’enveloppe
urbaine dans des limites cohérentes: de densifier des tissus urbains par restructuration ou
comblement de dents creuses; que les parcelles concernées sont sans impact sur l’activité
agricole; que les enjeux environnementaux y sont nuls, faibles ou très faibles ; qu'aucune
incidence négative sur les continuités écologiques n’a pu être détectée ; que les voiries et
réseaux divers sont suffisants ou prévus ; que les nouvelles constructions potentielles qui s’implanteraient sur les surfaces ouvertes à l’urbanisation engendreraient des déplacements motorisés modérés et adaptés aux caractéristiques urbaines de la commune ;
Considérant que les parcelles AO 157 et AO 158 du secteur 1 sont identifiées au registre
parcellaire graphique de 2017, en tant que vergers et vignes ; qu’ainsi, leur ouverture à
l’urbanisation serait de nature à compromettre la poursuite de l’activité agricole et à nuire à la
protection des espaces agricoles ;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle AE 15 du secteur 1, bien qu’étant de surface limitée, pourrait conduire à une consommation excessive de l’espace, en ce qu’elle constitue une excroissance du secteur constructible de la carte communale et contribue à l’étalement urbain, contraire à une gestion économe de l’espace ;
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les secteurs de la demande susvisée et listée aux articles 2 et 3.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées sans réserve est la suivante :
Secteur 2 : Le Roc Secteur constructible pour l’habitat | 1,37 ha
Secteur 3 : Saint Léger Secteur constructible pour l’habitat 1,69 ha
3,06 ha
Article 3 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées avec réserve est la suivante :
Secteur 1 : Le Bourg Secteur constructible pour l’habitat 12,20 ba
Pour le secteur « Le Bourg », la dérogation est accordée à l’exception des parcelles AO 157, AO
158 et AE 15 : ce qui représente une surface de 12,20 hectares (au lieu des 12,88 hectares projetés).
Article 4: Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier
soumis à l’enquête publique; ces deux documents devront être visés dans la délibération
d'approbation de la carte communale.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Villeneuve-de-Duras 65 Article 6 : La Directrice départementale des territoires, le Président du syndicat mixte du Scot de Garonne Guyenne Gascogne, la Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras, le Maire de la commune de Villeneuve de Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 2 1 NOV. 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Nota benc : il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L 161-4 du code de
l’urbanisme, la carte communale ne peut comprendre que des secteurs constructibles et des secteurs non constructibles, le zonage en U, AU, N ou A étant strictement réservé aux PLU, PLU i. Art. L 161-4 : "La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises".
Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Villeneuve-de-Duras 66 Direction départementale des territoires - 47-2019-11-21-003 - Arrêté préfectoral portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable à la commune de Villeneuve-de-Duras 67 Direction départementale des territoires
47-2019-10-29-004
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 68 EX :
Lihe £ Fater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10, R.341-1 à R.341-9, D.341-7-1 et
D.341-7-2 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I :
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale :
Vu la décision n°47-2019-10-04-003 en date du 4 octobre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 15 octobre 2019, présenté par Madame Chrystel COLMAGRO, en sa qualité de maire de la commune de Houeillès, propriétaire des terrains à défricher, tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès, en vue de construire une station service ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour la construction d’une station service, de parcelles de bois dont les
références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 0 hectare 62 ares 24 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section Numéro Surface Surface
cadastrale (ha) autorisée (ha)
HOUEILLES « Le Bourg » AD 75 0,6224 0,6224
Surface totale autorisée 0,6224
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 69 Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re}boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 1, soit une surface de compensation de :
Oha 62a 24ca x 1 = Oha 62a 24ca
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 3 423,20 €.
Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L’unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d’au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précéde nt.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date, A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 3 423,20 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : (0,6224 ha X 1 — surface boisement compensateur) X 5 500 €.
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 70 Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi
selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...)
- en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au
fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l'indemnité de 3 423,20 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1” septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de
l’avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être
programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu’il est défini au règlement
interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est
faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie et autour des habitations devra être scrupuleusement
réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article
D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Houeillès, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Houeiïllès, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 71 Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’ Agriculture et de l'Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente. Le tribunal administratif peut- être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Houeillès.
Agen, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
vice environnement
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2019-10-29-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 0,6224 ha de bois sur la commune de Houeillès 72 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2019-11-22-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d’espèces animales protégées - Capture de
chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature
Environnement Nouvelle-Aquitaine
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 73 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires
France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA CORRÈZE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2019-150 (GED : 12067)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 74 LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2017 nommant Mme Isabelle DAVID, préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Mme Isabelle DILHAC, en qualité de Préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 19-2018-06-04-030 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 75 VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle- Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté N° 19-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté N° 23-2019-08-29-003 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté N° 24-2019-08-29-026 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne ;
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU l’arrêté n°47-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté N° 64-2019-09-05-005 du 5 septembre 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n°79-2019-08-29-001 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 76 VU l’arrêté N° 86-019-08-29-008 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande pluriannuelle de dérogation au régime de protection des espèces formulée par M. Maxime LEUCHTMANN, en date du 2 mai 2019, dans le cadre d’inventaire de chiroptère à l’échelle de la Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (CSRPN) (n° ONAGRE 2019-06-17-00783) en date du 27 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des espèces concernées et qu’il n’y a pas d’autres alternatives pour l’obtention des données nécessaires à l’étude d’amélioration de connaissance de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle et que, du fait du respect des protocoles qui seront appliqués, conformément au dossier de demande de dérogation, aucun impact résiduel n’est attendu ;
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette demande de dérogation à la capture des chauves-souris s’inscrit dans le cadre de plusieurs programmes d’étude et de conservation des chauves-souris en cours ou à venir en Nouvelle-Aquitaine qui eux-mêmes répondent à la mise en œuvre des actions du nouveau Plan Régional d’Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA), validé fin 2018.
Elle est accordée à :
FNE Nouvelle-Aquitaine
Impasse Lautrette
16 000 Angoulême
Les bénéficiaires de la dérogation agissent sous la coordination de :
Maxime LEUCHTMANN
Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou-Charentes
Animateur technique territorial Poitou-Charentes du Plan Régional d’Actions en faveur des Chiroptères en Nouvelle-Aquitaine (PRAC NA)
Nature-Environnement 17
2, avenue Saint-Pierre
17 700 Surgères
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 77 Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Les formateurs à la capture
– BERNARD Yannig (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– DORFIAC Matthieu (Charente Nature) : Coordinateur du secteur Etudes/Inventaires ;
– JEMIN Julien (Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin – GMHL) : Directeur ;
– LEUCHTMANN Maxime (Nature-Environnement 17) : Coordinateur du Groupe Chiroptères de Poitou- Charentes ;
– PONS Jean-Baptiste (Cistude Nature) : Chargé de projet – Etudes Mammifères ;
– ROUE Sébastien (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– TOUZOT Olivier (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– URCUN Jean-Paul (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Coordinateur service Migration ;
– VITTIER Julien (GMHL) : bénévole, expert chiroptérologue indépendant.
Les captureurs expérimentés
– ALLENOU Olivier (CREN Poitou-Charentes) : Responsable antenne Charente-Maritime ;
– ARTHUR Christian (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– BARRET Virginie (LPO France) : Chargée de mission Natura 2000 et Biodiversité ;
– DUCEPT Samuel (Vienne Nature) : Chargé de mission ;
– FAGART Sylvain (LPO France) : Chargé de mission ;
– FOUERT-POURET Jérôme (PNR des Landes de Gascogne) : Chargé de mission Natura 2000 ;
– GAILLEDRAT Miguel (Vienne Nature) : Coordinateur associatif ;
– QUERO Nolwenn (CEN Aquitaine) : Chargée de mission ;
– TEXIER Lucie (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
– TEXIER Alain : Chargé de mission Environnement – Natura 2000 ;
– THEILLOUT Amandine (LPO délégation territoriale Aquitaine) : Chargée de mission ;
– VANNUCCI Olivier (CEN Aquitaine) : Chargé d’antenne Lot-et-Garonne ;
– VINCENT Denis (CEN Aquitaine) : Chargé de projet Chiroptères.
Les nouveaux captureurs
– AUBOUIN Naïs (Nature-Environnement 17) : Chargée d’étude Patrimoine Naturel ;
– CHERON Alice (Vienne Nature) : Chargée de mission ;
– DECHARTRE Jérémy (Nature-Environnement 17) : bénévole ;
– FILIPPI-CODACCIONI Ondine (Labex ECOFECT) : Ingénieure de recherche en échantillonnage biologique ;
– JOMAT Emilien (Nature-Environnement 17) : Chargé d’étude Patrimoine Naturel ;
– LAFORGE Alexis (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole ;
– LE NOZAHIC Anthony (Charente Nature) : Chargé de mission ;
– VIELET Charlène (Groupe Chiroptères Aquitaine) : bénévole.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 78 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La présente demande de dérogation concerne toutes les espèces de chiroptères protégées par le code de l’Environnement (articles L.411-1 L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14) en France métropolitaine : Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection).
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
ARTICLE 3 : Prescriptions
La présente demande concerne toutes les opérations suivantes, à condition que ces opérations ne dégradent pas l’état de conservation des espèces concernées :
– La capture de spécimens vivants de Chiroptères dans un but scientifique et/ou de conservation avec relâcher immédiat sur place. La capture peut occasionnellement être facilitée par l’usage de sources sonores (système de repasse acoustique).
– La réalisation de procédures nécessitant la capture des animaux vivants, leur détention sur place de moins de 4 heures et le relâcher immédiat sur place : pose d’équipement pour géolocalisation et suivi individuel (radio-émetteur, balises GPS, autres enregistreurs, etc.), prélèvements biologiques (biopsie de patagium, sang et phanères), marquage individuel temporaire (feutre ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille) et permanent (pose de transpondeur).
– L’enlèvement, le transport et la détention temporaire d’individus en difficulté, blessés, malades ou moribonds, recueillis lors des suivis de population (comptages, prospection, capture, etc.) ou d’opérations de sauvetage (hors interventions sur les gîtes pré- ou post-aménagement). Les animaux seront transportés vers les centres de soins ou chez un vétérinaire. Afin de répondre aux situations d’urgence, ces mêmes spécimens pourront, si nécessaire, être relâchés sur place (après réalisation des premiers soins) voire transiter par un établissement pour assurer les premiers soins.
– L’enlèvement, le transport, l’utilisation, la destruction et la détention permanente de spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, provenant :
• de la récupération de cadavres lors des suivis de populations (comptages, prospection, capture, etc.) ou d’opérations de sauvetage, dont les causes de la mort sont inconnues (tirs illégaux, empoisonnements, maladies, collisions…) ou suite à un accident de manipulation. Les cadavres et/ou échantillons seront transportés vers des centres de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d’analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection ;
• des suivis de mortalités des parcs éoliens. Les cadavres seront temporairement stockés à -20°C dans des congélateurs dédiés puis transportés vers un centre de collection (Muséums régionaux, MNHN, Laboratoires d’analyses) ou temporairement dans des établissements désignés par le MNHN avant acheminement vers un centre de collection.
– L’utilisation de spécimens morts et l’ensemble des échantillons de matériel biologique issus d’animaux morts ou vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxicologiques, épidémiologiques, etc.).
Les protocoles des opérations sont conformes au dossier de demande.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée pour 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 79 ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
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ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne), le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des 10 préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des 10 Préfectures de la Nouvelle-Aquitaine (hors Charente-Maritime et Haute-Vienne) et notifié au pétitionnaire.
Fait à Poitiers, le 22/11/19
Pour les préfets et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-11-22-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées - Capture de chiroptères dans le cadre d’inventaires - France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine 81 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-11-26-001
Arrêté portant organisation et composition de la
commission départementale de la sécurité routière
Organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-26-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 82 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service de Sécurités et de la Représentation
de l'Etat
Coordination sécurité routière
ARRETE
portant organisation et composition de la
Commission départementale de la sécurité routière
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code la route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
1°) Représentants des Services de l'Etat :
- La directrice départementale des territoires ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,
- Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou leur
représentant.
29) Elus Départementaux :
Titulaires : Madame Hélène VIDAL,
Monsieur Christophe BOCQUET
Suppléants : Madame Louise CAMBOURNAC
Monsieur Christian DEZALOS
3°) Elus Communaux :
Titulaires : Monsieur Jean-Paul PRADINES, Maire de Saint Caprais de Lerm,
Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil,
Téléphone : 05 53 77 60 47 — hup://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-26-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 83 Suppléants : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas
Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite.
4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Conseil National des Professions de l'Automobile, Région Aquitaine :
Titulaire : Monsieur Christophe PLA-RODRIGUEZ
Suppléant : Monsieur Michel COTTES
- Fédération Française de Cyclisme, Comité d'Aquitaine :
Titulaire : Monsieur Jean-Louis BOY ANCE
Suppléant : Monsieur Gilles CANOUET
- Ligue du Sport Automobile Nouvelle aquitaine Sud :
Titulaire : Monsieur Jean-François FOURCADE
Suppléant : Monsieur Jean-Pierre GRENEREAU
- Fédération de Motocyclisme, Ligue d'Aquitaine :
Titulaire : Monsieur Jean-Louis DUFAU
Suppléant : Monsieur Patrick LAMOUREUX
- Fédération de Karting :
Titulaire : Monsieur Yves BLANC
- Syndicat des Transports Routiers :
Titulaire : Monsieur Philippe CARBONNET
- UNOSTRA National
Titulaire : Monsieur Roland BACOU
5°) Représentants des associations d'usagers :
- Comité Départemental de la Prévention Routière,
Titulaire : Madame Chantal BURY
Suppléants : Monsieur Robert HOLTZCHERER
Madame Carine CHAUVEAU
- UFC que Choisir :
Titulaire : Monsieur Serge LABAT
Suppléant : Monsieur Jean-Paul ALIBERT
ARTICLE 2 : Pour exercer les compétences définies à l’article R.411-10 I du code de la route, la commission départementale de la sécurité routière se réunira en formations spécialisées constituées ainsi qu'il suit :
A- EPREUVES SPORTIVES :
Autorisations d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives prévues par le code du Sport.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-26-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 84 1°) Services de l'Etat :
- La directrice départementale des Territoires ou son représentant,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et/ou le directeur départemental de la Sécurité Publique en fonction du secteur de compétence,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou leur représentant.
2°) Elus départementaux :
Titulaire : Madame Hélène VIDAL
Monsieur Christophe BOCQUET
Suppléant : Madame Louise CAMBOURNAC
Monsieur Christophe BOCQUET
3°) Elus communaux :
Titulaires : Monsieur Jean-Paul PRADINES, Maire de Saint Caprais de Lerm,
Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil
Suppléant : Madame Marie-Christine CLUCHIER, Maire de Grayssas
Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite
49) Organisations professionnelles et fédérations sportives :
Les représentants désignés à l’article 1er :
- de la Fédération Française de Sport Automobile,
- de la Fédération Française de Cyclisme,
- de la Fédération Française de Motocyclisme,
- de la Fédération de Karting,
en fonction de la discipline concernée par la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité.
5°) Associations d'usagers :
Le représentant du Comité Départemental de la Prévention Routière désigné à l’article 1°.
6°) Membres associés à titre consultatif (en tant que de besoin) :
- Le directeur des infrastructures, des transports et de l'habitat du Conseil Départemental - Le directeur du Service Départemental d'Incendie et Secours,
- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se déroule la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicitée,
- L’organisateur de la manifestation pour laquelle l'avis de la commission est sollicité, ou leur représentant.
B- FOURRIERES :
Agrément des gardiens et des installations de fourrières.
1°) Services de l'Etat :
- La directrice départementale des Territoires,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,
- Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
- La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou leur représentant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-26-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 85 2°) Elus départementaux :
Titulaire : Madame Hélène VIDAL
Suppléant : Monsieur Christophe BOCQUET
3°) Elus communaux :
Titulaire : Monsieur Daniel DESPLAT, Maire de Casseneuil,
Suppléant : Monsieur Daniel BORIE, Maire de Saint Vite.
4°) Organisations professionnelles :
Le représentant désigné à l’article ler :
- du Centre National des Professions de l'Automobile,
- du Syndicat des Transports Routiers,
- de l'UNOSTRA National.
5°) Associations d'usagers :
Le représentant de UFC Que Choisir désigné à l’article 1°.
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées est de cinq ans.
ARTICLE 4 : Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées sont celles fixées par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n°2019-02-19-001 du 19 février 2019, renouvelant les membres de la commission départementale de la sécurité routière est abrogé.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 7: La Directrice de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les chefs de service concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 NOV. 2019
Pour la Préfète,
La Directrice de Cabinet,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-11-26-001 - Arrêté portant organisation et composition de la commission départementale de la sécurité routière 86 Sous-préfecture de Marmande
47-2019-11-27-001
Arrêté portant barême des suspensions administratives du
permis de conduire
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-11-27-001 - Arrêté portant barême des suspensions administratives du permis de conduire 87 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
PORTANT BAREME DES SUSPENSIONS ADMINISTRATIVES
DU PERMIS DE CONDUIRE
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L224-1 à L224-10, L233-1 à L234-6, R224-1 à R224-5 et
R413-2,
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1: Le barème applicable dans le département de Lot-et-Garonne aux mesures administratives de suspension du permis de conduire, après rétention à titre conservatoire du permis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire, est fixé comme suit :
CONDUITE SOUS L’EMPIRE DUN ETAT D’ALCOOLEMIE
(lorsqu'il y a deux résultats d’analyse différents, le plus petit taux est retenu)
Prélèvement sanguin (gramme Ethylomètre (milligramme par Durée de la mesure par litre de sang litre d’air expiré)
0,80 à 1,19 g/1 [0,40 à 0,59 mg/l | 3 mois
1,20 à 1,39 g/l 0,60 à 0,69 mg/l | 4 mois :
1,4 à 1,59 g/l 0,70 à 0,79 mg/l 5 mois
À partir de 1,60 g/l À partir de 0,80 mg/l 6 mois
Refus de se soumettre aux|Refus de se soumettre au contrôle | 6 mois
prélèvements |
Circonstances aggravantes (quel que soit le taux d’alcoolémie)
Titulaire d’un permis probatoire 6 mois
Conducteur récidiviste ou réitérant 6 mois
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-11-27-001 - Arrêté portant barême des suspensions administratives du permis de conduire 88 CONDUITE SOUS L’EMPRISE DE STUPEFTANTS
Prélèvement salivaire positif ou refus de se 6 mois
soumettre
Analyse de sang positive 6 mois F Al de, . En cas de résultats d’analyse avec un taux de THC 4 mois
inférieur à 1 ng/ml (et sans positivité à une autre
substance, ni taux d’alcoolémie relevé)
Circonstances aggravantes (quel que soit le taux)
Titulaire d’un permis probatoire 6 mois
| Conducteur récidiviste ou réitérant 6 mois
CONDUITE EN EXCES DE VITESSE
Tranches de | Vitesse autorisée Vitesse autorisée supérieure à | Vitesse autorisée supérieure à | dépassement des | inférieure ou égale à | 50 km/h et inférieure à 80 km/h 80 km/h vitesses autorisées 50 km/h | | (agglomération)
De 40 à 49 km/h 5 mois 4 mois 3 mois
|De 50 km/h et plus 6 mois 6 mois 6 mois
Circonstances aggravantes (quel que soit le dépassement)
Titulaire d’un permis probatoire 6 mois
Conducteur récidiviste ou réitérant 6 mois
Article 2 : En cas de cumul d'infraction, la durée retenue est la plus importante fixée.
Article 3: Le barème applicable dans le département de Lot-et-Garonne aux mesures administratives de
suspension ou d'interdiction de délivrance provisoire du permis de conduire est fixé comme suit et requiert l'établissement préalable par les officiers et agents de police judiciaire, d’un procès-verbal détaillé constatant la
ou les infractions relevées :
Infraction Fondement Durée maximum de la|Circonstances aggravantes
réglementaire mesure (conduite sous emprise
nr DS d’alcool ou stupéfiants, délit t . ?.
Code de Ia lArrèté (Rét) de fuite, auteur d’accident route mortel ou corporel)
« , Î L |
Refus manifeste L224-7 1F/1E 6 mois
d’obtempérer L233-1
Accident mortel | L224-1 IFE | 6 mois 1 an
Atteinte involontaire à | L224-2 1F/I1E 6 mois lan
l'intégrité de la personne! L224-8
susceptible d’entraîner
une incapacité totale de
travail |
Délit de fuite L224-7 LF/1E 6 mois 1 an
L233-1
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-11-27-001 - Arrêté portant barême des suspensions administratives du permis de conduire 89 Article 4 : L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 5 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié au Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique et communiqué au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Agen.
Agen, le 27 NOV.
2019
Béatrice
Sous-préfecture de Marmande - 47-2019-11-27-001 - Arrêté portant barême des suspensions administratives du permis de conduire 90 Unité départementale de la DIRECCTE
Nouvelle-Aquitaine
47-2019-11-22-005
Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire
d'Utilité sociale" concernant l'association CILINNOV sise
à Agen
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'Utilité sociale" concernant l'association CILINNOV sise à Agen 91 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises.
de la Concurrence. de la Consommation.
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRETE N°47-2019-
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'’UTILITE SOCIALE »
Vu le code du travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi ESS),
notamment, ses articles 1°, 2, et 11 ;
Vu la demande d’agrément présentée par Madame Muriel BOULMIER, Présidente de
l’Association CILINNOV, n° SIRET- 831 348 958 00016, 12B rue Diderot 47000 AGEN, reçue le 31 octobre 2019,
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du Code du Travail et remplit l’ensemble des conditions cumulatives attendues
ARRETE
ARTICLE 1 : AGREEMENT
l’Association CILINNOV, n° SIRET- 831 348 958 00016, 12B rue Diderot 47000 AGEN est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332- 17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 22 novembre 2019.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'Utilité sociale" concernant l'association CILINNOV sise à Agen 92 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT
En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.
S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Responsable de l’Unité Départementale de Lot et Garonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Lot et Garonne.
Fait à Agen, le 22 novembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation,
Frédérique HENRION
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie et des finances - direction générale du trésor - service du financement de l'économie - pole économie sociale et solidaire et investissement a impact - 139, rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut rejet implicite ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-11-22-005 - Arrêté portant décision d'agrément "entreprise solidaire d'Utilité sociale" concernant l'association CILINNOV sise à Agen 93