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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 262 du 14 août 2026
Document publié le Vendredi 14 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 262 du 14 août 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-262
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026Sommaire
DDT 79 / SEE
79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire
règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin (18 pages) Page 3
79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de
restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne (10 pages) Page 22
2DDT 79
79-2026-08-11-00007
20260811 Arrêté préfectoral complémentaire
règlement d'eau des ouvrages structurants Marai
poitevin
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 3iogi _
Liberté
sifi : Fraternité
Fraternité
PRÉFET PRÉFET DE LA RÉGION DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE
Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté portant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé
de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes
du 3 février 2023
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive CE n°2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du
parlement européen et du conseil des ministres établissant Un cadre pour une politique
européenne dans le domaine de l’eau, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21
avril 2004 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L181-1 et suivants, L.210-1, L.211-7,
L.214- à L.214-6, R181-1 et suivants et R.214-1 à R.214-103 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, M. Patrick
VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ; |
Vu le décret du président de la République du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric
FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du président de la République du 27 mai 2026 nommant Monsieur Michel | PROSIC en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 4Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental du 29 avril 2011 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) de la Sèvre Niortaise et du Marais poitevin ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en
date du 10 juillet 2012, portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux classés au titre de l'article L.21417 du code de l'environnement du bassin Loire-
Bretagne ; |
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, en
date du 10 juillet 2012, portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou
canaux classés au titre de l’article L.21417 du code de l'environnement du bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, du 24 décembre 2013, portant transfert du domaine public fluvial (DPF) de l'État, du
bassin de la Sèvre Niortaise, à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre
Niortaise (IIBSN) ;
Vu l'arrêté préfectoral inter-départemental du 3 mars 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation du bassin de la Sèvre Niortaise ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 portant règlement d'eau des ouvrages
structurants du marais mouillé de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu les comptes-rendus des réunions du groupe de travail géographique dénommé GTG3 du 18
mai 2021, du 21 juin 2022, du 20 juin 2023 et du 12 décembre 2024 ;
Vu le courrier du 8 avril 2025 de l’Établissement public de l’État en charge de la gestion de l'eau et de la biodiversité dans le marais poitevin (EPMP) adressé aux préfets des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée :
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Établissement public du Marais poitevin en date du
27 novembre 2025 sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Sèvre Niortaise Marais poitevin en date du 26 janvier 2026 sur le projet d'arrêté
complémentaire ; |
Vu les observations reçues lors de la participation du public qui s'est déroulée par voie
électronique du 4 au 27 mars 2026;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst) du département des Deux-Sèvres du 25 juin 2026;
2/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 5Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst) du département de la Charente-Maritime du 7 mai 2026;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst) du département de la Vendée du 28 avril 2026 ;
Vu le courrier de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie du
16 octobre 2012 et la réponse du préfet coordonnateur des actions de l'État pour le Marais
poitevin du 3 décembre 20712 ; |
Vu la convention du 11 décembre 2013, relative à la gestion des niveaux d'eau des marais
mouillés de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes ;
Vu le protocole de coordination des préfets dans la gestion des crues de la Sèvre Niortaise
signé le 5 décembre 2013 entre les préfets de la Vendée, des Deux-Sèvres, de la Charente-
Maritime et de la Vienne :
Vu les délibérations de la commission locale de l'eau (CLE) du Sage Sèvre Niortaise Marais
poitevin en date des 6 mars 2013, 11 septembre 2015 et 5 novembre 2015 définissant la liste
des ouvrages hydrauliques structurants de la zone ;
Vu l'avis de l'institution inter-départementale du bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) du
15 juillet 2026, émis dans le cadre d'une procédure contradictoire, ne portant aucune
observation sur le projet d'arrêté complémentaire ;
Vu l'absence d'observations de l’Union des marais mouillés (UMM) de la Sèvre et des Autizes
sur le projet d'arrêté complémentaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observations du Syndicat des marais mouillés de la Sèvre et du Mignon de la
Charente-Maritime sur le projet d'arrêté complémentaire dans le cadre de la procédure
contradictoire ; |
Considérant la nécessité de préserver, maintenir et restaurer le caractère humide du Marais
poitevin, et par conséquence assurer la pérennité des fonctions de ces milieux remarquables
(biodiversité, expansion des crues, épuration des eaux, etc) et des activités qui en découlent ;
Considérant que la qualité reconnue de la biodiversité est directement dépendante de la
gestion des niveaux d'eau dans les cours d'eau-et les canaux du Marais poitevin ;
Considérant que cette gestion des niveaux d'eau doit être réalisée en préservant les
personnes, les biens et les activités économiques en place sur ce territoire ;
Considérant la nécessité de cohérence de la gestion des ouvrages sur l’ensemble de la zone
humide pour protéger l'intégrité de celle-ci ;
Considérant qu'il appartient aux différents propriétaires et gestionnaires d'ouvrages de
coordonner leurs actions afin de contribuer à la préservation des enjeux susvisés ;
Considérant les autorisations initiales au titre de l’article L.214-1 du code de l'environnement
des barrages de la Sotterie, des Bourdettes, de Comporté, de la Roussille, de la Tiffardière, du
Marais Pin, de l'Ouchette, du Moulin neuf, de Chaban, de Pont noir, de Sazay, de l'Écluseau,
des Enfreneaux, de la Grève, de Bazoin Sèvre, de la Porte de l’île, de Château vert, de
3/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 6l'Aqueduc de Maillé, du grand Courtiou, de Grand Bois, de Saint Arnault et de l'écluse du Brault, reconnues par antériorité ;
Considérant la nécessité de compléter ces autorisations initiales par des prescriptions
complémentaires valant règlements d'eau et permettant de répondre aux enjeux définis ;
Considérant la disposition 7C4 du Sdage Loire-Bretagne 2022-2027 qui demande la mise en
place des règles de gestion de l'eau dans les zones du Marais poitevin comprenant des enjeux
environnementaux importants ; |
Considérant la disposition 4C-1 du Sage Sèvre Niortaise Marais poitevin (SNMP) qui prévoit la
définition et la révision des règlements d'eau tenant compte des objectifs de gestion définis
par la CLE;
Considérant la disposition 4C-1 du Sage tenant compte des objectifs de gestion définis ;
Considérant que l'EPMP coordonne la gestion des niveaux d'eau du marais en mettant en
place des démarches adaptées et, qu'à ce titre, l'EPMP a mis en place une démarche de
définition des niveaux d’eau sur le marais mouillé qui s'appuie sur un groupe de travail
géographique dénommé GTG3 ;
Considérant les conclusions du GTG3 lors des séances de travail du 18 mai 2021 et du 21 juin
2022 ainsi que celles du GTG3 du 20 juin 2023 prévoyant la mise à jour de l'arrêté préfectoral
afin d'intégrer les fuseaux validés sur l'axe du Mignon ;
Considérant les conclusions du GTG3, lors de la séance de travail du 12 décembre 2024,
actant le principe d'une expérimentation de fuseaux de gestion des niveaux d'eau sur les biefs
de Bazoin et Carreau d'Or d'une durée minimale de 2 ans;
Considérant les conclusions, transmises par courrier du 8 avril 2025, de l'EPMP relatives aux
travaux du GTG3 pour l'identification de fuseaux de gestion des niveaux d'eau sur les biefs de
Bazoin et Carreau d'Or, en particulier l'absence d’unanimité des acteurs en faveur d’une
expérimentation préalable tout en ouvrant la possibilité d'un encadrement réglementaire ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à préserver les enjeux définis à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et à concilier les différents usages, contribuant
ainsi à une gestion équilibrée de la ressource en eau;
Sur proposition des secrétaires généraux des départements des Deux-Sèvres, de la Charente-
Maritime et de la Vendée ; |
ARRÊTENT
Article 1°: Abrogation
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont inchangées.
4/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 7Article 2: Objet de l'arrêté
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont inchangées,
étant précisé que trois exploitants distincts sont identifiés en tant que propriétaires ou
mandataires de gestion pour l'ensemble des ouvrages structurants de référence listés en
annexe 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 et des ouvrages structurants ou
associés mentionnés à l’article 6 du présent arrêté, à savoir :
°__l’Institution inter-départementale du bassin de la Sèvre Niortaise ;
+ l’Union des marais mouillés de la Sèvre et des Autizes ;
° le Syndicat des marais mouillés de la Sèvre et du Mignon de la Charente-Maritime.
Article 3 : Ouvrages concernés par l'arrêté
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont remplacées
par comme suit : ?
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des ouvrages hydrauliques structurants, dont les
ouvrages structurants de référence listés en annexe 2, et gérés par les exploitants mentionnés
à l’article 2, au sein de la zone des marais mouillés de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des
Autizes, telle que définie par la carte en annexe 1 du présent arrêté.
Ces derniers interagissant avec le fonctionnement des autres ouvrages du réseau hydraulique,
leur gestion concerne par extension l'ensemble des ouvrages de la zone, dont traite la
convention de gestion identifiée à l'article 8.
Article 4 : Durée de validité
Les dispositions de l’article 4 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont inchangées.
Article 5: Liste des ouvrages hydrauliques structurants et compartiments hydrauliques
associés
Les dispositions de l’article 5 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont inchangées.
Article 6: Règlements d'eau par ouvrages
Les dispositions de l’article 6 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont remplacées
par : |
Le fonctionnement des ouvrages structurants de référence est encadré par l'intermédiaire
d’un fuseau de gestion, constitué d’un niveau plancher et d'un niveau plafond entre lesquels
le niveau d'eau relevé en amont immédiat des ouvrages doit s'inscrire. Ce fuseau de gestion,
qui peut fluctuer en fonction des saisons, encadre les consignes de gestion des ouvrages
édictées par le gestionnaire. Celles-ci respectent autant que possible les cotes de gestion
objectif définies dans le cadre de la convention de gestion opérationnelle prévue à l’article 8.
Le fuseau de gestion est défini de façon à permettre le respect des NOEd (niveau objectif de
début d'étiage) et NOEf (niveau objectif de fin d'étiage), définis dans le SAGE Sèvre Niortaise
- Marais poitevin pour chaque compartiment hydraulique. 1| permet aussi de mieux satisfaire
les besoins environnementaux identifiés au sein des compartiments hydrauliques.
5/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 8Le respect de ces fuseaux est évalué au quotidien sur leur période d'application.
Sur les secteurs où la pente hydraulique induite par des débits élevés influe fortement sur la
tenue des niveaux au sein des compartiments hydrauliques, le gestionnaire peut proposer une
modulation des niveaux en fonction des débits, dans le respect des fuseaux arrêtés. Ces
modulations sont définies dans la convention de gestion opérationnelle évoquée à l'article 8.
L'annexe 3 à l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 qui fixe les fuseaux de gestion des
niveaux d'eau pour les ouvrages structurants de référence suivants :
Barrage de Comporté,
Barrage et chaussée de la Roussille,
Barrage de la Tiffardière,
Barrage du Marais Pin,
Barrage de l'Ouchette,
Barrage de la Sotterie,
Barrage des Bourdettes,
Barrage de Château vert,
Barrage de l'Aqueduc de Maillé,
Barrage du Grand Courtiou,
Barrage du Grand Bois,
Barrage de Saint-Arnault (canal),
est complétée par l'annexe 3 bis qui fixe les fuseaux de gestion des niveaux d’eau pour les
ouvrages structurants de référence suivants :
Barrage de la Grève,
Barrage de Sazay,
Barrage de Chaban,
Barrage du Moulin Neuf, |
Barrage de Bazoin Sèvre (bief de Bazoin), en interrelation avec les barrages structurants
suivants :
o Port de Maillé,
° Nouveau Béjou,
o Vieux Béjou,
o Rabatière,
° Bazoin Mignon,
o Croix des Marys,
Barrage des Enfreneaux R.D.M. (bief de Carreau d'Or), en interrelation avec les barrages
structurants suivants :
o Portes blanches,
o Enfreneaux C.M.,
o Canal évacuateur.
6/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 9Les conditions d'application du fuseau de gestion de Bazoin sont :
* une gestion dynamique possible en fonction des débits à la Tiffardière totale
(N4300623 ) et en deçà de 20 m“/s ;
+ __ un contrôle réalisé sur les moyennes journalières.
Les conditions d'application du fuseau de gestion de Carreau d'Or sont :
°__une gestion possible à l’intérieur du fuseau, hors situation de crise et jusqu'à l’utilisation
des écluses du Brault ;
°__un plancher aux Enfreneaux R.D.M. et un plafond à l'aval de Bazoin Sèvre ;
+ un contrôle réalisé sur les moyennes journalières.
Article 7 : Mesures de préservation des milieux naturels et des espèces
Les dispositions de l’article 7 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont inchangées.
Article 8: Convention de gestion opérationnelle des niveaux d'eau
Les dispositions de l’article 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont inchangées.
Article 9: Compléments, modifications et évaluation de l'arrêté
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont remplacées
par : |
Le groupe technique géographique GTG3, co-animé par l'animateur du Sage et un
représentant de l'EPMP, est en charge de l'évaluation de la mise en œuvre des fuseaux et .
modalités de gestion sur le territoire concerné. Le GTG3 poursuit aussi la réflexion sur les
modalités de gestion. Il est en charge à ce titre du lancement et des conclusions des
expérimentations en matière de gestion. |
Le GTG3 se réunit pour faire le bilan de l'application du présent arrêté au plus tard dans les
deux ans qui suivent sa signature et propose, le cas échéant, des modifications à la CLE du
Sage et aux préfets signataires.
La révision du présent arrêté ou tout complément des données présentées sont réalisés sur la
base des travaux du GTG3 et après consultation de la CLE du Sage. Les modalités de révision
du présent arrêté sont celles définies à l'article R181-45 du code de l'environnement.
Article 10: Dispositifs de mesures et d'informations
Les dispositions de l’article 10 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont inchangées.
Article 11: Mesures dérogatoires
Les dispositions de l’article 11 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont inchangées.
7/8
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 10Article 12: Mesures de gestion en période d'étiage sévère
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont complétées
comme suit :
Des bondes de prélèvement existent au contact des marais mouillés et desséchés, localisées
sur les biefs de Bazoin et du Carreau d'Or (cf. annexe n°4). Elles permettent la réalimentation
des marais desséchés, notamment en période de basses eaux, c'est-à-dire entre le 1° avril et le
31 octobre.
Ces bondes devront être maintenues fermées lorsque les conditions suivantes seront
atteintes :
° Bazoin: le niveau moyen journalier atteint la cote de 1,75 m NGF et l'absence
d'écoulement est constaté (fermeture effective des barrages structurants depuis 48h
minimum) ;
+ _ Carreau d'or: le niveau moyen journalier atteint la cote de 1,65 m NGF et l'absence
d'écoulement est constaté (fermeture effective des barrages structurants depuis 48h
minimum).
Les demandes de fermeture des bondes sont d'application immédiate ; elles sont formulées
auprès des associations syndicales de marais desséchés par les gestionnaires des ouvrages de
référence du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'article 12 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont
inchangées.
Article 13 : Mesures en période de crue
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 sont remplacées
par :
Dès l'atteinte du premier seuil de vigilance (système national de surveillance, de prévision et
de transmission de l'information sur les crues - Vigicrue), les gestionnaires s'informent
mutuellement de leurs intentions de manœuvre sur les ouvrages dont ils ont la charge, ainsi
que les services de la police de l'eau, qui prennent, en tant que de besoin, toutes dispositions
nécessaires afin de prévenir d'éventuels risques de crue.
Pour les ouvrages définis à l’article 3 du présent arrêté, les orientations générales en matière
d'anticipation et de gestion des crues sont définies par période saisonnière, dans le cadre de
la convention définie à l’article 8 du présent arrêté.
En amont d'épisodes de crues prévisibles, dans les conditions d'anticipation décrites dans la
convention de gestion, en fonction notamment des connaissances acquises sur leur
fonctionnement et des prévisions météorologiques disponibles, une cellule d'échanges, de
façon préférentielle en audio-conférence, sous l'autorité du préfet coordonnateur du Marais
poitevin ou de son représentant, peut être mise en place à son initiative, avec les acteurs du
territoire qu'il a identifiés.
8/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 11Article 14: Publication de l'arrêté et informations
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Deux-
Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vendée, et affiché dès réception dans les mairies
concernées par la zone géographique définie à l'article 2 ci-dessus.
Par ailleurs, il sera adressé pour information au préfet coordonnateur de bassin Loire-
Bretagne, au préfet coordonnateur du Marais poitevin et au président de la CLE du Sage de la
Sèvre Niortaise et du Marais poitevin.
Article 15: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de
notification au gestionnaire des ouvrages et à leurs propriétaires d'un recours contentieux par
ces derniers auprès du tribunal administratif de Nantes ou de Poitiers.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de un (1) an à compter de la date de
publication d'un recours contentieux par les tiers auprès du tribunal administratif de Nantes
ou de Poitiers.
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la
Vendée,
Les maires concernés,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupements
de gendarmerie des Deux-Sèvres, de la Charente-maritime et de la Vendée,
Les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) des Deux-Sèvres, de la Charente-
Maritime et de la Vendée,
Les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres,
de la Charente-Maritime et de la Vendée,
Le directeur de l'Établissement public du Marais poitevin,
La présidente de l’Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise,
Le président de l’Union des marais mouillés de la Sèvre et des Autizes,
Le président du Syndicat des marais mouillés de la Sèvre et du Mignon de la Charente- Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 12Le 41 AOUT 2026
{là Niort,
Le préfet des Deux-Sèvres,
— _
pe Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Patrick VAUTIER
à La Rochelle, à La Roche-sur-Yon,
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet de la Vendée,
F -
da [ __ le secrétaire gén Préfecture Ca PM i n ‘
| } f f 4 a {
ILRCET !
L'annexe n°1 de l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023 est remplacée par l'annexe n°1 du
présent arrêté intitulée carte du marais mouillé du bassin de la Sèvre Niortaise, du Mignon et
des Autizes : ouvrages hydrauliques structurants et biefs associés. |
Les deux annexes suivantes à l'arrêté inter-préfectoral du 3 février 2023, à savoir :
° annexe n°2: liste des ouvrages structurants de référence par compartiments
hydrauliques,
° annexe n°3: fuseaux de gestion des niveaux d'eau des ouvrages structurants de
référence,
sont inchangées.
L'annexe n°3 bis est ajoutée.
L'annexe n°4 est ajoutée.
10/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 13RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Traternité
Établissement public
du Marais poitevin
Brault
Enfrenaux (C.M.)
Bassin de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes
Ouvrages hydrauliques structurants et biefs associés
Portes Blanches pp
Biefs du bassin de la = 8-Courtiou
Æ 9-Les Bourdettes 18-Sazay Sèvre Niortaise
Æ 1-Carreau d'Or
LL 2-Bazoin
MM 3-Acqueduc
L | 4-Château Vert
Æ 5-Saint Arnault
BEM 6- Porte de l'Île
7-Le Grand Bois
7
L | 10-La Sotterie
__ 11-L'Ecluseau
_ 12-l'Ouchette
Eu 13- Marais Pin
UM :4-Tiffardière
| | 15-Roussille
= 16-Comporté
Canal de la Banche
Château Vert
Rabatière
17 - La Grève
19 - Courance aval
20 - Bènu
21 - Entole
22 - Pont Noir
23 - Courance amont
24 - Chaban
25 - Moulin Neuf
S
Aqueduc de Maillé
Croix des Mary
Bazoin (Mignon)
Nouveau Béjou
Porte de l'Île ‘8!
3
ut Port de Maillé
Bazoin'(Sèvre)
Ÿ Ouvrages hydrauliques © Structurants de référence
© Structurants Ssany A
Contexte
—— Cours d'eau classés en liste 1 ou 2
Zone humide du Marais poitevin
Z
Grands Bois Vorraise Grand Courtiou
9
Tiffardière
Roussille
43 (
15 à 16
Saint-Arnault (canal)
Marais Pin
9) Comporté BBourdettes Sotterieln 10
Ouchette
Ecluseau
\ /a Courance 7
NS
6
Do Neuf
25
Chaban
\ À O0 2km
Sources: BD Topo IGN, EPMP / Conception et réalisation: EPMP, septembre 2025
Pont'Noir
Annexe n°1 : carte du marais mouillé du bassin de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes : ouvrages hydrauliques structurants et biefs
associés.
11/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 14Fuseau de ge. - bief de la Grève
Niveau d'eau mesuré par la sonde située à l'amont de l'ouvrage de la Grève et exprimé en m NGF
2.6
2.5
24
2,30
2.3
20 22 42 nm mm mn
-
2,10
2.1
2 Misoorsssooospssssesssesses
1.9
1.8 &
5 5 E ne] 17 Msrssnsessesnensesnornensesreeneesesseeneosesneeneeneensenses sense oh esmenesneeneenee dl > = n —_ U Ÿ ee om] = + pa O U 1.6 Ê > o © £ Ÿ Fi f ni u 9 in d ü ü Pal nn d 1.5 da di d
1-janv. 1-févr. 1-mars 1-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. 1-oct. 1-nov. 1-déc.
<--»> NOEd <:-»> NOEf <Æ-R NCR ====plancher === ojectif === plafond
Annexe n°3 bis : fuseaux de gestion des niveaux d’eau des ouvrages structurants de référence
des biefs du Mignon, de Bazoin et de Carreau d’Or.
• Bief de la Grève
Barrage de la Grève
(ouvrage structurant de référence)
Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
1er janvier au 15 mars 2,30 2,10
15 mars au 1er avril Oblique 2,30 → 2,20 Oblique 2,10→ 2,00
1er avril au 1er septembre 2,20 2,00
1er septembre au 15 septembre Oblique 2,20 → 2,10 Oblique 2,00 → 1,90
15 septembre au 15 octobre 2,10 1,90
15 octobre au 15 décembre Oblique 2,10 → 2,30 Oblique 1,90 → 2,10
15 décembre au 31 décembre 2,30 2,10
12/18
12/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 15Fuseau de gestion - bief de Sazay
Niveau d'eau mesuré par la sonde située à l'amont de l'ouvrage de Sazay et exprimé en m NGF
2.85
2,80
25 ————X
2 s
2,70 2,95
2.65 17 \ NS CRRRSESEEEEEEEEEEEEEEESESEESESESEEES SG
2,60 2 255 ! I 7
---2% 7
2.45
2 145 PELLE LEEEEE LEE EEE ETS ETES
2,40
2.35 14
2.25 (] v
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2.15 > ü Si = 5 £ © U SU £ © > o Q Le) SU + LL mc vu TD in CZ DS IEEE EE LEE ECTS TE ECTS CCE EC EEE CE ECC EECEECEEETEN :EECEEERRENET TS EEE 0 EEE n 4 g ga d = un 9 d 2.05 d 1-janv. 1-févr. 1-mars 1-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. 1-oct. 1-nov. 1-déc.
<> NOEd <-:> NOEf <-- NCR ====plancher — — objectif === plafond
• Bief de Sazay
Barrage de Sazay
(ouvrage structurant de référence)
Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
1er janvier au 1er avril 2,80 2,60
1er avril au 15 avril Oblique 2,80 → 2,65 Oblique 2,60→ 2,45
15 avril au 15 août 2,65 2,45
15 août au 15 septembre Oblique 2,65 → 2,60 Oblique 2,45 → 2,40
15 septembre au 15 octobre 2,60 2,40
15 octobre au 15 décembre Oblique 2,60 → 2,80 Oblique 2,40 → 2,60
15 décembre au 31 décembre 2,80 2,60
13/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 166.5
6,30
6.3
6,20 D
Fuseau de gestion - bief de Chaban
Niveau d'eau mesurépar la sonde située à l'amont de l'ouvrage de Chaban et exprimé en m NGF
POLE
——————————«—
_
6,25
> 6,20
6.1
rm Te 6,10 =. 6,05
6,00
5.9
« £ > He)
= _ + U 8 > Le <2 & 9
m E 9 © © © re 5 di O U ü n [Fa] d d 5.5 “ a =
1-janv. 1-févr. 1-mars 1-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. 1-oct. 1-nov.
<--> NOEd <--» NOEf <> NCR — plancher — — objectif — plafond
_
”
1-déc.
æ —
15 décembre
100
99.6
99.2
99
98.6
• Bief de Chaban
Barrage de Chaban
(ouvrage structurant de référence)
Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
1er janvier au 1er avril 6,30 6,10
1er avril au 1er mai Oblique 6,30 → 6,25 Oblique 6,10→ 6,05
1er mai au 1er août 6,25 6,05
1er août au 15 septembre Oblique 6,25 → 6,20 Oblique 6,05 → 6,00
15 septembre au 15 octobre 6,20 6,00
15 octobre au 15 décembre Oblique 6,20 → 6,30 Oblique 6,00 → 6,10
15 décembre au 31 décembre 6,30 6,10
14/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 17Fuseau de gestion - bief de Moulin neuf
Niveau d'eau mesuré par la sonde située à l'amont de l'ouvrage de Moulin neuf et exprimé en m NGF
6.8
6.7
6,65
6.65
6,60
66m 2
6,55
6.55
6.5
6.45
6.4
6.35
6.3
1-janv. 1-févr. 1-mars 1-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. 1-oct. 1-nov. 1-déc.
——— plancher — —ojectif === plafond
• Bief du Moulin Neuf
Barrage de Moulin Neuf
(ouvrage structurant de référence)
Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
1er janvier au 31 décembre 6,65 6,55
15/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 18Fuseau de gestion - Bief de Bazoin
Niveau d'eau mesuré par la sonde située à l'ouvrage de Bazoin Sèvre amont et exprimé en m NGF
1,95
venrssseseseeeeeeeeeesseesesssssse 80 nn Tres 1,75 . *. TA
1,75 D ee |
1,70
bre
1er septembre
— plancher
-..... objectif 10m3/s < débits à Tiffardière totale < 20m3/s
<:-> NOED
<:-> NCR
...... objectif débits faibles à Tiffardière totale < 10m3/s
— plafond
<:-»> NOFEF
— cote fermeture des bondes à tester
D CE De 0 0 oo 0 0 00 0 à 00 000 0 2 0 0 00 «Fi <35 A > :
[e] O : œ [a
ra Li a © : ni 1 LL LL LL Re LRU UUUUUL LR RL eZ eee eii iii pp ppp sy GS us D ue ue ue ou ou ue ee LÉLÉÉÉ Zi M m0mNmnme ner aEEEEE> 355555555000 00o2200 0 Ù U 0 0 UGC 6 6 06 o à à à à © G 0 ,0,0 00e EEE PP nr D Dr Tr 6m mm mL YUvYwOoOLTQOCQOQcLeLcEC VV VTT
Ra onsod to rar moans ID OSNQ ON AR RDA SE 0 & À où name OPRRAS YO No +6 © PP ANTON daim d'a nn m N A Li IARNNRNTOURT CE nn An
• Bief de Bazoin (hors sous-casier de Saint-Hilaire) :
Barrage de Bazoin Sèvre
(ouvrage structurant de référence)
Niveau plafond (m NGF) Niveau plancher (m NGF)
1er janvier au 1er août 1,95 1,75
1er août au 1er septembre Oblique 1,95 → 1,85 Oblique 1,75 → 1,70
1er septembre au 1er novembre 1,85 1,70
1er novembre au 31 décembre Oblique 1,85 → 1,95 Oblique 1,70 → 1,75
16/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 19Fuseau de gestion - bief du Carreau d'Or
Niveau d'eau mesuré en m NGF par les sondes situées à l'amont du barrage des Enfreneaux R.D.M et à l'aval du barrage de Bazoin Sèvre
2.5
2.4
2.3
2.2
2.1
2
1.9
1,80 1,80 1.8 F CXXXIIIIESEEESESEEEEEEITISISISSIEEEEEEEEEEEEEEEIT > 170 LL 1,70 TT
1.7 e-0-0-0-0-2-2-2-0-0-0-0-0-0-2-2-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0 0 Pererereerereeerers 1,65
16
LEFT À, OUEN
1,60
15 ——— 1,50 PO D EEE EEE
1.4
1,40
13 PDT
1.2
1.1 2 w
£ Ë 1 = _ c ë5 £ v v 5 œ ‘5 o & à rs) © £ = œ PA A © 0.9 un n = 5 es = D ee at £ £ ol ol n “+ Del a 0.8
1-janv. 31-janv. 2-mars l-avr. 1-mai 31-mai 30-juin 30-juil. 29-août 28-sept. 28-oct. 27-nov. 27-déc.
cote de fermeture des bondes <Æ-- NOED <4-- NOEF <Æ-- NCR — plafond Bazoin Sèvre aval +--+-+. objectif Bazoin Sèvre Aval == plancher aux Enfreneaux RDM
• Bief du Carreau d’Or :
Bazoin Sèvre aval
Enfreneaux R.D.M.
(ouvrages structurants de référence)
Niveau plafond (m NGF)
(mesure à Bazoin Sèvre Aval)
Niveau plancher (m NGF)
(mesure aux Enfreneaux R.D.M.)
1er janvier au 15 mai 1,80 1,50
15 mai au 1er juin 1,80 Oblique 1,50→ 1,60
1er juin au 1er août 1,80 1,60
1eraoût au 1er septembre Oblique 1,80 → 1,70 Oblique 1,60 → 1,40
1erseptembre au 1er novembre 1,70 1,40
1er novembre au 15 décembre Oblique 1,70 → 1,80 Oblique 1,40 → 1,50
15 décembre au 31 décembre 1,80 1,50
17/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 20RÉPUBLIQUE D Biefs de Bazoin et Carreau d'Or FRANÇAISE
Équé étbissementpie LOCAliSation des bondes dans la vallée de la Sèvre Niortaise du Marais poitevin
RL [= «
NE
A.
4
bonde du Jourdain
7. l'Héronnerie - marais dessechés [prise d'eau dela marnerie bonde des Combrands L Drod'enu de 5t-Amand SR ERA
tn
Ouvrages hydrauliques
© Bondes
Contexte
—— Réseau hydraulique
Zone humide du Marais poitevin
Biefs du bassin de la Sèvre Niortaise
Æ 1-Carreau d'Or
_ 2-Bazoin
HT
Sources: BD Topo IGN, EPMP / Conception et réalisation: EPMP, octobre 2025
Annexe n°4 : localisation des bondes sur les biefs de Bazoin et de Carreau d’Or.
18/18
DDT 79 - 79-2026-08-11-00007 - 20260811 Arrêté préfectoral complémentaire règlement d'eau des ouvrages structurants Marai poitevin 21DDT 79
79-2026-08-13-00003
20260813 Arrêté préfectoral des mesures de
restrictions des usages de l'eau bassin Charente
Boutonne
DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 22E =
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la
Charente
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/10
DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 23Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l’arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2025-05-21-00003 du 20 mai 2025 modifiant l’arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2026-06-12-00009 du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des
populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et
piézomètres de suivi prévus par l’arrêté-cadre interdépartementale susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Charente est abrogé.
Article 2 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en
nappe dans le département des Deux-Sèvres, sur les zones d'alerte du bassin versant de la
Charente, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
2/10
DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 24Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements agricoles à usages
d’irrigation
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d’alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté cadre
interdépartemental susvisé.
Zones de gestion Indicateur de référence Niveau de restriction Mesure de gestion Date d'entrée en application
CHARENTE
AMONT NAPPE
Piézo de
Bonnardelière Hors Alerte - -
CHARENTE
AMONT
SUPERFICIELLE
Station de Vindelle Vigilance
Volume
hebdomadaire
limité à 7 %
vendredi 14 août
à 8h00
PERUSE
Piézo de Sauzé-
Vaussais
Les Jarriges
Alerte
renforcée
Volume
hebdomadaire
limité à 5 % et
interdiction
d’irrigation mercredi
et dimanche
jeudi 23 juillet
à 8h00
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-
Gouge
Crise
Dérogations
étudiées au cas par
cas
lundi
13 juillet
à 8h00
BOUTONNE
SUPRA
Le 22/07/2022
débit mesuré à la
station de Moulin
de Châtre égal à
320 l/s pour un seuil
de crise DCR de
400 l/s
Crise DCR
Interdiction totale des
prélèvements pour
l’irrigation y compris
cultures dérogatoires
Vendredi 24 juillet
à 8h00
BOUTONNNE
INFRA-
TOARCIEN
Crise DCR
Interdiction de tous
les prélèvements
d’eau excepté ceux
destinés aux usages
prioritaires :
l’alimentation en eau
potable des
populations,
l’abreuvement des
animaux et la lutte
contre l’incendie.
Dérogations
étudiées au cas par
Vendredi 24 juillet
à 8h00
3/10
DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 25Zones de gestion Indicateur de référence Niveau de restriction Mesure de gestion Date d'entrée en application
cas
Les volumes hebdomadaires restreints s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque
période hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par
exploitation. La période hebdomadaire débute chaque jeudi à 8h00.
Article 4 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages
publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors
réseau eau potable)
L’évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques
rattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des
prélèvements d’eau dans les cours d’eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints
définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté-cadre
interdépartemental susvisé :
Zones de gestion Indicateur de référence Niveau de restriction Date d'entrée en application
CHARENTE
AMONT
SUPERFICIELLE
Station de Vindelle Vigilance vendredi 14 août à 8h00
PERUSE
Piézo de Sauzé-
Vaussais
Les Jarriges Alerte renforcée
jeudi 23 juillet
à 8h00
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-
Gouge
Crise Lundi 13 Juillet
à 8h00
Boutonne supra
Station de Moulin
de Châtre
Crise DCR Vendredi 24 juillet à 8h00 Boutonne
infra-toarcien
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies
à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 5 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de
8H00, à compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 3 et 4.
4/10
DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 26Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état
de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l’objet d’une
abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 31 octobre
2026 à minuit, date de fin de gestion de l’étiage telle que prévue par l’arrêté-cadre
interdépartemental susvisé.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une
nouvelle baisse des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac –
CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres et est adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État des
Deux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 27Niort, le {3 AQU 2026 Pour la Préfet, Bt rar Cbiégation,
Le Secrélaire Gé: éralde la Prétectufà
Bus
mn,
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DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 28Annexe 1 :
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉE PAR ZONE DE GESTION
CHARENTE AMONT SUPERFICIELLE
PLIBOUX SAUZE-VAUSSAIS LIMALONGES MONTALEMBERT
AUME-COUTURE
ALLOINAY CHEF-BOUTONNE LOUBIGNÉ LOUBILLÉ VALDELAUME
AUBIGNÉ COUTURE-
D'ARGENSON
MELLERAN PAISAY-LE-CHAPT VILLEMAIN
BOUTONNE SUPRA ET INFRA TOARCIEN
AIGONDIGNE CHIZE MAISONNAY SAINT-ROMANS-LES-MELLE
ALLOINAY ENSIGNE MARCILLIE SAINT-VINCENT-LA- CHATRE
ASNIERES-EN-POITOU FONTIVILLIE MARIGNY SECONDIGNE-SUR-BELLE
AUBIGNE JUILLE MELLE SELIGNE
BEAUSSAIS-VITRE LE VERT MELLERAN SEPVRET
BRIEUIL-SUR-CHIZE LES FOSSES PAIZAY-LE-CHAPT VALDELAUME
BRIOUX-SUR-
BOUTONNE LEZAY PERIGNE VERNOUX-SUR-BOUTONNE
BRULAIN LOUBIGNE PLAINE-D’ARGENSON VILLEFOLLET
CELLES-SUR-BELLE LUCHE-SUR-BRIOUX SAINT-MEDARD VILLIERS-EN-BOIS
CHEF-BOUTONNE LUSSERAY SAINT-ROMANS-DES- CHAMPS VILLIERS-SUR-CHIZE
CHERIGNE FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES
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DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 29Annexe 2
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU
HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L’ÉTIAGE
A titre exceptionnel, et sous certaines conditions dûment justifiées, certains usages de l’eau pourront être maintenus sous réserve d’une autorisation demandée et délivrée par la DDT(M). L’autorisation avec les dates et/ou horaires autorisées devra être affichée sur le site concerné.
Légende des usages : P = Particulier E = Entreprise C = Collectivité A = Exploitant agricole
Paragraphe 1.1 - Usages domestiques et secondaires
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00 X X X X
Arrosage des
pelouses,
massifs fleuris,
Jardins
d’agrément,
arrosage des
espaces verts,
golfs particuliers
(Ilots de
fraîcheurs ou
jardins
remarquables
gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte
peut être
intégrée dans les
arrêtés cadres sur
la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d’arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de
20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
X X X X
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d’évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits VTT)
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits
par semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdit de 8h00 à
20h00 et limité à 2
nuits par semaine
Interdiction totale
en cas de pénurie
d'eau potable
X X X X
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DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
golfs
(conformément à
l’accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens et des
départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction
d'arroser les terrains
de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes
les semaines à la
DDT(M)
X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par les
professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l'arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire et
sécuritaire
X X X X
Remplissage de
piscines
familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale X
Remplissage de
piscines
accueillant du
public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS X X X
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DDT 79 - 79-2026-08-13-00003 - 20260813 Arrêté préfectoral des mesures de restrictions des usages de l'eau bassin Charente Boutonne 31Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Vidange de
piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des
eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article
L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à
condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans
influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes
de collecte."
X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit ouvert
Interdiction totale X X X
Fonctionnement
des douches de
plages et tout
autre dispositif
analogue
Interdiction totale X X X
Paragraphe 1.2 - Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
installations
classées
pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d’économie
d’eau
Se référer à leur
arrêté
d’autorisation ou
de prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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