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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-032
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-02-12-020 - Arrêté modificatif n°20/ARS/DOS du 12 février 2019 fixant la
composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (1 page) Page 3
R03-2019-02-11-004 - Décision tarifaire modificative n°09/ARS/DA du 11/02/2019
portant fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2018 de l'ITEP géré par le
GROUPE SOS I/A (2 pages) Page 5
R03-2019-02-11-002 - Décision tarifaire n°07/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation de
la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SRV d'Education & Soutien
Aveugles et Malvoyants (2 pages) Page 8
R03-2019-02-11-003 - Décision tarifaire n°08/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation du
prix de journée globalisée pour l'année 2018 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par
l'ADAPEI (2 pages) Page 11
DEAL
R03-2019-02-13-010 - AP portant déconsignation partielle de somme en faveur de M
Alain ARNETON, exploitant de l'établissement Garage ARNETON sus route de
Rochambeau pk 14 sur la commune de Matoury (2 pages) Page 14
DIECCTE
R03-2019-02-08-004 - récep décla AS Services (2 pages) Page 17
R03-2019-02-08-003 - récép. décla. Opus guyane (2 pages) Page 20
R03-2019-02-08-002 - récépissé de déclaration SAP profil numérique (1 page) Page 23
Prefecture/BCL
R03-2019-02-12-017 - versement de la Dotation de Compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de Cayenne (2 pages) Page 25
R03-2019-02-12-018 - versement de la Dotation de Compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de Roura (2 pages) Page 28
R03-2019-02-13-003 - versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) à la communauté d'agglomération du centre littoral (2 pages) Page 31
2 ARS
R03-2019-02-12-020
Arrêté modificatif n°20/ARS/DOS du 12 février 2019
fixant la composition de la Commission Départementale
des Soins Psychiatriques
ARS - R03-2019-02-12-020 - Arrêté modificatif n°20/ARS/DOS du 12 février 2019 fixant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 3 BE A à Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé de Guyane
ARRETE MODIFICATIF N° 20 ARS/DOS du 12 février 2019
Fixant la composition de la commission départementale
des soins psychiatriques
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3225-5, L 3223-1, L 3223-2 et R 3223-1 à R 3223-11
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 211-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge ;
VU l'arrêté n° 107/ARS du 18 novembre 2016 fixant la composition départementale des soins psychiatriques ;
VU l'arrêté n° 73 du 15 juin 2017 modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques
VU l'arrêté n° 84 du 09 mai 2018 modifiant la composition de la commission départementale des soins psychiatriques
ARRETE
Article 1 - La composition de la commission départementale des soins psychiatriques est modifiée comme suit :
Monsieur Gilles GUTIERREZ, Conseiller à la cour d'appel de Cayenne, est nommé en remplacement de Monsieur
Emmanuel FERRAND.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de Cayenne et le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise aux personnes intéressées.
Fait à Cayenne, le 12 février 2019
Le Préfet
r le Préfe légation
Le SouvPré Directeur de Cabinet
Ofver CINEZ
Agence régionale de santé de Guyane
66 rue des Flamboyants 97300 CAYENNE - & 05.94.2549 89
ARS - R03-2019-02-12-020 - Arrêté modificatif n°20/ARS/DOS du 12 février 2019 fixant la composition de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques 4 ARS
R03-2019-02-11-004
Décision tarifaire modificative n°09/ARS/DA du
11/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisée
pour l'année 2018 de l'ITEP géré par le GROUPE SOS I/A
ARS - R03-2019-02-11-004 - Décision tarifaire modificative n°09/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2018 de l'ITEP géré par le GROUPE SOS I/A 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°09/ARS/DA du 11/02/2019
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEE POUR L’ANNEE 2018 DE
L’ITEP GERE PAR LE GROUPE SOS J/A — 97030 368 1
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Clara De BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
Parrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structure ITEP
dénommée ITEP (970303681) sise 350, R DES MOUCOUS MOUCOUS, 97311, ROURA et gérée
par l’entité dénommée SOS INSERTION ET ALTERNATIVES (750044513) ;
Décision tarifaire initiale n°58/ARS/DA du 30 octobre 2018 portant fixation du prix de journée
globalisée pour l’année 2018 de l’ITEP géré par le groupe SOS I/A — 97030 368 1 ;
Considérant la décision modificative n°97/ARS/DA du 31 décembre 2018 ;
ARS - R03-2019-02-11-004 - Décision tarifaire modificative n°09/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2018 de l'ITEP géré par le GROUPE SOS I/A 6 DECIDE
Article 1°” : L’article 2 de la décision n°58/ARS/DA du 30 octobre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
A compter du 1°” janvier 2019, en application de l’article L. 314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire à :
Dotation globalisée 2019 : 1 958 148.07 € (douzième applicable s’élevant à 163 179.01 €)
Soit un prix de journée globalisé de 460.52 €
Le prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 : Le reste demeure inchangé
Fait à Cayenne, Le 1 1 FEV. 1019
ARS - R03-2019-02-11-004 - Décision tarifaire modificative n°09/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2018 de l'ITEP géré par le GROUPE SOS I/A 7 ARS
R03-2019-02-11-002
Décision tarifaire n°07/ARS/DA du 11/02/2019 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2018 de SRV d'Education & Soutien Aveugles et
Malvoyants
ARS - R03-2019-02-11-002 - Décision tarifaire n°07/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SRV d'Education & Soutien Aveugles et Malvoyants 8 ar ® » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°07/ARS/DA/ du 11/02/2019
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2018 DE SRV D'ÉDUC & SOUTIEN AVEUG ET MALVOYANTS - 970303343
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Clara De BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les .
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
lPautorisation ou le renouvellement en date du 30/01/2006 de la structure SESSAD dénommée
SRV D'ÉDUC &SOUTIEN AVEUG ETMALVOYANTS (970303343) sise 1086, RTE DE
LA MADELEINE, 97322, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES
ET JEUNES HANDICAPÉS (970301933) ;
Décision tarifaire initiale n°48/ARS/DA du 26 novembre 2018 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de service d'éducation & soutien aveugles e malvoyants —
970303343 ;
Considérant la décision modificative n° 96/ARS/DA du 31 décembre 2018 ;
ARS - R03-2019-02-11-002 - Décision tarifaire n°07/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SRV d'Education & Soutien Aveugles et Malvoyants 9 DECIDE
Article 1” : L’article 1 de la décision n°48/ARS/DA du 26 novembre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 135 341.52
- Dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 302 662.73
- dont CNR 0.00
DÉPENSES Groupe III Dépense Afférentes à la structure
310 765.35
- Dont CNR relatifs au projet Handikite 57 000
Reprise de Déficits 0.00
TOTAL DEPENSES 1 748 769.60
Groupe I
Produits de la tarification 1 649 192.60
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 99 577.00
Groupe III 0.00
Produits financiers relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL RECETTES 1 748 769.60
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 432.72 €.
Article 2 : L’article 2 de la décision n°48/ARS/DA du 26 novembre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
À compter du 1” janvier 2019, en application de l’article L. 314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire à :
Dotation globale de financement 2019 : 1 592 192.60€ (douzième applicable s’élevant à 132 682.72€)
Le prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 : Le reste demeure inchangé
Fait à Cayenne, Le 11 FEV. 2019
ARS - R03-2019-02-11-002 - Décision tarifaire n°07/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2018 de SRV d'Education & Soutien Aveugles et Malvoyants 10 ARS
R03-2019-02-11-003
Décision tarifaire n°08/ARS/DA du 11/02/2019 portant
fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2018 de
l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI
ARS - R03-2019-02-11-003 - Décision tarifaire n°08/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2018 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°08/ARS/DA du 11/022019
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEE POUR L’ANNEE 2018 DE
L’IME « LES CLAPOTIS » GERE PAR l’ADAPEI 973 — 97 030 173 5
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Clara De BORT en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/10/2003 de la structure IME
dénommée IME "LES CLAPOTIS" (970301735) sise 11, LOT STANIS, 97354, REMIRE-
MONTJOLY et gérée par l’entité dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES
(970302477) ;
Décision tarifaire initiale n°54/ARS/DA du 30 octobre 2018 portant fixation du prix de journée globalisée pour l’année 2018 de l’IME « les clapotis » géré par l’ADAPEI 973 — 97 030 173 5 :
Considérant la décision modificative n°99/ARS/DA de la décision tarifaire du 31 décembre 2018 ;
ARS - R03-2019-02-11-003 - Décision tarifaire n°08/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2018 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI 12 DECIDE
Article 1° : L'article 2 de la décision n°54/ARS/DA du 30 octobre 2018 est modifié ainsi qu’il suit :
À compter du 1° janvier 2019, en application de l’article L. 314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire à :
Dotation globalisée 2019 : 1 464 645.24 € (douzième applicable s’élevant à 122 053,77)
Soit un prix de journée globalisé de reconduction : 309.39 € ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire « ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES » (970302477) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, Le 1 1 FEV, 2019
ARS - R03-2019-02-11-003 - Décision tarifaire n°08/ARS/DA du 11/02/2019 portant fixation du prix de journée globalisée pour l'année 2018 de l'IME "LES CLAPOTIS" géré par l'ADAPEI 13 DEAL
R03-2019-02-13-010
AP portant déconsignation partielle de somme en faveur de
M Alain ARNETON, exploitant de l'établissement Garage
ARNETON sus route de Rochambeau pk 14 sur la
commune de Matoury AP portant déconsignation partielle de somme en faveur de M Alain ARNETON, exploitant de l'établissement Garage ARNETON sus route de Rochambeau pk 14 sur la commune de Matoury
DEAL - R03-2019-02-13-010 - AP portant déconsignation partielle de somme en faveur de M Alain ARNETON, exploitant de l'établissement Garage ARNETON sus route de Rochambeau pk 14 sur la commune de Matoury 14 IQ L | Ad Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
Portant déconsignation partielle de somme en faveur de monsieur Alain ARNE- TON, exploitant de l'établissement « Garage ARNETON » sis route de Rocham- beau, PK 14, sur la commune de Matoury
Le préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre l* du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5; VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ; VU l'arrêté préfectoral n° 1236/DEAL du 12 juillet 2013 mettant en demeure Monsieur Alain ARNETON, propriétaire et exploitant du garage Arneton de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1237/DEAL du 12 juillet 2013 portant suspension de l'activité liée aux véhicules hors d'usage du garage ARNETON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014212-0008 du 31 juillet 2014 portant suppression des activités liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d'usage du garage ARNETON ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-044-0001 du 13 février 2015 portant consignation de somme à l'encontre de M. Alain ARNETON, exploitant de l'établissement de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage « Garage ARNETON » sis route de Rochambeau, PK 14, sur la commune de Matoury VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite à la visite d'inspection en date du 18 décembre 2018 et du 02 janvier 2019
et transmis à l'exploitant par courrier le 07 janvier 2019 conformément aux articles L. 171-6, L.171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation au projet d'arrêté transmis à l'exploitant et réceptionné le 15 janvier 2019;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 02 janvier 2019, que monsieur Alain ARNETON, exploitant de l'établissement « Garage ARNETON», sis route de Rochambeau, PK 14, sur la commune de Matoury, avait évacué l’ensemble des véhicules hors d'usage de son site ; CONSIDÉRANT que par ce fait l'exploitant a effectué une partie des travaux prescrits par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 susvisé ; CONSIDÉRANT qu'il convient de restituer à l'exploitant la somme consignée correspondant à ces travaux ;,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
1/2
DEAL - R03-2019-02-13-010 - AP portant déconsignation partielle de somme en faveur de M Alain ARNETON, exploitant de l'établissement Garage ARNETON sus route de Rochambeau pk 14 sur la commune de Matoury 15 ARRETE :
Article 1 : La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant consignation, prévueà l’article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de monsieur Alain ARNETON, exploitant de l'établissement « Garage ARNETON » sis route de Rochambeau, PK 14, sur la commune de Matoury.
Article 2 : Les sommes consignées peuvent être restituées partiellement à l'exploitant en raison de l'évacuation des véhicules hors d'usage.
Le montant devant être restitué s'élève à 9 080 euros, correspondant à la somme consignée par l'arrêté préfectoral du 13 février 2015 susvisé pour
l'opération de retrait des véhicules hors d'usage.
Article 3: Conformément à l'article L171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1
du même code :
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée : Par les tiers
intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Une copie
du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.
Copie en sera adresséeà :
. monsieur le maire de Matoury,
° monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Matoury, l'exploitant, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
13 FEV. 2019
DEAL - R03-2019-02-13-010 - AP portant déconsignation partielle de somme en faveur de M Alain ARNETON, exploitant de l'établissement Garage ARNETON sus route de Rochambeau pk 14 sur la commune de Matoury 16 DIECCTE
R03-2019-02-08-004
récep décla AS Services
Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne - AS SERVICES
DIECCTE - R03-2019-02-08-004 - récep décla AS Services 17 = À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUYANE
Récépissé de déclaration du D 8 FEV. ?n 19
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845233444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Guyane le
16 janvier 2019 par Madame Sylvie AYAITE en qualité de responsable, pour l'organisme A.S SERVICES
dont l'établissement principal est situé 12 Bâtiment A - résidence Wassai - 97300 CAYENNE et enregistré
sous le N° SAP845233444 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° _ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__ Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
DIECCTE - R03-2019-02-08-004 - récep décla AS Services 18 ° _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
° Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne,le 0 8 FEV. 20/9
Le Préfet de la Région Guyane,
Pour le Préfet
rétaire général
3 affaires régionales
Philippe LOOS :
DIECCTE - R03-2019-02-08-004 - récep décla AS Services 19 DIECCTE
R03-2019-02-08-003
récép. décla. Opus guyane
Récépissé de déclaration d'activités de service à la personne - OPUS GUYANE
DIECCTE - R03-2019-02-08-003 - récép. décla. Opus guyane 20 Ex 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUYANE
Récépissé de déclaration de 0 8 FEV. 2019
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842620858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Guyane le 24 janvier 2019 par Madame Estelle LADA en qualité de Directrice, pour l'organisme OPUS GUYANE dont l'établissement principal est situé 7 place Diderot - lotissement les écoles - 97320 Saint-Laurent du Maroni et enregistré sous le N° SAP842620858 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de) admire
° Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
° Livraison de courses à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
«Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIECCTE - R03-2019-02-08-003 - récép. décla. Opus guyane 21 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le Q 8 FEV, 20919
Le Préfet de la Région Guyane,
Pour le Préfet
taire général
Philippe LOOS
DIECCTE - R03-2019-02-08-003 - récép. décla. Opus guyane 22 DIECCTE
R03-2019-02-08-002
récépissé de déclaration SAP profil numérique
Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
DIECCTE - R03-2019-02-08-002 - récépissé de déclaration SAP profil numérique 23 Le L n,, : Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
DIRECTION DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUYANE
Récépissé de déclaration de D 8 FEV. 2019
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819108259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Guyane
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Guyane le 3
janvier 2019 par Monsieur Laurent BARRE en qualité de Direction, pour l'organisme PROFIL NUMERIQUE
dont l'établissement principal est situé 52 Zone Artisanale Galmot - 97300 CAYENNE et enregistré sous le N°
SAP819108259 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, Q
g FEV, 2019
Le Préfet de la Région Guyane,
Pour le Préfet
Philippe LOOS
DIECCTE - R03-2019-02-08-002 - récépissé de déclaration SAP profil numérique 24 Prefecture/BCL
R03-2019-02-12-017
versement de la Dotation de Compensation de la réforme
de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de
Cayenne
versement de la DCRTP pour Cayenne
Prefecture/BCL - R03-2019-02-12-017 - versement de la Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de Cayenne 25 EX of Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-614-GF-DCRTP-Cayenne
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) à la Commune de Cayenne au titre de l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,
L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le Ï de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Va l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Prefecture/BCL - R03-2019-02-12-017 - versement de la Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de Cayenne 26 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la commune de Cayenne, en application des dispositions visées ci-
dessus pour l’année 2019, un montant prévisionnel de 1 337 511,00 € (un million trois cent
trente-sept mille cinq cent onze) qui sera versé selon les modalités définies à l’article 3.
Article 2 : Le montant visé à l’article premier fera l’objet un versement par douzième
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte 465.1100000 « dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL 4801000, non interfacée et versée
sur le compte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le btr2 FEV 201Q
COPIES : Pour | éfet — Le Secréfaire Général
Préfecture 2D/1B: 1
RAA préfecture : 1
DRFIP Guyane : 3
CTG s À.
6 Yves de ROQUEFEUIL
Prefecture/BCL - R03-2019-02-12-017 - versement de la Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de Cayenne 27 Prefecture/BCL
R03-2019-02-12-018
versement de la Dotation de Compensation de la réforme
de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de
Roura
versement DCRTP commune de Roura
Prefecture/BCL - R03-2019-02-12-018 - versement de la Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de Roura 28 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-015-GF-DCRTP-ROURA
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) à la Commune de Roura, au titre de l’année 2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,
L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
mn + mn ne En
Prefecture/BCL - R03-2019-02-12-018 - versement de la Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de Roura 29 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la commune de Roura, en application des dispositions visées ci-dessus
pour l’année 2019, un montant prévisionnel de 24 031,00 € (vingt-quatre mille trente et un) qui
sera versé selon les modalités définies à l’article 3.
Article 2 : Le montant visé à l’article premier fera l’objet un versement par douzième
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte 465.1100000 « dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL 4801000, non interfacée et versée
sur le compte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le N 2 FEV 201
Prefecture/BCL - R03-2019-02-12-018 - versement de la Dotation de Compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour la commune de Roura 30 Prefecture/BCL
R03-2019-02-13-003
versement de la dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle (DCRTP) à la communauté
d'agglomération du centre littoral
versement de la DCRTP à la CACL
Prefecture/BCL - R03-2019-02-13-003 - versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la communauté d'agglomération du centre littoral 31 EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-017-GF-DCRTP-CACL
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) à la Communauté d’Agglomeration du Centre Litoral, au titre de l’année
2019
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L3332-2, L4331-2,
L5216-8, L5215-35, L5214-23, L2331-4, L2331-3 ;
Vu le 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2617 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
Prefecture/BCL - R03-2019-02-13-003 - versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la communauté d'agglomération du centre littoral 32 ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué à la Communauté d’Agglomeration du Centre Litoral, en application des
dispositions visées ci-dessus pour l’année 2019, un montant prévisionnel de 236 171,00 € (deux
cent trente-six mille cent soixante et onze) qui sera versé selon les modalités définies à l’article
3,
Article 2 : Le montant visé à l’article premier fera l’objet un versement par douzième
Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte 465.1100000 « dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL 4801000, non interfacée et versée
sur le compte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ] 2 FEV 2019
s de ROQUEFEUIL
Prefecture/BCL - R03-2019-02-13-003 - versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à la communauté d'agglomération du centre littoral 33