Compte-Rendu - 115613195

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Compte-Rendu - 115613195 Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 par la commune de Noroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 115613195)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de St Just en Chaussée

Commune de Noroy

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 janvier 2017

Président : P.Wellecan, Maire

Secrétaire de séance : KUZNIEWICZ Daniel

Présents : tous les conseillers en exercice à l’exception de Mr GAUDELET Stephan (pouvoir donné à Me HURTREL Céline) et Mr PHLYPO Cédric

1/ PLU i (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Le point II de l’article 136 de la loi ALUR prévoit que « La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. »

Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu ».

Le délai de trois mois inscrit au point II de l’article 136 de la loi ALUR correspond à la période qui précède le terme du délai de trois ans à compter duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre deviennent compétents en matière de PLU.

Par conséquent, le point II de l’article 136 de la loi ALUR fait bien référence à une période durant laquelle les communes sont amenées à se prononcer. Cette période court du 26 décembre 2016 au 26 mars 2017, veille du transfert automatique de la compétence du fait de la loi.

Ce délai est « fermé » de sorte que les délibérations des communes doivent intervenir dans cette période et non avant, afin d’être prises en compte dans le calcul de la majorité qualifiée nécessaire à l’empêchement du transfert automatique de la compétence à la communauté de communes ou d’agglomération à compter du 27 mars 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a voté CONTRE LE PLU i à l’unanimité des membres présents.

2/ Délibération spéciale dépenses d’investissement avant vote du budget

Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent). La dépense d’investissement concernée est la suivante : Opération 10025 « Sécurisation du village » chapitre 21 – article 2151-Montant de : 5 150 euros. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents.3/ Nomination d’un membre du Conseil Municipal habilité à signer la décision d’un acte d’urbanisme (permis de construire)

Selon les dispositions de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui prévoit que si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande, le Conseil Municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. La notion d’intéressement est notamment constituée par les liens de parenté.

L’adjoint qui s’est vu octroyer une délégation en matière d’urbanisme par le Maire, ne peut davantage délivrer le permis de construire dont il est question sans risquer de rendre l’autorisation d’urbanisme irrégulière.

CONSIDERANT le permis de construire accordé numéroté PC 060 466 16 T 0004 pour une construction d’une maison d’habitation prévue rue Duquesne Parcelle A 500 au nom de madame WELLECAN Fabienne.

VU le lien de parenté existant avec Monsieur le Maire de la Commune de Noroy, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de désigner Madame HURTREL Céline, Conseillère Municipale, pour signer l’acte d’urbanisme cité ci-dessus. A noter que Monsieur le Maire Monsieur Wellecan Pierre,

Que Monsieur KUZNIEWICZ Daniel, 1er Adjoint,

Que Madame BOURGUIGNON Brigitte 2ème Adjoint

Que Madame WELLECAN Fabienne, Conseillère Municipale,

N’ont pas participé au vote car ils font partie des élus liés à la notion d’intéressement

4/ Attribution du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et suppression du grade d’agent d’entretien

Le dernier tableau des grades datait de l’année 2015, depuis il y a eu des changements de personnel.

Afin de mettre à jour le tableau des attributions des agents communaux, il faut supprimer le poste de l’agent d’entretien qui a arrêté son contrat le 29 février 2016. Ensuite, l’agent technique n’a plus le même grade il est passé agent technique principal de 2ème classe. Et l’adjoint administratif a toujours le grade de 1ère classe. La nouvelle grille des agents sera envoyée au trésor public.

5/ Questions diverses

 Brigitte BOURGUIGNON : voir pour le trottoir devant chez elle et si les devis de toiture de l’église étaient bien arrivés en mairie.

 Le problème de circulation et de stationnement dans la rue Dufour est à nouveau soulevé par les habitants de cette rue et les agriculteurs qui l’empruntent régulièrement. Après débat, il est décidé qu’un stationnement avec alternance sera mis en place.

 Les ambassadeurs du tri : la communauté de communes met en place un système de contrôle du tri effectué ou non effectué dans les poubelles recevant les ordures ménagères. Dans un premier temps, ces ambassadeurs du tri signaleront par autocollant toute anomalie du tri ou du non-respect du tri. Et après plusieurs observations les poubelles des intéressés ne seront plus ramassées. Cette action est dictée par le coût de plus en plus élevé pour le traitement des ordures ménagères.

 A compter du mois de mars, les demandes de cartes d’identité seront instruites par la Commune de Saint Just en Chaussée. Cette décision a été prise sans aucune concertation avec les Communes. Ceci est un nouvel exemple de réforme visant à réduire le service de proximité.