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Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 081 DM EVEN Signature dune convention dAOT avec MAP avec AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
—
Décision du 4 novembre 2024 n° 24/081
CABINET - Service événementiel
_-
Objet : Autorisation de signature d’une convention d'occupation du domaine public précaire, temporaire et révocable avec la S.A.R.L. « Multi Amusement PROOST (MAP) »
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 4°
permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la délibération n° 15/190 du 25 juin 2015 portant création du tarif d'occupation du domaine public
pour l’installation des forains au parc Charles de Gaulle,
Vu la décision n° 21/310 du 8 octobre 2021 portant revalorisation du tarif d'occupation du domaine
public pour l'installation des forains dans le parc Charles de Gaulle,
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public précaire, temporaire et révocable
proposé,
Considérant que la Ville accueille chaque année la fête foraine des enfants dans le parc Charles de
Gaulle,
Considérant qu’il convient de signer cette convention avec la S.A.R.L. « Multi Amusement PROOST
(MAP) »,
DÉCIDE :
Article 1 : DE CONCLURE ET SIGNER une convention d'occupation du domaine public à titre
précaire, temporaire et révocable avec la SARL « Multi Amusement PROOST (MAP) »,
sise 4 rue Robert Schumann à 94350 Villiers sur Marne, pour l'installation d’une fête
foraine du 12 octobre au 3 novembre 2021 prévoyant.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de s3 date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241105-24-081-DE
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Article 2 : D’'EMETTRE une redevance d'occupation temporaire du domaine public pour un mon-
tant de 3 222 € TIC (trois mille deux cent vingt-deux euros TTC).
Article 3 : DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget communal :
- Recettes : (Gestionnaire : EVEN, Service : EVEN, Antenne : FORAIN_ENEF, Fonction :
023, Nature : 70323)
- Dépenses: ((Gestionnaire: EVEN, Service: EVEN, Antenne: FORAIN _ENF, Fonc-
tion : 023, Nature : 6282)
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arron-
dissement de Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Monsieur le directeur général adjoint des services et Madame la Trésorière principale
de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1 Conseiller départemétätdes Yvelines, du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le: 05/11/2024
Publication effectuée le : (5/11/2024
Exécutoire ce jour : 05/11/2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20241105-24-081-DE
Date de réception préfecture : 05/11/2024