Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 025 DM LOG Signature dune convention doccupatio
Déliberation - 25 050 DM URBA Consignation preemption Brenntag
Déliberation - 25 051 DM DREP Signature dune convention avec lAss
Déliberation - 22 253 DM URBA Signature convention cadre Agora St
Déliberation - 25 052 DM DREP Signature dune convention avec lAss
Déliberation - 25 053 DM DREP Signature dune convention avec lAss
Déliberation - 25 036A. Convention doccupation precaire Les Colib
Déliberation - 25 200 DM EVEN Autorisation de signature dune conv
Déliberation - 25 083 DM URBA Preemption 48 Bld Henri Barbusse
Déliberation - 24 081 DM EVEN Signature dune convention dAOT avec
Déliberation - 25 036 DM URBA Signature dune convention occupation temporaire Les Colibris
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 036 DM URBA Signature dune convention occupation temporaire Les Colibris)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 11 avril 2025 n° 25/036
DIRECTION DE L'URBANISME
Objet : Patrimoine — Contrat d'occupation temporaire au profit de la SCIC LES COLIRBIS —
Ancienne crèche du parc Charles de Gaulle
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le Code du commerce, et notamment son article L. 145-5-1 :
Vu la délibération n° 20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions
énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le 5°
permettant au Maire de « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans » ;
Vu le cahier des charges de l’appel à candidatures pour l'occupation temporaire du pavillon du parc
Charles-de-Gaulle (ancienne crèche Charles-de-Gaulle) ;
Vu le projet de convention d'occupation temporaire annexé à la présente décision :
Considérant que la Commune a lancé un appel à projet pour l'occupation temporaire et transitoire du
pavillon de l’ancienne crèche du parc Charles de Gaulle ;
Considérant que la commune de Houilles poursuit l'objectif d'y encourager l'installation de structures
œuvrant dans le domaine de l'alimentation durable et la gestion d'espaces de coworking ;
Considérant l'intérêt du projet solidaire mené dans ces domaines par l'association Les Colibris dont la
Commune a retenu la candidature pour occuper les locaux de l’ancienne crèche :
Considérant qu’en attendant de leur trouver une destination définitive, il convient donc de conclure
une convention d'occupation temporaire des locaux avec ladite association, permettant de préfigurer
la transformation de cet équipement ;
Considérant les conditions fixées ci-jointes en annexe ;
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250411-DM25-036-AR
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 DÉCIDE :
Article 1°’: DE SIGNER la convention d'occupation temporaire ci-annexée d'une durée de 4 ans,
reconductible pour une année supplémentaire, portant sur des locaux correspondant à
l’ancienne crèche Charles de Gaulle d'une superficie de 260 m?°, situés 11, avenue Charles
de Gaulle et figurant au cadastre sous la référence AP 233, pour une redevance annuelle
de 21 330 € hors taxe et hors charge.
Article 2: Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 3: Monsieur le Directeur général des services par intérim et Madame la Trésorière principale,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Ville de Houilles Le Maire,
Les formalités de l'article L2131-1 Conseiller départeme RE ] ines, du CGCT ont été accomplies pour A 46 le présent acte.
ar. délivrée: 11/04/2025
Publication effectuée le: 1 1/04/2025
Exécutoire ce jour: 1 1/04/2025 LÉ Pre
Julien CHAMBON
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mais à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250411-DM25-036-AR
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025