Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 17 juillet 2020 1 1

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 17 juillet 2020 1 1 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 17 juillet 2020 1 1)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Mairie

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUILLET 2020

————————————

L’an deux mille vingt, le dix-sept juillet 2020, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du dix juillet deux mille vingt avec

affichage à la porte de la Mairie et de la salle du Belvédère, s’est

réuni à la salle du Belvédère sous la présidence de Monsieur Aymar

de Gouvion Saint Cyr, Maire des Portes du Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 19

- Votants : 23

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P LAIZÉ Maud R SALIOT Véronique P PIGEON Alison P POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis R BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie R DUBOIS Catherine P COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice P FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour BOIROUX Céline de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance CELLIER CHENOIR Lydie COCHET Laëtitia Ensemble de la séance JÉGAT Francis FOUQUET Gaëtan Ensemble de la séance LAIZÉ Maud VALLÉE Pascal Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Constant Hamel a été désigné secrétaire de séance.Mairie

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ORDRE DU JOUR

1) CHOIX DU PRESTATAIRE MARCHE RESTAURATION

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée pour la fourniture de repas en liaison chaude pour la restauration scolaire. Monsieur le Maire informe qu’à l’issue de cette consultation, une proposition a été reçue et analysée par le Comité consultatif « vie scolaire et associative ». Après avoir exposé le détail de la consultation et l’analyse de l’offre, Monsieur le Maire propose de retenir la proposition des Ateliers du Douet de Saint-Sauveur-des-Landes, pour un prix de repas de : - 2,61 € HT soit 2,75 € TTC pour les repas maternelle.

- 3,19 € HT soit 3,37 € TTC pour les repas primaire.

Pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de retenir l’offre des Ateliers du Douet dont les conditions sont évoquées ci- dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

2) Création poste Opérateur Activités Physiques et Sportives

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité fait bénéficier ses écoles de cours de sports délivrés par un animateur sportif. L’activité étant pérennisée, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’Opérateur des Activités Physiques et Sportives, qui animera des activités sportives pour les écoles et qui animera aussi des séances de sport pour des associations.

➔ Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

➔ Le Maire propose à l’assemblée délibérante :Mairie

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget communal adopté par délibération du 25 juin 2020,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du conseil municipal adoptée le 30 mars 2017 et celles le modifiant, en référence à l’échelle C2 Sociale,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du besoin d’activités sportives dans les écoles et pour les associations sportives.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’Opérateur Activités Physiques et Sportives à temps non complet, 12,6/35e (= 35,84% d’un temps complet), pour l'exercice des fonctions d’animations sportives dans les écoles et pour les associations sportives à compter du 1er septembre 2020.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sportive, au grade d’’opérateur des activités physiques et sportives (Echelle C1).

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

➔ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

− D’adopter la proposition du Maire.

− De modifier le tableau des emplois.

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

− Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2020.

− Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

3) Création d’un poste non permanent pour un agent technique au

service périscolaire (cantine et garderie Montours) au 1.09.19

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19.07.81 du 4 juillet 2019 créant un poste non permanent au service périscolaire, au 1.09.2019, pour un agent technique à temps non complet (31% d’un temps complet),

Monsieur le Maire informe qu’un des agents en charge de la garderie effectuera, àMairie

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compter du 1/09/2020, toutes ses heures de travail à l’école publique et qu’il est donc nécessaire de le remplacer par un autre agent.

Monsieur le Maire propose de créer un poste non permanent à 73 % d’un temps complet au 1.09.20 pour le service de cantine et garderie.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de la création d’un poste non permanent pour un agent technique au service périscolaire au 1.09.20 pour 73 % d’un temps complet.

4) Suppression de poste – création de poste accueil mairie et

communication au 1.09.2019

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19.05.51 du 23 mai 2019 créant un poste d’accueil mairie et communication,

Monsieur le Maire propose de supprimer ce poste,

Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent pour l’accueil, la communication et l’assistance aux projets,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le budget communal adopté par délibération du 25 juin 2020,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du conseil municipal adoptée le 30 mars 2017 et celles le modifiant.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du besoin d’accueil à la mairie déléguée de Coglès, des besoins en communication de la commune, des besoins en assistance aux projets.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’agent d’accueil, secrétariat, communication et assistance aux projets, à temps complet pour l'exercice des fonctions accueil mairie (état civil, cimetière, aide sociale......), secrétariat (du service technique, du maire et des élus), communication (bulletin municipal, mise à jour du site internet, élaboration supports de communication, suivi logistique des manifestations et évènements), assistance aux projets (demandes de subventions, plans de financement...) à compter du 1er septembre 2020.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif ou rédacteur territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

➔ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

− D’adopter la proposition du Maire

− De modifier le tableau des emplois

− D’inscrire au budget les crédits correspondantsMairie

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− Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2019

− Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

5) Recrutements temporaires

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : - maximum douze mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,

- maximum six mois, renouvellement compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n°84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emploi permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, etc.

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (19 voix pour, quatre abstentions) :

DECIDE

Article premier - Le recours à des recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés ; - à un accroissement temporaire d’activité,

- à un accroissement saisonnier d’activité,

- au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels est approuvé.

Article deux – Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de :

- constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

- déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, - procéder aux recrutements.

Article trois – ll est précisé que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : - le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

- le régime indemnitaire pour les agents non titulaires.Mairie

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En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues. Ces agents contractuels pourront effectuer des heures complémentaires à la demande de la collectivité et en percevoir la rémunération.

Article quatre – Il est précisé que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.

Article cinq – Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.

6) Tarifs périscolaires (cantine et garderie) 2020/2021

Monsieur le Maire rappelle la délibération 19.05.64 instituant les tarifs périscolaires de l’année 2019/2020,

Monsieur le Maire propose de maintenir les tarifs suivants :

Tarif existant Proposition

Cantine 3,55 € 3,55 €

Garderie :

Ordinaire 1,35 € 1,35 € Courte 0,50 € 0,50 € Longue (+ 15 minutes à la

demande de la famille) 2,00 € 2,00 € Pénalité de retard 10,00 € 10,00 €

Le Conseil municipal,

Vu la proposition présentée ci-avant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

Article premier-. La proposition présentée ci-avant est adoptée.

Il est rappelé que, pour les fratries partagées sur au moins deux sites du RPI, la garderie sera gratuite à compter de 8h30 le matin, d’une part et jusqu’à 17h00 le soir.

Article deux-. Une prestation "accueil des collégiens" à 0,50 € sera appliquée à la rentrée 2020- 2021 aux horaires d’ouverture de la garderie périscolaire.Mairie

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7) Coût de fonctionnement école Victor Hugo année 2019

CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2019 :

ECOLE PUBLIQUE Victor Hugo

Intitulé Primaire Maternelle Total

Eau 196,43 196,43 392,86

Electricité 621,49 621,49 1242,97

Combustibles 1848,00 1848,00 3696,00

Autres fournitures non stockées 17,99 17,99 35,97

Fournitures d'entretien 143,05 143,05 286,09

Fournitures de petit équipement 646,29 646,29 1292,58

Locations immobilières (ccc) 0,00 0,00

Entretien bâtiments 1385,17 1385,17 2770,34

Maintenance 700,31 700,31 1400,62

Autres matières et fournitures 57,50 28,75 86,25

Assurances 367,59 367,59 735,18

Autres frais divers (Piscine + intervenants) 2729,77 1364,88 4094,65

Transport 1089,33 544,67 1634,00

Frais d'affranchissement 33,33 16,67 50,00

Frais de télécommunication 735,30 735,30 1470,60

Charges de personnel 12902,31 29416,00 42318,31

Total des charges 2019 23473,85 38032,57 61506,42

Nombre d'élèves en 2019 61 42 103

Coût moyen par élève 384,82 905,54 597,15

Cout départemental 2019 376 1230

Monsieur le Maire propose de demander aux communes de résidence de participer à ces frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés à l’école publique lors de la rentrée 2019-2020.

LIEU DE RESIDENCE DES ELEVES SCOLARISES à la rentrée 2019-2020

Communes Primaire Maternelle Total Coût primaire Coût maternelle Total

LPDC 49 29 78 18856,04 26260,59 45116,63

Poilley 3 2 5 1154,45 1811,07 2965,53

St Germain-en-C 4 5 9 1539,27 4527,69 6066,96

Le Ferré 1 4 5 384,82 3622,15 4006,97

Le Chatellier 2 2 0,00 1811,07 1811,07

Villamée 2 2 769,63 0,00 769,63

Avranches 1 1 384,82 0,00 384,82Mairie

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Maen Roch 1 1 384,82 0,00 384,82

Total 61 42 103 23473,85 38032,57 61506,42

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé ci-avant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article premier : Cet état de dépenses est adopté, représentant un coût de 905,54 € par élève en classe de maternelle et 384,825 € par élève en classe primaire.

Article deux : Il est précisé que ces montants seront la base de la participation de la commune des PORTES DU COGLAIS au profit de l’école privée de la commune des PORTES DU COGLAIS pour l’année 2020.

Article trois : Monsieur le Maire est autorisé à demander aux communes de résidence de participer aux frais de fonctionnement 2019.

Article quatre : Monsieur le Maire est chargé d’émettre un titre de recettes aux communes de Poilley : 2965,63 €, St Germain en Coglès : 6066,96 €, Le Ferré : 4006,97 €, Le Chatellier : 1811,07, Villamée : 769,63 €, Avranches : 384,82.

8) Fournitures scolaires Ecole publique et privée : subventions

Monsieur le Maire propose de fixer le montant des participations au profit de l’école privée et de l’école publique, comme suit :

Dépenses pour fournitures scolaires : 40 €/élève

Subvention classes de découverte : 18€/élève

L’effectif retenu sera celui de la rentrée 2019/2020.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (Ms. Goudal Patrice et Vallée Pascal ne prenant pas part au vote).

DECIDE

Pour les écoles publique et privée

Article premier : Le concours financier pour dépenses à caractère social (fournitures scolaires) est fixé à hauteur de 40 € par élève domicilié sur la commune.

Article deux : Le concours financier pour classe de découverte est approuvé à hauteur de 18 € par élève domicilié sur la commune.

Article trois : L’effectif retenu sera celui de la rentrée 2019/2020.

Article quatre : Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à poursuivre l’exécution de la présente délibération.Mairie

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9) Charges scolaires, communes extérieures

VAL COUESNON

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de contribution financière d’un montant de 879,42 € au titre de l’année scolaire 2019/2020 pour 2 enfants domiciliés aux Portes du Coglais (Montours) scolarisés en classe ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire), en classe élémentaire à l’école Jean de la Fontaine d’Antrain – Val Couesnon. Les montants demandés sont de : - 439,71 € X 2 élémentaire = 879,42 €

L’article L212-8 du Code de l’Education mentionne que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles ou élémentaires publiques se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence si le maire de celle-ci a donné son accord à la scolarisation (pour information : pour les classes ULIS pas besoin d’accord).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser à Val Couesnon une participation d’un montant de 879,42 € pour o 2 enfants scolarisés en élémentaire.

MAEN ROCH

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de contribution financière d’un montant de 7631,02 € au titre de l’année scolaire 2019/2020 pour 13 enfants domiciliés aux Portes du Coglais scolarisés en classe élémentaires (10) et maternelle (3) dans les écoles Jacques Prévert et Jules Verne de Maen Roch. Les montants demandés sont de :

- 370,48 € X 10 élémentaire = 3704,8 €

- 1308,74 € X 3 maternelle = 3926,22 €

L’article L212-8 du Code de l’Education mentionne que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles ou élémentaires publiques se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence si le maire de celle-ci a donné son accord à la scolarisation. Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1/01/2017 la commune des Portes du Coglais possède une école publique sur son territoire et qu’avant cette date la commune de Montours possédait une école publique sur son territoire.

Monsieur le Maire constate que dans la liste des élèves scolarisés à Maen Roch figure 4 enfants originaires de Montours et 9 enfants originaires de La Selle en Coglès et Coglès, qui pour ces derniers, la plupart sont issus d’une fratrie qui était déjà scolarisée à Maen Roch avant le 1/01/2017.

Considérant les cas dérogatoires qu’occasionne ces scolarisations de fratrie, Considérant que Montours possédait une école publique avant le 1/01/2017,

Monsieur le Maire propose d’accorder la participation pour :

- 3 élèves de maternelle

- 6 élèves d’élémentaire

Dont les frais s’élèvent à :

- 3 X 1308,74 € = 3926,22 €

- 6 X 370,48 € = 2222,88

Soit un montant total de 6149,10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser à Maen Roch une participation d’un montant de 6 149,10 € pour o 6 enfants scolarisés en élémentaireMairie

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o 3 enfants scolarisés en maternelle.

o

SAINT JAMES (50)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de contribution financière au titre de l’année scolaire 2019/2020 pour 1 enfant domicilié aux Portes du Coglais (Montours) scolarisé en classe élémentaire à l’école Immaculée Conception de St James (50).

L’article L212-8 du Code de l’Education mentionne que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles ou élémentaires publiques se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence si le maire de celle-ci a donné son accord à la scolarisation.

Monsieur le Maire expose qu’aucun accord n’a été délivré pour cette scolarisation et que la commune de Montours possédait une école privée et publique sur son territoire et que cette scolarisation à l’extérieure n’était pas justifiée par un autre motif.

Monsieur le Maire propose de ne pas accorder de participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (19 voix pour et 4 abstentions) :

o Décide de ne pas verser de participation à l’école de St James (50).

ECOLE DIWAN - FOUGERES (35)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de contribution financière de l’école Diwan de Fougères au titre de l’année scolaire 2019/2020 pour 3 enfants domiciliés aux Portes du Coglais (La Selle en Coglès) scolarisés en classe élémentaire (2) et maternelle (1) à l’école Bro Felger de Fougères (35).

L’article L212-8 du Code de l’Education mentionne que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles ou élémentaires publiques se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Monsieur le Maire expose qu’aucun accord n’a été délivré pour cette scolarisation.

Après avoir pris l’attache des services préfectoraux, Monsieur le Maire explique que : - La commune n’a pas l’obligation de participer à ces frais de fonctionnement.

Monsieur le Maire propose de ne pas accorder de participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o Décide de ne pas verser de participation à l’école Diwan de Fougères.

- 10) LOTISSEMENT LES MAZIÈRES II VENTE DES LOT N° 2 ET N° 3Mairie

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue pour l’acquisition du lot n° 2 de 442 m² et le lot n° 3 de 409 m² du lotissement communal Les Mazières II. Cette demande a été formulée par Monsieur et Madame David ROUSSEL.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente du mètre carré a été fixé, par délibération du Conseil Municipal de Les Portes du Coglais, en date du 25 octobre 2018 à 37,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de vendre à Monsieur et Madame David ROUSSEL, le lot n° 2 d’une

superficie de 442 m² et cadastré sous le n° 134 de la section ZD, au prix de 16 575,00 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 19 890,00 € TTC.

• Décide de vendre également à Monsieur et Madame David ROUSSEL, le lot n° 3

d’une superficie de 409 m² et cadastré sous le n° 135 de la section ZD, au prix de 15 337,50 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 18 405,00 € TTC.

• Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente

notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente,

lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.

- 11) LOTISSEMENT LES MAZIÈRES II VENTE DU LOT N° 13

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue pour l’acquisition du lot n° 13 de 574 m² du lotissement communal Les Mazières II. Cette demande a été formulée par Monsieur SABATIER Jérôme et Madame LAMBERT Manuela.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente du mètre carré a été fixé, par délibération du Conseil Municipal des Portes du Coglais, en date du 25 octobre 2018 à 37,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide de vendre à Monsieur SABATIER Jérôme et Madame LAMBERT

Manuela, le lot n° 13 d’une superficie de 574 m² et cadastré sous les n° 145 et 152 de la section ZD, au prix de 21 525,00 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 25 830,00 € TTC.Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

• Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente

notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA.

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente,

lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.

- 12) Complément sur vente parcelle ZP 32 à Louvaquint

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 07 2019 portant sur la vente de la parcelle ZP 32 à Louvaquint sur la base de 1 € du m². Il précise que la valeur des frais notariés liée à l’acquisition de ce terrain agricole en 2019 par la commune pourrait être incluse dans cette vente. Cette vente sera gérée par la SAFER Bretagne.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce sujet :

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Demandent que les frais notariés liés à l’acquisition de la parcelle ZP 32 par la commune soient répercutés dans le prix de revente.

- Informations diverses :

- Un point est fait sur le décret du 10/07/2020 dans le cadre des demandes de locations de salle communales dans le contexte de COVID 19.

- Une information est donnée sur la mise en place d’un distributeur de baguette à La Selle en Coglès.

- Question écrite :

- Monsieur Yoann Lecène a déposé une question dans laquelle il demande des précisions sur les protocoles appliqués par la commune dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 : port des masques, distribution des masques dans les communes déléguées, application du dispositif légal. M. le Maire fait un état récapitulatif de ce que la commune a mis en place depuis le confinement.