Procès Verbal - 2020 10 20 Proces verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2020

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Procès Verbal - 2020 10 20 Proces verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2020 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 10 20 Proces verbal du Conseil municipal du 20 octobre 2020)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 octobre 2020

————————————

L’an deux mille vingt, le 20 octobre 2020, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du seize octobre deux mille vingt avec

affichage à la porte de la Mairie et de la salle du Belvédère, s’est

réuni à la salle du Belvédère sous la présidence de Monsieur Aymar

de Gouvion Saint Cyr, Maire des Portes du Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 23

- Votants : 23

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique P PIGEON Alison P POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine P COCHET Laëtitia P PORCHER Patrice P FOUQUET Gaëtan P VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration limitée à COCHET Laëtitia CELLIER CHENOIR Lydie Election du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant HAMEL a été désigné secrétaire de séance à l’unanimité.Mairie

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ORDRE DU JOUR

- Intervention de Joseph Trébert : spectacle de l’association « Mets-toi en scène » en 2020

- 1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 septembre

Les membres du conseil demandent le rajout des questions orales et approuvent à l’unanimité les éléments présentés.

- 2) Adoption convention avec « Mets-toi en Scène »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de convention entre la commune et l’association Mets-toi en scène. Celle-ci concerne l’organisation d’un spectacle historique sur l’esplanade Simone Veil en juillet 2021. Il précise que cette convention fixe les objectifs attendus de l’association, les modalités de paiements ainsi que les possibilités de demandes de remboursement en cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du spectacle.

Monsieur le Maire précise que la convention prévoit un premier versement de 10 000,00 euros en 2020 et que le solde de 10 000,00 euros sera versé après l’organisation du spectacle, au vu du compte-rendu financier et du rapport d’activité.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à la majorité (19 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions) :

- Décident d’adopter la convention entre la commune et l’association « Mets-toi en scène » fixant les participations financières communal concernant l’organisation d’un spectacle de plein air en juillet 2021 : 10 000 euros versés à la signature de la convention et le solde de 10 000 euros versés après examen des bilans.

- Autorisent M. le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de cette décision

- Demandent que la convention soit étendue à 2022 en cas de report du spectacle, notamment du fait de la situation sanitaire liée au COVID 19.

- Demandent l’inscription du solde de la subvention au budget 2021.

- 3) Adoption convention « pour être commune des chemins du Mont St Michel »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la présence sur la commune de voies de randonnées ralliant le Mt St Michel. Il précise que les randonneurs et pèlerins empruntant ces circuits peuvent bénéficier du Gîte de randonnée aménagé à Montours.

Il informe les conseillers de l’existence de l’association « Les Chemins du Mont St Michel » dont l’objet est de promouvoir et d’animer les anciens chemins du Mont St Michel.

Il fait lecture du projet de convention entre la commune et l’association « Les Chemins du Mont St Michel ». Celle-ci précise le programme d’actions mené par l’association en matière deMairie

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communication internet, de balisage des sentiers, d’organisation d’évènementiels, de contribution scientifique et historique sur les supports de communication. La commune s’engage de son côté à communiquer sur les sentiers du Mt St Michel et contribuer à l’accueil des pèlerins.

Il indique que l’adhésion à l’association est de 100 euros/an (communes de 1000 à 2500 hab) et que la convention a une durée de trois ans.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuvent l’adhésion de la commune à l’association « Les Chemins du Mont St Michel »

- Autorisent M. le Maire à signer la convention pour une durée de trois ans

- 4) Evolution composition du comité consultatif « Patrimoine -

Communication »

Monsieur le Maire rappelle la délibération 20 06 23 du 4/06/2020 portant sur la création des comités consultatifs. Il indique qu’à la suite de la démission de Mme Maud Laizé, Mme Laure Hardy nouvelle conseillère municipale souhaite intégrer le comité consultatif Patrimoine-Communication.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la désignation de Mme Laure Hardy au comité consultatif Patrimoine-Communication.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Désignent Mme Laure Hardy en tant que membre du Comité consultatif « Patrimoine- Communication ».

- 5) LOTISSEMENT LES MAZIÈRES II : VENTE DU LOT N° 10

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue pour l’acquisition du lot n° 10 de 648 m² du lotissement communal Les Mazières II. Cette demande a été formulée par Monsieur DUPONT Vincent et Madame LE STRAT Ophélia.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de vente du mètre carré a été fixé, par délibération du Conseil Municipal de Les Portes du Coglais, en date du 25 octobre 2018 à 37,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de vendre à Monsieur DUPONT Vincent et Madame LE STRAT Ophélia, le lot n° 10 d’une superficie de 648 m² et cadastré sous les n° 142 et 149 de la section ZD, au prix de 24 300,00 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 29 160 € TTC.

- Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA.Mairie

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- Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Jean Desloges, Premier Adjoint, à signer tous les documents relatifs à cette vente, lesquels seront dressés par l’étude de Maître Violaine GOUDAL et Maître Vincent de BAETS.

- 6) LOTISSEMENT LE ROCHER : VENTE DU LOT N° 5

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande qu’il a reçue pour l’acquisition du lot n° 5 de 780 m² du lotissement communal Le Rocher. Cette demande a été formulée par Monsieur BOS Grégory et Madame ROLLAND Nathalie d’une part et Monsieur et Madame LOUVEL Dominique d’autre part, riverains respectifs de cette parcelle.

En effet, Monsieur le Maire rappelle que ce dernier lot est à vendre depuis plusieurs années et que les riverains souhaiteraient acquérir chacun la moitié de celui-ci. Les frais de bornage seront pris en charge par les acquéreurs. Ils seront réglés dans un premier temps par la commune et seront remboursés par ces derniers lors de la signature de l’acte. Monsieur BOS, Madame ROLLAND, Monsieur et Madame LOUVEL proposent d’acquérir cette parcelle au prix de 17,50 € HT le m² soit 21,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de vendre à Monsieur BOS Grégory, Madame ROLLAND Nathalie et Madame et Monsieur LOUVEL Dominique, le lot n° 5 d’une superficie de 780 m² et cadastré sous le n° 101 de la section ZM, au prix de 13 650,00 € HT auquel s’ajoutera la TVA de 20 % soit un prix total de 16 380,00 € TTC.

- Dit que le montant HT devra apparaître distinctement dans l’acte de vente notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels la vente est soumise ainsi que le montant de la TVA.

- Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Jean Desloges, Premier Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette vente, lesquels seront dressés par l’étude de Maître JÉGOU et Maître BOUVIER.

- 7) DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

A L’OGEC

Ms Patrice GOUDAL et Pascal VALLEE en leur qualité de membres du bureau de l’OGEC, ont quitté provisoirement la séance et n’ont par conséquent pas pris part au vote.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’à la suite du renouvellement du mandat communal, il y a lieu de désigner deux délégués à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC).

Il propose de désigner :

- Mme Tiphaine Lemonnier

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE

- Le délégué à l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique – OGEC – est approuvé comme suit : Mme Tiphaine LemonnierMairie

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- 8) CONVENTION avec l’OGEC

M. Patrice GOUDAL et Pascal VALLEE en leur qualité de membres du bureau de l’OGEC, ont quitté provisoirement la séance et n’ont, par conséquent, pas pris part au vote.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention qui lie la commune et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) est arrivée à son terme et qu’il y a lieu de renouveler cette convention afin de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école privée DES PORTES DU COGLAIS,

Monsieur le Maire rappelle que l’école privée des Portes du Coglais est une école sous contrat d’association avec l’Etat et que la commune a obligation de participer au fonctionnement de ces écoles qui sont sur son territoire. Le calcul de la contribution due par la commune s’opère en référence au coût moyen d’un élève d’une classe équivalente de ses écoles publiques pour les élèves domiciliés sur son territoire.

Monsieur le Maire propose la convention avec l’OGEC pour les années 2020-2021-2022.

CONVENTION DE PARTICIPATION

DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DES CLASSES DE L’ECOLE PRIVEE DES PORTES DU COGLAIS

Montours – La Selle en Coglès - Coglès

Prise en charge communale de fonctionnement des classes des écoles privées sous CONTRAT D’ASSOCIATION avec l’État

Code de l’éducation – Livre IV – Titre IV – Chapitre II

Entre la commune de LES PORTES DU COGLAIS, représentée par Monsieur Aymar de GOUVION SAINT CYR, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du .........................,

Et l’école privée des PORTES DU COGLAIS, représentée par :

- Madame Blandine BATTAGLIA, agissant en qualité de chef d’établissement, Et

- Monsieur Mickaël LAIZE, agissant en qualité de président de la personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement et ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

Les parties se placent sous le régime relatif au contrat d’association conclu entre l’État et les établissements d’enseignement privés, défini par le code de l’éducation et les décrets n° 2008-263 du 24 mars 2008 et n° 60389 du 22 avril 1960 modifié, et conviennent ce qui suit :

Article 1 – Modalités et montant de la prise en charge

La Commune des PORTES DU COGLAIS prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée DES PORTES DU COGLAIS pour les élèves domiciliés sur la commune des PORTES DU COGLAIS sous la forme suivante :

La prise en charge doit atteindre le montant obtenu en multipliant :Mairie

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- le coût moyen respectif d’un élève des classes élémentaires et maternelles de l’école publique Victor Hugo de Montours – LES PORTES DU COGLAIS,

Par

- le nombre d’élèves pris en charge par la commune

Les subventions à caractère social (fournitures scolaires, classes nature...) sont exclues de la prise en charge au titre de la convention ; il s’agit d’aides faisant l’objet d’un financement spécifique.

Article 2 – Nombre d’élèves scolarisés

L’école privée des PORTES DU COGLAIS communiquera à la commune au 30 septembre de chaque année un état nominatif des élèves mentionnant leurs domiciles.

L’effectif constaté à cette date correspondant à l’année scolaire (n-1/n) servira au calcul du montant à verser au cours de l’année civile (n).

Article 3 – Modalités de versement

Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué au profit de l’organisme de gestion de l’établissement.

Le versement se fera par en trois fois en mars 25%, juin 25% et octobre 50%. - Le versement de mars se fera avec l’effectif n-1 et le coût n-1 de l’école publique - Le versement de juin se fera avec l’effectif n-1 et le coût n-1 de l’école publique - Le versement d’octobre se fera avec l’effectif n et le coût n-1 de l’école publique

Article 4 – Contrôle

L’organisme de gestion s’engage à fournir à l’administration municipale toutes les justifications de l’utilisation des sommes perçues (compte annuel de fonctionnement et compte de résultats).

Article 5 - Durée et révision de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020.

La convention est reconduite pour 3 années consécutives : 2020-2021-2022.

Établie pour la durée du contrat d’association de l’établissement, la convention devient caduque si le contrat passé avec l’État est dénoncé. Sa résiliation est possible, à tout moment, à la demande d’une des parties.

La convention peut être révisée chaque année par simple avenant prenant effet au premier janvier de l’année suivante.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

DECIDE

- D’approuver la convention de participation de la commune avec l’OGECMairie

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- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention

- 9) PARTICIPATION AUX ELEVES SCOLARISES A L’ECOLE PUBLIQUE DE ST JAMES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de contribution financière d’un montant de 1975,88 € au titre de l’année scolaire 2019/2020 pour 2 enfants domiciliés aux Portes du Coglais (Montours et Coglès) scolarisés au groupe scolaire Michel Thoury de St James. Les montants demandés sont de :

- 381,6 € X 1 élémentaire domicilié à Montours

- 1594,28 € X 1 maternelle domicilié à Coglès

L’article L212-8 du Code de l’Education mentionne que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles ou élémentaires publiques se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence si le maire de celle-ci a donné son accord à la scolarisation. L’accord n’a pas été donné pour l’élève de primaire, cependant, il a été donné pour l’élève de maternelle.

Le Comité consultatif a donné l’avis suivant :

- Refuser la participation pour l’élève de primaire

- D’accorder la participation pour l’élève de maternelle.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité (21 voix pour, 2 voix contre) :

- Refuse la participation pour l’élève de primaire

- Accorde la participation pour l’élève de maternelle

- 10) REPARTITION 2020 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2019 : ACQUISITION ET INSTALLATION DE RADARS PÉDAGOGIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission permanente du Conseil Départemental a attribué à la commune des Portes du Coglais une subvention de 1 704,00 € au titre de la répartition des recettes des amendes de police pour l’acquisition et la mise en place de deux radars pédagogiques sur la RD 17 à La Selle en Coglès et sur la Rue du Tertre (VC 2) à Montours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve cette subvention et s’engage à réaliser l’acquisition et les travaux prévus dans les plus brefs délais.

- 11) Proposition acquisition salle du Belvédère

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de l’intérêt d’acquérir la salle du Belvédère à la Communauté de Communes. Il précise que cette salle n’avait aucun usage depuis de nombreuses années avant sa location il y a 18 mois par la commune (500 €/ mois). Il rappelle que le coût du bâtiment à l’époque (début des années 90) était de 161 321,55€ pour une opération globale de 214 939,70 €. Il précise que les subventions publiques obtenues pour cette opération s’élevaient à 135 195,37€.

M. le Maire demande au Conseil municipal son avis sur l’opportunité du rachat de cette salle et sur une éventuelle proposition d’offre.Mairie

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Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuvent le projet d’acquisition de la salle du Belvédère

- Font l’offre de rachat suivante, dans la limite de l’évaluation des domaines, déduction faite des subventions : 60 000 euros.

-

- Projet d’aménagement du bourg de La Selle en Coglès

(ce sujet sera revue lors d’une prochaine séance, attente de documents complémentaires)

- 12) Avenant travaux local archives

(ce sujet sera revue lors d’une prochaine séance, attente de documents

complémentaires)

- 13) Prime Covid 19 aux agents en exercice durant confinement

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n°2020-570 du 14 mai 2020 le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 DE 1000 € maximum à certains agents.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune des PORTES DU COGLAIS afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- Au regard des sujétions suivantes :

o Temps d’activité,

o Exposition au risque,

o Tâches liées au COVID,

o Adaptabilité.

- Un montant de 300 € plafond sera octroyé par agent toutes catégories confondues. - Une enveloppe de 5 000 € sera allouée à cette prime.

- La prime plafonnée est proratisée en fonction du temps de travail.

- Cette prime exceptionnelle est versée en une seule fois en 2020.

- Les agents bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires, à temps complet, à temps non complet, contractuels de droit public et de droit privé (emplois aidés),

L’autorité territoriale (le Maire) fixera par arrêté :

- Les modalités de versementMairie

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- Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant le temps d’activité, l’exposition au risque, les tâches liées au COVID, l’adaptabilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11

DECIDE

- D’adopter la proposition du Maire,

- D’inscrire les crédits au budget

(cette inscription nécessite une Décision Modificative)

- 13 bis) DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET GÉNÉRAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants, Vu le budget primitif adopté par délibération n°2020.06.34 en date du 25 juin 2020,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget de l’exercice en cours,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article unique-. La décision modificative n°1 est approuvée comme suit :

Désignation BP 2020 DM n°1 BP +DM n° 1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

60622 - Carburant 9 000 € - 2 000 € 7 000 € 60633 - Fournitures de voirie 6 000 € - 2 000 € 4 000 € 615221 – Entretien et réparation

bâtiments publics 25 000 € - 5 000 € 20 000 € TOTAL 011 – Charges à caractère

général 396 800 € -9 000 € 387 800€ 022 – Dépenses imprévues 10 000 € - 6 000 € 4 000 € 6218 Autre personnel extérieur 3000 € + 13 300 € 16 300 € 6411 Personnel titulaire 342 200 € + 1 700 € 343 900 € Total 012 – Charges de personnel 674 000 € + 15 000 € 689 000 €

- 14) Vente de bois après tempête

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que du fait de la dernière tempête plusieurs arbres implantés sur des terrains communaux sont tombés au sol. Ces arbres sont tombés parfois dansMairie

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l’emprise communale, parfois sur des sentiers de randonnée parfois sur des parcelles agricoles riveraines. Il propose que ce bois soit vendu en l’état à des particuliers. A cette fin il est nécessaire que le conseil municipal délibère sur un prix de vente.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité :

- Fixent le prix de vente du bois (à faire sur place et évacuer) de la manière suivante :

o Première catégorie (chêne, châtaignier...) à 25€/stère.

o Deuxième catégorie (peuplier, saules...) à 15€/stère

- Demandent qu’une convention fixant le prix, les modalités de récolte et de sécurité soit signée en mairie avant toute récolte de bois.