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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 0. Dispositif Errekagri Aides inv exploit agri pour preservation qualite cours eau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 0. Dispositif Errekagri Aides inv exploit agri pour preservation qualite cours eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025

OJ N° 024 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif Errekagri - Attribution d'aides à l'investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et l'économie d'eau.

Date de la convocation : 15 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 024 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif Errekagri - Attribution d'aides à l'investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et l'économie d'eau.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La préservation des ressources en eau du territoire est un enjeu crucial, tant pour la préservation des milieux naturels que pour les usages humains tels que l’alimentation en eau potable ou l’accès à une eau de rivière de qualité pour le bétail. La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), via le programme « ErrekAgri », accompagne les agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de la préservation de la qualité des ressources en eau et de la réduction des consommations d’eau, notamment d’eau potable.

Ainsi, depuis 2020, la CAPB a entamé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque, afin de limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau. En 2022, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été lancées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défense des rivières, la plantation de haies, ainsi que la couverture et le compostage des tas de fumiers.

Suite au lancement opérationnel de ces premières actions, une sécheresse inédite en 2022 a fortement impacté l’activité agricole du Pays Basque. Des aides ont alors été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse, pour aider les maraîchers et les éleveurs à économiser l’eau potable et à optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.

Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ce dispositif ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée en Conseil communautaire le 1er juillet 2023. Les candidatures peuvent être déposées tout au long de l’année. Au total, 50 exploitations agricoles ont déjà été accompagnées par la CAPB depuis juillet 2023, pour des projets en faveur de l’économie d’eau ou de la préservation de la qualité des cours d’eau.

Pour cette neuvième session de dépôt, ce sont quatre dossiers qui ont été déposés et qui ont fait l’objet d’une instruction technique.

Il est à présent proposé d’accorder une subvention à différents exploitants agricoles.

1. Un projet de stockage et réutilisation d’eau de pluie pour l’abreuvement des animaux

- Subvention de 1 998,05 € HT au profit du GAEC AHAL DENO

Le GAEC AHAL DENO est une exploitation en polyculture-élevage située à Montory. La ferme élève trente bovins allaitants et cultive 5 hectares de soja, 7 hectares de maïs et 2 hectares de kiwis. La production de kiwis est certifiée en Agriculture Biologique et la viande est commercialisée à travers la filière Herriko Haragia. Afin d’économiser les ressources en eau, le GAEC souhaite installer un système de stockage d’eau de pluie pour l’abreuvement, qui permettrait de récupérer l’eau de la toiture du nouveau bâtiment de stockage de céréales. L’eau de pluie sera utilisée pour abreuver les animaux au bâtiment, et sera également acheminée pour abreuver les animaux dans les pâtures en été.

2. Un projet de mise en défens de cours d’eau et de remontée de points d’abreuvement- Subvention de 6 000 € HT au profit de Denise ETCHEBERRIBORDE

Denise ETCHEBERRIBORDE élève 34 bovins allaitants et 250 brebis laitières à Berrogain- Laruns, sur 48 hectares de prairies. Elle commercialise sa production via les filières Agneaux de lait des Pyrénées et Herriko Haragia pour les veaux. L’élevage ovin est conduit sous l’AOP Ossau-Iraty. Les bovins s’abreuvent actuellement directement au cours d’eau durant l’hiver. Afin de prévenir la contamination du ruisseau par les déjections animales, le piétinement des berges et la propagation de maladies au sein du troupeau (l’exploitation étant située en zone tuberculose), l’exploitante souhaite fermer l’accès au ruisseau et remonter le point d’abreuvement.

3. Deux projets de réhabilitation de captage de sources superficielles

- Subvention de 6 000 € HT au profit de l’EARL BISCAY

L’EARL BISCAY élève 60 bovins allaitants et 140 brebis sur 52 hectares de prairies à Barcus. Actuellement, la ferme utilise l’eau potable et l’eau d’une source située en contrebas. La source est régulièrement inondée par le ruisseau, ce qui pollue l’eau et la rend impropre à l’abreuvement des animaux. Ainsi, pour sécuriser l’alimentation en eau et préserver la ressource d’eau potable, l’EARL BISCAY souhaite capter une nouvelle source située en amont et hors zone inondable. Ce projet, confié à une entreprise locale spécialisée en génie civil hydraulique, comprend le captage, la pose d’équipements hydrauliques, l’installation d’une pompe et la canalisation jusqu’à la ferme.

- Subvention de 6 000 € HT au profit du GAEC BORDAZARRE

Le GAEC BORDAZARRE élève 75 bovins allaitants et 460 ovins laitiers sur 97 hectares de prairies à Montory. L’élevage de brebis, ainsi que les terres, sont certifiés en Agriculture Biologique et la production ovine est conduite en AOP Ossau-Iraty. La ferme utilise actuellement de l’eau potable pour l’abreuvement des animaux et le nettoyage des équipements. Afin de sécuriser l’alimentation en eau et préserver la ressource d’eau potable, le GAEC BORDAZARRE souhaite réhabiliter un captage de source situé au-dessus de la ferme. Ce projet, confié à une entreprise locale spécialisée en génie civil hydraulique, comprend la réhabilitation du captage, la pose d’équipements hydrauliques et l’installation de canalisations jusqu’à la ferme.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025, chapitre 204, nature 2324.

Ces quatre subventions relèvent des régimes d’aides suivants :

- régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023 - 2029,

- régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,

- régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,

- régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,

- régime d'aides n° SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,

- régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,- règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 4251-17 et L. 5215-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023, approuvant le règlement d’intervention « Errekagri » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant le lancement de l’édition 2025 des appels à projets « agriculture, agroalimentaire, pêche » ;

Vu la convention de mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le versement des subventions suivantes, pour un total de 19 998,05 € HT, répartis comme suit :

- subvention de 1 998,05 € HT au profit du GAEC AHAL DENO ;

- subvention de 6 000 € HT au profit de Denise ETCHEBERRIBORDE ; - subvention de 6 000 € HT au profit de l’EARL BISCAY ;

- subvention de 6 000 € HT au profit du GAEC BORDAZARRE ;

 approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 60

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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