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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0. ErrekAgri. Aides invest exploitations agricoles Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0. ErrekAgri. Aides invest exploitations agricoles)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024

OJ N° 012 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif ErrekAgri. Attribution d'aides à l'investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et l'économie d'eau sur les fermes.

Date de la convocation : 16 octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 012 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif ErrekAgri. Attribution d'aides à l'investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et l'économie d'eau sur les fermes.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La préservation des ressources en eau du territoire est un enjeu crucial tant pour la préservation des milieux naturels que pour les usages humains tels que l’alimentation en eau potable ou l’accès à une eau de rivière de qualité pour le bétail. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, via le programme « ErrekAgri », accompagne les agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de la préservation de la qualité des ressources en eau et de la réduction des consommations d’eau, notamment d’eau potable.

Ainsi, depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a entamé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque afin de limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau. En 2022, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été accordées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, ainsi que la couverture et le compostage des tas de fumiers.

Suite au lancement opérationnel de ces premières actions, une sécheresse inédite en 2022 a fortement impacté l’activité agricole du Pays Basque. Des aides ont alors été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraîchers et les éleveurs à économiser l’eau potable et à optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.

Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ce dispositif ErrekAgri ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée lors de la séance du Conseil communautaire du 1er juillet 2023.

Les candidatures peuvent être déposées tout au long de l’année. Au total, 31 exploitations agricoles ont déjà été accompagnées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, depuis 2023, pour des projets en faveur de l’économie d’eau ou de la préservation de la qualité des cours d’eau.

Pour cette cinquième session de dépôt, 4 dossiers ont été déposés et ont fait l’objet d’une instruction technique.

Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents exploitants agricoles.

1. Trois projets de stockage d’eau de pluie pour l’irrigation

Subvention de 9 309,84 € au profit de Maël RAMPILLON

Maël RAMPILLON est arboriculteur, installé depuis trois ans sur une surface de quatre hectares à la ferme Luxiaenia à Irouléguy. Il produit des fruits qu’il transforme en partie en boissons fermentées. Sa production est labellisée en Agriculture Biologique. La ferme n’est pas raccordée au réseau public d’eau potable.

Le projet comprend deux volets : la mise en place d’un stockage d’eau de pluie et d’un système d’irrigation pour les vergers, ainsi qu'un projet de potabilisation de l’eau de la source pour la transformation de la production. Le réseau d’irrigation sera alimenté par gravité depuis des citernes souples de 20 m³. Les citernes, situées au-dessus des vergers, seront remplies par de l'eau de pluie, de ruissellement et via le trop-plein d’une source privée. Un micro bassin bétonné sera créé afin de concentrer ces deux sources d'eau et de sécuriser la ressource. Une pompe pour augmenter la pression est envisagée au cas où le système par gravité s'avérerait insuffisant. Lesrangs d’arbres seront équipés de goutteurs réglables, et une station d’assistance à l’irrigation avec capteurs permettra des apports en eau ajustés aux besoins des arbres.

De plus, la ferme n’étant pas reliée au réseau d’eau potable, Maël RAMPILLON souhaite exploiter une source privée sur son terrain pour la transformation de sa production. À ce titre, un avis sanitaire de la ressource doit être émis par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, le captage doit être sécurisé et clôturé, et un suivi de la qualité physico-chimique de l’eau doit être effectué annuellement et l’ensemble doit être validé par l’ARS.

Les dépenses concernent le matériel d’irrigation, les travaux de pelle pour la reprise des fossés, l’étude et le suivi hydrogéologique, la sécurisation du périmètre de captage, le matériel de traitement de l’eau et quatre analyses physico-chimiques de l’eau.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 23 274,60 € HT.

Subvention de 12 000 € au profit du GAEC MIREN FARMER

Mirentxu OILLARBURU et Miren ETCHEBERRY sont deux jeunes agricultrices installées en 2024 sous forme de GAEC sur trois hectares à Macaye, en culture de légumes diversifiés. Elles prévoient de cultiver en agriculture biologique 1,2 hectare en plein champ et 1 500 m² sous serre. Vu l’activité prévue, les besoins en eau pour l’irrigation pourraient être compris entre 2 000 et 3 000 m³ d’eau par an. Afin de réduire au maximum le prélèvement d’eau potable pour l’irrigation, le GAEC souhaite installer une citerne souple de 200 m³ pour le stockage d'eau de pluie récupérée des chenaux de la serre, de la toiture du bâtiment et d'un puisard récupérant les eaux de ruissellement des parcelles. Un système d'irrigation goutte à goutte sera installé afin d'économiser le plus possible l'eau.

Les dépenses concernent la citerne souple, le matériel d’irrigation, l’aménagement du puisard, le terrassement, le raccordement électrique et le ballon surpresseur.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 32 130 € HT.

Subvention de 5 108,82 € au profit de Clément HAUVETTE

Clément Hauvette est installé depuis 2016 en maraîchage et arboriculture biologique (AB) sur 2 hectares à Jatxou. Il est cotisant solidaire et exerce une activité principale dans la communication, à son compte. Il souhaiterait s’installer à terme à titre principal sur sa ferme. En ce qui concerne son activité agricole, il a planté 5 000 m² de fruits à coque en 2016 et cultive 1 000 m² de maraîchage. L'irrigation de ces parcelles est réalisée grâce à un système d’irrigation goutte à goutte relié à un bassin de récupération des eaux de pluie de 300 m³.

Le projet présenté dans le cadre du dispositif Errekagri consiste en la réalisation d’un deuxième bassin de récupération des eaux pluviales de 300 m3 afin d’irriguer la plantation d’un nouveau verger de 522 agrumes (projet lauréat de l’AAP FIA 2024), et ainsi être 100 % autonome en eau. Ce bassin se situera au-dessus de la parcelle d’agrumes, qui sera irrigué avec un système d'irrigation goutte-à-goutte.

Les dépenses éligibles concernent la réalisation du bassin, la pose de la bâche géotextile et de la clôture autour du bassin.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 12 772,06 € HT.2. Un projet d’aménagement de traversée de cours d’eau

Subvention de 6 000 € au profit du GAEC ETCHANK

Le GAEC ETCHANK est un élevage ovin lait situé à Idaux-Mendy. Le GAEC élève 410 brebis laitières et s’étend sur 63 hectares de surface agricole utile (SAU). Le projet consiste en la reconstruction totale d'une passerelle qui s’est effondrée dans un cours d’eau en juin 2024. Cette passerelle permettait l'accès à une parcelle entièrement enclavée par un cours d'eau. Il s’agissait du seul accès côté rive droite. Sa principale fonction est de faire traverser le bétail (brebis), et parfois quelques engins agricoles légers. Cette passerelle permettra d’éviter aux animaux de passer à gué et donc d’abîmer le lit du cours d’eau, ou de faire un détour de 1,3 kilomètres pour accéder à la parcelle.

Au niveau réglementaire, ces travaux sont soumis à une simple déclaration. En effet, ils ne vont pas impacter le lit du cours d’eau, et la passerelle est assez élevée pour ne pas être submergée ou créer de blocage lors des crues. Le GAEC a été accompagné techniquement par le syndicat du SIGOM. Les travaux seront réalisés en totalité par la SARL Carrique & Fils.

Les dépenses concernent la démolition de la passerelle existante et les travaux de maçonnerie pour la construction de la nouvelle passerelle.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 12 222 € HT.

Ces quatre subventions relèvent :

 Régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023 - 2029,

 Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,  Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,

 Régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,  Régime d'aides n° SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,

 Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire »,  RÈGLEMENT (UE) n°1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 approuvant le règlement d’aide « Agriculture et Eau » pour le soutien aux investissements de protection de la qualité de l’eau et aux économies en eau dans les exploitations agricoles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le versement des subventions suivantes, pour un total de 32 418,66 €, répartis comme suit :

o subvention de 9 309,84 € au profit de Maël RAMPILLON ;

o subvention de 12 000 € au profit du GAEC MIREN FARMER ;

o subvention de 5 108,82 € au profit de Clément HAUVETTE ;

o subvention de 6 000 € au profit du GAEC ETCHANK.

 approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget agriculture 2024. Chapitre 204. Nature 2324.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 57

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1 (CARRIQUE Renée)

Non votants : 2 (GONZALEZ Francis, ROQUES Marie-Josée (procuration donnée à GONZALEZ Francis))

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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