unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 0. Errekagri. Aides exploitations agricoles

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 0. Errekagri. Aides exploitations agricoles Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10. 0. Errekagri. Aides exploitations agricoles)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Budget, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

OJ N° 010 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif ErrekAgri. Attribution d'aides à l'investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et l'économie d'eau sur les fermes.

Date de la convocation : 11 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 010 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Dispositif ErrekAgri. Attribution d'aides à l'investissement aux exploitations agricoles pour la préservation de la qualité des cours d'eau et l'économie d'eau sur les fermes.

Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE

Mes chers collègues,

La préservation des ressources en eau du territoire est un enjeu crucial tant pour la préservation des milieux naturels que pour les usages humains tels que l’alimentation en eau potable ou l’accès à une eau de rivière de qualité pour le bétail. La Communauté d’Agglomération Pays Basque, via le programme « ErrekAgri », accompagne les agriculteurs vers des changements de pratiques en faveur de la préservation de la qualité des ressources en eau et de la réduction des consommations d’eau, notamment d’eau potable.

Ainsi, depuis 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque afin de limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau. En 2022, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été accordées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, ainsi que la couverture et le compostage des tas de fumiers.

Suite au lancement opérationnel de ces premières actions, une sécheresse inédite en 2022 a fortement impacté l’activité agricole du Pays Basque. Des aides ont alors été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraîchers et les éleveurs à économiser l’eau potable et optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.

Les enjeux, les objectifs, ainsi que les modalités de ce dispositif ErrekAgri ont fait l’objet d’une délibération de lancement, votée lors de la séance du Conseil communautaire du 1er juillet 2023. Les candidatures peuvent être déposées tout au long de l’année. Au total, 24 exploitations agricoles ont déjà été accompagnées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, depuis 2023, pour des projets en faveur de l’économie d’eau ou de la préservation de la qualité des cours d’eau.

Pour cette quatrième session dont la seconde pour 2024, 6 dossiers ont été déposés et ont fait l’objet d’une instruction technique.

Il est à présent proposé d’accorder une subvention aux différents exploitants agricoles.

1. Quatre projets de compostage des tas de fumier

- Subvention de 550 € au profit d’ Yves AROTCARENA

- Subvention 550 € au profit du GAEC ARTIKITE

- Subvention de 550 € au profit du GAEC ELISSONDO

- Subvention de 484 € au profit de Laurent ARRETCHE

Les tas de fumier de ces quatre élevages sont situés à proximité de cours d’eau. Il existe des risques d’écoulement des jus chargés en bactéries et en nitrates jusqu’au cours d’eau, même s’ils sont diminués dans la plupart des cas par la présence de végétation. Pour limiter les risques d’écoulement, les exploitations souhaitent agir en compostant leurs tas de fumier.

Le compostage est un procédé biologique de valorisation de la matière organique qui se décompose en deux phases : la dégradation de la matière organique grâce aux bactéries aérobies, lancée par l’effet du retourneur d’andain, et la maturation, aidée par la mise en place d’une bâche permettant les échanges d’air tout en protégeant le tas du soleil, de la pluie et du vent. Le compost sera ensuite épandu sur les prairies pour optimiser la pousse de l’herbe.Les prestations de compostage sont réalisées par la CUMA AGRICOMPOST, qui possède l’équipement nécessaire. Les bâches de compostage TOPTEX, de 6 x 50 mètres, sont achetées directement à la CUMA AGRICOMPOST, qui organise des commandes groupées de bâches afin d’en diminuer les coûts pour les agriculteurs.

Le budget prévisionnel des quatre projets s’élève à 4 731 € HT.

2. Un projet pour la protection de la qualité des cours d’eau à travers la mise en défens des berges et l’aménagement de traversées de cours d’eau

Subvention de 3 945 € au profit d’Anabelle MEYER

Anabelle MEYER est une jeune agricultrice en cours d'installation. Elle élève un troupeau de 20 vaches béarnaises en plein air intégral, nourries exclusivement à l'herbe et au foin. Elle est actuellement en conversion à l'agriculture biologique (AB). Le siège de l’exploitation est situé à Isturitz, et le troupeau transhume sur les landes de la commune, mais également en Béarn au printemps et en été. À terme, elle souhaiterait pouvoir faire transhumer son troupeau uniquement sur les parcelles communales d’Isturitz. En collaboration avec deux autres éleveurs et avec le soutien financier de la commune, Anabelle MEYER a déjà clôturé 20 hectares de landes à Isturitz. Elle envisage de clôturer 40 nouveaux hectares. Ainsi, grâce au pâturage, les espaces pacagés sont entretenus et les animaux remplacent l'écobuage.

Le projet présenté dans le cadre du dispositif ErrekAgri consiste à protéger les cours d'eau sur les 8 nouveaux hectares de landes qu'elle souhaite intégrer au pâturage de ses animaux en 2025. Pour cela, elle souhaiterait pouvoir clôturer la zone en excluant le ruisseau, et remonter l’eau du ruisseau dans une tonne à eau pour abreuver les animaux. La clôture sera électrifiée grâce à un poste de batterie solaire. La mobilité du matériel permettra de réaliser du pâturage tournant et d'ouvrir de nouveaux espaces de pâturage sans endommager les cours d'eau.

Les dépenses concernent l’achat de clôtures électriques mobiles, d’une tonne à eau de 2 500 litres, d’une pompe et d’une batterie solaire.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 891 € HT.

3. Un projet dans le cadre d’économie d’eau potable à travers le stockage d’eau de pluie pour l’abreuvement des animaux

Subvention de 2 905 € au profit du GAEC GURE IZARRA

Le GAEC GURE IZARRA est un élevage situé à Iholdy, s’étendant sur 53 hectares, élevant 600 brebis laitières en AOP Ossau-Iraty et une dizaine de bovins viande. À ce jour, les animaux sont abreuvés principalement avec de l’eau potable. La ferme consomme environ 1 750 m³ d’eau potable par an. Afin de réduire sa consommation en eau potable, le GAEC GURE IZARRA souhaite installer un système de récupération d’eau de pluie provenant de la toiture du bâtiment. L’eau sera filtrée et récupérée dans une cuve de 7 500 litres et servira principalement à abreuver les animaux au bâtiment et dans les parcelles aux alentours du siège, mais également pour le nettoyage des machines et remplissage du pulvérisateur. Cinq abreuvoirs reliés à la cuve achemineront l’eau dans les prairies aux alentours du siège.

Le financement concerne la cuve, le terrassement et le béton pour la mise en place de la cuve, les cinq abreuvoirs, les raccords et le matériel de plomberie.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 263 € HT.Ces six subventions relèvent des régimes d’aides suivants :

- régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023 - 2029,

- régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029, - régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029,

- régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029, - régime d'aides n° SA. 111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026,

- régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire », - règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 1er juillet 2023 approuvant le règlement d’aide « Agriculture et Eau » pour le soutien aux investissements de protection de la qualité de l’eau et aux économies en eau dans les exploitations agricoles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, et notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver le versement des subventions suivantes, pour un total de 8 984 €, répartis comme suit :

 subvention de 550 € au profit d’Yves AROTCARENA ;

 subvention 550 € au profit du GAEC ARTIKITE ;

 subvention de 550 € au profit du GAEC ELISSONDO ;

 subvention de 484 € au profit de Laurent ARRETCHE ;

 subvention de 3 945 € au profit d’Anabelle MEYER ;

 subvention de 2 905 € au profit du GAEC GURE IZARRA ;

 approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget agriculture 2024 - chapitre 204 - nature 2324.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 64

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (Emmanuel ALZURI ; Renée CARRIQUE)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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