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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 0. Dispositif Errekagri prorogation delai realisation projet ferme Uhaldia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025
OJ N° 025 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif Errekagri - Prorogation du délai de réalisation du projet porté par la ferme d'Uhaldia.
Date de la convocation : 15 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 025 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif Errekagri - Prorogation du délai de réalisation du projet porté par la ferme d'Uhaldia.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Mes chers collègues,
La ferme d’Uhaldia est une ferme associative d’insertion dont la mission est d’accompagner des personnes en recherche d’emploi vers une insertion sociale et professionnelle, à travers l’apprentissage du maraîchage biologique. Située à Hasparren, elle s’étend sur 1,6 hectare, dont 2 500 m² de serres. Elle accueille chaque année 14 salariés en insertion et emploie en parallèle 4,5 ETP pour assurer la gestion de la structure.
La ferme commercialise ses légumes en vente directe, principalement sous forme de paniers. Elle compte 120 abonnés, dont 70 % résident à Hasparren et dans les communes avoisinantes. Le reste des paniers est écoulé auprès de deux magasins biologiques.
En 2023, la ferme d’Uhaldia a bénéficié d’une subvention de 7 915,90 € au titre du dispositif Errekagri, avec pour objectif de réduire sa consommation d’eau potable à travers l’installation d’une citerne souple de 100 m³ pour le stockage d’eau de pluie, la réalisation d’un forage, ainsi que la mise en place d’un système d’irrigation économe en eau (goutte-à-goutte et micro- aspersion).
La convention atributive de subvention signée le 28 mars 2024 prévoit, dans son article 3, que « Le programme subventionné devra être réalisé avant le 30 septembre 2025 ».
À ce jour, la ferme d’Uhaldia a pu réaliser les investissements liés à l’installation du réseau d’irrigation économe en eau, ainsi qu’à la création du forage. Cependant, en raison de difficultés de trésorerie, l’installation de la citerne de stockage d’eau de pluie n’a pas encore pu être réalisée. Cet investissement, jugé indispensable, notamment au regard de l’été 2025 particulièrement sec, est prévu dans les prochains mois.
La ferme d’Uhaldia sollicite donc une prorogation du délai de réalisation du projet, et demande à ce que la date butoir soit repoussée de 6 mois, soit au 30 avril 2026.
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment en matière de « Contrats ou conventions de partenariat conclus avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et résiliations » et d’ « Individualisation et attribution des subventions de fonctionnement dans les enveloppes prévues à cet effet par le Conseil communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, notamment son axe n°3 "Pour un Pays Basque engagé : Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023 approuvant la convention avec la ferme d’Uhaldia dans le cadre du dispositif Errekagri ;
Vu la convention attributive de subvention signée avec la ferme d’Uhaldia le 28 mars 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention attributive de subvention ci-annexé ayant pour objet de proroger le délai de réalisation du projet porté par la ferme d’Uhaldia jusqu’au 30 avril 2026 ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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