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Déliberation - 12 2025 06 Finances – abandon de creance – societe AVIE
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2025 06 Finances – abandon de creance – societe AVIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ER
ID : 049-214901803-20251208-12 2025 O6-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 8 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - NIORE Yann - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane - LABUSSIERE
Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - RICOU Michel - DUPUIS Alain - RAPICAULT Cynthia -
MABILLEAU Danielle - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël - RUEL Guylène - BOUDIN
Maryvonne - JOUBARD Jean-Pierre
Absents excusés : GUILLET Véronique donne pouvoir à PLOQUIN Nathalie LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain
MORAND Edgar donnant pouvoir à MORTIER Frédéric
SCHOUBERT Odette donnant pouvoir à RUEL Guylène
MANCEAU Nathalie
GABILLER Christophe
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 01/12/2025
Date d'affichage : 12/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 23
Objet : Finances — abandon de créance — société AVIE - (12/2025-6)
Dans le cadre d’un signalement constaté par le service de Police Municipale de Longué-Jumelles pour un abandon de déchets sur la voie publique, le titre de recettes n°653 d’un montant de
68€ a été émis le 4 septembre 2025 à l'encontre de la société AVIE, dont le siège social se situe
à Longué-Jumelles. Après retour des mis en cause, l'abandon de déchets sur la voie publique est
intervenu car la benne de récupération des vêtements « ASPIRE » était pleine. Au regard de cet
argument prouvant la bonne foi des contrevenants, Monsieur le Maire ne s’opposera pas à
l'abandon de cette créance.
Vu L'instruction codificatrice N° 05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des
recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique prévoit que « le débiteur d'une créance locale
régulièrement mise à sa charge peut présenter à la collectivité locale une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 049-214901803-20251208-12_2025 06-DE
famille..). Il appartient alors à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement
public local, en raison de sa compétence budgétaire, de se prononcer sur cette demande qu'elle
peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement. »
Considérant que l'annulation de ce titre de recettes requiert l'approbation du Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la DGFIP - SGC de Saumur en date du 19 novembre 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ACCEPTE de renoncer au recouvrement du titre de recettes n°653, bordereau n°105
d’un montant de 68€ émis le 4 septembre 2025 à l'encontre de la Société AVIE,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance, Le Maire,
Finances — abandon de créance — société AVIE - (12/2025-6)