Procès Verbal - pv 111022 433401

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Procès Verbal - pv 111022 433401 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Jausiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 111022 433401)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Tourisme, Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE JAUSIERS

Séance ordinaire du mardi 11 octobre 2022

Salle du Conseil

Date de la convocation : 3 octobre 2022

Membres en fonctions : 14

Membres présents : 9

Sous la présidence de monsieur Jacques FORTOUL – Maire

L’An deux mille vingt-deux,

le onze octobre à 18 heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Jausiers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.

PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.

ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /

ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.

PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline

DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane

MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard

Arrivé(e) en cours de séance : /

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah

Monsieur le Maire procède à l’appel et déclare le quorum atteint.

L’ordre du jour est le suivant :

N° Libellé

Rapporteur

1 Lecture et approbation de la réunion précédente J. FORTOUL

2 Relevé des Décisions du Maire J. FORTOUL

3 Création aire de camping-cars – demande de subvention au Conseil

Départemental des Alpes-de-Haute-Provence

J. FORTOUL

4 Enfouissement et restructuration des réseaux hameaux des Sanières –

secteur : les Davis bas → Briançon- restructuration de la chaussée -

demande de subvention FODAC 2022

J. FORTOULProcès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

2

5 Cimetière du Chastel – restauration de tombes remarquables – demande de

subventions

S. MECHE

6 Convention de servitude au profit d’Enedis pour l’implantation de deux canalisations souterraines haute tension parcelle a 1156 – les Esminjots J. FORTOUL

7 Rapport annuel du délégataire du service public eau potable – année 2021 J. FORTOUL

8 Délibération promesse d’achat du local « cabinet médical Siguret » situé à Mazagrand

J. PELLOUX

9 Création d’un emploi non permanent pour mener à bien le projet alimentaire territorial

C. DELORME

10 Délibération de principe approuvant un appel à manifestation d’intérêt J. FORTOUL

11 Participation au S.I.V.U. de la Bonette - 2022 J. PELLOUX

12 Mise à disposition de la salle polyvalente - tarification B. RICAUD

13 Désignation d’un correspondant incendie et secours M. FORTOUL

14 Contribution au Fonds de solidarité pour le logement B. RICAUD

15 Questions diverses : Campagne d’adressage sur la Commune J. FORTOUL

16 Questions diverses : éclairage public aux Sanières J. FORTOUL

POINT 1 - Lecture et approbation de la séance précédente.

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire fait lecture et propose l’approbation des délibérations actées lors de la séance précédente du 12 septembre 2022.

Après lecture faite le Conseil Municipal,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 24/05/2022.

Questions abordées :

Pas de question abordée

POINT 2-Décisions du Maire

Par délégation du Conseil Municipal du 3 juin 2020 en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis le 12 septembre 2022 :

Décision n° DM2022/008 : Attribution de la concession funéraire n° 402 – cimetière de Lans

Monsieur le Maire a accordé la concession n° 402 du cimetière de Lans, pour une durée de 50 ans à monsieur et madame BERNARD-MAISSA.

Décision n° DM2022/009 : Attribution de la concession funéraire n° 401 – cimetière des Sanières

Monsieur le Maire a accordé la concession n° 401 du cimetière des Sanières, pour une durée de 30 ans à madame BAGNIS.

Le Conseil Municipal a pris acte du compte-rendu des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 12 septembre 2022.Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

3

POINT 3 - Projet de délibération : Création aire de camping-cars – demande de subvention au Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence

Rapporteur Jacques FORTOUL

Monsieur le Maire explique que depuis deux ans le parking communal situé à Jausiers Village est un lieu très prisé par les camping-caristes. Ce lieu d’accueil connait une fréquentation exponentielle. En complément de l’aire de services installée à l’entrée SUD du village, il est proposé d’installer un nouvel espace de commodités et de stationnement et compléter ainsi une offre touristique de qualité.

La création de cette aire de stationnement et de services pour les camping-cars est estimée à : 57 804,00 € HT

Décomposé comme suit :

Entreprise Montant €/HT

Balp TP – terrassement, réseaux 23 536,00

Aire de Services 34 268,00

Total 57 804,00

Le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021-2023.

Plan de financement prévisionnel

Après exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

DECIDE la création de cette nouvelle aire de camping-car sur la parcelle communale n°04096 AC 522 au lieu-dit

MAZAGRAND

ACCEPTE le plan de financement prévisionnel,

SOLLICITE le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, pour une aide financière de 25 %

soit 14 451 €.

DIT que les débits et crédits seront inscrits au Budget Général 2022, article C 2152, opération 99.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

Dépenses

Montant HT Ressources % Montant

(En euros) (en euros)

BALP TP

Terrassement, réseaux,

goudronnage

23 536,00 €

Financeurs publics

sollicités :

Département 25 % 14 451,00 €

AIRESERVICES

Borne, alimentation,

bornes

34 268,00 € Autofinancement 65 %

43 353,00€

Total

57 804,00 €

Total

57 804,00€ Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

4

Questions abordées :

Michel FORTOUL demande s’il n’y a pas de frein compte-tenu du projet de P.P.R.N.

Christiane PETETIN précise qu’il s’agit d’une aire de service et non d’une aire de séjour pour camping-car.

Monsieur le Maire informe les élus que le dossier de création de l’aire de service sera déposé auprès des services

de l’Etat ; les questions découleront de leur réponse.

Christiane PETETIN informe les élus que le projet se fera au printemps 2023.

Michaël ARNAUD précise qu’il n’y aura pas à demander de permis de construire eu égard au projet.

VOTE

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 4 - Projet de délibération : Enfouissement et restructuration des réseaux hameaux des

Sanières – secteur : les Davis bas → Briançon- restructuration de la chaussée - demande de subvention FODAC 2022

Rapporteur Jacques FORTOUL

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022/053 DU 29/06/2022.

VU la délibération n°2016-11 attribuant le marché de maitrise d’œuvre et d’études au bureau SAUNIER INFRA,

VU la délibération n°2020-73 adoptant le projet de renforcement et d’enfouissement des réseaux sur les hameaux des Sanières,

Monsieur le Maire de Jausiers rappelle que la commune porte une opération majeure de travaux sur les hameaux des Sanières comprenant trois secteurs.

Le premier secteur a été réalisé en 2022 et entièrement autofinancé.

En 2023, la commune poursuivra l’opération en lançant les travaux sur un second secteur situé entre les hameaux des Davids-Bas et de Briançon.

Il s’agira, entre autres, de procéder à :

- La séparation des réseaux secs : réseau basse tension et éclairage public

- L’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et Télécoms

- La rénovation de l’éclairage public

- La restructuration complète de la chaussée et la reprise intégrale du revêtement en enrobé

Monsieur le Maire propose de mobiliser le Fonds Départemental d’Aide aux Commune 2022 sur le volet « chaussée » de cette opération dont le montant estimé est de 88 862,40 € HT.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Montant HT € Ressources % Montant HT €

CHAUSSÉE

Structuration et profilage de la

chaussée

Mise en œuvre d’un nouveau

revêtement pleine largeur en enrobé

Marquage routier

88 862,40 €

FODAC 2022

Conseil

Départemental des A.H.P

13,37 % 11 880,00 €

Autofinancement 86,63 % 76 982,40 €

Total 88 862,40 € Total 100,00 % 88 862,40 €Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

5

Le Maire précise que ce changement de destination des subventions est fait dans un objectif d’optimisation des financements possibles pour les projets de la Commune.

Après l’exposé de Monsieur Jacques FORTOUL et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

ADOPTE le plan de financement prévisionnel,

SOLLICITE le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence dans le cadre du FODAC 2022, pour une aide financière de 13,69 %, soit 11 880 € conformément à la note du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence du 11 janvier 2022.

DIT que les débits et crédits seront inscrits au Budget Général 2023, opération 170 (pour information).

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 5 - Projet de délibération : Cimetière du Chastel – restauration de tombes remarquables –

demande de subventions

Rapporteur Sophie MECHE

VU le CGCT,

VU la délibération n°2017 6 10 en date du 30 janvier 2017, relative à la procédure de reprise de concessions abandonnées du cimetière du Chastel,

VU l’annonce générale du 1er constat d’abandon en date du 21 avril 2017, concernant 45 concessions perpétuelles,

VU l’annonce générale du 2e constat d’abandon en date du 5 octobre 2020, concernant 44 concessions perpétuelles,

Suite à cette procédure, la commune a récupéré 44 concessions perpétuelles dont 8 sont dotées de chapelles ou monuments funéraires exceptionnels.

Ces monuments érigés par de riches marchands ayant fait fortune au Mexique font partie intégrante du patrimoine jausierois. En effet pour ces personnes il était essentiel de construire leur sépulture en même temps que leur riche maison de villégiature, et revenir ainsi, même mort, au pays.

La commune a donc décidé de mener un programme de restauration de ces éléments patrimoniaux particuliers en marbre de carrare, pierre de « chapelue », tuf, marbre coquillé.

L’estimation de cette restauration est décomposée comme suit :

NOM DE LA CHAPELLE EMPLACEMENT MONTANT HT / € MONTANT TTC / €

Chapelle EBRARD N 7 15 100,00 18 120,00

Chapelle VINAY N 5 24 700,00 29 640,00Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

6

Chapelle LIONS M. N 1 6 390,00 7 668,00

Monument FORTOUL A. E 16 2 850,00 3 420,00

Monument SALTETTO D 3 4 800,00 5 760,00

Monument CAIRE C. C 10 2 390,00 2 868,00

Chapelle AUDIFFRED A. C 15 3 460,00 4 152,00

Monument AUDIFFRED JB D 4 7 600,00 9 120,00

TOTAL ESTIMATION

67 290,00 80 748,00

Plan de financement prévisionnel :

PARTENAIRES TAUX DE PARTICIPATION (%) MONTANT HT (euros)

Région SUD P.A.C.A. 40 26 916,00

Fondation du Patrimoine

Autofinancement 60 40 374,00

TOTAL 100 67 290,00

Questions abordées :

Sophie MECHE précise que le choix des monuments a été fait sous l’égide d’Hélène HOMPS, conservatrice du

musée de Barcelonnette.

Pour Michel FORTOUL, il y a urgence à intervenir pour préserver ce patrimoine. Cependant, il relève que la

notion de concession « perpétuelle » perd de son sens suite à cette procédure.

Sarah ZUMTANGWALD pose la question de la répartition entre la Fondation du Patrimoine et

l’autofinancement car la part des deux est estimée à 60%.

Sophie MECHE explique que la Fondation du Patrimoine est sollicitée mais que nous ne connaissons pas pour le

moment le taux de financement qui sera accordé.

Caroline DELORME soulève que la question du montant alloué à une telle opération se pose car cela peut se

faire au détriment d’autres projets culturels.

Michaël ARNAUD explique que cette préservation des tombes remarquables s’inscrit dans un projet culturel

global. Une seconde phase consistera à les mettre en valeur en créant par exemple un parcours culturel autour

du cimetière du Chastel.

Après l'exposé de Sophie MECHE et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

APPROUVE le projet et le montant de l'investissement,

ACCEPTE le plan de financement présenté,

SOLLICITE la participation du Conseil Régional de la région P.A.C.A., dans le cadre du programme « Restauration et valorisation du patrimoine non rural protégé ».

DECIDE de lancer une souscription auprès de La Fondation du Patrimoine

PRECISE que les dépenses et les subventions seront inscrites au Budget communal.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents liés à ce dossier. Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

7

VOTE

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 3

(Caroline Delorme – Alain Robidou par

procuration – Sarah Zumtangwald)

POINT 6 - Convention de servitude au profit d’Enedis pour l’implantation de deux canalisations

souterraines haute tension parcelle a 1156 – les Esminjots

Rapporteur Jacques FORTOUL

Vu le Code de l'Energie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Considérant le projet de convention de servitude annexé,

Le Maire informe le conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur la parcelle A 1156 appartenant à la commune et correspondant au chemin de terre en prolongement du Chemin du Pouaïre.

Ces travaux visent à améliorer la qualité de distribution d’électricité par le remplacement d’une portion de ligne haute tension. Il s’agira de déposer la partie défectueuse du réseau et de recréer le bouclage par la construction d’une une liaison souterraine.

Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l‘autorisation d'implanter ses équipements sous le domaine communal. Pour ce faire, une convention de servitude annexée à la présente, doit être établie entre ENEDIS et la commune.

Le Maire présente au conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation.

Il est précisé que les travaux consistent à :

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 88 mètres ainsi que ses accessoires ;

- Effectuer des opérations de traitement de végétation se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;

- Établir si besoin des bornes de repérage.

D'une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Le Maire indique qu'une indemnité forfaitaire de 20 € sera versée à la commune par ENEDIS.

Entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l‘implantation de deux canalisations souterraines haute tension et ses accessoires sur la parcelle A1156 située quartier des Esminjots.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant cette décision.

Questions abordées :

Pas de question abordée Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

8

VOTE

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 7 – Rapport annuel du délégataire du service public eau potable – année 2021

Rapporteur : Jacques FORTOUL

L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au délégataire de produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de l’eau.

Conformément à ce texte, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel de l’exercice 2021 établi par la société SAUR, délégataire de la gestion du service public « eau potable ».

Monsieur le Maire précise que lors de la prochaine séance du conseil municipal, les élus seront amenés à se prononcer sur le rapport sur le prix, la qualité du service de l’eau potable.

Après exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DONNE acte au Maire de la présentation du rapport annuel de l’exercice 2021 du délégataire du service public « eau potable ».

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 8 – Délibération promesse d’achat du local « cabinet médical Siguret » situé à Mazagrand

Rapporteur Jacques FORTOUL

Vu les Articles L. 1321-1 et suivants, L. 2122-22 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le départ précipité du Docteur Valéry DELVOIX en date du 30 juin 2022 a provoqué un désert

médical pour la commune et ses environs,

Considérant que pour palier à ce départ la municipalité recherche activement un médecin généraliste pour venir

s’installer sur la commune Jausiers,

Considérant que l’achat du local du cabinet médical facilitera l’installation plus rapide du futur candidat,

Soucieuse des inquiétudes et des interrogations des habitants de la commune et des communes alentour, la

municipalité met tout en œuvre pour qu’une solution pérenne et satisfaisante soit rapidement trouvée. Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

9

Aussi, rappelons que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers,

immobiliers ou de droits.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, Jacques PELLOUX, 1er Adjoint, expose à l’Assemblée que l’objet de la

présente future acquisition est un local utilisé en cabinet médical « le Siguret » situé dans un immeuble en

copropriété Route de Mazagrand à Jausiers (04850), cadastré section AC numéroté 222 d’une surface de 81 m²

appartenant à la SCI Siguret représentée par monsieur DELVOIX Valéry. Ce bien est classé en zone U3 du Plan

Local d’Urbanisme, en zone B7 du Plan de Prévention des Risques Naturels.

L’acquisition de ce bien étant inférieur à 180 000,00 €, la commune a consulté les domaines à titre officieux. Nous

sommes en attente de l’estimation faite auprès du service des domaines en date du 23 septembre 2022.

Par courrier du 02 octobre 2022, monsieur Valéry DELVOIX propriétaire dudit bien a exprimé sa volonté de vendre

son centre médical, le mobilier ainsi que l’équipement radiologique au prix de 70 000,00 € (soixante-dix mille

euros) en l’état.

Conformément à l’article L 2241-1 du CGCT et sur la base tant de l'estimation de la valeur du bien que de

l'éventuelle promesse d’achat précitée, il incombe donc au conseil municipal d'arrêter sa position.

Monsieur le Maire dit que Monsieur Valery DELVOIX, conseiller municipal intéressé, ne prend part ni aux débats

ni au vote. Le vote par procuration de Monsieur Valery DELVOIX, conseiller municipal ne sera pas comptabilisé.

Monsieur le Maire rappelle que la désertification médicale et les inégalités entre les territoires ne cessent

d’augmenter. La commune souhaite acquérir le cabinet médical mis en vente par le docteur DELVOIX.

Il ajoute que l’achat de ce bien qui a un fort potentiel, au vu de sa situation géographie sur la commune « centre

urbain », est un atout important pour faire face à cet enjeu crucial ainsi la commune pourra lutter contre le désert

médical en facilitant l’installation d’un médecin sur son territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à signer une promesse d’achat du local du cabinet médical le Siguret, le mobilier ainsi que

l’équipement radiologique en l’état appartenant à la SCI Siguret représentée par monsieur Valéry DELVOIX,

cadastré en section AC numéro 222, sis dans un immeuble en copropriété Route de Mazagrand à Jausiers (04850)

situé en zone U3 du Plan Local d’Urbanisme, en zone B7 du Plan de Prévention des Risques Naturels.

DIT que le prix d’achat à 70 000 € du bien sera confirmé à réception de l’évaluation faite par les domaines.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Questions abordées :

Bénédicte RICAUD dit que les équipements de radiologie sont anciens, risquent d’être obsolètes et que la

Commune devra investir pour s’équiper à nouveau, environs 100.000€ qu’il faut ajouter aux 70.000€ d’achat du

local.

Selon Sarah ZUMTANGWALD, le prix annoncé par monsieur DELVOIX correspond au prix du marché pour un

bien immobilier. La commune devrait saisir cette opportunité.

Monsieur le Maire ajoute que même si l’appareil de radiologie n’a plus de valeur aujourd’hui, il est encore

fonctionnel et peut représenter un « plus » pour un éventuel candidat.

Bénédicte RICAUD précise que si la commune est en position de propriétaire, il faudra assurer l’entretien du

matériel et son remplacement si nécessaire.Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

10

Selon le Maire, cela dépendra de la forme d’accord qui sera passé avec un éventuel locataire.

VOTE

Pour : 10 Contre : 0 Abstentions : 3

(Bénédicte Ricaud – Bernard Bisiaux –

Nelly Mathieu par procuration)

POINT 9 – Création d’un emploi non permanent pour mener à bien le projet alimentaire

territorial

Rapporteur : Caroline DELORME

Caroline DELORME, conseillère municipale, expose à l’assemblée que l’agent actuellement en charge du Projet

Alimentaire Territorial (P.A.T.) occupe un emploi créé dans le cadre d’un contrat de Volontariat Territorial en

Administration. Cet emploi non permanent avait été créé pour une période 18 mois, du 6 aout 2021 au 5 février

2023. Le P.A.T. ayant vocation à perdurer dans les années à venir, et pour en assurer la pérennité, il convient de

recruter un agent contractuel pour mener à bien ce projet.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien une opération identifiée à savoir

le Projet Alimentaire Territorial (P.A.T.) ;

Après l’exposé de Caroline DELORME, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE la création à compter du 6 février 2023 d’un emploi non permanent de chargé de mission P.A.T.

contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

DIT que cet emploi non permanent est créé pour mener à bien le Projet Alimentaire Territorial débuté en 2021 et

sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans allant

du 6 février 2023 au 5 février 2026 inclus.

DIT que le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale

de 6 ans.

DIT que l’agent devra justifier d’une formation à minima équivalente à BAC +2.

DIT que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de Rédacteur,

relevant de la catégorie hiérarchique B.

S’ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à la réglementation en vigueur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012 du Budget

Général de la Commune.

Questions abordées :

Pas de question abordée Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

11

VOTE

Pour : 12 Contre : 0 Abstentions : 2

(Jacques Pelloux – Marie-Simone

Faure-Geors par procuration)

POINT 10 – Délibération de principe approuvant un appel à manifestation d’intérêt

Rapporteur : Jacques FORTOUL

VU l’article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

VU l’article L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Considérant que la Commune de Jausiers a été sollicitée par la société G.E.G. dont le cœur de métier est, entre autres, le développement et l’exploitation de centrales hydroélectriques,

Considérant que la société G.E.G. a identifié un site propice à la production hydroélectrique et souhaite occuper les parcelles privées communales et du domaine public suivantes :

Section N° Contenance m² Lieu-dit

C 1515 2 080 LE ROCHAS

C 2270 1 076 LE ROCHAS

C 2280 467 067 LE ROCHAS

C 1468 45 400 LE PIS

C 1469 15 200 LE PIS

C 1470 7 880 LE ROCHAS

C 1471 13 920 LE ROCHAS

D 0498 183 420 PIERRES GROSSES TERRES BLANCHES

Route de Restefond

Considérant que l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente »,

Considérant qu’il conviendrait de lancer un avis de publicité ayant pour objet de porter à la connaissance du public

cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’occupation

d’une partie de ce domaine public à se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire, dans la perspective

d’établir une convention d’occupation temporaire du domaine public ou toute autre convention d’occupation de

type bail emphytéotique administratif.

Après l’exposé de Monsieur le Maire, ce dernier demande aux membres du conseil municipal, s’ils ont des

observations supplémentaires.Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

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Ayant constaté que le débat était clos, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE de lancer un avis de publicité ayant pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation

d’intérêt spontanée de la société G.E.G. pour un projet hydroélectrique et de permettre à tout tiers, susceptible d’être

intéressé par l’occupation d’une partie du domaine communal, de se manifester en vue de la réalisation d’un projet

similaire.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs au lancement de cette consultation et de faire

procéder aux mesures de publicité

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 11 – Participation au S.I.V.U. de la Bonette - 2022

Rapporteur : Jacques PELLOUX

Jacques PELLOUX, 1er Adjoint, expose à l’assemblée qu’en 1987, la route militaire de la Bonette – Restefond, que

l’armée nous avait cédée, était devenue très dangereuse et son état lamentable, faute d’entretien depuis la fin de la

guerre.

Vu l’intérêt interdépartemental de cette voie, un S.I.V.U. dénommé Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

pour la conservation de la route de la Bonette - Restefond et de son site alentour a été créé.

Cette route étant interdépartementale, le SIVU s’adressait à la Région PACA qui répondait favorablement, en

dégageant un financement de 300 000 € par an. Grâce à ces crédits, le SIVU sauva la route, l’élargit, la sécurisa et

la revêtit sur toute sa longueur.

Parallèlement, le SIVU, grâce à une subvention annuelle de 15 000 € de la métropole Nice Côte d’Azur, se lança

dans une politique promotionnelle de la route, au profit de l’économie des Communes des vallées de la Tinée et de

l’Ubaye, qui s’avéra très positive et appréciée de tous. En 2013, les travaux routiers étant terminés la Région cessa

ses interventions.

Aujourd’hui la question de son entretien se pose car la Commune de Jausiers n’a pas les moyens d’assurer

l’entretien correct de 25 kilomètres de voiries de très haute montagne, soumise à des conditions climatiques très

rudes, en lui conservant le niveau de confort actuel.

Aussi depuis 2014, le SIVU a proposé à la métropole Nice Côte d’Azur et à la commune de Jausiers d’assurer cet

entretien et de poursuivre sa politique promotionnelle sur les bases ci-après pour l’année 2022 et les suivantes :

Métropole Nice Côte d’Azur Commune de Jausiers

30 000 € 10 000 €Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE le versement de sa quote-part d’un montant de 10 000 € au SIVU de la Bonette-Restefond,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général 2022,

Questions abordées :

Pas de question abordée

VOTE

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 12 – Mise à disposition de la salle polyvalente - tarification

Rapporteur : Bénédicte RICAUD

Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Maire est chargé, sous le

contrôle du conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de commune et de faire, en

conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;

VU l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les locaux communaux

peuvent être utilisés par les associations, partis politique et organisations syndicales qui en font la demande et que

le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune met à disposition, depuis de nombreuses années, ses

locaux pour le déroulement des activités associatives et/ou syndicales. La Maison des Associations a d’ailleurs été

particulièrement rénovée et orientée en ce sens. Cependant, certaines activités ne peuvent pas s’y dérouler pour

une raison de surface disponible.

Ainsi, plusieurs associations ont demandé à la Commune la mise à disposition d’une salle plus vaste afin d’y

réaliser leurs activités.

Il a ainsi été proposé de mettre à la disposition des associations qui en font la demande, et sous réserve de

disponibilité, la salle polyvalente de la Commune.

Les tarifs des locations et des cautions sont soumis à l’avis du Conseil Municipal pour être ajustés en fonction des coûts et des travaux d’entretien

Le Maire propose les tarifs annuels suivants pour la mise à disposition régulière de la salle polyvalente aux associations à compter du 15 Octobre 2022 :

• Location pour l’année scolaire en cours, du 15 octobre 2022 au 15 juillet 2023 (hors vacances scolaires) : 200€

• Caution en cas de dégradation ou perte de clefs : 1000€

• Caution en cas de défaut de nettoyage : 300€

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

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APPROUVE les tarifs applicables ci-dessus à tous les contrats de locations associatifs annuels de la salle polyvalente, signés à partir du 15 Octobre 2022

DIT qu’une convention sera signée entre la Commune et chacune des associations qui ferait une demande de mise à disposition de la salle polyvalente.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision,

Questions abordées :

Michel FORTOUL attire l’attention des élus quant à la question du nettoyage systématique de la salle et les

modalités d’états des lieux.

Caroline DELORME informe les élus qu’une caution doit obligatoirement encaissée et que le montant de 1000€

sera probablement trop élevé pour les associations.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un premier essai de mise à disposition régulière de la salle polyvalente à

des associations. Cette expérience permettra d’en affiner les modalités pour les années à venir si cet essai

s’avérait concluant.

VOTE

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 13 – Désignation d’un correspondant incendie et secours

Rapporteur : Michel FORTOUL

Michel FORTOUL, Adjoint, rappelle à l’assemblée que l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels, prévoit ainsi que : « Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure (relatif au Plan communal de sauvegarde), est désigné un correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. »

Le Maire demande aux élus s’il y a des candidats parmi les élus.

Michel FORTOUL, propose sa candidature pour la fonction de correspondant incendie et secours.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉSIGNE Michel FORTOUL en qualité de correspondant incendie et secours.Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

15

Questions abordées :

Pas de questions.

VOTE

Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 1

(Michel Fortoul)

POINT 14 – Contribution au Fonds de solidarité pour le logement

Rapporteur : Bénédicte RICAUD

Bénédicte RICAUD rappelle à l’assemblée que la loi du 31 mai 1990 a instauré le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), permettant d’accorder aux personnes les plus défavorisées des aides financières pour l’accès au logement, le maintien dans le logement en cas d’impayés de loyers, de factures d’énergie, d’eau et de téléphone. Dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire et à la situation géopolitique, le FSL constitue un dispositif majeur pour aider et accompagner les ménages en difficulté.

Le FSL des Alpes de Haute-Provence fonctionne grâce au financement du Département et aux indispensables contributions volontaires de ses partenaires : CAF, MSA, communes, bailleurs sociaux, fournisseurs d’énergie et d’eau.

Bénédicte RICAUD rappelle que la commune avait déjà contribué à ce fonds en 2021 et précise que le montant sollicité reste identique, soit 0,61€ par habitant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

APPROUVE la participation de la commune au Fonds de solidarité pour le logement.

DIT que la participation s’élève à 0,61€ par habitant

Soit 1187 habitants x 0.61€ = 724.07€

Questions abordées :

Pas de question.

VOTE

Pour : 14 Contre : 0 Abstentions : 0

POINT 15 – Questions diverses : Campagne d’adressage sur la Commune Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une campagne d’adressage avait été lancée sur la Commune en 2008

mais n’avait pas été réalisée totalement par le prestataire mandaté à l’époque.

Aujourd’hui, il est nécessaire de finaliser la mise en conformité de l’adressage, pour permettre de certifier les

adresses (qui doivent être normalisées et géoréférencées ) et de les déposer dans la base d’adressage nationale.

Cela permettra entres autres le raccordement des usagers à la fibre optique. La commune a ainsi mandaté un

second prestataire présentant des garanties de sérieux et de fiabilité pour mener à bien cette mission qui a débuté

ce jour.

Ce prestataire va dans un premier temps faire un état des lieux de l’existant, il va en rendre compte à la Commune

et les élus devront décider de la suite à donner.Procès-verbal du Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022

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De plus, certaines voies privées ont été dénommées à l’époque par la Commune alors qu’elle n’en avait pas la

compétence. Il faudra alors recueillir l’avis des propriétaires des voies concernées.

Il faudra être rigoureux et vigilant lors du suivi de cette mission.

POINT 16 – Questions diverses : éclairage public aux Sanières

Le Maire informe le conseil municipal du démarrage de la phase 2 du chantier des Sanières en 2023 avec,

notamment, la reprise de l’éclairage public.

La mission confiée au SDE04 dans ce domaine est de remplacer en lieu et place la même quantité de candélabres

que l’existant. Or, on s’aperçoit sur le terrain que ce n’est pas toujours opportun.

Plusieurs questions doivent se poser quant au nombre de candélabres et leur implantation sachant que les

nouveaux modèles seront conformes à la réglementation relative à la pollution lumineuse (éclairage ciblé sur

points identifiés /éclairage continu, profil de gradation, etc). A titre d’information 1 lampadaire actuel « non led »

consomme l’équivalent de 5 lampadaires LED.

Il est nécessaire de définir la ligne de conduite politique en matière d’éclairage public, le parti prit pour la zone

des Sanières sera généralisé dans un esprit de cohérence globale

Si la mission confiée au SDE04 devait évoluer, il faudrait les en informer avant le 10/11

L’ordre du jour étant épuisé, il n’y a pas de questions diverses, monsieur le Maire lève la séance publique à 20h20.

Jacques FORTOUL Sarah ZUMTANGWALD

Président de séance Secrétaire de séance