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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.04.22 declassement desaffectation logements fonction rue de l usine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Union Européenne,
RAISMES Multiples et Réunis
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le ?Gk los LOF
ID : 059-215904913-20240418-DELIB20240422-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 18 avril 2024
Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du
11 avril 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en
exercice : 33
Présent(s): Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André
Présents 25/ 33
Pouvoirs : 06 / 33
Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Marc Looten, Eric Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Véronique Hubert, et Maklouf Bouaoud, Hayette Ait Kaddour, Jean-Claude Priez
Votants 31/33
Secrétaire de séance
Véronique Hubert
Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Jocelyne Dusautois à André Kaczor,
Jean-Paul Birembaut à Patrick Evrard, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à
Véronique Hubert, Florian Renard à Eric Warmoes, Mélissa Boucher à Sylvia Potier
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech, Philippe Lambert | Absent (es) :
DELIBERATION 2024.04.22 Déclassement et désaffectation/ Logements de fonction rue de l'Usine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29 qui stipule que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2241-1 et suivants qui stipulent que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2141-1 à L2141-3
Considérant la nécessité de procéder au déclassement du domaine public des anciens logements de fonction de la rue de l'Usine, cadastrés AS 512p (4 appartements et 4 garages), ainsi qu'à leur
désaffectation, avant d'en réaliser la vente,
Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 19 mars 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DÉCLASSE les anciens logements de fonction de la rue de l'Usine, cadastrés AS 512p, du domaine
public pour les réintégrer au domaine privé communal
PROCÈDE à leur désaffectation
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
neric ROBIN
Pour le Maire empêché)? Ü É L'adjointe, Æ ÿ 2
Sylvia POTIER