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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D202553 Projet de declassement et cession dune voie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DELA COMMUNE DE DIRAC
délibération :
D_2025 5 3
Nombre de conseillers en
exercice : 17
Présents : 12
Votants : 14
Objet : Projet de déclassement
et cession d'une voie
communale
L'an deux mille vingt cing, le lundi 17 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du conseil, sous la présidence de Madame MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Date de convocation du : 12 Novembre 2025
Présents: Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Pouvoirs :
Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte Madame TRANCHET Isabelle a donné pouvoir à Madame BOINEAU Isabelle
Absent(s) : Madame DULAC Stéphanie, Monsieur MICHELET Jean-Marie
Excusé(s): Monsieur MORA Vincent, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Madame TRANCHET Isabelle
Secrétaire de Séance : Monsieur Anthony DOUET
Messieurs DEL Bruno et Christian sont propriétaires des parcelles situées à Roprie, cadastrées C464, 2185, 1286, 471 et 1287. Ces bâtiments sont actuellement en vente. Leur propriété est traversée par une voie communale, le chemin des Lavandes. La commune de DIRAC est sollicitée pour leur vendre ce chemin afin de pouvoir clôturer leur propriété. En effet, l'ensemble des parcelles citées ci-dessus bordent entièrement le chemin.
Après consultation du conseil juridique de la commune, il apparait qu'une procédure de déclassement de voirie est nécessaire.
Après débat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ACTE le principe de céder le chemin des Lavandes au futur propriétaire DÉCIDE d'enclencher la procédure de déclassement de voirie, sous différentes conditions : - La vente de l'ensemble de ces parcelles et biens à un seul propriétaire ; - La confirmation de l'intérêt du nouveau propriétaire à acquérir ce chemin : - La prise en charge des frais engagés par la commune pour cette procédure par le nouveau propriétaire.
Pour :
Madame le Maire,
Bénédicte MONTEGU
SATA = LG
Ke SI
14 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 17/11/2025, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le 18/11/2025
AR Prefecture
016-211601208-20251117-D202543-DE
Reçu le 18/11/2025