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unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR 17 01 2022 ba40dc8e Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR 17 01 2022 ba40dc8e)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

Compte rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 01 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 17 janvier à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy-le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Etaient présents : M. Patrick BOUREL ; Mme Dominique DRIQUE ; Mme Françoise

EMOND ; M. Dominique JOLY ; M. Éric VALET ; M. Jean-Claude DOUBLET ; M. Denis PONCELET ; M. Arnaud DELATTRE ; M. Jérôme AUBERT ; M. Fabrice MUTTERER ; M. Pascal NIVART ; Mme Françoise ROGER ; M. Sébastien MANSCOURT ; M. Alain MITTELETTE ; M. Jean-Luc SAMIER ; M. Jean-Michel BOUDEELE ; M. Guillaume DEVILLE ; M. Claude DE REKENEIRE ; M. Christian FOUILLARD ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; M. Francis CALLAY ; Mme Françoise DECLERCQ ; M. Philippe MEURS ; M. Michel MATHIS ; Mme Frédérique DRIVIERE ; M. Christophe LESOURD ; Mme Marina CARETTE ; M. Hervé MUZART ; M. Frédéric HERMAND ; Mme Jacqueline LEVEQUE.

Etaient excusés : Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Côme DE SUTTER ; M. Roger

WILLAUME.

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

En préalable du conseil communautaire, Madame Sylvie PICARD présente l’association « Les ateliers de Taux ». Cette association porte un chantier d’insertion ayant pour objet la collecte de déchets organiques par méthanisation et elle propose aux communes un nouveau service de collecte des déchets verts. Le Président précise que la Préfecture nous a informé que la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » était une compétence de la Communauté de Communes et que les communes ne pouvaient donc pas conventionner avec l’association pour cet objet. Toutefois, il propose de retravailler l’intitulé de la convention afin que cela soit accepté par le contrôle de légalité.

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 4 novembre 2021

Mr NIVART fait remarquer qu’il n’a pas été évoqué que l’aménagement des points d’apport volontaire soit à la charge des communes. Le Président lui précise que cette phrase sera supprimée du compte-rendu.

2. Acquisition de l’ensemble immobilier de la Zone industrielle de la terre à l’or sur la commune d’Oulchy-le-Château dans le cadre d’une vente aux enchères publiques ou par exercice du droit de préemption

Le Président précise que l’ensemble immobilier comprenant divers bâtiments à usage commercial et industriel situé sur la commune d’Oulchy-le-Château, appelé « Zone industrielle de la terre à l’or », fera l’objet d’une vente aux enchères publiques le 25 janvier 2022. Cette zone d’une surface totale d’environ 16 500 m2, comprend notamment 2 bâtiments de 1 000 m2 et 200 m2. Elle est vendue par la société JMPL qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La mise à prix est fixée à 450 000 € avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères d’un quart soit 337 500 € puis baisse d’un tiers soit 225 000 €. Le bien a déjà été2

adjugé une première fois au prix de 226 000 €. Le Président précise que le droit de préemption a été transféré à la Communauté de Communes dans la mesure où elle a la compétence PLU (même si le PLU n’est pas encore approuvé ou même prescrit). Dans le cadre d’une vente par adjudication, le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour se substituer à l’adjudicataire. La préemption se fait au prix de la dernière enchère.

Mr SAMIER précise qu’il s’agit d’une opportunité intéressante pour le développement économique du territoire, cela pourrait permettre l’installation d’entreprises et la création d’emplois. Il ajoute qu’à l’origine de la création de la Communauté de Communes, le choix de la commune pour créer la Zone d’Activités s’était d’abord porté à Oulchy-le-Château, mais elle a finalement été créée à Hartennes-et-Taux dans la mesure où il y avait eu une opportunité foncière sur cette commune. De plus, l’investissement pour agrandir aujourd’hui la Zone d’Activités d’Hartennes serait très lourd (environ 2 millions d’euros). Les bâtiments de la zone industrielle d’Oulchy-le-Château pourraient également permettre d’accueillir plus facilement des artisans qui recherchent des petites surfaces. Pour ces raisons, la Commission Economie a émis un avis favorable pour étudier l’acquisition de cette zone par la Communauté de Communes.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité moins une abstention d’autoriser le Président à poursuivre la réflexion en vue de l'acquisition par préemption de l’ensemble immobilier comprenant divers bâtiments à usage commercial et industriel sis Bâtiment B –Zone industrielle de la terre à l’or, chemin de Montchevillon, Commune de OULCHY LE CHATEAU (02210).

3. Ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Le Président précise qu’il pourra être nécessaire de verser un acompte pour couvrir les frais liés à la vente aux enchères publiques. Cependant, le budget 2022 et les crédits d’investissement ne sont pas encore votés. Il propose donc que le conseil autorise exceptionnellement le mandatement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget. Le plafond sera fixé au quart des crédits ouverts au budget précédent soit : 895 738 € X 25% = 223 934 €

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent selon la ventilation suivante : Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Article 2183 : Autres constructions : 223 934 €

Total : 223 934 € (plafond autorisé de 895 738,02 € X 25% = 223 934,50 €)

4. Convention de gestion des déchets organiques avec l’association Les ateliers de Taux

Le Président précise que suite à la présentation de l’association par Madame PICARD, il est proposé aux communes de collecter leurs déchets verts afin de les valoriser par méthanisation. Le coût de l’adhésion à l’association est fixé à 1€/habitant. L’association peut également se déplacer dans les communes pour un coût de 20 €/heure. A l’heure actuelle, les usagers ne peuvent pas venir le samedi, le chantier d’insertion ne travaillant pas. Pour les cantines, le calcul se fait au km. Mme DRIVIERE précise que Valor’Aisne mène également une démarche de concertation territoriale sur la gestion des déchets organiques (ConcerTO).3

Toutefois, cette démarche est actuellement en cours et Valor’Aisne ne souhaite pas se positionner avant qu’elle ne soit terminée. Mr MUZART rappelle que la Communauté de Communes finance déjà sur ses fonds propres un chantier d’insertion à hauteur de 30 000 € /an et que les habitants peuvent aussi déposer leurs déchets verts à la déchetterie. En conséquence, l’adhésion à l’association ne pourra pas être prise en charge par la Communauté de Communes. Il suggère de retravailler l’intitulé de la convention afin que les communes puissent adhérer à l’association sans que cela pose un problème de compétence. Mr MANSCOURT précise que la cotisation permet aux communes de participer aux assemblées générales.

5. Questions diverses

➢ Demande de subvention pour l’animation du site Natura 2000 au titre de l’année 2022

Comme chaque année, la Communauté de Communes dépose une demande de subvention pour l’animation Natura 2000. Pour 2022, il est notamment prévu de réaliser les actions suivantes :

- Prise de contact et rencontre de nouveaux propriétaires dans les secteurs à enjeux pour la mise en place de conventions de gestion ;

- Suivi des travaux prévus dans le cadre de deux contrats Natura 2000, l’un à Arcy-Sainte- Restitue et l’autre à Lhuys. Il sera réfléchi au montage de contrats Natura 2000 sur les sites en gestion avec le Conservatoire. Les travaux pourraient concerner des travaux de fauche exportatrice en marais ou des travaux de réouverture de milieux de pelouses calcicoles. - Etude de la mise en place d’un territoire MAE en fonction des volontés locales. - Inventaire des espèces à enjeux faune sur le périmètre du DOCOB permettant d’acquérir des connaissances pour une actualisation future du Documents d’Objectifs.

- Renouvellement des actions de lutte contre une espèce invasive.

- Rédaction d'une lettre d’informations de 8 pages sur le périmètre Natura 2000 publiée à 1500 exemplaires.

La convention de partenariat avec le Conservatoire comprend 191,1 heures soit 24,5 jours de travail pour un montant de 12 109,28 € (incluse dans la demande de subvention). Le montant total de la demande de subvention 2022 s’élève à 33 358,89 €. Elle est financée à 100% par l’Europe.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de la DREAL et de l’Union Européenne pour l’animation du site Natura 2000 des coteaux calcaires du Tardenois et du Valois au titre de l’année 2022 s’élevant à 33 358,89 €

- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec le Conservatoire d’espaces naturels de Picardie s’élevant à 12 109,28 €

- d’autoriser le Président à engager toutes procédures, actes ou documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

La séance est close à 20h