unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du 04.11 2021 c9521533

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Procè

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proce

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Procè

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR 17

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR 30

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - PV 02

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - Proce

unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du 04.11 2021 c9521533 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oulchy-le-Château - CR du 04.11 2021 c9521533)Thèmes du document : Environnement, Santé, Travail et emploi, 1

Compte rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 04 11 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 4 novembre à 19h, le Conseil de Communauté du Canton d’Oulchy-le-Château, convoqué pour une réunion ordinaire, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Hervé MUZART,

Etaient présents : M. Nicolas BERTIN ; M. Patrick BOUREL ; M. Etienne CALLAY ; Mme

Françoise EMOND ; M. Dominique JOLY ; M. Éric VALET ; Mme Chantal DESCHAMPS ; M. Jean-Claude DOUBLET ; M. Denis PONCELET ; M. Arnaud DELATTRE ; M. Jérôme AUBERT ; M. Fabrice MUTTERER ; M. Didier GRENOT ; M. Pierre-Emmanuel GIROD ; M. Pascal NIVART ; Mme Françoise ROGER ; M. Alain MITTELETTE ; M. Jean-Michel BOUDEELE ; M. Guillaume DEVILLE ; M. Hervé DAULE ; M. Christian FOUILLARD ; M. Jean-Pierre BRIOUX ; M. Francis CALLAY ; Mme Françoise DECLERCQ ; M. Michel MATHIS ; Mme Frédérique DRIVIERE ; Mme Marina CARETTE ; M. Hervé MUZART ; M. Frédéric HERMAND ; Mme Jacqueline LEVEQUE représentée par Mme Solange LEROUX.

Etaient excusés : Mme Dominique DRIQUE ; M. Sébastien MANSCOURT ; M. Christophe

LESOURD ; M. Roger WILLAUME.

Ont donné pouvoir : M. Jean-Luc SAMIER à M. Hervé MUZART.

Assistait également Madame Amandine TALLE, chargée de développement.

Avant l’ouverture de la séance, le Président invite le conseil communautaire à faire une minute de silence pour deux personnes récemment décédées. La première est l’ancienne secrétaire de la Communauté de Communes, Madame Marie ROUSSEAU, et la seconde est Monsieur Paul GIROD, maire de Droizy. Le Président rappelle que Mr GIROD avait notamment été à l’initiative de la création de la Communauté de Communes en 1994, et qu’il aurait souhaité que la Communauté de Communes continue d’être utile à son territoire malgré sa disparition.

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 12 juillet 2021 : lecture et approbation du compte rendu à l’unanimité

2. Décisions budgétaires modificatives

Le Président précise qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires en investissement pour plusieurs opérations :

- la carte communale d’Hartennes-et-Taux pour 2 100 € ;

- le fonds de concours à la commune d’Hartennes-et-Taux en vue de participer aux dépenses urgentes et indispensables du transfert de l’école maternelle de Parcy Tigny pour 8 500 € ;

- du matériel informatique pour la Maison France Services pour 10 000 € (achat d’un photocopieur, d’un ordinateur pour le 2ème agent d’accueil et des téléphones) ; - les travaux de la Maison France Services pour 30 000 € (raccordement Enedis, signalétique extérieure, extincteurs, avenants pour les lots électricité et plomberie et révisions du marché) ;2

- un défibrillateur (DAE) pour 1 620 €

- une régularisation des amortissements 2021 pour 2 218 €

Ces dépenses supplémentaires seront financées par des subventions à hauteur de 7 200 € et par la diminution des crédits prévus pour la fibre optique à hauteur de 47 238 €. Par ailleurs, il est également nécessaire de réaliser des ajustements du budget en fonctionnement : - remboursement des dégrèvements de la taxe GEMAPI pour 136 € ;

- prélèvement du FPIC pour 3 795 € ;

- des recettes supplémentaires non prévues (DGF : + 9 432 €, FDPTP : + 2 307 €, dotation de compensation Gemapi : + 1 826 €)

Dans la mesure où les recettes sont supérieures aux dépenses, une augmentation du compte études et recherches est prévue pour équilibrer la section mais aucune dépense ne sera faite.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité les modifications budgétaires suivantes :

Investissement Dépenses

040

Article 139158

Opérations d’ordre

Subvention d’équipement + 2 218

Programme 135

Article 202

Carte communale

Frais liés aux documents d’urbanisme + 2 100

Programme 140

Article 2041412

Fonds de concours SIVOM

Bâtiment et installations + 8 500

Programme 138

Article 2183

Maison France services

Matériel de bureau et informatique + 10 000

Programme 138

Article 21318

Maison France services

Autres bâtiments publics + 30 000

Programme 144

Article 2188

Défibrillateurs

Autres immobilisations corporelles + 1 620

Programme 132

Article 204181

FTTH

Bien mobilier, matériel, étude - 47 238

Investissement Recettes

Programme 138

Article 1312

Article 1318

Maison France services

Région

Autres

+ 1 200

+ 6 000

Fonctionnement Dépenses

Article 739223 Fonds de péréquation de recettes fiscales

communales et intercommunales + 3 795

Article 7391172 Dégrèvement de taxe d'habitation sur les

logements vacants + 136

Article 617 Etudes et recherches + 11 8523

Fonctionnement Recettes

042

Article 777

Opérations d’ordre

Quote-part des subventions d’investissement + 2 218

Article 74124 Dotation d’intercommunalité + 8 934

Article 74126 Dotation de compensation + 498

Article 74832 Attribution du FDPTP + 2 307

Article 7488 Autres subventions et participations + 1 826

3. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de composteurs

Le Syndicat de traitement des déchets de l’Aisne (Valor’Aisne) propose la constitution d’un groupement de commande pour l’achat de composteurs individuels. Celui-ci permettrait de répondre aux obligations réglementaires de tri à la source, tout en mutualisant la procédure d’achat et de réaliser des économies, grâce à la remise de tarifs préférentiels. Le syndicat désigné coordonnateur mènera en partenariat avec les collectivités, la consultation de l’appel d’offres (définition des besoins jusqu’à l’attribution par une commission d’appel d’offres). Ensuite, chacun des adhérents procèdera à la notification de son marché et passera commande au fur et à mesure de ses besoins. Une convention présentant les modalités de fonctionnement du groupement sera établie. Les quantités prévues (minimum) par la CCOC sont :

Composteurs

bois

Composteurs

bois

Composteurs

plastique

Bioseaux Lombri

composteurs

4-6 personnes

Quantité

année 1

50 x 600 L 1 x 800 L 10 x 400 L 60 1

Quantité

année 2

30 x 600 L 1 x 800 L 10 x 400 L 40 1

Quantité

année 3

30 x 600 L 1 x 800 L 10 x 400 L 40 1

Quantité

année 4

30 x 600 L 1 x 800 L 10 x 400 L 40 1

La Commission Environnement a émis un avis favorable pour la constitution de ce groupement de commandes lors de la réunion du 21/09.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-Emet un avis favorable à la constitution d’un groupement de commande pour la passation d’un marché à bons de commande relatif à l’achat de composteurs et d’accessoires, -Décide d’adhérer au groupement de commande pour l’achat de composteurs et d’accessoires -Approuve la convention constitutive du groupement de commande désignant Valor’Aisne comme coordonnateur du groupement,

-Autorise le président à signer la future convention constitutive du groupement de commande pour l’achat de composteurs et d’accessoires,

-Elit Madame Frédérique DRIVIERE (titulaire) et Monsieur Hervé MUZART (suppléant) pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande, -Précise que les crédits relatifs à ce marché seront inscrits aux budgets correspondants -Joint à l’appui de la présente délibération une copie du projet de la convention constitutive du groupement de commande4

4. Convention de réversion financière relative aux dépenses d’impression, façonnage et livraison de documents de communication dans le cadre de l’extension des consignes de tri

Dans le cadre de la mise en place de l’extension des consignes de tri, Valor’Aisne a mis en place une communication mutualisée à l’échelle du département pour contribuer à la réussite de ce projet. A l’instar de la conception de cette communication, Valor’Aisne a décidé de lancer un marché d’impression et de façonnage des outils de communication pour le compte des collectivités adhérentes volontaires. La Communauté de Communes a souhaité s’inscrire dans cette démarche pour l’impression de divers supports de communication (autocollants, mémo-tri, affiches…). Afin que Valor’Aisne puisse refacturer le montant des prestations demandées, il est nécessaire de signer une convention de réversion financière (montant d’environ 1 500 €).

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser la signature d’une convention de réversion financière relative aux dépenses d’impression, façonnage et livraison de documents de communication dans le cadre de l’extension des consignes de tri avec Valor’Aisne.

5. Renouvellement du chantier d’insertion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022

Mr CALLAY présente les chiffres du bilan 2020 du chantier d’insertion :

• 16 salariés embauchés avec un taux de sortie dynamique à 57,14% (4 sorties positives, 9 salariés en poursuite de contrat, 1 salarié sans solution et 2 sans nouvelle) • 10 chantiers réalisés dans 9 communes (dont le cabinet médical d’Oulchy-le-Château) • 481 heures de formation collective financées par la CC

• 585 heures de formation individuelle (financement IRIAE)

• 9 690 heures de travail payées sur un prévisionnel de 12 480 heures, soit un taux de réalisation de 77,64 % (66,35% pour les BRSA)

Comme chaque année, la demande de conventionnement 2022 est établie auprès de l’Etat pour 12 salariés, à raison de 20h/semaine (soit 6,86 ETP). A noter que l’agrément IAE des salariés qui était délivré par Pôle Emploi a été supprimé et remplacé par le « PASS IAE » (obtenu sur le site de la Plateforme de l’inclusion). Désormais, différents prescripteurs peuvent soumettre des candidats sur le chantier d’insertion, et c’est la Communauté de Communes qui valide leur entrée ou non, à partir de l’étude de leur candidature et de la vérification de différents critères (ex : âge, lieu de résidence, statut RSA, etc…). Toutefois, l’Etat se garde le droit de contrôler les critères retenus. Le budget prévisionnel du chantier 2022 s’élève à 242 829 € (salaires compris). Il est prévu différentes subventions pour financer cette action : aide de l’Etat de 140 225 €, une subvention du Conseil départemental de 35 000 € et la participation des communes pour 14 000 €. Le reste à charge de la Communauté de Communes s’élève donc à 53 604 €. Toutefois, deux bonifications pourront être attribuées à la Communauté de Communes :

1- Une bonification de l’Etat = modulation allant de 0 à 10 % du montant versé pour l’aide aux postes avec prise en compte de 3 critères (le type de public (RSA, ASS, AAH, ZZR, etc…), l’effort d’insertion (rapport entre ETP d’encadrement et ETP réalisés des CDDI) et les sorties dynamiques)5

2- Une bonification du département = 1 000 € par sortie emploi durable ou par sortie de transition (CDD< de 6 mois, contrats aidés et 500 € par sortie positive (embauche autre SIAE, entrée ou poursuite formation qualifiante ou pré qualifiante).

La commission « emploi-insertion » réunie le 02/11 a émis au avis favorable au renouvellement du chantier d’insertion.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le renouvellement du chantier d’insertion itinérant « Petit Patrimoine » du 1er janvier au 31 décembre 2022.

- d’autoriser le Président à recruter 12 personnes dans le cadre des contrats aidés, un encadrant technique et un coordinateur pour la durée du chantier d’insertion. - d’autoriser le Président à signer une convention de partenariat avec les communes pour la réalisation de travaux par le chantier d’insertion.

- d’autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental d’un montant de 35 000 € sur un budget prévisionnel s’élevant à 242 829 €.

6. Appel à projets FDI (Fonds de Développement de l'Inclusion) - aide à la professionnalisation

Annulé

7. Convention pour la réalisation de contrôles de conformité des installations d’assainissement non collectif

Le Président rappelle que la Communauté de Communes du canton d’Oulchy-le-Château a mis en place le service public d’assainissement non collectif (SPANC) au 1er janvier 2012 pour répondre à la règlementation. La gestion du SPANC avait alors été déléguée à la société Lyonnaise des Eaux (SUEZ), après une mise en concurrence, pour une durée de 10 ans (soit une fin de contrat au 31 décembre 2021). Le temps de préparer une nouvelle délégation pour 2022 étant trop court, il est proposé de prolonger, les missions de SUEZ, via une convention d’un an. Pour rappel, cette mission comprend la réalisation des contrôles obligatoires suivants :

- DIAGNOSTIC (au maximum tous les 10 ans)

- VENTE (si le dernier rapport date de plus de 3 ans)

- CONCEPTION et EXÉCUTION (lors de la réalisation/réhabilitation d’une nouvelle installation)

Les prochains contrôles périodiques obligatoires devront avoir lieu quant à eux en SEPTEMBRE 2030. Les tarifs des contrôles seront les mêmes qu’en 2020, à savoir :

Contrôle de conformité pour vente 172,48 € HT

Contrôle de conception 114,98 € HT

Contrôle de bonne exécution 172,48 € HT

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser à l’unanimité moins une abstention la signature d’une convention avec Suez pour la réalisation de contrôles de conformité des installations d’assainissement non collectif du 1er janvier au 31 décembre 2022.6

6. Renouvellement de la convention de partenariat cynégétique avec la fédération des chasseurs de l’Aisne

Le Président rappelle qu’en juillet 2019, la Communauté de Communes avait signé une convention de partenariat avec la fédération des chasseurs de l’Aisne permettant de détacher des agents de développement cynégétique sur le territoire. Sur l’année 2020-2021, 744 heures de présence et d’intervention ont été réalisées sur les 26 communes. Pour rappel, les types de mission de la fédération possibles sont :

- La régulation des animaux malfaisants ;

- La régulation des animaux nuisibles ;

- La gestion des collisions avec la faune sauvage ;

- La divagation des chiens dans les milieux naturels ;

- Les dépôts d'immondices et le respect des réglementation et usages des chemins ruraux ; - La police de la chasse et le règlement des conflits entre les chasseurs et les administrés ; - La récupération des essaims d'abeilles.

Le coût du service pour les 26 communes s’élève à 7 466 €/an (pris en charge en totalité par la Communauté de Communes). Il est proposé de renouveler la convention pour l’année prochaine.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le renouvellement de la convention de partenariat avec la Fédération des Chasseurs de l’Aisne pour la mise à disposition d’agents de développement cynégétique sur le territoire.

7. Extension du périmètre d’intervention et modification de la représentativité du syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise

Par délibération en date du 29 septembre 2021, le Syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable Axonaise a approuvé la demande d'adhésion de la Communauté de Communes du VAL DE L’AISNE pour le territoire des communes de Allemant, Braye, Bucy-le-long, Celles-sur-Aisne, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Couvrelles, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-le-Fosse, Neuville-sur-Margival, Sancy-les- Cheminots, Terny-Sorny, Vuillery. Suite à cette demande d’adhésion, la représentativité des EPCI doit également être modifiée : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant seront désignés pour représenter la communauté de communes du Val de l’Aisne. En ce qui concerne la CCOC, il n’y a pas de changement du nombre d’élus (4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants). A défaut de délibération sur cette modification dans un délai de 3 mois, la décision de la Communauté de Communes sera réputée favorable.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’extension du périmètre d’intervention du Syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise pour le territoire des communes de Allemant, Braye, Bucy-le-long, Celles-sur-Aisne, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Couvrelles, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-le-Fosse, Neuville-sur-Margival, Sancy-les-Cheminots, Terny- Sorny, Vuillery.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la modification de l’article 5 des statuts du Syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise comme énoncé ci-dessous :7

• Communauté de Communes Retz-en-Valois : 11 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

• Grand Soissons agglomération : 16 délégués titulaires et 7 délégués suppléants • Communauté de communes du canton d’Oulchy : 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

• Communauté de Communes Lisières de l’Oise : 9 délégués titulaires et 4 délégués suppléants

• Communauté de Communes Val de l’Aisne : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant

8. Rapport 2020 sur le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Le bilan du SPANC 2020 fait apparaître un nombre total de 2 565 installations d’assainissement non collectif existantes dont :

- 0 installation non conforme en niveau 1 (avec risque environnemental et/ou danger pour la santé des personnes) ;

- 1 787 installations non conformes en niveau 2 (sans risque environnemental et/ou danger pour la santé des personnes) ;

- 463 installations conformes en niveau 3 ;

- 315 installations non vérifiables ou inexistantes.

En ce qui concerne les installations neuves, il y a eu 11 dossiers de conception déposés en 2020 et 19 contrôles de bonne exécution réalisés. Le taux de mise en conformité augmente donc progressivement (18%). Par ailleurs, 69 contrôles ont eu lieu pour une vente en 2020. Pour rappel, 6 communes font actuellement l’objet d’un programme de réhabilitation subventionné par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (Saint-Rémy-Blanzy, Oulchy-le- Château, Billy-sur-Ourcq, Le Plessier-Huleu, Cramaille, et Muret et Crouttes). A ce jour, cette démarche fait état de :

- 193 études à la parcelle réalisées + 5 études en cours ;

- 36 devis réalisés pour un montant de 391 567 € de travaux ;

- 6 dossiers finalisés pour un montant de subvention de 36 000 € (forfait de 6 000 €/installation).

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de l’exercice 2020

9. Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers

La collecte des déchets ménagers en 2020 peut se résumer par les chiffres suivants : - 1 285 tonnes d’ordures ménagères résiduelles soit 220 kg/hab (moyenne départementale : 226 kg/hab)

- 253 tonnes d’emballages recyclables soit 44 kg/hab (moyenne départementale : 50 kg/hab)

- 231 tonnes de verre soit 40 kg/hab

Les résultats de tri ont baissé par rapport à l’année précédente mais il convient de souligner que l’année 2020 a été particulière avec l’épidémie de Covid-19. Le taux de refus de tri est également relativement mauvais en 2020 : 26% contre 17% en 2019. Concernant les8

déchetteries, on remarque également une baisse très importante du nombre de visites en raison des mesures prises durant le Covid-19 : 718 visites à Neuilly-Saint-Front contre 4 485 visites en 2018 et 268 visites à Villers-sur-Fère contre 611 en 2018. De même, très peu d’actions de communication ont eu lieu en 2020 en raison du contexte sanitaire. Le coût aidé du service est de 80 €/habitant contre 74 €/hab en 2019 (recettes déduites). Les principales dépenses sont les frais de collecte (45%), les frais de traitement (42%) et les frais de déchetterie (8%). Les recettes du service proviennent notamment de la vente des matériaux issus du tri (6%), les soutiens des Eco-organismes (14%), et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (79%).

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers de l’exercice 2020

10. Validation du règlement intérieur de la Communauté de Communes

Le Président précise que la Communauté de Communes ne dispose pas de règlement intérieur. Or, le règlement intérieur rappelle les règles de discipline s’imposant au personnel de la collectivité. Un projet de règlement a donc été établi à partir du modèle proposé par le Centre de Gestion de l’Aisne. Celui-ci a été transmis à l’ensemble du personnel de la Communauté de Communes (à l’exception des salariés du chantier d’insertion qui dispose de son propre règlement). Il précise notamment les règles relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité au travail applicable au personnel titulaire et non titulaire. Il est proposé de valider le règlement intérieur pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Le règlement sera ensuite transmis au CTP de l’Aisne.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le règlement intérieur des services pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022

11. Reconduction du CDD de l’accompagnateur socio-professionnel en CDI

Le contrat de l’accompagnateur socio-professionnel, Monsieur Lionel JAROSZEK, se termine 18 janvier 2022. Il s’agit déjà de son 2ème renouvellement de contrat de 3 ans, il ne peut donc être reconduit qu’en CDI.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le recrutement d’un emploi d’accompagnateur socio-professionnel. Si un agent contractuel est recruté pour pouvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper, l’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

12. Convention d’adhésion au service prévention et santé 2022-2024

La convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion arrive à échéance en décembre 2021. La convention, en cohérence avec le décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié, qui vise à développer un service global de prévention et de santé au travail se décline sous trois missions :

• La surveillance médicale des agents : visite médicale d’embauche, périodique, de surveillance médicale particulière, de reprise, de pré reprise ...9

• L’action sur le milieu professionnel : temps de prévention pour mettre en œuvre les démarches nécessaires en matière de santé et d’action sur le milieu professionnel (visite des locaux de travail, accompagnement à la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, sensibilisation, participation au CT/CHSCT • La mise en place de la Cellule d’Etude sur le Reclassement et le Maintien dans l’Emploi (CERME) visant à prévenir collectivement les risques professionnels, et accompagner individuellement les agents dont l’état de santé nécessite un aménagement de poste, un reclassement.

Afin de reconduire l’adhésion de la Communauté de Communes, il convient de prendre une délibération.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Président à signer la convention d’adhésion.

13. Informations sur l’avancement de l’étude de mutualisation des offices du tourisme et du SCoT du PETR du Soissonnais et du Valois

Marina CARETTE rappelle qu’en 2015, GrandSoissons Agglomération et les communautés de communes de Retz-en-Valois, du Val de l’Aisne et du Canton d’Oulchy-le-Château se regroupent pour former le Pays Soissonnais (PETR). Le PETR a 2 missions principales : le tourisme et l’élaboration du SCoT

➢ Etude de mutualisation des Offices de Tourisme

Le PETR s’est engagé dans une logique de mutualisation de ses Offices de Tourisme pour ne former à terme qu’une seule et même Maison du Tourisme pour la destination Soissonnais- Valois. Pour cela, en 2020, le territoire a été accompagné par l’agence Aisne Tourisme sur une pré-étude de mutualisation. Présentée aux élus début 2021, cette étude propose une recommandation sur la structure, l’organisation, la gouvernance et l’économie de la future Maison du Tourisme. Le PETR souhaite aujourd’hui réaliser une étude de mutualisation pour cette future Maison du Tourisme. Le cabinet Alpha et Oméga a été retenu pour cette mission, pour un montant de 39 200 € HT. Une demande de subvention a été faite et accordée par la Région à hauteur de 50%. Pour rappel, la CCOC participe au financement de l’étude au prorata du nombre d’habitants inclus dans le PETR (soit 5%). La réunion de lancement de l’étude est prévue le 9 novembre.

➢ SCoT du PETR

Au regard de l'évolution du contexte règlementaire, le PETR du Soissonnais et du Valois, compétent en matière de SCoT, a souhaité se lancer dans l’élaboration, à l’échelle de son périmètre, d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) dit « modernisé ». Afin de faciliter le portage des enjeux liés aux transitions écologique, climatique et énergétique, le PETR du Soissonnais et du Valois souhaite également que ce nouveau SCoT tienne lieu de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Le futur SCoT tenant lieu de PCAET a vocation à être compatible avec le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) adopté le 30 juin 2020 par la Région Hauts-de-France. Il tiendra également compte des autres démarches et projets structurants engagés ou envisagés sur le territoire, tels que le Contrat de Relance et de Transition écologique (CRTE), le programme «10

Petites Villes de demain », ou encore le projet de barreau de connexion entre la ligne ferroviaire Paris-Laon et la ligne permettant de desservir la zone de Roissy. A cet effet, le PETR du Soissonnais et du Valois a identifié les objectifs poursuivis par l’élaboration du SCoT tenant lieu de PCAET et les modalités de concertation publique listés ci-après.

Objectif poursuivis :

« Structuration du territoire »

Affirmer la pertinence d’une nouvelle échelle territoriale par une approche supra- communautaire des enjeux (démographie, stratégie foncière, mobilité, économie, habitat, santé …).

Construire un nouveau modèle solidaire, innovant et résilient, qui s’appuie sur la complémentarité des territoires urbains et ruraux.

« Métropolisation »

Créer des liens avec l’espace métropolitain du Grand Paris, et des agglomérations voisines (Reims, Compiègne, Château-Thierry, Laon) en renforçant les mobilités notamment le réseau ferré et routier.

« Economie »

Construire un projet de territoire qui repose sur une économie attractive, compétitive, innovante et durable pour s’inscrire dans les stratégies régionales et nationales, développer l’offre de formation en lien avec les métiers et besoins du bassin d’emploi, et aménager des parcs d’Activités, notamment autour du développement économique industriel, tertiaire et résidentiel.

« Habitat »

Mener une politique d’habitat volontariste qui promeut la mixité sociale et qui favorise une offre de logement innovante, pour offrir un parcours résidentiel complet, lutter contre l’habitat indigne et améliorer l’économie résidentielle.

« Cadre de vie et Patrimoines »

Sauvegarder et valoriser la diversité du patrimoine culturel et naturel, vecteur de l’identité du territoire dans le cadre d’une démarche de labellisation type « Pays d’art et d’histoire », en structurant l’offre touristique et de loisirs, et en promouvant la « destination » pour renforcer l’attractivité du territoire.

« Un territoire plus inclusif »

Contribuer à la lutte contre les inégalités, notamment l’illettrisme et l’illectronisme. Accompagner l’enfance et la jeunesse dans l’accès à des solutions d’enseignement plurielles (présentiel, distanciel…) et dans le développement des savoirs.

« Environnement »

Intégrer les enjeux de la transition écologique et climatique pour mieux maitriser les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre.

L'élaboration du SCoT-AEC a été prescrite le 24 septembre 2021 par le comité syndical du PETR (délibération transmise à l’ensemble des communes par mail le 14 octobre 2021). L'objectif est maintenant de lancer le marché pour recruter les prestataires qui vont accompagner le PETR tout au long de la procédure (durée estimée à 45 mois).11

14. Questions diverses

Mr Aubert souhaite savoir quand aura lieu les changements concernant la collecte des ordures ménagères (réduction de la fréquence de collecte et collecte en apport volontaire du verre). Le Président rappelle que la mise en place des nouvelles modalités de collecte est prévue le 1er avril 2022 mais pourra être décalée si les colonnes à verre ne sont pas livrées dans les délais.

La séance est close à 21h.