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Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 13 06 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Famille,
“RU
on
MESSIN COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SEANCE DU 13 JUIN 2019
Date de la convocation Nombre de conseillers élus : 51
Le 6 juin 2019 Nombre de conseillers présents : 36
Date de l’affichage Nombre de votes : 45
Le 6 juin 2019
Le treize juin deux mille dix-neuf à vingt heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre en date 6 juin 2019, s'est réunie sous
la présidence de M. Jean-Paul ECKENFELDER, à la salle communale Pauline de Turgy à SILLEGNY.
Présents titulaires : 34
Mesdames et Messieurs : Gérard MOLIE, Bernard GUITTER, Christian KLEIN, Jean François HESSE, François HENOT, Christophe
RENAUD, Robert THOMAS, Jean-Paul ECKENFELDER, Jean-Marc REMY, Hervé SENSER, Daniel HIRSCH, Brigitte TORLOTING, Hervé
BELLOY, Guy PETAIN, Jean-Marie SCHMITT, Raphael ELIN, Socrate PALMIERI, Jean-Marie STABLO, Evelyne KIEFFER, Patrick JOUAN,
Claudine BOUCHE, Bernard THIRIAT, Marie-Claude SCHARFF, François LESPAGNOL, Edwige TUAKLI, Jean STAMM, Patrice
GERARDIN, Marie-Thérèse GANSOINAT RAVAINE, Chantal BRICOUT, Victorien NICOLAS, François VALENTIN, Pierre NOIROT,
Séverine COURTOIS SENE, Patrice THIEBAUD.
Suppléants remplaçant de droit des titulaires absents : 2
Monsieur Christian VIVILLE, Monsieur Jean Claude HELMER.
Pouvoirs : 9
Madame Jeanine LECLERC avait donné procuration à Monsieur Christophe RENAUD, Monsieur Jean CARSIGNOL avait donné
procuration à Monsieur François HENOT, Monsieur Etienne Jean Luc avait donné procuration à Monsieur Victorien NICOLAS,
Monsieur Patrick CLAUSE avait donné procuration à Monsieur Jean STAMM, Monsieur Gérard MICHEL avait donné procuration à
Monsieur Christian KLEIN, Monsieur Jacques BOUCHES avait donné procuration à Monsieur Serge PALMIERI, Monsieur Stéphane
NICOLAS avait donné procuration à Monsieur Patrice THIEBAUD, Monsieur Antoine HENRION avait donné procuration à Monsieur
Jean Paul ECKENFELDER, Monsieur Raymond ARNOULD avait donné procuration à Monsieur Jean Marc REMY.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs : Gilles BECK, Jean Christophe MOULON, Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL, Bruno GANDAR, Jean-Luc
ETIENNE, Patrick CLAUSE, Gérard MICHEL, Jacques BOUCHES, Philippe JEAN, Stéphane NICOLAS, Jean FRANÇOIS, Antoine
HENRION, Jean RENAUT, Philippe OCHEM, Maurice LEONARD, Raymond ARNOULD.
Assistaient également à la réunion :
Monsieur Patrick ANGELAUD, délégué suppléant de la commune d'ANCERVILLE
Monsieur Jean Marc GRUNDFELDER, délégué suppléant de la commune de SILLEGNY
Monsieur Michel BARTHELEMY, délégué suppléant de la commune de TRAGNY
Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin
Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle communale de Sillegny et
remercie Monsieur le Maire pour cette mise à disposition.
Ordre du jour :
> Décisions prises par délégation
1. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin : transfert de la compétence « accueil péri-
extrascolaire, halte-garderie parentale » à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes 2. Divers
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN Décisions prises par délégation
Décision prise par le Bureau (7 juin 2019)
> Subvention au titre programme habiter mieux :
Après en avoir délibéré à l'unanimité, les membres du Bureau décident :
- DE VALIDER, l'attribution d’une subvention de 500€ à Monsieur ADNET Noël résidant 10 les Linières à Rémilly
pour les travaux de rénovation énergétique entrepris.
- D'AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Décision prise par le Président (13 et 18 juin 2019)
> Convention collecte sélective des DDS ménagers :
Le Président décide :
La signature d’une convention avec l’éco organisme EcoDDS aux conditions principales suivantes :
e Durée: 1 er jour du mois calendaire suivant la contre signature par EcoDDS de la convention et pour une durée
indéterminée tant qu'EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément.
e Engagement de la Communauté de Communes du Sud Messin : collecter séparément et remettre à EcoDDS (ou tout tiers
diligenté par ce dernier), les DDS apportés selon les règles fixées par l’éco-organisme. La Communauté de Communes du
Sud Messin ne collectera pour le compte d'EcoDDS que les apports ménagers, et si elle accepte les déchets des
professionnels, les seuils de l'arrêté produits pour les catégories 3,6, 7, 8,9 et 10 feront foi. Pour les catégories 4 et 5
{produits d'adhésions, d'étanchéité, de réparation, produits de traitement, de revêtements des matériaux et produits de
préparation de surface), la Communauté de Communes du Sud Messin devra ne prendre que les apports concernant les
ménages.
e Engagements de l'éco organisme:
Mise à disposition des contenants gratuitement pour la collecte séparée des déchets,
Mise à disposition d’un kit de communication.
Prise en charge en nature de la formation des agents de déchetterie.
Engagement à procéder à l'enlèvement des contenants.
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Soutiens financiers :
“ Phase opérationnelle depuis le 1° janvier 2014 :
- Fixe par déchetterie : 923 euros
- Part variable en fonction de la catégorie de la déchetterie : entre 237 euros et 2727 euros
- Communication locale : 0,03 euros/habitant*
- Prise directe des contrats opérateurs
- Formation des agents de déchetterie.
* Indicateur : population municipale légale INSEE pour l’année de référence
> Convention collecte. des huiles usagées sur les déchèteries communautaires :
Le Président décide :
De confier à la société SEVIA :
o la collecte des huiles usagées ;
o Durée de la convention, 1 an renouvelable sauf dénonciation expresse de l’une ou l’autre des parties ;
o Montant forfaitaire par passage : 31 € HT, 1 passage par mois au maximum ;
o Montant forfaitaire prestations d'enlèvement : 35 € HT par m3 estimé à 1.8 m3.
> Contrat d'engagement au titre du transport périscolaire effectué lors de la pause méridienne de l’année scolaire 2019-
2020
Le Président décide :
Y_ De confier, pour l’année scolaire 2019-2020, la prestation de transport périscolaire à la Société TRANSCHMITT.
Le prix est fixé à 100€ TTC pour jour de transport effectué.
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN “Par ailleurs, dans l'hypothèse où en raison du nombre d’enfants, un bus complémentaire est sollicité, cette prestation
sera facturée 50 € TTC par jour de transport.
1. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin : transfert de la compétence « accueil péri-
extrascolaire, halte-garderie parentale » à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Sud Messin exerce depuis le 1°’ janvier 2014, la compétence
facultative « accueil péri-extrascolaire, halte-garderie parentale » sur le périmètre des communes membres de l’ancienne
Communauté de Communes de Rémilly et Environs.
Considérant l'étude menée sur l'extension et l'exercice de ladite compétence par la Communauté de Communes du Sud Messin
sur l’ensemble de son territoire, il propose d'engager une procédure de modification des statuts de l’EPCI afin de transférer la
compétence facultative suivante sur l'intégralité du périmètre de la Communauté de Communes :
« Accueil péri-extrascolaire, halte-garderie parentale :
- Etude et diagnostic en matière de petite enfance et de jeunesse à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes.
- Signature, animation et coordination du contrat enfance jeunesse et de la convention d'objectifs et de financement avec la CAF
ou de tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer et mise en œuvre de ceux-ci dans la limite des compétences figurant aux
présents statuts.
- Création ou aménagement et gestion d'établissements et de services d'accueil, le cas échéant en partenariat avec des
associations : accueil périscolaire existant ou à créer, accueil extrascolaire existant ou à créer, halte-garderie parentale existante
ou à créer ».
Monsieur le Président propose que la date effective de transfert de la compétence sur l’ensemble du territoire de la Communauté
de Communes soit fixée au 1° septembre 2020.
Par ailleurs, au titre de la préparation, de la gestion et du suivi de cette compétence, il convient de renforcer les effectifs de la
Communauté de Communes du Sud Messin par la création d’un poste permanent de coordonnateur enfance jeunesse à temps
complet.
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide (35 voix POUR, 9 voix CONTRE, 1
Abstention):
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’étude menée sur l'extension et l’exercice de ladite compétence par la Communauté de Communes du Sud Messin sur
l’ensemble de son territoire ;
- D'APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par le transfert, à compter
du 1° septembre 2020, de la compétence facultative suivante :
« Accueil péri-extrascolaire, halte-garderie parentale :
- Etude et diagnostic en matière de petite enfance et de jeunesse à l'échelle du territoire de la Communauté de
Communes.
- Signature, animation et coordination du contrat enfance jeunesse et de la convention d'objectifs et de financement
avec la CAF ou de tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer et mise en œuvre de ceux-ci dans la limite des
compétences figurant aux présents statuts.
- Création ou aménagement et gestion d'établissements et de services d’accueil, le cas échéant en partenariat avec des
associations : accueil périscolaire existant ou à créer, accueil extrascolaire existant ou à créer, halte-garderie parentale
existante ou à créer ».
Les statuts modifiés sont joints à la présente délibération,
- DE SOLLICITER les communes membres afin que les conseils municipaux se prononcent sur cette modification
statutaire,
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer les procès-verbaux et conventions de mise à disposition des
biens attachés à cette compétence,
- DE SOLLICITER la CLECT sur l’étude d’une révision libre des charges transférées (neutralisation des coûts de bâtiment et
réduction de 10% des charges nettes d'exploitation) dans les conditions de l’article 1609 nonies C,
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN - DE CRÉER un emploi permanent à temps complet de coordonnateur Enfance-Jleunesse. Cet emploi pourrait être pourvu
par un fonctionnaire de la filière administrative ou sociale (Catégorie A ou B). Si l'emploi ne peut être pourvu par un
fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées par les articles 3-
2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre
d'emplois concerné.
Liste des délibérations de la séance du 13 juin 2019.
1. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin : transfert de la compétence « accueil péri-
extrascolaire, halte-garderie parentale » à l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes
La séance est levée à 22h15 et ont signés les membres présents.
Affiché au siège de la collectivité le 4 juillet 2019.
Fait à Goin, le 2 juillet 2019
Le Président
Jean-Paul ECKENFELDER
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Communauté de Communes du Sud Messin 2 rue Pilâtre de Rozier - 57420 GOIN