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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 010 cession d un terrain zac ligerval a obazyne avenant au compromis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt cinq, le dix huit février, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni ASLH - 20, route de Ferreuil - 71 600 PARAY-LE-MONIAL, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 12 février 2025.
DÉCISION N° DB2025_010 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CESSION D’UN TERRAIN À BÂTIR SUR LA ZAC LIGERVAL À LA SOCIÉTÉ OBAZYNE - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT AU COMPROMIS
Le Bureau de la Communauté de communes Le Grand Charolais, réuni le 18 février 2025,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le Code général de la propriété des personnes, notamment son article L.2211-1,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 09 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu la décision du Bureau Exécutif n°DB2023-017 en date du 04 avril 2023 relative à la cession de terrain à la société OBAZYNE sur la ZAC Ligerval à Digoin,
Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais a entrepris depuis 2002 la création puis l’aménagement d’une zone d’activités destinée à accueillir des projets d’implantation de nature industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire,
Considérant que la société OBAZYNE située 13 allée des Lasplanes à Colomiers (31770) souhaite acquérir un terrain à bâtir de 15 000 m² à diviser et à borner sur les parcelles aménageables D-261, D-362, D-393, D-395, BI-430 et BI-432 sur la ZAC Ligerval, pour la construction de cellules commerciales et de services,
Considérant l’avis sur la valeur vénale dudit bien émis par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) en date du 22 mars 2022,
Considérant que depuis ladite décision un compromis de vente a été signé le 5 juillet 2023 entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et le société OBAZYNE,
Considérant l’avenant au compromis portant sur une prorogation des délais initialement prévus et au taux de commercialisation de 50 % de la surface de plancher figurant dans le dossier de demande de permis de construire, dans un délai de 15 mois suivant la signature du compromis,
Considérant la signature d’un second avenant au compromis modifiant les délais précités,
Considérant les échanges intervenues entre l’acquéreur et le Grand Charolais sur les modalités de paiement du prix,
Considérant que l’acquisition s’effectuera en 2 phases selon les modalités suivantes : - Phase 1 : 450 000 € à la signature de l’acte
- Phase 2 : 225 000 € à régler au plus tard le 30 juin 2027 avec acquisition par Obazyne et la mise en place d’une caution bancaire du montant à verser,
DB2025_010 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Considérant la nécessité de formaliser un nouvel avenant au compromis précité tenant compte de ces modalités et d’autoriser la signature de l’acte authentique à intervenir,
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant n°3 au compromis à intervenir avec la société OBAZYNE, située 13 allée des Lasplanes à Colomiers (31770), représentée par son Président, Monsieur Vincent BLACHOT, pour l’acquisition d’un terrain à bâtir d’environ 15 000 m² selon les modalités suivantes :
- Phase 1 : paiement de la somme de 450 000 € à la signature de l’acte - Phase 2 : paiement de la somme de 225 000 € à régler au plus tard le 30 juin 2027 et obligation d’achat par la société OBAZYNE avec mise en place d’une caution bancaire du montant à verser).
Article 2 : D’autoriser la signature de l’acte authentique afférent à intervenir.
Article 3 : La SELARL Frédérique LAMOTTE CHAMPY est chargée de l’élaboration et de l’authentification de l’acte de vente dudit bien.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 5 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d'une prochaine réunion.
DB2025_010 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 21 Secrétariat de séance assuré par : Patrick BOUILLON
Membres présents à la séance : 11 Votants : 11
Membres présents :
Gérald GORDAT, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, David BÊME, Patrick BOUILLON, Jacky COMTE, Philippe DUMOUX, Fabien GENET, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Nicolas LORTON Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Magali DUCROISET, André ACCARY, Christian LAROCHE, Catherine CLERGUÉ, Elisabeth PONSOT, Daniel BERAUD, Julien GAGLIARDI, Jean-Marc NESME, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 18 février 2025
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2025_010 3/3