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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 057convention cot terrain basket 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 057convention cot terrain basket 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de Commune de Paray-le-Monial
Communes Le Grand
Charolais
CONVENTION OCCUPATION DOMAINE PUBLIC
TERRAIN DE BASKET
CONSERVATOIRE
PARAY-LE-M ONIAL
Entre :
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, ayant son siège social
au 32 rue Louis Desrichard 71 600 Paray-le-Monial, représentée par son président
en exercice, Monsieur Gérald GORDAT, autorisé à signer la présente convention
en vertu d’une décision du Bureau Exécutif n°DB___________du 4 décembre
2025 dont une copie demeurera annexée aux présentes,
Ci-après désignée «
l’occupant », Et d’autre
part :
La commune de Paray-le-Monial ayant son siège social en mairie, 5 place de
l’Hôtel de ville, 71 600 Paray-le-Monial, représentée par Monsieur Jean-Marc
NESME, Maire, autorisé à signer la présente convention en vertu d'une
délibération du conseil municipal en date du ___________, dont une copie
demeurera annexée aux présentes,
Ci-après désignée « la commune»,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.2122-1 et suivants,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes Le Grand Charolais, au titre de ses compétences,
gère le Conservatoire à rayonnement intercommunal Jean Piret situé à Paray-le-
Monial. Un projet de requalification de cet équipement et des espaces extérieurs
est en cours. Le futur site comprendra notamment un auditorium. Dans le cadre de l’exploitation future de cet équipement, la Communauté de
Communes a sollicité la commune de Paray-le-Monial pour pouvoir utiliser le
terrain de basket appartenant à la commune qui est contigu au Conservatoire. La
Communauté de Communes souhaite pour pouvoir y stationner des véhicules lors
de la tenue de concerts ou autres événements.
Il est donc nécessaire de formaliser entre la Communauté de Communes Le Grand Charolais et la commune de Paray-le-Monial une convention d’occupation temporaire de cet espace.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de
définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes est autorisée,
sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et
révocable l’espace défini à l’article 2.
Ce droit d’occupation est accordé pour le stationnement de véhicules légers
lorsque le Grand Charolais organise des évènements au sein du Conservatoire.
ARTICLE 2 : Espaces occupés
La commune de Paray-le-Monial, propriétaire la parcelle cadastrée AH n°476, met
à disposition de l’occupant le terrain de basket contigu au Conservatoire.
ARTICLE 3 : Modalités d’occupation
L’espace est exclusivement destiné à accueillir ponctuellement des véhicules
légers pour se stationner .
Il est interdit de céder le droit d’occupation consenti, ni concéder à quelque
titre que ce soit la jouissance des lieux à un tiers.
L’utilisation du parking n’est pas autorisée pendant les heures scolaires et
périscolaires.
La Communauté de Communes fournira à la commune un jeu de clefs du portail
permettant d’accéder au terrain de basket depuis le conservatoire. Le personnel
de la CCLGC se charge d’ouvrir et de refermer ledit portail pendant la période
d’occupation. Le portail sera maintenu fermé par les services du Grand
Charolais.
ARTICLE 4 : Etat des lieux
Un état des lieux par commissaire de justice aux frais du Grand Charolais sera
effectué préalablement à la signature de la présente convention. Il demeurera
annexé aux présentes. Au terme de la convention, un état de lieux de fin
d’occupation sera également dressé de manière contradictoire. ARTICLE 5 : Entretien du site
La Communauté de Communes veillera à laisser le terrain de basket propre à
chaque fois qu’elle l’utilisera.
Si elle constate un dommage ou une anomalie sur le terrain au moment de
l’occupation, elle avertira immédiatement la commune de Paray-le-Monial.
La Communauté de Communes prendra en charge tout dommage ou
dégradation consécutive à son occupation et s’engage à restituer le terrain
occupé en bon état.
ARTICLE 6 : Redevance d’occupation
La présente convention est consentie à titre gratuit et ne donnera lieu au
versement d’aucune redevance.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 8 : Avenant
La présente convention pourra faire l’objet de modifications qui devront être formalisées par le bais d’avenants.
ARTICLE 9 : Responsabilité et assurances
9.1 Assurance du propriétaire
La commune atteste que le terrain de basket, objet des présentes, est assuré et couvre les garanties du propriétaire.
9.2 Assurance de l’occupant
La CCLGC atteste qu’elle est assurée pour l’occupation de l’espace précité en tant qu’occupant.
ARTICLE 10 : Résiliation de la convention
La résiliation de la convention pourra être prononcée par l’une ou l’autre des parties, pour une des raisons suivantes :
- Pour une cause d’intérêt général dument justifiée ;
- En cas d’empêchement grave affectant une partie et extérieur à sa volonté.
En cas de résiliation de la présente convention, celle-ci ne prend effet qu’un mois après la réception de la lettre de notification de la décision de résiliation. ARTICLE 11 : Règlement litiges
En cas de difficultés, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut et en cas de contentieux, le tribunal administratif de Dijon est compétent.
Fait au Paray-le-Monial, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de
Communes Le Grand Charolais
Le Président,
Monsieur Gérald GORDAT
Pour la commune de Paray-le-
Monial
Le Maire
Jean-Marc NESME