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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 15.12.2008
Document publié le Lundi 15 décembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 15.12.2008)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23 du 1 er DECEMBRE au 15 DECEMBRE 2008 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23 du 1 er DECEMBRE AU 15 DECEMBRE 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE , DE GARDIENNAGE ET
DE TELESURVEILLANCE :
2008/4923 28/11/2008 IDF SECURITE PRIVEE ayant pour sigle « IDFSP » à Ivry-sur-seine 1
2008/4924 28/11/2008 YUTOR SECURITE PRIVEE à Nogent-sur-marne 3
2008/4991 2/12/2008 AGENCE ACTIV à Saint-Maur-des-Fossés 5
2008/5091 5/12/2008 FAHOMAR SECURITE PRIVEE à Créteil 7
2008/5104 8/12/2008 SARL EGSP SECURITE à Fontenay-sous-Bois 9
2008/5157 10/12/2008 ETERNEL SECURITE PRIVEE PLUS à Vitry-sur-seine 11
CONFERANT L’HONORARIAT DE MAIRE-ADJOINT SUR LA
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS A :
2008/5055 3/12/2008 Mme Liliane PIERRE 13
2008/5056 3/12/2008 Mme NOUYRIGAT Nicole 14
2008/5057 3/12/2008 Mme GARAND Nicole 15
2008/5058 3/12/2008 Mme DEPOILLY Danièle 16
2008/5146 9/12/2008 Portant agrément de M. Laurent PUIG en qualité de contrôleur de route dans les véhicules des entreprises privées de transport de voyageurs de la région Ile-de- France, membres adhérents au GIE HCP
17
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A:
2008/5045 2/12/2008 Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation
19
2008/5100 8/12/2008 Monsieur Olivier DU CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne 22
2008/5098 8/12/2008 Extension et déclaration d’utilité publique de la ZAC des Guipons sur la commune de Villejuif
27
2008/5123 8/12/2008 Décision mettant fin au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité de Mme Anaïs DUPONT
29
CABINET
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT:
2008/4479 3/11/2008 Alfortville 30
2008/4482 3/11/2008 Bonneuil-sur-Marne 32
2008/4483 3/11/2008 Créteil 34
2008/4484 3/11/2008 Ivry-sur-Seine 36
2008/4485 3/11/2008 Maisons-Alfort 39
2008/4486 3/11/2008 Saint-Maur-des-Fossés 41
2008/4487 3/11/2008 Vitry-sur-Seine 43
2008/4488 3/11/2008 Champigny-sur-Marne 45
2008/4489 3/11/2008 Joinville-le-Pont 87
2008/4490 3/11/2008 Cachan 49
2008/4491 3/11/2008 Le Kremlin-Bicêtre 51
2008/4492 3/11/2008 Thiais 53
2008/4493 3/11/2008 Villejuif 55
2008/4495 3/11/2008 Vincennes 57
2008/5149 9/12/2008 Déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ZAC des Simonettes Nord sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
59
Arrêté Date INTITULE Page
2008/5097 8/12/2008 Portant organisation de battues administratives aux sangliers sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges
62
PORTANT RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION D’UN
ETABLISSEMENT DANS LE DOMAINE FUNERAIRE :
2008/4993 2/12/2008 « Ets Charles GOUDRY et COMPAGNIE », 72 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil
64
2008/4994 2/12/2008 « Ets Charles GOUDRY et COMPAGNIE », 176 rue de Paris à Charenton-le-Pont 65
2008/4995 2/12/2008 « Ets Charles GOUDRY et COMPAGNIE », 102 avenue de Condé à Saint-Maur- des-Fossés
66
2008/4996 2/12/2008 « « Ets Charles GOUDRY et COMPAGNIE », 58 boulevard du Général Giraud à Saint-Maur-des-Fossés
67
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
ELECTIONS PRUD’HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008 :
Tableaux des candidats élus de Créteil
03/12/2008 Employeurs 68
03/12/2008 Salariés 69
Tableaux des candidats élus de Villeneuve-Saint-Georges
03/12/2008 Employeurs 71
03/12/2008 Salariés 72
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE :
2008/4895 25/11/2008 Plate forme de veille sociale 73
2008/4896 25/11/2008 Le Stendhal 76
2008/4897 25/11/2008 André Bercher 79
2008/4898 25/11/2008 La maison 82
2008/4899 25/11/2008 La passerelle de l’espoir 85
2008/5106 8/12/2008 Plate forme de veille sociale à Joinville-le-Pont 88
2008/5107 8/12/2008 Maison d’accueil L’ Ilôt à Vincennes 91
2008/5108 8/12/2008 Marie Michèle à Villiers-sur-Marne 94
2008/5109 8/12/2008 Foyer Joly à La Varenne-Saint-Hilaire 97
2008/5110 8/12/2008 Urgence Joly au Perreux-sur- Marne 100
2008/5111 8/12/2008 Communauté de vie Emmaüs au Plessis-Trévise 103
2008/5112 8/12/2008 Croix Rouge Française au Perreux-sur- Marne 106
2008/5113 8/12/2008 Etape Ivryenne à Ivry-sur-Seine 109
2008/5114 8/12/2008 ARAPEJ 94 à Créteil 112
2008/5115 8/12/2008 SAOH MIN de Rungis-Chevilly Larue 115
2008/5116 8/12/2008 Clair Logis Nogent à Nogent-sur- Marne 118
2008/5117 8/12/2008 Clair Logis La Maison à Champigny-sur-Marne 121
2008/5118 8/12/2008 Résidence les Coteaux à Cachan 124
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES 2008/5119 8/12/2008 Erik Satie à Arcueil 127
FIXANT POUR 2007 LE PRIX DE REVIENT DEFINITIF DE LA MESURE JUDICIAIRE D’AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL POUR :
2008/4935 1/12/2008 L’UDAF du Val-de-Marne 130
FIXANT LE BUDGET REEL 2007 DU SERVICE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES ET LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR CETTE ASSOCIATION A LA CAF DU VAL-DE-MARNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2007 :
2008/4933 1/12/2008 L’UDAF du Val-de-Marne 132
2008/4936 1/12/2008 L’Association Tutélaire du Val-de-Marne 134
FIXANT LE MONTANT DEFINITIF INCOMBANT AUX ORGANISMES DEBITEURS, AU TITRE DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS
SOCIALES, BRANCHE PRESTATIONS FAMILIALES, POUR L’ANNEE 2007, PAR MOIS ET PAR ADULTE, ASSUMEE PAR :
2008/4934 1/12/2008 L’UDAF du Val-de-Marne 135
2008/4937 1/12/2008 L’Association Tutélaire du Val-de-Marne 136
2008/5051 3/12/2008 Portant reconduction de la désignation de la consultation de dépistage anonyme et gratuit à Vitry-sur-Seine
143
2008/4925 28/11/2008 Portant agrément de directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale « FL BIOPATH » à La Varenne saint Hilaire
144
2008/4926 28/11/2008 Portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale « FL BIOPATH » à La Varenne-Saint-Hilaire 146
2008/5156 10/12/2008 Arrêtant la composition de la Commission Départementale de Coordination Médicale du Val-de-Marne
148
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2008 DE :
2008/4983 1/12/2008 ITEP « Le Cèdre Bleu » à Boissy-Saint-Léger 149
2008/5053 3/12/2008 IMPRO « Monique GUILBOT » et « MINI FOYER » à l’Haÿ-les-Roses 152
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DES
CONDITIONS DE CIRCULATION :
08-127 3/10/2008 RNIL4 à Champigny-sur-Marne 156
08-128 3/10/2008 RNIL303 à Champigny-sur-Marne 159
08-130 16/10/2008 RNIL34 Le Perreux sur Marne 161
08-140 29/10/2008 RNIL34 à Nogent sur Marne 163
08-142 29/10/2008 RNIL6 devant le n° 193 de la rue de Paris à Charenton-le-Pont 165
08-143 29/10/2008 RNIL6 devant le n° 175 de la rue de Paris à Charenton-le-Pont 167
08-144 30/10/2008 RNIL19 à Maisons-Alfort 169
DDE94-
2008/005
25/11/2008 Accordant à la SNC Ivry Développement l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
171
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT DDE94-
2008/006
25/11/2008 Accordant à la société LE JULIA l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme
173
2008/5099 8/12/2008 Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public à Maisons- Alfort
175
Arrêté Date INTITULE Page
2008/4981 1/12/2008 Modifiant l’annexe de l’arrêté n° 2008-4239 établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine
177
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE :
Décision
2008-04
8/12/2008 En matière administrative aux Inspecteurs de santé publique vétérinaire : - Mme Frédérique LE QUERREC
- M. Alain GUIGNARD
180
Décision
2008-05
8/12/2008 En matière d’ordonnancement secondaire :
- Mme Bernadette LATOUR, Secrétaire Générale
- Mme Frédérique LE QUERREC, Chef du service de la santé et protection animales
182
Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
Décision 17/11/2008 Relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
184
PORTANT AGREMENT SIMPLE OU QUALITE D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE :
Simple
2008/4770 18/11/2008 EURL SETTOU à Orly 185
2008/4771 18/11/2008 SARL LIMENTOUR ET CO SERVICES à Vincennes 187
2008/4772 18/11/2008 SARL OBJECTIF 20 à Saint-Maurice 189
2008/4773 18/11/2008 MICRO ENTREPRISE VIEGAS NATHALIE au Plessis-Trévise 191
2008/4864 24/11//2008 SARL IWIGO à Saint-Maurice 193
2008/5169 11/12/2008 Entreprise individuelle ISABELLE CONTENTIN 14 voie des Frettes à L’Haÿ-les- Roses
195
2008/5170 11/12/2008 L’E.U.R.L. Au Marché du Service 60/62 avenue du Général de Gaulle à Champigny sur Marne
197
Qualité
2008/5159 8/12/2008 DOM’ SERVICES 94 à Nogent-sur-marne 199
2008/5160 8/12/2008 CAP DOMICILASSISTANCE à Limeil-Brévannes 201
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2008/5171 11/12/2008 ALTER EGO SERVICES à Sucy-en-Brie 203
2008/5172 12/12/2008 ENFANCE PLUS à La Varenne-Saint-Hilaire 205
2008/5173 11/12/2008 APA DOM à Champigny-sur-Marne 207
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE A :
2008/5180 12/12/2008 M. Jean-Yves OSES, Commissaire divisionnaire, Directeur Départemental
adjoint
Mme Marie-Christine BEGAUDEAU, Conseiller d’administration, Chef du Service de la Gestion Opérationnelle
209
Arrêté Date INTITULE Page
PORTANT MODIFICATION DES DOTATIONS ET FORFAITS
ANNUELS POUR L’EXERCICE 2008 DES CENTRES
HOSPITALIERS DE :
08-94-00-82 4/12/2008 Créteil 211
08-94-00-83 4/12/2008 Villeneuve-saint-Georges 213
08-94-0085 10/12/2008 Les Murets 215
08-94-00-86 10/12/2008 Fondation Vallée à Gentilly 217
08-94-00-87 10/12/2008 Institut Gustave Roussy à Villejuif 219
08-94-00-88 11/12/2008 Hôpital de jour pour enfants de l’Ecole Expérimentale de Bonneuil 221
08-94-00-89 11/12/2008 Centres médico-psychologiques et hôpital de jour du Perreux sur Marne 223
08-94-00-90 11/12/2008 Hôpital de jour d’Orly 225
08-94-00-84 9/12/2008 Portant fixation des tarifs de prestations applicables au Centre hospitalier spécialisé en pneumologie à Chevilly-Larue
227
Arrêté Date INTITULE Page
08/94/023 12/12/2008 Portant subdélégation de signature à :
- M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF, Ingénieur général des ponts et chaussées, Directeur délégué
- M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef, et directeur de l’exploitation et de la modernisation du service
228
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE-DE-FRANCE
NAVIGATION DE LA SEINE Décision Date INTITULE Page
24/11/2008 Fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé 231
Arrêté Date INTITULE Page
10/12/2008 Règlement Intérieur du Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris modifié le 9 avril 2008
232
Arrêté Date INTITULE Page
2008/2116 27/11/2008 Modifiant l’arrêté n° 2008/2063 du 19 novembre 2008 portant désignation des membres de la commission tripartite locale placée auprès du Préfet de la Région d’Ile-de-France compétente pour le transfert des services de l’Etat au syndicat des transports de la Région d’Ile-de-France
245
Arrêté Date INTITULE Page
08/DAIDD/E
/049
20/11/2008 Modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 97 DAE 2 E 020 du 3 avril 1997 prorogé par l’arrêté n° 07/DAIDD E 052 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d’eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle
247
Décision Date INTITULE Page
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL DE FRESNES :
3/12/2008 Avis de recrutement sans concours de 4 agents des services hospitaliers qualifiés de 2ème catégorie (délai de dépôt des candidatures le 15 février 2009)
263
3/12/2008 Avis de recrutement sans concours de 2 Adjoints administratifs de 2ème classe (délai de dépôt des candidatures le 15 février 2009)
264
3/12/2008 Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière (délai de dépôt des candidatures le 15 février 2009) 265
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL :
061/08 9/12/2008 Recrutement d’agents des services hospitaliers qualifié 2ème catégorie (3 postes) (délai de dépôt des candidatures le 9 février 2009)
266
062/08 9/12/2008 Recrutement d’adjoints administratifs 2ème classe (4 postes) (délai de dépôt des candidatures le 9 février 2009)
267
063/08 9/12/2008 Recrutement d’agents d’entretien qualifiés (3 postes) (délai de dépôt des candidatures le 9 février 2009)
268
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PORT AUTONOME DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION D’ ILE-DE-FRANCE
ARRETE( S ) INTERPREFECTORAL( AUX )
ACTES DIVERS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« IDF SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Yacine BOUDJEMAA, gérant de la société dénommée « IDF SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « IDFSP » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 15, avenue de la République à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/4923
Créteil, le 28 novembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « IDF SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « IDFSP » sise 15, avenue de la République à IVRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« YUTOR SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2005/316 du 23 juin 2005 autorisant la société dénommée « YUTOR SECURITE PRIVEE », sise 84, boulevard de Strasbourg à NOGENT SUR MARNE (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
VU les statuts modifiés faisant état de la nomination Mme Suzanne
DAHOUET épouse YAO en qualité de gérante de l’entreprise susvisée, en remplacement de Mme Brigitte DAHIE épouse BEKA MBA ;
VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 84, boulevard de Strasbourg à NOGENT SUR MARNE (94) au 26, rue Jules Guesde à ALFORTVILLE (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
…/…
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
FAX : 01-49-56-64-29
ARRETE N° 2008/4924
Créteil, le 28 novembre 2008 2
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n°2005/316 du 23 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « YUTOR SECURITE PRIVEE », sise 26, rue Jules Guesde à ALFORTVILLE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement de l’agence de recherches privées dénommée «AGENCE ACTIV»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 25 ;
- VU le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU l’arrêté n°2006/3859 du 18 septembre 2006 autorisant
l’agence dénommée «AGENCE ACTIV» sise 48, rue de la Varenne à
SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) à exercer des activités de recherches privées ;
- VU le document transmis le 26 novembre 2008 par
Monsieur Richard BETHUNE justifiant du changement d’adresse de son agence de recherches privées dénommée «AGENCE ACTIV» sise 18, boulevard Rabelais à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’agence dénommée «AGENCE ACTIV» sise 18, boulevard Rabelais à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) est autorisée à exercer les activités de recherches privées à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DESPOLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 60 45
: 01 49 56 64 29
REF : CAB/DBC/BPA
ARRETE N° 2008/4991
Créteil, le 2 décembre 2008 2
Article 3 : L’exercice de l’activité de recherches privées est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l’article 1 er de la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé :
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« FAHOMAR SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Marcel FANOUKOUE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « FAHOMAR SECURITE PRIVEE » sise 2, rue Ferdinand de Lesseps à CRETEIL (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/5091
Créteil, le 5 décembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « FAHOMAR SECURITE PRIVEE » sise 2, rue Ferdinand de Lesseps à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
« SARL EGSP SECURITE»
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Malek TENBOUKTI, gérant de la société dénommée « SARL EGSP SECURITE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 19 rue du Bois à FONTENAY SOUS BOIS (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne ;
A R R E T E
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/5104
Créteil, le 8 décembre 2008 2
Article 1 er : l’entreprise dénommée « SARL EGSP SECURITE », sise 19 rue du Bois à FONTENAY SOUS BOIS (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« ETERNEL SECURITE PRIVEE PLUS »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Edmond MOULO en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « ETERNEL SECURITE PRIVEE PLUS » ayant pour sigle « ESPP » sise 3, rue de Bourgogne à VITRY SUR SEINE (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
.../...
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/5157
Créteil, le 10 décembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « ETERNEL SECURITE PRIVEE PLUS » ayant pour sigle « ESPP » sise 3, rue de Bourgogne à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE conférant l'honorariat de Maire-Adjoint
à
Madame Liliane PIERRE
N° 2008/5055
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean-François VOGUET, Sénateur-Maire de Fontenay- sous-Bois, en date du 15 octobre 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Madame Liliane PIERRE ;
Considérant que Madame Liliane PIERRE, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois des fonctions municipales de 1977 à 2008 dont celle d’Adjoint au Maire de 1995 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Madame Liliane PIERRE, ancien Maire-adjoint de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur Sénateur-Maire de Fontenay-sous-Bois sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 03/12/2008
Le Préfet,
Michel CAMUX
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE conférant l'honorariat de Maire-Adjoint à
Madame NOUYRIGAT Nicole
N° 2008/5056
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean-François VOGUET, Sénateur-Maire de Fontenay- sous-Bois, en date du 15 octobre 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Madame NOUYRIGAT Nicole ;
Considérant que Madame NOUYRIGAT Nicole, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois des fonctions de Maire-adjoint de 1983 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Madame NOUYRIGAT Nicole, ancien Maire-adjoint de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur Sénateur-Maire de Fontenay-sous-Bois sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 03/12/2008
Le Préfet,
Michel CAMUX
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE conférant l'honorariat de Maire-Adjoint à
Madame GARAND Nicole
N° 2008/5057
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean-François VOGUET, Sénateur-Maire de Fontenay- sous-Bois, en date du 15 octobre 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Madame GARAND Nicole ;
Considérant que Madame GARAND Nicole, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois des fonctions municipales de 1977 à 2008 dont celle d’Adjoint au Maire de 1995 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Madame GARAND Nicole, ancien Maire-adjoint de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur Sénateur-Maire de Fontenay-sous-Bois sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 03/12/2008
Le Préfet,
Michel CAMUX
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
ARRETE conférant l'honorariat de Maire-Adjoint
à
Madame DEPOILLY Danièle
N° 2008/5058
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Jean-François VOGUET, Sénateur-Maire de Fontenay- sous-Bois, en date du 15 octobre 2008 par laquelle il sollicite l’honorariat de Maire-adjoint au bénéfice de Madame DEPOILLY Danièle ;
Considérant que Madame DEPOILLY Danièle, a exercé au sein du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-Bois des fonctions de Maire-adjoint de 1983 à 2008 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Madame DEPOILLY Danièle, ancien Maire-adjoint de la commune de Fontenay-sous-Bois.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Monsieur Sénateur-Maire de Fontenay-sous-Bois sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le 03/12/2008
Le Préfet,
Michel CAMUX
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
portant agrément en qualité de contrôleur de route
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l’ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 modifiée relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs, notamment son article 3 ;
VU la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;
VU l’article 93 du décret n°42-730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local ;
- VU l’arrêté n° 2008/4442 du 3 novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. William CHAPUIS, Directeur du
Groupement d’Intérêt Economique « Humanisation-Contrôle-Prévention » (G.I.E H.C.P) dont le siège social est situé 11-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94), à l’effet de faire agréer M. Laurent PUIG en qualité de contrôleur de route dans les véhicules des entreprises privées de transport de voyageurs de la région Ile de France, membres adhérents au G.I.E H.C.P ;
- CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions exigées pour l’exercice des fonctions susvisées,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val
de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62.96
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/5146
Créteil, le 9 décembre 2008 2
A R R E T E
Article 1 er : M. Laurent PUIG, né le 25 juillet 1956 à Paris 12 ème (75), est agréé en qualité d’agent assermenté, attaché à l’exploitation du service de contrôle des lignes régulières de transport de voyageurs du Groupement d’Intérêt Economique « Humanisation – Contrôle – Prévention », (G.I.E H.P.C) dont le siège social est situé 11-13, avenue Charles de Gaulle à BOISSY SAINT LEGER (94).
Article 2 : M. Laurent PUIG, chargé du contrôle des titres de transport des voyageurs, est habilité notamment, dans le cadre de ses activités, à :
constater les infractions,
verbaliser les contrevenants,
recouvrer le montant des amendes.
Pour ce faire, il est autorisé à demander, à l’usager en situation irrégulière, une pièce d’identité sans pouvoir en exiger la présentation en cas de refus du contrevenant.
Article 3 : Le présent arrêté sera adressé en double exemplaire à M. le directeur du G.I.E H.C.P à charge pour lui d’en remettre un à :
M. Laurent PUIG
pour lui permettre de prêter, devant le Juge de Grande Instance de son domicile, le serment prescrit par la loi.
Article 4 : Le présent arrêté devra être restitué aux services de la préfecture du Val de Marne dans le cas où le susnommé viendrait à cesser les fonctions pour lesquelles il a été commissionné.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/5045
Portant délégation de signature à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4897 du 19 décembre 2005 portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne modifié par les arrêtés n° 2007/3987 du 12 octobre 2007 et n° 2008/4302 du 24 octobre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4908 du 19 décembre 2005 portant création du Pôle de compétence immobilier et moyens mutualisés de l’Etat (PIMME) dans le Val de Marne ;
VU la décision préfectorale n° 2006/BRH/250 du 23 février 2006 nommant Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des services de préfecture, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation à compter du 1er mars 2006 ;
VU la communication relative au rattachement au bureau du Budget de la DRHM, de la cellule « paye » et pilotage de la masse salariale, faite aux membres du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 22 juin 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, à l’effet de signer tous actes, pièces ou
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est chargée de la responsabilité du Pôle Immobilier et des Moyens mutualisés de l’Etat (PIMME).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs par :
Madame Marie-Claude VUILLAUME, Attachée, Chef du Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale, et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Madame Rosaria MARGIOTTA, Attachée, Adjointe au Chef de Bureau,
- Madame Sandrine IMBER, Cadre détaché de France Télécom, chef de la section recrutement et formation,
- Madame Josette BOANGA, Attachée, chef du service départemental d’action sociale.
Madame Solange MOSSĒ, Attachée, Chef du Bureau du Budget et, en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Madame Marie-Paule SANS, Attachée
En cas d’absence simultanée de Madame MOSSĒ et de Madame SANS délégation est donnée pour les affaires relevant de leurs attributions à Madame Alicia RAMESAY et Madame Magali PILVERDIER, Secrétaires administratives de classe normale
Madame Sylvie CONTAMIN, Attachée, Chef du Bureau du Patrimoine, chargée en outre de l’animation du Pôle Immobilier et des moyens mutualisés de l’Etat (PIMME) en liaison avec la Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :
- Monsieur François LONGATTE, Cadre détaché de France Télécom, adjoint au chef de bureau et, en l’absence du chef de bureau et/ou de l’adjoint, par Monsieur Fabrice STEFANIK et Monsieur Rachid TOUABI pour les devis de travaux engageant la préfecture envers le Conseil général pour l’entretien et la maintenance du bâtiment Hôtel du département/Préfecture.
Madame Chantal CHAVET, Attachée, Chef du Bureau des Technologies de
l’Information et des Communications et, en son absence ou en cas
d’empêchement, par :
- Monsieur Bruno BARON, Attaché, adjoint au Chef de Bureau.
ARTICLE 4 : En outre, la délégation donnée à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY est explicitement étendue :
1) à la signature des minutes et expéditions des actes domaniaux constatant la cession ou l’acquisition d’immeubles par l’Etat par voie amiable ou par voie d’adhésion à ordonnance d’expropriation ; 3
2) à la signature des documents relatifs à la rémunération des agents du cadre national des préfectures ;
en son absence ou en cas d’empêchement, la délégation visée ci-dessus par l’alinéa 2 du présent article sera exercée par Madame Solange MOSSĒ, chef du Bureau du Budget et, en son absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, par Madame Marie-Paule SANS, Madame Alicia RAMESAY et Madame Magali PILVERDIER.
3) à la signature des documents relatifs à l’ordonnancement secondaire portant sur l’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales (Programme 108 BOP Préfecture du Val-de-Marne) ;
en son absence ou en cas d’empêchement la délégation visée ci-dessus par l’alinéa 3 du présent article sera exercée par Madame Solange MOSSĒ, chef du bureau du Budget et, en son absence ou en cas d’empêchement par Madame Marie-Paule SANS, Madame Alicia RAMESAY et Madame Pascale DUCORPS, adjoint administratif principal 2ème classe, chef de la section « budget de fonctionnement ».
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur, d’un Chef de Bureau et de l’adjoint ayant qualité pour signer, la délégation de signature portant sur les attributions du bureau considéré sera exercée par l’un des autres Chefs de Bureau présents.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2008/ 4447 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Mme Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice des Ressources Humaines et de la Modernisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 2 décembre 2008
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/5100
portant délégation de signature à M. Olivier Du CRAY
Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2001/5 du 4 janvier 2001 relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2005, nommant M.Olivier Du CRAY, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de Sous Préfet hors classe, Sous Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver, dans le ressort de son arrondissement, tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne et se rapportant aux matières suivantes :
1 - En matière d’Administration Locale :
Contrôle de légalité des actes administratifs reçus par le représentant de l’Etat dans l’arrondissement, à l’exception de la saisine du Tribunal Administratif ;
Lettres d’avis aux autorités communales de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes émanant desdites autorités ;
Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;
Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
Contrôle budgétaire des communes et des établissements publics locaux entrant dans le champ d’application de la loi du 2 mars 1982 dont le siège est situé dans l’arrondissement , à l’exception de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes et du règlement d’office du budget ;
Instruction de la requête d’un tiers intéressé dans le cas où le Préfet est invité à saisir la Chambre Régionale des Comptes en vue de l’inscription d’office d’une dépense obligatoire ;
Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;
Cotation et paraphes des registres de délibérations des conseils municipaux ( article R 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ) ;
Délivrance des autorisations pour la tenue des registres des délibérations des conseils municipaux sous forme de feuillets mobiles ( décret N° 70-150 du 17 février 1970 ) ;
Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
Présidence de la Commission Départementale d’Equipement Commercial pour les dossiers relevant de l’arrondissement.
2 - En matière d’Administration Générale :
Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions immobilières ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d'accorder le concours de la force publique ;
Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution de groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ; refus et retraits des dits agréments ;
Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ;
Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;
Documents relatifs à la gestion des crédits imputés sur le BOP PAT 108 titre 3, pour le centre de responsabilité « sous- préfecture de Nogent-sur-Marne » ;
3 - En matière de Police Administrative :
Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;
Délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité ;
Autorisations et interdictions de lâchers de pigeons voyageurs (vol d’entraînement ou de concours national ou international) ;
Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 221-2 du Code de la route ;
Délivrance des cartes grises étendue à l’ensemble du département en application de l’article R 322-12 du Code de la route ;
Décisions portant retrait du permis de conduire ;
Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;
Validation des permis de conduire des candidats après examen par la commission médicale d’arrondissement ;
Délivrance de la carte d’identité professionnelle à l’usage des représentants de commerce ; 3
Délivrance des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;
Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;
Autorisations de tombola et loterie ;
Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;
Délivrance des récépissés de déclarations pour l’exercice de la profession de photofilmeur sur la voie publique ;
Réception des déclarations d’exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ;
Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;
Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;
Autorisations de circulation de petits trains routiers ;
Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture, de M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet et de M. Daniel MERIGNARGUES, Sous- Préfet chargé de mission pour la Politique de la Ville ou durant les permanences qu’il est amené à assurer en fin de semaine et les jours fériés, délégation de signature est également donnée à M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val de Marne à l’exception :
1°) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service déconcentré des administrations civiles de l’Etat dans le département ;
2°) des réquisitions de la force armée ;
3°) de la réquisition du comptable ;
4°) des arrêtés de conflit ;
5°) des arrêtés accordant ou refusant un permis de construire pour les ensembles de plus de 300 logements ;
Dans ce cadre et pour ce qui relève du droit des étrangers, délégation est donnée à M. Olivier Du CRAY à l’effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de- Marne s’agissant des :
arrêtés de reconduite à la frontière,
arrêtés de maintien en rétention administrative de 48 h,
arrêtés fixant le pays de reconduite,
arrêtés d’assignation à résidence,
lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au Président du Tribunal de Grande Instance, lettres d’information de mise en rétention de 48 h adressées au Procureur, demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
lettres de demandes d’escorte,
lettres fixant un délai de 48 h pour quitter le territoire,
télex de départ par voie maritime,
procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative. De même, dans le domaine des affaires sanitaires et sociales, délégation de signature est donnée à M.Olivier Du CRAY à l’effet de signer les :
arrêtés, décisions, actes et correspondances en matière d’hospitalisation d’office.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY , Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour assurer son tour de permanence, la délégation qui lui est consentie à ce titre par l’article 2 sera exercée par l’un des membres du corps préfectoral présents.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Didier MONTCHAMP, Sous- Préfet de l’Haÿ-les-Roses, qui assurera la suppléance des fonctions de Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne. 4
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, délégation de signature est également donnée à Mme Martine SOUVIGNET, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, pour toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité.
Mme Martine SOUVIGNET est cependant habilitée à signer les actes d’autorité suivants :
les décisions portant retrait du permis de conduire ;
les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;
les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;
les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour étrangers ;
Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine SOUVIGNET, Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à la remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions et actes d’autorité, à :
M. Jean - Claude VICTORIEN, Attaché, chef du bureau de la Sécurité et des Libertés Publiques, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Marie-France BIHOUE, Secrétaire administratif de classe supérieure, Adjointe au chef de Bureau
M. Eric BERTON, Attaché principal, chef du bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Anne KAMP, Secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau
Mlle Alexandra CLAUDIOS, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
- Mme Francine GERME, Attachée, adjointe au chef de bureau ;
Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, chargée de coordination territoriale infrastructures de l’Etat, environnement et cadre de vie, développement durable, tourisme et culture- référent territorial : Communauté d’agglomération de la Vallée de la Marne, Nogent , le Perreux , Bry et Joinville, à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence, à l'exception des correspondances aux élus locaux ou valant décision ;
Mme Guylaine CHAUVIN, Attachée,chargée de coordination territoriale économie, emploi,relations avec les entreprises, pôle de compétitivité image et vie numérique, référent territorial : Saint Mandé, Vincennes, Fontenay sous Bois, à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence, à l’exception des correspondances au élus locaux ou valant décision ;
Mme Sylvie CORBIERE, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle,chargée de coordination territoriale relations Etat–collectivités territoriales, expertise juridique,intercommunalité , ACTEP,référent territorial : Saint Mandé, Vincennes, Fontenay sous Bois, à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence, à l’exception des correspondances aux élus ou valant décision ;
Mme Martine DESSAGNES, Secrétaire Administrative de classe supérieure, chargée de coordination territoriale logement et habitat, programmes de renouvellement urbain, ANRU,référent territorial : Villiers sur Marne, Champigny sur Marne, à effet de signer tout courrier entrant dans son domaine de compétence, à l’exception des correspondances aux élus ou valant décision ;
Mme Annabel USAN, Secrétaire administrative, responsable des Ressources Humaines et de la Modernisation. 5
En l’absence de Mme Martine SOUVIGNET, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, les chefs de bureau, adjoints et chargés de coordination territoriale, uniquement de catégorie A sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :
les décisions portant retrait du permis de conduire ;
les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire sur le vu des conclusions des commissions médicales ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers ;
les délivrances des titres prévus par la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;
les cartes grises, permis de conduire, cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour étrangers ;
Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires.
Les responsables, adjoints aux chefs de bureaux, chargés de coordination territoriale, de catégorie B sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information, les demandes de compléments de dossiers et les visas de registre de délibération.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la Secrétaire Générale et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.
ARTICLE 8 - En application de l’article 2 du décret n° 98/81 du 11 février 1998 susvisé, délégation de signature est également donnée à M.Olivier Du CRAY, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’Etat en matière d’expulsion locative non réalisée par suite du refus de concours de la force publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier Du CRAY la délégation qui est conférée à ce titre sera exercée par M. Didier MONTCHAMP, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 8 décembre 2008
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2008/5098
Commune de Villejuif
Extension de la ZAC des Guipons
Déclaration d’utilité publique
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement,
- VU le Code de l’Expropriation ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2004/4104 en date du 27 octobre 2004 déclarant d’utilité publique la ZAC des Guipons;
- VU la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2008 définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable sur le projet d’extension de la ZAC des Guipons
- VU l’arrêté du Maire de Villejuif en date du 15 mai 2008, prescrivant l’ouverture des enquêtes conjointes relatives à la modification du plan d’occupation des sols de la commune de Villejuif, la modification du plan d’aménagement de zone, règlement d’aménagement de zone de la ZAC des Guipons, et à la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition des parcelles de terrain et immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC des Guipons étendue ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Villejuif du 29 mai 2008 tirant bilan de la concertation sur le projet d’extension de la ZAC des Guipons ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Villejuif du 29 mai 2008 approuvant le dossier de création modifiée de la ZAC des Guipons étendue et sollicitant auprès du Préfet la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Villejuif du 26 juin 2008 approuvant l’avenant n°5 à la convention publique d’aménagement des Guipons
- VU la délibération du Conseil Municipal de Villejuif du 9 octobre 2008 approuvant le dossier de réalisation modifié et le programme des équipements publics de la ZAC des Guipons étendue ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AT\URBA\ENQPUBLIQUES\ARRETES\VILLEJUIF/
EXTENSION ZAC GUIPONS/DUP
Créteil, le 8 décembre 2008 - VU la délibération du Conseil Municipal de Villejuif du 9 octobre 2008 approuvant la modification du Plan d’Occupation des sols et du Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC des Guipons ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de Villejuif du 9 octobre 2008 déclarant l’intérêt général de la réalisation de la ZAC des guipons étendue et sollicitant la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition par l’aménageur SADEV’94 et la commune des parcelles de terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC des Guipons étendue
-VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 22 août 2008;
- VU l’avis favorable du Sous-Préfet de l’Haÿ les Roses en date du 8 septembre 2008 ;
- Considérant l’utilité publique du projet d’extension de la ZAC des Guipons
- Sur proposition du Secrétaire Général ,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Est déclarée d’utilité publique dans la commune de Villejuif, le projet de réalisation de la ZAC des Guipons étendue.
ARTICLE 2 : Le Maire de Villejuif ou le Président de la SADEV 94 sont autorisés à acquérir à cet effet, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE 3 : Les expropriations à effectuer en vue de l’exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de 5 ans à compter de ce jour.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera affiché en Mairie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de l’Haÿ les Roses, le Président de la SADEV 94 et le Maire de la commune de Villejuif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Signé Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire général. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.f
DECISION N° 2008 / 5123
mettant fin à un volontariat civil
de cohésion sociale et de solidarité
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU les articles L. 122-1 à 17 du code du service national ;
VU la décision préfectorale n°2008/1457 portant affectation de Mme Anaïs DUPONT dans le cadre d’un volontariat civil de cohésion sociale ;
VU la demande de prolongation de volontariat présentée le 14 septembre 2008 par la Mairie de Nogent-sur-Marne, concernant Mme Anaïs DUPONT ;
VU la décision préfectorale n°2008 4326 du 27 octobre 2008 portant prolongation du volontariat de Mme Anaïs DUPONT ;
VU la lettre de Mme Anaïs DUPONT par laquelle elle a informé M. le Maire de Nogent- sur-Marne de sa démission à compter du 3 décembre 2008 ;
VU la lettre du Maire de Nogent-sur-Marne du 3 décembre 2008 prenant acte de la démission de Mme Anaïs DUPONT ;
DECIDE
Article unique :
Il est mis fin, à compter du 3 décembre 2008, à la prolongation du volontariat civil de Mme Anaïs DUPONT, née le 19 avril 1986 à Domont (95), numéro d’identifiant défense : 0795050372, domiciliée au 23, rue des bûcherons 95 330 DOMONT, prolongée depuis le 7 octobre 2008.
Fait à Créteil, le 08/12/08
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTRIEL ET DE
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA
COHESION SOCIALE
AFFAIRE SUIVIE PAR YANNICK BAYLET
: 01 49 56 53 60
: 01 49 56 64 05 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4479
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421-18, et R 421-21 relatifs aux offices publics de l’habitat et à leurs Conseils d’Administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Alfortville en date du 10 octobre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
Considérant que, compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiées et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
Considérant que le mandat des représentants des locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du conseil d’administration de l’Office Public d’Habitat d’Alfortville est fixé à 23.
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat d’Alfortville en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune :
au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur René ROUQUET
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Monsieur Luc CARVOUNAS
- Madame Geneviève CHARPANTIER
- Madame Isabelle SANTIANGO
- Monsieur Michel GERCHIVOVITZ
- Mademoiselle Hélène ROUQUET
au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
-Monsieur Charles SEBBAN
-Monsieur Charley BENAYOUN
-Madame Jocelyne MYSKIW
-Monsieur Jean-Pierre MACAIRE
-Monsieur Jacques BRIANCEAU
au titre des personnalités qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office :
-Monsieur Jean-Pierre MORANCHEL
-Monsieur Rémy CHICOT
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Didier SENE
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne :
- Madame Claude MENARD
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val de Marne :
- Madame Catherine FICHET
a) Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Pascal TRIBOULOIS
b) Membre désigné par l’Union Départementale CFDT :
- Monsieur Gilbert PIQUENOT
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
-Monsieur Gilbert Martial représentant Les Restos du Coeur
ARTICLE 3 : Le préfet du Val de Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 /4482
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421-18, et R421-21 relatifs aux offices publics de l’habitat et à leurs conseils d’administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne en date du 25 septembre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat de Bonneuil-sur-Marne et désignant ses représentants ;
Considérant que, compte tenu de date de ladite libération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiées et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
Considérant que le mandat des représentants des locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix délibérative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du conseil d’administration de l’Office Public d’Habitat de Bonneuil-sur-Marne est fixé à 23 membres.
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public d’Habitat de Bonneuil-sur-Marne en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Patrick DOUET
- Madame Sonia COMITI
- Madame Patricia MANAC’H
- Monsieur André MAURIN
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Madame Alexandrine SERI
- Madame Delphine RUGGERI
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
-Monsieur Fabien MAURY
-Monsieur Pierre BEAULIER
-Monsieur Michel BORDIER
-Madame Batka AMMOUR
-Monsieur SABRI MEKRI
-au titre des personnes qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de compétence de l’office :
-Madame Nicole PASQUIER, élue de Champigny-sur-Marne
-Madame Hélène SISSLER, élue de Valenton
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Jean-Claude OBRIOT
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne:
- Monsieur Jean BILLAUDAZ
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val de Marne :
- Monsieur Christophe MARTIN
a) Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Christian MACHE
b) Membre désigné par l’Union Départementale CFDT :
- Monsieur Frédéric FOURCAULT
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Monsieur Gil EMORINE représentant l’association Joly
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 /4483
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421-18, et R421-21 relatifs aux offices publics de l’habitat et à leurs conseils d’administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Créteil en date du 29 septembre 2008 désignant ses représentants au conseil d’administration de l’office public de l’habitat ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiées et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des représentants des locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : En l’absence de délibération du conseil municipal fixant l’effectif du conseil d’administration, le nombre des membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Créteil est fixé à 17 .
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Créteil en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiés, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Laurent CATHALA
- Monsieur Jean-Jacques PORCHERON
- Monsieur Joël PESSAQUE
- Madame Josette SOL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Madame Sylvie SIMON-DECK
- Monsieur Jérôme PITON
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Monsieur Georges VERCOLLIER
- Monsieur Jean-Claude GAUTHIER
-au titre des personnes qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office:
- Monsieur Jean-Jacques BRIDEY
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Jean-Louis MAITRE
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne :
- Madame Raymonde DARFEUILLE
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val de Marne :
- Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES
Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Jean-Pierre LEVINE
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Madame Maryse VARET représentant Emmaüs
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4484
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421-18, et R 421-21 relatifs aux offices publics de l’habitat et à leurs conseils d’administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Ivry-sur-Seine en date du 23 octobre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’Habitat d’Ivry-sur-Seine ayant voix délibérative est fixé à 23 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat d’Ivry-sur-Seine en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Thierry ROSSET
- Madame Chantal DUCHENE
- Madame Sandrine BERNARD
- Madame Méhadée BERNARD
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Monsieur Frédéric CATALAN
- Monsieur Pierre MARTINEZ
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Monsieur GIACOMO
- Monsieur Jean-Yves NESSI
- Madame Isabelle CARTON
- Monsieur Christian BINETRUY
- Monsieur ISAMBERT
-au titre des personnes qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office:
- Madame Chantal BOURVIC
- Monsieur Djamel HAMANI
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Willy COUSIN
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne :
- Monsieur Jean-Pierre CHARDON
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val de Marne :
-Monsieur Jolain MUNIER
a) Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Madame Camille MONTUELLE
b) Membre désigné par l’Union Départementale CFDT :
- Monsieur Christian LAÎNE
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
-Monsieur Gianni SEGALOTTI représentant l’association HABINSER
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX - Madame Sylvie SIMON-DECK
- Monsieur Jérôme PITON
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Monsieur Georges VERCOLLIER
- Monsieur Jean-Claude GAUTHIER
-au titre des personnes qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office:
- Monsieur Jean-Jacques BRIDEY
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Jean-Louis MAITRE
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne :
- Madame Raymonde DARFEUILLE
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val de Marne :
- Monsieur Mathias LEVY-NOGUERES
Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Jean-Pierre LEVINE
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Madame Maryse VARET représentant Emmaüs
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4485
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24, R 421-1 à 421-18 et R 421-21 relatifs aux offices publics de l’habitat et à leurs conseils d’administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Maisons-Alfort en date du 25 septembre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’habitat de Maisons-Alfort ayant voix délibérative est fixé à 17 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Maisons-Alfort en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Michel HERBILLON
- Madame Marguerite BENOIT
- Madame Chantal PARC
- Madame Annie TRICOCHE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Monsieur Jean-Pierre DESCAMPS
- Monsieur Michel SIRI
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Madame Anne-Marie BERGOT
- Monsieur Philippe LE BOISSELIER
-au titre des personnes qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office :
- Monsieur Thibault VITRY
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Willy COUSIN
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne :
- Madame Annie LE FRANC
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val de Marne :
- Monsieur Christian PALLATIER
Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Madame Josiane BOUCHENEZ
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Madame Agnès MORIN représentant SNL Val-de-Marne
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4486
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24, R 421-1 à 421-18, et R 421-21relatifs aux offices publics de l’habitat et à leurs conseils d’administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés en date du 7 juillet 2008 et du 6 octobre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’habitat de Saint-Maur-des-Fossés ayant voix délibérative est fixé à 17 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Saint-Maur-des-Fossés en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Jacques LEROY
- Madame Pascale CHEVRIER
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Monsieur René GAILLARD
- Monsieur Jacques-Nicolas de WECK
- Madame Henriette RAMBAUD
- Monsieur Guy DELOCHE
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Monsieur Christian GITIAUX
- Madame Marie-France QUEST
-au titre des personnes qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office :
- Madame Michèle NATAF
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Dominique SECHET
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne :
- Madame Michèle DAUPHIN
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val de Marne :
-Madame Agnès MARCHAND
Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
-Monsieur Alain LE MASSON
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Monsieur Pierre VERY représentant Insertion Service
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4487
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24, R 421-1 à R 421-18, et R 421-21 relatifs aux offices publics de l’habitat et à leurs conseils d’administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal du Vitry-sur-Seine en date du 8 octobre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’habitat de Vitry-sur-Seine ayant voix délibérative est fixé à 23 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Vitry-sur-Seine en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
ARTICLE 2 : La composition du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat est constituée ainsi qu’il suit :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Jean-Pierre MOINEAU
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Monsieur Michel LEPRETRE
- Madame Fabienne LE CORRE
- Monsieur Hocine TMIMI
- Mademoiselle Hafsa BOUTABAA
- Mademoiselle Ager OUESLATI
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Mademoiselle Isabelle OUGIER
- Monsieur Philippe VERRECHIA
- Madame Manon DELAFOULHOUZE
- Monsieur Rached TOMBARI
- siège non pourvu
-au titre des personnes qualifiées élues d’une autre collectivité
territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office:
- Monsieur Jacques PERREUX
- Madame Jacqueline SPIRO
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Pascal BRAND
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val de Marne :
- siège non pourvu
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction
- Monsieur Pierre SEUZARET
a) Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Alain AUBRY
b) Membre désigné par l’Union Départementale CFDT :
- Monsieur Gérard DESPIERRE
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
- Madame Jeannine SCHEIDECKER représentant Abej Diaconie
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4488
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421.18, et R 421-21 relatifs aux Offices publics de l’habitat et à leurs Conseils d’Administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu les délibérations du Conseil municipal de Champigny-sur-Marne en date du 1 er et du 22 octobre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’habitat de Champigny-sur-Marne est fixé à 17 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Champigny-sur-Marne en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Madame Nicole PASQUIER
- Monsieur Jean-Fred LAURENT
- Monsieur Dominique ADENOT
- Monsieur Amadou TRAORE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Mademoiselle Jeannick LE LAGADEC
- Monsieur Jean-Michel SCHMITT
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Monsieur Jean-Louis BARGERO
- Monsieur Jean-Baptiste BOICHOT GILLES
-au titre des personnalités qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office :
- Madame Micheline GERVELAS
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Madame Anita MASSELIER
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val- de-Marne :
- Madame Thérèse ITTAH
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val-de-Marne :
- Monsieur Guy COMBAREL
Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Jean-Jacques GRANDCOIN
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Monsieur Alain LAMMERS représentant la régie de quartier des Mordacs et ses environs
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4489
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421-18, et R 421-21 relatifs aux Offices publics de l’habitat et à leurs Conseils d’Administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Joinville-le-Pont en date du 29 septembre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’habitat de Joinville-le-Pont est fixé à 17 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Joinville-le-Pont en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
ARTICLE 2 : La composition du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat de Joinville-le-Pont est constituée ainsi qu’il suit :
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Madame Chantal DURAND
- Madame Marie-Paule de FABREGUES
- Madame Nadine MIRAULT
- Monsieur Jean-Jacques GRESSIER
- Monsieur Michel DESTOUCHES
- Madame Nadine CREUSOT
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Madame Isabelle CONA
- Madame Jennie PETIT
-au titre des personnalités qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’Office :
- Monsieur Michel GILLES
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Madame Elisabeth CHAMBOREDON
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val- de-Marne:
- Monsieur Jean-Claude CALVEZ
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val-de-Marne :
- Monsieur Jean GARCIA
Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Jean-Louis MICHEL
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Madame Marie-France ASTEGIANI-MERRAIN représentant l’ADEN
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4490
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421-18, et R 421-21 relatifs aux Offices publics de l’habitat et à leurs Conseils d’Administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Cachan en date du 18 septembre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’habitat de Cachan est fixé à 17 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Cachan en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Cachan est constituée ainsi qu’il suit :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC
- Monsieur Yves EVARISTE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Madame Edith PESCHEUX
- Madame Hélène DE COMARMOND
- Monsieur Camille VIELHESCAZE
- Madame Marie-Christine CHARPENTIER
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
-Madame Nicole RUDLOFF
- Monsieur Hugo LECLERC
-au titre des personnalités qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office :
-Monsieur Kamel BOUFRAINE
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Michel FLODROPS
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val- de-Marne :
- Madame Bahria BAOUZ
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val-de-Marne
- Madame Catherine FICHET
Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Jean-Louis GIRAUDOU
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- L’AFTAM, représentée par son directeur territorial
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4491
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421-18, et R 421-21 relatifs aux Offices publics de l’habitat et à leurs Conseils d’Administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu les délibérations du Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre en date du 26 juin et du 25 septembre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du conseil d’administration de l’Office Public d’Habitat du Kremlin-Bicêtre est fixé à 23 membres.
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat du Kremlin Bicêtre en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Jean-Luc LAURENT
- Monsieur Didier ROUSSEL
- Monsieur Kamel BOUFRAINE
- Monsieur Alain DESMAREST
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Madame Geneviève ELMALKI
- Madame Marie-Isabelle HECK
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Monsieur Jean-Jacques DEVAUD
- Monsieur Mohamed MEGREZ
- Monsieur Robert SPIZZICHINO
- Monsieur Joseph SUDRY
- Monsieur André VALET
-au titre des personnalités qualifiées élues d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office :
- Monsieur Daniel LEPELTIER
- Madame Yannick PIAU
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Jacques GUERARD
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne :
- Madame Marie ANTHONIOZ
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val-de-Marne :
- Monsieur Christian PERRAUD
a) Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Monsieur Jean-Luc URVOY
b) Membre désigné par l’Union Départementale CFDT :
- Mademoiselle Isabelle IRIE
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Monsieur Bertrand AVRIL représentant Habitat et Humanisme
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4492
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24, et R 421-1 à 421-18, et R 421-21 relatifs aux Offices publics de l’habitat et à leurs Conseils d’Administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Thiais en date du 30 septembre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’habitat de Thiais est fixé à 17 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Thiais en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Olivier BOMPARD
- Monsieur Michel CAZAUBON
- Madame Aurélie DELORME-VITRAC
- Madame Sylvie DONA
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Monsieur Alain GRINDEL
- Monsieur Bruno TRAN
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Monsieur Claude BESNARD
- Monsieur Roger CARATELLI
-au titre des personnalités qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office :
- Monsieur Jean-Franco CAPIRCHIO
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Jean-Pierre CHEVALIER
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val- de-Marne :
- Madame Colette THOMAS MEDAILLE
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction
- Monsieur Jean-François SADIER
Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Madame Chantal PASQUIER
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Madame Jacqueline ESTELLON représentant le Secours Catholique
ARTICLE 4 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4493
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 à 421-18, et R 421-21 relatifs aux Offices publics de l’habitat et à leurs Conseils d’Administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Villejuif en date du 9 octobre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’habitat de Villejuif est fixé à 23 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Villejuif en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Monsieur Patrick STAAT
- Madame Josiane RAPON
- Madame Valérie MONCOURTOIS
- Monsieur Mostépha SOFI
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Monsieur Gilles LAFON
- Monsieur HAREL
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Monsieur Gilbert HERNANDEZ
- Monsieur Jean-Marie ROUX
- Monsieur Philippe ANDRIEUX
- Monsieur Olivier QUEROUIL
- Madame Simone DOMENC
-au titre des personnalités qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’office:
- Monsieur Gilles DELBOS
- Monsieur Camille VIELHESCAZE
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Monsieur Thierry BOULLEY
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val- de-Marne :
- Madame Marie ANTHONIOZ
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val-de-Marne :
- Madame Emmanuelle BELIERE
a) Membre désigné par l’Union Départementale CGT :
- Madame Valérie HONG
b) Membre désigné par l’Union Départementale CFDT :
- Madame Monique PAIN
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Madame HEGRON représentant le CLLAJ
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 3 novembre 2008
A R R E T E N° 2008 / 4495
Portant désignation des membres du Conseil d’Administration
de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2007-137 du 1 er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, et notamment son article 7 alinéa II ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 421.1 à L 421.24 et R 421-1 0 421-18, et R 421-21 relatifs aux Offices publics de l’habitat et à leurs Conseils d’Administration ;
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des offices publics de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Vincennes en date du 30 septembre 2008 fixant le nombre des membres du conseil d’administration de l’office public de l’habitat et désignant ses représentants ;
CONSIDERANT que compte tenu de la date de ladite délibération, il appartient au préfet de procéder à la désignation des représentants de la collectivité territoriale, des personnalités qualifiés et d’associations ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres représentant les locataires se poursuit et qu’un représentant du comité d’entreprise de l’office dispose d’une voix consultative ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public d’Habitat de Vincennes est fixé à 17 ;
ARTICLE 2 : Sont désignés membres du conseil d’administration de l’Office Public de l’Habitat de Vincennes en tant que représentants de la commune, personnalités qualifiées, représentant d’associations :
Représentants de la commune:
-au titre des représentants élus de la collectivité :
- Madame ROSSIGNOL
- Mademoiselle LIBERT
- Monsieur PANNETIER
- Monsieur LEBEAU
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DU LOGEMENT – 3EME BUREAU - Monsieur KESTEL
- Monsieur SERNE
-au titre des personnes qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales :
- Madame Eliane RICARD
- Monsieur Nicolas DE WECK
-au titre des personnes qualifiées élues d’une autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale du ressort de la compétence de l’Office :
- Madame Françoise DUSSUD
Membre désigné par la caisse d’allocations familiales du Val de Marne :
- Madame Françoise SOUWEINE
Membre désigné par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de- Marne :
- Madame Régine SOUWEINE
Membre désigné par les associés des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction dans le Val-de-Marne :
- Monsieur Christian PALLATIER
Membre désigné par l’Union Départementale CFDT :
- Monsieur Yves SIMENEL
Membre représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Madame Frédérique DE VINZELLES représentant Entr’Aide Toit
ARTICLE 3 : Le préfet du Val-de-Marne est commissaire du gouvernement. Il peut se faire représenter pour l’exercice de ces fonctions.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Préfet du Val de Marne
Signé : Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/5149
Déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC des Simonettes Nord sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU les délibérations du conseil municipal de Champigny-sur-Marne du 2 février 2000 et du 23 janvier 2002 créant la ZAC des Simonettes Nord et approuvant le dossier de réalisation, et la concession d’aménagement du 17 juillet 2001 missionnant la SADEV 94 ;
VU les délibérations du conseil municipal du 23 mai 2007, qui, compte tenu de l’évolution du projet et après une première enquête qui avait fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur, ont approuvé un nouveau bilan de la concertation, un dossier de création modificatif de la ZAC, un projet d’avenant à la concession d’aménagement, et sollicité à nouveau l’ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 27 juin 2007, classant le secteur en zone UF à dominante d’activités économiques ;
VU l’ordonnance du Tribunal Administratif de Melun en date du 2 octobre 2007 portant désignation de M. Philippe Roy en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2007 prescrivant le déroulement de ces enquêtes conjointes du 12 novembre au 15 décembre 2007 ;
VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis défavorable sur l’utilité publique du projet et par voie de conséquence, sur l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles ;
2
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AT/URBA/ENQPUBLIQUES/ARRETES/CHAMPIGNY/
CITE ZAC DES SIMONETTES/ARRETE DEC 2008
Créteil, le 9 décembre 2008 VU la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2008 qui, en se prononçant favorablement à la poursuite de l’opération et en affirmant l’intérêt général de celle-ci par une déclaration de projet, apporte des précisions circonstanciées sur les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT l’utilité publique qui s’attache à la réalisation d’une zone d’activités commerciales, qui peut participer à l’émergence d’un pôle commercial intercommunal à vocation régionale cohérent, accueillant des entreprises nouvelles créatrices d’emplois et participant à l’amélioration de l’environnement urbain de la ville de Champigny et des abords de la commune immédiatement voisine, Villiers-sur-Marne ;
CONSIDERANT le bilan des avantages et inconvénients d’un projet urbain, qui contribuera à requalifier un quartier et qui s’inscrit en cohérence avec les conclusions de l’étude prospective menée par l’Etat, le Conseil Général du Val-de-Marne et les communes voisines de Champigny sur Marne pour la reconversion des hectares de foncier de l’ex-voie de desserte orientale (VDO), géographiquement proche ; le dit projet vise à dynamiser l’activité économique et à participer de la lutte contre le chômage dans une commune qui compte trois quartiers en zones urbaines sensibles accueillant des populations défavorisées et qui dispose d’une base de taxe professionnelle particulièrement faible ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec le plan local d’urbanisme de la commune et sa cohérence tant avec le SDRIF actuel qu’avec l’avant-projet de SDRIF voté par la Région Ile de France, qui s’appuie sur le porter à connaissance de l’ Etat levant les réservations foncières de l’ex- VDO et priorise le développement économique de ce secteur stratégique, en lien avec les enjeux territoriaux de l’Est Parisien ;
CONSIDERANT en outre le caractère réglementaire et suffisant de l’étude d’impact jointe au dossier d’enquête d’utilité publique, qui met notamment l’accent sur la nécessité de valoriser ce site tampon situé entre l’autoroute A4 et la zone pavillonnaire au sud, en protégeant cette dernière par la réalisation d’une bande paysagère de 8 mètres, traite de cheminements piétonniers, prévoit les liaisons routières nécessaires et évalue suffisamment les impacts d’un projet urbain, dont les incidences environnementales seront précisées par chaque étude d’impact des exploitants, le cas échéant,en application des réglementations en matière d’équipement commercial ou d’installations classées au titre de la protection de l’environnement;
CONSIDERANT de surcroît la situation de ce projet dans un secteur déjà bien desservi, très accessible par l’autoroute A4 et concerné par d’importants investissements tant au plan des infrastructures routières (voie nouvelle reliée à terme au futur boulevard urbain sur la VDO, en cours de réalisation), que par les transports en commun (prolongement du TVM, TCSP Est Val-de-Marne), dans une perspective de développement de l’intermodalité des transports ;
CONSIDERANT enfin le faible nombre de parcelles restant à acquérir par l’aménageur sur ce site peu densément occupé, les compromis et accords déjà trouvés avec les riverains depuis la création de la ZAC, et l’engagement de la commune d’assurer si nécessaire l’indemnisation tant du préjudice moral que matériel des propriétaires et le relogement des occupants, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
VU l’avis du Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
3 ARRETE
Article 1 er : est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation modifié de la ZAC des Simonettes nord, créée à l’initiative de la commune de Champigny sur Marne, sur son territoire.
Article 2 : les expropriations éventuellement nécessaires doivent être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour.
Article 3 : les immeubles expropriés, soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pourront être distraits de la propriété initiale, en vertu des dispositions de l’article L 11-5-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Champigny-sur-Marne et le Président de la SADEV 94, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 9 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Bureau : Environnement et Prévention
des Risques
section : santé-environnement
ARRETE n° 2008/5097 du 8 décembre 2008
portant organisation de battues administratives aux sangliers
sur la commune de Villeneuve Saint-Georges
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’Environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêtén°2004/791 du 16 mars 2004 portant nomination pour six ans de lieutenants de louveterie dans le département du Val-de-Marne,
VU l’avis de la municipalité de Villeneuve-Saint-Georges en date du 5 décembre 2008,
VU l’avis de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de Paris, Hauts-de-Seine; Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne en date du 25 novembre 2008,
CONSIDERANT la recrudescence de sanglier et les dégâts constatés aux propriétés privées,
CONSIDERANT les dangers présentés par le sanglier au regard de la sécurité routière publique et notamment dans le secteur concerné,
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1er - Le présent arrêté autorise Monsieur Alain COLLOREC, lieutenant de louveterie du Val-de-Marne, à effectuer des battues administratives aux sangliers sur le territoire communal de Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 2 - Les opérations auront lieu le 09 décembre 2008.
Monsieur Alain COLLOREC, responsable des opérations pourra s’entourer de dix personnes munies d’un permis de chasser dûment validé.
ARTICLE 3 - Durant les interventions, afin d’assurer la sécurité publique, le lieutenant de louveterie s’entourera des services de la police municipale de Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 4 - Les animaux prélevés seront remis au service public de l’équarrissage. ARTICLE 5 - A l’issue des opérations, un compte-rendu détaillé sera adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, 18 avenue Carnot 94234 Cachan cedex.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis , Val-de-Marne, au chef du service interdépartemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Créteil, le 8 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE …
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E MODIFICATIF
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« Ets Charles GOUDRY et COMPAGNIE »
72 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
94000 CRETEIL
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation); - VU les arrêtés n°s 2008/4440 et 2008/4442 du 03 Novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet ; - VU l’arrêté préfectoral n° 2004/622 du 02 mars 2004,modifié le 15 juillet 2004 portant renouvellement d’habilitation de l’entreprise exploitée par la SAS «Etablissements Charles GOUDRY et Cie» sise 72, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 CRETEIL ; - VU la lettre en date du 15 octobre 2008 de M.Yves MOREAU, président du conseil d’administration et président général de la SAS « Etablissements Charles Goudry et Cie » nommant M.Lionel GAUTHEROT en qualité de président de l’établissement susvisé ; - SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n°2004/622 du 02 mars 2004 modifié le 15 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L’entreprise SAS « Etablissements Charles Goudry et Cie » sise 72,avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CRETEIL ( 94),exploitée par M.Lionel GAUTHEROT,est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transports de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le Député-Maire de Créteil.
Pour le Préfet et par délégation,
Secretaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08
N° 2008/ 4993
Créteil, le 02 Décembre 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E MODIFICATIF
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« Ets Charles GOUDRY et COMPAGNIE »
176 rue de Paris
94220 CHARENTON LE PONT
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation); - VU les arrêtés n°s 2008/4440 et 2008/4442 du 03 Novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet ; - VU l’arrêté préfectoral n° 2004/625 du 02 mars 2004, portant renouvellement d’habilitation de l’entreprise exploitée par la SAS «Etablissements Charles GOUDRY et Cie» sise176,rue de Paris– 94220 CHARENTON LE PONT ;
- VU la lettre en date du 15 octobre 2008 de M.Yves MOREAU, président du conseil d’administration et président général de la SAS « Etablissement Charles Goudry et Cie » dont le siège social est situé au 72, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CRETEIL(94), nommant M.Lionel GAUTHEROT en qualité de président de l’établissement susvisé ; - SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n°2004/625 du 02 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L’entreprise SAS « Etablissements Charles Goudry et Cie » sise 176,rue de Paris à CHARENTON LE PONT (94),exploitée par M.Lionel GAUTHEROT,est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transports de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le Maire de Charenton le Pont.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secretaire Général
Jean –Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08
N° 2008/ 4994
Créteil, le 02Décembre 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E MODIFICATIF
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« Ets Charles GOUDRY et COMPAGNIE »
102 avenue de Condé
94100 Saint Maur des Fossés
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation); - VU les arrêtés n°s 2008/4440 et 2008/4442 du 03 Novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet ; - VU l’arrêté préfectoral n° 2004/623 du 02 mars 2004, portant renouvellement d’habilitation de l’entreprise exploitée par la SAS «Etablissements Charles GOUDRY et Cie» sise102,rue Condé– 94100 SAINT MAUR DES FOSSES;
- VU la lettre en date du 15 octobre 2008 de M.Yves MOREAU, président du conseil d’administration et président général de la SAS « Etablissements Charles Goudry et Cie » dont le siège social est situé au 72, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CRETEIL(94),nommant M.Lionel GAUTHEROT en qualité de président de l’établissement susvisé ;
- SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n°2004/623 du 02 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L’entreprise SAS « Etablissements Charles Goudry et Cie » sise 102, avenue de Condé à SAINT DES FOSSES (94),exploitée par M.Lionel GAUTHEROT,est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transports de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Le Député Maire de SAINT MAUR DES FOSSES. Pour le Préfet et par délégation,
Le Secretaire Général
Jean –Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08
N° 2008/ 4995
Créteil, le 02 Décembre 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E MODIFICATIF
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« Ets Charles GOUDRY et COMPAGNIE »
58 boulevard du Général Giraud
94100 Saint Maur des Fossés
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation); - VU les arrêtés n°s 2008/4440 et 2008/4442 du 03 Novembre 2008 du Préfet du Val de Marne portant respectivement délégation de signature à M. Jean-Luc NEVACHE, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et à M. Philippe CHOPIN, Sous Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2004/624 du 02 mars 2004, portant renouvellement d’habilitation de l’entreprise exploitée par la SAS «Etablissements Charles GOUDRY et Cie» sise 58,boulevard du Général Giraud– 94100 SAINT MAUR DES FOSSES; - VU la lettre en date du 15 octobre 2008 de M.Yves MOREAU, président du conseil d’administration et président général de la SAS « Etablissements Charles Goudry et Cie » dont le siège social est situé au 72, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CRETEIL (94), nommant M. Lionel GAUTHEROT en qualité de président de l’établissement susvisé ; - SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1 er de l’arrêté n°2004/624 du 02 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L’entreprise SAS « Etablissements Charles Goudry et Cie » sise 58, boulevard du Général Giraud à SAINT DES FOSSES (94),exploitée par M.Lionel GAUTHEROT,est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transports de corps après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Le Député Maire de SAINT MAUR DES FOSSES. Pour le Préfet et par délégation,
Le Secretaire Général
Jean –Luc NEVACHE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 94
: 01 49 56 64 08
N° 2008/ 4996
Créteil, le 02 Décembre 2008 CPH: Créteil Collège : Employeurs
ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008
Etat récapitulatif des candidat(e)s élu(e)s
INDUSTRIE (19 sièges)
COMMERCE (27 sièges)
A CTIVITES DIVERSES
(17 sièges)
A GRICULTURE
(5 sièges)
ENCADREMENT
(21 sièges)
M. Gérard LIAGRE
M. Yves BRION
M. Jean-François KIEKEN
M. Pierre SAUBADINE
M. Jacques ROZEN
M. Jean-Pierre GOUTTE
Mme Hélène NEUMANN
M. Dominique SÉCHET
Mme Françoise LECOUFLE
Mme Anne-Marie MAGNANI
M. Olivier DE MOURGUES
Mme Monique VULLIEZ-TADDEI
M. Jean-Pierre CHEVALIER
Mme Brigitte LEYMARIE
M. François BEAUDOIN
M. Alain DEBRIE
Mme Blandine FAUCHÉ
Mme Edwige SEIGNEURIN
Mme Patricia DERVIN
M. Philippe MAREAU
M. Robert FONTAINE
M. Dominique HADDAD
M. Christian CERVENANSKY
M. Michel-André QUAIS
M. Patrick DELIGNIERES
M. Christian LIMON
M. Jean-Yves PLAT
M. Grégoire BELLUT
M. Georges BENOLIEL
M. René COMEL
Mme Linda POTTIER
M. Patrice ROLIN
M. Marc ORTMANS
M. Vincent DEMIGNOT
M. Antonio SAMPAIO MACHADO
Mme Catherine MARCHAND
Melle Béatrice TRÉDÉ
M. Alain NOËL
Mme Ghislaine LOUIS
Mme Johanna GARNIER
M. Jean-François REINAULD
M. Alain DAUZET
M. Dominique DE ROTON
M. Jacques PAUVRET
M. Gérard GARCIA
M. Julien DAVID
M. Lionel BERNARD
M. Daniel DADU
Mme Huguette PALLEN
M. Michel CHARIOT
Melle Juliette DUSSAULE
M. Patrick BURNEL
M. Jérôme CAZADE
M. Philippe ROUBAUD
M. Jean CYTHERE
M. Bernard MOYNAT
M. Bruno CHOUMERT
M. Patrick MARFAN
M. Marc SETRUK
Mme Christine LAURENCE
Mme Odile RICLET-BACHMANN
Mme Sophie CHERGUI
Mme Karine DELUMEAU
M. Pierre BRÉGOU
M. Frédéric CLUZEL
M. Michel BOUTELOUP
M. Daniel STOCK
M. Paul DESVAUX
M. Nicolas YANKOULOFF
M. Franck GOUPILLE
Mme Agnès PARMENTIER
M. Gilbert COMOLET
M. Jacques COUDERT
M. Guy COCHARD
Mme Véronique JANNET
M. Laurent LECOEUVRE
M. Jean-Paul LAGRUE
M. Albert MELKA
M. Lionel MOUSSET
M. Jean-Pierre CASSOU
Melle Clémentine FONTANEL
Mme Suzanne CHAUNEY
M. Alain DEMORY
Mme Raymonde LÖWINGER M. François CADINOT M. Shaoül ABRAMCZYK M. Jacques GUALLARANO M. Yves MALARET Mme Carine LAURIER
Page 1 de 1 CPH : Créteil Collège : Salariés
ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008
Etat des récapitulatif des candidat(e)s élu(e)s
INDUSTRIE (19 sièges)
COMMERCE (27 sièges)
A CTIVITES DIVERSES
(17 sièges)
A GRICULTURE
(5 sièges)
ENCADREMENT
(21 sièges)
M. Jacky DEBOUCQ
Mme Meriem HAMLAOUI
Mme Christine POURRE
M. Lionel DIDOT
M. Claude DEMEULEMESTER
M. Philippe HERLEM
M. André CONDETTE
Melle Myriam MATHIS
Mme Fadela SAMALI
M. Jean-François LACOUTURE
M. Moulay El Hassan TAHIRI
Mme Anne-Marie ARBANAS
Mme Rosa GEISLER
Mme Yaël BEN REHAIEM
Melle Laetitia KRUSZYNSKA
Mme Christine WILSON
M. Philippe GOUSSIN
Mme Christiane RUIZ-VASQUEZ
M. Benoît DUPONT
M. Pascal BRISSONNET
M. Etienne LABAT
Melle Cindy TÉCHER
M. Bruno AILLOUD
Mme Françoise GARNIER
Mme Catherine MUSSI
M. Antoine PINHEIRO
M. Carmelo VISCONTI
M. Olivier RAEL
M. Michel FLODROPS
M. Siegfried NOTHHELFER
Mme Rahmouna MOUADI
Melle Danielle LE NORMAND
M. Didier SENE
M. Franck MAUROMATI
M. Eric MARCHAIS
Mme Martine RÉTIF
Mme Evelyne FUMEY
M. Eugénio GONCALVES
M. Fabrice ROSSI
M. Sébastien LEGRAND
M. Michel LAMY
M. Lionel GOULETTE
M. Hiraç FERMAN
M. Serge VINCENT
M. Fabrice FAYE
M. Jean-Luc BONTÉ
M. Martial GAUTHIER
M. Yves GIROD
M. Alain CARTIER
Mme Christine WHEATON
M. Hamid DERMOUCHE
Mme Claudine BEATRIX
M. Michel WEISSGERBER
M. Christian GOSSELIN
Melle Yannick LE GLOAN
M. Denis DELVIGNE
M. Jean-Michel DOMERGUE
M. Jean-Marc BURLET
M. Pascal LOPEZ
M. Pascal MEURO
Mme Catherine HESEL
M. Jean BRILLANT
M. Christian PASCUAL
Mme Marie-Christine DONON
M. Laurent GATTESCO
Mme Michèle LE BAIL
M. Bernard SEBAG
Mme Marie-Line SANCHEZ
Mme Danièle GINISTY
M. Johannes SEGUR
Mme Chantal BRISSON
M. Michel BOUDIGNON
M. Serge ROBICHE
M. Christian LELARGE
Mme Maria Dos Anjos CRESPEL
Melle Patricia DERVIRY
Mme Mireille LEGRAND
M. Pascal BRAND
M. Frédéric SUSSET
M. Christian JACQUESSON
Mme Nassera BOUZEKRI
Melle Catherine le GARGASSON
M. David QUENUM M. Frédéric BUISSON M. Jean-Pierre ANDRÉOLI Mme Caroline ROLLAND M. Khaled KISMOUN
Page 1 de 2 CPH : Créteil Collège : Salariés
ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008
Etat des récapitulatif des candidat(e)s élu(e)s
INDUSTRIE (19 sièges)
COMMERCE (27 sièges)
A CTIVITES DIVERSES
(17 sièges)
A GRICULTURE
(5 sièges)
ENCADREMENT
(21 sièges)
M. Pascal ROBINET
Page 2 de 2 CPH: Villeneuve Saint Georges Collège : Employeurs
ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008
Etat récapitulatif des candidat(e)s élu(e)s
INDUSTRIE (7 sièges)
COMMERCE (11 sièges)
A CTIVITES DIVERSES
(4 sièges)
ENCADREMENT
(8 sièges)
M. Jean-Pierre LELIÈVRE
M. Xavier DEHLINGER
Mme Nadine GRAS
Mme Marie-Henriette LERY
M. Thierry FARSAT
Mme Brigitte BANLIER
M. Michel CABOCHE
M. Jacques BENAMOR
M. Edouard MAGDZIAK
Mme Evelyne HILLAIRET
M. Stéphane RENAUD
M. Michel RAYNARD
Mme Annie SIMON
Mme Françoise MATAILLET
M. Denis HOCHARD
Mme Marie BERNÈS
Mme Annick LIMON
M. Claude HUTTEAU
Mme Christine NIETO
M. Patrice MONJEAN
M. Roger YAWAT-NTANDJI
M. Daniel MEVELLEC
M. Jean Michel BARTHÉLEMY
M. Georges JEANDES
M. Frank WENDLING
Melle Marina MENU
M. Philippe GIELFRICH
M. Dominique RASSINIER Mme Anne-France LUCAS M. Christian PASDELOUP
Page 1 de 1 CPH : Villeneuve Saint Georges Collège : Salariés
ELECTIONS PRUD'HOMALES DU 3 DECEMBRE 2008
Etat récapitulatif des candidat(e)s élu(e)s
INDUSTRIE (7 sièges)
COMMERCE (11 sièges)
A CTIVITES DIVERSES
(4 sièges)
ENCADREMENT
(8 sièges)
M. Dominique BOUSSAC
Mme Sylvie GUILLOU
M. Steve JAHNEL
M. Jean ANDRE
M. Antonio CORREIA
M. Franck MINIER
M. Willy COUSIN
M. Madou BELHEGUETE
M. Pascal BOURDEAUD'HUI
M. Mourad KAABI
M. Didier CRUSSON
M. Bernard ZAOUI
Mme Régine REDRON
M. Jean-Jacques DICHARRY
M. Jean-Louis GOUACIDE
M. Guy PERAUDIN
M. Fabrice JOUEN
Mme Martine BOUFENICHE
M. Patrick DUGARD
M. Jean-Claude MARTIN
M. Charles SCHARR
Mme Pascale LAPIERRE
M. Daniel GARTISER
M. Abdelkarim KHOUZ
M. Jean-Pierre BOURGEOIS
M. Alain CROUÉ
M. Richard RAIX
M. François COSTET M. Yvan HOUSSIN M. Patrick WOLF
Page 1 de 1 REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
---
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE M ODIFICATIF N° 2008 / 4895
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Plate forme de veille sociale
F INESS :
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ; VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-2496 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4535 du 6 novembre 2008 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Plate forme de veille sociale ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association CROIX ROUGE FRANCAISE concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social « Plate-forme de veille sociale» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 14 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Plate forme de veille sociale a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Plate forme de veille sociale ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté n° 4535 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit : « Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Plate forme de veille sociale est fixée à 423.077,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 35.256,42 € ». ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , L E 25 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
---
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 4896
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS Le Stendhal
F INESS :
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux
dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière
d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4547 du 6 novembre 2008 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Le stendhal » ;
VU la convention en date du 30 octobre 2008 établie entre l’Etat et l’association EMMAUS concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social « Le stendhal » ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS Le Stendhal a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS Le Stendhal ; SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°4547 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit : « Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS CHRS Le Stendhal est fixée à 179.250,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des
familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement exprimée en année pleine est fixée à 29.875,00 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 25 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 /4897
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS André Bercher
F INESS :
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux
dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière
d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4548 du 6 novembre 2008 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « André Bercher »;
VU la convention en date du 30 octobre 2008 établie entre l’Etat et l’association EMMAUS concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social « André Bercher » ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS André Bercher a adressé ses propositions
budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ; CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS André Bercher ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
A R R E T E
ARTICLE 1 L’ ARTICLE 1 ER de l’arrêté n°4548 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit « Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS CHRS André Bercher est fixée à 178.750,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des
familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement exprimée en année pleine est fixée à 29.791,67 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 25 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 4898
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS La maison
F INESS :
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux
dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ; VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière
d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4549 du 6 novembre 2008 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « La maison »;
VU la convention en date du 30 octobre 2008 établie entre l’Etat et l’association CROIX ROUGE FRANCAISE concernant le fonctionnement du centre
d’hébergement et de réinsertion social « La maison » ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 14 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS La maison a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ; VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS La maison ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°4549 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit : « Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS La maison est fixée à 207.877,50 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des
familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement exprimée en année pleine est fixée à 34.646,25 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 25 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 4899
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE CHRS La passerelle de l'espoir
F INESS :
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux
dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ; VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière
d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4550 du 6 novembre 2008 portant fixation de la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « La passerelle de l’espoir » ;
VU la convention en date du 30 octobre 2008 établie entre l’Etat et l’association CROIX ROUGE FRANCAISE concernant le fonctionnement du centre
d’hébergement et de réinsertion social «La passerelle de l’espoir » ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 14 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS La passerelle de l'espoir a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ; CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS CHRS La passerelle de l'espoir ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 ER de l’arrêté n°4550 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit : « Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS CHRS La passerelle de l'espoir est fixée à 291.600,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des
familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement exprimée en année pleine est fixée à 48.600,00€ ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 25 NOVEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5106
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Plate forme de veille sociale – Joinville le Pont
F INESS :
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté modificatif préfectoral n° 2008-4895 du 25 novembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2008-4535 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Plate forme de veille sociale au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association Croix Rouge Française concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Plate Forme de veille sociale» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 14 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Plate forme de veille sociale a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 2.162,02 € ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Plate forme de veille sociale ; SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté modificatif préfectoral n° 2008-4895 du 25 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Plate forme de veille sociale est fixée à 425.239,02 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 35.436,59 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5107
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Maison d'accueil L'ilôt - Vincennes
F INESS : 940 721 632
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4543 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Maison d’accueil l’Ilôt au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 21 septembre 2007 établie entre l’Etat et l’association Maisons d’accueil l’Ilôt concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Maison d’accueil l’Ilôt» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Maison d'accueil L'ilôt a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 32.005,70 € ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Maison d'accueil L'ilôt ; SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4543 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Maison d'accueil L'ilôt est fixée à 406.335,70 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 33.861,31 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez ---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5108
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Marie Michèle – Villiers sur Marne
F INESS : 940 810 427
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4542 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Marie Michèle au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association Marie Michèle concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Marie Michèle» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 24 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Marie Michèle a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 17.558,51 € ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4542 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Marie Michèle est fixée à 234.011,51 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 19.500,96 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5109
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Foyer Joly – La Varenne Saint-Hilaire
F INESS : 940 806 417
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4540 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Foyer Joly au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association JOLY concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Foyer Joly» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Foyer Joly a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 84.420,16 € ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Foyer Joly ; SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4540 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Foyer Joly est fixée à 825.314,15 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 68.776,18 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5110
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Urgence JOLY – Le Perreux sur Marne
F INESS : 940 002 116
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4539 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Urgence Joly au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association JOLY concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social « Urgence Joly» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Urgence JOLY a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 19.599,99 € ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Urgence JOLY ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4539 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Urgence JOLY est fixée à 338.601,99 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 28.216,83 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5111
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Communauté de vie Emmaüs – Le Plessis Trévise
F INESS : 940 802 812
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4538 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Communauté de vie Emmaüs au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association Communauté de vie Emmaüs concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Communauté de vie Emmaüs» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 16 novembre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Communauté de vie Emmaüs a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 11.117,00 € ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Communauté de vie Emmaüs ; SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4538 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Communauté de vie Emmaüs est fixée à 355.831,00 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 29.652,58 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE M ODIFICATIF N ° 2008 / 5112
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Croix Rouge Française – Le Perreux sur Marne
F INESS : 940 017 395
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4537 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Croix Rouge Française au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association Croix Rouge Française concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Croix Rouge Française» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 29 février 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Croix Rouge Française a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 1 er décembre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 45.282,90 € ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Croix Rouge Française ; SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4537 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Croix Rouge Française est fixée à 471.566,90 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 39.297,24 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5113
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Etape Ivryenne – Ivry sur Seine
F INESS : 940 017 940
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4534 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Etape Ivryenne au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association EMMAUS concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Etape Ivryenne» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Etape Ivryenne a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Etape Ivryenne par courrier transmis 5 novembre 2008 ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 4.290,95 € ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4534 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Etape Ivryenne est fixée à 356.933,95 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 29.744,50 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5114
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE ARAPEJ 94 - Créteil
F INESS : 940 806 474
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4531 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale ARAPEJ 94 au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 20 mars 2008 établie entre l’Etat et l’association ARAPEJ ILE DE France concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «ARAPEJ 94» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 15 février 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ARAPEJ 94 a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS ARAPEJ 94 par courrier transmis le 4 novembre 2008 ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 81.023,09 € ; SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4531 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS ARAPEJ 94 est fixée à 697.550,09 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 58.129,17€ ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5115
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE SAOH MIN de Rungis- Chevilly Larue
F INESS : 940 810 393
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4529 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale SAOH MIN de Rungis au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association ESPOIR concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «SAOH MIN de Rungis» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS SAOH MIN de Rungis a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS SAOH MIN de Rungis par courrier transmis le 29 octobre 2008 ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 5.353,39 € ; SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4529 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS SAOH MIN de Rungis est fixée à 446.402,39 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 37.200,20 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5116
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Clair Logis Nogent – Nogent sur Marne
F INESS : 940 712 763
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4536 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Clair Logis Nogent au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association CLAIR LOGIS concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Clair Logis Nogent» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis Nogent a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis Nogent par courrier transmis le 3 novembre 2008 ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 14.989,64 € ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4536 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Clair Logis Nogent est fixée à 380.863,98 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 31.738,67 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETEMODIFICATIF N° 2008 / 5117
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Clair Logis La Maison – Champigny sur Marne
F INESS : 940 802 861
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4528 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Clair Logis La Maison au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association CLAIR LOGIS concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Clair Logis La Maison» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis La Maison a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Clair Logis La Maison par courrier transmis le 3 novembre 2008 :
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 12.021,03 € ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4528 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Clair Logis La Maison est fixée à 342.786,31€.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 28.565,53 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
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P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 / 5118
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Résidence les Coteaux - Cachan
F INESS : 940 800 154
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4527 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Résidence les Coteaux au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association AFTAM concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social «Résidence les Coteaux» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Résidence les Coteaux a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Résidence les Coteaux par courrier transmis le 4 novembre 2008 ;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 7.258,78 € ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4527 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Résidence les Coteaux est fixée à 594.927,78 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 49.577,32 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL , LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez REPUBLIQUE F RANÇAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
---
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
---
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES S ANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE MODIFICATIF N° 2008 /5119
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE Erik Satie - Arcueil
F INESS : 940 802 747
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313.8 et L.314.3 à L.314.7 , le chapitre IV de sa partie réglementaire relative aux dispositions financières régissant les établissements sociaux et médico-sociaux , les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et R 351-7 à R 351-41 relatifs au contentieux de la tarification ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111- du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et de Logement ; VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48, R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2008 du Ministère du logement et de la ville publié au Journal Officiel du 16 octobre 2008 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2008/1845 du 23 octobre 2008 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations départementales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU les autorisations d’engagement et les délégations de crédits de paiement délégués sur le programme 177 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
VU l’arrêté n°2008-167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle Hernandez, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à ses adjoints et chefs de service ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4656 du 13 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-4525 du 6 novembre 2008 fixant la dotation globale de financement du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Erik Satie au titre de l’exercice 2008 ;
VU la convention en date du 22 août 2007 établie entre l’Etat et l’association VIVRE concernant le fonctionnement du centre d’hébergement et de réinsertion social « Erik Satie» ;
VU la circulaire DAGPB/MOS/MSD/2008/89 du 5 mars 2008 portant directive nationale d’orientation pour 2008 ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Erik Satie a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 24 octobre 2008 par la DDASS ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Erik Satie par courrier transmis le 30 OCTOBRE 2008;
VU le rapport du compte administratif 2006 établi par la DDASS du Val de Marne en date du 24 octobre 2008 arrêtant le montant du déficit de l’exercice 2006 à 34.232,90 € ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
ARTICLE 1 L’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2008-4525 du 6 novembre 2008 est modifié comme suit :
« Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement du CHRS Erik Satie est fixée à 626.301,90 €.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 52.191,83 € ».
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 1er du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A CRETEIL, LE 8 DECEMBRE 2008
P/ le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne
Danielle Hernandez PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/4935
fixant, pour 2007, le prix de revient définitif
de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
pour l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94)
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la loi n83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l'Etat ;
VU la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n69-399 du 25 avril 1969, article 27 portant règlement d'administration publique pour la loi n66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1970, portant agrément l’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE (UDAF 94) en qualité de tuteur aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n117 du 16 juillet 1969 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n43 du 3 avril 1970, relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n53 du 27 avril 1970 relative à la Tutelle des allocations d'aide sociale
VU la circulaire ministérielle n54 SS du 8 décembre 1970, relative à la présentation des budgets prévisionnels des tuteurs aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n49 du 21 octobre 1974 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne;
VU l'arrêté préfectoral n 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté n°2008/167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à ses Adjoints et chefs de services ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 27 novembre 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales; 2
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Le prix de revient définitif de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial exercée par l’UDAF du Val-de-Marne est fixé, pour l'année 2007, à 265,72 € par mois.
ARTICLE 2 : Le tarif plafond ci-dessus est fixé sans préjudice de la détermination du montant définitif de la contribution par famille qui sera arrêté dans les conditions prévues par l'article 27 du décret précité.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1er DECEMBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
LE DIRECTEUR ADJOINT,
SIGNE
P. GAZAGNES PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/4933
fixant le budget réel 2007 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due par cette association à la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2007
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU le décret n69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n°02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2008/167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à ses Adjoints et chefs de services ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 27 novembre 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : Le Compte Administratif 2007 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne est arrêté, au 31 décembre 2007, comme suit :
- Dépenses de fonctionnement du service
(Total classe 6) ............................................................. 2.415.408,59 €
- Acomptes reçus pour 2007
de la CAF du Val-de-Marne ............................................... 2.393.368,00 €
- Somme définitive à la charge de la CAF du Val-de-Marne
(8510 mois/tutelles réalisés à 265,72 €) ............................ 2.261.277,20 €
Somme à imputer aux autres ....................................... 154.117,60 €
organismes débiteurs 2
Article 2 : La somme due par l’UDAF du Val-de-Marne à la Caisse d'Allocations Familiales au titre de l'exercice 2007 s'élève à 132.090,80 €, attendu que ce dernier organisme a effectivement versé à l'association la somme globale de 2.393.368,00 €.
Article 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 1er DECEMBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
SIGNE
P. GAZAGNES PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/4936
fixant le budget réel 2007 du Service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’Association Tutélaire du Val-de- Marne ainsi que le montant de la somme due à cette association par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de- Marne
au titre de l’exercice 2007
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU le décret n69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n°02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2008/167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à ses Adjoints et chefs de services ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 27 novembre 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : Le Compte Administratif 2007 du Service des Tutelles aux Prestations Sociales de l'Association Tutélaire du Val-de-Marne est arrêté au 31 décembre 2007 comme suit :
- Dépenses de fonctionnement du service
(Total classe 6) .................................................................................. 291.901,89 €
- Acomptes reçus pour 2007
de la CAF du Val-de-Marne .................................................................... 259.813,31 €
- Somme définitive à la charge de la CAF du Val-de-Marne
(1149 mois/tutelles réalisés à 230,93 €) .................................................. 265.344,34 €
Somme à imputer aux autres ........................................................... 26.557,53 € organismes débiteurs
Article 2 : La somme due à l'Association Tutélaire du Val-de-Marne par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l'exercice 2007 s'élève à 5.531,03 €, attendu que ce dernier organisme a versé à l'association à titre d'avance la somme globale de 259.813,31 €.
Article 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 1 er DECEMBRE 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
SIGNE
P. GAZAGNES PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/4934
fixant le montant définitif incombant aux organismes débiteurs, au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assumée par l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne, pour l'année 2007, par mois et par adulte.
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU le décret n69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;
VU l'arrêté préfectoral n 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2008/167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à ses Adjoints et chefs de services ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 27 novembre 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : Le montant définitif incombant aux organismes débiteurs au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assumée par l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne, est fixé, pour l'année 2007 à 265,72 € par mois et par adulte.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 1 er décembre 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
SIGNE
P. GAZAGNES PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/4937
fixant le montant définitif incombant aux organismes débiteurs,
au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assurée par l'Association Tutélaire du Val-de-Marne
pour l'année 2007, par mois et par adulte
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ;
VU le décret n69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature du Préfet à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val- de-Marne ;
VU l’arrêté n°2008/167 du 5 novembre 2008 portant délégation de signature de Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, à ses Adjoints et chefs de services ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 27 novembre 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : Le montant définitif incombant aux organismes débiteurs au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assurée par l'Association Tutélaire du Val-de-Marne, est fixé pour l'année 2007, à 230,93 € par mois et par adulte.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 1er DECEMBRE 2008
P/ Le Préfet et par Délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
LE DIRECTEUR ADJOINT,
SIGNE
P. GAZAGNES 8
I - LES HORAIRES D’OUVERTURES ET LES CONSULTATIONS
Renseignements téléphoniques et horaires d’ouverture :
Les appels ou demandes de renseignement pour le CIDAG sont reçus :
du Lundi au Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 19 h 00
le Samedi de 8 h 30 à 12 h 00
au secrétariat téléphonique du CMS-CIDAG au 01 55 53 50 83
En cas d’urgence, l’accueil téléphonique oriente sur un médecin généraliste, pour indiquer au demandeur la conduite appropriée.
Au moins un médecin généraliste et une infirmiere sont présents aux heures d’ouverture du C.M.S 12 mois sur 12. Pas de fermeture annuelle, service assuré pendant les vacances scolaires et les « ponts ».
II - MODALITES D’ACCUEIL DU PUBLIC
Le Public est reçu au CIDAG de Vitry-sur-Seine de façon anonyme et gratuite.
Soit au sein des permanences du CIDAG :
A partir de 17 H 30 :
Lundi (Dr BEAUPIN), remise des résultats le lundi suivant
Mercredi (Dr CLAUDE), remise des résultats le mercredi suivant Vendredi (Dr FOURNIER), remise des résultats le vendredi suivant Les Docteurs SOARES et EPSTEIN assurent les permanences du CIDAG en cas d’absence de leurs collègues
Soit sur rendez-vous :
Dans les mêmes conditions d’anonymat et de gratuité :
Durant les consultations de médecine générale (Dr BEAUPIN, CLAUDE, FOURNIER, SOARES)
Lundi au Vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00
Samedis de 9 h 00 à 12 h 00
Horaires de remise des résultats :
Aux heures de permanence
Sur rendez-vous, lors des consultations de médecine générale.
FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 9
III – ORGANISATION DES CONSULTATIONS MEDICALES ET DES PRELEVEMENTS
A - Déroulement du premier entretien (1ère consultation)
Rôle des différents intervenants, dans l’ordre chronologique :
Rôle des agents du Pré-accueil du C.M.S : Orientation
Rôle de l’agent accueillant les patients du CIDAG :
L’accueil du CIDAG s’effectue au niveau de l’accueil de médecine générale.
Présentation du CIDAG, recherche d’un éventuel dossier existant (remise des résultats, contrôle).
Rôle du médecin généraliste :
Création du dossier pour les nouveaux patients (à partir d’un stock de dossiers vierges numérotés, en sa possession, mis à sa disposition en début de consultation par la secrétaire du CIDAG, ou sa remplaçante)
Remise du numéro d’anonymat
Enregistrement du numéro de contrôle (initiale du nom et du prénom, mois et année de naissance en chiffre)
Entretien approfondi, identification des expositions
Examen clinique si besoin
Conseils de prévention
Remise de préservatifs masculins ou féminins, remise de Kits et de jetons de Distribox® le cas échéant
Analyse du risque
Remise éventuelle d’une prescription des examens demandés et des étiquettes comportant le numéro d’anonymat.
Orientation d’urgence pour traitement précoce si nécessaire.
Renseignement de la fiche d’évaluation de couleur verte
Rôle de l’infirmier(e) :
Accueil du patient
Ecoute, dialogue
Recueil de la prescription
Réalisation du prélèvement sanguin
Transmission au laboratoire (tubes étiquetés du numéro d’anonymat accompagnés de la fiche de demande d’examens)
Rôle de la secrétaire du CIDAG à l’issue de l’entretien :
Attribution du rendez-vous pour la remise de résultats
Rangement des dossiers dans le secteur « dossiers CIDAG en attente de résultats»
B - Transmission des résultats 10
Rôle de la biologiste du laboratoire :
Appel téléphonique du médecin prescripteur par la biologiste en cas de résultat positif.
Transmission des résultats au médecin par l’intermédiaire de la secrétaire chargée du CIDAG.
Rôle de la secrétaire du CIDAG :
Présentation des résultats d’examens au médecin prescripteur (visa du prescripteur).
Rangement des résultats d’examens dans le dossier patient.
C - Déroulement de l’entretien de remise des résultats (2ème consultation)
Rôle de l’agent accueillant les patients du CIDAG :
Préparation des dossiers
vérification de la présence du résultat visé par le médecin prescripteur
Rôle du médecin généraliste :
Annonce du résultat des examens pratiqués
Evaluation de la perception des conseils prodigués lors du premier entretien Rappel des conseils de prévention
remise d’un exemplaire papier
prescriptions des examens de confirmation éventuels
proposition éventuelle de prise en charge ou d’orientation (médecine générale Drs BEAUPIN, CLAUDE, EPSTEIN, FOURNIER, SOARES, hépato-gastro- entérologie Dr RATOUIS, psychothérapie Dr CORNAZ, assistante sociale, planning familial, consultations spécialisée, hôpital de jour)
Renseignement de la fiche d’évaluation de couleur verte
En cas de séropositivité VIH, prescription de l’examen de confirmation sur un second prélèvement, attribution d’un rendez-vous pour la remise du résultat en dehors des heures de permanence, de préférence un matin
Lors de la consultation de remise de résultat du second prélèvement en cas de séropositivité, proposition de levée d’anonymat, prise du rendez vous pour bilan en hôpital de jour
D - Composition des dossiers des patients du CIDAG
Composition du dossier vierge :
1 enveloppe cartonnée numérotée
1 fiche d ‘évaluation verte numérotée
1 carton individuel vert remis au patient (étiquette numéro de dossier) 1 fiche de demande d’examens numérotée
Rangement des dossiers du CIDAG :
Tous les dossiers sans aucune exception sont rangés dans le classeur rotatif de dossiers médicaux fermant à clef. On distingue 4 secteurs contigus : 11
1 - Dossiers vierges : ce sont des dossiers complets, numérotés, prêts à être utilisés 2 - Dossiers en attente de résultats
3 - Dossiers comportant des résultats à rendre
4 - Dossiers dont les résultats sont rendus
Coordonnées du Laboratoire :
Laboratoire du Centre de Santé P. Rouquès
N° d’agrément : 94.86
Directrice coordinatrice : MECHAIN Bénédicte, pharmacien biologiste
Directrices adjointes :
STRUGO-RENOUX Marie Claire, pharmacien biologiste
BENAILLY Nathalie, pharmacien biologiste
Liste des examens pouvant être réalisés dans le
cadre du CIDAG
Sérologies VIH 1 et 2, ELISA, Western Blott
Sérologies VHB (Ag HBs, Anti HBs,Anti HBc)
Sérologie VHC
SérologieVDRL-TPHA
Et tout autre examen jugé nécessaire par le médecin prescripteur, dont les examens relevant du CIDDIST si le patient relève aussi de ce dernier
LES EXAMENS DE LABORATOIRE 12
2007
Nbre de patients
Nbre de personnes
testées (au moins 1 test
VIH + VHC + VHB)
1187
1185
Nombre de personnes reçues en consultation.
1er trim. 2ème trim. 3ème trim. 4ème trim. TOTAL
Homme 184 156 144 148 632
Femme 154 148 114 137 553
Total 1185
Nombre de tests réalisés
1er trim. 2ème trim. 3ème trim. 4ème trim. TOTAL
VDRL -
TPHA 86 51 47 34 218
Ag HBs 103 85 86 100 374
ACTIVITE 2007 13
Anti HBs 92 76 82 80 330
VIH 337 296 256 278 1167
VHC 114 149 98 104 465
Anti HBc
totaux 44 41 56 11 152
W Blott 0 3 0 2 5 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ------------- -------------
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/4925
portant agrément d’une société d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre II de la sixième partie du code de la santé publique notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 ;
VU la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86/3808 du 6 août 1986 modifié, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 121 boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) inscrit sous le n° 94-285 sur la liste des laboratoires en exercice dans le département du Val de Marne exploité par la S.E.L.A.R.L. « AJ BIO » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU le P.V. de l’assemblée générale extraordinaire en date du 30 juillet 2008 de la société AJ BIO décidant de vendre le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis 121, boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) à la S.E.L.A.S. « FL BIOPATH » ;
VU la convention de cession sous conditions suspensives du laboratoire d’analyses de biologie médicale susvisé en date du 29 septembre 2008 passée entre la S.E.L.A.R.L. « AJ BIO » dont le siège social est situé 83, rue de l’Ourcq 75019 à PARIS, et la S.E.L.A.S. « FL BIO PATH » dont le siège social est situé 121, boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) ;
VU le dossier adressé le 16 octobre 2008 par Maître Emmanuelle GIRAULT, en vue de la constitution d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée dénommée « société d’exercice libéral de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale – FL BIOPATH » dont le siège social est situé 121, boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) ;
VU l’attestation d’inscription de la SELAS « FL BIOPATH »au tableau de l’Ordre des Médecins du val de Marne en date du 25 novembre 2008;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : A compter du 1er décembre 2008 la société d’exercice libéral par actions simplifiée de directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale « FL BIOPATH » dont le siège social est situé 121, boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) est agréée sous le n° 2008-02;
ARTICLE 2 : cette société exploite le laboratoire suivant :
- laboratoire d’analyses de biologie médicale
121, boulevard de Champigny
94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE inscrit sous le n° 94-285 ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Central de la section G de l’Ordre National des Pharmaciens - M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 28 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE
------------- -------------
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/4926
portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale à LA VARENNE SAINT HILAIRE (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6211-1 à R 6211-25, R 6212-72 à R 6212-92 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 86/3808 du 6 août 1986 modifié, relatif au fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 121, boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) inscrit sous le n° 94-285 sur la liste des laboratoires en exercice dans le département du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4925 du 28 novembre 2008, portant agrément de la S.E.L.A.S. « FL BIOPATH » dont le siège social est situé 121, boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) agréée sous le n° 2008-02 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2008/171 du 20 novembre 2008 portant délégation de signature aux directeurs-adjoints et aux responsables de service de la direction des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
VU la demande présentée par Madame Anne BEAUCHAMP-NICOUD, médecin-biologiste, en vue de modifier l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé, 121, boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) », et d’y exercer les fonctions de directeur ;
VU l’attestation d’inscription au Tableau du Val de Marne de l’Ordre des Médecins en date du 25 novembre 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l’autorisation de fonctionnement du laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 121, boulevard de Champigny à LA VARENNE SAINT HILAIRE (94210) est modifié comme suit à compter du 1er décembre 2008 :
N°
enregis-
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ADRESSE DIRECTION
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I
M
I
E
EXPLOITE
EN 94-285 Laboratoire d’analyses
de biologie médicale
121, boulevard de
Champigny
94210 LA
VARENNE SAINT
HILAIRE
Directeur :
Mme Anne BEAUCHAMP-
NICOUD,
médecin-biologiste
X X X X X
S.E.L.A.S.
ARTICLE 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Directeur de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé - M. le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de France
- M. le Président du Conseil Central de la Section G de l’Ordre des Pharmaciens - M. le Président du Conseil Départemental du Val de Marne de l’Ordre des Médecins - M. le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France
- M. le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne - M. le Maire de la commune
Fait à Créteil, le 28 novembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
POLE ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2008/5156
Arrêtant la composition de la Commission Départementale de Coordination Médicale du Val-de- Marne
Le Président du Conseil général, Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article R 174-9,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 232-3, L 232-6, L 232-13, L 232-14 et R 314-170,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 13 août 2004, fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article L313-12 du code de l’action sociale et des familles,
Vu l’avis du Directeur régional du service médical de l’Assurance Maladie,
Vu l’avis de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne ;
ARRETENT :
Article 1 : Sont nommés membres de la Commission Départementale de Coordination Médicale du Val- de-Marne :
- Docteur Stéphanie ALLARD : médecin Inspecteur de Santé Publique de la DDASS du Val-de- Marne
- Docteur Jean-Pierre PEYRAUD : Médecin du Conseil Général,
- Docteur Isabelle DOUCERON : Médecin Conseil de l’Assurance Maladie:
Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne, du Département du Val-de-Marne et, dans un délai de 15 jours, affiché pendant un mois à la Préfecture du Val-de-Marne et à l’Hôtel du Département du Val- de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 décembre 2008
Le Président du Conseil général,
Pour le président du Conseil Général
et par délégation
Le Vice-Président
Christian FOURNIER
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE N 2008 / 4983
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2008 DE
L’ITEP « Le Cèdre Bleu » à Boissy Saint Léger
Finess n° : 940018443
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire)
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/171 du 20 novembre 2008de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’ITEP « Le Cèdre Bleu » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 10 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne, et la décision définitive de tarification en date du 1er décembre 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur Bernard CAVAT, directeur général de
l’association gestionnaire, par courrier en date du 28 octobre 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de l’ITEP « Le Cèdre Bleu » 28 rue de Valenton 94 470 Boissy saint Léger est fixée
comme suit, à compter du 1er décembre 2008 :
Prix de journée:
Internat :
(code de fonctionnement 11) : 721,88 €
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 1,00 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en application de la législation en vigueur.
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ; Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 01 décembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
p/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du
Val de Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
---
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
---
ARRETE MODIFICATIF N 2008 / 5053
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L’ ANNEE 2008 DE
L’IMPRO « MONIQUE G UILBOT» A L’H AY LES ROSES
FINESS : 940 690 100
ET DU
M INI FOYER 2 ALLEE DES VIOLETTES A L’ HAY LES ROSES
Finess : 940 800 147
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux Institutions Sociales et Médico- Sociales ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ;
Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ;
Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de
Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314- 82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2007/5112 du 27 décembre 2007 portant fixation du prix de journée pour l’année 2008;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/3619 du 31 juillet 2008 portant fixation du prix de journée pour l’année 2008 de l’EMPRO « Monique Guilbot » et du Mini foyer 2 allée des Violettes à L’Hay les Roses;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2008/4455 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu l’Arrêté N° 2008/171 du 20 novembre 2008de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du val de Marne portant délégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables de service de la direction des Affaires sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 15 février 2008, portant fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2008 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2009 et 2010 ;
Vu la note de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 28 avril 2008, fixant les enveloppes médico-sociales anticipées 2009 et 2010 (Personnes âgées - personnes handicapées) ;
Vu la circulaire interministérielle N° DGAS/DSS/200/54 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2008 dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu mon rapport d’orientation budgétaire 2008, en date du 28 avril 2008 ;
Vu la décision du 2 mai 2008 publiée au Journal Officiel du 30 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Vu le courrier transmis le 25 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’EMPRO « Monique Guilbot » et le Mini foyer a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 3 juillet 2008 par la D.D.A.S.S du Val de Marne et la décision définitive de tarification en date du 29 juillet 2008 ;
Vu les observations émises par Monsieur DENIS, directeur de l’établissement, par courrier en date du 11 juillet 2008 ;
Sur Rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales ; ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2008/3619 du 31 juillet 2008 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la tarification des prestations de
l’EMPRO « Monique Guilbot» 53/55 avenue Larroumès 94 240 l’Hay les
Roses et du mini Foyer est fixée comme suit, à compter du 4 décembre
2008 :
Prix de journée:
Internat : (code de fonctionnement 11) : 383,44 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en
application de la législation en vigueur
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 230,41 €
Article 2 : En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SAMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de l’assurance maladie.
Article 3 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2008/3619 du 31 juillet 2008 est modifié comme suit :
Les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à :
Internat : (code de fonctionnement 11) : 383,44 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en
application de la législation en vigueur
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 230,41 €
Article 4 : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2008/3619 du 31 juillet 2008 est modifié comme suit :
Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un
SAMSAH , les prix de journée à la charge de l’aide sociale du
Département sont fixés à : Internat : (code de fonctionnement
11) : 318,79 €
Pour l’internat, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit en
application de la législation en vigueur
Semi-internat : (code de fonctionnement 13) : 165,76 €
Le prix de journée à la charge de l’assurance maladie est fixé à : 64,65 € Article 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 7 : En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Créteil le 03 décembre 2008
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
p/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
du Val de Marne,
Le Directeur-Adjoint,
Philippe GAZAGNES PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E 08-127
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 4 (avenue Max Dormoy), pour permettre la réalisation de travaux d’élagage des plantations d’alignement
du 27 octobre 2008 au 30 octobre 2008, sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL4 voie à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°2008 – 2694 du 1 juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’entreprise SPE dont le siège social se trouve 92, Rue Musselbuuurgh 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE –( 01.48.82.34.44 - fax 01.48.82.33.63), - agissant pour le compte du Conseil Générale (DEVP) de réaliser des travaux d’élagage des plantations d’alignement du sens Province/Paris et Paris-Province de la chaussée de la RN4 à Champigny sur Marne,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l'avis de M. le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE, VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport du chef de service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er - Du lundi 27 octobre 2008 jusqu’au 30 octobre 2008 et en tout état de cause jusqu'à l’achèvement complet des travaux d’élagage des plantations d’alignement, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant :
- la RNIL 4 (avenue Max Dormoy) entre le Carrefour dit du Fort de Champigny et le débouché bas de la rue du Monument, à Champigny sur Marne, seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté, de 9h00 à 17h00 durant les périodes d’activités des entreprises (dimanches, jours de fêtes et jours hors chantier exceptés)
ARTICLE 2 - Le stationnement des véhicules sera interdit des 2 côtés de la voie en fonction de l’avancement du chantier.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L325-1 et L325-3 du code cité ci-dessus.
La vitesse maximale autorisée au droit du chantier sera de 30 km/h.
ARTICLE 3 – Travaux dans le sens Province/Paris
L’emprunt de la partie de la chaussée supportant le sens Province-Paris, sera interdit en fonction de l’avancement des travaux sur chacun des 3 tronçons concernés :
1 ère section : du Giratoire dit « du Fort de Champigny » (RD33) jusqu'à la rue de Michelet ;
2 ème section : de la rue de Michelet jusqu'à la rue Martelet ;
3 ème section : de la rue Martelet jusqu'à la rue du Monument (débouché bas).
La circulation sera déviée par emprunt de la demi chaussée supportant normalement l’autre sens de circulation.Les travaux dans ce sens ne pourront se faire qu’une fois le sens Province/Paris terminé.
ARTICLE 4 - Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par le Conseil Général pour le sens Province/Paris et par l’Entreprise SPE pour le sens Paris/Province qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer, chacun en ce qui le concerne, la sécurité publique et notamment la présignalisation, le balisage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Division Territoriale Nord) ou des Services de Police. ARTICLE 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, ou par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents..
ARTICLE 7 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 03 octobre 2008
F. OZIOL PREFECTURE DU VAL DE MARNE
A R R E T E 08-128
Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la RNIL 303, Avenue du Général de Gaulle, entre la fourchette de Bry et la Rue des Marais, pour permettre de travaux d’élagages des plantations d’alignement, du 6 octobre 2008 au 10 octobre 2008 sur la commune de CHAMPIGNY SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route,
VU la loi n° 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RNIL 303 voie à grande circulation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-2436 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008 - 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que la Société Parisien d’élagage dont le siège social se situe 92, Rue Musselbuuurgh 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE –( 01.48.82.34.44 - fax 01.48.82.33.63), intervenant pour le compte du Conseil Général / DEVP 10- Chemins des bassins – 94011 CRETEIL ( 01.43.99.82.00 – fax 01.43.99.82.20, doit réaliser des travaux d’élagage des plantations d’alignement du sens PARIS/PROVINCE et PROVINCE/PARIS de la RNIL 303 – Avenue du Général de Gaulle à CHAMPIGNY SUR MARNE,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne/Bureau Technique de la Circulation,
VU l'avis de M. le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport du Chef du Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
Avenue du Général de Gaulle 94011 CRETEIL 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr A R R E T E
ARTICLE 1er – Durant une période du 6 octobre 2008 au 10 octobre 2008, de 9h30 à 16h30 et en tout état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux d’élagage des plantations d’alignement, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 303, Avenue du Général de Gaulle, entre la fourchette de Bry et la Rue des Marais seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté, durant les périodes d’activités des entreprises.
ARTICLE 2 – Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit des deux côtés de la voie en fonction de l’avancement du chantier.
Pour des raisons de sécurité liés au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux- ci d’autre part, le non-respect (par des véhicules non identifiés comme ayant une activité liée au chantier) de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10-IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 3 – Travaux dans le sens Province – Paris
L'emprunt de la partie de la chaussée supportant le sens Province – Paris sera interdit sur des tronçons inférieurs à 100 m en fonction de l'avancement des travaux.
Une circulation alternée par des feux tricolores sera instaurée dans le sens Paris – Province au droit du chantier sur des tronçons inférieurs à 100m en fonction de l'avancement des travaux.
Le cheminement des piétons sera assurée sur les places de stationnement neutralisées et il sera sécurisé.
ARTICLE 4 - Les regards de visite des concessionnaires resteront accessibles pendant toute la durée du chantier. Les plantations d’alignement seront protégées.
ARTICLE 5 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30km/h. Le stationnement des véhicules sera interdit, en particulier celui des camions en attente d’accès au chantier.
ARTICLE 6 - Une signalisation sera mise en place par le pétitionnaire aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions sous la surveillance du Service Territorial Nord qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements/Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, ou par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents..
ARTICLE 9 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de CHAMPIGNY SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 03 octobre 2008
F. OZIOL PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E de PROROGATION N 08-130
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 34 boulevard Alsace Lorraine entre le rond point Général Leclerc et la rue de l’Epargne, pour des travaux de réaménagement des trottoirs côté pair, du 03 novembre 2008 au 07 novembre 2008 sur la commune du PERREUX SUR MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1953 classant la RNIL 34 voie à grande circulation,
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements,
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n 2008/2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT la nécessité de permettre à la Société QUILLERY dont le siège social se trouve 16 rue Pasteur- 94456 LIMEIL BREVANNES Cedex- (( 01.45.10.21.30 Fax.. : 01.45.10.21.48) - agissant pour le compte de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne de réaliser des travaux de réaménagement des trottoirs côté pair sur la RNIL 34 boulevard Alsace Lorraine entre le rond point Général Leclerc à la rue l’Epargne au PERREUX SUR MARNE,
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer les restrictions au stationnement et la circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l'avis de M. le Maire de LE PERREUX SUR MARNE,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière – Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport du Chef de Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne, 2
A R R E T E
ARTICLE 1er - Du lundi 03 novembre 2008 jusqu’au vendredi 07 novembre 2008 et en tout état de cause jusqu'à l’achèvement complet des travaux de réaménagement des trottoirs côté pair, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 34, boulevard Alsace Lorraine seront restreints.
Ces travaux impliquent des mesures de mise en place d’interdiction de stationner à droite et la neutralisation de la voie de droite pour le sens Paris/Province et seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté, de jour comme de nuit.
ARTICLE 2 – Les travaux s’effectueront par tronçons de 200 mètres:
1 er tronçon : Du rond point Général Leclerc à la rue Avron ;
2 ème tronçon : De la rue Avron au boulevard Alsace Lorraine n?34 ;
3 ème tronçon : Du boulevard Alsace Lorraine n 104 à la rue Molière ;
4 ème tronçon : De la rue Molière à la rue L’ Epargne.
La circulation des piétons sera sécurisée et des déviations piétons seront mises en place en amont et en aval du chantier. Des panneaux traversée piétonne obligatoire et B9a seront installés de part et d’autre du trottoir neutralisé.
ARTICLE 3 – Le stationnement des véhicules de toutes catégories y sera interdit. Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci d'autre part, le non respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 – Le balisage sera maintenu en place 24h/24h et un éclairage de nuit sera mis en place.
ARTICLE 5 - La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 6 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier sera assurée par l’Entreprise QUILLERY qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer, la sécurité publique et notamment la pré signalisation, le balisage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Nord) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents..
ARTICLE 9 – Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10- M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Madame le Maire de LE PERREUX SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 16 octobre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale de l’Equipement
A R R E T E 08-140
portant restriction temporaire de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Strasbourg dans le sens Paris - Province entre le numéro 149 bis et face aux numéros 151 et 153 - RNIL 34 sur la commune de NOGENT SUR MARNE pour la collecte des conteneurs enterrés à compter de la signature du présent arrêté.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route et notamment l’article R.411,
VU la loi n64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne,
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 34 voie à grande circulation,
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements.
VU le décret n 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République,
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n 2007/4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que la Vallée de al Marne – 92 avenue du Général de Gaulle – BP 57 – 94171 LE PERREUX SUR MARNE; doit interdire le stationnement au droit du 149 bis et face aux numéros 151 et 153 du boulevard de Strasbourg RNIL 34 sur la commune de NOGENT SUR MARNE, dans le sens Paris – Province, pour la collecte des conteneurs enterrés.
CONSIDERANT, que pour y parvenir il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulations sur la chaussée de cette voie, afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne,
VU l'avis de M. le Maire de NOGENT SUR MARNE,
VU l’avis de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière,
VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, Service Circulation et Sécurité Routière Cellule Circulation et Gestion des Crises,
VU le rapport du Chef de Service Territorial Nord,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne,
A R R E T E 2
ARTICLE 1er - A compter de la signature du présent arrêté, et en tout état de cause le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 34, avenue de Strasbourg entre le numéro 149 bis et face aux numéros 151 et 153 seront interdits pour la collecte des conteneurs enterrés.
Ces mesures de neutralisation seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivant du présent arrêté, de jour comme de nuit .
ARTICLE 2 – Le stationnement sera interdit sur le Boulevard de Strasbourg, en face du numéro 149 bis et face aux numéros 151 et 153 ;
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325-1 à L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. Elle seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
ARTICLE4- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - M. le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, par délégation du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE.
Fait à CRETEIL, le 29 octobre 2008
J.P. LANET A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L' EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-142
Portant modification des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 6, rue de Paris devant le numéro 193 sur la commune de Charenton-Le-Pont.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 6 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT la neutralisation du stationnement, pour les travaux de ravalement de l’immeuble sis 193 de la rue de Paris, RNIL 6 sur la commune de Charenton-Le-Pont;
.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 6, précitée au droit du chantier;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-Le-Pont;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises ;
Vu le rapport du Chef du Service territorial Centre;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
De la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2008, l'entreprise «DAS ravalement» - 69/73 Avenue de la République BP78 92322 Châtillon Cedex, réalise les travaux de ravalement de l’immeuble sis 193 rue de paris, sur la commune de Charenton-Le-Pont. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARTICLE 2 :
Les travaux nécessitent la mise en place d’un cantonnement, composé de deux roulottes de chantier et d’un wc chimique. L’emprise au sol se fait sur les deux places de stationnement situées au droit du 193 de la rue de Paris RNIL 6 sur la commune de Charenton-Le-Pont.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement du chantier d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
La pose des panneaux de signalisation, de la protection du chantier et du balisage, ainsi que l’entretien de ces dispositifs sont assurés par l'entreprise « DAS Ravalement » - 69/73 Avenue de la République BP78 92322 Châtillon Cedex (tel. : 01.46.55.14.64 fax : 01.46.54.33.29), qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTCLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Charenton-Le-Pont pour information.
Fait à Créteil, le 29octobre 2008
J.P. LANET A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L' EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08-143
Portant modification des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 6, rue de Paris devant le numéro 175 sur la commune de Charenton-Le-Pont.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10 ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL 6 dans la catégorie des routes de grande circulation ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement ;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005 – 1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté n° 2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
CONSIDERANT les travaux de ravalement de l’immeuble sis 175 rue de Paris, RNIL 6 sur la commune de Charenton-Le-Pont;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 6, précitée au droit du chantier;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-Le-Pont;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne / Bureau Technique de la Circulation;
Vu l'avis du conseil général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière;
Vu l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises;
Vu le rapport du Chef du Service territorial Centre;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val de Marne;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
De la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2008, l'entreprise «Marteau» - 27-31 rue des roches 93100 Montreuil-sous-Bois, réalise les travaux de ravalement de l’immeuble sis 175 rue de Paris, sur la commune de Charenton-Le-Pont. A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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ARTICLE 2 :
Les travaux nécessitent la mise en place d’un cantonnement composé de deux roulottes de chantier. L’emprise au sol se fait sur les trois places de stationnement situées au droit du 175 de la rue de Paris, RNIL 6, sur la commune de Charenton-Le-Pont.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement du chantier d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de celle-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
La pose des panneaux de signalisation, de la protection du chantier et du balisage, ainsi que l’entretien de ces dispositifs sont assurés par l'entreprise « Marteau » - 27-31 rue des roches 93100 Montreuil-sous-Bois (tél:01.48.58.83.90 fax : 01.48.58.32.31), qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTCLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Maire de Charenton-Le-Pont pour information.
Fait à Créteil, le 29 octobre 2008
J.P. LANET A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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L'EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE.
A R R E T E N° 08- 144
Portant modification des conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur la RNIL19, avenue du Général Leclerc, et la RNIL6, rue Jean Jaurès, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur.
Vu le Code de la route
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment l'article 10;
Vu le décret du 13 décembre 1952 classant la RNIL19 et la RNIL6 dans la catégorie des routes à grande circulation;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971, portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008 / 2694 du 01 juillet 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement;
Vu le décret n° 2004 / 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu l’arrêté n°2005 / 4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne;
CONSIDERANT l’installation des décorations de fêtes de fin d’année, le long de la RNIL19, avenue du Général Leclerc et de la RNIL6, rue Jean Jaurès, sur la commune de Maisons-Alfort;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation le long de la RNIL19 et de la RNIL6 précitées, selon l’avancement des travaux et uniquement au droit des zones d’intervention en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne / Bureau Technique de la Circulation;
Vu l'avis du Conseil Général du Val de Marne / Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service de la Coordination, de l’Exploitation et de Sécurité Routière;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne / Service Circulation et Sécurité Routière / Cellule Circulation et Gestion des Crises;
Vu le rapport du chef du Service Territorial Centre;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne; A VENUE DU G ENERAL DE G AULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
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A R R E T E
ARTICLE 1 er
Du 03 au 28 novembre 2008, l’entreprise INEO INFRA, 19 avenue Jean Jaurès 94200 Ivry sur Seine (tél : 01.46.70.13.43 - fax : 01.46.70.57.73), pour le compte de Maisons-Alfort, effectue la pose des rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année et la dépose du 12 au 30 janvier 2009, le long de l’avenue du Général Leclerc, RNIL19 et de la rue Jean Jaurès, RNIL6, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort.
ARTICLE 2 :
La pose et la dépose des rideaux lumineux s’effectuent en traversée de chaussée : -6 traversées sur la RNIL6
-11 traversées sur la RNIL19
Il est nécessaire d’interrompre la circulation pendant 3 minutes maximums sur chaque voie à l’avancement des installations par hommes trafic entre 10h00 et 15h00.
Un balisage de chantier fixe (signalisation temporaire manuel du chef de chantier) est mis en place sur les voies neutralisées pour protéger les nacelles, la vitesse de circulation est alors limitée à 30km/h.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages, est assurée par l’entreprise INEO INFRA, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Centre) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement du Val de Marne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à monsieur le Maire de Maisons-Alfort pour information.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2008
J.P. LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE N° DDE94-2008/005
accordant à la SNC Ivry Développement
l’agrément institué par l’article R. 510-1 du code de l’urbanisme.
Le Préfet du Val-de-Marne Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n°2007-864 du 14 mai 2007;
Vu la convention en date du 20 avril 2006, signée entre le Préfet du Val-de-Marne et la commune d’Ivry-sur-Seine, en vue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre entre habitat et activités ;
Vu la demande d’agrément et les plans joints présentés par la SNC Ivry Développement - Ile-de-France, déposée à la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de- Marne le 17 octobre 2008;
ARRETE
Article 1 : L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à la SNC Ivry Développement, en vue de la réalisation à Ivry-sur-Seine, 1 à 5 rue Jean Jacques Rousseau de :
- une démolition-reconstruction de locaux de bureaux pour usage d'autrui, opération portant sur une surface totale hors œuvre nette (SHON) de 489 m² ;
- une construction de locaux de bureaux et de locaux techniques pour usage d'autrui, opération portant sur une surface totale hors œuvre nette (SHON) de 10 371 m².
Article 2 : La surface totale accordée est de 10 860 m² de SHON, dont 9 932 m² de SHON bureaux en construction pure, 489 m² de SHON bureaux en démolition-reconstruction et 439 m² de SHON locaux techniques.
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d’être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque.
Créteil, le 25 novembre 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SNC Ivry Développement
75 avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
Article 6 : Le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet du Val-de-Marne d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une ampliation sera adressée au Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29,AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE N° DDE94-2008/06
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDE94-2008/002 du 4 septembre 2008 accordant à L'Etablissement Brémond Ile-de-France l’agrément institué par l’article R. 510-1 du code de l’urbanisme
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15, modifiés en dernier lieu par le décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral d’agrément n° DDE94-2008/02 du 4 septembre 2008, en cours de validité ;
Vu la demande de transfert de cet agrément à son profit, présentée par La Société Civile de Construction et de Vente LE JULIA, déposée à la DDE 94 le 20/10/2008 ;
Vu la lettre de l'Etablissement BREMOND Ile-de-France renonçant au bénéfice de cet agrément au profit de la Société Civile de Constrution et de Vente LE JULIA, déposée à la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de-Marne le 20 octobre 2008 ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDE94-2008/002 du 4 septembre 2008 est modifié de la façon suivante :
"L’agrément prévu par les articles susvisés du code de l’urbanisme est accordé à La Société Civile de Construction et de Vente LE JULIA, en vue de la réalisation à Ivry-sur-Seine,10 rue Jean-Jacques Rousseau, de la construction de locaux de bureaux et d'accompagnement pour usage d'autrui, opération portant sur une surface totale hors œuvre nette soumise à agrément de 15 750 m²."
Article 2 : (inchangé) la surface totale accordée est de 14 750 m² de SHON de bureaux et de 1 000 m² de SHON de locaux d'accompagnement.
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : (inchangé) les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l’exercice de l’activité définie à l'article 2.
Créteil, le 25 novembre 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT Article 4 : (inchangé) la délivrance du permis de construire étant subordonnée à l’ensemble des règles régissant la matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections éventuelles touchant notamment l’implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc qui pourraient être faites par les services chargés d’instruire la demande de permis de construire. Cette demande, à laquelle sera annexée une copie de la présente décision, devra être déposée dans le délai d’un an à compter de la date de décision, à l’échéance duquel la présente décision sera caduque.
Article 5 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDE94-2008/002 du 4 septembre 2008 est modifié de la façon suivante :
"La présente décision sera notifiée à :
Monsieur Eric CRETEL
S.C.C.V. LE JULIA
Immeuble Aguda
1, rue André Voguet
94207 IVRY-SUR-SEINE Cedex "
Article 6 : (inchangé) le pétitionnaire qui désire contester cette décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, saisir le préfet de région d’un recours gracieux ou adresser un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Un tiers peut exercer le même recours durant le délai de deux mois suivant la publication. Ils peuvent également saisir, durant le même délai, le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux.
Article 7 : (inchangé) le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et dont une ampliation sera adressée au Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER
ARRETE 2008/5099
Portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU Le Code de l'Urbanisme notamment l'article R 423-51,
VU Les articles R 111-19 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation concernant l'accessibilité aux personnes handicapées des lieux recevant du public,
VU L'article R 111-19-6 et R 111-19 10 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU La déclaration préalable n° 094 046 08 C 5172, déposée le 6/11/2008 par SA Auxiliaire de Finances « Auxi-Finances » représentée par M. SALLE Pierre-Marie,
VU La demande de dérogation au titre de l'Accessibilité des Personnes Handicapées du 30/10/2008,
VU L'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 3/12/2008,
SUR La proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Considérant l’existant, la dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées prévue à l'article R 111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation est accordée, pour la rampe présentant des non conformités de pourcentage, l’absence de main courantes et de palier devant le portail, imposés par l’altimétrie du terrain et l’implantation du bâtiment existant. ARTICLE 2 : Cette décision s'applique au centre de loisirs destiné exclusivement aux enfants des employés et situé dans l’immeuble à usage de bureaux sis 31, avenue du Général LECLERC à 94700 MAISONS ALFORT
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de MAISONS ALFORT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 8 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE Services Vétérinaires du Val de Marne
12, rue du Séminaire - M.I.N. de Paris-Rungis - 94516 Rungis - Tél : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20
P R É F E C T U R E D U V A L D E M A R N E
ARRÊTÉ N° 2008- 4981 MODIFIANT L’ANNEXE DE L’ARRETE N°2008-4239 ETABLISSANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES VETERINAIRES PRATIQUANT L’EVALUATION COMPORTEMENTALE CANINE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-14-1 DU CODE RURAL
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU le code rural dans sa partie législative ses articles L. 214-11 et L . 211-14-1 ;
VU le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L. 211-14-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d’inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l’article L. 211-14-1 du code rural ;
VU l’arrêté n° 2008-4239 du 20 octobre 2008 établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine au titre de l’article L. 211-14 du code rural ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRETE
Article 1 er :
La liste départementale des vétérinaires sanitaires pratiquant l’évaluation comportementale canine de l’arrêté n° 2008-4239 susvisé est annulée et remplacée par la liste qui figure en annexe.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Nogent et l’Hay-les-Roses, Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 1 er décembre 2008
Signé : le sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN LISTE DEPARTEMENTALE DES VETERINAIRES PRATIQUANT L’EVALUATION COMPORTEMENTALE
CANINE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-14-1 DU CODE RURAL (28 nov 2008)
NOM
Adresse
Code postal
VILLE
TEL
FAX
Année
d’obtention
du diplôme
Numéro
d’inscription à
l’ordre
Docteur Marie-Pascale JULIEN
7, RUE ALBERT THOMAS
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
01.47.06.21.66
-
1988
11702
Docteur Ariane MACHIE
7, RUE ALBERT THOMAS
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
01.47.06.21.66
-
1987
11703
Docteur Sylvain ABEILLE
40, RUE GABRIEL PERI
94000
CRETEIL
01.43.77.57.77
01.43.77.09.37
1992
10657
Docteur Serge BENHAMOU
3 PLACE PIERRE MENDES FRANCE
94000
CRETEIL
01.43.77.87.87
01.43.99.13.81
1980
8331
Docteur Yannick STOFLETH
40, RUE GABRIEL PERI
94000
CRETEIL
01.43.77.57.77
01.43.77.09.37
1996
12899
Docteur Gérard VACHE
40, RUE GABRIEL PERI
94000
CRETEIL
01.43.77.57.77
01.43.77.09.37
1977
8466
Docteur Caroline FILLOUX
28, AVENUE DU 8 MAI 1945
94260
FRESNES
01.46.66.35.55
01.49.84.00.75
1979
8377
Docteur Guy DEROUINEAU
1, RUE ARISTIDE BRIAND- ESC Y
94250
GENTILLY
01.45.46.26.39
01.45.46.26.39
1972
1209
Docteur André OLIVIER
99 AVENUE GEORGES GOSNAT
94200
IVRY SUR SEINE
01.46.72.67.47
01.46.72.19.25
1974
8437
Docteur Marie-Christine BORDEAU-MERCIER
3 AVENUE FOCH
94700
MAISONS ALFORT
01.43.68.47.21
01.43.68.63.35
1992
13554
Docteur Myriam LABBAYE
3 AVENUE FOCH
94700
MAISONS ALFORT
01.43.68.47.21
01.43.68.63.35
1985
9428
Docteur Franck PERRIN
3 AVENUE FOCH
94700
MAISONS ALFORT
01.43.68.47.21
01.43.68.63.35
2003
17522
Docteur Pascal GAILLOURDET
1 ROUTE DE STALINGRAD
94130
NOGENT SUR MARNE
01.48.76.60.19
01.48.76.06.98
tél avant
1985
10244
Docteur Gilles HAGEGE
2 RUE EUGENE GALBRUN
94130
NOGENT SUR MARNE
01.48.71.00.59
01.48.71.28.97
1987
8609
Docteur Céline LACROIX
18 ROUTE DE LA QUEUE EN BRIE
94880
NOISEAU
01.45.90.36.19
08.73.09.32.23
2003
17483
Docteur Thierry HAZAN
17 BOULEVARD ALSACE LORRAINE
94170
LE PERREUX SUR MARNE
01.48.71.34.34
08.71.79.34.17
1991
13357
Docteur Jacques LUGASSY
1 BOULEVARD DE CHAMPIGNY
94100
SAINT MAUR DES FOSSES
01.55.12.30.30
01.55.12.30.31
1981
8414
Docteur Jérôme VINCENT
4 PARVIS DE SAINT MAUR
94100
SAINT MAUR DES FOSSES
01.42.83.06.65
-
1996
14241 LISTE DEPARTEMENTALE DES VETERINAIRES PRATIQUANT L’EVALUATION COMPORTEMENTALE
CANINE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-14-1 DU CODE RURAL (28 nov 2008)
Docteur Christophe GAU
79 RUE DU PONT DE CRETEIL
94100
SAINT MAUR DES FOSSES
01 48 86 03 63
-
?
9871
Docteur Carole HEBERT
79 RUE DU PONT DE CRETEIL
94100
SAINT MAUR DES FOSSES
01 48 86 03 63
-
1989
9873
Docteur Joël OLIVIER
48 RUE DE LA PROCESSION
94370
SUCY EN BRIE
01.45.90.08.86
01.45.90.08.86
tél/fax
1971
8438
Docteur Marie-Françoise VEYRET-NISOLE
21 BIS RUE DU COLONEL FABIEN
94460
VALENTON
01.43.82.53.38
01.43.82.77.02
1984
8470
Docteur Alain GRIMBERG
2 RUE DU CAPORAL PEUGEOT
94210
LA VARENNE SAINT HILAIRE
01.48.89.60.30
01.48.85.30.66
1970
8394
Docteur Annick OLLIER
45 AVENUE DU BAC
94210
LA VARENNE SAINT HILAIRE
01.49.76.04.33
01.49.76.08.85
1981
9071
Docteur Charline DAUVERT
17 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
94440
VILLECRESNES
01.56.32.04.04
01.45.98.70.60
2005
20393
Docteur Raphaël OLSCHWANG
17 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
94440
VILLECRESNES
01.56.32.04.04
01.45.98.70.60
1990
13738
Docteur Caroline TARDIEU- ROSSIGNOL
17 AVENUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
94440
VILLECRESNES
01.56.32.04.04
01.45.98.70.60
1996
13217
Docteur Jean-Pierre BILLOT
15 RUE MICHEL
94190
VILLENEUVE SAINT GEORGES
01.43.89.22.76
01.43.82.11.76
1975
8337
Docteur Valérie DELTEIL
119 AVENUE ANDRE ROUY
94350
VILLIERS SUR MARNE
01.49.30.96.49
01.49.30.96.49
tél/fax
1997
14875
Docteur Philippe NOEL
37 RUE GALLIENI
94350
VILLIERS SUR MARNE
01.49.30.24.97
-
1988
9433
Docteur Claire Marie SALADIN
37 RUE GALLIENI
94350
VILLIERS SUR MARNE
01.49.30.24.97
01.49.30.27.13
2006
20654
Docteur Marc SEROKA
27 AVENUE DE PARIS
94300
VINCENNES
01.43.28.00.29
01.43.98.00.77
1984
8079
Docteur Fouad SENOUCI
107 AVENUE DU COLONEL FABIEN
94400
VITRY SUR SEINE
01.53.14.10.36
01.53.14.10.37
1992
19254
Docteur Isabelle VIEIRA
44 RUE DE LA GARE
77130
VARENNES SUR SEINE
01 64 32 09 79 06 07 22 31 08
1984
6996 PREFECTURE du VAL de MARNE
Direction départementale des services vétérinaires du Val-de-Marne
MIN de Rungis
12, rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Décision n° 2008-04 relative à la subdélégation de signature
en matière administrative
Le directeur départemental des services vétérinaires
du Val-de-Marne
VU le Code rural
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 71-813 du 30 septembre 1971 modifiant et complétant l’article 19 du décret du 28 novembre 1953 modifié, pris pour l’application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
VU le décret n° 93-309 du 9 juillet 1993 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 10 mars 2008 portant nomination de Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental des services vétérinaires du Val de Marne, à compter du 17 mars 2008 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne ;
D E C I D E :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne, les délégations de signature qui sont conférées à l’article 1 er de l’arrêté n° 2008/4451 du 03 novembre 2008 seront exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire :
- Madame Frédérique LE QUERREC
- Monsieur Alain GUIGNARD
Le Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affichée à la direction départementale des services vétérinaires.
Fait à Rungis, le 08 décembre 2008
Le Directeur départemental des services vétérinaires
du Val-de-Marne,
G. LE LARD PREFECTURE du VAL de MARNE
Direction départementale des services vétérinaires du Val-de-Marne
MIN de Rungis
12, rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Décision n° 2008-05 relative à la subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental des services vétérinaires
du Val-de-Marne
VU le Code rural
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 71-813 du 30 septembre 1971 modifiant et complétant l’article 19 du décret du 28 novembre 1953 modifié, pris pour l’application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
VU le décret n° 93-309 du 9 juillet 1993 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 octobre 2008 nommant Monsieur Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 10 mars 2008 portant nomination de Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental des services vétérinaires du Val de Marne, à compter du 17 mars 2008 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4664 du 13 novembre 2008 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne ;
D E C I D E :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne, les délégations de signature qui sont conférées à l’article 1er de l’arrêté 2008/4664 13 novembre 2008 seront exercées par :
- Madame Bernadette LATOUR, secrétaire générale
- Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service de la santé et protection animale
Le Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affichée à la direction départementale des services vétérinaires.
Fait à Rungis, le 08 décembre 2008
Le Directeur départemental des services vétérinaires
du Val-de-Marne,
G. LE LARD MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE
Direction départementale
du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle
du Val de Marne
DIRECTION
Immeuble Le Pascal
Avenue du Gal de Gaulle
94007 CRETEIL Cedex
Téléphone : 01 49 56 28 74
Télécopie : 01 49 56 29 70
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELATIVE A L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL , DE L’ EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU V AL DE M ARNE,
Vu la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail",
Vu le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (dont montant de l'indemnité légale de licenciement et désignation de l'autorité compétente en matière d'homologation) ;
Vu le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (dont les indemnités conventionnelles de maladie)
Vu la circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée,
Vu le arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
D É C I D E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Bernard CREUSOT, Directeur du travail, et M. Paul-Eric DROSS Inspecteur du travail, placés sous l'autorité de Mme Marie DUPORGE-HABBOUCHE Directrice départementale à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de ses pouvoirs propres
- Accusé réception d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle,
- Notification d'irrecevabilité d'une demande d'homologation de rupture
conventionnelle,
- Notification d'acceptation ou de rejet
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17 novembre 2008
La Directrice Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Marie DUPORGE - HABBOUCHE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 4770
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
E EU UR RL L S SE ET TT TO OU U
Numéro d'agrément : N/**-11-08/F/094/S/047
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’EURL SETTOU sise 36 rue du Docteur Calmette – 94310 ORLY, en date du 28 juillet 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z. Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe,
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’EURL SETTOU sise 36 rue du Docteur Calmette – 94310 ORLY est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/**-11-08/F/094/S/047
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’EURL SETTOU sise 36 rue du Docteur Calmette – 94310 ORLY est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / *4771
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
S SA AR RL L L LI IM ME EN NT TO OU UR R & & C CO O S SE ER RV VI IC CE ES S
Numéro d'agrément : N/**-11-08/F/094/S/048
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL LIMENTOUR & CO SERVICES sise 112 avenue de Paris – 94300 VINCENNES, en date du 7 août 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z. Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe,
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL LIMENTOUR & CO SERVICES sise 112 avenue de Paris – 94300 VINCENNES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/**-11-08/F/094/S/048
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La SARL LIMENTOUR & CO SERVICES sise 112 avenue de Paris – 94300 VINCENNES est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire : e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 4772
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
S SA AR RL L O OB BJ JE EC CT TI IF F 2 20 0
Numéro d'agrément : N/**-11-08/F/094/S/049
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL OBJECTIF 20 sise 17 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE, en date du 17 juillet 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z. Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe,
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL OBJECTIF 20 sise 17 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de mandataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/**-11-08/F/094/S/0**
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La SARL OBJECTIF 20 sise 17 rue du Val d’Osne – 94410 SAINT MAURICE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de mandataire : s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 4773
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
M Mi ic cr ro o e en nt tr re ep pr ri is se e V VI IE EG GA AS S N Na at th ha al li ie e
Numéro d'agrément : N/**-11-08/F/094/S/050
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la micro entreprise VIEGAS Nathalie sise 26 avenue Kieffer – 94420 LE PLESSIS TREVISE, en date du 11 septembre 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z. Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe,
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La micro entreprise VIEGAS Nathalie sise 26 avenue Kieffer – 94420 LE PLESSIS TREVISE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de mandataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/**-11-08/F/094/S/050
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La micro entreprise VIEGAS Nathalie sise 26 avenue Kieffer – 94420 LE PLESSIS TREVISE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de mandataire : e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 18 novembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 4864
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
S SA AR RL L I IW WI IG GO O
Numéro d'agrément : N/**-11-08/F/094/S/053
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par la SARL IWIGO sise 119 rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT MAURICE, en date du 13 Août 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z. Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe,
…/…
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La SARL IWIGO sise 119 rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT MAURICE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/24-11-08/F/094/S/053
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La SARL IWIGO sise 119 rue du Maréchal Leclerc – 94410 SAINT MAURICE est agréée pour effectuer les services : a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 24 novembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 5169
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
I IS SA AB BE EL LL LE E C CO ON NT TE EN NT TI IN N
Numéro d'agrément : N/11-1208/F/094/S/055
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise individuelle ISABELLE CONTENTIN sise 14 voie des Frettes à L’hay les Roses, en date du 19 juin 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z. L. CESAIRE, Directrice Adjointe,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’entreprise individuelle ISABELLE CONTENTIN sise 14 voie des Frettes à L’hay les Roses est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire
Le numéro d’agrément simple attribué est : N11-12- 08/F/094/S/055
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 l’entreprise individuelle ISABELLE CONTENTIN sise 14 voie des Frettes à L’hay les Roses est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 5170
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
A AU U M MA AR RC CH HE E D DU U S SE ER RV VI IC CE E
Numéro d'agrément : N/12-08-08/F/094/S/056
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231- 1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’ E.U.R.L. Au Marché du Service sise 60/62 avenue du Général de Gaulle 94500 Champigny sur Marne, en date du 22 octobre 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z. L. CESAIRE, Directrice Adjointe,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : L’ E.U.R.L. Au Marché du Service sise 60/62 avenue du Général de Gaulle 94500 Champigny sur Marne est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/11-12-08- 08/F/094/S/056
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : L’ E.U.R.L. Au Marché du Service sise 60/62 avenue du Général de Gaulle 94500 Champigny sur Marne est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire : e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
a ac ct ti iv vi it té és s q qu ui i c co on nc co ou ur re en nt t d di ir re ec ct te em me en nt t e et t e ex xc cl lu us si iv ve em me en nt t à à c co oo or rd do on nn ne er r e et t d dé él li iv vr re er r l le es s s se er rv vi ic ce es s à à l la a p pe er rs so on nn ne e. .
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Le 8 décembre 2008
ARRETE N° 2008 / 5159
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
D DO OM M’ ’S SE ER RV VI IC CE ES S 9 94 4
Numéro d'agrément : N/10-12-08/F/094/Q/022
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. DOM’SERVICES 94 sise 21 rue Paul Bert 94130 NOGENT SUR MARNE en date du 08 octobre 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. DOM’SERVICES 94,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe,
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. DOM’SERVICES 94 sise 21 rue Paul Bert 94130 NOGENT SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/10-12-08/F/094/Q/022.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : la S.A.R.L. DOM’SERVICES 94 sise 21 rue Paul Bert 94130 NOGENT SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s à à d do om mi ic ci il le e d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s, ,
a as ss si is st ta an nc ce e a au ux x p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s, , o ou u a au ux x a au ut tr re es s p pe er rs so on nn ne es s q qu ui i o on nt t b be es so oi in n d d’ ’u un ne e a ai id de e p pe er rs so on nn ne el ll le e à à l le eu ur r d do om mi ic ci il le e, , à à l l’ ’e ex xc ce ep pt ti io on n d d’ ’a ac ct te es s d de e s so oi in ns s r re el le ev va an nt t d d’ ’a ac ct te es s m mé éd di ic ca au ux x, ,
a as ss si is st ta an nc ce e a au ux x p pe er rs so on nn ne es s h ha an nd di ic ca ap pé ée es s y y c co om mp pr ri is s l le es s a ac ct ti iv vi it té és s d d’ ’i in nt te er rp pr rè èt te e e en n l la an ng gu ue e d de es s s si ig gn ne es s d de e t te ec ch hn ni ic ci ie en ns s d de e l l’ ’é éc cr ri it t e et t d de e c co od de eu ur r e en n l la an ng ga ag ge e p pa ar rl lé é c co om mp pl lé ét té é, ,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
ZL. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
Le 8 décembre 2008
ARRETE N° 2008 / 5160
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
C CA AP P D DO OM MI IC CI IL LA AS SS SI IS ST TA AN NC CE E
Numéro d'agrément : N/10-12-08/F/094/Q/021
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. CAP DOMICILASSISTANCE sise 22 avenue Descartes – 94450 – LIMEIL BREVANNES en date du 13 août 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. CAP DOMICILASSISTANCE,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Léonide CESAIRE, Directrice Adjointe,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. CAP DOMICIASSISTANCE sise 22 avenue Descartes – 94450 – LIMEIL BREVANNES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/10-12-08/F/094/Q/021.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : la S.A.R.L. CAP DOMICIASSISTANCE sise 22 avenue Descartes – 94450 – LIMEIL BREVANNES est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
P Pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
a as ss si is st ta an nc ce e a au ux x p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s, , o ou u a au ux x a au ut tr re es s p pe er rs so on nn ne es s q qu ui i o on nt t b be es so oi in n d d’ ’u un ne e a ai id de e p pe er rs so on nn ne el ll le e à à l le eu ur r d do om mi ic ci il le e, , à à l l’ ’e ex xc ce ep pt ti io on n d d’ ’a ac ct te es s d de e s so oi in ns s r re el le ev va an nt t d d’ ’a ac ct te es s m mé éd di ic ca au ux x, ,
g ga ar rd de e m ma al la ad de e à à d do om mi ic ci il le e à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s, ,
a ai id de e à à l la a m mo ob bi il li it té é e et t a au u t tr ra an ns sp po or rt t d de e p pe er rs so on nn ne es s a ay ya an nt t d de es s d di if ff fi ic cu ul lt té és s d de e d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s, , ¹ ¹
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s d de es s p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s o ou u h ha an nd di ic ca ap pé ée es s e en n d de eh ho or rs s d de e l le eu ur r d do om mi ic ci il le e ( (p pr ro om me en na ad de es s, , t tr ra an ns sp po or rt t, , a ac ct te es s d de e l la a v vi ie e c co ou ur ra an nt te e) ), , ¹ ¹
¹ ¹ à à l la a c co on nd di it ti io on n q qu ue e c ce et tt te e p pr re es st ta at ti io on n s so oi it t c co om mp pr ri is se e d da an ns s u un ne e o of ff fr re e d de e s se er rv vi ic ce es s i in nc cl lu ua an nt t u un n e en ns se em mb bl le e d d’ ’a ac ct ti iv vi it té és s e ef ff fe ec ct tu ué ée es s à à d do om mi ic ci il le e. .
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
ZL. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 5171
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
A AL LT TE ER R E EG GO O S SE ER RV VI IC CE ES S 9 94 4
Numéro d'agrément : N/11-12-08/F/094/Q/023
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. ALTER EGO SERVICES 94 sise 1 rue de Champigny 94370 Sucy en Brie en date du 17 octobre 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général par la S.A.R.L. ALTER EGO SERVICES 94 du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z.L. CESAIRE, Directrice Adjointe,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. ALTER EGO SERVICES 94 sise 1 rue de Champigny 94370 Sucy en Brie est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire. Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/11-12-08/F/094/Q/023.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : la S.A.R.L. ALTER EGO SERVICES 94 sise 1 rue de Champigny 94370 Sucy en Brie est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a ac ct ti iv vi it té és s q qu ui i c co on nc co ou ur re en nt t d di ir re ec ct te em me en nt t e et t e ex xc cl lu us si iv ve em me en nt t à à c co oo or rd do on nn ne er r e et t d dé él li iv vr re er r l le es s s se er rv vi ic ce es s à à l la a p pe er rs so on nn ne e. .
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s à à d do om mi ic ci il le e d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s, ,
a as ss si is st ta an nc ce e a au ux x p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s, , o ou u a au ux x a au ut tr re es s p pe er rs so on nn ne es s q qu ui i o on nt t b be es so oi in n d d’ ’u un ne e a ai id de e p pe er rs so on nn ne el ll le e à à l le eu ur r d do om mi ic ci il le e, , à à l l’ ’e ex xc ce ep pt ti io on n d d’ ’a ac ct te es s d de e s so oi in ns s r re el le ev va an nt t d d’ ’a ac ct te es s m mé éd di ic ca au ux x, ,
a as ss si is st ta an nc ce e a au ux x p pe er rs so on nn ne es s h ha an nd di ic ca ap pé ée es s
g ga ar rd de e m ma al la ad de e à à d do om mi ic ci il le e à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s, ,
a ai id de e à à l la a m mo ob bi il li it té é e et t a au u t tr ra an ns sp po or rt t d de e p pe er rs so on nn ne es s a ay ya an nt t d de es s d di if ff fi ic cu ul lt té és s d de e d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s, , ¹ ¹
p pr re es st ta at ti io on n d de e c co on nd du ui it te e d du u v vé éh hi ic cu ul le e p pe er rs so on nn ne el l d de es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s, , d du u d do om mi ic ci il le e a au u t tr ra av va ai il l, , s su ur r l le e l li ie eu u d de e v va ac ca an nc ce es s, , p po ou ur r l le es s d dé ém ma ar rc ch he es s a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve es s, ,
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s d de es s p pe er rs so on nn ne es s â âg gé ée es s o ou u h ha an nd di ic ca ap pé ée es s e en n d de eh ho or rs s d de e l le eu ur r d do om mi ic ci il le e ( (p pr ro om me en na ad de es s, , t tr ra an ns sp po or rt t, , a ac ct te es s d de e l la a v vi ie e c co ou ur ra an nt te e) ), , ¹ ¹
s so oi in ns s d d’ ’e es st th hé ét ti iq qu ue e à à d do om mi ic ci il le e p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
¹ ¹ à à l la a c co on nd di it ti io on n q qu ue e c ce et tt te e p pr re es st ta at ti io on n s so oi it t c co om mp pr ri is se e d da an ns s u un ne e o of ff fr re e d de e s se er rv vi ic ce es s i in nc cl lu ua an nt t u un n e en ns se em mb bl le e d d’ ’a ac ct ti iv vi it té és s e ef ff fe ec ct tu ué ée es s à à d do om mi ic ci il le e. .
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 11 décembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
ZL. CESAIRE Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 5172
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITÉ
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
E EN NF FA AN NC CE E P PL LU US S
Numéro d'agrément : N/11-12-08/F/094/Q/024
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. ENFANCE PLUS sise 4 avenue de Chanzy 94210 La Varenne Saint-Hilaire en date du 22 octobre 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. ENFANCE PLUS
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Z.L. CESAIRE, Directrice Adjointe,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. ENFANCE PLUS sise 4 avenue de Chanzy 94210 La Varenne Saint- Hilaire est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire. Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/11-12-08/F/094/Q/024
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : la S.A.R.L. ENFANCE PLUS sise 4 avenue de Chanzy 94210 La Varenne Saint- Hilaire * sise *est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s à à d do om mi ic ci il le e d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s, ,
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d de es s e en nf fa an nt ts s d de e m mo oi in ns s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s, , [ [p pr ro om me en na ad de es s, , t tr ra an ns sp po or rt ts s, , a ac ct te es s d de e l la a v vi ie e c co ou ur ra an nt te e] ] 1 1
¹ ¹ à à l la a c co on nd di it ti io on n q qu ue e c ce et tt te e p pr re es st ta at ti io on n s so oi it t c co om mp pr ri is se e d da an ns s u un ne e o of ff fr re e d de e s se er rv vi ic ce es s i in nc cl lu ua an nt t u un n e en ns se em mb bl le e d d’ ’a ac ct ti iv vi it té és s e ef ff fe ec ct tu ué ée es s à à d do om mi ic ci il le e. .
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 12 décembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
ZL. CESAIRE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité
ARRÊTÉ N° 2008 / 5173
A V E N A N T
A L’ARRÊTÉ N° 2008/952 du 29 Février 2008
Accordant à la SARL « APA DOM »
L’agrément qualité N/27-02-08/F/094/Q/005
Numéro d'agrément : N/ 11-12-08/F/094/025
Vu la demande de transfert de siège social présentée par la SARL APA-DOM sise 137 rue du Professeur Paul Milliez – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, en date du 21 novembre 2008, et les pièces produites
A A R R R R E E T T E E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent avenant a pour objet la modification du lieu d’implantation du siège social de la S.A.R.L. « APA DOM » a an nc ci ie en nn ne em me en nt t domiciliée au 137 rue du Professeur Paul Milliez – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, e et t s si is se e, , d do or ré én na av va an nt t, au 35 avenue Foch – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La S.A.R.L. « APA DOM » sise– 35 avenue Foch – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : N/ 11-12-08/F/094/025
Les autres dispositions de l’arrêté N°2008/952 du 27 Février 2008 restent inchangées.
ARTICLE 3 : l’agrément accordé à: La S.A.R.L. « APA DOM « à l’article 1 er est valable : - pour son établissement situé à l’adresse suivante :
35 avenue Foch
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
- sur le département du VAL DE MARNE.
ARTICLE 4 : La S.A.R.L. « APA DOM » sise 35 avenue Foch 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile, ¹
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, ¹
- livraison de courses à domicile, ¹
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne - soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹ - accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹
- assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et à délivrer les services aux personnes.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le 11 décembre 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Z.L. CESAIRE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/5180
portant subdélégations de signature
Le PREFET DU VAL DE MARNE
VU l’arrêté n°2008/4450 du Préfet du Val de Marne du 5 novembre 2008 portant délégation de signature à M. Eric DRAILLARD, Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Val de Marne
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 15 février 2008 nommant M. Jean-Yves OSES en qualité de Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val de Marne
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée aux fins de signer les commandes de fournitures, matériels et travaux et de procéder à la liquidation de la dépense, pour un montant n’excédant pas le seuil des marchés publics, en matière d’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire : programme 176, moyens des services de police de la zone Ile de France à :
Monsieur Jean-Yves OSES, Commissaire divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val de Marne
Madame Marie-Christine BEGAUDEAU, Conseiller d’administration, Chef du Service de la Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val de Marne
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée en matière de signature de baux et en matière de sanctions disciplinaires à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires du Corps d’Encadrement et d’Application, les personnels administratifs de catégorie C et les adjoints de Sécurité à :
Monsieur Jean-Yves OSES, Commissaire divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val de Marne ARTICLE 3 : Depuis le 1er janvier 1998, la gestion administrative des dossiers des ouvriers nettoyeurs a été confiée au Service de Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne. Des décisions en matière de discipline, d’arrêts de travail et autres doivent être prises.
Subdélégation de signature est donc donnée pour assurer le suivi administratif de ces dossiers à :
Monsieur Jean-Yves OSES, Commissaire divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val de Marne
Madame Marie-Christine BEGAUDEAU, Conseiller d’administration, Chef du Service de la Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val de Marne.
ARTICLE 4: Subdélégation de signature est donnée pour signer les conventions prises en application de l’article 4 du décret n°97/199 du 5 mars 1997 et selon les critères définis dans la circulaire NOR.INTC97.00099C du 30 mai 1997 à :
Monsieur Jean-Yves OSES, Commissaire divisionnaire, Directeur Départemental adjoint de la Sécurité Publique du Val de Marne
Monsieur Ludovic KAUFFMAN, Commissaire divisionnaire, Chef d’Etat-Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val de Marne
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et ampliation en sera adressée au Directeur Départemental des Renseignements Généraux.
Fait à Créteil, le 12 décembre 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
Et par délégation
Le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique
Eric DRAILLARD République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’HOSPITALISATION D ’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE N°2008-94-00-82
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
EJ FINESS : 940110018
EG FINESS : 940000573
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 notamment son article 76 ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 8 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n° 08-341 en date du 10 juillet 2008 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du “Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil” situé à CRETEIL pour l'année 2008 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 428 874 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 896 701 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
4 685 336 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 4 Décembre 2008
P/ Le Directeur de l’ARHIF
P/La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’HOSPITALISATION D ’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE N°2008-94-00-83
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES
EJ FINESS : 940110042
EG FINESS : 940000599
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 notamment son article 76 ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 8 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n° 08-341 en date du 10 juillet 2008 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du “Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges” situé à VILLENEUVE SAINT GEORGES pour l'année 2008 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 885 650 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 910 032 €.
ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4 318 587 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; 30 410 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CRETEIL, le 4 Décembre 2008
P/ Le Directeur de l’ARHIF
P/ La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales du Val de Marne
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC République Française
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
AGENCE REGIONALE DE L ’HOSPITALISATION D ’I LE DE F RANCE
ARRÊTE N ° 2008-94-00-85
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2008 du Centre Hospitalier Les Murets
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940000615
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174- 1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 notamment son article 76 ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n° 2008 94 00 46 du 15 mai 2008 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 du Centre Hospitalier Les Murets; Vu l’arrêté n°08-341 en date du 10 juillet 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu L'arrêté du 8 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 juillet 2008 ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Les Murets situé à LA QUEUE EN BRIE pour l'année 2008 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 845 614 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10 décembre 2008
P/ Le directeur de l’ARHIF,
P/ La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Val de Marne
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC République Française
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
AGENCE REGIONALE DE L ’HOSPITALISATION D ’I LE DE F RANCE
ARRÊTE N ° 2008-94-00-86
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels
pour l'exercice 2008 du Centre Hospitalier Interdépartemental
de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée
EJ FINESS : 940140015
EG FINESS : 940000607
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile de France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174- 1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 notamment son article 76 ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté n° 2008 94 00 44 du 13 mai 2008 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 du Centre Hospitalier Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée; Vu l’arrêté n°08-341 en date du 10 juillet 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu L'arrêté du 8 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée situé à GENTILLY pour l'année 2008 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 357 848 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Interdépartemental de Psychiatrie Infantile Fondation Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10 décembre 2008
P/ Le directeur de l’ARHIF,
P/ La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Val de Marne
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC République Française
A GENCE R EGIONALE DE L’HOSPITALISATION D ’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL DE MARNE
ARRÊTE N° 2008-94-00-87
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 de l’Institut Gustave Roussy à VILLEJUIF
EJ FINESS : 940160013
EG FINESS : 940000664
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile-de-France
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 notamment son article 76 ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; 2 / 2
Vu l’arrêté n°08-341 en date du 10 juillet 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile-de-France portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
Vu L’arrêté n° 2008 94 00 73 du 29 août 2008 portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 de l’Institut Gustave Roussy ;
Vu L’arrêté du 8 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Institut Gustave Roussy situé à VILLEJUIF pour l'année 2008 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 45 722 309 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à 412 560 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur de l’Institut Gustave Roussy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 10 décembre 2008
P/ Le directeur de l’ARHIF,
P/ La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Val de Marne
La Directrice Adjointe
Isabelle PERSEC République Française
A GENCE R EGIONALE DE L ’H OSPITALISATION D ’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° 2008-94-00-88
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 De l’hôpital de jour pour enfants de l’Ecole Expérimentale de Bonneuil
(Association CERPP)
EJ FINESS : 940807654
EG FINESS : 940170095
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 notamment son article 76 ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 2008-42 du 25 avril 2008 portant fixation des éléments tarifaires pour l’exercice 2008 de l’hôpital de jour de l’Ecole Expérimentale de Bonneuil Sur Marne ;
Vu L'arrêté du 8 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n° 2008-341 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 10 juillet 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ; Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 juillet 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, pour l’année 2008, à l’hôpital de jour pour enfants de l’Ecole Expérimentale de Bonneuil 63 rue Pasteur – 94380 Bonneuil S/Marne (association CERPP), comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 475 226 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne et le Président de l’association, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2008
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation,
Pour la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe,
I. PERSEC République Française
A GENCE R EGIONALE DE L ’H OSPITALISATION D ’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° 2008-94-00-89
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 Des structures sectorisées 94I01 et 94I02 - Centres médico-psychologiques et hôpital de jour du Perreux (Association UDSM)
EJ FINESS : 940721400
EG FINESS : 940804412
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 notamment son article 76 ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 2008-39 du 25 avril 2008 portant fixation des éléments tarifaires pour l’exercice 2008 des structures sectorisées de l’association UDSM (CMP et hôpital de jour du Perreux) ;
Vu L'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour 2008, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; 2
Vu L'arrêté n° 2008-341du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 10 juillet 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ;
Vu L'arrêté du 8 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels pour l'année 2008, aux Centres médico-psychologiques et à l’hôpital de jour du Perreux (Association UDSM ), comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 407 440 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75935 PARIS cedex 19, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne et la Présidente de l’association, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2008
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation,
Pour la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
I. PERSEC République Française
A GENCE R EGIONALE DE L ’H OSPITALISATION D ’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° 2008-94-00-90
Arrêté portant modification des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 de l’ hôpital de Jour d’ORLY
(association L’ELAN RETROUVE)
EJ FINESS : 940721517
EG FINESS : 940812662
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22-13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 notamment son article 76 ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 2008-31 du 22 avril 2008 portant fixation des éléments tarifaires pour l’exercice 2008 de l’hôpital de jour d’Orly, (association Elan Retrouvé) ;
Vu L'arrêté du 3 mars 2008 fixant pour 2008, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'arrêté n° 2008-341 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France en date du 10 juillet 2008 portant délégation de signature à Mme Danielle HERNANDEZ, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val de Marne ; Vu L'arrêté du 8 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l’année 2008 les dotations régionales mentionnées à l’article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L'avis de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 novembre 2008 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées, pour l'année 2008, sous forme de dotations ou de forfaits annuels à l’hôpital de jour sis 2 rue Marco Polo – 94310 à ORLY (association l’Elan Retrouvé), comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 621 174 €.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne et le directeur de l’association l’Elan Retrouvé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11 décembre 2008
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation,
Pour la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
La Directrice Adjointe
I. PERSEC République Française
A GENCE R EGIONALE DE L ’H OSPITALISATION D ’I LE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DU VAL-DE MARNE
Arrêté N° 2008-94-00-84
Portant fixation des tarifs de prestations applicables
Au centre hospitalier spécialisé en pneumologie
24 rue Albert Thuret 94669 CHEVILLY LARUE Cedex
EJ FINESS : 940150022
EG FINESS : 940000656
Le Directeur de l’Agence Régionale
De l’Hospitalisation d’Ile-de-France,
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L162-22-14, L174-1, L. 162-22-16 et R162-43 ;
Vu La loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu L'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu L’arrêté n° 2006 94 00 39 en date du 6 juin 2006 portant fixation des tarifs de prestations du centre hospitalier spécialisé en pneumologie de Chevilly Larue ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 27 février 2008 portant détermination pour 2008 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 3 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n° 2008 94 00 29 du 18 avril 2008 portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2008 du centre hospitalier spécialisé de pneumologie de Chevilly Larue ;
Vu L'arrêté n° 08-341 en date du 10 juillet 2008 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile de France portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Service navigation de la Seine
Arrêté n° 08/94/023 portant subdélégation de signature,
au nom du préfet du Val de Marne,
La chef du service navigation de la Seine,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°64-481 du 1er juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures des préfets au chefs de service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ;
Vu le décret n°82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, préfet du Val de Marne;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2003 nommant Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008/4470 du 3 novembre 2008 portant délégation de signature au chef du service navigation de la Seine ;
Sur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, chef du service navigation de la Seine, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral n° 2008/4470 du 3 novembre 2008 susvisé, à :
M. Gaston THOMAS-BOURGNEUF, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur délégué du service navigation de la Seine ;
M. Jean LE DALL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef, et directeur de l'exploitation et de la modernisation du service navigation de la Seine. Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, de Messieurs Gaston THOMAS-BOURGNEUF et Jean LE DALL, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du service navigation de la Seine;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Anne BACOT, administratrice civile hors classe, de Messieurs Gaston THOMAS-BOURGNEUF, Jean LE DALL et Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er sera exercée par :
Mme Lucette LASSERRE , ingénieure divisionnaire des Travaux Publics de l'État, chargée de l'Arrondissement Seine-Amont, pour les décisions suivantes visées dans l'arrêté préfectoral référencé à l'article 1er du présent arrêté :
● Régime des cours d'eau navigables : articles 1.1.a à 1.1.d
● Procédure d'expropriation : articles 1.2
● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e
● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a
● Police de l'eau et des milieux aquatiques : article 1.5.a
● Ingénierie d'appui territorial : pas de subdélégation
M. Francis MICHON, administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1.b, 1.1.e et 1.1.f ;
Mme Stéphanie BLANC, ingénieur des Ponts et Chaussées, chargée du Service Eau et Environnement pour les décisions visées à l'article 1.5.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucette LASSERRE, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 sera exercée par M. Didier BEAURAIN, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON, la subdélégation prévue à l'article 3 sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée administrative de l'équipement, adjointe au chef du service sécurité des transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BLANC, la subdélégation prévue à l'article 3 sera exercée par Mme Muriel CHAUVEL, ingénieure des Travaux Publics de l'Etat, adjointe au chef du Service Eau et Environnement.
Article 5 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Article 6 : L'arrêté n° 08/94/006 du 17 juin 2008 portant subdélégation de signature, au nom du préfet des Yvelines, est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire général ou, à défaut, le chef du service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Paris, le 12 décembre 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service navigation de la Seine
Mme Marie-Anne BACOT ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du centre hospitalier spécialisé en pneumologie de Chevilly Larue restent inchangés comme suit à compter du 10 décembre 2008 :
- Médecine (code tarifaire 11) 586 €
- Soins de suite (code tarifaire 30) 296 €
- Hôpital de jour médecine (code tarifaire 50) 539 €
- Hôpital de jour SSR (code tarifaire 56) 292 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19- dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Directeur du centre hospitalier spécialisé en pneumologie de Chevilly Larue sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
A CRETEIL, LE 9 Décembre 2008
P / LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
P/ LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
La Directrice adjointe
Isabelle PERSEC DECISION DU 24 NOVEMBRE 2008
fixant le montant des redevances domaniales
applicables aux différents usages du domaine public fluvial
confié à Voies navigables de France
et de son domaine privé
Le Président de Voies navigables de France,
Vu l’article 124 de la loi de finances pour 1991, modifiée, n°90-1168 du 29 décembre 1990,
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France,
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991, modifié, relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991,
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991, modifié, relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991,
Vu la délibération du conseil d’administration du 1er octobre 2003 modifiée portant délégation de pouvoir du conseil d’administration au président,
Vu la décision du 7 août 2008 portant délégation de signature du président par intérim au directeur général,
DECIDE
Article 1
Le montant des redevances domaniales applicables à compter du 1 er janvier 2009 aux différents usages du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé est fixé selon le barème * joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés par l’application de ces redevances et au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France.
* Le barème est consultable en nos bureaux ou sur le site internet : www.vnf.fr
Fait à Béthune, le 24 novembre 2008
Pour le président et par délégation
Le Directeur général P O R T A U T O N O M E D E P A R I S
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ANNEXE I - Délégations au Comité de Direction
ANNEXE II - Délégations au Directeur Général du Port
ANNEXE III - Règlement applicable aux marchés du Port Autonome de Paris
Approuvé par le Conseil d’Administration du 26 janvier 2000
sous la présidence de M. Jean-François LEGARET
Modifié par le Conseil d’Administration du 27 juin 2001
sous la présidence de M. Jean-François DALAISE
Modifié par le Conseil d’Administration du 8 octobre 2003
Modifié par le Conseil d’Administration du 23 juin 2004
Modifié par le Conseil d’Administration du 26 janvier 2005
Modifié par le Conseil d’Administration du 30 novembre 2005
Modifié par le Conseil d’Administration du 27 avril 2006
Modifié par le Conseil d’Administration du 5 octobre 2006
Modifié par le Conseil d’Administration du 20 juin 2007
Modifié par le Conseil d’Administration du 9 avril 2008 SOMMAIRE
I – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ___________________________________ 1
Article 1.1 - _____________________________________________________________________________ 1 Article 1.2 - _____________________________________________________________________________ 1 Article 1.3 - _____________________________________________________________________________ 2 Article 1.4 - _____________________________________________________________________________ 2 Article 1.5 - _____________________________________________________________________________ 2 Article 1.6 - _____________________________________________________________________________ 2 Article 1.7 - _____________________________________________________________________________ 2 Article 1.8 - _____________________________________________________________________________ 2
II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE DIRECTION_______________________ 3
Article 2.1 - _____________________________________________________________________________ 3 Article 2.2 - _____________________________________________________________________________ 3 Article 2.4 - _____________________________________________________________________________ 3 Article 2.5 - _____________________________________________________________________________ 3 Article 2.6 - _____________________________________________________________________________ 4
III - COMMISSIONS_________________________________________________________________________ 4
ANNEXE I ____________________________________________________________________________________ 5
NOMENCLATURE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LE COMITE DE DIRECTION A DELEGATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION______________________________________ 5
Gestion Générale ___________________________________________________________________________ 5 Questions financières ________________________________________________________________________ 5 Prestations pour le compte de tiers______________________________________________________________ 6 Sont dévolues au Comité de Direction ___________________________________________________________ 6
ANNEXE II ___________________________________________________________________________________ 7
NOMENCLATURE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL A DELEGATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION______________________________________ 7
Gestion Générale ___________________________________________________________________________ 7 Article 1 - _______________________________________________________________________________ 7 Article 2 - _______________________________________________________________________________ 7 Article 3 - _______________________________________________________________________________ 7 Projets de travaux et marchés du Port Autonome de Paris____________________________________________ 7 Article 4 - _______________________________________________________________________________ 7 Prestations pour le compte de tiers______________________________________________________________ 8 Article 5 - _______________________________________________________________________________ 8 Opérations domaniales et immobilières __________________________________________________________ 8 Article 5 bis _____________________________________________________________________________ 8 Article 6 - _______________________________________________________________________________ 8 Article 7 - _______________________________________________________________________________ 8 Article 8 - _______________________________________________________________________________ 8 Opérations mobilières _______________________________________________________________________ 8 Article 9 - _______________________________________________________________________________ 8 Actions en justice ___________________________________________________________________________ 9 Article 10 - ______________________________________________________________________________ 9 Questions financières ________________________________________________________________________ 9 Article 11 - ______________________________________________________________________________ 9 Article 12 - ______________________________________________________________________________ 9 ANNEXE III _________________________________________________________________________________ 10
REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES DU PORT AUTONOME DE PARIS RELATIFS AUX OPERATIONS QUI NE CONCERNENT PAS LES SERVICES ANNEXES_______________ 10
Article 1 - ______________________________________________________________________________ 10 Procédure de passation des marchés ___________________________________________________________ 10 Article 2 - ______________________________________________________________________________ 10 Commission d'appel d'offres - Commission de la procédure de dialogue compétitif_______________________ 11 Article 3 - ______________________________________________________________________________ 11 Jury de concours___________________________________________________________________________ 11 Article 4 - ______________________________________________________________________________ 11 Rapport de présentation _____________________________________________________________________ 11 Article 5 - ______________________________________________________________________________ 11 Commission consultative des marchés__________________________________________________________ 12 Article 6 - ______________________________________________________________________________ 12 Comité consultatif de règlement amiable ________________________________________________________ 13 Article 7 - ______________________________________________________________________________ 13 Annexe I - Page 4 sur 13
PORT AUTONOME DE PARIS
REGLEMENT INTERIEUR
Le présent Règlement Intérieur est établi en application de l’article 11 du décret modifié n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port Autonome de Paris.
Il a pour objet :
de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil
de définir la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Direction.
Il fixe en outre :
les délégations consenties par le Conseil au Comité de Direction et au Directeur Général (annexes 1 et 2) les règles applicables aux marchés de l’Etablissement relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes (annexe 3).
Les montants plafonnés visés par ce règlement pourront être réévalués chaque année par le Conseil d’Administration au moment de l’approbation du budget.
I – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 1.1 -
L’ordre du jour des séances est fixé par le Président sur proposition du Directeur Général. Outre les personnalités énumérées à l’article 13, 4ème alinéa, du décret cité en référence, à savoir le Préfet de la Région Ile de France, le Commissaire du Gouvernement et le Contrôleur d’Etat, un administrateur peut demander l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour.
L’ordre du jour doit être adressé par le Président aux membres du Conseil dix jours à l’avance.
Article 1.2 -
Conformément à l’article 10 du décret précité, le Bureau du Conseil d’Administration est constitué par le Président, les deux Vice-Présidents et le Secrétaire du Conseil d’Administration. Les membres du Bureau sont élus pour trois ans. Leurs mandats peuvent être renouvelés. Annexe I - Page 5 sur 13
Article 1.3 -
Le Conseil peut, sur proposition du Président, conférer l’honorariat à un administrateur, membre du Bureau ou en ayant fait partie, dont le mandat n’est pas renouvelé ou expire de plein droit. Le Bureau est juge de l’opportunité d’associer aux travaux du Conseil, à titre consultatif, tel ou tel membre honoraire de cette assemblée.
Article 1.4 -
Outre les attributions qu’il ne peut déléguer en application de l’article 12 du décret modifié n°69- 535 du 21 mai 1969 portant application de la loi relative au Port autonome de Paris, le Conseil se réserve l’adoption des plans pluriannuels d’investissement ainsi que l’approbation des projets de travaux d’un montant égal ou supérieur à 1 500 000 € H.T., soit 9 839 355 F HT. Article 1.5 -
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci délègue ses pouvoirs au Vice-Président ou à l’un des deux Vice-Présidents. S’il est dans l’impossibilité de le faire, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le Vice-Président le plus ancien ès qualité ou, en cas d’égalité d’ancienneté, par le Vice-Président le plus âgé.
En cas d’urgence, le Directeur Général peut, dans l’intérêt d’une bonne gestion, prendre toutes les mesures conservatoires après accord du Président ou, en son absence, du Vice-Président appelé à le remplacer, et d’un autre membre du Bureau, à charge d’en rendre compte.
Article 1.6 -
Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de votes relatifs aux nominations ou aux avis sur une désignation qui ont lieu au scrutin secret.
Un vote prévu à main levée peut également avoir lieu au scrutin secret, si cinq administrateurs au moins le demandent.
Article 1.7 -
A la demande d’un administrateur, une affaire inscrite à l’ordre du jour peut, si le conseil en est d’accord à la majorité des administrateurs présents ou représentés, être renvoyée à une séance ultérieure, sauf lorsque son inscription a été demandée par le Préfet de la Région d'Ile de France, le Commissaire du Gouvernement ou le Contrôleur d’Etat.
Le Commissaire du Gouvernement peut demander le renvoi à une séance ultérieure d’une affaire inscrite à l’ordre du jour.
Une affaire inscrite à l’ordre du jour ne peut être renvoyée plus d’une fois.
Article 1.8 -
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à connaître des affaires au Conseil ou à assister aux réunions de cette assemblée sont tenus à la discrétion. Annexe I - Page 6 sur 13
II – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE DIRECTION
Article 2.1 -
Le Comité de Direction est composé de treize membres. Il comprend les membres du Bureau, les autres membres étant désignés par le Conseil.
Outre le Commissaire du Gouvernement et le Contrôleur d’Etat, le Préfet de la Région d'Ile de France ou son représentant assiste, s’il le désire, aux réunions du Comité avec voix consultative ou s’y fait représenter.
Article 2.2 -
Les mandats des membres du Comité expirent avec leur mandat de membre du Conseil. Ces mandats sont renouvelables.
Cessent de faire partie du Comité les membres qui ont perdu la qualité de membre du Conseil. En cas de vacance de membres du Comité de Direction, il est procédé à leur remplacement par le Conseil d’Administration pour le temps restant à courir de leur mandat au Comité de Direction. Article 2.3 -
Le Comité se réunit, sur la convocation du Président, aussi souvent que l’exige le bon fonctionnement de l’Etablissement.
Un membre du Comité peut en demander la convocation.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le Président sur proposition du Directeur Général. Un membre du Comité peut demander l’inscription d’une affaire à l’ordre du jour. Sauf urgence justifiée, l’ordre du jour doit être adressé aux membres du Comité dix jours à l’avance.
Article 2.4 -
Le Comité peut valablement délibérer si la moitié de ses membres assiste à la réunion. Toutefois, les délibérations prises à la suite de deux convocations successives à trois jours d’intervalle, et dûment constatées, sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Article 2.5 -
Tout membre du Comité de Direction peut, par mandat spécial, déléguer à un autre membre la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l’ordre du jour ; un membre ne peut être mandataire que d’un seul de ses collègues.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Annexe I - Page 7 sur 13
Les avis formulés et les décisions prises par le Comité sont portés à la connaissance du Conseil. Article 2.6 -
Les dispositions des articles 1.7 et 1.8 du présent règlement s’appliquent au Comité.
III – COMMISSIONS
Le Conseil d’Administration détermine la mission et la composition des commissions qu’il déciderait de créer.
PORT AUTONOME DE PARIS
REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE I
NOMENCLATURE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LE COMITE DE DIRECTION A DELEGATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Gestion Générale
1. Représentation aux solennités, aux visites et dans les diverses commissions.
2. Octroi de subventions et de dons d’un montant au plus égal à 10 000 €, soit 65 595,70 F.
3. Modifications qui pourraient être apportées au statut du personnel sans toucher aux conditions générales de rémunération.
4. Fixation des traitements des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par le régime général des personnels.
5. Octroi de secours au personnel d’un montant supérieur au salaire plafonné mensuel de la Sécurité Sociale et au plus égal à quatre fois ce salaire.
6. Autorisation de toute mission hors des pays de l’Union Européenne ou entraînant des dépenses par personne, d’un montant supérieur à deux fois le salaire plafonné mensuel de la Sécurité Sociale.
Fixation de l’indemnité complémentaire de rémunération pour l'exécution de missions à l'étranger.
Questions financières
7. Remises gracieuses ou admission en non valeur de créances, transactions, octroi d’indemnités, de dommages et intérêts, pour des valeurs supérieures à 3 000 € soit 19 678,71 F et au plus égales à 25 000 € soit 163 989,25 F.
Prestations pour le compte de tiers
8. Approbation des conventions relatives à l’établissement de projets de travaux ou de prestations d’études, pour le compte de tiers, à l’exécution et à la surveillance de ces travaux, lorsque le prix d’objectif du projet (ou à défaut le prix d’objectif évalué en considérant le montant du contrat comme une rémunération au taux de 5 %) est supérieur à 300 000 € soit 1 967 871 F et au plus égal à 1 500 000 € soit 9 839 355 F.
9. Autorisation de construction sur front d'eau d'ouvrages propres à développer le trafic fluvial d'établissements implantés hors du domaine portuaire, lorsque le coût de la construction n'excède pas 800 000 € soit 5 247 656 F H.T, et approbation des conventions passées à cet effet avec les utilisateurs des ouvrages intéressés.
Sont dévolues au Comité de Direction
10. Entre les séances du Conseil, toutes questions urgentes normalement du ressort de cette assemblée, concernant l'administration et l'exploitation, sous réserve que les décisions ne modifient pas l'enveloppe du budget et à conditions qu'elles soient prises à la majorité des membres présents, à charge d’en rendre compte. Annexe II – Page 8 sur 13
PORT AUTONOME DE PARIS
REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE II
NOMENCLATURE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL A DELEGATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Gestion Générale
Article 1 -
Outre les pouvoirs qui lui sont donnés par l'ensemble des textes réglant le régime du Port Autonome de Paris pour tout ce qui touche les actes relevant de son autorité, en tant qu'agent d'exécution du Conseil d'Administration, le Directeur Général a délégation permanente pour statuer en ses lieu et place sur les objets énumérés aux articles ci-après.
Article 2 -
Autorisation de toute mission dans les pays de l’Union Européenne ou n'entraînant pas des dépenses par personne, d'un montant supérieur à deux fois le salaire plafonné mensuel de la Sécurité Sociale.
Fixation de l'indemnité complémentaire de rémunération pour l’exécution de missions à l'étranger. Article 3 -
Fixation des taux des frais de déplacement servis mensuellement aux agents contrôlant le trafic portuaire, qui n’appartiennent pas aux corps techniques du Service de la Navigation de la Seine.
Projets de travaux et marchés du Port Autonome de Paris
Article 4 -
Approbation des projets de travaux inscrits à l'état prévisionnel de recettes et de dépenses d'un montant inférieur à 1 500 000 € H.T., soit 9 839 355 F H.T..
Approbation des marchés, après avis de la commission consultative des marchés au-delà des seuils définis par le Conseil d’Administration.
Demande de subventions pour les travaux et les études.
Le Directeur Général peut sous sa responsabilité déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l’établissement.
Il en rend compte au Conseil d’Administration.
Prestations pour le compte de tiers
Article 5 -
Approbation des conventions relatives à l'établissement de projets de travaux ou de prestations d'études, pour le compte de tiers, à l'exécution et à la surveillance de ces travaux, lorsque le prix d'objectif du projet (ou à défaut le prix d'objectif évalué en considérant le montant du contrat comme une rémunération au taux de 5 %) n'excède pas 300 000 € soit 1 967 871 F.
Opérations domaniales et immobilières
Article 5 bis -
Approbation après accord des maires des zones d’occupation du domaine public fluvial supérieures à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant. Article 6 -
Approbation des conventions domaniales quelle qu’en soit la durée lorsqu’elles sont conformes aux conditions techniques et financières arrêtées par le Conseil d’Administration. Approbation des avenants aux conventions domaniales en vigueur dès lors que ceux-ci portent sur des modifications mineures non dérogatoires aux règles générales d’occupation, notamment dans les cas suivants : report du calendrier initialement prévu, modifications de surface de 10% au plus par rapport à la surface antérieure, redevances complémentaires pour travaux, changement du titulaire de la convention suite au transfert de propriété des installations.
Le Directeur Général peut sous sa responsabilité déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l’établissement.
Article 7 -
Octroi de dérogations provisoires concernant les tarifs de base prévus par le cahier des charges précité aux usagers qui s'installent sur les zones portuaires dont l'équipement n'est pas achevé. Annexe II – Page 9 sur 13
Article 8 -
Baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature lorsque le loyer annuel, charges comprises, ne dépasse pas 40 000 € soit 262 382,80 F.
Opérations mobilières
Article 9 -
Réforme et vente de biens meubles hors d'usage, impropres au service dont les frais de maintenance sont prohibitifs, lorsque la valeur vénale desdits meubles ne dépasse pas 50.000 € soit 327 978,50 F.
Le Directeur Général peut sous sa responsabilité déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l’établissement. Annexe II – Page 10 sur 13
Actions en justice
Article 10 -
Actions en justice devant tous ordres de juridictions pour tous litiges d’un enjeu financier inférieur à 1 500 000 € soit 9 839 355 F.
Questions financières
Article 11 -
Remises gracieuses ou admissions en non valeur de créances, transactions, octroi d'indemnités, de dommages et intérêts, pour des valeurs au plus égales à 3 000 € soit 19 678,71 F. Article 12 -
Octroi de secours au personnel dans la limite du salaire plafonné mensuel de la Sécurité Sociale. Annexe III – Page 11 sur 13
PORT AUTONOME DE PARIS
REGLEMENT INTERIEUR
ANNEXE III
REGLEMENT APPLICABLE AUX MARCHES ET ACCORDS-CADRES DU PORT AUTONOME DE PARIS RELATIFS AUX OPERATIONS QUI NE CONCERNENT PAS
LES SERVICES ANNEXES
Article 1 -
Les marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris relatifs aux opérations qui ne concernent pas les services annexes, sont soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs (Première partie du Code des marchés publics).
Procédure de passation
Article 2 -
2.1 Les marchés et accords-cadres du Port Autonome de Paris sont passés selon les procédures formalisées prévues par l’article 26-I du Code des marchés publics.
2.2 Toutefois, en vertu de l’article 26-II du Code des marchés publics, les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé des besoins est inférieur aux seuils suivants :
- 206.000 € HT pour les opérations de travaux ;
- 133.000 € HT pour les fournitures et les services ;
- 133.000 € HT pour les prestations de maîtrise d’œuvre.
Le montant des besoins sera estimé selon les modalités de calcul prévues à l’article 27 du Code.
2.3 La définition et les modalités de mise en œuvre de la procédure adaptée sont fixées par le Directeur Général du Port Autonome de Paris, représentant du pouvoir adjudicateur, dans le respect du Code des marchés publics et du présent règlement. Elles s’inspirent de la procédure négociée, avec des adaptations concernant la publicité, les délais et le formalisme des documents en fonction du montant du marché.
2.4 Le Directeur Général du Port Autonome de Paris pourra désigner chaque Directeur d’agence portuaire et chaque responsable de département en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, chacun pouvant organiser les consultations et signer les marchés et accords-cadres relatifs à l’activité de son service dans les conditions fixées par le Directeur Général et dans les limites de la délégation donnée.
Commission d'appel d’offres
Article 3 -
La commission d'appel d’offres du Port Autonome de Paris est composée du Directeur Général, du directeur sectoriel concerné, du directeur de l’agence portuaire ou du responsable du département en charge du projet de marché, du conducteur de l’opération, du responsable du Bureau des marchés; chacun de ces membres pouvant se faire représenter.
L’Agent Comptable et un représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont membres de la commission avec voix consultative ; l’Agent Comptable pouvant se faire représenter.
Jury de concours
Article 4 -
Pour toutes les prestations donnant lieu à une procédure de concours en application du Code des marchés publics, y compris les marchés de maîtrise d’œuvre, le jury de concours est composé au minimum comme suit :
le Directeur Général, le directeur sectoriel concerné, le directeur de l’agence portuaire ou le responsable de département en charge du projet et le conducteur d'opération, chacun pouvant se faire représenter, et deux personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours.
Ces membres ont voix délibérative. Annexe III – Page 12 sur 13
Un représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, ainsi que l’Agent Comptable sont invités et peuvent assister avec voix consultative aux réunions du jury. L’agent comptable peut se faire représenter.
Rapport de présentation
Article 5 -
Tout projet de marché d’un montant supérieur aux seuils indiqués à l’article 2.2 du présent règlement et tout projet d’avenant se rapportant à l’un de ces marchés font l’objet d’un rapport de présentation du représentant du pouvoir adjudicateur qui :
1) définit la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant prévu de l’opération,
2) expose l’économie générale du marché ou de l’avenant, son déroulement prévu, le prix envisagé ainsi que les conditions prévisionnelles de son exécution,
3) justifie les mesures de publicité effectuées pour assurer la mise en concurrence des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de service,
4) justifie le choix et la pondération des critères de sélection proposés,
5) rend compte du déroulement de la procédure suivie et relate le processus de négociation le cas échéant,
6) justifie le choix de l’entrepreneur, fournisseur ou prestataire retenu,
7) indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet,
Les marchés d’un montant inférieur aux seuils de l’article 2.2 donnent lieu à un rapport de présentation simplifié comportant les éléments et justifications nécessaires au respect des principes de la commande publique.
Commission consultative des marchés
Article 6 -
Il est institué une Commission consultative des marchés, inspirée de la Commission des marchés publics de l’Etat, qui a pour objet de fournir une assistance à la passation des marchés, en formulant des observations, des recommandations et éventuellement des réserves. La Commission consultative des marchés est composée :
- des membres du Bureau du Conseil d’Administration ;
- du représentant du Ministre chargé du Budget siégeant au Conseil d'Administration. La Commission est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou par l’un des Vice- présidents qui le remplace.
Assistent à la commission avec voix consultative :
- le Directeur Général du Port Autonome de Paris ou son représentant ;
- le Directeur financier, commercial et des ressources humaines ;
- le Directeur de l’aménagement, des investissements portuaires et de l’environnement ; - l' Agent Comptable ;
- le directeur de l’agence portuaire ou le responsable du département chargé du projet de marché ;
- le conducteur de l’opération et tout autre collaborateur de l’Etablissement désigné par le Directeur Général.
Le Commissaire du Gouvernement, le Contrôleur Général et un représentant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont invités aux réunions de la Commission avec voix consultative.
La Commission examine tout projet de marché dont le montant estimé est supérieur à : - prestations intellectuelles (dont études et maîtrise d’œuvre) : 200.000 € HT - services informatiques : 300.000 € HT
- fournitures et services : 1.000.000 € HT
- travaux : 3.000.000 € HT
En cas d’allotissement, le seuil d’examen est apprécié en prenant en compte le montant global de l’ensemble des lots.
La Commission examine également :
- tout projet d’avenant à un marché déjà soumis à la Commission entraînant une augmentation
du montant initial du marché supérieure à 5 %, du fait de ce seul avenant ou du cumul des avenants successifs ;
- tout projet d’avenant qui, en raison de son montant, rend passible d’un examen le marché
auquel il se rapporte ; Annexe III – Page 13 sur 13
- tout marché complémentaire ou qui a pour objet la réalisation de prestations similaires à
celles du marché initial, qui rend le marché auquel il se rapporte passible d’un examen par la Commission.
En outre, la Directeur Général a la faculté de proposer tout marché à l’examen de la Commission, sans condition de seuil.
Les projets de marché ou d’avenant soumis à l'examen de la Commission consultative des marchés doivent être accompagnés d'un rapport de présentation.
Comité consultatif de règlement amiable
Article 7 -
Le Comité de Direction constitue dans son sein un comité consultatif de règlement amiable, qui a pour mission de rechercher en cas de litiges relatifs à un marché les éléments susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable.
Le Comité consultatif de règlement amiable est constitué :
- des membres du Bureau du Conseil d’administration,
- du Conseiller d'Etat membre du Conseil d'Administration,
- d'un représentant de la profession à laquelle appartient l'entreprise en cause, représentant
désigné par le Comité de Direction.
Le Conseiller d'Etat est Président du Comité consultatif de règlement amiable. Chaque membre du Comité a voix délibérative.
Le Commissaire du Gouvernement et le Contrôleur Général sont invités aux réunions du Comité avec voix consultative.
Les titulaires de marchés peuvent demander, directement et à tout moment, au Président du Conseil d'Administration que les litiges nés à l'occasion d'un marché soient soumis à l'avis du comité consultatif de règlement amiable. …/…
DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Bureau des affaires juridiques
A R R Ê T É N° 2008 – 2116
MODIFIANT L’ARRÊTE N°2008-2063 DU 19 NOVEMBRE 2008 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TRIPARTITE LOCALE PLACEE AUPRES DU PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE COMPETENTE POUR LE TRANSFERT DES SERVICES DE L’ETAT AU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
LE PREFET DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 104 ;
VU le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'État dans la région d'Île-de-France modifié notamment par le décret n° 97-295 du 27 mars 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-2063 du 19 novembre 2008 portant désignation des membres de la commission tripartite locale placée auprès du préfet de la région d’Île- de-France compétente pour le transfert des services de l’Etat au Syndicat des
Transports de la Région d’Île-de-France,
VU la lettre en date du 25 novembre 2008 du secrétaire général de l’URIF-FO,
SUR proposition du Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté du n°2008-2063 susvisé est modifié comme suit :
-1er collège (représentants des services déconcentrés de l’Etat) 2
Au titre de l’Education nationale : rectorats, inspections académiques et CROUS :
académie de Paris
- Mme Monique RONZEAU, secrétaire générale chargée de l’enseignement supérieur, ou son représentant,
- Mme Frédérique CAZAJOUS, secrétaire générale chargée de l’enseignement scolaire, ou son représentant,
académie de Versailles
- Mme Simone CHRISTIN, inspectrice d’académie, directrice des services
départementaux de l’éducation nationale du Val d’Oise, ou son représentant, - M. Joël-René DUPONT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Yvelines, ou son représentant,
académie de Créteil
- M. Jacques MARCHAL, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-et-Marne, ou son représentant,
- M. Pierre MERLIN, secrétaire général à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Seine-et-Marne, ou son représentant,
- 3° collège (représentants des organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique d’Etat)
Au titre des personnels de l’équipement :
proposés par FO-UNION REGIONALE :
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
-M. Michel ALLAIN M.N…
-M. Jacky MYOUX M.N…
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, le Préfet, secrétaire général de la Préfecture de Paris, les Préfets de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise ainsi que les Recteurs des académies de Paris, Versailles et Créteil sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture.
Fait à Paris, le 27 novembre 2008
Signé : Jean-François KRAFT,
Préfet, secrétaire général 1
PREFECTURE DE SEINE ET MARNE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE DU VAL D’OISE
Arrêté interpréfectoral n° 08/DAIDD/E/049 modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 97 DAE 2 E 020 du 3 avril 1997 prorogé par l'arrêté n° 07/DAIDD E 052 autorisant Aéroports de Paris à exploiter le réseau d'eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Seine-saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val d’Oise,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, L 216-3
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
VU l'arrêté n° 96-1868 du 20 septembre 1996 du Préfet de la Région Ile de France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie,
VU l’arrêté préfectoral n° 89/DAE/1CV n° 26 du 8 juin 1989 portant approbation de la carte d’objectifs de qualité des cours d’eau du département de Seine et Marne,
VU l'arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applica- bles aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hy- drauliques,
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers et des digues et en précisant le conte- nu,
VU l’arrêté du Préfet de Seine et Marne n° 2006/DDAF/SFEE/23 du 12 janvier 2006 transférant la compé- tence de la police de l’eau de la Direction Départementale de l’Equipement à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,
VU l’arrêté du préfet de Seine et Marne n° 2006/DDAF/SFEE/453 en date du 21 décembre 2006 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce,
VU l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°1175 en date du 10 avril 2007 portant répartition des compé- tences en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche,
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescrip- tions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement,
VU l’arrêté du 12 novembre 1998 portant modalités d’agrément des laboratoires pour certains types d’analyses des eaux ou des sédiments, modifié par l’arrêté du 26 janvier 1999, 2
VU l'arrêté n° 97 DAE 2E 020 du 3 avril 1997 autorisant Aéroports de Paris à réaliser des travaux au titre de la loi sur l'eau pour la plate-forme aéroportuaire de Charles de Gaulle,
VU l'arrêté n°07 DAIDD/E/52 pris le 7 décembre 2007 prorogeant l'arrêté d'autorisation n°97 DAE 2E 020,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 99 DAI 2E 019 du 5 octobre 1999, prescrivant la réunion d'un Comité de Suivi concernant la gestion de la plateforme aéroportuaire d'Aéroports de Paris,
VU l'arrêté n°05 DAI 2E 010 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 99 DAI 2E 019,
VU la demande présentée par Aéroports de Paris (ADP) en date du 29 septembre 2006 complétée en juillet 2007, afin de modifier la gestion des eaux pluviales autorisée par l’arrêté interpréfectoral d’autorisation loi sur l’eau n°97 DAE 2E 020 de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle, en date du 3 avril 1997,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 07/DAIDD E 040 du 25 septembre 2007 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'Aéroports de Paris,
VU les registres d'observations du public, et les pièces attestant le bon déroulement de l'enquête publique, sur le territoire des communes de Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye- Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne en Seine et Marne, Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le- Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, Roissy-en-France, Lou- vres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres dans le Val d’Oise, Bry-sur-Marne, le Perreux, No- gent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur- Marne dans le Val de Marne,
VU les délibérations des conseils municipaux consultés,
VU le mémoire en réponse aux observations du public établi par le pétitionnaire,
VU l' avis favorable et le rapport de la commission d'enquête, en date du 23 juin 2008,
VU le rapport des services en charge de la police de l’eau (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Seine et Marne et Direction Départementale de l’Equipement de Seine–Saint-Denis), en date du 16 septembre 2008,
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courrier en date du [Date du courrier de demande d'observations sur les prescriptions spécifiques],
VU l’avis en date du 2 octobre 2008 du CODERST de Seine-saint-Denis,
VU l’avis en date du 7 octobre 2008 du CODERST du Val de Marne,
VU l’avis en date du 16 octobre 2008 du CODERST de Seine et Marne,
VU l’avis en date du 16 octobre 2008 du CODERST du Val d’Oise,
VU le projet d’arrêté notifié à l’exploitant le 17 octobre 2008,
VU la lettre de l’exploitant en date du 31 octobre 2008,
CONSIDERANT l’actuelle demande déposée par ADP afin d’être autorisé au titre de la loi sur l’eau à modi- fier, agrandir les ouvrages hydrauliques et leur fonctionnement dans le cadre de l’évolution de l’activité d’ADP et de son agrandissement, dans le respect du milieu naturel et de la sécurité publique notamment,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir une surveillance des eaux superficielles et souterraines ainsi que l’élaboration et la transmission aux services police de l’eau des rapports mensuels et annuels,
CONSIDERANT
- que le bassin des Renardières a été classé comme barrage intéressant la sécurité publique, au sens de la circulaire n°70-15 du 14 août 1970 modifiée, dans l’arrêté préfectoral n°97 DAE 2 E 020,
- les caractéristiques techniques du bassin des Renardières, notamment sa hauteur et son volume au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement (H = 11,70 m et V=1,15 Millions de m 3); 3
- qu'il existe à l'aval du barrage des zones urbanisées soumises à des risques de submersion en cas de rupture ou de défaillance de l’ouvrage ;
- que la prévention du risque de rupture de l’ouvrage nécessite des mesures renforcées ;
- que la surveillance de l’ouvrage nécessite un dispositif d’auscultation ; ARRETENT
Article 1 – Abrogation des prescriptions de l'arrêté n° 07/DAIDD/E/52
Les prescriptions de l’arrêté n° 07/DAIDD/E/52 pris le 7 décembre 2007 sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 – Comité de suivi
L'arrêté n°99 DAI 2E 019 du 5 octobre 1999 portant création d'un comité spécifique pour les problèmes liés à l'eau dans le cadre de l'extension de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle et l'arrêté n°05 DAI 2E 010 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 99 DAI 2E 019 sont abrogés.
Un comité de suivi est chargé d’examiner l’ensemble des questions relatives au suivi du présent arrêté d’autorisation, dans l’enceinte de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle.
L’objectif de ce comité est le suivant :
- s’assurer de la conformité des travaux avec les prescriptions fixées dans cet arrêté interpréfectoral d’autorisation,
- s’assurer de la gestion des eaux pluviales conformément aux articles du TITRE I de cet arrêté interpréfec- toral,
- informer les différents partenaires du déroulement des travaux,
- évoquer l’ensemble des problèmes pouvant se poser dans le domaine de l’eau dans le cadre de l’extension de la plateforme aéroportuaire.
Le Comité de suivi est composé des représentants des instances visées à l’annexe 1.
Les membres du Comité pourront se faire représenter.
M. le Préfet de Seine-et-Marne préside ce comité. Les Préfets du Val-d’Oise, du Val-de-Marne et de Seine- Saint-Denis en sont les vice-présidents.
Article 3– Objet de l'autorisation
Aéroports de Paris, 291, Bd Raspail à Paris Cedex 14 (75675) est autorisé à modifier la gestion des eaux pluviales autorisée dans l'arrêté préfectoral n°97DAE/2E/020 prorogé par l’arrêté interpréfectoral n° 07/DAIDD/E/52 selon les modalités décrites dans les articles de ce présent arrêté. Les rubriques visées par la demande d’autorisation sont les suivantes :
Rubrique Désignation Classement Modifica-
tions par
rapport à
l'arrêté
de 1997
1.4.0. actuelle 3.3.3.0 Transport d'hydrocarbures par canalisations enterrées pour l'avitail- lement en kérosène des avions
Produit du diamètre extérieur par la longueur du réseau : 15070 m2
A inchangé
2.2.0. actuelle 2.2.1.0 Rejets dans les eaux superficielles susceptibles de modifier le ré- gime des eaux
Bassin Versant Marne : débit modulable de 0 à 1000l/s
Bassin Versant Seine : débit modulable de 0 à 150 l/s
A modifié
2.3.1. actuelle 2.2.4.0 Apports de sels dissous au milieu aquatique
Apport de 8 tonnes/jr
A modifié
2.7.0. actuelle 3.2.3.0 Bassins de régulation des eaux pluviales dont la surface excède 3 ha Surface = 100 ha
A modifié 4
5.3.0. actuelle 2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration
Surface desservie : 3336,4 ha
A modifié
2.3.0. actuelle 2.2.3.0. Rejet dans les eaux superficielles des unités de traitement des eaux pluviales
Bassin Versant Marne : 600kgDBO5/jr
Bassin Versant Seine :
350 kgDBO5/jr
A modifié
1.1.0. actuelle 1.1.1.0 Surveillance des eaux souterraines (hydrogéologique et qualité) Réseau de 42 piézomètres permanents et 20 piézomètres provi- soires
D modifié
4.2.0. actuelle 3.3.2.0 Réseaux de drainage agricole
Surfaces concernées : 147 ha
A modifié
6.4.0. rubrique sup-
primée
Zone imperméabilisée
Surface imperméabilisée : 1080 ha
A modifié
Article 4– Conditions générales
Les travaux seront réalisés conformément aux plans et données techniques joints ou contenus dans le dos- sier de demande d'autorisation référencé F661 M 2005/132 déposé le 29 septembre 2006, complété en juillet 2007, et approuvé le 18 septembre 2007.
Toutes mesures doivent être prises tant en phase chantier qu'en phase exploitation pour respecter les prin- cipes du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation.
En cas d'insuffisances constatées dans la réalisation des mesures compensatoires, leur efficacité à réduire les effets des installations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des mesures complémentaires seront prescrites.
I-DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Article 5– Situation des travaux
La plateforme ADP est située sur les 3 départements et 8 communes ci-dessous : Seine et Marne : Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory et Compans Seine-Saint-Denis : Tremblay-en-France
Val d'Oise : Roissy-en-France, Epiais-les-Louvres, Chennevières-les-Louvres
Article 6– Nature des travaux
La réalisation des travaux décrits dans le dossier de demande et ses compléments visés à l'article 4 et l'ex- ploitation de la plateforme aéroportuaire impliquent les mesures compensatoires suivantes :
a) Eaux de surface :
pour le bassin versant Marne (Reneuse) :
- amélioration de la gestion hydraulique et de la sécurité du bassin des Renardières - aménagement d'un lagunage aéré dans l'amont du bassin des Renardières
pour le bassin versant Seine ( Sausset) :
- renforcement du lagunage existant (motorisation de la vanne et recirculation) et mise en place de dispositifs supplémentaires (aérateurs)
b) Eaux souterraines :
étanchéification du bassin des Renardières
réseau et protocole de surveillance de la nappe superficielle pilote de récupération des pollutions accidentelles 5
contrôle et réduction de l'infiltration au droit des nouvelles pistes étanchéification des puisards du réseau de transport d'hydrocarbures
c) Contrôle de la pollution :
Bassins de rétention de pollution accidentelle dans les bassins de la zone d'entretien (bassin 1), de la zone de fret (bassin 2),
Bassin de confinement de produits hivernaux en amont du bassin des Renardières d'un volume de 36000m 3 (Marne)
Bassin de rétention du Terminal Régional T2G d'un volume de 7395 m 3 (Marne) Agrandissement du bassin 19R à 43000m 3
Réhaussement des lagunes 1, 2 et 3 du bassin de lagunage, versant Seine pour l'obtention d'un volume supplémentaire de 70 000m 3. Un système d'aération des lagunes permettra d'optimiser leur gestion. Optention d’un volume supplémentaire de 40000 m³,
Versant Marne, une pompe supplémentaire est ajoutée pour accroître le débit nominal de la station. Des variateurs de débit sont installés sur les pompes de relevage. Un système d'aération des bassins de pol- lution du Bassin 2 ainsi qu'une turbine d'aération au pied de fût central de la prise d'eau de la station de traitement des eaux seront mis en place afin de réduire les odeurs.
Article 7– Branchements
Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception du réseau pluvial et des ouvrages afin qu'il n'y ait aucun branchement d'eaux usées.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra s'assurer du respect des contraintes imposées à l'article 8.
Tout pétitionnaire en dehors de l'emprise aéroportuaire désirant rejeter ses eaux pluviales dans le Bassin des Renardières devra en informer le Préfet. Ces rejets feront l'objet d'une convention entre Aéroports de Paris et le demandeur.
Article 8- Gestion dynamique
Les valeurs des paramètres, moyennes sur 24h de rejet devront être au maximum, les suivantes :
a) Au rejet dans la Reneuse (versant Marne)
débit 1000l/s
Température 25°C
pH compris entre 6.5 et 8.5
MES 50 mg/l
DCO 40 mg/l
Glycol 10mg/l
Acétate ou formiate de potassium 54mg/l
Carbone Organique Total 20 mg/l
Hydrocarbures totaux 1mg/l
NaCl 0.5 mg/l
DBO5 10 mg/l
Nitrites 1 mg/l
Nitrates 44mg/l
Phénols (indice) 0.05 mg/l
Conformément aux orientations définies par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie, l'objectif de qualité 2 devra être respecté sur la Reneuse et la Beuvronne et le rejet ne devra pas porter atteinte au respect du bon potentiel défini par la Directive Cadre sur l'Eau. Le rejet devra être conforme à la réglementation en vigueur, faisant le cas échéant l'objet d'un avenant au présent arrêté en cas d'évolution.
b) Au rejet dans le Sausset, en sortie de lagunage (versant Seine)
débit 150l/s
Température 25°C
pH compris entre 6.5 et 8.5
MES 30 mg/l
DCO 25 mg/l
Glycol 10mg/l
Acétate ou formiate de potassium 39 mg/l 6
Carbone Organique Total 20 mg/l
Hydrocarbures totaux 1mg/l
NaCl 0.3 mg/l
DBO5 5 mg/l
Nitrites 1 mg/l
Nitrates 44 mg/l
Phénols (indice) 0.05 mg/l
Conformément aux orientations définies par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie, l'objectif de qualité 1B devra être respecté sur le Sausset et le rejet ne devra pas porter atteinte au respect du bon potentiel défini par la Directive Cadre sur l'Eau. Le rejet devra être conforme à la réglementation en vigueur, faisant le cas échéant l'objet d'un avenant au présent arrêté en cas d'évolution.
Article 9 – Objectifs de qualité de la Reneuse et du Sausset
Pour l'ensemble des rejets, les valeurs de concentration instantanées ne dépassent pas de plus de 50% les valeurs moyennes indiquées à l'article 8, et l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'in- commoder le voisinage, de porter atteinte à la santé et à la sécurité publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des ouvrages d'assainissement ou de dégager en égout di- rectement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ni de favoriser la manifestation d'odeurs, de saveurs ou colorations anormales dans les eaux naturelles.
Article 10 – Impacts du glycol
Une étude synthétisant les connaissances actuelles sur la dégradation du glycol sera réalisée pour le 31 décembre 2009.
Un protocole d'accord entre Aéroports de Paris et la Société Française de Distribution des Eaux, définissant un rejet modulé en fonction de la concentration en glycol dans le rejet potentiellement enregistrée sous la forme d'un abaque par exemple, sera signé et copie sera transmise à la MISE 77 ainsi qu'à la Direction Dé- partementale de l' Equipement de Seine-saint-Denis.
Les conclusions de cette étude seront présentées au Comité de Suivi défini à l’article 17 du présent arrêté.
Article 11 – Régulation des débits
Pour le bassin versant Marne, la vidange des bassins se fera par paliers de 100l/s afin d'éviter tout risque de débordement, une mise en suspension des sédiments, un apport de pollution trop brutal et néfaste. La hau- teur d'eau sera surveillée par le pétitionnaire au pont de l'Allée Benoît à Claye-Souilly et le débit augmenté à 1000l/s sous réserve d'une capacité suffisante à cet endroit.
Entre chaque palier sera respectée une phase d'observation d'une heure dans le but de contrôler le débit de la Reneuse et de la Beuvronne après confluence avec la Reneuse.
En cas de risque d'inondation ou d'aspect anormal du milieu récepteur (observation visuelle) ou de dépas- sement des valeurs limite de qualité fixées par l'arrêté interpréfectoral, Aéroports de Paris diminuera le débit précédent ou modifiera le taux de dilution jusqu'à atteindre l'équilibre hydraulique ou le respect des valeurs de concentration, et en informera immédiatement les exploitants des usines de production d'eau potable et les services de l' Etat chargés du contrôle. Il sera veillé à ce qu'aucun départ de produits de fond ne se pro- duise : la vidange sera stoppée à un niveau minimal adapté et les matériaux résiduels pompés et évacués.
Lors de la première année d'exploitation en gestion dynamique suivant la publication de cet arrêté, Aéro- ports de Paris informera les exploitants des usines de production d'eau potable situées en aval sur la Marne dès que le débit rejeté dans la Reneuse sera supérieur à 200 l/s afin qu'ils puissent assurer un contrôle ren- forcé de la qualité de l'eau. Une information sera aussi faite auprès de la MISE 77, du Service de Navigation de la Seine, de la DDASS et de l'ONEMA, ainsi que des représentants des communes et des Syndicats de Rivière concernés.
Ces informations seront consultables au Guichet Unique de la MISE.
Cette valeur de 200 l/s sera réévaluée en concertation avec les services de police concernés lors de la deuxième année d'exploitation suivant la publication de cet arrêté.
Concernant le bassin versant Seine, une convention de rejet dans le réseau de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement du Conseil Général de Seine-saint-Denis stipulant les modalités de rejet acceptées sera signée par le bénéficiaire de l'autorisation et la Direction de l'Eau et de l'Assainissement. 7
TITRE 2- SURVEILLANCE ET SUIVI DES INSTALLATIONS
Article 12– Surveillance
a) règles générales
Le bénéficiaire de l'autorisation devra prévoir les dispositifs nécessaires pour la mesure des charges hydrau- liques et polluantes, en sortie d'ouvrage de régulation et avant rejet dans les eaux superficielles, ainsi que pour la surveillance qualitative des nappes exploitées et susceptibles d'être affectées par son activité et pour la surveillance spécifique de la retenue des Renardières.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, pour permettre l'amenée du matériel de mesure et de manière à ce que ces derniers soient facilement accessibles. Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc...) permettent de réaliser des mesures représentati- ves de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
b) Réseau d'alerte et de surveillance des eaux superficielles
Le réseau d'alerte est composé de 6 stations de mesure en continu sur l'ensemble de la plate-forme conformément aux repères An sur l'annexe 3. Une station en amont du bassin des Renardières mesure les paramètres suivants : pH, température, oxygène dissous, Carbone Organique Total, tur- bidité, conductivité, ammonium, débit ; et les cinq autres stations sont équipées d’un COT-mètre (mesure du Carbone Organique Total), d’un débitmètre et d’un préleveur.
Le réseau de surveillance consiste en deux stations de mesures situées sur chacun des points de sortie de la plateforme. Ces stations de contrôle permettent de mesurer en permanence les paramè- tres suivants : débit, Carbone Organique Total, turbidité.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectuera mensuellement des prélèvements afin d'analyser les paramètres suivants sur les effluents :
pH, oxygène dissous
DBO5, DCO, COT, MES
NH4, NO3
Hydrocarbures
Micropolluants minéraux (Aluminium, Arsenic, Cadmium, Chrome Total, Chrome (6+), Cuivre, Cyanures, Fer, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc),
Micropolluants organiques (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène (M+P), Xylène (O)).
Le choix de ces sites et de leur instrumentation pourra évoluer après consultation des services police de l'eau concernés.
Par ailleurs, quatre fois par an, des prélèvements d'échantillons des eaux rejetées devront être réalisés sur 24 heures en épisodes pluvieux et à des périodes déterminées en accord avec le service chargé de la police des eaux. Les paramètres analysés seront les suivants :
débit, pH, oxygène dissous
DBO5, DCO, MES
Nitrites, Nitrates
Hydrocarbures, Phénols, PCB (analysés 1 fois par an)
Formiate de Potassium, NaCl, Glycol
Micropolluants minéraux minéraux (Aluminium, Arsenic, Cadmium, Chrome Total, Chrome (6+), Cuivre, Cyanures, Fer, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc),
Micropolluants organiques (Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylène (M+P), Xylène (O)).
La fermeture des clapets en amont du bassin des Renardières (Marne) et en entrée de lagune (Seine) est automatique lorsqu’une pollution est détectée par les stations d'alerte : les cas de pollutions importantes sont portées à connaissance de la MISE dans le cadre des transmissions mensuelles prévues à l’article 12 d).
Le bénéficiaire de l'autorisation suit en continu le débit et la hauteur d'eau des cours d'eau à l'aval des rejets permettant une vision claire de la capacité d'accueil du réseau hydrographique. Ces sites instrumentés sont disposés aux endroits suivants (annexe 2) : 8
P0 : Rejet ADP dans la Reneuse
P1 : Pont de la Rosée
P2 : Ru des Grues
P3 : STEP de Gressy
P4 : RN3
P4 bis : Allée Benoît
P5 : Rue Vilaine
Le choix de ces sites et de leur instrumentation pourra évoluer après consultation des services police de l'eau concernés.
Le bénéficiaire de l'autorisation mettra en oeuvre, au plus tard dans un délai d'un an, un programme de suivi du fonctionnement des ouvrages et de la qualité des milieux récepteurs, permettant de préciser l'incidence du rejet de la plateforme sur la qualité des eaux de la Beuvronne et du Sausset, notamment en période hi- vernale.
Les modalités de ce suivi devront être soumises pour accord à la MISE de Seine-et-Marne, dès qu'elles au- ront été définies.
c) Réseau de surveillance des eaux souterraines
Les nappes phréatiques de l'aéroport font l'objet d'un suivi régulier au travers d'un réseau de 42 piézomè- tres. Ce suivi porte sur l'aspect qualitatif des nappes et sur le suivi des variations de hauteur. La fréquence des analyses sera semestrielle.
La mise à jour de la liste des piézomètres sera publiée dans le rapport annuel de suivi des installations adressé à la police de l'eau des départements de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis et du Val d’Oise dans un délai de quatre mois suivant la fin de l'année considérée .
Les paramètres analysés seront les suivants :
-DCO
-Composés organohalogénés volatils
-Indice Phénol
-Glycol
-Hydrocarbures totaux
-Zinc
-Potassium
-Cyanures
-Chlorures
-Sulfates
-Nitrates
-Acétate de potassium
-Balance ionique
Tous les bassins et lagunages sont étanches. Un suivi de l'étanchéité des ouvrages sera mis en place tant en phase chantier qu'en phase exploitation.
Un recensement exhaustif des puits et forages existants susceptibles de favoriser un transfert de pollution vers les nappes profondes sera effectué, dans le but d'une protection optimale des captages d'alimentation en eau potable à l'aval du projet.
Les piézomètres abandonnés devront être rebouchés dans les règles de l'art de manière à ne pas être une source de contamination des eaux souterraines.
Il conviendra de maintenir le puits 'Razel' existant dénoyé, accessible, opérationnel en vue de mesures éventuelles.
d) information
Les résultats des analyses visées aux 12 b) et 12 c) sont adressés mensuellement à la MISE de Seine-et - Marne, aux services police de l'eau de la Seine-saint-Denis et du Val d'Oise, à la Direction de l'Eau et de l'Assainissement de la Seine-saint-Denis. Et ce dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation. Les prélèvements et les analyses seront effectués par un organisme agréé. Ces informations seront consultables par le public au Guichet Unique de la MISE de Seine-et-Marne. 9
Article 13– Entretien
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations : réseau d'eaux plu- viales, bassins et lagunages, séparateurs hydrocarbures, dispositifs de surveillance et d'alerte. A cette fin il procédera à ses frais aux constatations, études ou travaux qui pourraient s'imposer pour s'assurer de la conservation des ouvrages.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, il en avisera au moins deux mois à l'avance le service chargé de la police de l'eau et indiquera les mesures qu'il compte prendre pendant la durée des travaux afin d'assurer la protection du milieu aquatique.
Article 14 – Déchets
Les déchets seront éliminés conformément à la loi du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et aux textes pris pour son application.
L'élimination se fera dans des conditions qui ne sont pas de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore, la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits ou des odeurs et d'une façon générale à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement.
Les produits de dégrillage, graisses et produits de curage des réseaux, des séparateurs à hydrocarbures, des bassins et des lagunes seront traités dans des établissements spécialisés agréés. Ils ne seront en au- cun cas stockés sur le site d'ADP.
Article 15– Dossier d'exploitation
Un dossier d'exploitation des installations devra être tenu à jour par le bénéficiaire de l'autorisation ou son représentant. Dans celui-ci seront consignés :
tous les documents relatifs aux ouvrages, notamment les plans détaillés conformes à l'exécution les travaux d'entretien et de réparation réalisés,
les résultats des analyses mentionnées à l'article 12,
les paramètres de la gestion des déchets (extractions réalisées, devenir des produits), les incidents éventuellement survenus,
le dossier cité à l'article 23.
Article 16– Rapport de suivi des installations
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet tous les ans à la MISE 77 en 7 exemplaires un rapport de suivi des installations, dans un délai de 4 mois suivant la fin de l'année considérée et décrivant pour l'exercice consi- déré :
- les travaux d'entretien réalisés,
- les incidents éventuellement survenus,
la gestion des déchets et résidus de produits de curage (périodicité des curages et quantités produites et éliminées),
une synthèse des résultats d'analyses et de mesures de contrôle, les commentaires de ce suivi et les perspectives pour l'année suivante.
Article 17– Comité de suivi (voir article 2)
Article 18– Contrôle par l'administration
Le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques compétent peut effectuer des vérifications inopinées de la qualité des effluents rejetés, dont deux analyses des paramètres mentionnés à l'article 8 par année civile aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir libre accès aux installations et pouvoir consulter le dossier d'exploitation.
Le service chargé de la police de l'eau sera présent aux visites techniques approfondies du barrage évo- quées à l'article 23.
Le bénéficiaire de l'autorisation tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvra- ges spéciaux de quelque importance. Sur ce plan doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les boîtes de branchement, les regards, les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure et les puits. 10
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.
Article 19- Prescriptions concernant la prévention des pollutions durant la phase chantier
La surveillance des travaux sera effectuée par le maître d’œuvre.
Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l’impact des travaux sur le milieu afin no- tamment d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, ...) devront être stockés dans des conditions maximales de sécurité. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d’entretien et de ravitaillement des engins de chantier et dans les zones de manutention de chantier. Ces zones, ainsi que les zones de stationnement des engins de chantier, devront être situées le plus éloigné possible des cours d'eau, canaux et plans d'eau.
Les rejets des installations sanitaires de chantier seront récupérés dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d’eaux vannes ne devra s’effectuer directement dans le milieu naturel.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.
Article 20– Évènements exceptionnels
Le pétitionnaire est tenu de déclarer sans délai aux services police de l'eau compétents les accidents ou incidents survenus sur le réseau d'eaux pluviales du fait du fonctionnement de la plateforme et ayant un im- pact potentiel sur la qualité du rejet.
Il précisera dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et les mesures prises pour y pallier et celles prises pour éviter qu'il ne se reproduise.
Les Préfets cités à l’article 31peuvent décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée , selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Les ouvrages sont munis de vannes permettant de bloquer les pollutions éventuelles sur le site de la plate- forme. Notamment, en cas de défaillance du C.O.T mètre (Carbone Organique Total) qui commande la fer- meture de la vanne du bassin des Renardières, l'exploitant doit pouvoir immédiatement fermer la vanne de sortie du bassin.
Article 21– Produits de curage
21.1. Le régalage (dépôt sur une épaisseur de plus de 30 cm), l’épandage et le stockage sur parcelles des produits de curage sont autorisés aux conditions suivantes :
Avant tout régalage ou stockage sur parcelles, les produits font l'objet d'une analyse d'un échantillon repré- sentatif portant sur les éléments-traces suivants :
Niveaux relatifs aux éléments et composés traces (en mg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction infé- rieure à 2 mm). 11
Paramètres Niveau S1
Arsenic 30
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
PCB Totaux 0,680
HAP Totaux 22,800
Les seuils sont exprimés en mg/kg de matière sèche
Lors des analyses, afin d’évaluer la qualité des sédiments en fonction des niveaux de référence précisés dans le tableau ci-dessus, la teneur à prendre en compte est la teneur maximale mesurée. Toutefois, il peut être toléré sous réserve que les teneurs mesurées sur les échantillons en dépassement n’atteignent pas 1,5 fois les niveaux de référence considérés :
1 dépassement pour 6 échantillons analysés ;
2 dépassements pour 15 échantillons analysés ;
3 dépassements pour 30 échantillons analysés ;
1 dépassement par tranche de 10 échantillons supplémentaires analysés
Le tableau figurant ci-dessus peut être actualisé et complété par arrêté complémentaire en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés en application de l’arrêté du 12 novembre 1998 sus- visé.
Lorsque le résultat est, pour chaque élément trace, inférieur au niveau S1, les produits peuvent être valori- sés ou stockés sans restriction d’usage.
Dans le cas contraire, la valorisation ou le stockage des produits est subordonné à l’avis favorable du ser- vice chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques sollicité par le pétitionnaire sur la base d’une étude de faisabilité de la valorisation ou du stockage.
Par ailleurs, les sédiments de curage peuvent être valorisées par épandage dans la mesure où la teneur limite pour chaque élément trace définie dans le tableau ci-dessous n’est pas dépassée.
Seuil
Arsenic 45
Cadmium 10
Chrome 1000
Cuivre 1000
Mercure 10
Nickel 200
Plomb 800
Zinc 3000
Hydrocarbures 2500
Les seuils sont exprimés en mg/kg de matière sèche
A défaut d'avoir subi l'analyse prescrite et qu'ait été réalisée l'étude de faisabilité lorsqu'elle est requise, les produits de curage sont traités dans des établissements spécialisés réglementairement autorisés. Dans ce cas les bons de livraison des produits dans ces établissements sont conservés par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire informe en fin d'année le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la destination des produits de curage : liste des parcelles de régalage, épandage ou stockage ; filière d'élimina- tion suivie le cas échéant. 12
21.2 - L'échantillonnage des produits de curage respecte les prescriptions suivantes :
Les produits de curage font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'em- ballage final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des produits de curage, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.
TITRE 3 – REGLES SPECIFIQUES AU BASSIN DES RENARDIERES
Article 22 - Classe de l’ouvrage « bassin des Renardières »
Le bassin des Renardières relève de la catégorie des barrages de classe B.
Article 23- Prescriptions relatives à la surveillance de l’ouvrage
Le barrage des Renardières doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-130 à R. 214-132 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivantes :
mise à jour du dossier avant le 30 juin 2009 ;
mise à jour du registre avant le 30 juin 2009 ;
description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 30 juin 2009 ;
production et transmission pour approbation par le préfet de Seine-et-Marne des consignes écrites avant le 30 juin 2009 ;
transmission au service de police de l’eau de Seine-et-Marne du rapport de surveillance avant le 30 juin 2009 puis tous les 5 ans ;
transmission au service de police de l’eau de Seine-et-Marne du rapport d’auscultation avant le 30 juin 2009 puis tous les 5 ans ;
transmission au service de police de l’eau de Seine-et-Marne du compte-rendu des visites techniques
approfondies avant le 30 juin 2009 puis tous les 2 ans.
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre 2009. Cette étude s’appuiera sur les conclu- sions de l’étude fine de sécurité du bassin des Renardières réalisée en 1999 et sera complétée pour, d’une part, être conforme au plan et contenu de l’étude de dangers définie par l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 et, d’autre part, prendre en considération les conclusions du CEMAGREF lors de la visite décennale en 2006.
Cette étude de dangers sera constituée d'une nouvelle étude hydrologique. Cette étude hydrologique devra intégrer une étude statistique des chroniques de pluies sur le site de Roissy, et proposer un modèle pluie- débit adapté. Seront envisagés différents scénarios hydrologiques extrêmes. La période de retour à adopter pour cette étude compte tenu des enjeux en aval, est de 10 000 ans. L'étude devra simuler le fonctionne- ment du dispositif d'évacuation des crues pour les scénarios hydrologiques exceptionnels envisagés, en tenant compte du laminage des crues réaliste au regard de l'exploitation courante de l'ouvrage et en analy- sant la revanche disponible.
Le résultat de cette étude devra être présenté au Comité de Suivi.
Article 24 - Auscultation de l’ouvrage
Le barrage des Renardières est équipé d’un dispositif d’auscultation permettant d’en assurer une surveillance efficace. Ce dispositif tiendra compte des recommandations issues du rapport de la visite décennale de juin 2006.
Article 25– Prescriptions générales relatives à la rubrique 3.2.3.0
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du 27 août 1999 sus-visé.
TITRE 4 – AMENAGEMENTS FUTURS
Article 26- Prescriptions concernant les futures imperméabilisations
Aéroports de Paris s'engage à mettre en oeuvre pour tous les nouveaux projets une politique de limitation de l'impact de l'imperméabilisation tout en tenant compte de la réglementation internationale des transports aériens. 13
Les futurs projets du bénéficiaire de l'autorisation devront privilégier la réutilisation des eaux pluviales.
Des études de faisabilité quant à la réutilisation des eaux pluviales (usages d'eau de la centrale de produc- tion d'énergie, réutilisation dans les aérogares de la plate-forme sous réserve de l'avis de la DDASS) seront alors engagées en relation avec le service police de l'eau et leur avancement relaté lors des Comités de Sui- vi.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux dispositions prévues dans l'arrêté devra être portée à la connaissance des Préfets conformément à l'article 32.
TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27– Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.
Article 28- L’autorisation est accordée à titre personnel, a un caractère précaire et révocable. Sa validité est de 20 ans à compter de sa signature.
Par ailleurs :
- l’autorisation cessera de produire ses effets s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
- les préfets de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise peuvent, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la protection des éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement rendrait nécessaire.
Article 29– Les plans de récolement des ouvrages peuvent être consultés sur place dans le délai de six mois suivant la réception des travaux.
Une visite de récolement sera effectuée par le service chargé de la police de l'eau en présence du pétition- naire.
Article 30 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 31- En cas de transmission du bénéfice de l’autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration aux Préfets de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements.
Article 32 - Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation devra être portée avant sa réalisation à la connaissance des quatre Préfets avec tous les élé- ments d’appréciation.
Les Préfets fixent, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R214- 17 du code de l'environnement.
S'ils estiment que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1, les Préfets invitent le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nou- velle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation pri- mitive.
Article 33 - Conformément aux prescriptions de l’article R 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la demande d’autorisation des ouvrages et travaux devra faire l’objet d’une déclaration par le pétitionnaire au- près des quatre Préfets, dans le mois qui suivra la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il sera alors donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Article 34 - Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter at- teinte à l’un des éléments énumérés à l’article L 211-1 du même code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L 211-5 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourront prescrire les Préfets, le titulaire de l’autorisation devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. 14
Article 35– Les préfets de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise peu- vent décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 36- Le pétitionnaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche des infractions mentionnées à l’article L216-3 du code de l’environnement dans les locaux, installations ou lieux où les opé- rations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Article 37- En application de l’article R216-12 du Code de l’Environnement,
I.- Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
1°) Le fait, lorsqu’une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d’exploiter un ouvrage ou une installation ou de participer à sa mise en place, de réaliser un travail, d’exercer une activité, sans détenir le récépissé de déclaration ou avant l’expiration du délai d’opposition indiqué sur ce récépissé ;
2°) Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d’exercer une activité soumis à autorisa- tion ou à déclaration sans se conformer au projet figurant dans le dossier déposé par le pétitionnaire ou le déclarant, au vu duquel la demande a été autorisée ou le récépissé délivré ainsi que le fait de ne pas pren- dre les mesures correctives ou compensatoires prévues par ce projet ;
3°) Le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d’exercer une activité soumis à autorisa- tion sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par les préfets dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires ;
4°) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles L.211-2, L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement, qui sont attachées à la déclaration de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complé- mentaires édictées par les Préfets ;
5°) Le fait de ne pas effectuer les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site prescrits par arrêté préfectoral en application de l’article R.214- 29 ou de ne pas respecter les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation de ces travaux ;
6°) Le fait pour le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant d’apporter une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage sans l’avoir préalablement portée à la connaissance des Préfets, conformément à l’article R.214-18 ou à l’article R.214-40, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration ;
7°) Le fait d’être substitué au bénéficiaire d’une autorisation ou d’une déclaration sans en faire la déclaration aux Préfets conformément au premier alinéa de l’article R.214-45 ;
8°) Le fait pour l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de ne pas déclarer, en application du dernier alinéa de l’article R.214-45 ; la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation, soit de son affectation telle qu’indiquée dans la demande d’autorisation, l’autorisation, ou la déclaration ;
9°) Le fait pour l’exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opé- rations d’omettre de déclarer tout événement mentionné à l’article R.214-46 ;
10°) Le fait pour l’exploitant ou à défaut le propriétaire ou le responsable de l’activité, d’omettre, soit de four- nir les informations prévues par le premier alinéa de l’article R.214-53, lorsque viennent à être inscrits à la nomenclature prévue à l’article L.214-2, des installations, ouvrages, travaux ou activités jusqu’alors dispen- sés d’autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent être exigées par les préfets pour l’application du III de l’article L.214-6 ;
11°) Le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d’eau et les modalités de répartition prescri- tes par les arrêtés pris en application des articles R.214-24, R.214-31-2 ou R.214-31-3.
II – Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. 15
III – Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I encourent les peines suivantes :
1°) L’ amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du même code ;
2°) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article 38- En application de l’article L 214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation, en saisissant les Tribunaux Administratifs de MELUN, de CERGY-PONTOISE, situés respectivement aux adresses suivantes :
- 43, rue du général de Gaulle – case postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 5027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 39 – Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l’installation, les travaux ou l’activité sont soumis, sera affiché à la mairie des communes de Mitry- Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur- Marne, Jablines, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint- Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne en Seine et Marne, Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-Bois en Seine-Saint-Denis, Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais- les-Louvres dans le Val d’Oise, Bry-sur-Marne, le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne dans le Val de Marne, pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
En outre, le pétitionnaire est tenu d’afficher une copie du présent arrêté sur les ouvrages de rejet ou à proximité immédiate.
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne, de la Préfecture de Seine-saint-Denis, de la Préfecture du Val-de-Marne et de la Préfecture du Val d'Oise.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information en Préfectures de Seine-et-Marne, de Seine-saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré par les soins des préfets et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne ainsi que dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-saint-Denis. Il indiquera les lieux où le dossier de demande d'autorisation peut être consulté.
L’arrêté sera consultable sur les sites Internet de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Seine-et-Marne, de la Direction Départementale de l'Equipement de Seine-saint-Denis, de la Direction Départementale de l'Equipement du Val d'Oise et de la Direction Départementale de l'Equipement du Val-de Marne pendant une durée d’un an.
Article 40
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Préfet de Seine-saint-Denis
- Monsieur le Préfet du Val de Marne
- Monsieur le Préfet du Val d’Oise
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de Seine-et-Marne, - Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, - Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne, 16
- Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de Seine-saint-Denis, - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-saint-Denis, - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val-de-Marne, - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne, - Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement du Val d’Oise, - Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val d’Oise, - Monsieur le Chef du Service des Bases Aériennes,
- Monsieur l’Inspecteur Général du Service Technique d’Inspection des Installations Classées - Monsieur le Chef du Service de la Navigation de la Seine
- les Maires des communes de Mitry-Mory, Le Mesnil-Amelot, Mauregard, Compans, Gressy, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Jablines, Thorigny-sur- Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Vaires-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Chelles et Champs-sur-Marne, pour la Seine-et Marne.
Gournay, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Noisy-le-Grand, Tremblay-en-France, Villepinte et Aulnay-sous-bois, pour la Seine-saint-Denis.
Bry-sur-Marne, Le Perreux, Nogent-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur- des-Fossés, Joinville-le-Pont et Chennevières-sur-Marne, pour le Val-de-Marne.
Roissy-en-France, Louvres, Chennevières-les-Louvres et Epiais-les-Louvres, pour le Val d’Oise,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera noti- fié à Aéroports de Paris, publié au recueil des actes administratifs des préfectures et affiché pen- dant un mois minimum en mairie et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Conseil Régional.
- Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau de Seine-et-Marne. - Monsieur le Chef de la Mission Interservices de l’Eau du Val d’Oise. - Madame le Chef de la Mission Interservices de l’Eau de Paris – Petite Couronne. - Monsieur le Directeur Régional de l’Equipement.
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement.
- Monsieur le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement - Monsieur le Directeur de l’Eau et de l’assainissement (Conseil Général – 93). - Monsieur le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations Pêche et pisci- culture de Seine-et-Marne.
- Monsieur le Président du Syndicat d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du bassin de la Haute Beuvronne.
- Monsieur le Président du Syndicat d’Aménagement et d’Entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne.
- Monsieur le Président du Syndicat d’Assainissement du Croult et du petit Rosne. - Monsieur le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France.
Le Préfet de Seine et Marne Le Préfet de Seine-saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par Délégation
Le S/Préfet chargé de la Politique Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet De la Ville et de la cohésion sociale Directeur de Cabinet
Secrétaire Général Adjoint
Signé : Abdel-Kader GUERZA Signé : Laurent NUNEZ
Le Préfet du Val de Marne Le Préfet du Val d’Oise
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Luc NÉVACHE Signé : Pierre LAMBERT Fresnes, le 3 décembre 2008
Un recrutement sans concours d’agents des services
hospitaliers qualifiés aura lieu à l’Etablissement Public de
Santé National de Fresnes (Val de Marne) en application du
décret n°2004-118 relatif au recrutement sans concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes
d’agents des services hospitaliers qualifiés de 2ème
catégorie dans l’établissement.
Aucune condition de diplôme de titres ou de diplômes n’est
exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les dossiers des candidats devront comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et leur durée. Les dossiers devront être adressés par courrier à Monsieur le Directeur hospitalier de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes, Direction des Ressources Humaines, 1 allée des Thuyas – 94261 FRESNES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des départements de la Région.
Après examen des dossiers, seuls les candidats dont le dossier aura été préalablement retenu par la commission prévue à l’article 7 du décret n°2004-118 seront convoqués à l’entretien de sélection.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement organisateur.
Le Directeur hospitalier,
Maurice ROZAIN.
1, allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
Direction des Ressources
Humaines
AVIS DE
RECRUTEMENT SANS
CONCOURS
D’AGENTS DES
SERVICES
HOSPITALIERS
QUALIFIES DE 2ème
CATEGORIE Fresnes, le 3 décembre 2008
Un recrutement sans concours d’adjoints administratifs
de 2ème classe aura lieu à l’Etablissement Public de Santé
National de Fresnes (Val de Marne) en application du décret
n°90-839 du 21 septembre 1990 modifié par décret n°2007-
1184 du 3 août 2007 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de
pourvoir deux postes d’adjoint administratif de 2 ème classe
dans l’établissement.
Aucune condition de diplôme de titres ou de diplômes n’est
exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les dossiers des candidats devront comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et leur durée. Les dossiers devront être adressés par courrier à Monsieur le Directeur hospitalier de l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes, Direction des Ressources Humaines, 1 allée des Thuyas – 94261 FRESNES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des départements de la Région.
Après examen des dossiers, seuls les candidats dont le dossier aura été préalablement retenu par la commission prévue à l’alinéa 2 de l’article 12 du décret n°90-839 du 21 septembre 1990 modifié seront convoqués à l’entretien de sélection.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement organisateur.
Le Directeur hospitalier,
Maurice ROZAIN.
1, allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
Direction des Ressources
Humaines
AVIS DE
RECRUTEMENT SANS
CONCOURS D’
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS DE
2ème CLASSE Fresnes, le 3 décembre 2008
Un concours interne sur titres pour accéder au grade de
préparateur en pharmacie hospitalière aura lieu à
l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes (Val de
Marne) en application du décret n°89-613 du 1 er décembre
1989 modifié portant statuts particuliers des personnels
médico-technique de la fonction publique hospitalière en vue
de pourvoir un poste de préparateur en pharmacie
hospitalière vacant dans l’établissement.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, de la photocopie du diplôme ci-dessus cité, d’une copie de la carte nationale d’identité, d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et d’un certificat médical, doivent être adressées par courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur hospitalier de
l’Etablissement Public de Santé National de Fresnes, Direction des Ressources Humaines, 1 allée des Thuyas – 94261 FRESNES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures des départements de la Région.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement organisateur.
Le Directeur hospitalier,
Maurice ROZAIN.
1, allée des Thuyas
94832 Fresnes Cedex
Direction des Ressources
Humaines
AVIS DE CONCOURS
INTERNE SUR TITRES
POUR LE
RECRUTEMENT D’UN
PREPARATEUR EN
PHARMACIE
HOSPITALIERE Créteil, le 9 décembre 2008
DIRECTION DES R ESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 061/08
Objet : RECRUTEMENT D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE 2ème CATEGORIE
Dans le cadre du décret 89-241 du 18 avril 1989, modifié par le décret 2007-1188 du 3 août 2007 et relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, un recrutement d’Agent des Services Hospitaliers qualifié sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir trois postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Peuvent faire acte de candidature, les Agents des Services Hospitaliers Qualifiés Contractuels
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, avant le 9 février 2009, dernier délai. Seuls seront convoqués, les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 10 du décret n°2007-1188 cité ci-dessus.
Le Directeur Adjoint
Direction des Ressources Humaines
A. CORVAISIER
DIFFUSION GENERALE Créteil, le 9 décembre 2008
DIRECTION DES R ESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél. 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 062/08
Objet : RECRUTEMENT D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS 2 ème CLASSE
Dans le cadre du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, modifié par le décret n°2007-1184 du 3 août 2007 et relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, un recrutement d’Adjoints Administratifs sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir quatre postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Peuvent faire acte de candidature, les Adjoints Administratifs 2ème classe Contractuels
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, avant le 9 février 2009, dernier délai. Seuls seront convoqués, les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 12 du décret n°2007-1184 cité ci-dessus.
Le Directeur Adjoint
Direction des Ressources Humaines
A. CORVAISIER
DIFFUSION GENERALE Créteil, le 9 décembre 2008
DIRECTION DES R ESSOURCES HUMAINES
Affaire suivie par Madame LE BEC
Tél. 01.57.02.20.24
COMMISSION DE MISE EN STAGE
NOTE D’INFORMATION N° 063/08
Objet : RECRUTEMENT D’AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES
Dans le cadre du décret n°91-45 du 14 janvier 1991, modifié par le décret n°2007-1185 et relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, un recrutement d’Agents d’Entretien Qualifiés sera organisé après inscription sur une liste d’aptitude, afin de pourvoir trois postes.
Aucune condition de titres ou de diplômes ne sera exigée.
La sélection des candidats sera confiée à une commission
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
Lettre de candidature
Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et leur durée.
La commission examinera chaque dossier et auditionnera les agents dont elle aura retenu la candidature. Elle se prononcera en prenant notamment en compte les critères professionnels de chacun et à l’issue des auditions, elle arrêtera par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Peuvent faire acte de candidature, les Agents d’Entretien Qualifiés Contractuels
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature à la Direction des Ressources Humaines, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40 avenue de Verdun 94010 CRETEIL CEDEX, avant le 9 février 2009, dernier délai. Seuls seront convoqués, les candidats retenus par la commission mentionnée à l’article 12 du décret n°2007-1185 cité ci-dessus.
Le Directeur Adjoint
Direction des Ressources Humaines
A. CORVAISIER
DIFFUSION GENERALE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD