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Déliberation - Decision 2023 14 droit preemption
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 14 droit preemption)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Sin
Qu
RECUISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ER
RENE
Extrait
conforme
Décision
du
Maire
*,
prise
par
délégation
du
Conseil
municipal
suivant
la
délibération
n°2020-33
du
8 juin
2020
[ Décision
[N°2023-14
| URBANISME
-
DROIT
DE
PREMPTION
LE
MAIRE
DE
SILLINGY,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
Session
du
1°" TRIMESTRE
2023
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
31
janvier
2023
1
VU
le
code
de
l'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-97
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
Délibération rendue exécutoire en vertu de |
bortant
approbation
du
projet de
plan
local
d'urbanisme
de
Sillingy,
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
+
EURE
er TR
SE
VU
la délibération
n° 2013-98
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
légalité
le
np
$
portant
mise
en
adéquation
du
droit
de
préemption
urbain
avec
le
zonage
du
nouveau
plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
n°
2013-99
du
Conseil
municipal
du
18
octobre
2013
approuvant
l'instauration
par
le département
d'une
zone
de
préemption
sur
l'espace
naturel
sensible
de
la
Mandallaz
et
acceptant
la
délégation
du
droit
de
préemption
afférent
à
la
commune,
VU
la
délibération
n°
CG
2014-395
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-
Savoie
du
12
mai
2014
portant
instauration
d'une
zone
de
préemption
espaces
naturels
sensibles
sur
la
Mandallaz
et sites
associés,
VU
la
délibération
n°
2016-02
du
Conseil
municipal
du
25
janvier
2016
portant
autorisation
de
subdéléguer
le
droit
de
préemption
urbain,
VU
la délibération
n° 2020-33
du
Conseil
municipal
du
8 juin
2020
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
VU
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
reçues
et
enregistrées
en
mairie,
SUR
proposition
de
la municipalité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
sur
l’aliénation
des
parcelles
suivantes
:
Mairie
de Sillingy
121, Face Clavdiss Lust raiéemsingy
fr
TEL
:04
Page
1/2
Bi
va sillingy.fr Section
Références
Contenance
du
bien
vendu
Situation,
Lieu-dit
cadastrales
AA
71
À maison
de
89
m°?
370
route
de
Ferrières
AP
43
4 appartement
de
39
m°
1358
route
de
Clermont
AM
166
Terrain
avec
hangar
438
route
des
Marais
de
Culas
AM
46
67
128
À appartement
duplex
16
allée
du
Meunier
AN
73
Terrain
non
bâti
Marais
de
Culas
DIT
qu'il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Décidé
à SILLINGY
le trente
et
un
janvier
deux
mille
vingt-trois.
Au
Registre
suit la signature.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
‘3i
/0:/2023
De
sa
mise
en
ligne
le :
02/2023
Mairie de Sitlingy
Page
2/2
#34 Rte
HSÉEERSt
vavsilnay.fr